LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UNE RÉUNION SUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin sa discussion thématique annuelle sur la coopération technique, consacrée cette année à «La coopération technique et le renforcement des capacités dans la promotion des droits des personnes handicapées: le rôle des cadres juridique et institutionnel, notamment des partenariats public-privé».

Le débat a été ouvert par la Haut-Commissaire adjointe, Mme Flavia Pansieri et par un membre du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, Mme Mariclaire Acosta Urquidi.

La réunion, animée par le Représentant permanent adjoint de la Thaïlande auprès des Nations Unies à Genève, M. Krerkpan Roechamnong, a compté avec la participation des panélistes suivants: Mme María Soledad Reyes, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées; M. Wiriya Namsiripongpun, conseiller à la Commission sénatoriale des affaires sociales et des enfants, des jeunes, des femmes, des personnes âgées, des handicapées et des groupes sociaux de la Thaïlande; Mme Rosangela Berman-Bieler, Directrice de la division du handicap du Fonds des Nations Unies pour l'enfance; M. Yannis Vardakastanis, Président de l'International Disability Alliance (IDA; et Mme Ingrid Ihme, Directrice de Telenor Open Mind.

Mme Pansieri s'est félicitée du nombre croissant d'États parties à la Convention sur les droits des personnes handicapées et à son protocole facultatif et s'est réjouie que les recommandations issues de l'Examen périodique universel concernent de plus en plus souvent cette population. Il faut maintenant que cette question soit inscrite au programme de développement pour l'après-2015. Il est en effet temps de passer d'une démarche caritative à une démarche fondée sur les droits des personnes handicapées, a pour sa part souligné Mme Acosta Urquidi, rappelant que la Convention relative aux droits des personnes handicapées ne pourrait pas être appliquée sans les principes fondamentaux de participation des personnes handicapées, de non-discrimination et de redevabilité.

Mme Soledad Reyes a expliqué que la coopération technique en tant qu'outil de réalisation des objectifs de la Convention doit être à la fois transversale et verticale et fait valoir que le Comité des droits des personnes handicapées apporte une aide technique aux États pour transcrire les dispositions de la Convention dans les législations en collaboration avec d'autres organes conventionnels des Nations Unies. Les personnes handicapées ne bénéficient pas de l'attention d'une organisation internationale dédiée à leur cause a pour sa part observé M. Vardakastanis, pour qui la coopération doit avant tout être considérée en concertation avec les personnes handicapées elles-mêmes; pour y parvenir, il faut vaincre avant tout les idées reçues sur les personnes handicapées. Le plus important pour les personnes handicapées est de pouvoir s'occuper d'elles-mêmes et de leurs familles, a souligné Mme Ihme, et donc qu'elles aient un emploi, puissent se déplacer et travailler dans de bonnes conditions.

Mme Berman-Bieler a pour sa part présenté le travail de l'UNICEF dans le domaine de la coopération technique auprès des gouvernements avec l'aide des organisations non gouvernementales, et M. Namsiripongpun les mesures législatives prises par les autorités de la Thaïlande pour protéger les droit des personnes handicapées.

Dans le débat qui a suivi, toutes les délégations se sont prononcées en faveur de la défense et de la protection des droits des personnes handicapées. Elles ont estimé que la Convention relative aux droits des personnes handicapées reste le premier instrument international pertinent pour cet objectif. L'importance de la coopération technique, thème central du débat, a été fortement soulignée par les délégations, qui ont appelé à son renforcement et à sa prise en compte dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015. Plusieurs délégations ont présenté les mesures prises par leurs pays en faveur des personnes handicapées.

Les délégations suivantes ont pris part au débat: Costa Rica (Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Philippines (Association des nations de Asie du Sud-Est - ANASE), Union européenne, Espagne, Gabon, Qatar, Sri Lanka, Maroc, Cuba, Thaïlande, Soudan, Équateur, Nouvelle-Zélande, Finlande, Italie, Brésil, Maldives, Bénin, Organisation internationale du travail, Irlande, États-Unis, Australie, Norvège, Autriche, République islamique d'Iran, Viet Nam, Indonésie, Turquie, Fédération de Russie. L'organisation non gouvernementale Verein Südwind Entwicklungspolitik a également fait une déclaration.


