LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LES MESURES À PRENDRE POUR DONNER AUX ENFANTS LES MOYENS DE REVENDIQUER LEURS DROITS
Le Conseil des droits de l'homme a conclu cet après-midi son débat annuel d'une journée sur les droits de l'enfant, consacré cet année à l'accès des enfants à la justice, en tenant une réunion-débat sur l'importance de donner aux enfants les moyens de revendiquer leurs droits.
La réunion a été ouverte par les exposés de cinq panélistes: Mme Irene Khan, Directrice générale de l'Organisation internationale de droit du développement; Mme Maya Bhandari, Représentante des comités de parajuristes du Népal; M. Nikhil Roy, Directeur de Programmes de Penal Reform International; M. Abraham Bengaly, Président du Bureau international catholique de l'enfance du Mali; et Mme Marie Derain, Défenseure des enfants auprès du Défenseur des droits, de France.
Mme Khan a estimé que la capacité de comprendre le point de vue de l'enfant est un élément essentiel si l'on veut que la justice lui soit accessible; l'information est essentielle en tenant soigneusement compte les réalités locales afin de dégager des solutions adaptées. M. Bengaly a noté que les enfants constituaient l'une des catégories les plus durement touchées par la crise malienne; l'utilisation d'enfants par les groupes armés a eu pour conséquence un nombre important d'arrestations de mineurs depuis le début de la crise et l'accès de ces catégories d'enfants à la justice demeure entravé par de sérieux obstacles. M. Roy, a souligné qu'il fallait veiller à ce que les enfants aient confiance dans les procédures de plainte pour assurer leur efficacité. Mme Bhandari a témoigné de la difficulté qu'il y a à défendre les enfants victimes de violences au sein de famille, le système judiciaire népalais n'y étant souvent pas préparé ou sensibilisé. Mme Derain, a quant à elle observé que les enfants sont souvent exclus des systèmes de justice en raison de l'impossibilité de faire valoir leurs droits eux-mêmes; changer cette situation est la mission des défenseurs des droits.
Au cours du débat qui a suivi, des délégations ont notamment souligné que l'État était le premier garant des droit de l'enfant. Il doit prendre des mesures spécifiques leur garantissant un accès à la justice en cas d'abus. Parmi ces mesures, la formation des professionnels travaillant auprès des enfants, l'adoption de mécanisme alternatifs aux systèmes judicaires classiques, l'adaptation des systèmes judicaires aux enfants ou la possibilité que les parties prenantes puissent traiter des affaires de façon anonyme, afin de protéger les enfants. Dans tous les processus, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer; l'accès des enfants à la justice est une condition préalable à l'état de droit a même affirmé une délégation. Dans ce cadre, de nombreuses délégations ont présenté au Conseil les mesures prises par leurs gouvernements.
Demain, à partir de 9 heures, le Conseil doit conclure le débat interactif (ouvert hier après-midi et poursuivi à la mi-journée) avec la Représentante spéciale chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants et la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, qui présenteront des conclusions. Le Conseil sera ensuite saisi des rapports thématiques du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, avant d'entamer son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme.
Réunion-débat: Donner aux enfants les moyens de revendiquer leurs droits
Exposés de panélistes
MME IRENE KHAN, Directrice générale de l'Organisation internationale du droit au développement, a souligné que l'accès à la justice était une question complexe. Il est souvent restreint pour les enfants, non seulement à cause de lacunes légales ou juridiques, à cause de la faiblesse des institutions, mais aussi parce qu'il est courant que les codes pénaux contiennent des dispositions pénalisant les problèmes de comportement des mineurs. Dans de nombreux pays, les enfants sont confrontés à des pratiques judiciaires méfiantes à leur endroit, voire carrément punitives. De par leur âge et leur vulnérabilité, ils ne sont pas en mesure de s'orienter dans le dédale institutionnel. Ils manquent de conseils et ignorent leurs droits, quand il est tout simplement très mal vu, voire culturellement inacceptable, de porter plainte lorsque l'on est un enfant. La capacité de comprendre le point de vue de l'enfant est un élément essentiel si l'on veut que la justice lui soit accessible. L'information est essentielle. Mais il ne suffit pas qu'un enfant sache quels comportements à son égard ne sont pas «normaux» et en déduire que ses droits sont violés, il faut qu'il sache aussi vers qui se tourner. Des campagnes d'information ont ainsi été menées en Amérique latine, en Argentine en particulier, des campagnes conçues par et pour des enfants. La justice étant étroitement liée aux contextes locaux, il convient en outre de prendre soigneusement en compte les réalités locales afin de dégager des solutions adaptées.
