LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT UN DÉBAT INTERACTIF SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LES ENTREPRISES ET SUR LA LIBERTÉ DE RÉUNION ET D'ASSOCIATION

Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, un débat interactif avec les experts chargés des droits de l'homme et les sociétés transnationales et sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, qui ont présenté leurs rapports annuels hier, lors de la séance de la mi-journée.

Au cours des débats, plusieurs délégations ont souligné l'importance des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, appelant à leur diffusion et à leur mise en œuvre effective. Certains intervenants ont appelé à mettre en place et garantir l'accès à des recours effectifs pour les victimes de violations des droits de l'homme liées aux activités des entreprises. L'intégration du rôle des entreprises dans le programme de développement après 2015 a aussi été évoquée.

Concluant le débat, le Président du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, M. Pavel Sulyandziga, a souligné que l'accès à des recours juridiques effectifs est crucial pour garantir la protection des personnes subissant les impacts négatifs des opérations commerciales. En particulier, le Groupe de travail a appelé les grandes entreprises transnationales dans le secteur du textile à coopérer avec les gouvernements pour traiter les problèmes qui se posent dans ce domaine. Il a rappelé que l'application des Principes directeurs s'adresse à toutes les entreprises et dans tous les contextes.

S'agissant du droit de réunion pacifique et de réunion, plusieurs délégations ont déploré les restrictions imposées au financement des organisations de la société civile dans de nombreux pays. Certaines ont estimé que les associations interdites ou dissoutes par des décisions judiciaires ne doivent pas être autorisées à poursuivre leurs activités sous d'autres noms. Par ailleurs, plusieurs intervenants ont souligné que l'exercice du droit de manifestation ne devrait pas être soumis à des procédures excessivement strictes. Pour d'autres États, les organisateurs de manifestations ont la responsabilité de veiller à ce que les participants respectent la loi.

Le Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques, M. Maina Kiai, a relevé que la liberté d'assemblée est un des fondements de la démocratie, car elle permet l'expression de toutes les opinions. Il a appelé à soutenir les organisations de la société civile, qui participent à la transparence des débats politiques et au développement durable. Les législateurs devraient penser à associer la société civile lors de l'élaboration de lois, car elle peut apporter de nombreuses contributions favorisant les droits de l'homme.

Les délégations suivantes ont participé aux débats: Union européenne, Argentine, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Suisse, Algérie (au nom du Groupe arabe), Costa Rica, Belgique, Indonésie, Venezuela, Pologne, Iran , République tchèque, Allemagne, Liban, Australie, Autriche, Maroc, Estonie, Espagne, Palestine, Slovénie, Lettonie , Saint Siège, Botswana, Suède, Algérie, Soudan, Pays Bas, Croatie, Belarus, Brésil, Malaisie, Lituanie, Ouzbékistan, Paraguay, Ghana, France, Sri Lanka, Azerbaïdjan , Slovaquie, Uruguay, Maldives, Inde et Éthiopie.

Les institutions nationales des droits de l'homme du Royaume-Uni et du Canada sont également intervenues, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Freedom House, Service international pour les droits de l'homme, Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme , Al-Haq, Law in the Service of Man, Franciscain international, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Lawyers' Rights Watch Canada, International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM), Centre européen pour le droit, la Justice et les droits de l'homme et le Conseil indien d'Amérique du Sud.


À l'occasion de la séance supplémentaire qui se tiendra à la mi-journée, le Conseil entamera l'examen de rapports concernant le droit à l'éducation et la solidarité internationale.


Droits de l'homme et sociétés transnationales

Le Conseil examine, est saisi, depuis hier après-midi, Le rapport du Groupe de travail spécial sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qui figure au document A/HRC/23/32, a été présenté hier lors de la séance de la mi-journée. Le Groupe de travail présente aussi les résultats de sa visite en Mongolie (A/HRC/23/32/Add.1), ainsi qu'un additif sur l'«utilisation des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: pratiques et résultats des enquêtes pilotes portant sur les gouvernements et les sociétés» (A/HRC/23/32/Add.2). Le rapport est présenté par le Président du Groupe de travail, M. Pavel Sulyandziga.