Le Conseil examinera à la mi-journée le rapport soumis par l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire. Un rapport sur l'assistance technique et le renforcement des capacités au Soudan du Sud sera par ailleurs présenté par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, qui présentera également un rapport sur les activités menées à l'appui des efforts déployés par les États pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées dans les lois, politiques et programmes nationaux. Suivra un débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités.


Discussion sur la coopération technique et le renforcement des capacités dans la promotion des droits des personnes handicapées

Déclarations liminaires

MME FLAVIA PANSIERI Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l'homme, s'est félicitée de l'augmentation du nombre de pays adhérant à la Convention sur les droits des personnes handicapées et à son protocole facultatif. Cela se traduit aussi par une augmentation de la demande d'assistance technique par les États parties. Dans ce cadre, le Haut-Commissariat recommande vivement la pleine implication des personnes handicapées dans les processus d'élaboration et de décisions s'agissant des questions qui les concernent. Le Haut-Commissariat est en outre d'avis que la coopération ne doit pas seulement concerner les États parties, mais aussi d'autres acteurs comme le secteur privé. Ainsi, les États devraient encourager les entreprises à adopter les principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme en tant qu'une de leurs obligations de protéger les droits de l'homme, a-t-elle dit.

Mme Pansieri a également déclaré que les mécanismes des droits de l'homme continuent de développer des stratégies pour améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées. Ainsi, la jurisprudence du Comité sur les droits des personnes handicapées fournit des éléments de base de la coopération technique et des recommandations adressées aux États. Des recommandations formulées au cours de l'Examen périodique universel concernent également cette population. En outre, le Haut-Commissariat fait partie du partenariat des Nations Unies sur les personnes handicapées, qui a gère le Fonds d'affectation spéciale multi-donateurs, qui a démontré son efficacité dans ce domaine, la Haut-Commissaire adjointe invitant à cet égard tous les États membres à continuer de contribuer au Fonds, de même qu'au Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique. Pour la Haut-Commissaire adjointe, d'autres stratégies devraient être évoquées dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015, afin qu'il réponde véritablement à toutes les questions relatives aux droits de l'homme en proposant de nouvelles possibilités pour l'intégration des personnes handicapées. En conclusion, Mme Pansieri a souligné que si des progrès considérables ont été réalisés s'agissant de la prise en compte des droits des personnes handicapées, il reste encore beaucoup à faire et toutes les parties concernées sont invitées à contribuer à ce processus et à soutenir les divers mécanismes du système des Nations Unies qui œuvrent à l'amélioration des conditions qui permettent aux personnes handicapées de participer à la société sur un pied d'égalité avec les autres.

MME MARICLAIRE ACOSTA URQUIDI, Membre du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a déclaré que cette coopération s'est considérablement développée à la fois du fait de la croissance rapide du nombre de ratifications de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des demandes d'assistance technique qui en ont résulté pour assurer sa bonne mise en œuvre. Dans ce contexte, elle a mis l'accent sur la nécessité de passer d'une démarche caritative à une démarche fondée sur les droits. Elle a rappelé que la Convention, comme tous les instruments concernant la protection de droits de groupes vulnérables, ne pourrait pas être appliquée si les principes fondamentaux de participation des personnes concernées, de non-discrimination et de redevabilité n'existaient pas. Il est essentiel que les défis que rencontrent les personnes handicapées doivent être dûment pris en compte dans les plans nationaux de mise en œuvre de la Convention, éventuellement en mettant en place des organismes spécialisés chargés d'assurer la protection des droits des personnes handicapées.

