LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI DE RAPPORTS SUR L'UTILISATION DE MERCENAIRES ET SUR LA PROMOTION D'UN ORDRE DÉMOCRATIQUE ÉQUITABLE
Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, les rapports présentés par l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred-Maurice de Zayas, et le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, M. Anton Katz. Il a conclu, en début de séance, le dialogue avec la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la question du sort des enfants en temps de conflit armé, Mme Leila Zerrougui.
Le rapport du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires montre que la réglementation des acteurs non étatiques exige une approche multiple: adoption de normes internationales, introduction et application de réglementations nationales et efforts visant le respect de droits de l'homme par les intervenants du secteur des sociétés militaires et de sécurité privées. M. Katz a souligné que le Groupe de travail estime notamment que l'adoption d'un instrument international contraignant du point de vue juridique est la condition du succès de la réglementation de ce secteur dynamique. Le Honduras, pays où le Groupe de travail a effectué une mission cette année, a fait une déclaration.
De nombreuses délégations se sont inquiétées du recours de plus en plus fréquent aux mercenaires dans les conflits et ont appelé les États à s'associer au projet de convention internationale sur cette question que propose le Groupe de travail. D'autres ont tenu à établir une distinction claire entre les activités des mercenaires, d'une part, et celles des sociétés militaires et de sécurité privées, d'autre part. La réglementation de ces dernières risque d'être compromise par des initiatives ne reposant pas sur des arguments convaincants.
L'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable a observé que la manipulation des opinions publiques par les gouvernements ou les médias, ou encore la surveillance des communications privées des citoyens, sapent la démocratie. M. de Zayas a recommandé au Conseil de tenir un atelier sur l'autodétermination et la pleine participation des peuples; et à l'Assemblée générale d'adopter une résolution clarifiant les procédures de participation de la société civile aux travaux des Nations Unies de manière à éliminer la politisation qui y prévaut.
Plusieurs délégations ont suivi l'Expert indépendant pour constater qu'il n'existe pas de modèle unique de démocratie et que nul ne saurait prétendre imposer une «taille unique en matière d'habillage démocratique». Une délégation s'est toutefois interrogée sur la valeur ajoutée du mandat de l'Expert indépendant, estimant que nombre de ses attributions sont déjà assumées par d'autres instances.
Les pays suivants ont participé au débat: Gabon (au nom du Groupe africain), Cuba, Afrique du Sud, Fédération de Russie, Maroc, Éthiopie, Équateur, Suisse, Algérie, Égypte, Indonésie, Syrie, Royaume-Uni, État de Palestine, Pakistan, Chine, Bélarus, Roumanie, Inde, Serbie, Bolivie, Djibouti et Venezuela. L'Union européenne et les organisations non gouvernementales suivantes ont aussi participé au débat: Commission to Study the Organization of Peace, Commission internationale des juristes, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Centre Europe - Tiers-Monde, Fédération internationale des écoles unies, African Technology Development Link et Servas International.
Répondant aux observations et questions des délégations suite à la présentation ce matin d'une mise à jour sur la question du sort des enfants en temps de conflit armé, Mme Zerrougui a déclaré que les réactions aux violations des droits de l'enfant par les acteurs non étatiques doivent être personnalisées et ciblées, car ces acteurs ne constituent pas un groupe homogène. Les récidivistes doivent être poursuivis par le biais d'approches multiples, dont les pressions politiques.
La Colombie, l'Indonésie, le Soudan et la Grèce ont pris la parole cet après-midi dans le cadre du débat interactif avec la Représentante spéciale, de même que le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales suivantes: Conseil mondial de l'environnement et des ressources, Libération, Society Study Center, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Human Rights Now, Union des juristes arabes, Alliance internationale d'aide à l'enfance et l'Organisation mondiale contre la torture.
Demain à 10 heures, le Conseil tiendra une réunion-débat sur «les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, en mettant particulièrement l'accent sur les moyens de garantir la pleine jouissance de leurs droits». Il achèvera à partir de 13 heures le débat avec MM. de Zayas et Katz, avant de porter son attention sur des rapports concernant, d'une part, les produits et déchets dangereux et, d'autre part, l'accès à l'eau potable et à l'assainissement.
