LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DES TUVALU, DE LA COLOMBIE ET DE L'OUZBÉKISTAN
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant des Tuvalu, de la Colombie et de l'Ouzbékistan. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État examiné.
Le Procureur général des Tuvalu, Mme Ese Apinelu, intervenant dans une déclaration enregistrée, a déclaré que depuis l'examen de son pays en avril dernier, le Gouvernement a organisé un dialogue de haut niveau au sujet de sa nouvelle «feuille de route». Ce document incorpore notamment 18 recommandations qui n'avaient initialement pas été acceptées par les Tuvalu. Ces recommandations portent notamment sur un réexamen des lois religieuses et sur la ratification d'instruments internationaux des droits de l'homme. Deux recommandations ont été acceptées qui visent à octroyer la nationalité des Tuvalu à des enfants qui risqueraient, à défaut, d'être apatrides. Les Tuvalu demandent à la communauté internationale de leur octroyer l'aide technique et financière qui leur permettra d'appliquer les recommandations acceptées et pour faire face aux effets du changement climatique. Les délégations suivantes ont commenté les résultats de l'examen périodique des Tuvalu: Algérie, Cuba, Djibouti, Estonie, Maldives, Maroc, Nouvelle-Zélande, Philippines, Viet Nam et Franciscain international.
La Colombie a indiqué qu'elle avait accepté une grande partie des recommandations faites lors de l'examen du pays. Confrontée à des difficultés, elle ne baissera pas les bras pour autant, s'agissant notamment de la réparation due aux victimes de la violence et de la restitution des terres. De même, la sécurité des défenseurs droits de l'homme est une priorité pour l'État: à l'heure actuelle, 7700 personnes bénéficient de mesures spéciales de protection. La délégation colombienne a assuré que les forces armées ne recrutaient plus de jeunes de moins de 18 ans depuis 1997. Elle a aussi souligné que le mandat du bureau du Haut-Commissariat à Bogotá avait été prorogé d'un an à compter de novembre prochain. Le Médiateur des droits du peuple est également intervenu, ainsi que les délégations suivantes: Algérie, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Gabon, Maldives, Maroc, Nigéria, Philippines, Afrique du Sud, Royaume-Uni, Venezuela, Viet Nam, Association pour la prévention de la torture, Jubilee Campaign, Plan International, Inc., Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Action Canada pour la population et le développement, Commission colombienne des juristes, Franciscain international, Amnesty International, Commission internationale des juristes et le Mouvement international de la réconciliation.
Le Président du Centre national des droits de l'homme de l'Ouzbékistan, M. Akmal Saïdov, a indiqué que sur les 203 recommandations adressées à son pays, il en a accepté 115, 30 sont en cours de mise en œuvre et 58 ont été rejetées. Pour les recommandations acceptées, un processus de large consultation est actuellement en cours avec les parties prenantes, dont la société civile et un Plan national d'action pour la mise en œuvre de ces recommandations a été adopté. M. Saïdov a présenté au Conseil les mesures et étapes franchies par les autorités ouzbèkes, dont le renforcement de la coopération avec les organes mécanismes des droits de l'homme de l'ONU, la soumission de nombreux rapports aux organes conventionnels, la mise en œuvre des obligations internationales contractées. Les délégations suivantes ont commenté les résultats de l'examen périodique de l'Ouzbékistan: Équateur, Inde, Indonésie, Iran, Kazakhstan, Koweït, République démocratique populaire lao, Malaisie, Maldives, Maroc, Nigéria, Oman, Pakistan, Philippines, Qatar, Fédération de Russie, Human Rights Watch, Action Canada pour la population et le développement, International Lesbian and Gay Association (ILGA), Fédération internationale des ligues des droits de homme (FIDH), Amnesty international, Mouvement international de la réconciliation et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens.
Lors d'une séance de la mi-journée, le Conseil doit conclure le débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention avant de reprendre, à 15 heures, l'Examen périodique universel, qui portera cet après-midi sur l'Allemagne, Djibouti et le Canada.