Ainsi, au Niger, des activités de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées ont été lancées pour informer la population dans son ensemble, avec notamment le soutien financier du Programme des Nations Unies pour le développement, a fait valoir Mme Acosta Urquidi. Au Soudan, la coopération technique a mis l'accent sur la protection des droits des enfants handicapés. En Sierra Leone, l'assistance technique a permis de mettre en place des mécanismes spécifiques de protection, avec l'assistance du Bureau intégré des Nations Unies en Sierra Leone. Au Mexique, la coopération a permis au pays de retirer une réserve qu'il avait initialement émise concernant une disposition de la Convention. D'autres exemples ont été donnés par Mme Acosta Urquidi concernant notamment l'Uruguay, le Honduras, le Paraguay, l'Ouganda, l'État de Palestine, la République de Moldova ou la Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Exposés des panélistes

MME MARÍA SOLEDAD REYES, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, a déclaré que la coopération technique est particulièrement importante pour faciliter la réalisation des objectifs de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Du point de vue du Comité, la coopération technique doit et peut être à la fois transversale et verticale. Cette coopération s'appuie sur les articles 32 et 37 de la Convention, qui définissent notamment les obligations des États dans ce domaine. D'autre part, la jurisprudence du Comité permet d'orienter au mieux la coopération technique. Le Comité ne manque jamais d'indiquer aux États qu'ils peuvent formuler des demandes d'assistance technique auprès des Nations Unies. Inversement, à sa dernière session, le Comité a demandé à un État sous examen de partager ses bonnes pratiques dans le domaine des droits des handicapés. Le Comité lui-même apporte une aide technique pour aider les États à transcrire les dispositions de la Convention dans la loi nationale et collabore pour ce faire avec d'autres organes conventionnels des Nations Unies. Le Comité a aussi rédigé des observations générales concernant la capacité juridique des personnes handicapées et l'accessibilité dans la sphère publique et privée.

M. WIRIYA NAMSIRIPONGPUN, conseiller à la Commission sénatoriale des affaires sociales et des enfants, des jeunes, des femmes, des personnes âgées, des handicapées et des groupes sociaux de la Thaïlande, a déclaré que les lois thaïlandaises ont toutes comme objectif de mettre en place une société inclusive. Il a ainsi présenté les différentes mesures mises en place par le son gouvernement dans le but d'améliorer les conditions de vie et les droits des personnes handicapées. La Thaïlande a adopté des lois obligeant les institutions comme les écoles, les universités, les hôpitaux ou les administrations à accueillir les personnes handicapées, à les instruire, les soigner, leur fournir des services ou les recruter. Une loi de 2008 fixe même le taux minimum d'emploi des personnes handicapées dans les entreprises et l'administration publique. Le Gouvernement fournit également une allocation financière mensuelle aux personnes handicapées et a émis des principes directeurs en matière d'accessibilité. Des dispositions ont également été prises pour les personnes qui offrent des services aux personnes handicapées, notamment en milieu rural.

MME ROSANGELA BERMAN-BIELER, Directrice de la division du handicap du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, a présenté le travail de l'UNICEF dans le domaine de la coopération technique auprès des gouvernements et avec l'aide des organisations non gouvernementales. L'UNICEF met au point des orientations et ressources techniques utilisées par ses 103 bureaux sur le terrain pour aider les gouvernements à améliorer le sort des enfants handicapés et assurer leur insertion. L'UNICEF collabore avec le Partenariat mondial pour l'éducation à l'adoption de stratégies d'éducation incluant les enfants handicapés. Il fait partie du partenariat des Nations Unies sur les droits de personnes handicapées, qui conçoit des stratégies de mises en œuvre de la Convention. L'UNICEF collabore dans ce cadre à la création de coalitions et au renforcement des capacités aux niveaux national et régional. Un fonds multipartenaire a été créé en 2011 à l'appui des activités des États dans le domaine législatif: onze pays bénéficient de projets financés par le fonds.

