LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET SUR LA RÉGLEMENTATION DE LA POSSESSION D'ARMES À FEU PAR LES CIVILS

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, dix résolutions relatives à la promotion et à la protection de tous les droits de l'homme. Deux de ces textes, qui portent sur la protection de la famille et sur la réglementation de l'acquisition, de la possession et de l'utilisation d'armes à feu par les civils, ont dû être soumis à un vote.

Le Conseil, qui réaffirme que la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et qu'elle a droit à la protection de la société et de l'État, décide d'organiser, à sa session de septembre 2014, une table ronde sur la protection de la famille et de ses membres. À l'issue d'un autre vote, le Conseil a engagé tous les États à prendre des mesures conformes au droit international des droits de l'homme et à leur cadre constitutionnel pour faire en sorte que l'acquisition, la possession et l'utilisation d'armes à feu par des civils soient effectivement réglementées.

Les autres textes adoptés cet après-midi l'ont été sans être mis aux voix, le Conseil décidant notamment de proroger de trois ans les mandats de trois Rapporteurs spéciaux, chargés respectivement du droit à l'éducation, des droits de l'homme des migrants et de la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

Le Conseil a par ailleurs engagé tous les États à traiter les questions de sécurité sur l'Internet dans le respect de leurs obligations, affirmant notamment que les droits dont jouissent les personnes hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit de toute personne à la liberté d'expression. Il engage tous les États à promouvoir et faciliter l'accès à l'Internet et la coopération internationale aux fins du développement des médias et des moyens d'information et de communication dans tous les pays.

Le Conseil a également demandé à l'Assemblée générale de proclamer une journée internationale de sensibilisation à l'albinisme, qui serait fixée au 13 juin. D'autres textes portent sur l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes, notamment en tant qu'obstacle à leur émancipation politique et économique; sur les droits de l'homme et la privation arbitraire de la nationalité; sur le sport et les modes de vie sains comme facteurs favorables à la santé.


Demain, dernier jour de la session, le Conseil reprendra à 10 heures l'examen des projets de résolution et de décision dont il est saisi.


Adoption de résolutions et décisions

Textes adoptés

Par une résolution adoptée sans vote (A/HRC/26/L.7/Rev.1 à paraître - seul le texte avant révision est disponible), le Conseil recommande à l'Assemblée générale de proclamer le 13 juin Journée internationale de sensibilisation à l'albinisme, et invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres organisations internationales et régionales, ainsi que la société civile à la célébrer comme il convient. Il invite les États Membres à fournir au Haut-Commissariat aux droits de l'homme des informations sur les initiatives prises pour promouvoir et protéger les droits de l'homme des personnes atteintes d'albinisme et invite instamment les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil à continuer de prendre en compte, dans le cadre de leurs mandats respectifs, la situation des personnes atteintes d'albinisme. Il prie le Haut-Commissariat de tenir le Conseil informé, à sa session de juin 2015, des initiatives prises pour mieux faire connaître les droits des personnes atteintes d'albinisme et pour en promouvoir la protection.

Aux termes d'une résolution sur la protection de la famille (A/HRC/26/L.20/Rev.1 amendé), adopté par 26 voix pour, 14 contre et 6 abstentions, le Conseil - réaffirmant que la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et qu'elle a droit à la protection de la société et de l'État – décide d'organiser, à sa session de septembre 2014, une table ronde sur la protection de la famille et de ses membres afin d'examiner la mise en œuvre des obligations que les dispositions pertinentes du droit international relatif aux droits de l'homme imposent aux États et de débattre des difficultés et des meilleures pratiques recensées à cet égard. Il demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de consulter les États et l'ensemble des parties prenantes, notamment les organismes, fonds et programmes des Nations Unies concernés, les organes conventionnels, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, les institutions nationales des droits de l'homme et la société civile, afin d'assurer leur participation à la table ronde et d'établir un rapport résumant les discussions de la table ronde et de le lui soumettre à sa prochaine session.

Ont voté pour (26) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Namibie, Pakistan, Philippines, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Chili, Estonie, États Unis, France, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume Uni.

Abstentions (6) : Argentine, Brésil, Costa Rica, Ex-République yougoslave de Macédoine, Mexique et Pérou.

Le Conseil avait auparavant décidé, par 22 voix pour, 20 contre et quatre abstentions, de ne pas se prononcer sur un amendement (A/HRC/26/L.37) qui aurait précisé dans le texte du projet de résolution que «la famille revêt des formes différentes selon les systèmes culturels, politiques et sociaux». Un autre amendement (A/HRC/26/L.38) tendant à préciser notamment qu'«à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, le droit de se marier et de fonder une famille, en gardant à l'esprit que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme», avait été retiré par ses coauteurs.

