LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI DES RAPPORTS THÉMATIQUES PRÉPARÉS À SA DEMANDE PAR LE HAUT-COMMISSARIAT ET LE SECRÉTARIAT

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi, ce matin, des rapports thématiques de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et du Secrétaire général de l'ONU et a ouvert son débat général, après avoir achevé son débat interactif avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay.

Au cours du débat général, les membres du Conseil ont notamment abordé les questions relatives à la promotion de la démocratie, certaines délégations soulignant qu'il n'existait pas de modèle unique en la matière. Des délégations ont également affirmé que les États devaient veiller à ce que toutes les mesures prises dans le contexte de la lutte contre le terrorisme devaient être conformes au droit international et au droit humanitaire international, ainsi qu'à l'interdiction absolue de la torture. Certaines délégation ont porté leur attention sur la question de la représentation équitable des différentes régions du monde au sein du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, appelant de leurs vœux des mesures plus efficaces assorties d'un calendrier de réalisation, notamment en ce qui concerne les postes de direction, afin que la composition du Haut-Commissariat soit plus représentative de la communauté internationale et des différents systèmes de pensées. Tout en reconnaissant la compétence et l'intégrité du personnel du Haut-Commissariat, une délégation a affirmé néanmoins que nul ne pouvait prétendre que les candidats de qualité ne peuvent être trouvés que dans certaines régions du monde.

L'Irlande (au nom de l'Union européenne), les États-Unis, l'Inde, les Philippines, la Roumanie, le Gabon et la Libye ont participé au débat général, ainsi que les observateurs de l'Algérie, du Maroc, de Cuba, de l'Islande et de Malte. Les organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹), Nord-Sud XXI, United Nations Watch, Union des juristes arabes, Conseil mondial de l'environnement et des ressources, Libération, Amnesty International, International Association for Democracy in Africa, Commission to Study the Organization of Peace, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme -(RADDHO), African Technology Development Link, Centre for Inquiry International, Center for Environmental and Management Studies, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Cairo Institute for Human Rights Studies, Human Rights Watch, Human Rights Advocates, Association internationale des écoles de service social, Eurasian Ham Reductions Networket le Conseil indien d'Amérique du Sud.

L'Angola, l'Autriche, la République de Moldova, le Nigéria, le Monténégro, la Libye, la Turquie, l'Iran, la Suisse et le Bélarus sont pour leur part intervenus à la fin du débat interactif avec la Haut-Commissaire au sujet de son rapport annuel, suivis du Comité international de coordination de institutions nationales des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales suivantes: Association lesbienne et gay internationale - Europe, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Nord-Sud XXI, Helsinki Foundation for Human Rights, Libération, Congrès du monde islamique, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, European Union of Public Relations, Pasumai Thaayagam Foundation, International Human Rights Association of American Minorities, Lawyers Rights Watch Canada, au nom également du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, au nom également de France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Service international pour les droits de l'homme, Cairo Institute for Human Rights Studies, British Humanist Association et Commission to Study the Organization of Peace.


À la mi-journée, le Conseil sera saisi des rapports du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et de la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable, avant de tenir un débat interactif avec les deux titulaires de mandats.


Examen du rapport annuel de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme

Suite du débat interactif

Plusieurs délégations se sont félicitées de l'attention portée par le Haut-Commissariat à la protection des migrants. Le Nigéria l'a encouragée à persévérer dans cette voie, demandant que davantage de ressources soient consacrées à cette question. Observant que la communauté internationale est confrontée à d'importants défis en matière migratoire, l'Angola s'est félicité des orientations élaborées sous les auspices de l'ONU à l'intention des gardes-frontières et des migrants. La Turquie s'est dite favorable à la rédaction d'un code de déontologie à l'intention des gardes-frontières, vu les attitudes discriminatoires contre les migrants aux frontières. Plus de quatre millions de ses ressortissants ayant émigré, la Turquie dispose d'une expérience qu'elle peut partager en matière de lutte contre la discrimination et la xénophobie.

