LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI DE RAPPORTS CONCERNANT LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DANS PLUSIEURS PAYS
Le Conseil des droits de l'homme a été saisi, cet après-midi, de rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Secrétaire général de l'ONU sur le Guatemala, la Bolivie, la Colombie, Chypre et la République islamique d'Iran, avant de tenir débat général au titre du point relatif au rapport annuel du Haut-Commissaire et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général. Il a en outre été saisi, au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, de rapports sur les activités du Haut-Commissariat en Afghanistan, en République centrafricaine, en Guinée et en Somalie.
La Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Flavia Pansieri, a noté que des mesures encourageantes avaient été prises par le Guatemala dans le cadre de la lutte contre l'impunité, à la fois en ce qui concerne les activités criminelles et les violations des droits de l'homme commises dans le passé; le Guatemala est devenu le premier pays au monde à condamner un ancien chef d'État pour génocide. Mme Pansieri a noté que la Bolivie avait continué d'élaborer des mesures pour lutter contre le racisme et la discrimination, notamment par l'entremise de campagnes de sensibilisation du public. Elle a par ailleurs félicité la Colombie pour avoir poursuivi les négociations visant à mettre un terme au conflit armé interne mais a souligné la situation préoccupante des défenseurs des droits de l'homme et de ceux réclamant la restitution de leurs terres. En ce qui concerne Chypre, le Haut-Commissariat a relevé plusieurs évolutions positives en 2013 - telles que l'adoption de mesures pour protéger le patrimoine culturel dans les deux parties de l'île et pour permettre aux chefs religieux orthodoxes et musulmans de franchir la ligne de démarcation.
Présentant enfin un rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, la Haut-Commissaire adjointe a indiqué que M. Ban Ki-moon était préoccupé face à l'augmentation brutale des exécutions en 2013; il réitère son appel visant à mettre en place un moratoire sur la peine de mort et à interdire les exécutions en public. Le Secrétaire général se félicite par ailleurs de la libération de certains prisonniers politiques.
Le Guatemala, la Bolivie, la Colombie, Chypre et la République islamique d'Iran sont intervenus en tant que pays concernés.
Au cours des débats, les délégations ont dénoncé certaines situations relevées dans les rapports, mais ont aussi relevé les progrès enregistrés dans ces pays. Le débat a également porté sur la situation à Sri Lanka, un rapport sur la question ayant été présenté lors de la séance de ce matin. Des situations dans d'autres pays ont également été mentionnées.
Les délégations suivantes ont pris la parole au nom d'États membres du Conseil: Grèce (Union européenne), États-Unis (au nom d'un groupe de pays), Irlande, Royaume-Uni, Costa Rica et Inde. Les délégations observatrices suivantes ont également pris la parole: Espagne, Suisse, Grèce, Conseil de l'Europe, Hongrie, Turquie, Ukraine, Saint-Siège et Bélarus. Plusieurs organisations non gouvernementales ont également pris la parole*. Sri Lanka, la Bolivie, la Fédération de Russie, la Grèce, Chypre et la Turquie ont exercé le droit de réponse.
En fin de réunion, la Haut-Commissaire adjointe a présenté des rapports du Haut-Commissariat s'agissant de l'assistance technique et du renforcement des capacités en faveur de l'Afghanistan, de la République centrafricaine, de la Guinée et de la Somalie.
Le Conseil tiendra à partir de 9h00 son débat général sur ces questions. Il doit ensuite adopter le document final résultant de l'Examen périodique universel d'Israël.
Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
Présentation de rapports sur des pays
MME FLAVIA PANSIERI, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté une série de rapports concernant les activités du Haut-Commissariat au Guatemala, en Bolivie et en Colombie et à Chypre, ainsi qu'un rapport sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, que l'Assemblée générale a demandé au Secrétaire général de l'ONU de lui soumettre.