Examen périodique universel
Tuvalu
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des Tuvalu (A/HRC/24/8), qui s'est déroulé le 24 avril 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Estonie, la Mauritanie et la République de Corée.
Déclaration du pays concerné
Dans une déclaration enregistrée, MME ESE APINELU, Procureur général des Tuvalu, a déclaré que depuis l'examen de son pays en avril dernier, le Gouvernement a organisé un dialogue de haut niveau au sujet de sa nouvelle «feuille de route». Ce document incorpore notamment 18 recommandations qui n'avaient initialement pas été acceptées par la délégation des Tuvalu. Celles-ci portent sur un réexamen des lois religieuses et sur la ratification d'instruments internationaux des droits de l'homme. Le gouvernement accepte en outre deux recommandations visant à octroyer la nationalité des Tuvalu à des enfants qui risqueraient, à défaut, d'être apatrides.
Mme Apinelu a également indiqué que les recommandations acceptées sont, soit déjà mises en œuvre, soit en passe de l'être, les ressources nationales étant limitées. Le Procureur général a néanmoins fait savoir que les autorités ont organisé des élections partielles dans le district de Nukufetau, suite à une recommandation des États-Unis, ainsi qu'une consultation sur la Loi sur la violence familiale suite à une recommandation de la France. Cette consultation, organisée en deux sessions dans les îles extérieures de l'archipel, a rassemblé des chefs locaux, des femmes et des jeunes représentant leurs écoles. L'organisation de la consultation a été rendue difficile par des problèmes de transport, faute de bateaux.
S'agissant de recommandations de l'Australie et de l'Indonésie, Mme Apinelu a fait savoir que la police nationale, avec l'aide de la Nouvelle-Zélande, est en train d'appliquer les dispositions de la «loi sur les devoirs et pouvoirs de la police». Les policiers ont aussi amélioré leurs compétences de lutte contre la violence envers les femmes et les enfants. Ils se rendent également dans les îles extérieures de l'archipel pour former leurs collègues à l'application de la Loi. Enfin, les Tuvalu ont sollicité l'assistance technique et financière de la communauté internationale pour appliquer les recommandations acceptées, notamment pour la formation des citoyens et des fonctionnaires aux droits de l'homme, de même que pour faire face aux effets du changement climatique.
Débat
L'Algérie s'est félicitée de l'acception par les Tuvalu de la majorité des recommandations, dont deux qu'elle a formulées et relatives à l'adoption d'un plan national sur l'enfance; et à la poursuite des efforts de promotion des droits des femmes.
Cuba a indiqué avoir insisté, lors de l'examen, sur les initiatives de promotion des droits des personnes handicapées et de celles vivant avec le VIH/sida. Cuba a engagé les autorités des Tuvalu à améliorer la jouissance des droits en matière de santé et à s'atteler à combattre la violence familiale.
Djibouti a mis en relief les difficultés du pays face aux répercussions du changement climatique, ce qui exige un appui international. Pour que l'Examen périodique universel demeure pertinent et universel, la coopération internationale reste indispensable, a conclu Djibouti.
L'Estonie a salué la participation constructive des Tuvalu dans le processus et noté avec satisfaction le fort engagement du Gouvernement en matière de justice, en particulier le processus d'adhésion au Statut de Rome, et a dit comprendre le report de certaines recommandations.
Les Maldives, qui ont présidé la troïka, ont souligné la coopération dont les Tuvalu ont fait montre, et les engagements accrus pris par ce pays. Notant le report de quelques recommandations en raison de difficultés financières, la délégation a toutefois loué les efforts entrepris.
Le Maroc a déclaré qu'en dépit des défis posés par l'impact du changement climatique, le Gouvernement des Tuvalu s'emploie à l'harmonisation de sa législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à la mise sur pied des structures institutionnelles nécessaires à la garantie du plein exercice des droits de l'homme.
La Nouvelle-Zélande a apprécié l'acceptation de la recommandation formulée sur la promulgation d'une loi de protection de la famille et de lutte contre la violence domestique. Elle a encouragé aussi les Tuvalu à redoubler d'efforts dans le domaine de la gouvernance financière.