Le débat a aussi porté sur le fonctionnement du Haut-Commissariat et des mécanismes des droits de l'homme. La République islamique d'Iran a regretté qu'un certain nombre de pays cherchent à affaiblir le mécanisme de l'Examen périodique universel, soit en refusant de coopérer avec lui, soit en faisant preuve de sélectivité et en le politisant. L'universalité de ce mécanisme doit être préservée. Le Bélarus a déploré que le Haut-Commissariat s'intéresse aux violations des droits de l'homme dans les pays du Sud tout en ignorant ce qui se passe dans des pays développés, en Pologne notamment, et a estimé que la dépendance totale du Haut-Commissariat envers les contributions de l'Union européenne et des États-Unis a une mauvaise influence sur son travail. La Suisse a jugé inacceptable qu'une part importante des coûts du Haut-Commissariat soient couverts par des contributions volontaires seulement, dont une partie doit aussi régler des dépenses induites par certaines décisions du Conseil des droits de l'homme. L'Autriche, qui a rappelé que le Haut-Commissariat disposait désormais de 58 missions hors-siège, a souligné que les débats autour de l'anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne devaient encourager la réflexion sur un renforcement du Haut-Commissariat

Enfin, le Monténégro s'est interrogé sur la situation à Sri Lanka, dont les autorités n'ont pas mis en œuvre leur engagement à enquêter sur les violations des droits de l'homme. La République de Moldova a regretté que certaines régions du monde soient de véritables «trous noirs» en matière de droits de l'homme, comme par exemple la Transnistrie, se félicitant toutefois des recommandations récentes d'experts techniques au sujet de cette région sécessionniste et estimant que ces experts peuvent jouer rôle irremplaçable par leurs conseils tirés de leur expérience de terrain. L'Autriche a appelé le Myanmar à donner suite rapidement à son engagement de permettre l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat sur son territoire.

Institutions nationales de droits de l'homme et organisations non gouvernementales

Le Comité international de coordination de institutions nationales des droits de l'homme, dans une intervention par vidéoconférence, a souligné l'action des institutions nationales des droits de l'homme, précisant que les priorités du Comité de coordination étaient la création d'institutions nationales des droits de l'homme fortes, efficaces et indépendantes, la promotion de l'égalité entre les sexes, la création de nouveaux mandats de procédures spéciales et la participation au deuxième cycle de l'Examen périodique universel.

Les organisations non gouvernementales ayant pris la parole ont notamment dénoncé des situations spécifiques de violation des droits de l'homme. Ainsi, European Union of Public Relationsa-t-elle accusé «les terroristes du Pakistan» d'agir dans la région du Jammu-et-Cachemire pour y violer les droits de l'homme. Tout en reconnaissant le caractère démocratique du Pakistan, la Commission to Study the Organization of Peace a accusé ce pays de ne pas respecter les droits de l'homme du peuple du Baloutchistan depuis plus de trente ans. Pour sa part, Lawyers Rights Watch Canada, au nom également du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, a appelé à la protection des défenseurs des droits de l'homme, victimes de vagues d'arrestations à Sri Lanka, et a demandé la création d'une commission d'enquête internationale sur la situation dans ce pays. Cette demande a été soutenue par Pasamai Thaayagam Foundation, dont le représentant a ajouté que ce pays n'est pas en mesure de mener lui-même des enquêtes dignes de foi.

Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) a dénoncé la condamnation de vingt-cinq Sahraouis par un tribunal militaire, suite aux affrontements dans un camp à proximité de la ville de Laayoune, dans la Sahara occidental occupé, et a suggéré à la Haut-Commissaire d'ajouter, au titre de ses priorités, un chapitre sur les territoires non autonomes ou contestés. Pour sa part, la Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, au nom également de France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, a demandé l'envoi d'une commission d'enquête au Sahara occidental, «avant qu'il ne soit trop tard».