M. YANNIS VARDAKASTANIS, Président de l'International Disability Alliance (IDA), a déclaré que la coopération technique et le renforcement des capacités doivent être considérés en accord avec le principe «rien sans nous»: en d'autres termes, tous les plans et mesures législatives concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées doivent s'effectuer en concertation avec les personnes handicapées. M. Vardakastanis a observé qu'au vu de la jurisprudence du Comité, il est nécessaire et possible d'investir beaucoup plus dans la coopération technique pour donner réellement effet aux dispositions de la Convention, notamment s'agissant de l'adoption de mécanismes propices au changement social. Il faut en effet vaincre avant tout les idées reçues sur les personnes handicapées. Consciente des progrès obtenus par les institutions des Nations Unies, M. Vardakastanis n'en constate pas moins que les personnes handicapées ne bénéficient pas de l'attention d'une organisation internationale dédiée à leur cause, sur le modèle du Fonds des Nations Unies pour l'enfance. C'est pourquoi l'Alliance recommande la création de coalitions thématiques régionales et mondiales, regroupant des institutions des Nations Unies, des donateurs, des organisations non gouvernementales et des institutions internationales de développement désireux de faire avancer des dossiers tels que la protection sociale des personnes handicapées, leur accès à la justice ou encore leur indépendance économique.

MME INGRID IHME, Directrice de Telenor Open Mind, a déclaré que le plus important pour les personnes handicapées est de pouvoir s'occuper d'elles-mêmes et de leurs familles. Cela implique donc qu'elles aient un emploi, puissent se déplacer et travailler dans de bonnes conditions. Mme Ihme a présenté le programme «Open Mind» de l'entreprise de téléphonie suédoise pour laquelle elle travaille. Le programme commence par une étape de recrutement, puis de qualification, et enfin de travail. Elle a fait valoir que 75% des personnes qui participent à ce programme trouvent un emploi, ajoutant que le même programme peut s'appliquer à de grandes multinationales.

Débat

Le Costa Rica, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a déclaré que, dans la région, environ 12% de la population est affectée par au moins un handicap, soit environ 66 millions de personnes, précisant que les personnes handicapées ne forment pas un groupe homogène. Les États de la région se sont engagés à poursuivre leurs efforts pour assurer l'intégration sociale de toutes les personnes handicapées. Le défi le plus important consiste à appliquer effectivement les politiques adoptées. La coopération avec le secteur privés et la société civile est fondamentale pour l'intégration des personnes handicapées dans la société.

Les Philippines, au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) ont indiqué que l'ANASE est actuellement à mi-parcours de sa Décennie des personnes handicapées (2011-2020) marquée notamment par la Déclaration de Bali sur le renforcement du rôle et de la participation des personnes handicapées et sur un cadre régional de mobilisation. L'ANASE soutient les objectifs de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et souligne l'importance de la coopération technique, inscrite dans l'esprit et la lettre de la Convention. Elle considère en particulier que le Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées mis en place en 2011 avec six entités de l'ONU peut constituer un mécanisme efficace pour renforcer la coopération technique. L'ANASE aimerait savoir comment le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Partenariat envisagent de renforcer leur coopération technique avec les organisations régionales et quelles sont les meilleures approches pour intégrer concrètement les personnes handicapées dans les programmes scolaires et sur les lieux de travail. L'ANASE se demande en outre si la création d'un nouveau mandat de rapporteur spécial sur la question du handicap est nécessaire

L'Union européenne a rappelé que la Convention relative aux droits des personnes handicapées était le premier instrument international des droits de l'homme auquel l'Union européenne est directement partie, en plus de ses États membres. Outre ses stratégies et son plan d'action interne, l'Union européenne soulève la question du handicap dans le cadre des dialogues réguliers sur les droits de l'homme qu'elle entretient avec plus de 30 pays non membres ou organisations internationales, par exemple l'Union africaine, la Russie, l'Autorité palestinienne, le Tadjikistan ou encore le Brésil. L'Union européenne est un partisan affirmé de l'intégration de la dimension du handicap dans le programme de développement pour l'après-2015 et estime que la coopération technique a un rôle essentiel à jouer à cet égard. Elle aimerait savoir dans quels domaines la coopération technique internationale est la plus utile pour assurer la mise en œuvre effective de la Convention.