Question du sort des enfants en temps de conflit armé
Débat interactif
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a souligné que les mineurs qui ralliaient volontairement des groupes armés le font généralement parce qu'il leur semble que c'est le seul choix qui s'offre à eux. Le CICR promeut et soutient des démarches s'appuyant sur les collectivités visant à réduire le risque d'enrôlement d'enfants. Il œuvre aussi en faveur de la réinsertion des enfants soldats. Dernièrement, le CICR a centré son action pour faire en sorte que les établissements scolaires soient épargnés par les belligérants. Il se félicite à cet égard du projet de lignes directrices de Lucens sur la non-utilisation des établissements d'enseignement pendant les conflits armés.
L'Indonésie a fait siennes les préoccupations de Mme Zerrougui quant à l'évolution des conflits et à leur répercussions sur les mineurs et s'est réjouie des nouveaux plans d'action pour mettre un terme à l'enrôlement d'enfants soldats. La Colombie a indiqué que près de 1,6 million d'enfants et d'adolescents avaient été victimes du conflit sur son territoire. L'État colombien a adopté une politique publique de prévention du recrutement dans laquelle sont impliquées 22 institutions et bénéficiant, jusqu'en 2014, d'une enveloppe budgétaire d'un montant de 180 millions de dollars. Le Soudan a assuré de son engagement en faveur des enfants dans les conflits, notamment sur le plan juridique. Un mécanisme a été mis en place, en 2006, au sein du Ministère de la défense, parallèlement à la consolidation des institutions chargées du respect des droits de l'homme. Un tribunal spécial a été créé pour juger les crimes commis envers les mineurs. Le Soudan souhaite que le Conseil se saisisse du problème des enlèvements d'enfants par les groupes rebelles.
Le service militaire est obligatoire pour les jeunes à partir de l'âge de 19 ans en Grèce, avec la possibilité d'obtenir une dérogation à partir de 18 ans. L'enrôlement de jeunes de moins de 15 ans, que ce soit dans des conflits nationaux éventuels ou internationaux, est passible d'une peine minimale de dix ans de prison. La Grèce a demandé à la Représentante spéciale si l'appel qu'elle avait lancé pour ne plus enrôler des jeunes de moins de 18 ans avait trouvé un écho favorable dans le monde.
Parmi les organisations non gouvernementales, le Conseil mondial de l'environnement et des ressources a déclaré que le mouvement taliban se servait de ses écoles religieuses, ou madrasas, pour l'endoctrinement d'enfants. Le problème n'est pas l'islam mais son exploitation à des fins politiques; les madrasas alimentent ainsi des armées de militants au Pakistan et ailleurs. Libération a indiqué que la région du Nord-est de l'Inde est en proie à l'un des plus vieux conflits de notre temps, dont les principales victimes sont les femmes et les enfants. Le Gouvernement indien nie cette réalité et se dispense de fournir des informations sur le problème des enfants-soldats. Le Society Study Center a regretté qu'en dépit des progrès réalisés par le Soudan, la situation des enfants dans la partie méridionale du pays demeure très précaire, avec de nombreuses jeunes victimes, directes et indirectes, suite aux combats dans le Kordofan méridional. La représentante a demandé à la communauté internationale de faire pression sur les groupes armés pour qu'ils s'abstiennent de recruter des enfants.
L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a condamné la violation systématique des droits des enfants iraquiens, bafoués pendant et après l'invasion du pays en 2003. À l'heure actuelle, cent nourrissons meurent tous les jours, tandis que deux millions d'enfants sont déplacés à l'intérieur du pays. La communauté internationale doit réagir à cette situation et exiger que des comptes soient rendus. Human Rights Now a évoqué, avec une profonde inquiétude, le sort des enfants en Syrie. La représentante s'est prononcée contre une intervention militaire qui risque d'entraîner une catastrophe humanitaire. Elle a proposé, par contre, que la communauté internationale cesse d'apporter une aide aux belligérants et demande à la Cour pénale internationale de se saisir de la situation. L'organisation a également traité de la situation sanitaire difficile des enfants en Iraq, due à la pollution à l'uranium appauvri durant le conflit. L'Union des juristes arabes a demandé à la communauté internationale de trouver une solution au conflit en Syrie, qui entraîne de grandes souffrances pour la population civile, les enfants en particulier. Elle a aussi traité des difficultés auxquelles se heurtent les enfants iraquiens.
