LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LES RAPPORTS DE LA CHINE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné aujourd'hui les rapports présentés par la Chine et les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport de la Chine a été présenté par M. Wu Hailong, Représentant permanent de la Chine à Genève, qui a souligné les efforts accomplis visant à améliorer le cadre juridique relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En 2004, la Constitution a été amendée afin d'y inclure le principe en vertu duquel l'État respecte et protège les droits de l'homme. M. Wu a souligné la forte croissance économique du pays qui a favorisé la réalisation des droits fondamentaux de la population, notamment le droit à l'alimentation. Face à la pollution et au changement climatique, des mesures ont été prises pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et pour faire des économies d'énergie. M. Wu a assuré que les autorités prêtaient une grande attention au développement des régions peuplées de minorités ethniques. De même, les groupes les plus vulnérables sont protégés, à commencer par les femmes et les personnes âgées. M. Wu a reconnu que l'on pouvait toujours faire mieux; la Chine entend devenir, d'ici le milieu du siècle, un pays socialiste moderne, jouissant de la prospérité, de la démocratie, de la civilisation et de l'harmonie, réalisant ainsi le rêve d'une grande renaissance de la nation chinoise. Par ailleurs, les représentants des régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao ont présenté les mesures prises par leurs Gouvernements respectifs, assurant que les recommandations du Comité en 2005 avaient fortement inspiré les politiques qui ont été menées.

La délégation chinoise, forte de 34 membres, était également composée, notamment, de représentants des gouvernements des régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao et de représentants des Ministères des affaires étrangères, des affaires civiles et de la culture, ainsi que de la Cour suprême. Répondant aux questions des experts, elle a notamment expliqué que, si le pays ne s'est pas doté d'une institution nationale des droits de l'homme, les normes et lois qu'elle a promulguées garantissent un bon niveau de protection des droits fondamentaux contre les discriminations. Reconnaissant que le droit de grève n'était pas reconnu dans la législation chinoise, contrairement à ce que stipule le Pacte, la délégation a affirmé qu'il existait d'autres moyens, moins radicaux, de régler les conflits sociaux. La délégation a aussi affirmé que les minorités ethniques bénéficiaient de politiques volontaristes destinées à préserver leurs langues et leurs cultures, et que la liberté religieuse était garantie. Les représentants de Hong Kong et de Macao, quant à eux, ont mis en avant les politiques mises en œuvre, notamment, en faveur des travailleurs migrants.

L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport, M. Nicolaas Schrijver, a salué les progrès réalisés par le pays, particulièrement en matière de lutte contre la pauvreté, de généralisation de l'instruction et d'amélioration des services de santé. Il s'est toutefois inquiété des importantes disparités qui subsistent entre zones urbaines et rurales, entre l'Est et l'Ouest du pays, ainsi que dans les régions peuplées par les nombreuses minorités que compte la Chine. Il est aussi préoccupant de constater le hiatus entre un développement économique rapide et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité déplore aussi la dichotomie entre ces droits et les droits civils et politiques. Le rapporteur estime aussi que la Chine devrait se montrer plus ambitieuse en matière de protection et de promotion des droits des minorités ethniques.

Les observations finales du Comité sur tous les rapports examinés au cours de la session seront rendues publiques à la clôture des travaux, le vendredi 23 mai prochain.


Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport périodique de la République tchèque (E/C.12/CZE/2)


Présentation des rapports

Présentant le rapport périodique de la Chine (E/C.12/CHN/2, M. WU HAILONG, Représentant permanent de la Chine à Genève, a indiqué que le rapport avait été préparé par un organe de coordination auquel avaient participé plus d'une trentaine d'instances législatives, judiciaires et administratives. Le deuxième rapport périodique a été présenté dans les délais, ainsi que les réponses aux questions du Comité. Le Gouvernement a accordé une grande importance à la consultation de près d'une vingtaine d'organisations non gouvernementales et d'institutions académiques dans ce processus. M. Wu a notamment cité l'Académie chinoise des sciences sociales et la Fédération panchinoise des femmes, dont les recommandations ont été dûment prises en compte. Le public a aussi pu participer au moyen du site internet du Ministère des affaires étrangères.

L'ambassadeur a souligné en premier lieu les efforts accomplis visant à améliorer le cadre juridique qui sous-tend les droits économiques, sociaux et culturels en Chine. Ainsi, en 2004, la Constitution a été amendée afin d'y inclure le principe en vertu duquel «l'État respecte et protège les droits de l'homme». Pour le traduire dans la pratique, des initiatives ont été prises pour améliorer la protection de ces droits en incluant des stratégies des droits de l'homme dans les 11ème et 12ème plans nationaux pour le développement économique et social. En écho aux recommandations formulées par le Comité en 2005, deux plans d'action successifs ont été lancés à partir de 2009, dont le second court jusqu'en 2015.

