LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DÉBAT CONSACRÉ AUX DROITS DE L'ENFANT ET L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Le Conseil des droits de l'homme a ouvert, ce matin, sa journée annuelle consacrée aux droits de l'enfant, qui porte, cette année, sur les enfants et l'administration de la justice. Il a entendu une déclaration liminaire de Mme Navi Pillay, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, avant de tenir un débat avec des experts et un jeune venu apporter son témoignage.

Mme Pillay a relevé que l'opinion publique croit généralement que la délinquance juvénile augmente sans cesse, alors qu'en fait, cette perception ne repose sur aucune donnée concrète. Elle peut être imputée à la couverture médiatique de quelques cas graves et à certains discours politiques. Le cadre juridique international définissant les obligations des États dans ce domaine se compose notamment de la Convention relative aux droits de l'enfant, des normes internationales dans le domaine de la justice juvénile développées au fil des ans et des travaux du Comité des droits de l'enfant. Les États sont en particulier tenus d'instituer un système de peines alternatives et de justice réparatrice, adapté aux besoins des mineurs en conflit avec la justice.

Un ancien délinquant mineur, Antonio Caparros Linares, a décrit au Conseil son expérience de la rue et de la prison, ajoutant que bien qu'il s'agisse d'une expérience difficile, il tire un bilan positif de ses séjours en centre de rééducation où il a appris à cohabiter avec les autres et à accepter les normes qui rendent cette coexistence possible.

Cinq experts ont fait des présentations: Mme Susan Bissel, Directrice adjointe au Programme de protection des mineurs du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF); M. Jorge Cardona, Membre du Comité des droits de l'enfant, professeur de droit international public à l'Université de Valence (Espagne); Mme Julia Sloth-Nielsen, Membre du Comité africain des experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, enseignante à la Faculté de droit de l'Université du Cap-Occidental (Afrique du Sud); Mme Connie De La Vega, Directrice de la Clinique internationale des droits de l'homme de l'Université de San Francisco (États-Unis); et Mme Renate Winter, juge à la Cour d'appel de la Cour spéciale de la Sierra Leone.

Pour Mme Bissel, l'idée de «justice pour les enfants» implique en particulier le recours à des systèmes informels de justice hors du système étatique, opérant souvent au niveau communautaire, moins intimidants car proches et familiers. M. Cardona a attiré l'attention sur la situation au Panama, où la participation des adolescents aux délits se maintient autour de 14%, dénonçant une tendance à l'aggravation des peines et la rapidité avec laquelle les jeunes délinquants sont jugés et condamnés. Démagogie et pénalisation excessive étant à proscrire, l'expert du Comité des droits de l'enfant a proposé une nouvelle approche de la justice pour les mineurs. Mme Sloth-Nielsen a observé que les enfants en conflit avec la loi bénéficient désormais d'instruments juridiques nationaux et internationaux; elle a souligné l'importance de l'assistance technique internationale dans le pilotage des réformes nécessaires.

Mme de la Vega a déclaré que les deux sentences les plus inhumaines qui soient encore infligées à des mineurs âgés de moins de 18 ans au moment de leur crime sont la peine capitale et l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération. Ces pratiques subsistent malheureusement en Iran, en Arabie saoudite, au Yémen et aux États-Unis. Pour Mme Renate Winter, il faut se demander s'il est judicieux de déférer un enfant devant un tribunal et, sinon, comment le sanctionner pour la faute qu'il a commise; il faut avant tout des solutions susceptibles d'éviter une condamnation.

Dans le cadre du débat qui a suivi la présentation des rapports, de très nombreuses délégations ont décrit les institutions, lois, programmes sociaux et pratiques en vigueur dans leurs pays respectifs pour protéger les enfants en conflit avec la loi. Si la responsabilité de protéger les enfants incombe à l'État, ont rappelé plusieurs délégations, la famille a un rôle à jouer en tant que cadre pourvoyeur de valeurs morales qui empêche les enfants de se retrouver face à la justice. La communauté internationale a aussi son rôle à jouer en se penchant sur les causes qui mènent les enfants devant la justice. Par ailleurs, la peine de mort appliquée aux enfants et mineurs a été dénoncée par plusieurs délégations. Elles ont invité les États qui l'appliquent encore à y renoncer ou du moins à la commuer en d'autres peines.


