LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI D'UN PROJET DE PROTOCOLE POUR LA SOUMISSION DE PLAINTES POUR VIOLATIONS DES DROITS DE L'ENFANT

Le Conseil des droits de l'homme s'est penché ce matin sur un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure permettant aux États et aux particuliers d'adresser des communications au Comité des droits de l'enfant s'agissant de violations des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Conseil a en outre entendu vingt-deux représentants d'organisations non gouvernementales dans le cadre de son débat général.

Présentant le rapport du Groupe de travail à composition non limitée sur un protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, son président, M. Drahoslav Štefánek, a déclaré que le projet de protocole facultatif donne au Comité des droits de l'enfant la compétence de se saisir de plaintes individuelles et interétatiques. Le Comité est aussi habilité à mener des enquêtes sur des violations graves ou systématiques, de même qu'à demander aux États d'adopter des mesures conservatoires pour éviter des dommages irréparables. Le projet tient compte par ailleurs des particularités de la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que des besoins particuliers des enfants. C'est ainsi que le Comité, quand il appliquera les dispositions du Protocole facultatif, veillera à respecter l'intérêt supérieur de l'enfant et s'assurera que l'enfant a le droit d'exprimer ses opinions. Enfin, des mesures de précaution sont prévues pour éviter que l'enfant ne soit manipulé par les personnes agissant en son nom au titre du protocole facultatif.

Dans le cadre du débat général qui a suivi cette présentation, et qui portait également sur d'autres questions se rapportant aux «organismes et mécanismes de protection des droits
de l'homme», plusieurs délégations ont observé que le projet de Protocole facultatif n'est pas parfait, comme c'est souvent le cas des instruments qui doivent faire l'objet de négociations multilatérales. Cependant, le texte est équilibré et, surtout, il comble opportunément une importante lacune, au profit des enfants victimes de violations des droits de l'homme. Les délégations ont appelé à l'adoption du projet par le Conseil pour transmission à l'Assemblée générale. Pointant certaines lacunes du projet, certaines délégations ont notamment attiré l'attention sur le fait que le texte exige d'un État partie fournisse ses commentaires sur le fond alors que les recours par voie de justice n'ont pas été menées à leur terme. D'autre part, il faut lever une contradiction au sujet de la date d'admissibilité d'une communication: cette contradiction est de nature à créer un espace d'interprétation discrétionnaire en faveur du Comité et au détriment de l'État partie, a-t-on observé. Des organisations non gouvernementales ont regretté que la rédaction du Protocole facultatif ne tienne pas compte de la nécessité d'adapter le mécanisme de plainte aux besoins des enfants. Au cours de ce débat général, certaines délégations ont également porté leur attention sur les travaux menés par le Comité consultatif s'agissant du droit des peuples à la paix.

La Hongrie (au nom de l'Union européenne), le Nigéria (au nom du Groupe africain), la Slovénie, la Chine, Cuba, la Thaïlande, les Maldives, la République du Moldova et la Slovaquie ont participé au débat, ainsi que les États observateurs suivants: Algérie, Allemagne, Turquie, Saint-Siège, Autriche et Maroc.

Des institutions nationales de droits de l'homme et organisations non gouvernementales ont aussi fait des déclarations: Comité de coordination des institutions nationales de droits de l'homme, SOS - Kinderdorf International (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹), Service international pour les droits de l'homme, Commission internationale de juristes, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Indian Council of South America, Association internationale des villes messagères de la paix, et Commission internationale catholique pour les migrations.

En début de séance, le Conseil a entendu les représentants d'une vingtaine d'organisations non gouvernementales dans le cadre du débat général, suite à la présentation faite vendredi de rapports thématiques préparés par le Secrétariat. Elles ont notamment attiré l'attention sur la situation des populations autochtones et des minorités opprimées dans divers pays et territoires. Les législations qui portent atteinte aux libertés fondamentales dans divers pays ont été dénoncées. Les allégations les plus souvent mentionnés ont dénoncé des violations contre la population au Jammu-et-Cachemire par l'armée indienne et contre les réfugiés des camps de Tindouf par le Front Polisario.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations dans le cadre du débat général: Nord-Sud XXI, Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants, Congrès du monde islamique, Bureau international de la paix, International Human Rights Association of American Minorities, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Société pour les peuples menacés, Union de l'action féminine, Asian Legal Resource Centre, Indian Council of South America, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Human Rights Watch, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Cairo Institute for Human Rights Studies, Agence internationale pour le développement - Aide-Fédération, Internationale démocrate de centre, Union mondiale pour le judaïsme libéral, Presse Embleme Campagne, et United Nations Watch. La Chine, la Thaïlande ont exercé le droit de réponse.