Débat interactif

La Belgique s'est interrogée sur l'évolution de la notion d'extraterritorialité pour couvrir, dans le pays d'origine, la responsabilité d'acteurs non-étatiques qui mènent des opérations commerciales dans des États tiers. Il faut intégrer le rôle des entreprises dans le nouveau cadre de développement post-2015, a-t-elle encore souligné. Le Saint-Siège a souligné que la catastrophe de Dacca et son plus de millier de morts avait placé sous les projecteurs la responsabilité sociale des entreprises et l'interdépendance résultant de la mondialisation. Le fait que les Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme aient entériné les Principes directeurs a été un jalon important. La nécessité de les mettre en œuvre apparaît clairement. La responsabilité des entreprises transnationales en matière de protection des droits de l'homme est en jeu. Avec le drame de Dacca, il faut promouvoir et échanger les pratiques positives et innovantes au sein des secteurs public et privé. L'Argentine et le Costa Rica ont souligné qu'il fallait garantir l'accès à des recours effectifs pour les victimes de violations des droits de l'homme liées aux activités des entreprises, étant donné les nombreux obstacles qui se dressent en la matière.

La Suisse a estimé qu'une plus grande convergence s'imposait entre les Principes directeurs, les différents instruments internationaux et les cadres de gouvernance économique mondiale. Il faut poursuivre la dissémination et la mise en œuvre effective des Principes directeurs. Pour l'Indonésie, il ne peut y avoir une seule approche dans la mise en pratique des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Il faut mettre également mettre l'accent sur la prévention. En complément, le Venezuela a plaidé pour des mécanismes nationaux et extraterritoriaux pour veiller à la mise en œuvre de ces principes. Mais au-delà de ces Principes directeurs, comment faire en sorte que les entreprises respectent concrètement les droits de l'homme, s'est interrogée l'Autriche. L'Inde a pour sa part souligné qu'un cadre règlementaire solide ne peut s'adopter qu'au niveau international, surtout s'il s'agit d'entreprises multinationales. La délégation s'est ensuite demandé quelles mesures sont envisageables pour assurer la responsabilisation des entreprises sans risquer de perdre le bénéfice de leurs investissements.

Le secteur privé doit participer à l'inclusion sociale des personnes vulnérables, a déclaré le Brésil, qui a appelé les entreprises à respecter les droits de l'homme pour fonder un développement véritablement durable. Le Paraguay s'est interrogé sur les meilleurs moyens d'intégrer le rôle des entreprises dans le programme de développement post-2015. Le Ghana a déclaré que les défis identifiés par le Groupe de travail devront être étudiés de manière approfondie, car cela permettra d'accélérer leur diffusion et leur mise en œuvre. L'intérêt croissant de la prise en compte des droits de l'homme par les entreprises met en relief la centralité de cette question. Il faut aider les gouvernements et les entreprises à développer des capacités de mise en œuvre des Principes directeurs, a-t-il conclu.

L'Espagne a indiqué qu'elle s'était engagée dès le début dans l'application concrète des Principes directeurs pour ses entreprises opérant à l'étranger. Un Plan national sur les entreprises et les droits humains a été élaboré à cette fin. L'Algérie a indiqué que son Gouvernement avait promulgué, en mars dernier, une instruction visant à favoriser le recours à la main d'œuvre locale et à prévenir toute forme de disparité salariale dans les départements du Sud algérien et ce dans le contexte des entreprises nationales et étrangères. La France a annoncé qu'un groupe interministériel avait été mis en place pour formuler des propositions en ce qui concerne la responsabilité des entreprises relatives aux droits de l'homme.

L'Algérie, au nom du Groupe arabe, a déclaré que la bonne gouvernance implique un cadre approprié pour garantir les droits de l'homme, qui prévoie notamment des procédures de recours adéquates. La construction de colonies et les activités des entreprises israéliennes provoquent de nombreux problèmes en matière de droits de l'homme. En particulier, la destruction des propriétés et des champs agricoles a un impact négatif sur les droits économiques, sociaux et culturels des habitants des régions concernées. La Palestine a rappelé que lors de sa dernière session, le Conseil avait prévu l'envoi d'une mission indépendante d'enquête sur les activités économiques des colonies israéliennes, dans le contexte des obstacles mis à la création d'un État palestinien territorialement viable. La Palestine souhaite que le Groupe de travail se rende en Palestine.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a estimé que les recommandations du Groupe de travail auraient dû être plus concrètes et précises.