Après avoir souligné la forte croissance économique du pays qui favorise la concrétisation des droits fondamentaux de la population, M. Wu a indiqué que l'augmentation de la production agricole avait permis la réalisation globale du droit à l'alimentation. Une loi sur la sécurité des aliments et la création d'un comité chargé de la surveiller visent à mieux assurer la régulation dans ce domaine. Des programmes de rénovation des logements ont été lancés, afin notamment d'offrir un cadre de vie décent à environ 100 millions de migrants venus des campagnes. Après la crise internationale de 2008, des mesures ont été prises en faveur du maintien et de l'augmentation du niveau de vie. M. Wu a précisé que la population active chinoise atteignait 760 millions d'individus.

Par ailleurs, afin d'assurer un revenu décent aux personnes âgées, les retraites ont été réformées en unifiant les deux régimes qui régissaient les travailleurs des campagnes et ceux des villes. La couverture a aussi été étendue.

La Chine ne ménage aucun effort pour assurer le droit à l'éducation et à la culture. L'éducation obligatoire est d'une durée de neuf ans et concerne la totalité de la population en âge d'être scolarisée. Des mesures ont été prises pour supprimer les droits de scolarité et d'autres charges afin de parvenir à un système gratuit d'éducation obligatoire qui concerne 150 millions de jeunes. Dans le domaine de la culture, la population a accès gratuitement à des bibliothèques, des centres culturels, des musées et des galeries d'art. Des ressources accrues seront à l'avenir consacrées à ce domaine dans les régions du centre et de l'ouest du pays, et en général en zone rurale.

Le Gouvernement, attaché à préserver un environnement sain, est conscient du défi posé par le changement climatique. Il a pris des mesures pour diminuer les émissions et pour faire des économies d'énergie. Il prend des mesures pour réduire la pollution urbaine. Et, de fait, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué entre 2010 et 2013. Il attache aussi une grande importance à la mise en place d'un système de soins et de sécurité sociale. Un système d'assurance santé universel a été créé couvant les villes comme les campagnes.

La protection de groupes particuliers a été renforcée, notamment des femmes, des personnes âgées et handicapées. L'espérance de vie féminine dépasse les 77 ans, tandis que les femmes représentent 46% de la population active.

M. Wu a assuré que les autorités prêtaient une grande attention au développement des régions peuplées de minorités ethniques. Il a rappelé le système d'autonomies régionales existant et le fait que chaque groupe était représenté par des députés au sein des assemblées législatives, le Congrès national populaire et la Conférence politique consultative du peuple chinois. Les minorités bénéficient d'un certain nombre de privilèges en matière fiscale et éducative.

Par ailleurs, la Chine coopère activement sur la question des droits de l'homme dans les instances internationales. M. Wu a reconnu que l'on pouvait toujours faire mieux lorsque l'on parlait de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Bien que la Chine soit la deuxième économie mondiale, son PNB moyen par habitant ne se situe qu'au 80e rang, a souligné le chef de la délégation. Le développement est inégal entre zones urbaines et rurales, ainsi qu'entre les différentes régions du pays. En outre, le développement économique et social est affecté par des goulets d'étranglement en matière d'énergie, de ressources et d'environnement. Selon les critères onusiens, la Chine compte plus de cent millions de pauvres.

Parmi les objectifs fixés par le dix-huitième congrès du Parti communiste chinois, figure le doublement du PNB et du revenu par tête d'ici 2020 par rapport à 2010, horizon qui doit permettre à la Chine d'avoir atteint une prospérité moyenne dans tous les domaines. D'ici le milieu du siècle, elle devrait être un pays socialiste moderne, jouissant de la prospérité, de la démocratie, de la civilisation et de l'harmonie, réalisant ainsi le rêve d'une grande renaissance de la nation chinoise, a conclu le Représentant permanent.

Présentant le rapport concernant la région administrative spéciale de Hong Kong (E/C.12/CHN-HKG/3), M. LAU KONG-WAH, Secrétaire adjoint aux affaires constitutionnelles et aux relations avec le reste de la Chine de la région administrative spéciale de Hong Kong, a indiqué qu'un salaire minimum avait été instauré en 2011 et qu'un seuil de pauvreté avait été fixé l'an dernier. Cette année, devrait être créée une allocation pour les familles de travailleurs à faible revenu, et des incitations mises en place pour les inciter à demeurer actives. Quelque 200 000 foyers devraient en bénéficier. En matière d'éducation, la scolarisation gratuite s'étend désormais sur 12 ans. Par ailleurs, la formation tout au long de la vie est encouragée. Des mesures visent à l'alphabétisation en langue chinoise des minorités, et ce dès l'école primaire et secondaire.