Le Conseil poursuit à la mi-journée son dialogue interactif commencé hier avec la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'égard des enfants et la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Il examinera ensuite le rapport annuel du Groupe de travail sur le droit au développement avant d'entamer le débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.


Séance consacrée aux droits de l'enfant et l'administration de la justice

Déclaration liminaire

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a souligné que cette quatrième journée annuelle du Conseil des droits de l'homme consacrée aux droits des enfants serait consacrée au thème «les enfants et l'administration de la justice». Cela concerne les dures réalités vécues par des millions d'enfants en conflit avec la loi, dont les droits sont souvent bafoués dès leur premier contact avec le système judiciaire. Le cadre juridique international définissant les obligations des États dans ce domaine se compose notamment des articles 37, 39 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant, des normes internationales dans le domaine de la justice juvénile développées au fil des ans et de l'observation générale n° 10 du Comité des droits de l'enfant. La Convention est, elle-même, complétée par l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (règles de Beijing) et par les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. Les États sont en particulier tenus d'instituer un système de peines alternatives et de justice réparatrice, adapté aux besoins des mineurs en conflit avec la justice.

L'opinion publique croit généralement que la délinquance juvénile augmente sans cesse: or, cette perception ne repose sur aucune donnée concrète. Elle peut être imputable à la couverture médiatique de cas graves et aux discours politiques. Elle entraîne trop souvent le mépris des droits des enfants délinquants et une tendance - qu'il faut déplorer - à l'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale. Chaque enfant arrêté devrait être présenté rapidement devant un juge. Mme Pillay a dénoncé à cet égard la situation de certains enfants qui passent plusieurs années en détention préventive, en violation de l'article 37 (b) de la Convention. Les conditions de détention des enfants devraient être contrôlées par une autorité compétente et indépendante de la justice: or, trop souvent, les enfants sont détenus sans accès à une défense, sans pouvoir contacter leur famille et sans possibilité de libération conditionnelle. Dans plus de soixante pays, les châtiments corporels font partie des mesures disciplinaires, dont certaines peuvent constituer des formes graves de violence. Une trentaine de pays infligent des châtiments corporels en tant que sentence: flagellation, lapidation ou amputation.

En choisissant le thème des «Enfants et l'administration de la justice», le Conseil a franchi un pas décisif vers une réflexion sur une réforme du système de justice juvénile visant la justice, la réhabilitation et la réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi, s'est félicitée Mme Pillay. Le cadre légal existe pour ce faire: ce qui fait défaut, c'est la volonté politique d'agir.

Témoignage et présentations d'experts

M. ANTONIO CAPARROS LINARES, témoignant à titre d'ancien délinquant, a passé la majeure partie de son existence dans la région d'Alicante, en Espagne. Son enfance et son adolescence ont été marquées par une grande instabilité qui l'a conduit à la toxicomanie, ce qui a gravement affecté ses relations familiales. Placé en centre de rééducation à deux reprises, à 16 ans puis à 19 ans, il a passé six mois en détention préventive, été condamné à une peine de trois ans commuée à condition de suivre une cure de désintoxication. Bien qu'il se soit agi d'une expérience difficile, il tire un bilan positif de ses séjours en centre de rééducation. «On m'a appris à cohabiter avec les autres, à accepter les normes qui rendent cette coexistence possible et qu'il est difficile d'accepter au début car on n'en comprend pas l'utilité». Alors qu'il pensait, au départ, que les études n'avaient aucun intérêt pour lui, ces séjours lui ont permis d'acquérir une formation professionnelle et de s'initier au monde de travail. Antonio remercie le personnel de la Fondation Diagrama pour tout l'appui et l'attention qu'il lui a accordés et pour lui avoir donné la possibilité de repartir du bon pied.