La prochaine séance publique du Conseil aura lieu demain à 10 heures. Le Conseil entamera alors l'examen du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel s'agissant de Nauru, du Rwanda et du Népal, trois des 16 pays qui feront l'objet de l'adoption d'un «document final» au cours de la présente session.


Débat général

Organisations non gouvernementales

MME GALA MARIC (Nord-Sud XXI) s'est félicitée de l'intérêt croissant exprimé par les États pour les questions liées au changement climatique et a souhaité que le Conseil y donne suite par la mise en place d'une procédure spéciale pour le changement climatique. Le lien entre changement climatique et droits de l'homme est important et il n'est pas exagéré de dire que des millions de personnes sont condamnées à mort, surtout dans les pays du Sud, à cause des conséquences du changement climatique, a conclu la représentante.

M. ALTAF HUSSAIN WANI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a dénoncé les violations des droits fondamentaux de la population du Jammu-et-Cachemire occupé. Le représentant a déploré que le refus du droit à l'autodétermination de cette population entraîne de graves violations des droits de l'homme des civils par les forces armées indiennes. Le représentant a dénoncé la violence d'État exercée par l'Inde contre des manifestants pacifiques, entraînant au moins 122 victimes, et le fait que la loi sur la sécurité publique soit utilisée pour détenir arbitrairement entre 8000 et 20 000 personnes.

M. SYED FAIZ HUSSAIN NAQSHBANDI (Congrès du monde islamique) a déclaré que l'Inde est tenue de respecter les instruments internationaux en matière de droits de l'homme et a appelé le Conseil des droits de l'homme à inciter ce pays à se plier à ses obligations internationales. Il a dénoncé les violations massives commises par l'Inde au Jammu-et-Cachemire, où les forces indiennes agissent en toute impunité. D'autre part, les personnes sont emprisonnées uniquement sur la base de la présomption alors que les forces de l'ordre peuvent agir à leur guise et tirer sans sommation. Il a exhorté le Conseil d'envoyer une mission d'enquête pour faire la lumière sur ces actes et lui faire rapport sur la situation au Jammu-et-Cachemire.

M. MICHEL MONOD (Bureau international de la paix) a rappelé que le Comité des droits de l'homme avait déclaré que l'objection de conscience dans la cadre du service militaire est un droit de l'homme. Malgré cela, des pays continuent de violer ce droit à l'objection de conscience, notamment en République de Corée, en Israël, en Turquie ou encore en Égypte. Cela est contraire à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Bureau international de la paix demande que les pays signataires de la Déclaration des droits de l'homme agissent en conformité avec leurs engagements, a conclu le représentant.

M. ISHLIYAQ HAMEED (International Human Rights Association of American Minorities) a attiré l'attention du Conseil sur la situation en matière de liberté d'expression en Inde. Le représentant a dénoncé la mort de cent manifestants pacifiques au Jammu-et-Cachemire aux mains des forces armées indiennes. Ces violations ne suscitent pas l'intérêt de la communauté internationale, a déploré le représentant, observant que les autorités indiennes empêchent les observateurs internationaux de se rendre dans la région. Le représentant a demandé aux experts du Conseil des droits de l'homme de se rendre sur place pour enquêter sur les exactions commises par les militaires indiens.

M. CHARLES GRAVES (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a constaté que beaucoup de pays n'atteindront pas les objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015 et a recommandé la coopération et le dialogue entre les autorités et les citoyens dans les pays qui vivent actuellement des situations de troubles et de demandes de démocratisation. Il a mentionné en particulier l'Égypte, la Libye, la Tunisie, la Syrie, le Yémen, le Bahreïn, ka Côte d'Ivoire, le Nigéria et la République démocratique du Congo. Il s'est déclaré préoccupé par la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et a pris note du document du Conseil de sécurité en date du 27 avril de cette année sur cette question. L'intervenant a appuyé la poursuite du dialogue et des discussions sur l'autonomie de la région du Sahara occidental initiées le Maroc. Il a émis le vœu que les réformes institutionnelles en cours dans ce pays et en Algérie contribuent positivement à l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental.