En matière de santé, le représentant de Hong Kong a souligné que le territoire avait l'une des plus grandes espérances de vie dans le monde, ce qui ne l'empêche pas de renforcer le système de santé publique par la construction notamment de nouveaux hôpitaux. En ce qui concerne le logement, l'objectif de mise en chantier de 470 000 unités a été fixé pour la décennie à venir, 60% relevant du domaine public. Enfin, la vie culturelle est subventionnée afin de permettre l'émergence de nouveaux talents.

Présentant le rapport concernant la région administrative spéciale de Macao (E/C.12/CHN-MAC/2)

M. CHAN HIN CHI, Directeur adjoint du bureau juridique international et de la réforme juridique de la région administrative spéciale de Macao, a indiqué que la loi fondamentale du territoire protégeait les droits et libertés fondamentales de ses résidents. Il a expliqué que les autorités s'étaient inspirées des observations du Comité en 2005, notamment pour améliorer la situation des travailleurs non-résidents. Un système complet de protection sociale de base a été créé, incluant des allocations pour dépenses médicales, l'éducation gratuite pendant 15 ans, ainsi que la construction de logements sociaux. Le territoire a favorisé l'éducation aux droits de l'homme, notamment la sensibilisation des fonctionnaires à cet égard.

Examen des rapports

Questions et observations des membres du Comité

M. NICOLAAS SCHRIJVER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Chine, s'est félicité de l'importance de la délégation chinoise. Il a aussi souligné que le Comité avait aussi reçu de nombreuses informations intéressantes de la part d'organisations de la société civile. Il s'est dit admiratif face aux progrès réalisés par le pays, particulièrement en matière de lutte contre la pauvreté, de généralisation de l'instruction et d'amélioration des services de santé. La Chine est ainsi en mesure de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Le Comité se félicite de réformes introduites l'an dernier, en particulier l'abolition du système de rééducation par le travail et l'allégement de la politique d'enfant unique, notamment en permettant aux familles d'avoir deux enfants lorsqu'un des parents est lui-même enfant unique.

La délégation chinoise ne sera toutefois pas surprise d'entendre certaines préoccupations des membres du Comité. Ainsi, on peut s'inquiéter des disparités entre zones urbaines et rurales, entre l'Est et l'Ouest du pays, ainsi que dans les régions peuplées par les nombreuses minorités que compte la Chine. Il est aussi préoccupant de constater le hiatus entre un développement économique rapide et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité déplore aussi la dichotomie entre ces droits et les droits civils et politiques.

Avant de poser un certain nombre de questions de caractère plus spécifique, M. Schrijver a cité un proverbe chinois : «Celui qui pose une question est bête cinq minutes, celui qui n'en pose pas l'est toute sa vie». Il a notamment demandé ce que pensait la délégation chinoise de certains droits tels que le droit à la vie, à former des syndicats, à avoir une identité culturelle, y compris à choisir sa religion. Il s'est enquis de ce qu'il en était de la création d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. Une autre interrogation concerne l'incorporation du Pacte dans la législation locale. Concernant le système judiciaire, le rapporteur s'est dit conscient des effectifs impressionnants du système chinois puisqu'il compte pas moins de 200 000 juges. Il a demandé si, dans leur formation, ceux-ci étaient sensibilisés aux droits de l'homme. Il a aussi souhaité savoir ce qu'il en était de la lutte contre la corruption.

Face à une population active de quelque 800 millions d'individus, la question du développement social et humain se pose dans le cadre de la croissance économique actuelle, comme le reconnaissent elles-mêmes les autorités chinoises. Une plus grande liberté des travailleurs peut-elle s'inscrire dans cette préoccupation? Il a rappelé que l'interdiction de faire grève violait l'article 8 du Pacte.

Le rapporteur estime que la Chine devrait se montrer plus ambitieuse en matière de protection et de promotion des droits des minorités ethniques. Il a souligné que le taux de chômage de ces populations demeurait élevé et que leur accès aux services sociaux et à la sécurité sociale demeurait limité du fait qu'ils vivent plus souvent à la campagne qu'en ville. Enfin, M. Schrijver s'est inquiété du sort des travailleurs migrants, souvent privés de permis de résidence, et cela pas uniquement à Hong Kong et Macao.

Le rapporteur a aussi demandé ce qu'il en était de la lutte contre le virus du VIH/sida, y compris s'agissant de la nécessité d'interdire les discriminations envers les personnes infectées.