L'Alliance internationale d'aide à l'enfance a dénoncé la réquisition de locaux scolaires et universitaires à des fins militaires lors de conflits armés. L'ONG a remercié la Représentante spéciale pour son appui au projet de lignes directrices interdisant cette pratique.
L'Organisation mondiale contre la torture a examiné le sort des jeunes filles de l'Est de la République démocratique du Congo, victimes de nombreuses violences sexuelles du fait non seulement de membres des forces armées, mais aussi de leur entourage familial. Cette situation s'explique par l'impunité dont bénéficient les auteurs de ces crimes et par le manque de volonté politique pour réformer le système. Quant aux causes du conflit dans la région, elles sont liées à l'extraction minière qui exploite de nombreux enfants.
Conclusions de la Représentante spéciale
MME LEILA ZERROUGUI, Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflits armés, a expliqué qu'en premier lieu, il fallait personnaliser et cibler les réponses aux violations des droits de l'enfant par des acteurs non étatiques, car ceux-ci ne constituent pas un groupe homogène. En deuxième lieu, il conviendra d'examiner la question des récidivistes par le biais d'approches multiples, y compris des pressions politiques, a-t-elle poursuivi, soulignant le rôle potentiel du Conseil de sécurité dans cet objectif.
La Représentante spéciale a également mis l'accent sur le volet judiciaire, avant d'ajouter qu'elle avait pu constater les effets, sur de nombreux autres chefs de guerre, qu'avait provoqué la condamnation de l'ancien chef rebelle en République démocratique du Congo (RDC), Thomas Lubanga, par la Cour pénale internationale. Mme Zerrougui a enfin recommandé de se pencher sur les causes de l'enrôlement volontaire des enfants dans les groupes armés, qui sont souvent liées à la pauvreté.
Examen de rapports sur l'utilisation de mercenaires et sur la promotion d'un ordre international équitable et démocratique
Présentation des rapports
M. ANTON KATZ, Président-rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, a indiqué que son rapport passe en revue les activités menées par le Groupe de travail pendant la période considérée, notamment les sessions ordinaires du Groupe de travail, les communications et les visites de pays. Le rapport décrit les résultats de l'étude des législations et dispositifs de réglementation nationaux relatifs aux sociétés militaires et de sécurité privées. Le Groupe de travail montre que la réglementation des acteurs non étatiques exige une approche multiple: adoption de normes internationales, introduction et application de réglementations nationales et efforts visant le respect des droits de l'homme par les intervenants du secteur des sociétés militaires et de sécurité privées. Le Groupe de travail estime que l'adoption d'un instrument international contraignant du point de vue juridique est la condition du succès de la réglementation de ce secteur particulièrement dynamique. Au niveau national, le Groupe de travail a lancé une étude sur l'efficacité et les lacunes des approches législatives en vigueur. La recherche a révélé que le respect du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire n'est pas un critère de sélection du personnel de sécurité. Le Groupe de travail appuie, en dépit de ses défauts, le Code international de conduite visant l'autoréglementation des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.
M. Katz a également rendu compte de la visite effectuée par le Groupe de travail en Somalie (8-14 décembre 2012), où il a pu observer que la reconstruction en cours a attiré un grand nombre de sociétés de sécurité privées qui ne sont pas suffisamment contrôlées par les autorités. Cela risque d'aggraver l'instabilité en Somalie et d'entraîner des violations des droits de l'homme du même type que celles constatées par le Groupe de travail en Iraq et en Afghanistan, a mis en garde le Président-Rapporteur. M. Katz a en outre noté que les Nations Unies ont également recours à des sociétés privées pour assurer une protection armée de leurs installations en Somalie. Le Groupe de travail a entamé une étude sur l'utilisation de personnel de sécurité privé par les Nations Unies, qui constituera la base de son rapport à l'Assemblée générale en 2014.