Par une autre résolution (A/HRC/26/L.23), le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Il prend acte avec satisfaction des rapports thématiques que le Rapporteur spécial lui a présentés pendant son mandat, concernant le droit à la vie des journalistes, les robots létaux autonomes et le droit à la vie dans le contexte des opérations de maintien de l'ordre. Il invite les États à tenir dûment compte des conclusions et recommandations qui y figurent. Le Conseil prie notamment le Rapporteur spécial, dans l'exercice de son mandat: de continuer à examiner les cas d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires quelles qu'en soient les circonstances et la raison et à soumettre tous les ans au Conseil et à l'Assemblée générale les résultats de ses travaux avec ses conclusions et recommandations, ainsi que de signaler au Conseil des situations graves en matière d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui justifient une attention immédiate ou dans lesquelles une action rapide pourrait empêcher une aggravation; de continuer à signaler au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de telles situations graves; de réagir efficacement aux informations qui lui parviennent; et de continuer de surveiller l'application des normes internationales en vigueur relatives aux garanties et restrictions concernant l'application de la peine capitale. Le Conseil condamne énergiquement une fois encore toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, sous toutes leurs formes, qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde et enjoint à tous les États de faire en sorte qu'il soit mis fin à la pratique de telles exécutions.

Aux termes d'une résolution portant sur la promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur l'Internet (A/HRC/26/L.24), adoptée sans vote, le Conseil affirme que les droits dont jouissent les personnes hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit de toute personne à la liberté d'expression, qui est applicable sans considérations de frontières et par le moyen de son choix, conformément aux articles 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Conseil reconnaît que le caractère mondial et ouvert de l'Internet en fait un moteur qui favorise le développement sous ses diverses formes et il engage tous les États à promouvoir et faciliter l'accès à l'Internet et la coopération internationale aux fins du développement des médias et des moyens d'information et de communication dans tous les pays. Le Conseil affirme par ailleurs qu'une éducation de qualité joue un rôle décisif dans le développement et, par conséquent, engage tous les États à promouvoir la culture numérique et à faciliter l'accès à l'information sur l'Internet. Il engage d'autre part tous les États à traiter les questions de sécurité sur l'Internet dans le respect de leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme pour garantir la protection de la liberté d'expression, de la liberté d'association, du droit à la vie privée et d'autres droits en ligne, y compris au moyen d'institutions nationales démocratiques et transparentes, fondées sur la légalité, de façon à garantir la liberté et la sécurité sur l'Internet, afin que celui-ci puisse rester une force dynamique, génératrice de développement économique, social et culturel. Le Conseil engage aussi tous les États à envisager de formuler et d'adopter des politiques publiques nationales relatives à l'Internet, qui affirment le caractère mondial, ouvert et interopérable de l'Internet, et dont l'objectif fondamental soit l'accès universel et la jouissance des droits de l'homme. Il encourage les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à prendre ces questions en considération dans le cadre de leur mandat, selon qu'il convient.

Le Conseil avait auparavant rejeté par 28 voix contre 15, et 4 abstentions, un amendement présenté oralement par la Chine et portant sur la lutte contre les incitations à la haine raciale, la xénophobie, l'intolérance et la violence sur l'Internet.

Par une résolution intitulée «Droits de l'homme et privation arbitraire de la nationalité» (A/HRC/26/L.25), le Conseil engage tous les États à s'abstenir de prendre des mesures discriminatoires et d'adopter ou de maintenir en vigueur des lois susceptibles de priver arbitrairement des personnes de leur nationalité en raison de leur race, de la couleur de leur peau, de leur sexe, de leur langue, de leur religion, de leurs opinions politiques ou d'autres convictions, de leur origine nationale ou sociale, de leur fortune, de leur naissance ou de toute autre situation, en particulier si de telles mesures ou lois ont pour effet de rendre la personne apatride. Il prie instamment tous les États d'adopter et de mettre en œuvre des lois relatives à la nationalité en vue de prévenir les cas d'apatridie, conformément aux principes du droit international, en particulier en prévenant la privation arbitraire de la nationalité et l'apatridie du fait de la succession d'États. Le Conseil constate avec préoccupation que les personnes arbitrairement privées de leur nationalité peuvent se retrouver dans une situation de pauvreté, d'exclusion sociale et d'incapacité légale, ce qui a des conséquences négatives sur l'exercice par ces personnes de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Le Conseil engage également les États à s'assurer que la perte ou la privation de la nationalité est proportionnée à l'intérêt à protéger, y compris à la lumière des lourdes conséquences de l'apatridie, et à envisager d'adopter des mesures de substitution. Il invite instamment les États à s'abstenir d'étendre automatiquement la perte ou la privation de la nationalité aux personnes à charge. Le Conseil encourage les États à accorder la nationalité aux personnes qui avaient leur résidence habituelle sur leur territoire avant qu'il ne soit affecté par la succession d'États, en particulier si, dans le cas contraire, ces personnes deviendraient apatrides.