Un autre membre du Comité a constaté que la Chine avait accompli certains progrès, même s'il existe encore des disparités, en particulier en matière de lutte contre la pauvreté. Il a demandé pour quelles raisons le gouvernement refusait la création d'une institution nationale des droits de l'homme digne de ce nom. Constatant que le Pacte ne pouvait être invoqué devant les tribunaux chinois, il a souhaité savoir si la Chine comptait évoluer sur ce point. Il a aussi exprimé le souhait qu'elle adhère au Protocole facultatif au Pacte.

En matière d'aide au développement, le même expert a rappelé que la Chine avait réduit ou annulé les dettes d'un certain nombre de pays. Il a demandé quels résultats concrets avaient ainsi été obtenus, souhaitant savoir quels États avaient été concernés. Il a souhaité savoir en particulier quelle était la stratégie à long terme de la Chine s'agissant du continent africain. L'aide chinoise concerne-t-elle aussi la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels des pays aidés? Qu'est-ce qui intéresse la Chine en Afrique, a insisté l'expert; les matières premières, par exemple? L'expert africain a demandé si cet intérêt s'inscrivait dans une rivalité avec l'Occident et rappelé que plusieurs pays d'Afrique ne respectaient pas les droits de l'homme.

Une experte, qui a rappelé que le Comité souhaitait la diffusion la plus large de ses observations dans le pays, a demandé ce qu'il en avait été après le précédent examen. Elle s'est étonnée qu'une vingtaine d'ONG seulement ait été consultées dans l'élaboration du rapport pour un pays aussi vaste et peuplé. On aurait pu s'attendre, selon elle, à ce que ce soit plutôt 200 000 ONG qui soient concernées. Elle a observé que certaines organisations avaient affirmé au Comité n'avoir pas reçu de communication s'agissant du rapport de la Chine. Elle a regretté par ailleurs l'absence d'une législation globale prévoyant l'interdiction de la discrimination pour quelque motif que ce soit.

La même experte a souligné le caractère problématique du système du hukou qui avait déjà été signalé dans les précédentes observations du Comité. Elle a noté qu'une cinquantaine ou une soixantaine de millions de Chinois ne disposaient pas de ce permis de résidence pourtant obligatoire pour accomplir toutes sortes de formalités. Elle s'est étonnée que deux pages seulement soient consacrées à la condition féminine, alors que les femmes représentent «la moitié du ciel», selon l'adage chinois. Concernant enfin l'aide publique au développement, elle s'est aussi inquiétée de la régulation des entreprises chinoises œuvrant à l'étranger.

Un expert a observé que la Chine, qui se classe au deuxième rang mondial sur le plan économique, sera bientôt numéro un, ce qui impliquerait qu'elle se montre exemplaire. Il a constaté que le secteur privé prenait de plus en plus de poids dans l'économie chinoise, s'interrogeant sur les conséquences de ce rééquilibrage au détriment du secteur public en matière de respect des droits économiques et sociaux.

Un membre du Comité a estimé qu'une loi-cadre contre les discriminations pourrait se révéler extrêmement utile dans le cadre des droits des minorités, des Ouïghours ou des Tibétains en particulier, comme pour ceux des migrants à Hong Kong, des droits dont le respect laisse à désirer, selon elle. Un autre expert a souligné l'importance de la possibilité d'invoquer les dispositions du Pacte devant les tribunaux.

On ne peut passer sous silence l'exploitation historique dont a pâti la Chine dans son histoire, a dit un expert. Il a aussi rappelé que malgré un développement spectaculaire, la Chine demeurait un pays en développement. La population chinoise représente le quart de la population mondiale, a-t-il rappelé, ce qui constitue un défi en soi.

Une autre experte s'est enquise de la revalorisation des retraites en fonction de l'augmentation du coût de la vie. Elle a dit avoir le sentiment que le régime de sécurité sociale n'était pas véritablement universel, en particulier en ce qui concerne les migrants et les travailleurs à temps partiel.

Un membre du Comité a évoqué le problème du chômage, demandant quel bilan pouvait être tiré ces dernières années du plan national pour la promotion de l'emploi. Il a souhaité savoir en particulier ce qu'il en était de l'emploi des personnes handicapées.

Un membre du Comité a demandé s'il existait un programme transversal et global de lutte contre la pauvreté.

Une experte a évoqué la question des évictions forcées, sans avertissement préalable ni indemnisation, les victimes faisant en outre parfois l'objet d'intimidations pour qu'elles renoncent à se plaindre, avec la connivence de fonctionnaires corrompus. La délégation a-t-elle connaissance de ces faits? A-t-on une idée de combien de personnes pourraient être concernées chaque année? Le Gouvernement prévoit-il d'édicter des lignes directrices pour mettre un terme à ces évictions? Une membre du Comité a raconté avoir reçu le témoignage d'un couple de Shanghai, venu à New York pour manifester devant l'ONU parce qu'il a subi la démolition de sa maison et la confiscation de son terrain afin d'y édifier un centre commercial. Des informations font état par ailleurs d'une pénurie de logements sociaux, les délais d'attente étant au moins de six ans pour les familles, de dix ans pour les individus isolés.