L'Espagne a déclaré que l'approche fondée sur les droits est fondamentale et n'a de cesse de recommander aux États qui ne sont pas partie à la Convention d'y adhérer. Elle a en outre demandé l'avis des panélistes sur la façon de mettre en œuvre la notion d'«aménagement raisonnable» prévu par la Convention. Avec d'autres délégations, le Gabon a appelé les États à contribuer au Fonds des contributions volontaires des Nations Unies pour les personnes handicapées. Il a par ailleurs fait valoir que le pays fait bénéficier les personnes handicapées de réductions substantielles sur le tarif des services publics.

De nombreux États ont présenté des mesures qu'ils ont prises pour mieux intégrer les personnes handicapées. Le Qatar a ainsi déclaré avoir mis en œuvre des programmes pour mieux intégrer les personnes handicapées au sein des Ministères du travail et de la protection sociale et fait valoir que des contacts ont été établis avec le secteurs public et le secteur privés pour collecter des données sur les personnes handicapées. En outre, des mesures sont prises pour utiliser les technologies les plus récentes à des fins d'intégration et de réhabilitation. Sri Lanka a expliqué que le langage des signes est reconnu par le pays et que la loi réserve depuis 1988 3% des emplois du service public à des personnes handicapées. Citant une étude récente de l'Organisation internationale du travail sur l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail qui montre qu'elles sont aussi productives et fiables que les personnes valides, le Maroc a expliqué avoir mis en place un quota de 7% pour les personnes handicapées dans les domaines de la formation professionnelle. Le Maroc veille par ailleurs à l'éducation des enfants handicapés, que ce soit dans des classes intégrées ou des institutions spécialisées.

Le Maroc a également indiqué qu'il entretenait depuis plus de vingt ans un partenariat avec l'ONG Handicap International et avait lancé avec la Banque mondiale un programme de coopération en matière d'accessibilité. Cuba a aussi jugé que les partenariats en matière d'assistance technique aux programmes nationaux concernant les personnes handicapées sont efficaces. Elle préconise un renforcement de la coopération internationale et demande que le handicap soit bien pris en compte dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015. La Thaïlande a remercié le Haut-Commissariat de son rapport et de son travail en général. Intéressée par la contribution du secteur privé, la Thaïlande constate que la société civile peut être un moteur du changement. Le Soudan a rappelé l'importance de la coopération internationale et de l'action de la société civile dans la prise en compte des droits des handicapés. Pour sa part, le Soudan met tout en œuvre pour appliquer les dispositions de la Convention avec la coopération de l'Organisation mondiale de la santé et du Japon, entre autres. L'Équateur a insisté sur le rôle de la coopération Sud-Sud. Il préconise par ailleurs la tenue d'un débat annuel sur la question des droits des personnes handicapées et a appuyé la création au sein du système des Nations Unies d'une institution en charge des droits des personnes handicapées.

La Nouvelle-Zélande a expliqué que tous les programmes subventionnés de construction d'immeubles et autres structures doivent prendre en compte les besoins des personnes handicapées. Le pays développe des activités d'assistance, par exemple le soutien à l'amélioration des services destinés aux handicapés mentaux dans la région du Pacifique ou dans le cadre d'activités agricoles. Les personnes handicapées n'ont pas été prises suffisamment dans les objectifs du Millénaire pour le développement, a par ailleurs estimé la Nouvelle-Zélande. La Finlande s'est dite convaincue de la capacité du Haut-Commissariat d'aider les États à donner effet aux droits des personnes handicapées et continuera de soutenir son action. La Finlande elle-même a lancé des projets d'assistance technique au profit de plusieurs pays d'Afrique. Elle s'engage par ailleurs à ratifier la Convention d'ici à 2015. L'Italie mise, pour la réalisation de ses programmes de coopération, sur la participation des organisations de personnes handicapées. Elle a créé un groupe de travail chargé de rédiger des orientations sur l'inclusion des personnes handicapées dans les programmes d'aide après une catastrophe. Le Brésil privilégie, pour sa part, les activités d'éducation et d'encouragement au dialogue social dans ses projets dans les pays lusophones mais aussi en Haïti. Le Brésil estime qu'il faut aussi mettre l'accent sur les transferts de technologie.