S'agissant de la mission effectuée en février 2013 au Honduras, le rapport indique que les entreprises de sécurité privées sont encore de puissantes entités opérant hors du contrôle de l'État et que le gouvernement fait face à des défis juridiques, structurels et institutionnels importants dans l'exercice de surveillance efficace sur les entreprises de sécurité privées. Le Groupe de travail exhorte le Gouvernement à renforcer la mise en œuvre et l'application des règles de droit existantes afin de s'assurer que tous les fournisseurs de services de sécurité privés sont agréés et enregistrés par le Ministère de la sécurité et que leurs activités sont correctement suivies.
Le rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination est publié sous la cote A/HRC/24/45. Le Conseil est également saisi du rapport sur les missions qu'a effectuées le Groupe de travail au Honduras (A/HRC/24/45/Add.1) et en Somalie (A/HRC/24/45/Add.2).
M. ALFRED MAURICE DE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international équitable et démocratique, a déclaré que la nécessité d'un tel ordre est inscrite dans les droits fondamentaux de tous, en particulier dans les articles 1 et 2 du Préambule de la Charte des Nations Unies. Dans leurs résolutions, le Conseil des droits de l'homme et l'Assemblée générale rappellent l'égalité souveraine des États, le droit à l'autodétermination ou encore le droit à la participation dans les processus de prise de décisions. Cette participation démocratique n'est pas garantie partout, y compris au niveau international, comme au Conseil de sécurité, au G8, au G20, ou encore au Forum économique mondial ou dans les alliances militaires régionales. Parallèlement, le poids et l'influence des entreprises multinationales dans la prise de décision mondiale ne cessent de grandir, avec des conséquences sur la souveraineté des États. Il y a donc un besoin de réforme de ces systèmes et de leur mode opératoire afin de parvenir à une représentation plus démocratique et équitable.
Dans une démocratie, la souveraineté appartient au peuple, a poursuivi l'Expert indépendant. Or la situation dans certains pays est grave pour ce qui a trait à la liberté d'expression ou de réunion pacifique. Dans certains cas, l'industrie de la guerre et le commerce d'armes de toute sorte génèrent la corruption et alimentent les conflits. La puissance du complexe militaro-industriel constitue un danger pour la démocratie tant au niveau international que national, parce qu'elle n'obéit qu'à sa propre logique, sans tenir compte de la participation des peuples. D'un autre côté, la manipulation des opinions publiques par les gouvernements ou les médias, le fait de soutirer des consentements, le harcèlement des journalistes, la surveillance des communications privées des citoyens ou la discrimination à l'égard des minorités, ne font que saper les efforts de démocratie. De toute évidence, il existe un besoin d'améliorer la situation dans tous les pays, a ajouté M. de Zayas, se félicitant toutefois de certains jalons, notamment l'adoption par l'Assemblée générale du Traité sur le commerce des armes, ou le projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix. Il n'en reste pas moins que le Conseil devrait, par exemple, poursuivre ses délibérations sur ce projet, organiser un atelier sur l'autodétermination et la pleine participation des peuples, et recommander à l'Assemblée générale l'adoption d'une résolution clarifiant les procédures de participation de la société civile aux travaux des Nations Unies, afin d'éliminer la politisation qui y prévaut.
Le Conseil est saisi d'un rapport d'étape de l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (A/HRC/24/38), qui présente les activités qu'il a menés d'août 2012 à juin 2013 et se penche sur les diverses questions inhérentes à son mandat.