Le système d'assurance maladie universel couvre-t-il également les migrants et les minorités ethniques, a demandé l'experte.

Cette experte a aussi souhaité savoir si des mesures étaient prises face au phénomène massif d'adoption de fillettes par des étrangers, le nombre de ces cas en Chine ayant dépassé celui de la République de Corée.

Face à la pollution et aux pénuries d'eau dans le Nord, un expert s'est interrogé sur l'impact environnemental des projets de détournements de fleuves actuellement envisagés. Une telle évaluation a-t-elle été réalisée et le public en a-t-il été informé?

Un expert a demandé pour quelle raison le projet de loi sur la violence domestique, en gestation depuis 2008, tardait tant à être adopté. A-t-on une idée du nombre de cas?

Un autre membre a souhaité savoir si la Chine prévoyait de taxer les plus riches, compte tenu de l'explosion des inégalités de revenus.

Un autre expert a souhaité savoir si la politique à l'égard des minorités visait leur assimilation ou à éviter la perte d'identité et de la richesse culturelle du pays.

Un expert s'est inquiété du coût croissant de l'éducation au fur et à mesure que l'élève avance dans les études. L'éducation secondaire et supérieure doit être accessible au plus grand nombre, minorités ethniques comprises. L'expert a souhaité avoir plus de précisions sur la formation aux droits de l'homme à Hong Kong et Macao.

Par ailleurs, le droit à la liberté d'expression ou à permettre l'épanouissement de la vie culturelle ne saurait être limité en dehors des motifs ayant trait au respect d'autrui, a souligné l'expert, souhaitant avoir la position de la délégation à cet égard.

Un autre membre du Comité a rappelé que la législation chinoise était particulièrement élaborée en ce qui concerne l'autonomie des minorités. Il a souhaité savoir comment la Chine concevait la notion d'autonomie culturelle.

Un expert a évoqué le déplacement et la réinstallation permanente des 2,5 millions de nomades du Tibet, ce qui s'apparente à éviction forcée, voire à une atteinte à leur mode de vie traditionnel, un problème similaire se posant en Mongolie intérieure. La Chine entend-elle avoir une politique plus respectueuse envers la vie nomade?

Réponses de la délégation

En ce qui concerne l'invocation du Pacte devant les tribunaux, la législation chinoise est entièrement compatible avec les instruments internationaux auxquels le pays est partie et qu'il respecte pleinement. Les lois chinoises ont été amendées pour tenir compte des dispositions du Pacte. La Fédération syndicale panchinoise a fait un certain nombre de recommandations visant à améliorer les droits des travailleurs. Toute violation des droits d'un individu peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux au niveau local. La délégation rappelle toutefois que la Chine a des caractéristiques particulières, ce qui ne l'empêchera pas d'étudier avec attention les suggestions du Comité.

Pour ce qui regarde les minorités ethniques, la délégation a rappelé que des différences de développement entre les composantes de la population existaient pour des raisons historiques. Une politique différenciée avec traitements préférentiels est mise en œuvre en faveur des minorités. Trois plans d'action ont été mise en œuvre afin de développer les régions concernées, les minorités comptant une faible population n'étant pas oubliées. Un système de péréquation est en place. Les provinces orientales reversent ainsi entre 3 et 5% de leur budget au profit des régions minoritaires. Par ailleurs, l'État interdit toute discrimination envers ces minorités; leur statut n'est inférieur en rien à celui de la majorité. Le recrutement des fonctionnaires fait l'objet d'un traitement préférentiel dans ces régions, notamment au Tibet et au Xinjiang.

La Chine, qui respecte par ailleurs la liberté religieuse, encourage la pratique religieuse des minorités. Tous les groupes religieux et les minorités ethniques bénéficient d'une reconnaissance égale. Les lieux de culte sont entretenus avec des subsides de l'État.

En réponse à d'autres questions, la délégation chinoise a notamment souligné la politique très volontariste de la Chine en faveur des langues minoritaires, aussi bien dans les médias que dans l'édition. Au Tibet par exemple, les livres en tibétain représentent plus de 75% des ouvrages édités. Plus de la moitié des élèves bénéficient d'aides ou de bourses d'études.