Tout en appréciant l'assistance technique qu'elles reçoivent de la part des Nations Unies et d'autres partenaires, les Maldives souffrent d'un manque d'expertise technique pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la Convention et lancent un appel à un renforcement de l'assistance. Les Maldives mettent aussi en avant le rôle de la coopération entre les autorités nationales et la société civile pour adopter une approche réellement globale des droits des personnes handicapées. Le Bénin a déclaré que l'assistance technique qu'il a déjà reçue lui a permis de réaliser de nombreux progrès dans le domaine des droits de l'homme.

L'Organisation internationale du travail est très engagée dans l'assistance technique avec les États et les employeurs. Elle a établi des réseaux à cette fin qui constituent de bons exemples de partenariats public-privé pour la coopération, particulièrement utiles que l'on enregistre une augmentation de la demande en assistance technique depuis l'entrée en vigueur de la Convention. L'Irlande a financé depuis 2002 une partie des travaux de l'Organisation internationale du travail pour promouvoir l'emploi de personnes handicapées. Elle a par ailleurs mis en avant, suite aux recommandations qu'elle a reçues dans le cadre de l'Examen périodique universel, les efforts menés pour la promotion et la protection des droits des personnes handicapées, dans la perspective de l'adhésion à la Convention.

Les États-Unis ont encouragé la communauté internationale à s'inspirer de la loi américaine sur les conditions de travail des personnes handicapées, qui interdit formellement toute forme de discrimination à leur encontre et impose aux employeurs de leur faciliter un accès raisonnable, sous peine d'amende. L'Australie est en train de réformer ses politiques publiques afin d'assurer la pleine participation des personnes handicapées. Les autorités agissent notamment par le biais de l'assurance maladie. L'Australie contribue aussi au renforcement des capacités des États voisins. La Norvège a passé un accord avec les fédérations d'employeurs et les syndicats pour favoriser l'intégration des personnes handicapées dans le marché du travail, à l'image de l'initiative de Telenor qui a été présentée. L'Autriche agit pour supprimer les obstacles physiques qui s'opposent à l'intégration des personnes handicapées. L'Autriche s'est interrogée sur le type d'indicateurs qui devraient figurer dans le programme de développement pour l'après-2015.

La République islamique d'Iran a dit accueillir probablement la plus forte communauté de personnes handicapées victimes d'armes chimiques, à laquelle s'ajoutent des centaines de milliers d'autres, en particulier des victimes de la guerre qui a été imposée au pays. Depuis qu'il ratifié la Convention en 2008, l'Iran a progressivement œuvré à l'amélioration des droits des personnes handicapées sur une base d'égalité avec les personnes valides. Une organisation nationale a été mise en place pour fournir des services de réhabilitation aux immigrants et étrangers handicapés - dont ont bénéficié plus de 2000 réfugiés afghans. Le Viet Nam a lancé des programmes de réhabilitation et d'emploi en faveur des personnes handicapées; il ratifiera la Convention à la fin 2014. L'Indonésie est pleinement engagée dans la promotion des droits de l'homme des personnes handicapées; elle a adopté un plan d'action dès 2001 pour créer des mécanismes nationaux d'aide aux personnes handicapées, aux enfants en particulier. Pour aider les personnes handicapées à participer à la vie sociale, la Turquie dispose de deux institutions chargées de surveiller l'application de leurs droits inscrits dans la Constitution. La Turquie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et ratifiera bientôt son Protocole facultatif. La Fédération de Russie a adopté un plan de mise en application de la Convention et des amendements normatifs pour faciliter l'intégration des personnes handicapées dans la vie quotidienne. Vingt-cinq lois fédérales au total devront être amendées. La Russie a ajouté que près de 180 milliards de roubles auront été dépensés pendant la période 2011-2015 pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux installations publiques.