MME MAYA BHANDARI, Représentante des comités de parajuristes du Népal, a expliqué que ces comités viennent en aide aux femmes et aux enfants et s'assurent de la liaison avec les autorités gouvernementales ou policières. Elle a ainsi relaté l'assistance apportée à une jeune femme victime de viol au sein de sa propre famille, tout en soulignant la difficulté qu'il y a à défendre ce type de cas, y compris au sein du système judiciaire, qui souvent n'est pas préparé, ou pas sensibilisé. Il faut donc que la communauté internationale aide ces comités, mais aussi le Gouvernement du Népal à mieux défendre les droits des femmes et des enfants, a conclu Mme Bhandari.
M. NIKHIL ROY, Directeur du Programme de Développement à Penal Reform International, a déclaré qu'il existait différents canaux d'accès à la justice, en soulignant que les enfants doivent dans tous les cas avoir accès à des mécanismes efficaces et appropriés. Toute plainte doit être examinée sans retard et doit déclencher une procédure d'enquête, a-t-il poursuivi. En outre, il convient de veiller à ce que les enfants aient confiance dans les procédures de plainte pour assurer leur efficacité. Un exemple de bonne pratique provient des Pays-Bas, qui connaissent un système de plaintes spécifiquement conçu pour les enfants.
M. ABRAHAM BENGALY, Président du Bureau international catholique de l'enfance (BICE) au Mali, a souligné que les enfants victimes de la crise, ceux vivant dans l'extrême pauvreté et les filles migrantes se heurtaient à de nombreux obstacles pour accéder à la justice. Il a noté que les enfants constituaient parmi les plus catégories les plus durement touchées par la crise malienne. L'utilisation d'enfants par les groupes armés a eu pour conséquence un nombre important d'arrestations de mineurs depuis le début de la crise. Si certains ont pu réintégrer leur famille, la protection des enfants, qui était déjà préoccupante bien avant la crise, reste toujours d'actualité. «Poussés par le dénuement total, ils sont marginalisés et adoptent des stratégies de survie qui les plongent dans la délinquance».
Dans les zones rurales, la pauvreté extrême ou la fuite face aux exigences de certaines coutumes pousse de plus en les jeunes filles à migrer vers les grandes villes à la recherche de travail domestique. Elles sont souvent victimes d'abus, d'exploitation et de mauvais traitements. «L'exclusion par la famille d'accueil, l'abandon par le présumé père, connu ou inconnu, de l'enfant font que les jeunes migrantes, devenues mères au gré des circonstances, se trouvent dans une situation d'extrême fragilité. Dans la majorité des cas, elles entrent en conflit avec la loi et sont par la suite privées de liberté. En raison du statut de vulnérabilité et de leur état de dépendance, l'accès de ces catégories d'enfants à la justice demeure entravé par de sérieux obstacles», a expliqué M. Bengaly. La complexité du système de justice fait que les mineurs ont de la difficulté à le comprendre et, par ailleurs, il n'existe pas de tribunaux pour mineurs en dehors de la capitale, Bamako. En outre, les lenteurs, voire le désintérêt des avocats souvent commis d'office n'aide pas. Sur le plan socioculturel, les enfants en conflit avec la loi sont source de déshonneur pour la famille. M. Bengaly a expliqué que son organisation avait pu malgré tout réaliser quelques actions significatives, sous forme d'une assistance juridique et judiciaire notamment. Il a appelé de ses vœux l'institutionnalisation d'un médiateur-défenseur des enfants au Mali.