Le rapport du Haut-Commissariat sur les activités du bureau du Haut-Commissariat au Guatemala (A/HRC/25/19/Add.1) se félicite de l'annonce récente du Gouvernement de proroger le mandat du bureau jusqu'en septembre 2017 - ce qui démontre sa volonté de relever les défis relatifs aux droits de l'homme avec l'appui du Haut-Commissariat. Au cours de la période examinée, des mesures encourageantes ont été prises dans le cadre de la lutte contre l'impunité, à la fois en ce qui concerne les activités criminelles et les violations des droits de l'homme commises dans le passé. Dans ce cadre, le Guatemala est devenu le premier pays au monde à condamner un ancien chef d'État pour génocide, en conformité avec les normes internationales. Cette décision historique a permis à la population Ixil - y compris des femmes autochtones victimes de violences sexuelles – de témoigner devant un tribunal pour la première fois. Bien que la condamnation ait ensuite été annulée, elle a prouvé qu'il est possible de poursuivre les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme, de crimes contre l'humanité et de génocide devant les tribunaux nationaux, même lorsqu'il s'agit d'anciens chefs d'État. Le rapport souligne également les progrès accomplis en vue de protéger les droits des femmes et les mesures positives prises en matière de droits des peuples autochtones, de développement rural et de lutte contre la malnutrition. Mme Pansieri a fait part de sa préoccupation quant au taux élevé de violence - y compris dans le contexte des protestations contre des projets énergétiques et miniers, notamment dans les territoires autochtones. Le gouvernement doit continuer à encourager les initiatives visant à réduire la violence, notamment en renforçant la police nationale et en établissant un calendrier pour organiser le retrait de l'armée des fonctions de sécurité publique.
S'agissant des activités du Haut-Commissariat en Bolivie (A/HRC/25/19/Add.2, à paraître en français), Mme Pansieri a noté que le pays a continué d'élaborer des mesures pour lutter contre le racisme et la discrimination, notamment par l'entremise de campagnes de sensibilisation du public. La promulgation en mars 2013 d'une loi réprimant les violences contre les femmes est encourageante car ce problème est largement répandu dans le pays. Par ailleurs, le Haut-Commissariat a aidé le Gouvernement à protéger les droits des peuples autochtones et à renforcer l'administration de la justice. L'élaboration d'un projet de loi-cadre sur la consultation des peuples autochtones est prometteuse, a-t-elle ajouté.
En ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/25/19/Add.3), la Haut-Commissaire adjointe a tout d'abord félicité le Gouvernement pour la poursuite des négociations visant à mettre un terme au conflit armé interne. L'objectif de ces accords doit être d'améliorer la protection des droits de l'homme en Colombie, a-t-elle souligné. Les processus de restitution des terres doivent être fondés sur les droits à la vérité, à la justice, à la réparation et à la non-répétition des six millions de victimes du conflit armé. Mme Pansieri s'est dite préoccupée par la situation des défenseurs des droits de l'homme et de ceux qui demandent la restitution des terres, car les auteurs d'attaques à leur encontre bénéficient de l'impunité. Enfin, Mme Pansieri a salué l'étroite collaboration de l'armée avec le Haut-Commissariat en matière de prévention des violations des droits de l'homme. La reconnaissance par le ministère de la Défense que «les erreurs militaires» peuvent constituer des violations des droits de l'homme est une première étape vers la restauration des droits des victimes, a-t-elle estimé.
Le rapport annuel du Haut-Commissariat sur la question des droits de l'homme à Chypre (A/HRC/25/21) décrit plusieurs évolutions positives constatées en 2013 - telles que l'adoption de mesures pour protéger le patrimoine culturel des deux côtés de l'île et permettre aux chefs religieux orthodoxes et musulmans de traverser la ligne verte qui sépare l'île, ainsi que l'amélioration de la communication entre les communautés religieuses. Cependant, la division persistante de l'île reste un obstacle à la pleine jouissance de tous les droits de l'homme par l'ensemble de la population de Chypre. «Parvenir à un règlement global contribuerait à améliorer la situation des droits de l'homme à Chypre», a relevé Mme Pansieri.
La Haut-Commissaire adjointe a enfin indiqué que le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/HRC/25/26, à paraître, une version préliminaire est disponible en anglais), évoque notamment les tendances en matière de peine de mort, de torture, de limitations aux libertés d'expression, d'association et de manifestation pacifique, ainsi que la situation des défenseurs des droits de l'homme et des minorités. Dans son rapport (demandé par l'Assemblée générale de l'ONU dans sa résolution 68/184), le Secrétaire général exprime sa préoccupation quant à l'augmentation brutale des exécutions en 2013, y compris en public, et réitère son appel visant à mettre en place un moratoire sur la peine de mort et à interdire les exécutions en public. Le Secrétaire général se félicite par ailleurs des mesures prises par le nouveau Gouvernement, notamment la libération de certains prisonniers politiques, tout en demandant la libération des défenseurs des droits de l'homme détenus uniquement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique. Il appelle en outre les autorités à permettre aux défenseurs des droits de l'homme d'exercer leurs activités sans aucune forme de restriction, de harcèlement ou d'intimidation.