Pays concerné
Le Honduras a remercié le Groupe de travail sur les mercenaires pour sa visite officielle en février dernier à l'invitation du Gouvernement. Cette invitation s'inscrit dans le cadre de la politique d'ouverture et de dialogue que les autorités souhaitent avoir avec le système international des droits de l'homme et avec les procédures spéciales du Conseil. La délégation hondurienne a énuméré les actions entreprises suite aux recommandations du Groupe de travail. Parmi celles-ci, a été mise en place une unité de contrôle des entreprises de sécurité privée dont le recensement a été entrepris. En outre, le programme d'éducation aux droits de l'homme a été remanié avec l'appui technique de l'Institut interaméricain des droits humains.
Débat interactif sur l'utilisation de mercenaires
Cuba a renouvelé son appel lancé à tous les pays pour qu'ils demeurent vigilants face au problème posé par les mercenaires. Cuba reste préoccupé par les pratiques persistantes de recrutement qui constituent une violation des principes de la Charte de l'ONU. Il appuie la position du Groupe de travail quant à la nécessité de réglementer ces pratiques. L'Afrique du Sud a noté les nombreuses lacunes existantes dans la gestion de cette question, et rappelé la nécessité d'un cadre international régulateur contraignant. La privatisation croissante de la sécurité implique une plus grande cohérence dans l'action de la communauté internationale sur cette question. L'Équateur s'est également prononcé en faveur d'une réglementation des sociétés de sécurité privées et encouragé à appréhender cette question non seulement à partir d'une optique globale d'un problème ne concernant que les zones affectées par des conflits mais également du point de vue de leur impact. Partant, l'Algérie a souligné la nécessité d'un cadre normatif pour régir ces sociétés, et a partagé la vision du Groupe de travail selon laquelle l'élaboration d'un tel instrument international permettra de compléter et de perfectionner les cadres juridiques nationaux existants.
La Suisse a indiqué qu'un projet de loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger était actuellement en débat au Parlement de Berne. Elle a rappelé que le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées avait été signé par près de 700 entreprises privées de sécurité dans 70 pays en août dernier. Un mécanisme sera lancé, la semaine prochaine à Genève, sous la forme d'une association de droit suisse avec comme principal objectif de veiller à ce que les entreprises ayant signé le Code et adhérant à l'association respectent ses dispositions.
La Fédération de Russie, qui a rappelé avoir été un des coauteurs de la résolution ayant créé ce mandat, a souscrit à la plupart des conclusions du rapport. Concernant la situation en Syrie, la Fédération de Russie a noté que les nombreux groupes terroristes sévissant dans le pays commettaient des crimes atroces avec l'appui humain et matériel de l'extérieur. Des mercenaires étrangers se battent pour la création d'un califat et ne cachent pas leur dessein d'établir un État non-démocratique.
L'Égypte s'est alarmée du recours de plus en plus fréquent aux mercenaires dans les conflits et a appelé les États à s'associer au projet de convention internationale proposé par le Groupe de travail. La Chine s'est déclarée favorable à l'adoption de normes juridiques contraignantes régissant l'activité des sociétés militaires et de sécurité privées, les codes volontaires ayant un rôle complémentaire. Le Pakistan a espéré que le Groupe de travail procéderait à une analyse de l'état de la législation dans les différentes régions.
L'Indonésie a salué l'étude du Groupe de travail sur les réglementations et lois nationales s'appliquant aux sociétés militaires et de sécurité privées. Elle encourage le Groupe de travail à poursuivre ses consultations et à établir des synthèses qui vaudront recommandations.
La République arabe syrienne a salué les efforts de l'Afrique du Sud en matière de réglementation des activités des sociétés militaires et de sécurité privées, qui font référence, car ces sociétés, ainsi que les mercenaires, doivent aussi rendre des comptes, ce à quoi les lois en vigueur ne suffisent pas. La Syrie rappelle que depuis plus d'un an, les enfants syriens sont victimes des actes de violence commis par des mercenaires bénéficiant du soutien d'une poignée d'États.