MME MARIE DERAIN, Défenseure des enfants auprès du Défenseur des droits, France, a observé que les enfants sont souvent exclus des systèmes de justice en raison de l'impossibilité de faire valoir leurs droits eux-mêmes. Changer cette situation est la mission des défenseurs des droits, a-t-elle précisé. Elle a également indiqué que son institution est fortement impliquée dans l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Troisième protocole facultatif, que les autorités françaises se sont engagées à ratifier.
Débat
L'Union européenne a attiré l'attention sur le manque de données en matière d'accès à la justice et de participation des enfants dans les procédures juridiques et a indiqué qu'une étude étaient actuellement menée à ce sujet au sein de l'Union européenne, dont les résultats seront publiés en mai prochain. Une amélioration structurelle de l'information générale fournie aux enfants au sujet de leurs droits est nécessaire.
L'État est le premier garant des droit de l'enfant ont déclaré de nombreuses délégations. Il doit prendre des mesures pour que ces derniers soient mieux protéger, ont-elles ajouté. Pour la Roumanie, l'État doit jouer un rôle primordial en assurant notamment la formation des professionnels travaillant auprès des enfants. Pour la Fédération de Russie, l'État peut aller plus loin en prenant des mesures spéciales, incluant notamment la possibilité d'entrer dans les services consulaires pour poursuivre des parents adoptants qui se seraient rendus agressifs ou violents à l'encontre d'enfants adoptés. Les Maldives ont déclaré que l'une des causes des violences est l'absence de mécanisme de reddition de compte et d'accès à la justice; il faut donc que des mécanismes d'appui informent les enfants de leurs droits. Il ne faudrait pas que le manque de ressources entraîne l'exclusion des enfants de la justice.
L'accès des enfants à la justice est une condition préalable à l'état de droit. C'est pour cela qu'il faut que les systèmes de justice soient adaptés aux enfants, a estimé l'Égypte. L'Inde, qui compte près d'un cinquième des enfants du monde, a déclaré que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait systématiquement être pris en compte.
Le Mexique a ajouté qu'il faut que tout enfant puisse comprendre ce qui lui arrive et comment il peut y remédier. Le Brésil a rappelé son soutien à l'adoption des directives sur les enfants dans les systèmes de justice qui appellent au développement d'une culture accordant la priorité aux besoins de l'enfant et au renforcement de l'approche juridique fondée sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'Uruguay a souligné que les mineurs en conflit avec la loi doivent bénéficier des services d'un avocat; dans les procédures relevant du droit de la famille, l'opinion de l'enfant sera pris en compte chaque fois que son développement socio-psychologique le permet. Pour l'Irlande, il est essentiel que les enfants disposent d'un accès à la justice et de représentants juridiques. L'Argentine a estimé que la responsabilité de protéger les enfants incombe certes aux États mais aussi aux familles.
De nombreuses délégations ont présenté au Conseil les mesures prises par leur pays. La Slovénie a indiqué mettre l'accent sur l'éducation aux droits de l'homme. Elle a demandé aux panélistes des exemples de bonnes pratiques en matière d'accès à la justice des enfants. La Norvège a relevé que des mécanismes de contrôles nationaux et internationaux sont importants pour s'assurer du respect des droits de l'enfant. Un médiateur spécifiquement destiné aux enfants a été mis en place en Norvège. En Suisse, l'enfant jouit du droit d'être entendu dans toutes les procédures relevant du droit de la famille ou des droits de l'enfant. L'enfant peut faire valoir ses propres intérêts, qui peuvent être différents de ses parents. La Suisse a également annoncé la tenue du premier congrès mondial sur la justice juvénile à Genève en 2015. Monaco a évoqué les mesures visant à faciliter l'accès des enfants à la justice, notamment la formation des agents chargés de l'application de la loi aux droits de l'enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur toutes les autres considérations.