Pays concernés
La Bolivie a affirmé que 2013 avait été une année de grandes avancées dans le domaine des droits de l'homme. Elle a expliqué que son Assemblée nationale avait adopté un nombre important de textes de loi, en particulier la loi intégrale pour garantir aux femmes une vie sans violence et la loi sur la jeunesse. Ces textes constituent une démonstration de l'engagement de la Bolivie en faveur de la promotion, de la défense et de la protection des droits de l'homme, des droits civils, politiques, économique, sociaux, culturels et environnementaux. La Bolivie s'est dite consciente des défis qui restent à relever, bien souvent des reliquats de la gestion des précédents gouvernements. La Bolivie affirme, entre autres, sa volonté d'améliorer l'accès à la justice.
Chypre a souligné la présence de troupes étrangères sur son sol depuis quatre décennies et rappelé que l'île reste divisée, ce qui affecte la pleine jouissance des droits et libertés fondamentales par le peuple chypriote. Sur la question des personnes disparues, on peut déplorer que le Comité des personnes disparues n'ait pu bénéficier d'un accès sans entraves aux zones militaires turques et n'ait pas non plus eu accès aux archives de l'armée turque. Or, seule une enquête sur chaque cas est susceptible de résoudre cette tragédie humanitaire. Chypre a en outre exposé les difficultés auxquelles se heurtent les déplacés pour avoir accès à leurs propriétés et à faire valoir leurs droits à héritage. Chypre a aussi mentionné les restrictions à la liberté de culte et l'absence d'entretiens des églises et cimetières chrétiens, qui risquent de disparaître. Elle a enfin évoqué la reprise récente des pourparlers entre les représentants des deux communautés, en indiquant l'engagement du chef de l'État, Nicos Anastasiádis, en faveur de la réunification.
La Colombie s'est félicitée de ce que la Haut-Commissaire ait reconnu les efforts du Gouvernement et notamment la valeur du dialogue initié entre le Gouvernement et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC). Par ailleurs, la Colombie ne réprime nullement le droit à la manifestation pacifique, qui est au contraire encadrée par les lois du pays et la Constitution. La Colombie regrette que le rapport ne détaille pas suffisamment les efforts déployés par le Gouvernement, notamment en matière de lutte contre la pauvreté, qui ont pourtant permis de sortir plus de deux millions et demi de Colombiens de la précarité.
Le Guatemala a déclaré que le rapport qui le concerne contient des inexactitudes et des faits sortis de leur contexte, ce qui est injuste pour un pays qui a fait beaucoup d'efforts. C'est pourquoi le Guatemala a demandé que le rapport soit republié avec des annotations. Certes il y a des lacunes en matière judiciaire au Guatemala mais la Haute Cour de justice et la Cour constitutionnelle ont pour magistrats des personnes de qualité et intègres. Pour le Guatemala, même si des juridictions nationales et internationales estiment que les amnisties sont incompatibles avec l'obligation des États de mener des enquêtes sur les graves violations des droits de l'homme, cela ne signifie pas qu'il n'existe pas d'amnisties conformes au droit international et à la jurisprudence. La Cour interaméricaine a même estimé que lorsqu'une amnistie est nécessaire dans le cadre d'un processus de négociation visant à mettre fin à un conflit, elle prévaut sur l'obligation d'enquêter. Par ailleurs, des dispositions du second Protocole aux Conventions de Genève admettent les amnisties dans les conflits armés. Une interdiction absolue des amnisties condamnerait les victimes à subir encore des violations de leurs droits et libertés fondamentales.
La République islamique d'Iran a déclaré que la résolution 68/184 ayant mandaté le Secrétaire général pour soumettre un rapport à la présente session du Conseil avait été adoptée dans le cadre d'une campagne contre le peuple iranien. En conséquence de quoi, la délégation iranienne et un certain nombre d'États membres ne s'y étaient pas associés, ce qui n'a pas pour autant empêché les autorités iraniennes compétentes de passer ce rapport au crible. Cette analyse a fait l'objet d'une réponse argumentée au Haut-Commissariat. La République islamique d'Iran a déploré qu'il n'ait été tenu aucun compte de ses observations. Elle a par ailleurs répondu à un certain nombre d'affirmations contenues dans le rapport, rappelant par exemple la séparation des pouvoirs en vigueur dans le pays ou l'interdiction formelle de la torture et démentant les «allégations infondées» contenues dans le document. La République islamique d'Iran souligne que sa justice iranienne n'inflige la peine de mort que pour les crimes les plus graves. Enfin, toute discrimination fondée sur la croyance, la culture ou la morale est interdite.