Les Philippines ont rendu hommage aux efforts consentis par l'archipel, et estimé qu'il incombe à la communauté internationale de répondre à l'appel des Tuvalu en faveur d'une assistance technique et financière concrète.
Le Viet Nam a reconnu le sérieux des Tuvalu dans la mise en œuvre de toutes les recommandations d'ores et déjà acceptées depuis la session d'avril, dont les deux qu'il a formulées. Celles-ci sont axées sur le renforcement des priorités nationales pour les groupes vulnérables, et celui de la participation aux mécanismes et instruments nationaux des droits de l'homme.
Franciscain international a félicité les Tuvalu pour l'acceptation des recommandations relatives au changement climatique et pour les mesures déjà prises, dont le plan d'adaptation national pour évaluer l'impact des changements climatiques. Franciscain international a recommandé au Conseil de créer un mandat de Rapporteur spécial sur les changements climatiques.
Colombie
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Colombie (A/HRC/24/6) qui s'est déroulé le 23 avril 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Équateur, le Gabon et l'Inde.
Déclaration du pays concerné
MME ALICIA VICTORIA ARANGO OLMOS (Colombie) a annoncé qu'un rapport de suivi de l'Examen périodique universel serait produit tous les ans, allant ainsi dans le sens de la présentation de rapports d'étape souhaitée par le Conseil. Une grande partie des recommandations adressées à la Colombie a été acceptée. La représentante a assuré que le pays, encore confronté à des difficultés, ne baissera pas les bras, s'agissant notamment de la réparation pour les victimes et de la restitution des terres. La loi à ce sujet met l'accent sur la vérité, la justice et la garantie de non-répétition. Plus de 165 000 victimes ont d'ores et déjà été indemnisées et bénéficient d'un accompagnement dans leurs projets de vie. D'autre part, tous les Comités de justice transitionnelle ont été établis aux niveaux municipal et départemental. En outre, des progrès sont enregistrés dans la restitution des terres et, à la fin août, 43 000 demandes avaient été déposées, les autochtones et les personnes d'ascendance africaine n'étant pas oubliés dans ce processus.
Mme Arango Olmos a abordé la question de la protection des défenseurs des droits de l'homme, qui constitue une priorité de l'État colombien. À ce jour, 7700 personnes bénéficient de mesures de protection de la part de l'Unité nationale chargée de cette tâche. Par ailleurs, le Plan intégral pour garantir aux femmes une vie exempte de toute forme de violence a été élaboré dans le cadre de la Politique publique d'égalité des sexes. Elle a également évoqué les mesures de lutte contre la violence, sexuelle en particulier, impliquant une douzaines d'institutions qui privilégient la lutte contre l'impunité. La Colombie s'est aussi attelée à lutter contre l'enrôlement forcé de mineurs, un phénomène que Mme Arango Olmos a qualifié de «complexe et aux causes multiples». Elle a assuré que, depuis 1997, les forces armées ne recrutaient plus de garçons de moins de 18 ans, une règle qui ne souffre aucune exception. L'État s'est efforcé de lutter contre cette pratique à laquelle ont recours des groupes armés, quelque 5 000 garçons ayant été assistés en vue d'une réinsertion dans la société. Les poursuites pénales pour faits d'enrôlement forcé est une priorité des autorités, a encore souligné la représentante permanente.
La Colombie est consciente, par ailleurs, du défi posé par la réduction de la pauvreté. En 2011, une instance chargée de l'inclusion sociale et de la réconciliation a été créé, premier pas en faveur de l'amélioration des conditions de vie des plus démunis. Près de trois millions de familles bénéficient ainsi de l'un des programmes phares de l'État dans ce domaine, intitulé «Mas Familias en Acción» (Plus de familles en action). Les stratégies adoptées et qui ont permis de sortir 1,7 million de personnes de la pauvreté, ont fait que la Colombie s'est hissée au deuxième rang en matière de réduction de la pauvreté en Amérique latine.