Le Conseil encourage les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie. Il prie le Secrétaire général d'établir un rapport sur l'impact qu'a la privation arbitraire de la nationalité sur la jouissance des droits des enfants concernés et sur les lois et pratiques en vigueur permettant aux enfants qui, autrement, seraient apatrides d'acquérir la nationalité, entre autres, du pays dans lequel ils sont nés, et de lui présenter ce rapport avant sa session de mars 2016.
Par une résolution intitulée «Intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes: la violence dirigée contre les femmes en tant qu'obstacle à leur émancipation politique et économique» (A/HRC/26/L.26/Rev.1), le Conseil condamne vigoureusement tous les actes de violence contre les femmes et les filles, qu'ils soient le fait de l'État, de particuliers ou d'acteurs non étatiques, et appelle à la prévention et à l'élimination de toutes les formes de violence fondée sur le genre, dans la famille, au sein de la collectivité, ou perpétrée ou cautionnée par l'État. Il demande instamment aux États et à tous les segments de la société de prendre des mesures concrètes pour combattre les comportements, coutumes, pratiques, stéréotypes et rapports de force inégaux et préjudiciables qui sous-tendent et perpétuent la violence contre les femmes et les filles. Le Conseil accueille avec satisfaction, à cet égard, le Sommet mondial visant à mettre un terme à la violence sexuelle dans les conflits, qui a lancé le Protocole international pour l'établissement des faits et des responsabilités en cas de violences sexuelles commises en période de conflit, outil destiné à promouvoir l'établissement des responsabilités et l'appui aux victimes. Il exhorte les États à manifester leur détermination à prévenir et à éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, et ce faisant à lever les obstacles à l'émancipation sociale, économique et politique des femmes.

Le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de lui présenter à sa prochaine session puis de transmettre à l'Assemblée générale à sa soixante-neuvième session un rapport résumant les recommandations issues des réunions-débats sur les stéréotypes sexistes et sur les droits fondamentaux des femmes dans le contexte du programme de développement durable, tenues à l'occasion de la journée annuelle de débat sur les droits fondamentaux des femmes à la vingt-sixième session du Conseil. Le Conseil rappelle par ailleurs l'invitation qu'il a adressée au Haut-Commissariat, dans sa résolution 23/25, tendant à inscrire au programme de la journée annuelle de débat sur les droits fondamentaux des femmes, qui se tiendra à la session de juin 2015 du Conseil, une discussion sur la question des meurtres sexistes. Il encourage les États Membres à se fixer comme but l'élimination de toutes les formes de violence et de discrimination à l'égard des femmes et des filles lorsqu'ils définiront un objectif distinct concernant l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes et des filles dans le cadre du programme de développement de l'ONU pour l'après-2015.

Par une résolution sur les droits de l'homme et la réglementation de l'acquisition, de la possession et de l'utilisation d'armes à feu par les civils (A/HRC/26/L.27), adoptée par 44 voix pour, aucune contre et trois abstentions, le Conseil se déclare profondément préoccupé par le fait que des centaines de milliers d'êtres humains de tout âge dans le monde entier, dont des femmes et des enfants, ont perdu la vie ou subi des blessures ou des souffrances psychologiques à cause de l'utilisation abusive d'armes à feu par des civils, et qu'il a donc été porté atteinte à leurs droits de l'homme, en particulier le droit à la vie et à la sécurité de la personne. Il engage tous les États à prendre les mesures législatives, administratives et autres voulues, conformément au droit international des droits de l'homme et à leur cadre constitutionnel, pour faire en sorte que l'acquisition, la possession et l'utilisation d'armes à feu soient effectivement réglementées aux fins de renforcer la protection des droits de l'homme, en particulier le droit à la vie et à la sécurité de la personne, pour tous. Il invite tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, commissions d'enquête et organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme concernés à garder à l'esprit la présente résolution, dans le cadre de leurs mandats respectifs.