Débat général sur les rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
La Grèce, au nom de l'Union européenne, a salué l'activité du Haut-Commissariat sur le terrain ainsi que les rapports du Secrétaire général soumis au Conseil, qui apportent une contribution précieuse à son travail. L'Union européenne appuie les efforts déployés par les parties et les États-Unis pour parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien. Elle appelle toutes les parties à s'abstenir de tout acte qui saperait les pourparlers de paix et à coopérer avec le Conseil des droits de l'homme et ses procédures spéciales. En particulier, l'Union européenne invite Israël à recevoir la visite des titulaires de mandats, notamment dans les territoires occupés, et à cesser les actes illégaux au plan international qui mettent en danger la possibilité de trouver une paix juste et durable. Les colons responsables de violence doivent être condamnés. L'Union européenne regrette que les autorités de fait à Gaza n'aient pas pris de mesures pour juger les groupes armés responsables des jets de pierres contre les forces israéliennes. Elle réitère sa préoccupation quant aux conditions de détention des Palestiniens retenus dans les prisons israéliennes et appelle Israël à autoriser les défenseurs des droits de l'homme israéliens et palestiniens.
Les États-Unis, au nom d'un groupe de pays, ont déclaré être aux côtés du peuple ukrainien dans ces moments de crise. L'élection présidentielle prévue le 25 mai permettra au peuple d'exprimer librement sa volonté. Il est essentiel de respecter l'unité, l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine. Les États-Unis sont préoccupés par les actes commis par la Russie, qui aggravent la situation. Par ailleurs, la situation des minorités de Crimée est déplorable depuis l'incursion militaire russe dans cette région. Des observateurs internationaux doivent être déployés, y compris en Crimée, pour s'assurer du plein respect des droits de l'homme et des droits des minorités. Comme l'a demandé la Haut-Commissaire, une enquête indépendante doit être lancée immédiatement pour faire la lumière sur les allégations de mauvais traitements et de violations des droits de l'homme.
L'Irlande a salué l'évolution des événements à Chypre ainsi que les mesures prises pour garantir la liberté de religion et la liberté de mouvement des chefs religieux. Elle s'est félicitée de l'adoption, en Bolivie, de la loi réprimant les violences contre les femmes. Dans ce cadre, l'Irlande rappelle qu'un de ses ressortissants a été tué lors d'opérations policières menées par les forces de sécurité boliviennes sans que justice ait été rendue à ce jour. L'Irlande demeure vivement préoccupée par la situation générale des droits de l'homme en Iran, où de nombreux défenseurs des droits de l'homme restent en détention, même si plusieurs prisonniers politiques ont été libérés. Par ailleurs, la société civile iranienne doit bénéficier d'un climat propice à ses activités.
Le Royaume-Uni s'est félicité de la reprise des négociations entre Israël et l'autorité palestinienne. Dans le même temps, le Royaume-Uni est très inquiet des pratiques israéliennes, notamment la destruction de maisons et des biens des Palestiniens, l'usage excessive de la force ou encore le blocus perpétuel de Gaza. Le Royaume-Uni condamne en outre l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie et ne reconnaît ni le referendum, ni son résultat. Déployer des forces armées et disperser les bateaux n'est pas une pratique digne d'une démocratie, a ajouté le Royaume-Uni, qui a appelé la Fédération de Russie à respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Le Costa Rica est préoccupé par l'aggravation de la situation en Ukraine et a déclaré le Conseil des droits de l'homme a l'obligation de prévenir et de répondre rapidement aux violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent. Il faut un dialogue et une coopération pour éviter l'escalade et d'éventuelles violations des droits de l'homme de tous ceux qui habitent la Crimée.
L'Inde a noté que les rapports de la Haut-Commissaire et le Secrétaire général des Nations Unies ne sont pas soumis pour commentaires aux pays concernés avant qu'ils ne soient rendus publics. Elle estime juste que les commentaires de pays concernés soient publiés en tant qu'additifs au rapport, si le pays concerné le souhaite, afin de garantir une transparence et une impartialité totale aux documents produits.
Observateurs
L'Espagne a souligné que le débat du jour permettait au Conseil d'aller au cœur de l'action du Haut-Commissariat dans certaines régions du monde. Ce n'est pas par hasard que les pays qui font la différence par des progrès notables qui y sont constatés et par le développement de bonnes pratiques sont justement ceux où le Haut-Commissariat est présent sur le terrain. L'Espagne se félicite que le Guatemala ait émis le souhait de voir prorogée la présence du bureau du Haut-Commissariat sur son territoire. Elle appelle les pays qui négocient une éventuelle installation d'une antenne sur leur territoire à accélérer les choses.