MME JANA BRANDT (Société pour les peuples menacés) s'est déclarée préoccupée par la criminalisation de la liberté d'expression et d'opinion en Chine, notamment contre les Tibétains et les Ouighours. Elle a déclaré que depuis le 5 juillet 2009 et les événements d' Ürümqi, capitale régionale de la région autonome de Xinjiang, des journalistes et des bloggeurs ont été arrêtés et emprisonnés. L'objectif est clair: réduire au silence toute forme de dissidence, a lancé la représentante, avant de demander à la Haut-Commissaire d'apporter son soutien à la liberté d'expression et d'opinion et de demander au Gouvernement chinois de libérer sans conditions tous les prisonniers ouighours et les travailleurs des médias.

M. MAIMOUNA ESSAYED (Union de l'action féminine) a déclaré que les personnes déplacées suite à des conflits armés doivent être en mesure de jouir du droit au développement. La représentante a regretté que cette exigence ne soit pas respectée dans les camps gérés par le Polisario, au détriment de la population, d'origine marocaine.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a dénoncé l'utilisation de balles réelles par les forces de police sri-lankaises contre des personnes qui ne faisaient que protester contre la loi de réforme du régime des retraites dans le secteur privé. Le représentant a par ailleurs demandé au Gouvernement de la République de Corée de mettre en œuvre rapidement les recommandations du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression à l'issue de sa visite dans ce pays. Il a notamment réclamé l'abolition de la l'article 7 de la loi de sécurité nationale et le crime de diffamation, ainsi que la modification d'articles dont la formulation est trop vague et sont ouverts à interprétation. Il a aussi dénoncé la manipulation des lois en Thaïlande, en particulier à l'occasion du procès de Mme Chiranuch Prempchaiporn.

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) a déclaré que le droit à l'autodétermination et le droit de participer à l'élaboration des normes, y compris internationales doit être reconnu à tous les peuples, y compris aux peuples autochtones. Les pays doivent par ailleurs ne pas interférer dans ce processus. En outre, les violations commises par les États à cet égard doivent faire l'objet d'enquêtes et de sanctions. Dans ce contexte, le représentant a demandé au Haut-Commissariat de se pencher sur cette question sous une forme ou une autre.

M. ZIGHEM BAYAR (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs) s'est dit très préoccupé par les violations des droits de l'homme qui se déroulent à huis clos dans les camps administrés par la milice séparatiste du Polisario, à Tindouf en territoire algérien. Le représentant a demandé le Polisario d'autoriser les populations détenues de se déplacer librement et de regagner leur pays d'origine, le Maroc, de même que de cesser de détourner l'aide humanitaire destinée aux réfugiés.

MME SHOLEH ZAMINI (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a dénoncé la brutalité et la violence des autorités iraniennes et a décrit plusieurs situations de violations des droits de l'homme de manifestants pacifiques comme Haleh Sahabi qui avait été relaxée de prison pour pouvoir assister aux funérailles de son père. Haleh Salahi a été battue, arrêtée et condamnée à deux ans de prison pour avoir pris part à un rassemblement pacifiste devant le parlement en 2009. Un nombre impressionnant de forces de sécurité était présent aux funérailles de son père et les violences extrêmes subies par Haleh ont causé sa mort. En outre, elle n'a pu être enterrée dignement, a déploré le représentant.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a déclaré que son organisation avait répertorié plusieurs cas de violation des droits des personnes migrantes en Thaïlande, dont des assassinats, des mauvais traitements systématiques ou encore des restrictions sévères pour la mise en place des syndicats. Son organisation a fait des recommandations au Gouvernement thaïlandais, mais depuis un an et demi les autorités ne les appliquent pas. Il est temps que ce gouvernement mette en place ces recommandations pour que cessent les violences contre les personnes migrantes, a conclu le représentant.