Tous les citoyens de la République populaire de Chine sont égaux devant la loi, a encore assuré la délégation. Plus d'une soixantaine de lois et de règlements ont été adoptés afin de garantir que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discriminations. Toute violation peut faire l'objet de plaintes. D'ici 2020, les administrations provinciales devront avoir au moins un employé handicapé. Par ailleurs, le principe «à travail égal, salaire égal» a force de loi, même si des lacunes existent encore en la matière, a reconnu la délégation. Elle a aussi admis qu'il n'existait pas de législation globale contre la discrimination, ni même de définition juridique de ce terme. Toutefois, un certain nombre de lois la bannissent, notamment en fonction du sexe.

Répondant aux questions relatives au système des permis de résidence, ou hukou, des amendements y ont été apportés afin d'harmoniser les procédures, en particulier en ce qui concerne l'accès à la sécurité sociale. En ce qui concerne la sécurité d'emploi, le hukou ne fait plus de différence non plus entre résidents, selon les zones où ils habitent.

S'agissant de Hong Kong, son représentant a indiqué que le Pacte des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques étaient pleinement pris en compte dans le territoire. Hong Kong dispose également d'un cadre institutionnel qui permet de veiller au respect de ces droits. Les droits de l'homme sont garantis par la loi. L'état de droit et un système judiciaire indépendant sont garantis. La création d'une institution nationale des droits de l'homme ne s'impose pas car elle risquerait de faire double emploi avec les garanties existantes. En ce qui concerne les droits des minorités, un règlement a été publié en juillet dernier qui permet à toute personne s'estimant lésée de porter plainte. Une ordonnance a aussi été prise contre toute discrimination, en particulier envers les nouveaux arrivants de Chine continentale. Le représentant a noté que la majorité d'entre eux étaient de la même origine ethnique que la population de Hong Kong. Des mesures ont été prises afin de favoriser l'intégration dans le territoire.

Tout abus à l'encontre des travailleurs migrants est passible de poursuites. Ils bénéficient d'ailleurs de certains privilèges, en matière d'octroi de logement en particulier, privilège dont ne bénéficie pas la population résidente.

Le représentant de la Cour suprême a indiqué que la Chine avait adopté tout un éventail de mesures de lutte contre la corruption, un plan d'action 2013-2017 étant en cours d'application à cet égard. Les autorités encouragent l'utilisation des médias sociaux contre ce fléau, 600 millions de Chinois les utilisant couramment. Pour la seule année dernière, 29 000 personnes ont été condamnées pour corruption. La lutte contre ce phénomène va en s'amplifiant. Quant à la formation des magistrats aux droits de l'homme, rien que l'année dernière, plus de 4000 juges ont bénéficié d'une formation dans les provinces de Fujian et du Shaanxi par exemple.

La délégation a assuré qu'aucun tribunal n'avait jamais infligé de condamnation contre des défenseurs des droits de l'homme en raison de leurs prises de position ou de leur opinion. En revanche, nul n'est exempté de devoir s'expliquer devant un juge en cas d'infraction au code pénal.

La Chine n'a effectivement pas créé une institution nationale des droits de l'homme en vertu des Principes de Paris. Toutefois, un grand nombre d'institutions ont un mandat en matière de droits de l'homme sur la base de ces principes, à commencer par le Ministère de la justice qui a pour obligation le respect de ces droits. Quant à la ratification du Protocole facultatif au Pacte, il s'agit d'un processus de longue haleine qui exige de faire en sorte que la législation soit harmonisée en prévision de l'adhésion à terme de la Chine.

S'agissant des investissements chinois à l'étranger, ceux-ci s'appuient sur la base du principe de la promotion d'échanges mutuellement avantageux dans le cadre de la coopération Sud-Sud. Il ne s'agit pas d'une aide publique au développement au sens classique mais d'une coopération vue comme un échange. La délégation a confirmé l'annulation de la dette de certains pays, ainsi que l'octroi de prêt sans intérêts. À la question de savoir quels sont les intérêts de la Chine dans les investissements à l'étranger, la délégation a rappelé qu'en tant que pays en développement elle faisait son possible dans le cadre de la coopération Sud-Sud. Les autorités chinoises appellent les entreprises chinoises à respecter la législation locale, à garantir des conditions de travail décentes et à offrir des soins de santé. Les entreprises sont encouragées à être plus conscientes de leurs responsabilités sociales et en matière environnementale. La Chine compte persévérer dans sa coopération avec l'Afrique. Elle prévoit d'offrir des prêts pour des montants totalisant vingt milliards de dollars, la moitié ayant déjà été octroyée.