La Suisse a souligné l'importance du travail du Haut-Commissariat en Colombie, félicitant par ailleurs le Gouvernement colombien pour la tenue des négociations visant à pacifier le pays. La Suisse partage la préoccupation de la Haut-Commissaire face aux agressions dont sont victimes les personnes militant pour la restitution de terres. Elle renouvelle sa disposition à contribuer à la promotion et la protection des droits de l'homme en Colombie, aux côtés du bureau du Haut-Commissariat à Bogotá et dans le cadre de son programme de coopération.
La Grèce s'est félicitée que les racines du problème chypriote soient mieux analysées que par le passé dans le présent rapport. Toutefois, celui-ci n'aborde pas de manière adéquate la question des personnes déplacées, rappelant que le refus d'accorder la liberté de résidence à 210 000 Chypriotes grecs est en violation de l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. La Grèce estime en outre que la Turquie doit faciliter une enquête globale et effective pour faire la lumière sur le sort des personnes disparues en 1974, une question très sensible en Grèce même, où des citoyens grecs sont concernés.
Le Conseil de l'Europe a indiqué avoir adopté une résolution appelant à la résolution pacifique du différend en Ukraine, sur la base de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine. Il estime que le referendum organisé en Crimée sur l'indépendance de cette région est illégal et insiste sur l'importance, pour les parties, d'appliquer les mesures intérimaires proposées par la Cour européenne des droits de l'homme suite à la demande interétatique formulée par l'Ukraine.
La Hongrie a évoqué la situation d'un citoyen hongrois détenu arbitrairement en Bolivie. Le Groupe de travail sur les détentions arbitraires a émis des recommandations qui ont, jusqu'ici, été ignorées par la Bolivie. La durée de la détention provisoire est contraire à la législation bolivienne et la Hongrie appelle la Bolivie à mettre un terme à cette situation. Le Parlement européen a demandé aux autorités boliviennes, dans une résolution adoptée en 2013, de garantir la tenue d'un procès juste et équitable pour résoudre ce problème.
La Turquie a salué la reprise des négociations à Chypre, afin de créer une fédération fondée sur l'égalité politique des deux côtés de l'île. Elle constate que le rapport examiné aujourd'hui ne traite pas des violations des droits de l'homme subies par les Chypriotes turcs, qui font face à des actes de discrimination et de violence, ni des attaques contre les monuments musulmans. S'agissant des allégations formulées par la délégation grecque, la Turquie rappelle que la question de Chypre a été créée et perpétuée par les Chypriotes grecs, qui ont tenté à deux reprises de prendre le pouvoir sur l'île, en 1963 et 1974. La Turquie, en tant qu'État garant, continue d'exercer ses droits et obligations légitimes en vertu des Traités sur Chypre de 1960.
L'Ukraine a déclaré que la situation dans le pays s'est très rapidement détériorée, notamment avec «l'annexion perfide, non reconnue par la communauté internationale», de la Crimée. L'Ukraine ne reconnaît pas cette annexion, ni celle de la ville de Sébastopol. C'est pourquoi elle demande à toutes les parties de ne pas accepter cette situation. Toute autre position sera considérée par l'Ukraine comme un acte fortement inamical. L'Ukraine demande également que des missions d'observation soient envoyées sur place, tout en reconnaissant que ce ne sera possible que si l'annexion cesse et que la Fédération de Russie laisse ces observateurs entrer en Crimée.
Le Saint-Siège a estimé que, pour le bien des minorités, le droit international doit être respecté, y compris le respect de la souveraineté des États. Pour cette raison, le Saint-Siège appelle toutes les parties engagées dans la crise de Crimée à respecter le droit international et à se garder de toute mesure de nature à envenimer la situation.
Le Bélarus s'est dit inquiet des tentatives de provoquer une escalade par la promotion du nationalisme. L'Ukraine doit s'éloigner de cette tendance. Le Bélarus, qui analyse la situation en Crimée sur la base des faits, estime que ceux qui accusent aujourd'hui la Fédération de Russie devraient réfléchir à leurs responsabilités dans la situation actuelle.
Organisations non gouvernementales
L'Organisation mondiale contre la torture a dénoncé la pratique systématique et généralisée de la torture en Colombie, ainsi que le nombre croissant d'assassinats de militants des droits de l'homme. Les autorités doivent prendre des mesures effectives pour mettre fin à l'impunité. Les ONG déplorent la décision du gouvernement de ne proroger que d'une année la présence du Haut-Commissariat à Bogotá, et souhaitent qu'il revoie sa position.