Organisations non gouvernementales

Le Service international pour les droits de l'homme a fait part de son inquiétude face au constat du Groupe de travail quant au harcèlement subi par les défenseurs des droits de l'homme lorsque ceux-ci portent assistance aux victimes d'abus liés aux conditions de travail dans à leur travail dans des entreprises transnationales. Celles-ci pas plus que les États ne doivent faire obstruction aux activités légitimes et pacifiques des défenseurs des droits de l'homme, comme le rappellent les Principes directeurs. Par ailleurs, l'orateur a fait part de sa préoccupation face à une récente loi visant à restreindre les activités des militants lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres au Nigéria. Al Haq, Law in the Service of Man a dénoncé le caractère juridique biaisé des décisions des tribunaux israéliens en faveur des colonies et a constaté que des entreprises privées profitaient de la construction et de la croissance de ces implantations illégales. Il demande au Groupe de travail de conseiller les États pour qu'ils adoptent des textes réprimant et empêchant les entreprises de violer le droit international.

Franciscain International a exhorté le Groupe de travail à porter son attention sur les sociétés d'extraction minière, citant en particulier le cas des exploitations sur les territoires autochtones du Brésil. L'organisation a appelé le Gouvernement de ce pays à rendre public toutes les dispositions d'un code minier dont l'application se fait en effet dans la plus grande obscurité. Lawyers' Rights Watch Canada a fait part de sa déception face au fait que seulement 24 États avaient répondu au questionnaire du Groupe de travail en 2012. Il a appelé le Conseil à exhorter les États à accroître leur coopération et leur contact positif avec lui. Le Groupe de travail a reçu plus d'une quarantaine de signalements de situations graves auxquelles il ne peut répondre par manque de moyens. Il appelle le Conseil à assurer un financement suffisant du Groupe de travail.

Conclusion

M. PAVEL SULYANDZIGA, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a rappelé que le rapport thématique qui sera présenté à l'Assemblée générale cette année portera sur les moyens nécessaires à la protection juridique des peuples autochtones qui subissent l'influence des activités des entreprises. L'accès à des recours juridiques effectifs est en effet crucial pour garantir la protection des personnes subissant les impacts négatifs des opérations commerciales. Le Groupe de travail a appelé les grandes entreprises transnationales dans le secteur du textile à coopérer avec les gouvernements pour traiter les problèmes qui se posent dans ce domaine. S'agissant de l'extraterritorialité et la responsabilité pour les violations des droits de l'homme commises à l'étranger, M. Sulyandziga a noté que plusieurs organes conventionnels ont émis des recommandations à plusieurs États concernés par ce problème. La question importante de la responsabilité du secteur financier en matière de droits de l'homme fera l'objet d'un prochain rapport, a-t-il par ailleurs indiqué. Le Groupe de travail a appelé les États à utiliser l'ensemble du potentiel des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, y compris pour les petites et moyennes entreprises. Concernant la situation en Palestine, le Groupe de travail prend en compte les conclusions des rapports des mécanismes du Conseil chargés de la question. Le Président du Groupe de travail a rappelé que l'application des Principes directeurs s'adresse à toutes les entreprises et dans tous les contextes. Il a indiqué en conclusion que le deuxième Forum consacré aux droits de l'homme et aux entreprises aura lieu du 2 au 4 décembre prochains.

Liberté de réunion et d'association

Le rapport de M. Maina Kiai, Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association (A/HRC/23/39) a été présenté hier, à la mi-journée. Une version provisoire du rapport sur la mission du Rapporteur spécial au Royaume-Uni est également disponible (A/HRC/23/39/Add.1 et réponses du pays).