Ont voté pour (44) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Estonie, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Abstentions (3) : Émirats arabes unis, États-Unis et Ex-République yougoslave de Macédoine,.

Aux termes d'une résolution intitulée «Le droit à l'éducation: suivi de la résolution 8/4 du Conseil des droits de l'homme» (A/HRC/26/L.28), le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour une période de trois ans. Il encourage le Haut-Commissariat, les organes conventionnels, les procédures spéciales du Conseil et les autres organes et mécanismes compétents, et les institutions spécialisées et programmes des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à poursuivre leurs efforts afin de promouvoir la réalisation du droit à l'éducation dans le monde entier, et à renforcer leur coopération dans ce domaine, notamment en augmentant l'assistance technique aux gouvernements. Le Conseil engage instamment les États à donner plein effet au droit à l'éducation, notamment en élaborant et en mettant en place des systèmes d'évaluation pleinement conformes au droit international des droits de l'homme, y compris: en adoptant une approche globale qui respecte et promeut les droits de l'homme dans le cadre de l'évaluation des résultats scolaires; en établissant des mécanismes d'évaluation qui contribuent à garantir la qualité de l'éducation; en développant ou en renforçant la capacité des enseignants de favoriser la qualité de l'éducation; en favorisant le recours à des programmes scolaires qui sont tenus à jour et qui sont pleinement conformes au droit international des droits de l'homme; en élaborant des mécanismes d'évaluation novateurs en ce qui concerne les programmes de formation et d'éducation techniques et professionnelles; et en appuyant les programmes de recherche et les études sur les évaluations nationales des résultats scolaires.

Le Conseil demande à toutes les parties prenantes d'intensifier d'urgence leurs efforts pour accélérer la réalisation des objectifs concernant l'éducation d'ici à 2015, en particulier les objectifs de l'Éducation pour tous et des objectifs du Millénaire pour le développement liés à l'éducation, et de veiller à ce que l'importance d'une éducation de qualité, y compris de la réussite scolaire, soit dûment prise en compte dans le cadre de l'élaboration du programme pour l'après-2015. Le Conseil condamne énergiquement les attaques, notamment terroristes, qui visent des établissements d'enseignement, les élèves et les enseignants, et reconnaît les effets négatifs que ces attaques peuvent avoir sur la réalisation du droit à l'éducation, en particulier pour les filles. Il reconnaît en outre l'importance des efforts visant à élaborer des directives pertinentes pour protéger les écoles et les universités contre toute utilisation militaire en période de conflit armé.

Par une résolution intitulée «Le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible: le sport et les modes de vie sains comme facteurs favorables» (A/HRC/26/L.29 amendé), le Conseil prend acte avec satisfaction du rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible sur la question des aliments mauvais pour la santé et des maladies non transmissibles liées à l'alimentation, tout en reconnaissant qu'il faudrait également éliminer d'autres facteurs de risque associés à ces maladies, et invite les États à accorder l'attention voulue aux recommandations du Rapporteur spécial. Il engage les États à promouvoir l'activité physique et le sport auprès de tous les groupes de population comme facteurs contribuant à la promotion et à la protection du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Le Conseil engage également les États à utiliser le sport et les grandes manifestations sportives comme moyens de promouvoir les droits de l'homme et de renforcer le respect universel de ces droits. Le Conseil encourage la communauté internationale à appuyer les efforts déployés, en particulier dans les pays en développement, par le biais de la coopération internationale, notamment la coopération Nord-Sud ainsi que Sud-Sud, et la coopération trilatérale, pour promouvoir le sport comme moyen de favoriser le bien-être et des modes de vie sains pour tous, sans discrimination, en reconnaissant les liens entre santé, sport, paix et développement. Le Conseil demande au Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible d'établir une étude sur le thème «Le sport et les modes de vie sains comme facteurs contribuant à la réalisation du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible» et de la lui soumettre à sa session de juin 2016.