La Commission colombienne des juristes a estimé essentiel que les forces armées de Colombie assument la responsabilité des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire qu'elles ont commises par le passé et continuent de commettre à l'heure actuelle. L'État doit aussi reconnaître et affronter de manière appropriée la poursuite de l'action des groupes paramilitaires auxquels sont attribués la majorité des assassinats de militants des droits de l'homme.
Amnesty International a exprimé sa consternation face à l'échec du Gouvernement colombien de mettre fin aux violations et abus des droits de l'homme, particulièrement ceux commis contre les communautés d'ascendance africaine, autochtones et paysannes. Ces crimes sont commis en majorité par les paramilitaires qui agissent seuls ou en complicité avec les forces de sécurité, ainsi que par les organisations de guérilla. Les conséquences du processus de paix en matière de droits de l'homme continuent d'être incertains, estime Amnesty International, qui appelle le Conseil à inciter les parties en présence à mettre pleinement en œuvre les recommandations des Nations Unies.
Le Bureau international catholique de l'enfance a dénoncé les lacunes dont pâtit le système de justice pour mineurs en Colombie et au Guatemala. Outre les incohérences du cadre juridique colombien en matière d'enfants, le système judiciaire manque cruellement de capacités. Les enfants en conflit avec la loi n'ont pas accès à une assistance juridique et les outils veillant au suivi des décisions judiciaires font défaut au Guatemala.
L'Al-Salam Foundation, dans une déclaration conjointe, a alerté le Conseil sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn, rappelant qu'en 2013, la Haut-Commissaire avait regretté le maintien de la peine capitale prononcée contre des défenseurs des droits de l'homme. Les forces bahreïniennes ont un recours excessif à la force contre les manifestants pacifiques, en dépit des préoccupations exprimées par les Nations Unies. Compte tenu du caractère permanent des violations des droits de l'homme au Bahreïn, il faut renforcer la coopération entre le pays et le Haut-Commissariat.
France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand a dénoncé les violences commises en Colombie, en appelant ce pays à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme. Les organisations sociales qui manifestent pacifiquement pour le respect de leurs droits sont harcelées et stigmatisées, a déploré l'ONG, qui a estimé que la Colombie doit coopérer avec les Nations Unies pour remédier à cette situation.
L'International Buddhist Foundation a estimé qu'il n'y pas de solution facile pour les pays sortant de conflits. Le Conseil doit donc comprendre qu'une injustice est faite à un pays, Sri Lanka. L'ONG a estimé que le Haut-Commissariat avait outrepassé son mandat en recommandant la création d'une commission d'enquête internationale. Cela est contraire au paquet institutionnel du Conseil comme au droit international, qui met l'accent sur les processus de justice nationale.
Oidhaco, Bureau international des droits de l'homme-Action Colombie, a alerté le Conseil sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en Colombie, dont un est tué tous les deux jours. Compte tenu de l'ampleur de ces attaques, l'impunité dont jouissent les auteurs est préoccupante. L'ONG s'est aussi inquiétée d'un projet de loi qui prévoirait une impunité pour les forces de l'ordre.
Vivekanenda Sevakendra O-Sishu Uddyan a remercié le Conseil pour tout ce qu'il fait s'agissant de Sri Lanka. L'ONG a ensuite fait état d'un cas de disparation d'une mère et de sa fille, affirmant que la mère avait l'intention de porter plainte contre le Gouvernement.
Südwind Entwicklungspolitik a cité le cas d'une jeune Iranienne condamnée à mort pour avoir tenté de tuer un ancien employé des services de renseignement qui avait tenté de la violer. Pour l'ONG, ce cas illustre la situation choquante des droits de l'homme en République islamique d'Iran, où plus de 600 personnes ont été exécutés depuis 2013.
Le Collectif des femmes africaines du Hainaut a dénoncé l'absence de volonté politique des autorités sri-lankaises pour améliorer la situation des droits de l'homme dans l'île. L'état actuel des relations entre Tamouls et Cinghalais se caractérise par un ordre hiérarchique au détriment des premiers. Seul l'octroi de l'autonomie et le respect du droit à l'autodétermination pourraient permettre de résoudre le problème.
Le Conseil indien d'Amérique du Sud a estimé qu'il y avait beaucoup à faire en Amérique latine, malgré les assurances de Mme Pansieri. Ainsi, la plupart des populations autochtones n'ont pas le droit à l'autodétermination. Si on écoute les autochtones dans les instances internationales, si on leur donne la parole, on ne répond guère à leurs revendications.