L'organisation non gouvernementale Verein Südwind Entwicklungspolitik a estimé que le mot «handicap» était inapproprié: s'il y a handicap, il est celui d'une société qui ne prodigue pas les services nécessaires. L'ONG a constaté dans ce contexte que nombre de pays ne créent pas les conditions qui supprimeraient bien des handicaps, tels l'aménagement des routes et l'interdiction des mines antipersonnel.

Réponses et conclusions

L'animateur du débat, M. ROECHAMNONG, a constaté que la plupart des intervenants avaient observé que le handicap doit être intégré au programme de développement pour l'après-2015. Des mesures doivent en outre être prises en matière de logement et d'emploi.

M. VARDAKASTANIS a rappelé que la Convention prévoit des mesures d'«aménagement raisonnable» d'installations adaptées aux personnes handicapées: elles devraient donc figurer systématiquement dans les législations nationales. Tous les partenariats à tous les niveaux doivent tenir compte des points de vue des personnes handicapées. L'intégration au programme de développement pour l'après-2015 doit s'accompagner de cibles et indicateurs relatifs à l'intégration des personnes handicapées. L'International Disability Alliance (IDA) a toujours besoin de soutiens pour lancer de nouveaux projets. Elle travaille déjà, avec toutes les parties prenantes, à la définition des cibles et indicateurs qui seront intégrés au programme de développement pour l'après-2015, concernant surtout l'accessibilité. Il importe que des messages très clairs soient transmis par les plus hauts niveaux des Nations Unies en faveur du respect des droits des personnes handicapées.

M. Vardakastanis a également plaidé pour une synergie accrue entre tous les acteurs pour la que la convention porte ses fruits sur le terrain.

MME BERMAN-BIELER a indiqué que l'UNICEF venait d'adopter une politique interne interdisant sa participation à la construction d'écoles ne prévoyant pas un accès total aux enfants handicapés. Mme Bieler a constaté que les organisations de la société civile sont tout à fait en mesure de soutenir l'action des gouvernements au niveau national. Mme Berman-Bieler a aussi souligné que l'UNICEF s'efforce de tenir compte des droits des personnes handicapées à toutes les étapes de l'aide humanitaire, y compris lors de situations de catastrophe.

Mme Berman-Bieler a dit que les progrès sont fulgurants en matière de d'application de la
Convention relative aux droits des personnes handicapées, y compris au sein du système des Nations Unies. Mais des progrès restent encore à faire, et cela exige la coopération avec les organisations civiles de personnes handicapées.

MME IHME a déclaré que l'inclusion des personnes handicapées passe par l'application de bonnes pratiques. Elle s'est félicitée, à cet égard, du travail réalisé par le réseau de l'Organisation internationale du travail.

Mme Ihme a expliqué que le programme Open Mind de Telenor - qui s'est également exporté au Pakistan - porte ses fruits en dépit des différences entre la Norvège et ce pays. Il demeure qu'accéder à l'emploi est essentiel pour les personnes en situation de handicap.

MME ACOSTA URQUDI a déclaré qu'une systématisation des bonnes pratiques ainsi que le recours aux experts des droits de l'homme devaient impérativement faire partie des programmes d'assistance technique.

M. NAMSIRIPONGPUN a pour sa part ajouté que l'autonomisation et l'habilitation des personnes tant handicapées elles-mêmes que les organisations qui les représentent peuvent contribuer à une meilleure protection de leurs droits.


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HRC14/087F