Aux termes d'une autre résolution le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/26/L.31) en lui confiant, entre autres, les fonctions suivantes: envisager des voies et moyens de surmonter les obstacles empêchant d'assurer une protection complète et effective des droits de l'homme des migrants, en reconnaissant la vulnérabilité particulière des femmes, des enfants et des migrants sans papiers ou en situation irrégulière; demander et recevoir des informations de toutes les sources pertinentes, y compris les migrants eux-mêmes, au sujet des violations des droits de l'homme commises à l'encontre des migrants et de leur famille; formuler des recommandations appropriées en vue de prévenir les violations des droits de l'homme des migrants et d'y porter remède, partout où elles peuvent se produire; promouvoir l'application effective des normes et règles internationales pertinentes en la matière. Le Conseil prie en outre le Rapporteur spécial, dans le cadre de ses activités, de tenir compte des initiatives bilatérales, régionales et internationales portant sur des questions relatives à la protection effective des droits de l'homme des migrants, y compris le retour et la réinsertion des migrants sans papiers ou en situation irrégulière. Le Conseil encourage les gouvernements à envisager sérieusement d'inviter le Rapporteur spécial à se rendre dans leur pays afin qu'il puisse s'acquitter efficacement de son mandat et à coopérer pleinement avec lui dans l'accomplissement des tâches et devoirs qui lui incombent, à lui fournir toutes les informations requises, à envisager l'application des recommandations contenues dans ses rapports et à réagir promptement aux appels urgents du Rapporteur spécial.

Déclarations

La Somalie a présenté le projet de résolution sur la proclamation d'une journée internationale de sensibilisation à l'albinisme (A/HRC/26/L.7/Rev.1). Cette journée donnera la possibilité aux personnes atteintes d'albinisme de sensibiliser le monde aux discriminations dont elles sont victimes.

Les États-Unis ont déclaré que la communauté internationale peut s'inspirer de la Convention relative aux droits des personnes handicapées pour rétablir les personnes atteintes d'albinisme dans leurs droits.

L'Égypte, présentant le projet de résolution sur la protection de la famille (A/HRC/26/L.20/Rev.1) a déclaré que le projet consacre le devoir des États à protéger la famille, unité de base des sociétés, dans le contexte du vingtième anniversaire de l'année de la famille. Le projet de résolution a fait l'objet de nombreuses consultations, et a tenu compte des observations et remarques d'autres délégations. C'est pourquoi le Conseil devrait adopter par consensus cette résolution historique. La Sierra Leone, coauteur du projet de résolution, a dit que la famille est importante pour promouvoir un ordre social juste et équitable. On ne peut promouvoir les droits des personnes en oubliant ceux de la famille. Pour ce faire, une tribune au sein des Nations Unies, telle que celle que propose le projet de texte, offrira un cadre idéal pour débattre des droits de la famille. Le Côte d'Ivoire, également coauteur, a déclaré que la famille avait été une des victimes de la crise qu'a connu le pays. Par sa violence, elle avait réussi à disloquer celle cellule. C'est pourquoi une des priorités des autorités gouvernementales été de reconstruire l'unité familiale. Pour ces raisons, la délégation est d'avis que le Conseil devrait réfléchir aux bonnes pratiques en matière de politique familiale. Par conséquent, la délégation demande l'adoption de la résolution telle que présentée et par consensus.

L'Uruguay a présenté, au nom de 33 pays, un amendement au projet de résolution. Ces pays reconnaissent le rôle de la famille et se félicitent que le projet fasse référence aux membres de la famille en tant que concept juridique. Ils soulignent aussi que c'est au sein de la famille que se commettent de nombreux abus qui ne sont pas réprimés. C'est pourquoi il faut protéger les membres de la famille dans ce contexte. L'Uruguay regrette que le projet de résolution ne contienne pas de référence explicite des différents types de familles tels qu'ils sont reconnus par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme, en particulier les familles monoparentales. Par leur amendement, les auteurs entendent ne pas imposer un type familial uniforme. L'amendement correspond d'autre part aux travaux interprétatifs de plusieurs organes conventionnels des Nations Unies.

La Fédération de Russie a déclaré, au nom des auteurs du projet de résolution, que l'amendement qui vient d'être présenté par l'Uruguay n'apporte rien au projet initial, dont il compromet au contraire l'équilibre. L'énoncé de l'amendement peut certes se fonder sur d'autres documents des Nations Unies: mais il ne s'inscrit pas dans le débat au sujet du projet original.

Suite au rejet de deux amendements au projet de résolution, le Royaume-Uni a déclaré soutenir les droits de l'homme des membres de la famille. Il faut appliquer des politiques pour soutenir le rôle de la famille au sein de la société. Le Royaume-Uni a regretté que la résolution ne tienne guère compte du fait que les membres individuels de la famille méritent eux aussi une protection. La résolution soulève des problèmes juridiques de définition de ce qu'est une famille. Le Conseil ne doit pas entendre les arguments de ceux qui entendent imposer un modèle familial unique.