Droit de réponse
Sri Lanka a répondu aux allégations faites par des représentants de la société civile quant aux incidents de Kilinochchi, où une cache d'armes de l'organisation des Tigres de l'Eelam tamoul (LTTE) a été trouvée, ce qui démontre leur volonté de reprendre les hostilités. Sri Lanka a précisé que les lois du pays sont applicables à tous ses citoyens. Elle appelle à la vérification des preuves lors des enquêtes. La justice à Sri Lanka est impartiale et les mesures prises par les autorités sont conformes à leurs obligations pour garantir la sécurité nationale. La reprise des activités terroristes des Tigres tamouls, sous couvert de la protection des droits de l'homme, est inacceptable. Sri Lanka reste vigilante face aux signes de reprise des actes terroristes, car les autorités doivent protéger les citoyens contre le terrorisme.
La Bolivie a indiqué que le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires avait prié la Bolivie de mener des enquêtes sur les allégations de recrutement de mercenaires et d'établir les responsabilités afin de punir les auteurs de crimes. Elle a souligné que tous les États ont le droit de décider librement de leur système économique et politique. Pour ce qui est des cas spécifiques mentionnés par diverses délégations, il est établi que les personnes détenues avaient pour objectif de créer un groupe de mercenaires visant à renverser un gouvernement élu démocratiquement.
La Fédération de Russie a déclaré que de nombreuses affirmations lancées à propos de la situation en Crimée sont bien loin de la vérité. Si l'on veut connaître la vérité sur la réunification de la Crimée avec la Fédération de Russie, il suffit d'écouter le discours du Président Poutine. Ceux qui ont provoqué la crise en Ukraine sont ceux qui ont lui demandé de choisir entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, notamment ses «partenaires de l'Union européenne et les États-Unis». En ce qui la concerne, la Fédération de Russie fera tout pour réhabiliter le peuple tatare, y compris lui rendre le droit de parler sa langue et de participer à la construction de la Crimée. La Fédération de Russie est également prête à venir en aide au «peuple frère de l'Ukraine». Par ailleurs, il faut éviter que les nationalistes et autres radicaux prennent le pouvoir et aient accès à des armes.
La Grèce a répondu à la Turquie que rien ne peut justifier son occupation du territoire chypriote, et certainement pas le Traité de garantie signé en 1959 entre le Royaume-Uni, la Grèce et la Turquie.
Chypre a également déclaré que le Traité de garantie de 1959 ne donne pas le droit à la Turquie le droit d'envahir le territoire de Chypre.
La Turquie a rappelé que la ligne verte qui divise Chypre a été établie en 1963 et que l'intervention de la Turquie était justifiée au regard du Traité de garantie, notamment en raison des persécutions que subissait la minorité turque de l'île. Aujourd'hui, la Turquie est prête à discuter de la question et invite les parties à se garder de toute initiative contraire à cet objectif.
Assistance technique et renforcement des capacités
Présentation de rapports
MME FLAVIA PANSIERI, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté, au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme des rapports du Haut-Commissariat concernant l'Afghanistan, la Libye, la République centrafricaine, la Guinée et la Somalie.
S'agissant du rapport sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan et sur les résultats obtenus grâce à l’assistance technique dans le domaine des droits de l’homme en 2013 (A/HRC/25/41), Mme Pansieri a souligné que de nombreux Afghans, les femmes en particulier, craignent que les progrès en matière de droits de l'homme soient de plus en plus menacés. En effet, les élections de 2014 et la fin programmée de la transition en matière de sécurité créent un environnement incertain, y compris en ce qui concerne les droits de l'homme. Alors que la violence, la discrimination et les pratiques néfastes envers les femmes restent systémiques, le rôle de la Commission afghane indépendante des droits reste crucial, a-t-elle observé. Le rapport considère que la situation des droits de l'homme en Afghanistan «en est à un point critique». Le rapport fait état de «certains signes qui laissent penser que l'engagement du Gouvernement et de la communauté internationale en faveur des droits de l'homme et l'attention accordée à cette question faiblissent et que la situation générale des droits de l'homme se détériore».