MME SUSAN BISSELL, Directrice adjointe au Programme de protection des mineurs du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a observé que l'idée de «justice pour les enfants» dépasse celle de «justice pour les mineurs», c'est-à-dire le problème des jeunes en conflit avec la loi. La justice doit garantir que tous les enfants (victimes, témoins, auteurs présumés) aient accès à des systèmes formels ou informels de justice et soient protégés par ces systèmes dans le respect des normes du droit international. Cette conception implique en particulier le recours aux systèmes informels de justice hors du système étatique, opérant souvent au niveau communautaire, moins intimidants car proches et familiers. Mme Bissell a relevé, à cet égard, que les normes internationales s'appliquent tant aux systèmes formels qu'aux systèmes informels.

Il est absolument essentiel de garantir l'application des principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l'enfant: intérêt supérieur de l'enfant, non-discrimination, droit à la vie, à la survie et au développement, et droit d'être entendu. Le travail d'adaptation des systèmes de justice doit s'articuler sur l'application de ces principes de base. Malheureusement, les principes internationaux ne sont pas toujours appliqués, notamment parce que l'intérêt de l'État passe généralement avant l'intérêt de l'enfant. Mme Bissell a présenté les expériences menées par l'UNICEF en matière de justice alternative pour enfants au Soudan et en Thaïlande, notamment. Mme Bissell a enfin déploré le recours systématique à la mise en détention des enfants, une mesure qui ne devrait intervenir qu'en tout dernier recours.

M. JORGE CARDONA, Membre du Comité des droits de l'enfant, professeur de droit international public à l'Université de Valence (Espagne), a rappelé que déjà Hésiode, poète grec du VIIIe siècle avant notre ère, se plaignait que «les enfants n'écoutent plus leurs parents et commettent toujours plus de délits: si l'on n'adopte pas de mesures urgentes, la fin du monde est proche». La «jeunesse perdue» est une constante dans l'histoire humaine: de nos jours, les moyens de communication véhiculent l'idée que la délinquance juvénile est en hausse, que les enfants devraient être sanctionnés au même titre que les adultes et qu'il conviendrait, en conséquence, de leur appliquer une politique de «tolérance zéro». Or, le Comité des droits de l'enfant a établi, au Panama par exemple, que la participation des adolescents aux délits se maintient autour de 14%, le phénomène de la délinquance s'inscrivant dans un contexte d'exode rural, de pauvreté et de manque d'éducation: les jeunes ne sont pas la cause profonde de la délinquance, mais paient au contraire le tribut des lacunes graves dans le tissu social et économique de ce pays.

Soulignant que le Panama et l'Amérique latine ne sont que des illustrations de la réalité qui prévaut également en Europe et dans d'autres régions, M. Cardona a dénoncé la tendance à l'aggravation des peines et la rapidité avec laquelle les jeunes délinquants sont jugés et condamnés. Démagogie et pénalisation excessive étant à proscrire, le panéliste a proposé cinq axes pour orienter une nouvelle démarche: briser les mythes en matière de justice pénale, en se basant sur des faits réels; éviter de pénaliser des situations ou comportements qui ne constituent pas des violations du droit pénal; éviter la comparution des mineurs devant un tribunal; imaginer des peines alternatives à la détention, en particulier à travers la formation professionnelle; et se garder de politiques de «tolérance zéro» et les remplacer par des modèle de bonnes pratiques ayant donné des résultats probants dans la réduction du taux d'enfants en conflit avec la loi. L'expert a enfin plaidé en faveur de la garantie d'une protection spéciale en fonction de l'âge et du stade de développement de l'enfant, en particulier la réhabilitation, la formation intégrale et la réinsertion sociale, pour que le jeune en vienne à jouer un rôle constructif au sein de la société.