Les États-Unis ont souligné que la famille joue un rôle fondamental au sein des sociétés, dont elles entretiennent les valeurs fondamentales tout en entourant les enfants de l'attention et de l'amour dont ils ont besoin. Les États-Unis attendent du Conseil qu'il tienne compte de toutes les modalités d'organisation familiale.

L'Allemagne a demandé au Conseil de prendre en compte la nécessité de protéger les individus contre les violations des droits de l'homme commises au sein de la famille, ce que le projet de résolution ne fait pas.

La France, qui attache une grande importance à la famille, ne peut pas soutenir ce projet de résolution dans son état actuel, car elle ne tient pas compte de la réalité de différents types de familles.

Le Brésil, conscient que des mesures sont nécessaires dans le cadre du vingtième anniversaire de l'année de la famille, reste d'avis que le concept de famille est différent selon le contexte social et culturel, a déclaré la délégation.

Le Chili a regretté que l'amendement proposé n'ait pas été débattu. Le modèle de famille proposé dans ce texte ne tient pas compte de l'avis de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, entres autres. Alors qu'il faut avancer ensemble pour protéger tous les membres de la famille, le Chili souhaite que la réunion-débat ait lieu, mais sans imposer un modèle unique de famille. Dans l'état actuel des choses, le Chili ne votera pas en faveur du texte.

L'Irlande a déclaré que pour que les politiques familiales réussissent, elles doivent être basées sur l'inclusion. Mais le texte présenté ne tient pas compte des différents modèles de famille. Elle ne peut donc pas recevoir le soutien de sa délégation.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a observé que la résolution ne reconnaît pas la diversité toujours plus grande des structures familiales, telle qu'on la constate de par le monde. L'Autriche regrette qu'il n'ait pas été possible de recueillir le consensus sur ce projet.

Pour l'Argentine, la famille doit être comprise au sens large: familles monoparentales, mixtes, élargies ou sans enfants, avec des parents du même sexe. L'Argentine constate que le concept de famille peut être différent d'une région et d'un pays à l'autre. Elle continuera de se battre pour la protection de la famille sous toutes ses formes.

L'Inde a déclaré que le Conseil discute de la manière de défendre la famille, notamment en échangeant des bonnes pratiques dans ce domaine. Elle a rappelé que les droits des membres de la famille sont couverts par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et par la Convention relative aux droits de l'enfant, respectivement.

Le Viet Nam a déclaré que les bonnes familles font de bonnes sociétés. Les États ont donc le devoir de protéger la famille, et le Conseil à un rôle à y jouer. Le Viet Nam, qui a pris note des observations des uns et des autres estime tout de même que l'on peut avancer ensemble. Dans un esprit constructif, sa délégation votera en faveur de la résolution, a dit le représentant.

L'Algérie aussi votera en faveur de la résolution, car elle est porteuse d'un message et d'une prise de conscience du rôle de la cellule familiale et constitue une première au sein de de Conseil.

L'Arabie saoudite a également observé qu'aucune résolution dédiée à la famille n'a jamais été adoptée au sein de ce Conseil. Comment les droits des enfants, de femmes et autres pourront-ils être défendus si ceux de la famille ne le sont pas, a demandé le représentant, indiquant son soutien au projet de résolution.

Présentant le projet de résolution sur la promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur l'Internet (A/HRC/26/L.24), la Suède s'est dite reconnaissante envers les autres coauteurs et pour la contribution positive des autres délégations, tout au cours du processus de consultation, qui s'est prolongé jusqu'au dernier moment. Dans ce contexte, il a appelé à l'approbation par consensus du texte.

La Chine au nom d'un groupe d'États a déclaré que l'Internet est également vecteur d'actes, d'extrémisme, d'intolérance, d'incitation raciale ou religieuse, de discriminations ou même de terrorisme. Pourtant et malgré les demandes des autres délégations, l'intitulé du texte proposé ne reflète pas cette réalité. Dans ce contexte, la Chine a présenté un amendement oral au texte, expliquant qu'il apporte un meilleur équilibre au texte.

Le Brésil a déclaré, au nom des auteurs du projet de résolution, être opposé aux propositions d'amendement oral de la Chine.

S'agissant également des propositions d'amendement de la Chine, les États-Unis ont déclaré que le principe selon lequel les droits en ligne et hors ligne sont identiques est au cœur du projet de résolution. Les propositions d'amendement nient ce principe et doivent donc être rejetées. Les auteurs avaient déjà modifié leur projet pour répondre aux préoccupations des autres délégations.