MME POOJA PATEL (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a condamné les mesures excessivement dures prévues en Thaïlande par le Code pénal pour le crime de lèse-majesté, ainsi que la loi sur les crimes informatiques, deux textes exploités pour limiter la liberté d'expression des internautes. La représentante s'est aussi dite préoccupée par l'interdiction de sites Internet par les autorités du Pakistan au motif de blasphème. Cette réaction, qui ne respecte pas le principe de proportionnalité, prive des millions de citoyens de la possibilité d'échanger des informations sur Internet et de s'y mobiliser, a dénoncé la représentante. Toute décision de restriction de contenu sur Internet doit être à la fois prévisible, légitime et proportionnée, a demandé la représentante.

MME MARYAM ALKHAWANJA (Cairo Institute for Human Rights Studies) a indiqué que la nuit dernière, il y a encore eu des attaques au Bahreïn où la torture est monnaie courante depuis des années. Il y a eu environ 1300 arrestations et 1087 personnes sont toujours détenues. Les tribunaux militaires jugent actuellement plusieurs médecins et infirmières qui ne faisaient qu'exercer leur métier. L'intervenante a informé que plusieurs membres de sa famille étaient en prison, et que son père avait été torturé. Elle s'est demandé ce qu'il faudrait de plus pour que le Conseil des droits de l'homme se saisisse de ces situations.

M. HAMDI CHERIF (Agence internationale pour le développement - Aide-Fédération) s'est déclaré préoccupé par la situation des personnes présentes dans les camps administrés par le Polisario. Il a accusé cette organisation de restreindre la jouissance des droits civils, économiques, politiques, culturels ou encore le droit au développement pour ces populations. Ces restrictions sont contraires au droit international et ces droits ne peuvent être interprétés de manière sélective. Il faut mettre en place des négociations pour que les personnes retenues dans ces camps puissent rentrer chez elles et bénéficier de tous leurs droits, a conclu le représentant.

M. ELBACHIR EDDAHY (Internationale démocrate de centre) a déclaré que la liberté d'expression est un indicateur de l'état démocratique de la démocratie. Ce principe n'est pas respecté dans les camps du Polisario à Tindouf, où toute personne exprimant un point de vue indépendant et différent est soumise à la torture physique et psychologique. Le Conseil doit intervenir en particulier pour permettre à Mostapha Salma Ould sidi Mouloud, fonctionnaire de police du Polisario favorable au plan d'autonomie marocain et soumis de ce fait à des pratiques inhumaines, de retrouver sa famille à Tindouf et d'exprimer librement ses opinions.

M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a mentionné un document de l'Organisation de la Conférence islamique intitulé «Violence domestique». Ce document ou «fatwa», selon l'orateur, a été publié en avril 2009 par l'académie islamique du Fiqh, et reflète le consensus des théologiens musulmans sur le traitement des femmes. Après avoir souligné que cette «fatwa» était une violation flagrante des droits de l'homme et une «assertion dogmatique de l'autorité absolue de la charia pour ce qui à trait aux femmes et à la famille», il s'est demandé pourquoi le Conseil des droits de l'homme ne se saisissait pas de cette question.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Presse Emblème Campagne) a regretté que le rapport du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion, M. Frank La Rue, ne contienne aucune information concernant les journalistes nationaux ou internationaux tués dans le cadre des révolutions arabes. Aucune procédure spéciale ou organisation ne peut plus ignorer ces faits. Son organisation pense que le Conseil devrait mettre en place un mandat spécial relatif à la situation des journalistes en temps de conflit.

M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) a déploré les nombreuses violations des droits de l'homme dans un grand nombre de pays, se félicitant que les peuples de l'Afrique du Nord et du Moyen Orient revendiquent désormais leurs droits. Le représentant a dénoncé à cet égard les violences sanglantes commises par les autorités syriennes contre leur propre population. Il a voulu savoir pourquoi la Chine et la Russie refusent de condamner la Syrie et quand le Conseil se décidera à créer un mandat chargé d'enquêter sur les crimes commis en Syrie.

Droit de réponse

M. YANG ZHILUN (République populaire de Chine) a rejeté les accusations d'un intervenant dans le débat de ce matin, exprimant l'espoir que l'organisation concernée participera désormais aux débats dans un esprit positif au lieu de politiser le sujet. Les dissidents chinois peuvent tout à fait exprimer leurs opinions, y compris faire des commentaires et exprimer des critiques, a informé le délégué. Par ailleurs, l'accès à Internet est ouvert à tous et il n'y a pas de limite à la participation des citoyens à ce moyen de communication, a-t-il conclu.