L'Indonésie a déclaré que ses lois étaient conformes au droit international, dont les règles de Beijing. Il en est de même en Namibie, où la Constitution consacre les droits de l'enfant. La Malaisie a réaffirmé sa volonté de protéger et promouvoir les droits de l'enfant, reconnaissant le besoin de disposer de mécanismes permettant aux enfants de participer. UN cadre législatif nécessaire à la protection et à la réhabilitation des enfants a été adopté en 2001.
Les États-Unis ont pour leur part pris des mesures auprès des tribunaux et ont lancé un programme de réduction du nombre de mineurs dans les prisons fédérales. Sri Lanka a déclaré que l'accès à la justice était un droit essentiel des enfants, ajoutant que tous les anciens enfants soldats ont été aujourd'hui réhabilités et réintégrés au sein de la société. Le Népal a fait état de nombreuses mesures de sensibilisation aux droits de l'enfant avant de demander aux panélistes comment le secteur privé peut contribuer aux efforts de sensibilisation.
Divers codes inspirés de l'islam, comme le code de la famille ou le code de procédure pénale, insistent sur les devoirs de l'État en matière de protection de l'enfance en Arabie saoudite. Il en est de même pour les nouvelles lois de la Libye, qui interdisent une série de violations de droits de l'enfant, dont le châtiment corporel ou les mariages précoces. Le Maroc a déclaré que sa légisalation prévoit que les procès de mineurs se tiennent à huis-clos et que les mineurs soient représentés par un parent ou un tuteur et assistés d'un avocat. La justice pour mineurs vise à les réorienter; à ce titre, les peines alternatives jouent un rôle crucial. L'Afrique du Sud a déclaré être fière des efforts consentis pour garantir l'accès de tous les citoyens, y compris les mineurs, à la justice. Auparavant, les enfants n'avaient pas la possibilité de faire valoir leurs droits fondamentaux. Aujourd'hui, les enfants ont non seulement accès à la justice mais leur participation aux procédures judiciaires est faite de sorte à ne pas compromettre leur développement.
El Salvador a indiqué avoir remplacé sa doctrine de «la situation spéciale» par une doctrine de la «protection intégrale». Aujourd'hui, chaque décision est individualisée et prend en compte les circonstances propres à chaque enfant. Au Honduras, un système de justice pour les enfants en conflit avec la loi a été mis en place, qui applique également le concept de protection intégrale.
Le Conseil de l'Europe a évoqué les directives adoptées en son sein en 2010 qui prévoient une approche pluridisciplinaire de la question de l'accès à la justice. En particulier, les directives recommandent aux États d'établir une coordination étroite entre tous les professionnels de l'enfance.
Parmi les institutions nationales des droits de l'homme, le Défenseur du peuple de la Colombie a souligné qu'il fallait renforcer les capacités des services publics pour éliminer les obstacles en matière d'accès à la justice. Il faut également veiller à ne pas victimiser à nouveau les enfants au cours de procédures judiciaires. La Commission nationale des droits de l'homme du Canada a dénoncé les lois sur les peuples autochtones qui empêchent certains enfants autochtones d'avoir accès à la justice. La Commission canadienne estime que remédier à ces inégalités participera à l'amélioration de la situation des enfants autochtones et permettra d'empêcher le placement en institutions des enfants en conflit avec la loi.
Le Groupe des organisations non gouvernementales pour la Convention relative aux droits de l'enfant a déclaré que les enfants ont peur des représailles en cas de plainte. Il faut donc permettre aux parties prenantes de traiter les affaires de façon anonyme, afin de protéger les enfants. Le Bureau international catholique de l'enfance a déclaré que l'aide juridique doit être octroyé aux enfants dès le début de la procédure. Iranian Analphabtism Center a déclaré que l'imposition de sanctions sur l'Iran a eu des conséquences sur les droits de l'enfant qui aujourd'hui ne peuvent plus avoir accès des traitements médicaux, en raison du manque de médicaments qui résultent de ces sanctions. Center for Inquiry a déploré la persistance des pratiques culturelles qui mutilent les filles, dont le «repassage de seins» qui touche près d'un quart des filles au Cameroun par exemple.