La Fondation d'Helsinki pour les droits de l'homme s'est félicitée de la publication, l'année dernière, du rapport du Haut-Commissariat sur le conflit au Népal et s'est inquiétée du sort du Bureau du Haut-Commissariat à Katmandu compte tenu de l'importance de sa présence et du suivi de la situation fragile dans le pays, en particulier en ce qui concerne le combat des réfugiés tibétains qui sont la cible d'arrestations constantes, de détention et de harcèlement de la part des autorités népalaises. La Fondation est également exprimé son inquiétude pour la sort des Chinois, Mongols, Ouighours et Tibétains, tous absents du rapport annuel de la Haut-Commissaire. Le Cairo Institute for Human Rights Studies a demandé aux autorités égyptiennes de mieux inclure les femmes dans le processus politique en cours.

Libération a regretté que la Haut-Commissaire n'ait pas respecté les principes d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme en laissant le Gouvernement du Yémen commettre des violations flagrantes des droits de l'homme depuis 1994 contre la population du sud du pays. Il y a à peine une semaine, les forces de sécurité et les milices islamistes ont tué 14 personnes et blessé 95 autres manifestants pacifistes à Aden. L'International Human Rights Association of American Minorities et le Congrès du monde islamique ont appelé le Haut-Commissariat à condamner la pendaison de M. Afzal Guru, le 9 février 2013, par le Gouvernement indien, qui avait pourtant accepté, lors du second cycle de l'Examen périodique universel, la recommandation en vue d'un moratoire sur l'application de la peine de mort.

La Fédération internationale des gays et lesbiennes (Europe) s'est réjouie de la position ferme du Haut-Commissariat dans la lutte contre la discrimination et la violence fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité, «d'autant que dans trop de pays encore, bien des personnes continuent d'être pénalisées, tuées, violées, torturées ou de subir d'autres formes de violence en raison de leur orientation sexuelle». En Russie et en Ukraine, par exemple, des lois très inquiétantes sont en cours de discussion, qui restreindraient fortement les droits fondamentaux des gays et lesbiennes. Le Service international des droits de l'homme a, de même, déploré les discriminations et autres manifestations homophobes dans le monde, et appelé la communauté internationale à y mettre fin.

Le représentant de Nord-Sud XXI a regretté, pour sa part, que la Haut-Commissaire n'inclut pas dans ses priorités l'impact du changement climatique, en dépit du fait que ses répercussions constituent les menaces les plus graves de ce siècle. Nord-Sud XXI a appelé à la nomination d'un rapporteur spécial sur les droits de l'homme et le changement climatique. La British Humanist Association, dans une déclaration conjointe, a exhorté tous les États à mettre en œuvre le plan d'action de Rabat sur la migration et le développement.

CIVICUS - Alliance mondiale pour la participation citoyenne a invité tous les États membres du Conseil à prier l'Assemblée générale de prendre des mesures immédiates en vue d'une répartition plus équilibrée des ressources du budget ordinaire de l'ONU afin d'accorder un même statut à la paix, au développement et aux droits de l'homme.

Conclusion

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a répondant aux questions qui lui ont été adressées au cours du débat interactif, a notamment précisé qu'elle préparait un guide pratique pour aider les États à intégrer la perspective des droits de l'homme aux lois s'appliquant au contrôle des frontières internationales. S'agissant de Sri Lanka, de toute évidence, le Gouvernement a investi dans les aspects matériels de la reconstruction du Nord; en revanche, il a peu progressé sur le plan de la responsabilisation et de la réintégration. Mme Pillay s'est félicitée de la mobilisation du Conseil sur les questions ayant trait à la justice à Sri Lanka. Elle prévoit de se rendre dans ce pays, tout comme huit rapporteurs spéciaux. Dans l'après-2015, il faudra s'attaquer à certaines discriminations persistantes, notamment le problème du racisme dans le sport, le football en particulier.

Rapports thématiques de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et du Secrétaire général de l'ONU

Présentation des rapports

MME MARCIA KRAN, Directrice au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a présenté les rapports thématiques préparés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Secrétariat de l'ONU à la demande du Conseil.