Débat interactif

La Suède a dit partager les préoccupations du Rapporteur spécial au sujet des restrictions imposées par la Fédération de Russie et l'Égypte, qui illustrent les tendances actuelles dans un certain nombre de pays visant à limiter la liberté d'association et de rassemblement. La Slovénie a souligné que la possibilité de tenir des rassemblements pacifiques sans restriction infondée était très importante, particulièrement pour les groupes susceptibles de subir des atteintes à leurs droits et des discriminations. Il est inacceptable par conséquent que les personnes participant à de tels rassemblements soient punies pour avoir exercé cette liberté. En tant que moyen d'expression légitime des préoccupations de la société civile, la liberté d'association et de manifestation pacifique ne devrait subir aucune restriction ou limitations, a ajouté la Pologne. Du même avis, la République tchèque a estimé qu'imposer des restrictions à la société civile revient à imposer des restrictions à la liberté d'expression elle-même. L'Australie, pour sa part, est d'avis que d'éventuelles restrictions doivent être conformes au droit international. L'Allemagne a demandé s'il existait des exemples de «bonnes pratiques» dans ce domaine.

La Suisse a déploré la prohibition absolue des manifestations pacifiques dans un grand nombre de pays pour des raisons de sécurité nationale. De même, le Costa Rica a déploré les restrictions abusives au droit d'assemblée, estimant que les limitations du droit de manifester pacifiquement doivent être proportionnelles et fondées sur la loi. L'Union européenne a regretté que les gouvernements qui reçoivent une aide au développement importante de l'étranger restreignent l'accès aux financements de même type pour les organisations non gouvernementales. Pour la Belgique, les associations interdites ou dissoutes par des décisions judiciaires, par exemple pour incitation à la haine raciale, ne doivent pas être autorisées à poursuivre leurs activités sous d'autres noms.

Pour la France, les restrictions aux financements étrangers des associations ne font rien de moins que de violer le droit international. Qualifiant les organisations de la société civile de partenaire inclusif, l'Uruguay a dit qu'elles devaient être protégées et disposer d'une large liberté.

Le Paraguay a souligné que l'exercice démocratique de la liberté de réunion et d'association est un moyen pour tous de se faire entendre et d'influencer la prise de décision. Les peuples progressent et prospèrent si tous les citoyens peuvent faire part de leurs préoccupations. C'est pourquoi la société civile joue un rôle crucial dans la construction d'une société démocratique. De très nombreuses délégations, dont la Croatie, la Lituanie et la Lettonie, ont déploré que les limitations imposées aux activités et au financement des organisations de la société civile les empêchent d'opérer librement, alors même que les États ont l'obligation de faciliter l'action de la société civile. Les Pays-Bas ont regretté, eux aussi, les entraves au financement des organisations de la société civile dans certains pays, en tant que moyen de museler les voix dissidentes et critiques. Ils se félicitent que le Rapporteur spécial ait conclu que les nouvelles technologies puissent jouer un rôle essentiel dans la pleine jouissance des droits de liberté d'association et de rassemblement.

Cependant, du point de vue de plusieurs délégations dont celle de de l'Indonésie, les associations doivent assumer une responsabilité envers la société, y compris au niveau financier. En effet, les organisations de la société civile doivent tout comme toute personne ou organisation respecter les lois en vigueur et ne pas mener des activités qui portent atteinte à la sécurité, l'ordre publique, la morale. La Malaisie a souligné que la liberté de manifestation n'est pas absolue, car il faut aussi respecter la liberté et la sécurité des autres citoyens. La législation malaisienne interdit les manifestations de rue mais autorise les réunions pacifiques, a-t-elle noté, appelant le Rapporteur spécial à bien faire la distinction entre les deux notions.

Le Botswana, convaincu que la voix du public est légitime face aux autorités, estime néanmoins que les organisations de la société civile qui reçoivent des fonds de l'étranger ont des responsabilités pouvant impliquer certaines restrictions, restrictions devant, à leur tour, être conformes aux normes des droits de l'homme. Toutefois, ce n'est pas tant l'origine des financements qui pose problème, mais l'usage qui en est fait, a observé la délégation du Maroc. Dans certains cas, les financements étrangers ne promeuvent pas les droits de l'homme mais les compromettent, car la composition socioculturelle des sociétés n'est jamais prise en compte par les bailleurs de fonds, a ajouté l'Iran. Lorsque l'on parle de pays et de restrictions à la société civile et à la liberté de réunion, il faut éviter les généralisations, a plaidé le Liban, soulignant que les situations sont plus souvent complexes. Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a rappelé que les organisateurs de manifestations ont la responsabilité de veiller à ce que les participants respectent la loi.