L'Union européenne a jugé qu'il fallait se garder de faire un amalgame des activités mercenaires et de celles des sociétés militaires et de sécurité privées. La réglementation de ces dernières risque d'être compromise par les initiatives ne reposant pas sur des arguments convaincants. L'Union européenne a estimé que le Document de Montreux est une bonne initiative en matière d'autoréglementation des sociétés militaires et de sécurité privées. Le Royaume-Uni a regretté, à son tour, que le Groupe de travail n'établisse pas de distinction entre mercenaires et sociétés militaires et de sécurité privées. Cela étant, il importe de combler les lacunes dans la législation nationale relative aux sociétés militaires et de sécurité privées, notamment en ce qui concerne la formation de leurs membres.
En tant que pays ayant connu le recours aux mercenaires, la Bolivie s'est déclarée favorable à une règlementation des activités des sociétés militaires et de sécurité privées dans le but de mieux protéger les droits de l'homme. À défaut, l'État de droit pourrait être menacé dans de nombreux pays, a estimé la Bolivie, rejointe en cela par celle de Djibouti. Pour cette dernière, les États doivent donc contribuer à élaborer des directives visant cette réglementation, pour le bien de tous. Le Venezuela a souligné que beaucoup de sociétés militaires et de sécurité privées ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, sans que leurs auteurs ne soient tenus pour responsables, d'où la nécessité de règlementer leurs activités.
En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, la Commission to Study the Organization of Peace a constaté qu'en Occident, on pouvait trouver aisément des offres d'emploi de mercenaires, citant le film «Dogs of War» qui décrit bien cet univers. Elle a souligné que le Pakistan avait créé les taliban afin de changer le régime politique de l'Afghanistan. À l'instar de tous les mercenaires, les taliban sont un simple instrument du Pakistan et de ses ambitions stratégiques. La Commission internationale des juristes a déclaré qu'un instrument de régulation internationale juridiquement contraignant s'impose pour contraindre les sociétés de sécurité privées à respecter les droits de l'homme et qu'elles rendent des comptes pour leurs actes.
Débat interactif sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable
À l'instar de l'Expert indépendant, le Gabon, au nom du Groupe africain, a déclaré qu'il n'existe pas de modèle unique de démocratie exportable: «La démocratie et son ancrage dans les sociétés est un processus endogène devant prendre en compte les traditions politiques, culturelles et sociales dans chaque pays», a déclaré le Gabon. Il a souligné la nécessité de continuer à renforcer la coopération internationale en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme et affirmé le rôle crucial joué par les institutions internationales, l'ONU en premier lieu. Le Groupe africain rappelle que le continent avait connu une évolution démocratique importante, comme en témoigne la quarantaine de scrutins électoraux des trois dernières années. L'Éthiopie a insisté que nul ne peut prétendre imposer une «taille unique» en matière d'habillage démocratique. Réagissant au rapport, l'Éthiopie s'est inquiétée que l'Expert indépendant recommande d'ajouter une strate supplémentaire aux obligations et conditions pour accéder à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Cuba a déploré que l'Expert indépendant ne mette pas suffisamment l'accent sur les aspects internationaux faisant obstacle à un ordre démocratique équitable. S'il est en effet impossible de ne pas prendre en considération la dimension nationale de cette question, Cuba rappelle que le mandat de l'expert a été créé pour traiter des aspects internationaux du problème. Il réitère néanmoins son appui à l'Expert indépendant afin qu'il poursuive sa réflexion en ce sens.
L'Équateur a condamné les mesures unilatérales qui sont contraires aux normes internationales. Le recours ou la menace de recourir à des mesures unilatérales sont en contradiction avec l'ordre juridique international et minent les bases de la communauté des États.
Le Maroc a déclaré son opposition aux recommandations relatives à la réintroduction de la question de l'autodétermination dans le cadre des points 3 et 4 de l'ordre du jour du Conseil, ainsi que sur l'opportunité de tenir un atelier sur l'autodétermination et la participation véritable. Les deux recommandations dépassent le cadre du mandat de l'Expert indépendant. Le Maroc a donc invité M. de Zayas à se concentrer sur le mandat qui lui a été assigné. L'Algérie a affirmé, en revanche, que l'exercice du droit à l'autodétermination est une composante importante de la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, raison pour laquelle elle appuie la recommandation de l'Expert indépendant invitant le Conseil à accorder une attention accrue à la question de l'autodétermination dans le cadre des points 3 et 4 de son ordre du jour.