Le rapport du Secrétaire général sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/22/24) rend compte des faits nouveaux concernant la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des femmes par les organes conventionnels, les titulaires de mandat et le Haut-Commissariat ainsi que des activités pertinentes menées par ceux-ci.

Dans son étude thématique sur le travail et l'emploi des personnes handicapées A/HRC/22/25), le Haut-Commissariat analyse les dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, met en lumière les bonnes pratiques en ce qui concerne la promotion de l'emploi des personnes handicapées et identifie les principaux défis que rencontrent les États parties pour garantir que les personnes handicapées peuvent accéder à des emplois, les conserver et êtres promues sur un pied d'égalité avec les autres.

Le rapport de la Haut-Commissaire sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/22/26) présente les faits nouveaux pertinents intervenus dans ce domaine et aborde ensuite certaines des difficultés que soulève le respect de la régularité de la procédure et du droit à un procès équitable dans le contexte de la lutte antiterroriste. Il présente dans leurs grandes lignes les observations faites, les difficultés signalées et les recommandations relatives aux bonnes pratiques formulées au cours des trois premiers colloques régionaux d'experts organisés par le Haut-Commissariat en collaboration avec le bureau de l'Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme de l'ONU.

Le Conseil est également saisi du rapport de la Haut-Commissaire sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/22/27), qui fait le point sur les activités menées par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme en 2012, année qui a marqué le vingtième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités. Il étudie comment la Déclaration avait été utilisée et mise en pratique et de comment mieux l'utiliser pour protéger les droits des minorités.

Un autre rapport de la Haut-Commissaire fournit des exemples de mesures efficaces et les meilleures pratiques permettant d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques (A/HRC/22/28, disponible en anglais seulement).

L'étude sur les difficultés communes rencontrées par les États dans leurs efforts pour assurer la démocratie et l'état de droit dans l'optique des droits de l'homme, A/HRC/22/29, soumise par la Haut-Commissaire, conclut notamment qu'asseoir la démocratie est un exercice qui ne ménage pas de répit; des obstacles peuvent surgir tant dans les démocraties établies que dans les États en transition vers la démocratie. Elle souligne notamment que les institutions faibles ou qui fonctionnent mal, l'érosion de l'état de droit, des dirigeants peu compétents, la violence, le sectarisme, le radicalisme, l'extrémisme, le terrorisme, l'intolérance, la corruption et l'impunité mettent la démocratie en difficulté au niveau politique et social et à celui de la sécurité, tant sur le plan national que mondial.

Le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible (A/HRC/22/31) contient notamment une analyse des obligations des États et des autres responsables en ce qui concerne le droit de l'enfant à la santé, ainsi que des recommandations visant à assurer la réalisation de ce droit.

Le rapport du Haut-Commissariat sur les activités menées à l'appui des efforts déployés par les États pour renforcer leur système judiciaire et l'administration de la justice (A/HRC/22/32, en anglais), présente des informations sur les activités menées par des institutions spécialisées, secrétariats et fonds, ainsi que les organisations régionales dans l'appui apporté aux États dans ce domaine.

Le Conseil est également saisi du résumé des conclusions de sa réunion-débat sur la question des actes d'intimidation ou de représailles dirigés contre les personnes ou les groupes qui coopèrent ou ont coopéré avec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/22/34).

Mme Kran a également mentionné le rapport sur la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (A/HRC/22/69) qui concernent en particulier les mesures prises par la Haut-Commissaire pour améliorer la répartition géographique au sein du personnel, ainsi que des rapports sur le Fonds spécial créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/22/22), dans le cadre du mécanisme de visite des lieux de détention; sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/HRC/22/19). Le Conseil est également saisi du rapport du Secrétaire général sur les mesures prises pour améliorer, harmoniser et réformer le système conventionnel (A/HRC/22/21); et du rapport du Secrétaire général sur les conclusions et recommandations formulées par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales dans leurs rapports (A/HRC/22/20).