MME JULIA SLOTH-NIELSEN, Membre du Comité africain des experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, enseignante à la Faculté de droit de l'Université du Cap-Occidental (Afrique du Sud), s'est félicitée des progrès accomplis dans la prise en compte par les systèmes judiciaires des besoins spécifiques des enfants victimes et témoins, notamment en ce qui concerne l'organisation des audiences, l'écoute des enfants et la protection physique. Les enfants en conflit avec la loi bénéficient, quant à eux, des instruments juridiques nationaux et internationaux adoptés depuis près de trente ans: Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants du Conseil de l'Europe, les lois adoptées dans certains pays africain dont le Malawi, le Botswana et l'Afrique du Sud, ou encore le projet de lignes directrices sur la justice en action pour les enfants dans le système de justice en Afrique. Mme Sloth-Nielsen a souligné l'importance de l'assistance technique internationale pour le pilotage de toutes ces réformes, une assistance coordonnée par le Groupe interinstitutions des Nations Unies sur la justice pour mineurs.

Des difficultés demeurent notamment dans la reconnaissance de la vulnérabilité des enfants victimes et témoins. Cette démarche n'en est qu'à ses balbutiements, a souligné Mme Nielsen, ajoutant que la non-reconnaissance et l'indifférence à la vulnérabilité et aux besoins particuliers des enfants conduisent souvent à une seconde victimisation, à un double traumatisme. Il reste d'autre part à assurer l'accès des enfants en conflit avec la loi à des systèmes de peines alternatives à la détention, dans le cadre de mécanismes de réinsertion sociale. À cet égard, l'experte a plaidé pour l'adoption de législations nationales, la formation des acteurs de terrain ou encore l'octroi de moyens suffisants aux systèmes judiciaires.

MME CONNIE DE LA VEGA, Directrice de la Clinique internationale des droits de l'homme de l'Université de San Francisco (États-Unis), a déclaré que les deux sentences les plus inhumaines qui soient encore infligées à des mineurs âgés de moins de 18 ans au moment de leur crime sont la peine capitale et l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération. Même si ces pratiques ont presque complètement disparu, elles subsistent au moins dans un pays, l'Iran, où il y a encore eu des exécutions de jeunes délinquants ces deux dernières années. Outre l'Iran, elles étaient encore pratiquées par deux autres États en 2009: l'Arabie saoudite et le Soudan. Par ailleurs, un délinquant mineur a été exécuté au Yémen au début de l'année, bien que ce soit théoriquement illégal dans ce pays. Au début de cette année, l'Iran a amendé son Code pénal afin d'abolir les exécutions capitales de jeunes délinquants. Mais, selon certains commentateurs, la peine de mort peut encore être appliquée à leur encontre pour certains crimes. Par ailleurs, dans de nombreux pays dépourvus de registres de naissance, des mineurs peuvent être condamnés de ce fait, en tant que jeunes adultes, à la peine capitale comme à des peines de réclusion. La condamnation de mineurs à la prison à vie sans possibilité de libération existe dans treize pays, même si, dans les faits, un seul l'inflige effectivement, les États-Unis. Dans ce pays, on recense plus de 2500 jeunes ayant commis un crime avant l'âge de 18 ans. Pour éviter de telles situations, il convient de ne pas juger les jeunes en tant qu'adultes, a-t-elle expliqué, pour éviter qu'ils n'encourent des peines réservées aux adultes. En conclusion, Mme de la Vega a appelé le Conseil à se pencher sur ces questions, à la fois par le biais de ses procédures thématiques et par celui des procédures par pays, dont l'Examen périodique universel.

Pour Mme RENATE WINTER, Juge à la Cour d'appel de la Cour spéciale de la Sierra Leone, la première question à poser est de savoir s'il est judicieux de déférer un enfant devant un tribunal et, sinon, comment le sanctionner pour la faute qu'il a commise. Faut-il pour cela appliquer une justice réparatrice fondée sur les notions de responsabilité et de culpabilité? Le jeune contrevenant doit à la fois être jugé et réinséré dans de la société. Dans l'expérience de la Sierra Leone, les mesures alternatives et mesures de réparation ne sont pas les seules envisageables: il faut avant tout des solutions susceptibles d'éviter une condamnation. De fait, un grand nombre de mesures comme la médiation et la conciliation, de même que des réparations proposés par l'enfant, le cas échéant avec son propre argent, pourraient se substituer à une comparution devant un tribunal. Dans la pratique, le juge peut négocier avec le jeune et se mettre d'accord avec lui sur des formules de réparation à sa portée. D'autre part, la justice réparatrice ne coûte pas nécessairement cher, contrairement à ce que l'on entend souvent: un avertissement solennel par un policier, le travail d'utilité collective ne coûtent rien. Dans tous les cas, le système de justice doit appliquer le principe de proportionnalité: la peine doit correspondre aux actes de l'enfant concerné.