Par ailleurs, la Colombie a pris des initiatives invitant les entreprises au respect des droits de l'homme, avec l'assistance notamment du Groupe de travail de l'ONU chargé de cette question. Mme Arango Olmos a aussi fait état d'efforts en faveur de la promotion des droits des minorités ethniques et des populations vulnérables.
Après avoir énuméré les réponses favorables données à un certain nombre de recommandations, notamment sur le partage des bonnes pratiques de la Colombie, la représentante a indiqué que le mandat du bureau du Haut-Commissariat à Bogotá avait été prorogé d'un an à compter de novembre prochain. Elle a rendu hommage au travail accompli par cette instance au cours de ses seize années d'existence, sa présence ayant joué un rôle fondamental dans l'avancée des droits de l'homme dans le pays.
Le Médiateur des droits du peuple de Colombie a déclaré, quant à lui, que la situation des droits de l'homme en Colombie est d'une grande complexité en raison du conflit avec les groupes armés qui déchire le pays depuis 50 ans. Il importe donc de lutter contre ces groupes armés qui violent les droits de l'homme, notamment par la pratique des disparitions forcées ou du recrutement de mineurs, a souligné le Médiateur. L'État a toujours lutté contre ces groupes et contre leurs dirigeants, a-t-il rappelé, avant de préciser, par ailleurs, que les droits de l'homme sont également bafoués dans les centres de détention en raison de la surpopulation carcérale, entre autres. Il est primordial que le Gouvernement prenne des mesures pour remédier à cette situation, a-t-il dit.
Débat
L'Algérie a salué et encouragé les engagements de la Colombie dans le domaine des droits de l'homme, de même que l'acceptation de bon nombre de recommandations. Dans ce contexte, l'Algérie a recommandé l'adoption du rapport.
La Chine a pris note des réponses fournies par la Colombie, l'a félicitée des résultats positifs obtenus et constaté qu'elle prenait les mesures idoines en vue de la mise en œuvre des recommandations.
Cuba a pris note, avec satisfaction, des avancées dans l'exécution du Plan national de développement et des mesures visant à combattre l'extrême pauvreté en Colombie. La délégation a également salué l'acceptation d'une majorité de recommandations, dont celles formulées par Cuba. Pour toutes ces raisons, Cuba a également recommandé l'adoption du rapport.
Djibouti a abondé dans le même sens et encouragé la Colombie à poursuivre ses efforts pour favoriser le dialogue à travers un processus de réconciliation nationale, en vue de l'instaurer d'une paix juste et durable dans le pays.
L'Équateur a reconnu les efforts de la Colombie dans le cadre de l'Examen périodique universel et salué la ratification de la Convention des Nations Unies sur l'apatridie.
Le Gabon a salué les efforts du Gouvernement colombien en vue de la consolidation de l'état de droit et les initiatives de ce pays dans son combat contre la corruption et l'appropriation illégale des terres. Le représentant a recommandé à la Colombie de poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre d'une administration efficace de la justice.
Les Maldives ont salué la Colombie pour les progrès réalisés en matière de droits de l'homme et des conditions de sécurité et a aussi recommandé l'adoption du rapport.
Le Maroc a également salué l'engagement renouvelé de la Colombie en faveur de la protection des droits de l'homme, ainsi que sa coopération avec le mécanisme de l'Examen périodique universel. Le Maroc a relevé avec satisfaction l'adoption de la loi sur les victimes et la restitution des terres.
Le Nigéria s'est réjouie que la Colombie ait accepté la recommandation de sa délégation, avant de l'encourager à continuer ses efforts en faveur des droits de l'homme.
Les Philippines se sont félicitées de l'engagement pris par la Colombie dans l'élaboration d'une politique publique d'éducation aux droits de l'homme et pour l'adoption de mesures de prévention de la torture. La délégation a espéré que la Colombie ratifiera le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L'Afrique du Sud a encouragé la Colombie à ne ménager aucun effort dans la promotion et la protection des droits de l'homme de tous ses citoyens et à continuer de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux engagements présentés dans le rapport.