Débat général

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a réaffirmé son plein soutien à la Haut-Commissaire et a relevé que le rapport concernant la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels met l'accent sur l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes. Elle a pris note du rapport sur les droits des personnes handicapées et rappelé que l'Union européenne est devenue partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, a poursuivi l'Irlande, les États doivent veiller à ce que toutes les mesures prises soient conformes au droit international et au droit humanitaire international et respectent l'interdiction absolue de la torture. Évoquant le rapport sur le droit de l'enfant au meilleur état de santé possible, l'Irlande a jugé inacceptable que des millions d'enfants de moins de cinq ans meurent encore des suites de maladies évitables. Le pays a par ailleurs rappelé que les dispositions de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques n'étaient pas encore pleinement appliquées et que les efforts à cet égard nécessitent la pleine coopération de la communauté internationale. L'Union européenne est fermement convaincue que la réalisation des droits de l'homme est fondamentale pour le développement durable dans l'après 2015, a par ailleurs souligné l'Irlande. Le pays a en outre rappelé que l'Union européenne avait condamné le recours à la force contre des manifestants pacifiques.

Les États-Unis ont appuyé la responsabilité de protéger les droits de l'homme. Ils ont souligné que les pays sont confrontés à des défis lorsqu'il s'agit d'établir et de préserver une démocratie car une société démocratique ne peut réaliser pleinement son potentiel que si elle s'adresse à tous et concerne tout le monde, y compris les personnes les plus marginalisées et les plus vulnérables. Les États-Unis ont en outre rappelé l'importance que revêt la prise de mesures législatives et pratiques en faveur des personnes handicapées, y compris en matière de facilitation d'accès pour ces personnes. Ces mesures doivent notamment s'accompagner d'actions du secteur privé et d'opportunités d'emplois, ont insisté les États-Unis, avant de réitérer leur soutien au travail du Haut-Commissariat.

Évoquant l'étude sur la démocratie et l'état de droit, le Pérou a appelé à un processus constant pour promouvoir le système démocratique, conformément à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne. La démocratie est indispensable pour l'exercice effectif des droits de l'homme, qui sont indivisibles et interdépendants, a-t-il rappelé. Indiquant souscrire aux conclusions de l'étude, le Pérou a souligné que la démocratie suppose également l'existence d'un état de droit bénéficiant de la participation des gouvernés. Plus important encore, la démocratie implique que soient recherchées l'égalité entre les citoyens, l'élimination de toutes les formes de discrimination et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels pour tous. Le Pérou a rappelé être à l'origine de cette étude sur la démocratie et l'état de droit.

L'Inde a centré son intervention sur le rapport relatif à la composition du personnel du Haut-Commissariat et sur la représentation des femmes au sein du Haut-Commissariat. Elle a regretté que persiste à cet égard un déséquilibre non seulement entre les sexes, mais aussi du point de vue de la répartition géographique. Elle a souhaité des données ventilées et plus claires concernant la composition du personnel du Haut-Commissariat ainsi que des précisions sur le recrutement des consultants. Tout en reconnaissant la compétence et l'intégrité du personnel du Haut-Commissariat, elle a toutefois souligné que nul ne saurait prétendre que des candidats de qualité ne puissent être trouvés que dans certaines régions du monde.

Les Philippines ont affirmé que la démocratie n'est pas un modèle unique qu'il faut reproduire tel quel partout, mais un modèle que les États doivent assimiler selon leur culture propre. Alors que le système des organes conventionnels ne cesse de s'étendre, il est nécessaire qu'il puisse disposer de tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, ont par ailleurs souligné les Philippines. Parallèlement, le Haut-Commissariat doit améliorer l'équité de la représentativité géographique et culturelle de son personnel, a-t-il ajouté.