Le représentant de Macao a assuré que les autorités locales accordaient une grande importance à la diffusion des recommandations du Comité au sein de la population. Ses observations finales ont été publiées et peuvent être consultées sur le site internet du gouvernement local. Le journal juridique de Macao aborde des sujets liés aux droits de l'homme et des débats se tiennent avec des universitaires locaux, chinois et étrangers. Ces échanges se font en chinois, en portugais et en anglais. Si Macao comprend la préoccupation du Comité au sujet d'une éventuelle institution nationale des droits de l'homme, il a toujours accordé la plus grande attention à la protection de ces droits dans le territoire. En ce qui concerne les travailleurs migrants, ils bénéficient de droits identiques aux habitants du territoire, y compris en matière de santé. Des plaintes ont été déposées ces dernières années, qui avaient trait à des problèmes salariaux ou d'heures supplémentaires et il y a été répondu de manière favorable. Lorsque le salaire est inférieur aux normes établies, l'employeur est passible d'une amende pouvant atteindre 5000 dollars de Macao. Les conditions de travail et d'hygiène doivent être aux normes, chaque employé ne pouvant disposer de moins de cinq mètres carrés et devant disposer d'un accès à une douche. Les travailleurs migrants peuvent participer à un fonds de pension qui donne droit à une exemption d'impôt. En 2012, 17% d'entre eux y avaient souscrit. Face à l'afflux de travailleur migrants, il est envisagé d'encourager la souscription d'assurances privées par les employeurs, notamment en matière d'accidents du travail et de santé. Les femmes enceintes bénéficient d'une protection interdisant leur licenciement et des conditions de travail incompatibles avec leur état.

Le Gouvernement a fait une priorité des soins de santé en zone rurale, qui concernent 800 millions de personnes. Le nouveau système mis en place a permis de lutter plus efficacement contre la propagation du VIH/sida. Les autorités estiment à 437 millions le nombre de porteurs du VIH/sida. Mais en raison du secret et de la honte concernant ce virus, il est difficile d'avoir une idée exacte de son ampleur. La loi interdit toute discrimination envers les sidéens.

S'agissant de la discrimination contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, la délégation a observé que la question du mariage homosexuel était très controversée dans la société, une question que les autorités observent attentivement.

Lorsque l'on évoque les femmes en tant que «la moitié du ciel», il s'agit d'un objectif pas uniquement pour la Chine mais aussi pour le reste du monde, a observé la délégation. Pour ce faire, la Chine a incorporé l'égalité de genre dans sa politique nationale, un objectif soulevé pour la première fois par les dirigeants chinois lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes à Beijing en 1995.

En ce qui concerne la sécurité au travail, les autorités espèrent parvenir d'ici l'an prochain à édicter un éventail complet de mesures de sûreté, s'agissant en particulier de l'industrie chimique, des mines, des transports, sans oublier la production de feux d'artifice. Une ligne téléphonique spéciale a été ouverte pour permettre de signaler les incidents.

La lutte contre le chômage, l'une des grandes priorités gouvernementales, est au cœur de la loi de 2007 en faveur de la promotion de l'emploi. Elle vise à élargir les possibilités d'emploi et de formation.

Conformément, au droit chinois, le droit de grève n'est pas reconnu car il est vu comme un moyen de revendication excessivement radical, nuisible au bout du compte aux intérêts du peuple, d'autant qu'existent d'autres moyens de régler les conflits sociaux.

Les autorités sont convaincues de l'importance de sensibiliser la population aux droits de l'homme. Les cours dans les établissements scolaires et dans les universités s'inspirent des dispositions du Pacte. Il est question de créer un centre de formation national aux droits de l'homme. La délégation a souligné que sur les quelque 200 États reconnus de par le monde, pas plus d'une trentaine, dont la Chine, s'étaient dotés d'un plan national des droits de l'homme. Il s'agit là d'un bon moyen de renforcer la cohésion sociale.

La délégation a affirmé que les autorités accordaient une grande importance au rôle des organisations non gouvernementales, en sollicitant couramment leur avis. Ainsi, lors d'un débat récent sur les œuvres caritatives, les organisations concernées ont été consultées.

Un système de crèches publiques et privées existe mais leur nombre demeure insuffisant, a reconnu la délégation.

Quant à la question relative au niveau des retraites, la délégation a estimé que celui-ci était suffisant, d'autant que les retraités n'ont pas à cotiser pour l'assurance-maladie, qui leur est garantie.

S'agissant des droits des détenus, toute personne appréhendée a droit à un avocat, les interrogatoires étant enregistrés. La délégation a également confirmé que le programme de rééducation par le travail a été supprimé.

En matière d'accueil des réfugiés, il a été précisé que 300 000 personnes d'origine indochinoise ont été accueillies depuis 1988.

Une stratégie globale de réduction de la pauvreté a été lancée en direction principalement des zones rurales. Des composantes de la population sont plus particulièrement ciblées, les personnes handicapées en particulier.

S'agissant des expulsions forcées et des démolitions de logements, la Cour suprême a prévu le versement d'indemnités, ce qui n'empêche pas les personnes s'estimant lésées d'intenter une action en justice.