Le Royaume-Uni a fait part de sa préoccupation devant l'augmentation du nombre des défenseurs des droits de l'homme tués au premier semestre 2013 par rapport à l'année précédente, mais s'est félicité, au contraire, des garanties offertes par la Colombie selon laquelle le système juridique militaire est conforme au droit international des droits de l'homme.
Le Venezuela a observé que la Colombie avait atteint l'objectif d'éducation primaire universelle tout en comblant le fossé éducatif entre les villes et les campagnes et en garantissant un enseignement public gratuit. Le Venezuela a enfin appuyé le processus de paix en cours.
Le Viet Nam a jugé encourageant les efforts de la Colombie tendant à accepter les recommandations formulées pendant l'examen, notamment celles du Viet Nam portant sur la protection des catégories vulnérables de la population.
L'Association pour la prévention de la torture a déploré que la Colombie n'ait pas accepté les recommandations relatives à l'ouverture d'un Bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l'homme au motif que le pays dispose déjà de mécanismes internes de contrôle. L'Association a mis l'accent sur le problème de la surpopulation carcérale et des conditions de détentions et a recommandé que la Colombie se dote d'un système indépendant de contrôle des prisons.
Jubilee Campaign a alerté le Conseil sur les violences dont sont victimes les responsables religieux et les églises en Colombie de la part des groupes armés. Dans ce contexte, la délégation a appelé la Colombie à mener des enquêtes sur ces allégations de violence.
Plan International, Inc. a reconnu les efforts déployés par le Gouvernement pour garantir les droits des femmes et des enfants qui font l'objet de 82% des recommandations acceptées. Mais le Gouvernement doit maintenant prendre des mesures spécifiques, y compris de réparation pour les enfants victimes du conflit armé, notamment pour les enfants et adolescents recrutés. Le Gouvernement doit en outre revoir le système de responsabilité pénale des enfants.
La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a constaté que, malgré l'acceptation de la recommandation visant à limiter l'étendue des juridictions militaires, le Sénat colombien avait voté en juin la Loi statuaire de la justice militaire qui accroît l'impunité des crimes commis par les forces armées. Elle a appelé par ailleurs la Colombie à appliquer avec diligence les recommandations relatives à l'application du «Programme de prévention de la violence sexuelle contre les femmes déplacées et d'attention intégrale aux victimes».
Action Canada pour la population et le développement s'est félicitée de l'acceptation des recommandations visant à s'assurer que les professionnels de la santé agissent en pleine conformité avec l'arrêt de la Cour constitutionnelle dépénalisant l'avortement dans certaines circonstances. L'ONG a appelé le Gouvernement colombien à dépénaliser l'avortement en toutes circonstances. Elle se félicite aussi qu'ait été rejetée la recommandation en faveur de la réaffirmation que la famille et le mariage constituent une union conjugale entre un homme et une femme, le concept de la famille reconnu par la Cour constitutionnel étant plus large. Elle le presse aussi d'enquêter sur tous les actes de violence fondés sur l'orientation sexuelle.
La Commission colombienne des juristes a constaté que le rapport du Groupe de travail révélait que sur les 160 recommandations reçues, la Colombie avait indiqué que 120 étaient déjà appliquées ou en voie de l'être, qu'elle prenait note de huit autres et qu'elle en rejetait 26. Cela signifie que la Colombie n'a accepté que six recommandations de manière inconditionnelle, soit 3,75% du total. La Commission s'est interrogée en particulier sur le rejet systématique des recommandations relatives à la ratification d'instruments internationaux, ou celles sur la compétence d'organes internationaux de supervision. Pour quelles raisons ne reçoit-elle pas les Procédures spéciales si, en théorie, elles jouissent d'une invitation permanente, a-t-elle demandé.
Franciscain international a demandé aux autorités colombiennes d'appliquer au secteur de l'exploitation minière les engagements qu'elles ont pris lors de l'examen en ce qui concerne la protection des ressources en eau. L'État colombien devrait, en particulier, protéger la durabilité de l'approvisionnement en eau des deux millions de personnes qui dépendent du fleuve Páramo; sanctionner les personnes qui ont occasionné des dommages environnementaux; et refuser d'octroyer des licences d'exploitation minière dans la région de Santurbán, tout en y appliquant le principe de précaution.