La Roumanie a dit attendre avec impatience la tenue de la table ronde sur les difficultés des États à appliquer l'état de droit. Elle s'est aussi félicitée que le Haut Commissaire ait demandé un rapport sur la situation sur les droits de l'homme en Transnistrie, tout en lui recommandant de s'appuyer sur le rapport déjà publié à ce sujet par les institutions de l'Union européenne.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, s'est réjoui de l'augmentation du nombre de ressortissants africains parmi le personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Ainsi, de 11,1% en 2006, la part de ces ressortissants dans le personnel du Haut-Commissariat est-elle passée à 16,7% en 2012. Tout en saluant ces progrès, le Groupe africain a souhaité en savoir davantage sur le fonctionnement du système des fourchettes souhaitables utilisé pour le recrutement des fonctionnaires à des postes soumis à la répartition géographique, ainsi que sur le fonctionnement du système de rotation du personnel et sur la modification du barème des quotes-parts.

La Libye a invité la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à se rendre en Libye pour se rendre compte des progrès qui y ont été enregistrés depuis l'adoption de la résolution 19/39 du Conseil des droits de l'homme, relative à l'assistance technique à la Libye.

Observateurs

L'Algérie a indiqué que le rapport présenté par la Haut-Commissaire sur la question permet utilement de partager les meilleures pratiques concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques. L'Algérie a rappelé que c'est à chaque État, dans le cadre strict de son dispositif juridique interne, qu'il revient d'apprécier le juste équilibre à établir s'agissant de telles questions. Indiquant partager la conclusion de l'étude sur la démocratie et l'état de droit dans l'optique des droits de l'homme, l'Algérie a souligné qu'il n'existe pas de modèle unique de démocratie et que celle-ci est une entreprise dont la préservation est un exercice long et continu. L'aide de la communauté internationale à la démocratisation doit être concertée avec les autorités du pays concerné et non pas imposée ou assortie de conditions politiques, a-t-elle insisté. Enfin, l'Algérie a estimé qu'il n'était pas opportun qu'elle soit citée dans le rapport sur les activités menées pour la promotion et le respect de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. En Algérie, la liberté de culte est garantie par la loi fondamentale. L'histoire lointaine ou plus proche témoigne que le peuple algérien, musulman dans sa quasi-totalité, a toujours été accueillant – et même protecteur lorsque cela fut nécessaire – pour les pratiquants des autres religions, a ajouté l'Algérie.

Le Maroc a souligné que les récents bouleversements survenus dans le monde arabe suite à des soulèvements populaires motivés par de profondes aspirations démocratiques ont donné lieu à des transitions difficiles, exacerbées par le contexte de crise mondiale. Le Maroc, pour sa part, poursuit ses réformes audacieuses, considérées par nombre de partenaires étrangers et onusiens comme un modèle pour la région. Cette démarche est basée sur l'ouverture, notamment sur l'élargissement du champ des libertés, et sur une expérience en matière de justice transitionnelle qui est inédite dans le monde arabe. Le Maroc a rappelé avoir accueilli, les 4 et 5 octobre 2012, la réunion finale d'experts sur l'interdiction de l'incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, qui s'inscrit dans le cadre de la résolution 16/18 du Conseil et constitue une feuille de route pour la sauvegarde des libertés d'expression et de religion. La rencontre de Rabat – qui a constitué la synthèse de quatre ateliers régionaux tenus à Vienne, Nairobi, Bangkok et Santiago du Chili – a abouti à l'adoption du Plan d'action de Rabat qui souligne l'interdépendance et l'interaction étroite entre ces deux formes de libertés (liberté d'expression et liberté de religion). Le Maroc a exprimé l'espoir que ce Plan d'action marque le début d'un processus d'harmonisation entre les différents modèles législatifs en vigueur, mais surtout qu'il permette avant tout l'avènement d'une culture de tolérance qui préserve le respect dû aux religions tout en garantissant les libertés individuelles.

Cuba a fait observer que le rapport sur la démocratie et l'état de droit tend à présenter un modèle unique de démocratie qui serait valable pour tous, retombant dans les travers de l'ancienne Commission des droits de l'homme. Or, il importe de respecter la souveraineté et la liberté de choix dans ce contexte. Quant à la composition du personnel du Haut-Commissariat, des régions sous-représentées au sein du Haut-Commissariat ont certes vu une amélioration de leur représentativité, mais les régions surreprésentées le sont restées, a poursuivi Cuba, avant de s'enquérir des commentaires de la Haut-Commissaire quant aux prévisions de recrutement pour refléter les différentes régions et courants de pensée.