S'agissant de la violence domestique, 73 tribunaux spécialisés existent qui ont rendu plus d'un demi-millier de jugements.

Quant à la question des avortements sélectifs, la délégation a précisé que les interruptions forcées de grossesse étaient interdites. La courbe des naissances au détriment des filles a commencé à s'inverser et on assiste à un début de rééquilibrage des sexes.

La délégation a mis en avant la politique gouvernementale de protection des ressources aquifères et de préservation de l'eau, cette question environnementale étant devenue prioritaire pour l'État.

Les prix des denrées alimentaires sont relativement contrôlés, notamment par la disponibilité de stocks qui permettent d'atténuer les à-coups dans les cours. En cas de difficultés, l'État peut être conduit à subventionner soit les producteurs, soit les consommateurs, l'objectif étant d'avoir de limiter les variations des prix de détail.

Les écarts de salaire sont plutôt en voie de réduction, a affirmé la délégation, l'État étant soucieux d'une meilleure redistribution de la richesse par l'impôt.

À Hong Kong, les travailleurs étrangers doivent quitter le territoire au plus tard deux semaines après la fin de leur contrat. Cette politique permet une certaine souplesse, d'autant qu'elle ne les empêche pas de revenir à l'occasion d'autres contrats. Elle permet de mieux contrôler les flux d'entrées et de sorties du territoire. En cas de conflit ou d'abus avec un employeur, il est possible de changer d'emploi sur place, sans avoir à rentrer dans son pays ou sa région d'origine. Les personnes originaires de Chine continentale doivent demander un permis spécial de résidence si elles souhaitent bénéficier du regroupement familial. Les enfants des minorités ethniques ont la possibilité de fréquenter des établissements où le chinois est enseigné comme deuxième langue, ce qui permet d'atténuer la difficulté d'intégration des non-sinophones. Rien n'est toutefois imposé concernant le niveau que doivent atteindre les allophones. En matière de législation sociale, le droit de grève et le droit à former des syndicats sont reconnus par la législation locale. Les grévistes sont protégés du risque d'un licenciement abusif pour avoir cessé le travail.

À Macao, les droits de grève et de syndicalisation sont garantis. Le gouvernement, qui est attaché à des relations sociales harmonieuses, privilégie la concertation, notamment dans le cadre des négociations salariales. Employeurs et travailleurs sont encouragés à dialoguer, une politique qui s'est avérée fructueuse depuis plusieurs années. Une formation aux droits de l'homme, mais aussi sur l'ouverture aux personnes d'origine différentes, est assurée dans les écoles. Les notions de justice sociale sont aussi mises en avant dans les programmes scolaires.

Conclusions

Le chef de la délégation chinoise, M. WU, s'est félicité de l'attitude impartiale des membres du Comité, se félicitant aussi d'un professionnalisme et leur expérience. Il a dit avoir tenté avec ses collègues de répondre du mieux possible à leurs interrogations. Les idées constructives émises pendant cette journée, en matière de lutte contre le VIH/sida par exemple, seront étudiées de près, a-t-il assuré. S'il n'existe pas de modèle unique de développement économique, si chaque pays doit suivre sa propre voie, le Pacte constitue un outil précieux pour tous. Après une période historique douloureuse longue de dix décennies, la Chine entend développer ses liens avec ses partenaires, tout en approfondissant son propre choix socialiste.

Le rapporteur du Comité pour la Chine, M. SCHRIJVER, a noté la remarque de M. Wu qui a affirmé d'emblée en début de journée qu'il était toujours possible de faire mieux en matière de droits de l'homme. Il s'est félicité de cet esprit d'ouverture et du fait que la Chine s'efforce de combler l'écart existant entre ses textes de loi et la réalité, émettant l'espoir que cela se poursuivrait. Il a dit avoir reçu de nombreuses informations faisant état de restrictions multiples à l'action des défenseurs des droits de l'homme, y compris des avocats, des restrictions qui vont parfois jusqu'à exercer des représailles. M. Schrijver a demandé à l'ambassadeur de transmettre l'inquiétude du Comité à ce sujet aux autorités compétentes de son pays. Si un proverbe chinois dit qu'un voyage de mille lieues commence toujours par un premier pas, on peut constater que la Chine a déjà beaucoup avancé, a-t-il dit. Il a enfin remercié les organisations non gouvernementales chinoises pour leur action.

Le Président du Comité, M. ZDZISŁAW KĘDZIA, s'est félicité du caractère constructif des échanges, remerciant l'ambassadeur Wu de sa coopération dans ce dialogue, ainsi que de la coopération de toute sa délégation. Il a aussi remercié les organisations non gouvernementales pour leur présence et leur action.


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