Mme Pansieri a ensuite évoqué le rapport de la Haut-Commissaire sur l'assistance technique à la Libye dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/25/42). Le 17 février a marqué le troisième anniversaire de la révolution qui a mis fin à une ère de violations massives des droits de l'homme sous l'ancien régime. Depuis lors, les autorités ont affirmé leur attachement aux droits de l'homme, le rapport notant des développements positifs, notamment une loi sur la justice transitionnelle qui a établi une Commission d'établissement des faits, de la réconciliation et de réparation. Des lois criminalisant la torture, les disparitions forcées et la discrimination le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et la suppression de la compétence des tribunaux militaires envers les civils ont également été adoptées. Le rapport note les défis liés à la sécurité rencontrés par le gouvernement. Des milliers de personnes restent privées de leur liberté depuis le conflit 2011, sans accès à un procès équitable, des informations faisant état de tortures et de mauvais traitements. La situation des migrants et des personnes déplacées à l'intérieur reste également préoccupante. La Libye s'engageant maintenant dans la rédaction d'une Constitution, Mme Pansieri a exhorté les autorités à consacrer fermement les principes des droits de l'homme dans le système juridique. Le rapport souligne à quel point il est important d'aider le Gouvernement libyen à renforcer les capacités des institutions qui s'occupent des droits de l'homme, de la justice transitionnelle et de l'état de droit. Il présente des recommandations à l'intention du Gouvernement quant à la marche à suivre pour établir un cadre juridique solide, renforcer les organes nationaux chargés des droits de l'homme, garantir l'efficacité de l'administration de la justice, élaborer des mécanismes complets de justice transitionnelle et répondre aux besoins des différents groupes sociaux.
Mme Pansieri a présenté une rapide actualisation du rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine (A/HRC/25/43) suite à la visite de Mme Navi Pillay à Bangui la semaine dernière, où elle été en mesure d'obtenir «un bref mais choquant aperçu de la situation». La situation des droits de l'homme s'est poursuivie de manière rapide et spectaculaire. Bien que les meurtres à grande échelle semblent avoir cessé, les tensions intercommunautaires et la violence demeurent intenses. Les gens continuent d'être tués, torturés, mutilés, brûlés et démembrés par des groupes spontanés ou organisés. Environ 15 000 musulmans pris au piège dans Bangui et dans d'autres régions restent dans une situation extrêmement dangereuse malgré la protection que leur assurent les forces internationales. Le défi global majeur est l'absence persistante de contrôle de l'État, qui a abouti à une impunité généralisée. «Il n'y a pas d'armée cohérente, pas de police, pas de système de justice, guère de place pour détenir les criminels», a déclaré Mme Pansieri. L'économie s'est effondrée, tout comme les services de base. Les soins de santé et l'éducation sont pratiquement inexistants. La réponse de la communauté internationale à la crise a été lente en comparaison à d'autres situations dans le monde, a constaté la Haut-Commissaire adjointe. Le Haut-Commissariat est prêt à aider le gouvernement de transition à poursuivre et à renforcer la capacité des institutions gouvernementales pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. Daté du 19 février 2014, le rapport de la Haut-Commissaire évalue les besoins du pays en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités. Il identifie les domaines prioritaires pour l'assistance devant être fournie avant la fin de l'année 2014.
Mme Pansieri a expliqué que le rapport de la Haut-Commissaire sur la situation en Guinée (A/HRC/25/44), reconnaît les efforts du gouvernement visant à réformer le secteur de la sécurité et le fait qu'il ait adopté certaines mesures visant à améliorer les conditions de détention et l'infrastructure pour la justice, la police et la gendarmerie. Néanmoins, les problèmes non résolus continuent d'affecter la situation générale des droits de l'homme, en particulier dans la lutte contre l'impunité et le renforcement de l'état des institutions de droit. Les autres défis majeurs des droits de l'homme incluent la persistance de la discrimination et la violence contre les femmes, ainsi que les tensions intercommunautaires qui peuvent porter atteinte à la recherche de la paix et de la sécurité. Ces défis et les causes profondes des violences, notamment le chômage des jeunes, l'analphabétisme, le manque d'éducation, la culture de l'impunité et la discrimination fondée sur l'appartenance à un groupe ethnique, doivent trouver, de toute urgence, une solution adéquate et globale pour éviter de nouveaux conflits, permettre aux populations de coexister pacifiquement et créer les conditions propices à la paix et au développement.
Enfin, Mme Pansieri a présenté le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur le dialogue indépendant de haut niveau sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/25/45). Celui-ci présente un résumé des principales conclusions du dialogue indépendant de haut niveau qui s'est tenu le 24 septembre 2013. Le rapport inclut également des recommandations relatives à la finalisation et à la mise en œuvre de la feuille de route post-transition concernant les droits de l'homme aux niveaux national et infranational en Somalie, ainsi qu'à la réalisation des droits de l'homme en Somalie.
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HRC14/051F