Les organisations de la société civile ne sont pas infaillibles, a ajouté la délégation de l'Inde, rejetant les conclusions du rapport de M. Kiai. L'État est le seul représentant légitime du peuple. Les organisations ne défendent que leur propre idéologie, a ajouté le représentant. Les Maldives ont pour leur part déclaré que les donateurs étrangers doivent respecter l'autonomie des organisations de la société civile, afin qu'elles appliquent les priorités. La délégation de l'Azerbaïdjan a demandé à M. Kiai de ne pas faire à l'avance des généralités abusives concernant la société civile en Azerbaïdjan. Cette prise de position pourrait nuire à sa crédibilité, alors qu'il est attendu prochainement dans le pays pour une visite. Il faut évaluer cette question de manière pragmatique et prendre compte des effets négatifs du financement des associations, notamment en matière de sécurité et de terrorisme, a déclaré Sri Lanka, relavant que certaines organisations non gouvernementales, sous le prétexte de faire de l'humanitaire, mènent des activités illégales et ou terroristes.

L'Algérie a présenté le processus de réforme engagé ces dernières années, dans le cadre duquel elle a adopté un certain nombre de dispositions législatives visant à renforcer la liberté de réunion pacifique et d'association. L'Algérie n'applique par ailleurs aucune restriction de financement.

Pour Cuba, M. Kiai n'est pas impartial lorsqu'il allègue que quinze pays en développement ne respecteraient pas le droit de réunion. Il ne mentionne pas les brutalités policières commises contre les manifestants contre les politiques d'austérité en Europe. M. Kiai ne respecte pas le code de conduite des procédures spéciales, a déploré Cuba. Le Bélarus a rejeté le rapport du Rapporteur spécial en ce qu'il n'est pas objectif, et qu'il est influencé par des tiers. Le Bélarus a attiré l'attention du Conseil sur la situation en France, où le Gouvernement a brutalement réprimé les manifestants qui s'opposent à l'autorisation du mariage pour les homosexuels. Le rapport de M. Kiai contient des informations infondées concernant la situation en Ouzbékistan, a déclaré la délégation de ce pays. Les autorités ont le droit d'interrompre ou d'interdire les manifestations uniquement pour des considérations de sécurité. Les manifestations sont autorisées par les pouvoirs locaux conformément à la législation, qui prévoit la défense des intérêts publics légitimes. Le Soudan a pour sa part contesté la relation des événements faite dans le rapport à son sujet: ces événements n'étaient pas des «manifestations pacifiques».

Institutions nationales des droits de l'homme

L'Institution nationale des droits de l'homme du Royaume-Uni a déclaré que, comme le Rapporteur spécial l'a rappelé, il importe absolument que les limitations administratives au droit d'association soient toujours proportionnées à leur objet. Lors de sa visite en Irlande du Nord, le Rapporteur spécial a pris connaissance des risques de débordement lors des défilés publics. Il a rappelé à cette occasion qu'un cadre clair doit encadrer les manifestations. De plus, des priorités doivent être déterminées quant aux recherches anti-terroristes, qui devraient se concentrer sur les aéroports et les ports. Le coût des mesures de prévention et de surveillance, s'il était imputable aux organisateurs, les décourageraient de tenir des manifestations. Cela doit être pris en compte de manière proportionnée. Les recommandations du Rapporteur spécial sont précieuses et serviront de lignes directrices pour beaucoup d'organisations de la société civile du Royaume-Uni.

L'Institution nationale des droits de la personne du Canada a souligné que les institutions nationales participent au renforcement des capacités et à la définition des priorités dans le domaine des droits de l'homme.