L'Islande a mis en exergue les efforts déployés aux fins de la promotion de l'égalité entre les sexes et des droits des femmes, s'agissant notamment de la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Il faut persévérer dans l'intégration d'une perspective soucieuse d'équité entre les sexes et le Conseil doit pour sa part insister davantage sur les droits des femmes en matière de santé sexuelle et reproductive, a poursuivi le pays. L'Islande a regretté la décision du Gouvernement israélien de ne pas se soumettre à l'examen périodique universel, ce qui constitue un grave précédent; elle a exhorté Israël à renouer le dialogue avec le Conseil.

Malte a clarifié sa position sur le paragraphe 94 du rapport de la Haut-Commissaire sur le droit de l'enfant à jouir du meilleur état de santé possible en rappelant qu'en vertu du code pénal maltais les services de santé reproductive n'incluent pas l'avortement, l'interruption volontaire de grossesse étant illégale. Par conséquent, Malte ne reconnaît pas l'avortement comme une forme légitime de services de santé reproductive.

L'Associazione Comunità Papa Giovanni XXII, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹, s'est intéressée au rapport de la Haut-Commissaire sur le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible, en déplorant que celui-ci ne mentionne pas les facteurs sociaux qui influencent l'état de santé. Cette ONG a également déploré que ce rapport ne fasse pas de recommandations claires en vue de surmonter les obstacles structurels et sociaux constituant des causes sous-jacentes d'un mauvais état de santé. En Afrique subsaharienne, a-t-elle rappelé, chaque jour, plus de 1000 nouveau-nés sont contaminés par le VIH-sida et ce, malgré les interventions médicales. En outre, plus de la moitié des femmes enceintes séropositives n'ont pas accès aux médicaments nécessaires à la prévention de la transmission de la maladie de la mère à l'enfant.

Nord-Sud XXI a appelé la Haut-Commissaire à s'intéresser davantage aux questions liées au changement climatique et a souligné que celle-ci n'a toujours pas répondu aux appels qui lui ont été lancés en ce sens. L'organisation a plaidé en faveur de la création d'un mandat de rapporteur spécial sur les droits de l'homme et le changement climatique comme moyen le plus approprié d'aborder cette question cruciale.

United Nations Watch s'est demandé si les Nations unies ne favorisaient pas l'impunité, évoquant la réélection d'un Syrien à un poste d'importance au sein d'un comité chargé de la mise en œuvre des droits fondamentaux et citant d'autres cas relatifs au Soudan et à l'Iran.

L'Union des juristes arabes a mise en cause les conséquences désastreuses de l'intervention étrangère en Iraq il y a dix ans, déplorant que les organisations onusiennes des droits de l'homme n'aient jamais enquêté à ce sujet. Elle a demandé que le prochain rapport de la Haut-Commissaire se penche sur la question.

Le Conseil mondial de l'environnement et des ressources a attiré l'attention sur les retombées des conflits armés sur les enfants, mentionnant le cas de l'Afghanistan. Il a dénoncé le recrutement d'enfants soldats, en particulier par les groupes jihadistes. Il a regretté que des États acceptent que de telles organisations continuent d'agir à partir de leur territoire. Il a attiré l'attention sur le cas du Pakistan, où des enfants sont endoctrinés dans des madrasas.

Libération a dénoncé les graves violations des droits de l'homme dans le sud du Yémen, parlant d'un nouvel esclavage instauré sans que le Conseil de sécurité ne réagisse.

Amnesty International s'est félicité du rapport de la Haut-Commissaire concernant Sri Lanka. Il est malheureusement clair que le Gouvernement de ce pays a prononcé beaucoup de paroles et de promesses vides, refusant que des enquêtes indépendantes soient menées sur des allégations d'exactions et de violations du droit international humanitaire. Amnesty International exhorte le Conseil à mettre en place un mécanisme chargé de surveiller le respect des droits de l'homme à Sri Lanka.