Amnesty International a regretté l'incapacité de la Colombie à protéger les civils pris dans le conflit contre les violations graves des droits de l'homme commises par les forces de sécurité, les paramilitaires et la guérilla. Amnesty International est particulièrement inquiète des meurtres de représentants des communautés déplacées et de militants de la restitution des terres. Elle a salué le rôle joué par le Haut-Commissariat en Colombie pour sauver des vies dans ce pays. La représentante a regretté que la Colombie n'ait prolongé le mandat du Haut-Commissariat que pour un an, au lieu des trois ans promis pendant l'examen.
La Commission internationale des juristes a regretté que la Colombie n'ait pas accepté toutes les recommandations portant sur la répression de la violence sexuelle dans le conflit. La Commission a déploré de plus que la Colombie n'ait pas accepté de ratifier les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (créant un mécanisme de communication).
Le Mouvement international de la réconciliation a souligné que la Constitution colombienne pourrait être interprétée comme reconnaissant le droit à l'objection de conscience. Pourtant, et d'après les informations dont l'organisation dispose, le recrutement militaire se fait encore en partie par les «Batidas» c'est à dire le recrutement dans les rues.
Conclusion
La Colombie s'est déclarée reconnaissante des notes d'espoir et d'encouragement exprimées par les délégations. Le pays souhaite tourner la page de la violence et construire une Colombie pacifique, a assuré la délégation, ajoutant que le Conseil peut compter sur la Colombie pour mettre en œuvre les recommandations acceptées. La délégation a ensuite réitéré la volonté de son pays de continuer à coopérer avec le Conseil et ses mécanismes sur la base du respect mutuel et dans le souci de la recherche de la vérité.
Ouzbékistan
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Ouzbékistan (A/HRC/24/7) qui s'est déroulé le 24 avril 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Angola, l'Allemagne et l'Indonésie.
Déclaration du pays concerné
M. AKMAL SAIDOV, Président du Centre national des droits de l'homme de la République de l'Ouzbékistan, a indiqué que son pays avait reçu 203 recommandations, en avait accepté 115, 30 sont en cours de mise en œuvre et 58 ont été rejetées. Les autres recommandations ont d'ores et déjà été mise en œuvre ou sont en cours. Les recommandations rejetées l'ont été soit parce qu'elles ne sont pas conformes à la réalité, soit elles ne se rapportent pas aux obligations internationales contractées par le Gouvernement de l'Ouzbékistan. Pour les recommandations acceptées, un processus de consultation élargie est actuellement en cours avec les parties prenantes, dont la société civile.
S'agissant des recommandations ayant abouti à des mesures, un Plan national d'action pour la mise en œuvre de ces recommandations a été adopté pour favoriser la coopération avec les partenaires nationaux et internationaux de l'Ouzbékistan. M. Saidov a aussi présenté au Conseil, parmi les mesures et étapes franchies par les autorités du pays dont le renforcement de la coopération avec les organes mécanismes des droits de l'homme de l'ONU, la soumission de nombreux rapports aux organes conventionnels, la mise en œuvre des obligations internationales contractées, dont l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au travail des enfants. Le représentant a également cité la réforme du système judiciaire, la lutte contre le trafic des êtres humains ou encore les mesures de protection des droits sociaux, économiques et culturels, à travers la pleine participation de la société civile au processus politique et de décision, notamment pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
Débat
L'Équateur s'est félicité que l'Ouzbékistan accepte la majorité des recommandations qui lui ont été faites et qu'il ait donné son aval à celle formulées par l'Équateur. Il se félicite des efforts dans la lutte contre la discrimination au sens large et de l'acceptation des recommandations à cet égard.
L'Inde a pris note des recommandations acceptées par l'Ouzbékistan. Elle a notamment salué les progrès accomplis dans la protection des droits des femmes et des enfants. L'Inde appelle l'Ouzbékistan à poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre des principes de défense des droits de l'homme.