Organisations non gouvernementales

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a dénoncé le fait que quelque 4000 organisations aient été entravées en Inde sous couvert de restrictions quant à leur financement, attirant aussi l'attention sur des situations similaires au Bangladesh, en Indonésie ou au Myanmar. Il a demandé au Rapporteur spécial de faire un suivi de ces cas et s'est félicité du rapport qu'il a présenté sur la Mongolie. Freedom House a souligné que le financement était fondamental pour permettre à la société civile de jouer son rôle de gardienne des libertés. Elle a constaté qu'en fait il n'y avait rien de nouveau dans les pratiques des régimes autoritaires et semi-autoritaires qui utilisent des mécanismes juridiques et non plus uniquement brutalement répressifs pour neutraliser les ONG. Il a mentionné l'Égypte, l'Éthiopie, la Russie et le Venezuela, constatant que dans le cas de l'Éthiopie, on avait assisté à la quasi disparition des organisations de la société civile. Celles qui se financent avec des subventions étrangères n'ont souvent pas d'autre choix, les seules ONG financées localement étant celles favorables au Gouvernement.

Le Conseil indien pour l'Amérique du Sud a dénoncé l'utilisation du «syndrome d'Al Capone» par les États-Unis en particulier, en alléguant des infractions fiscales imaginaires pour empêcher des organisations autochtones de se financer, particulièrement dans des territoires annexés illégalement. Il a cité le cas de l'Alaska ou de Hawaï, ainsi que ceux contrôlés par d'autres puissances, la Papouasie occidentale ou encore les Moluques.

L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme a dénoncé la situation en Égypte où des projets de loi en cours de discussion tendent à considérer les organisations de la société civile comme des ennemies de l'État. L'un de ces projets interdirait les organisations informelles, notamment celles ayant émergé lors de la révolution. CIVICUS a constaté que les organisations de la société civile étaient confrontées à des menaces diverses, notamment en Russie, où l'on utilise des formules insultantes dans la loi telles que «agent étranger». Il a aussi cité le cas de l'Égypte. Par ailleurs, pour Civicus, trop de recommandations faites aux gouvernements dans le cadre de l'Examen périodique universel ne sont pas suivies d'une application suffisante. International Human Rights Association of American Minorities a dénoncé la situation au Cachemire indien où la situation serait normale, selon les autorités, alors qu'il s'agit d'un territoire occupé lourdement militarisé. Les autorités ont mis en place de lois draconiennes permettant aux forces de sécurité d'ouvrir le feu contre des manifestants pacifiques ou d'effectuer des exécutions extrajudiciaires. Le représentant a aussi dénoncé les lois antiterroristes au Royaume Uni qui portent atteinte aux libertés. Le Centre européen pour le droit et la justice a dénoncé le cas de Saeed Abedini en République islamique d'Iran emprisonné pour simplement pour avoir exercé son droit de rassemblement pacifique avec des membres de sa minorité.

Conclusion

M. MAINA KIAI, Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques, s'est félicité des critiques qui lui ont été adressées aujourd'hui, car elles permettent de faire avancer le travail sur la question. Il a toutefois relevé que les critiques les plus fortes sont venues de pays qui n'ont pas encore répondu aux questionnaires envoyés par le Rapporteur spécial. Il les a appelé à y répondre et à l'inviter à effectuer une visite, car les problèmes soulevés proviennent certainement d'un manque de connaissances. Le Rapporteur spécial a par ailleurs souligné qu'il fallait assurrer une meilleure protection des personnes vulnérables, qui souffrent le plus des restrictions au droit de réunion ou d'association. La liberté d'assemblée est un des fondements de la démocratie, car elle permet l'expression de toutes les opinions. La question de l'équité sectorielle est importante. Les restrictions imposées à la société civile sont en effet bien plus importantes que celles imposées au secteur privé. Il faut prendre conscience que tous les secteurs de la société participent au développement et qu'il est important d'assurer un équilibre des obligations qui s'imposent à eux. M. Kiai a appelé à soutenir les organisations de la société civile, qui participent à la transparence des débats politiques et au développement durable. Les législateurs devraient penser à associer la société civile lors de l'élaboration de lois, car elle peut apporter de nombreuses contributions favorisant les droits de l'homme. La transparence est nécessaire aux activités de la société civile, a ajouté le Rapporteur spécial.


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HRC13/064F