International Association for Democracy in Africa a dénoncé la volonté de remettre les Taliban au pouvoir en Afghanistan, avec la complicité des États-Unis qui voient désormais une prétendue différence entre de «bons» et de «mauvais» Taliban, ce qui est absolument ridicule. Cette manœuvre ne vise qu'à occulter la défaite de la coalition et du Gouvernement Karzai, a affirmé l'ONG.

La Commission to Study the Organization of Peace a souligné que les États qui privilégient une religion sur une autre ne pouvaient pas être qualifiés de démocratiques. Il en va de même là où les traditions tribales prévalent ou lorsque le statut de la femme ou des minorités est inférieur. L'ONG s'est dite découragée de voir l'évolution de la situation générale au Pakistan, en dépit des élections qui doivent s'y dérouler prochainement.

Rencontre africaine pour la défense de droits de l'homme a dit regretter l'incapacité de la communauté internationale à régler la violence en Syrie. Il convient en outre de lever les restrictions budgétaires qui pèsent sur le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et d'accroître les ressources allouées aux mandats thématiques, afin d'assurer leur bon fonctionnement.

African Technology Developement Link a invité la communauté des droits de l'homme à se mobiliser pour se pencher sur les violations des droits de l'homme qui se sont produites au Bangladesh, au Pakistan et en Inde.

Le Center of Inquiry International a attiré l'attention sur l'esclavage des Noirs africains en Mauritanie, affirmant que plus d'un million de Noirs en sont victimes dans ce pays. Pourquoi la Mauritanie n'applique-t-elle pas la législation qu'elle a adoptée à ce sujet?

Le Centrer for Environmental and Management Studies a attiré l'attention sur la situation des minorités religieuses au Pakistan au regard de l'intolérance religieuse qui sévit dans ce pays.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a déploré le manque de moyens dont pâtit le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour l'accomplissement de ses missions. Depuis la révolution iranienne de 1979, des milliers d'Iraniens se sont refugiés dans les pays voisins; or, ces pays ne sont pas sûrs pour eux, a souligné l'ONG.

Le Cairo Institute for Human Rights Studies a regretté que le Soudan ne dispose pas de loi sur la liberté d'assemblée, laquelle est régie par le Code pénal. De nombreux pays tentent de supprimer cette liberté fondamentale, a-t-il souligné. Il a plaidé en faveur de l'adoption d'un cadre plus fort pour régir les politiques gouvernementales relatives à la gestion des manifestations pacifiques.

Human Rights Watch a demandé le déploiement urgent au Mali de spécialistes des droits de l'homme, en vue de protéger les civils contre toute exaction des belligérants. L'ONG s'est en outre dite préoccupée par le fait que Bahreïn n'ait pas libéré les personnes qui sont détenues à Bahreïn pour des motifs politiques et prive certains opposants de leur citoyenneté; le Haut-Commissariat devrait assurer une présence sur place.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a demandé au Haut-Commissariat de se pencher sur la situation des droits de l'homme des peuples autochtones au Canada, laquelle est marquée par la violation de nombreux traités internationaux de la part des autorités canadiennes. Il est regrettable que les organes de traités refusent de traiter des plaintes qui leur sont soumises à ce propos, a ajouté l'ONG.

L'Association internationale des écoles de service social a dénoncé les violations des droits de l'homme des autochtones d'Hawaï, privés par les États-Unis de leurs droits fondamentaux du fait d'une manipulation de leur droit à l'autodétermination pendant la période de la décolonisation.

Human Rights Advocates a dénoncé l'impact très grave, pour les migrants, de la privatisation des prisons, notamment en termes de durée des peines et de conditions de détention.

Eurasian Harm Reduction Network a appelé à une prise en compte et une intégration des droits de l'homme dans les questions relatives aux drogues.

¹Déclaration conjointe: Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, Volontariat international femmes éducation et développement, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale et Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs.


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