L'Indonésie a constaté l'engagement authentique et consistant du pays, reflété par son approbation de la majorité des recommandations qui lui étaient adressées. Elle constate qu'avec une croissance économique de 8% ces six dernières années, l'Ouzbékistan a été en mesure d'améliorer plusieurs aspects du bien-être de sa population, notamment en matière de santé et d'éducation.
L'Iran a salué la coopération de l'Ouzbékistan avec le Conseil. Il se félicite de la réforme de la santé publique engagée en Ouzbékistan, et ses efforts de lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants et contre la participation des enfants dans les conflits armés.
Le Kazakhstan a considéré que la participation active de l'Ouzbékistan au deuxième cycle de l'Examen périodique universel témoigne de l'engagement de ce pays pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Kazakhstan se félicite de l'acceptation de ses recommandations sur la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies.
Le Koweït a remercié la délégation des réponses qu'elle a fournies, qui confirment son engagement en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Koweït a aussi salué la présentation par l'Ouzbékistan de ses rapports aux organes conventionnels des Nations Unies.
La République démocratique populaire lao a constaté l'acceptation par l'Ouzbékistan d'un grand nombre de recommandations, félicitant le pays des progrès accomplis dans la promotion et la protection des droits de l'homme, notamment en faveur des groupes les plus vulnérables. Il note que ce pays a atteint l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'instauration de l'enseignement universel.
La Malaisie s'est dite satisfaite des réponses apportées par l'Ouzbékistan aux questions qui lui ont été posées et par le fait qu'il ait accepté ses recommandations.
Les Maldives se félicitent de l'engagement de l'Ouzbékistan à renforcer le cadre institutionnel pour la promotion et la protection des droits de l'homme.
Le Maroc a remercié l'Ouzbékistan d'avoir accordé tout son intérêt aux recommandations qu'il avait faites lors de l'examen, portant sur le renforcement du cadre juridique national des droits de l'homme et la promotion d'une culture des droits de l'homme à travers l'éducation notamment, et l'amélioration du niveau de vie de la population.
Le Nigéria a remercié l'Ouzbékistan d'avoir participé activement à l'Examen périodique universel et d'avoir accepté sa recommandation.
Oman a dit apprécier les efforts de l'Ouzbékistan pour garantir les droits et les conditions de vie de la population. La délégation a salué en particulier les efforts de l'Ouzbékistan pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.
Le Pakistan a jugé encourageant que l'Ouzbékistan ait accepté la majorité des recommandations, dont celle que lui a adressée le Pakistan, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'œuvrer au bien de la population.
Les Philippines notent que l'Ouzbékistan a formulé plusieurs plans nationaux d'action inspirés par ses obligations en matière de droits humains. Elles constatent avec satisfaction que l'Ouzbékistan n'épargne aucun effort pour améliorer les conditions de vie de sa population, plus particulièrement des femmes, des enfants et des jeunes. Elles reconnaissent l'importance fondamentale que ce pays attache aux droits de l'homme, constat illustré par l'acceptation de la majorité des recommandations.
Le Qatar s'est félicité de la présentation de l'Ouzbékistan et a applaudi l'acceptation de la majorité des recommandations. Ce fait illustre la priorité accordée par le pays à la promotion et la protection des droits de l'homme, notamment en élargissant la liberté d'expression.
La Fédération de Russie a constaté qu'un grand nombre de recommandations avaient été adoptées, ce qui illustre une propension à accroître les efforts entrepris en matière de promotion et la protection des droits de l'homme.
Human Rights Watch a regretté que la délégation ouzbèke ait nié l'existence de prisonniers politiques, alors qu'au moins dix journalistes sont derrière les barreaux dans le pays et que le Comité international de la Croix-Rouge a pris la décision inhabituelle de renoncer à ses visites de prison, dans l'incapacité où elle est de faire respecter ses normes procédurales. L'Ouzbékistan a échoué à profiter de l'occasion de l'Examen périodique universel pour engager des réformes pourtant nécessaires.