L'Irlande a déclaré ne pas soutenir non plus les propositions de la Chine, qui ne répondent pas au but poursuivi par le projet original.

L'Argentine a constaté que les auteurs du projet original ont tenu compte de ces préoccupations et elle votera en faveur du projet de résolution sans amendement.

L'Estonie a estimé que l'amendement proposé par la Chine est déjà pris en compte par les amendements proposés par les principaux coauteurs eux-mêmes. Et donc la délégation ne peut soutenir son initiative.

Le Costa Rica a déclaré que le consensus doit toujours être privilégié au sein du Conseil. Mais les amendements proposés par la Chine ont déjà été pris en compte par ailleurs. Le Costa Rica ne voit donc pas le bien-fondé de sa démarche. Par conséquent, il demande le rejet de cet amendement oral.

Après le rejet de ses propositions d'amendement, la Chine a regretté la décision du Conseil et indiqué qu'elle ne pensait pas que la lutte contre le terrorisme, entre autres, soit contraire à la liberté d'expression.

L'Afrique du Sud a fait part de son étonnement devant le manque de souplesse des pays auteurs de la résolution, qui semblent partir du principe que tous les États disposent de moyens identiques s'agissant de la création d'infrastructures d'accès à Internet.

Le Viet Nam a estimé que la résolution aurait dû traiter des éléments potentiellement négatifs d'internet, dans l'esprit de l' article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Fédération de Russie, présentant le projet de résolution intitulé «droits de l'homme et privation arbitraire de la nationalité» (A/HRC/26/L.25), a déploré que des États aient recours à cette pratique qui conduit à des souffrances pour ceux qui la subissent. Il y a encore aujourd'hui des personnes, dont des enfants, privés de nationalité et apatrides, en toute violation des règles internationales. La Russie a rappelé que les résolutions sur la privation arbitraire de liberté et d'apatridie ont toujours été adoptées par consensus, émettant le vœu que celle-ci le soit aussi.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a reconnu l'importance de la nationalité, consacrée par l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'Union européenne a demandé aux auteurs du projet de résolution de ne pas prendre de mesure concernant la nationalité de personnes touchées par l'annexion illégale de leur pays par un autre.

Le Canada, au nom de 70 coauteurs, a présenté le projet de résolution sur l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes (A/HRC/26/L.26/Rev.1). Il a souligné l'échec de la communauté internationale, des États et même de la famille à éradiquer les violences faites aux femmes. Un tiers des femmes sont soumises à cette violence ou en sont victimes au cours de leur vie. Cela n'est pas seulement un abus sur les droits de l'homme, mais la lutte contre la violence à l'égard des femmes doit être un objectif du programme de développement pour l'après-2015. Le projet, équilibré et global, demande aux États d'intégrer l'approche de genre dans toutes leurs politiques et programmes. Il souligne aussi la nécessité et les moyens de renforcer d'autonomisation économique et politique des femmes.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a salué le thème de la résolution et dit qu'il était grand temps que le Conseil fasse entendre sa voix sur cette question importante qui devra figurer dans les objectifs de développement pour l'après-2015. L'Union européenne se félicite donc de ce que la résolution appelle les États à intégrer au prochain cadre de développement des cibles concernant l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

Les États-Unis se sont déclarés d'accord avec la définition que le projet de résolution donne des pratiques traditionnelles néfastes. Les États-Unis sont en outre préoccupés par les violences exercées contre les femmes défenseurs des droits de l'homme. Ils sont satisfaits de la mention faite, dans le projet, du droit à la santé génésique. Rien dans la résolution ne demande aux États de prendre des mesures inappropriées.

Le Monténégro a salué les efforts inlassables du Canada dans l'élaboration du projet de résolution. Il a souligné la nécessité pour les États de remédier aux facteurs institutionnels qui déterminent la violence à l'égard des femmes.

L'Inde s'est dite favorable au projet de résolution, notamment parce que les violences faites aux femmes entravent le développement. Cependant, l'Inde note que le projet fait référence à des initiatives prises en dehors du système des Nations Unies, dont certaines n'ont pas reçu le soutien ni de l'Inde ni de plusieurs autres délégations. Même si l'Inde se range au consensus, elle estime toutefois que c'est aux Nations Unies que doivent se prendre des initiatives de promotion des droits des femmes.