Observations et conclusions des panélistes
MME KHAN a souhaité revenir sur la question de l'absence de données soulevée par plusieurs délégations, notamment s'agissant des cas où des mineurs sont témoins ou victimes. Si l'accès des enfants à la justice est considéré comme une priorité par les États, alors la question de la collecte de de données devrait se voir accorder les ressources nécessaires.
Par ailleurs, s'agissant des enfants n'ayant pas d'adultes pour s'occuper d'eux, une situation courante en Europe centrale et de l'Est, Mme Khan a rappelé que des garanties juridiques devaient exister pour leur trouver un tuteur. Quant aux enfants des rues, il doit être prévu pour eux une prise en charge des services sociaux. Il ne faut en outre travailler davantage avec les systèmes informels et coutumiers, qui sont souvent plus accessibles.
M. BENGALY, évoquant la question des obstacles socio-culturels, a lui aussi souligné qu'en Afrique existaient des mécanismes qui ne passent pas nécessairement par les institutions. La «déjudiciarisation» doit même être privilégiée, a-t-il estimé, y compris lorsque le juge pour enfants est déjà saisi, ce qui permet d'aller vers une justice réparatrice. Lorsque l'on parle d'accès à la justice, il faut tenir compte non seulement de l'accès au juge, mais aussi de l'accès au droit et envisager des mesures de réinsertion socioéducative. Par ailleurs, M. Bengaly a estimé que la réalisation des droits économiques et sociaux devait se faire par une mutualisation des efforts, notamment afin de permettre de soigner les jeunes filles qui ont besoin d'une prise en charge sanitaire. Il a insisté sur la nécessité de créer un environnement protecteur pour les mineurs.
M. ROY a indiqué que Penal Reform International travaillait sur un programme en dix points destiné à favoriser l'accès des enfants à la justice. La définition de bonnes stratégies de prévention mérite d'être envisagée. L'organisation prépare des cours en ligne qui reprennent des directives internationales et qui ont ainsi une meilleure diffusion, en atteignant un public beaucoup plus large que par le passé. Si l'on considère que les enfants utilisent massivement les medias sociaux, ceux-ci constituent un excellent moyen de les atteindre, a-t-il observé. M. Roy s'est en outre prononcé pour un relèvement de l'âge de la responsabilité pénale, pour la suppression des peines excessivement sévères et pour que soient privilégiées des peines qui ne soient pas privatives de liberté. Les programmes de réhabilitation sont essentiels à cet égard.
MME BHANDARI a souligné que le Comité de parajuristes qu'elle anime au Népal avait beaucoup œuvré à améliorer l'accès à la justice des femmes et des enfants, cela grâce à un réseau de bénévoles. Ces comités ont une action de sensibilisation et d'information des mineurs pour ce qui concerne leurs droits. Il s'agit de faire entendre les voix des sans-voix, a-t-elle conclu.
MME DERAIN a souligné qu'il serait bon que des adultes soient chargés spécifiquement de l'accueil des enfants dans les tribunaux, afin qu'ils leur expliquent comment les choses se passent, surtout lorsqu'ils doivent participer à une audience. Elle a souligné que la question de l'information de l'enfant était cruciale, en particulier pour ceux confrontés au divorce de leurs parents. Elle propose la création d'unités d'assistance à l'audition avec des professionnels spécialement formés lorsque des enfants doivent témoigner. En France, certains avocats animent des permanences destinées aux enfants, une démarche qui doit être encouragée.
Mme Derain a par ailleurs estimé que la question des enfants privés de leurs parents était une question extrêmement importante. En France, des administrateurs ad hoc existent mais leur formation, leur indépendance et leurs obligations doivent être renforcées. Les magistrats doivent aussi être sensibilisés à leur existence afin de faire plus souvent appel à eux. En ce qui concerne les enfants victimes, ils doivent bénéficier d'un soutien individuel tout au long du parcours judiciaire. C'est particulièrement crucial au début de la procédure, a-t-elle expliqué, citant le cas des mineurs étrangers non accompagnés. Il faut rendre possible la parole des enfants pour que les choses changent vraiment, a-t-elle conclu.
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HRC14/029F