Action Canada pour la population et le développement a noté que les lois sur la santé génésique adoptées par l'Ouzbékistan doivent absolument s'accompagner de mesures concrètes pour éliminer des pratiques telles que la stérilisation forcée de certaines femmes ou l'interdiction d'avoir plus de deux enfants. Les autorités doivent sensibiliser le personnel sanitaire aux droits génésiques des femmes et, plus généralement, respecter les engagements qu'elles ont pris dans ces domaines en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
L'International Lesbian and Gay Association (ILGA) a regretté que l'Ouzbékistan soit l'un des rares pays issus de l'ancienne Union soviétique à criminaliser les relations sexuelles entre adultes consentants. Le Comité des droits de l'homme a demandé à l'Ouzbékistan, en 2010, de revoir sa législation dans ce domaine. L'organisation a dénoncé les violences policières, y compris de nature sexuelle, commises contre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en Ouzbékistan.
La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a déploré que l'Ouzbékistan ait refusé les recommandations relatives à la liberté d'expression et de réunion et d'association en s'en prenant par exemple à la société civile. La torture qui est pratiquée dans les prisons ouzbèkes et les conditions de détention ont poussé le Comité international de la Croix Rouge à quitter le pays en raison du manque de coopération des autorités gouvernementales.
Amnesty international a déclaré que liberté de réunion est de plus en plus réprimée en Ouzbékistan. Les conditions de travail ou des menaces sur la société civile sont monnaies courante, autant que la torture généralisée sur les détenus.
Le Mouvement international de la réconciliation s'est félicité de l'acceptation par l'Ouzbékistan des recommandations relatives à l'objection de conscience formulées par la Slovaquie. Il est à souhaiter que la mise en œuvre de ces recommandations implique que l'Ouzbékistan révise son mode de recrutement militaire.
CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a déploré le nombre de prisonniers politique encore détenus dans les prisons ouzbèkes, dont des acteurs de la société civile, des journalistes, certains condamnés à dix ou quinze ans de prison. Entre six et dix milles prisonniers les sont aussi pour des raisons religieuses, pour cause de pratique de l'islam, a encore dit CIVICUS.
Conclusion
M. SAIDOV s'est félicité du dialogue ouvert et constructif qui a été mené dans cette enceinte, notamment des encouragements formulés à l'intention de son pays. Il a indiqué que 145 recommandations avaient été acceptées sur 203. Il a noté que son pays s'était efforcé d'améliorer la législation relative aux droits de l'homme, en mettant notamment en place une institution nationale des droits de l'homme conforme aux principes de Paris. L'amélioration du sort des enfants, la lutte contre la traite font partie des initiatives concrètes prises par l'Ouzbékistan. Pour la mise en œuvre des engagements pris, le pays peut compter sur l'implication des organisations de la société civile et des médias en particulier. La mission de l'Union européenne à Tachkent, ainsi que celle de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe apportent aussi leur expertise.
Si, certes, tout n'est pas parfait dans le pays, l'Ouzbékistan rejette un certain nombre d'observations unilatérales et mensongères. Ainsi, il dément l'existence de «prisonniers politiques», le code pénal ne prévoyant pas de délit de cette nature. Les personnes concernées ont été poursuivies pour des crimes spécifiques. Quant à la cessation des activités du Comité international de la Croix-Rouge, s'il est vrai qu'il ne visite plus les prisons, la décision de se retirer lui revient entièrement. Il a rendu visite à des prisonniers pendant une décennie. Il ne faut pas politiser les activités du CICR et l'Ouzbékistan n'a rien à voir avec son retrait. Il est mensonger de prétendre en outre que les organisations non gouvernementales ne parviennent pas à se faire enregistrer, leur nombre dépassant désormais les 6000. Plus d'un millier d'entre elles sont d'ailleurs subventionnées par les autorités.
S'agissant de la lutte contre la torture, un mécanisme national de prévention est en voie d'être mis sur pied sur la base des recommandations du Conseil des droits de l'homme et des États et institutions partenaires de l'Ouzbékistan. L'Ouzbékistan présentera d'ailleurs prochainement son rapport devant le Comité contre la torture. Les membres des forces de l'ordre coupables d'infractions à la loi sont systématiquement poursuivis, a-t-il encore assuré.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC13/113F