L'Égypte a demandé aux États de réfléchir aux recommandations importantes de l'Expert indépendant. L'Indonésie a dit appuyer la manière dont le Conseil traite de la question et considère que le titulaire du mandat doit bénéficier d'une marge de manœuvre suffisante. La Palestine a déploré que les politiques illégales d'Israël en Palestine occupée se poursuivent, au mépris du droit international. La démocratie internationale est en danger dès lors qu'un État, comme Israël, suspend tous ses liens avec les organes onusiens des droits de l'homme.
Le Pakistan a appuyé les recommandations de l'Expert indépendant reflétant le principe selon lequel la fin ne justifie pas les moyens. La violation de ce principe entraîne des violations des droits de l'homme, comme en témoigne le recours aux drones pour commettre des assassinats ciblés. La Chine a insisté sur la nécessité d'imposer un ordre économique plus juste, qui favorise le développement de tous les peuples. Le Bélarus a fait état d'un atelier qui s'est tenu en avril dernier à Genève sur le thème des mesures coercitives unilatérales décidées par certains États contre d'autres, et qui empêchent l'édification d'un ordre mondial équitable. Les participants à l'atelier ont préconisé la création d'un mandat d'expert qui serait chargé de la lutte contre cette pratique. Djibouti a soutenu les recommandations de l'Expert indépendant à l'attention des États, de la société civile et des institutions nationales des droits de l'homme. Il a également appelé les États à promouvoir les réformes en cours sur le plan international pour permettre une participation plus démocratique et équitable.
Le Royaume-Uni s'est interrogé sur la valeur ajoutée du mandat, dont nombre d'attributions sont déjà assumées par d'autres instances. La Roumanie n'a pour sa part pas appuyé les recommandations formulées par l'Expert indépendant car la résolution ayant créé son mandat outrepasse celui confié par l'Assemblée générale au Conseil. La Serbie a émis des réserves s'agissant du rapport de l'Expert indépendant quant à l'utilisation des termes «minorités ethniques». Pour l'Inde, l'Expert a certes outrepassé son mandat mais cette situation est étroitement liée à la prolifération des mandats au sein du Conseil.
S'agissant des organisations non gouvernementales, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP a évoqué le droit à l'autodétermination, rappelant que de nombreux textes internationaux réaffirmaient son rôle central. Or, ce droit se heurte à un certain nombre d'obstacles aux niveaux national qu'international. Le MRAP a constaté que, paradoxalement, ce droit est opposé par certains États au nom de leur intégrité territoriale alors que l'expérience a montré que la division de certains États peut effectivement conduire à la paix.
Le Centre Europe - Tiers-Monde a indiqué que le rapport de M. de Zayas a le mérite de s'interroger sur des débats qui animent aujourd'hui nombre de sociétés. La Fédération internationale des écoles unies a espéré que les recommandations de M. de Zayas seront véritablement mises en œuvre car elles permettraient à la communauté internationale de se montrer davantage à l'écoute et de répondre ainsi aux préoccupations des peuples du monde. L'ONG a évoqué par ailleurs la situation du Bangladesh, qui a réussi à faire valoir son droit à l'autodétermination, un droit reconnu à tous les peuples.
L'African Technology Development Link a souligné qu'un ordre international équitable n'est possible que lorsque les civilisations, les nations et les peuples sont respectés pour ce qu'ils sont et lorsqu'ils sont en mesure de mûrir sans brûler certaines étapes, essentielles, des processus de développement et de croissance. Servas International a demandé au Conseil d'épauler les organisations de la société civile qui jouent un rôle de passerelle entre les nations. La violence ne peut engendrer la paix, a ajouté l'organisation en citant les cas de l'Égypte et de la Syrie, déplorant que les programmes d'échange aient diminué avec ces pays.
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HRC13/098F