L'Afrique du Sud, qui partage les préoccupations inscrites dans le projet, estime que le projet ne se concentre que sur les problèmes souvent rencontrés dans les pays en développement, sans pour autant apporter de solution. Seule la coopération internationale ou le transfert de technologie peuvent répondre aux défis posés; le Canada est invité à «revoir sa copie».

Au nom d'un groupe de 18 États, la France a déclaré que les violences contre les femmes les empêchent de jouir de leurs droits fondamentaux et de participer au développement. Elle s'est toutefois dite déçue de la faiblesse du langage retenu dans le texte concernant les droits sexuels et reproductifs, qui est en deçà des normes et du langage admis dans d'autres enceintes de droits de l'homme. De ce fait, les États du groupe se joignent au consensus mais ne seront pas coauteurs du projet de résolution.

Présentant le projet de résolution sur sur les droits de l'homme et la réglementation de l'acquisition, de la possession et de l'utilisation d'armes à feu par les civils (A/HRC/26/L.27), le Pérou a déclaré le projet ne vise rien de plus que de protéger le droit à la vie et à la sécurité. Tous les ans, des centaines de personnes meurent dans des incidents liés aux armes à feu, ou en gardent des séquelles physiques ou psychologiques. La responsabilité des États est de protéger la population et faire en sorte que l'acquisition, la possession et l'utilisation d'armes à feux par des civils soit effectivement réglementée. Le projet de résolution a fait l'objet de larges concertations au cours desquelles les avis de toutes les délégations ont été pris en compte. Pour cette raison, il serait souhaitable que le texte soit adopté sans mise aux voix, au nom des victimes. L'Équateur, qui propose, avec le Pérou, le projet de réglementation des armes à feu. Il constate que si les populations des pays en voie de développement sont les plus exposées aux effets dévastateurs des armes à feu, ils ne sont pas les seuls dans ce cas, les pays riches étant aussi touchés, comme des drames récents l'ont montré. La résolution tente ainsi de réduire le nombre des décès parmi les civils à cause des armes à feu.

Les États-Unis, très engagés pour la protection du droit à la vie, sont favorables à des mesures nationales contre la violence due aux armes à feu. Ils estiment cependant que le Conseil des droits de l'homme n'est pas l'enceinte d'un débat concernant des mesures de contrôle qui relèvent, par nature, de la prérogative des États.

Le Mexique, au nom également de la Colombie, a déclaré que la résolution manque de certains éléments fondamentaux pour traiter efficacement de son sujet. Elle devrait tenir compte d'autres éléments permettant de poser un diagnostic correct et donc de déterminer des mesures efficaces. La résolution devrait tenir compte en particulier du problème des trafics illicites, qui expliquent dans une grande mesure l'utilisation des armes légères contre des civils.

Le Portugal, qui présentait le projet de résolution sur le droit à l'éducation (A/HRC/26/L.28) au nom de 80 autres coauteurs, a indiqué que le texte prévoit de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et demande aux États de lui apporter une pleine coopération. Le projet de résolution exprime également la préoccupation du Conseil s'agissant de l'objectif de réaliser le droit à l'éducation pour tous en 2015 et appelle les États à tout mettre en œuvre pour y parvenir. Le projet est en outre présenté dans le contexte de l'enlèvement au Nigéria de plus de 200 jeunes filles, auxquelles des extrémistes reprochent d'être scolarisées. C'est en leur nom que ce projet doit être adopté par consensus.

Le Brésil a présenté le projet de résolution sur le sport et les modes de vie sains comme facteurs favorables à la santé (A/HRC/26/L.29) au nom de plus de 60 auteurs. Le Brésil a rappelé qu'il avait demandé à la Commission des droits de l'homme, voici dix ans, de créer le mandat du Rapporteur spécial. La promotion du droit à la santé est une priorité pour le Brésil. L'exercice de ce droit est encore illusoire dans de nombreux pays, ce qui justifie que le Conseil doit s'atteler à ce problème et tenir compte de l'apport potentiel du sport dans ce domaine.

Le Mexique, présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/26/L.31), a déclaré qu'il réaffirme l'importance de la promotion et la protection des droits des migrants dans un contexte multilatéral de coopération, et proroge le mandat de trois ans. Le mandat du Rapporteur spécial ne change pas; il a pour tâche d'examiner les moyens par lesquels les obstacles existants à une protection pleine et efficace des droits de l'homme des migrants pourraient être surmontés, et de formuler des recommandations pour prévenir et lutter contre les violations des droits des migrants.


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HRC14/091F