Débat

De très nombreuses délégations ont décrit les mesures, législations et institutions existantes ou en vigueur dans leurs pays en matière d'administration de la justice s'agissant des mineurs. Ainsi, en Thaïlande, l'emprisonnement de mineurs n'intervient qu'en dernier recours. Au Guatemala, les systèmes d'accès à la justice, la loi globale de protection de l'enfance et les programmes communautaires mis en place ont permis des taux de récidive de seulement 2%, bien mieux que les taux enregistrés après l'emprisonnement. Au Soudan la responsabilité pénale est fixée à douze ans et le Conseil national de l'enfance met l'accent de la réhabilitation plutôt que sur l'approche punitive. Au sein du Groupe arabe, les États ont adopté, en 1992, le Plan arabe pour l'enfance. À Cuba les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas responsables pénalement et ne comparaissent pas devant la justice; une procédure spécialisée les prend en charge et décide de mesures éducatives et de réinsertion. L'Autriche a souhaité savoir quelles sont les causes et les coûts de la récidive chez les enfants en conflit avec la loi, et quel est le taux de récidive chez les jeunes justiciables ayant bénéficié de mesures de justice réparatrice.

Pour le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, les États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant doivent adopter des législations et des systèmes de justice compatibles avec leurs engagements internationaux. Mais la communauté internationale doit aussi se pencher sur les causes de la traduction d'enfants en justice. En matière de protection, le cadre prioritaire est la famille car elle constitue l'environnement le plus sûr pour l'enfant, notamment en ce qu'il garantit un cadre de protection essentiel et pourvoyeur de valeurs morales, estimé l'Iran. Présentant sa propre expérience, l'Australie a souhaité savoir comment les autres États coordonnent les systèmes judicaires et autres institutions afin que les enfants bénéficient de la meilleure protection possible. L'Union européenne a demandé aux expertes de citer une mesure préventive qui pourrait limiter la comparution d'enfants devant la loi. Par ailleurs, comment prévenir l'incarcération des enfants et quelles sont les priorités et les mesures de réinsertion?

L'Uruguay a relevé que les organisations régionales, dont le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, tentent de surmonter les obstacles en matière de justice pour mineurs en s'appuyant sur le droit international et sur l'application des règles et directives des Nations Unies. L'objectif majeur consiste à écouter l'enfant et à lui donner la possibilité de se faire entendre. La Hongrie a fait de 2012 l'année de la «Juridiction sensible aux besoins de l'enfant» dans le but d'accorder la priorité à la protection de tous les enfants impliqués dans des procédures pénales et civiles en tant que victimes, témoins et auteurs. La Pologne s'est intéressée à la sensibilisation des professionnels de la justice, en particulier des juges et du personnel policier et pénitentiaire. Quelles mesures les États peuvent-ils prendre pour renforcer l'aide juridique aux enfants victimes ou témoins d'un délit? L'Irlande, qui a coparrainé récemment une résolution sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier de la justice juvénile – adoptée à la précédente session du Conseil – a insisté sur l'importance de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'Irlande invite à une approche communautaire de la réhabilitation et de la réinsertion des enfants.

La France a souligné que, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, les personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles commettent un crime ne peuvent être condamnées à mort. Le représentant français a demandé aux panélistes des exemples de bonnes pratiques en matière de diffusion des principes des Conventions internationales pertinentes.

L'Inde a indiqué que la loi de 2000 sur les soins et la protection des enfants privilégie leur intérêt supérieur. À cet effet, des conseils ont été mis en place dans tous les districts aux fins de l'amélioration de la justice des mineurs et, dans la mesure du possible, d'éviter leur inculpation ou condamnation. Des mesures ont également été prises sous la houlette de la Commission nationale pour la protection des droits de l'enfant (NCPCR), une des rares en Asie, créée en 2007.

Le Honduras a fait état de l'adoption, en 1996, du Code de l'enfance et de l'adolescence, qui consacre les droits fondamentaux des mineurs, garçons et filles. Il s'est demandé quel rôle pourrait jouer la communauté internationale dans le domaine de l'administration de la justice. En Namibie, le bien être des enfants relève du Ministère des affaires féminines et du bien-être de l'enfant qui est chargé de veiller à la fourniture de l'assistance requise, y compris dans les situations exigeant la protection des victimes. Le châtiment corporel est interdit en Namibie. Un réseau d'organisations de la société civile contrôle l'application des lois relatives aux mineurs. Le Népal applique, depuis 2004 et pour dix ans, un Plan d'action national de protection des enfants contre les abus, contre l'exploitation et contre la violence. L'Arabie saoudite a souligné le caractère intouchable des enfants dans la société saoudienne et décrit des programmes publics et privés visant tant leur protection que le respect de leurs droits. L'Arabie saoudite est un important donateur de l'UNICEF.

La Belgique a cité deux de ses «bonnes pratiques»: le parquet et le juge de la jeunesse sont obligés d'envisager une médiation ou une concertation restauratrice. Cette concertation est indiquée dans toute situation où une réparation est demandée, y compris à titre moral, par exemple pour faits de violence. La «concertation restauratrice en groupe» est une forme obligatoire de médiation où sont présents non seulement l'auteur des faits et la victime, mais également leurs entourages respectifs. D'autre part, le juge peut ordonner l'enregistrement audiovisuel des témoignages de mineurs; les mineurs victimes ou témoins de certaines infractions ont le droit de se faire accompagner par une personne de confiance majeure lors de toute audition.

En 1996, les Émirats arabes unies ont promulgué une loi sur la fréquentation de certains lieux par les mineurs, pour éviter des situations incitant à la commission d'actes réprimés par la législation. Les jeunes délinquants bénéficient d'une assistance juridique s'ils sont jugés.

À l'instar des panélistes, la Malaisie a recommandé l'adoption d'une approche réparatrice de la justice, plutôt que punitive. La Malaisie collabore avec l'UNICEF à la réalisation d'une étude sur la manière dont la communauté et les familles abordent la délinquance et la comparution des mineurs devant la justice. Un jeune délinquant peut faire l'objet d'un ordre de service communautaire, la peine d'emprisonnement n'intervenant qu'en dernière instance.

Amnesty International a déploré que certains pays continuent d'exécuter des jeunes, accusés parfois sans preuves, en violation du droit international. Dans ce contexte, sa représentante a appelé les États appliquant la peine capitale aux enfants à l'abolir ou à la commuer. Human Rights Advocates a également demandé aux États qui appliquent la peine de mort à des mineurs d'abolir cette peine. La représentante a invité les États-Unis à renoncer également à la condamnation de jeunes délinquante à la perpétuité. Si l'âge d'un jeune ne peut être établi, il devrait être considéré comme mineur présumé, pour empêcher qu'il ne soit jugé comme un adulte. Dans le monde, plus de la moitié des jeunes en détention sont atteints de maladies, notamment de maladies mentales, a chiffré l'International Juvenile Justice Observatory, avant d'estimer que les différentes politiques et stratégies mises en place actuellement sont insuffisantes.

Pour le Consortium pour les enfants de la rue, qui s'exprimait au nom de 73 autres organisations non gouvernementales, l'adoption à l'unanimité de la résolution 16/12 a marqué un tournant significatif dans la problématique des enfants de la rue, qui restent parmi les plus marginalisés et stigmatisés au monde. La représentante a salué le fait que, dans son étude, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme recommande aux États de dépénaliser certains comportements liés à la survie des enfants, comme la mendicité, le vagabondage ou la fuite.


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HRC12/024F