MME EKSIRI PINTARUCHI (Thaïlande) a déclaré vivement rejeté les déclarations faites par une organisation non gouvernementale ce matin concernant de prétendus massacres, y compris par les forces de police, à l'encontre de migrants dans son pays. Pour elle, les organisations non gouvernementales devraient se retenir d'aggraver les tensions et adopter un esprit de coopération. Son pays reste disposé à résoudre les situations dramatiques telles que celles vécues par les migrants.

Débat général sur les questions relatives aux organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Présentation du rapport du Groupe de travail sur un protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications sur les droits de l'enfant

M. DRAHOSLAV ŠTEFÁNEK, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, a présenté les travaux du Groupe de travail à sa deuxième session. Le Groupe de travail a élaboré le projet de protocole facultatif dans le cadre de réunions qui se sont tenues en décembre 2010 et février 2011. D'intenses négociations autour du contenu du projet ont rassemblé des représentants d'États, des experts, des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de droits de l'homme. Le texte présenté, objet d'un compromis entre toutes les parties prenantes, s'inspire d'instruments similaires existants. Il utilise autant que possible la même terminologie que les autres instruments.

Par ce texte, le Comité des droits de l'enfant dispose de la compétence de se saisir de plaintes individuelles et entre États. Il est habilité à mener des enquêtes sur des violations graves ou systématiques. Le projet autorise le Comité à demander aux États d'adopter des mesures conservatoires pour éviter des dommages irréparables, ainsi que des mesures de protection assurant que des personnes ne soient pas soumises à des violations des droits de l'homme du fait de leurs activités au titre du protocole facultatif. Le projet prévoit en outre les procédures de suivi que doit mener le Comité des droits de l'enfant. Il tient compte par ailleurs des particularités de la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que des besoins particuliers des enfants. C'est ainsi que le Comité, quand il appliquera les dispositions du protocole facultatif, veillera à respecter l'intérêt supérieur de l'enfant, tandis que ce dernier aura le droit d'exprimer ses opinions. Enfin, des mesures de précaution sont prévues pour éviter que l'enfant ne soit manipulé par les personnes agissant en son nom au titre du protocole facultatif.

Pour M. Štefánek, il est maintenant temps que le Conseil des droits de l'homme se prononce sur le projet qui lui est soumis. Le Président-Rapporteur a indiqué que de nombreux particuliers l'ont déjà sollicité au sujet du futur protocole facultatif, exprimant de fortes attentes au sujet de cet instrument. M. Štefánek a insisté sur le fait que le protocole facultatif se rapporte non pas au Conseil des droits de l'homme, mais bien aux droits de l'enfant.

Le rapport du Groupe de travail à composition non limitée sur un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (A/HRC/17/36, à paraître en français) rend compte des travaux de sa deuxième session, qui a adopté par consensus, en février 2011, le texte d'un projet de protocole facultatif. Le texte qui figure en annexe du rapport prévoit que des communications peuvent être présentées au Comité des droits de l'enfant par des particuliers relevant de la juridiction d'un État partie qui prétendent être victimes d'une violation, par cet État partie, de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte et ses Protocoles facultatifs sur la vente d'enfants et les enfants dans les conflits armés. Il prévoit également que le Comité peut examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autres État partie ne remplit pas ses obligations.

Le Conseil est par ailleurs saisi, au titre de ce point, d'un rapport intérimaire du Comité consultatif sur le droit des peuples à la paix (A/HRC/17/39), le Comité consultatif aiyant été chargé par le Conseil de préparer un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix

Le Conseil examine également, au titre de ce point, la question de la «procédure de requête» qui prévoit que le Groupe de travail des situations est appelé à présenter au Conseil, sur la base des informations et des recommandations émanant du Groupe de travail des communications, un rapport sur tout ensemble de violations flagrantes et attestées par des éléments dignes de foi des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à faire des recommandations au Conseil sur les mesures à prendre. Cette procédure se déroule dans le cadre de séances privées.

Débat général

M. ANDRÁS DÉKANY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a salué le travail du Groupe de travail chargé du projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications. Il a souligné que les droits de l'enfant occupent une place de choix dans la politique de l'Union européenne, qui assure sans cesse la promotion d'un renforcement de sa mise en œuvre. Il a souligné que le projet de protocole est le résultat de négociations intergouvernementales durant lesquelles il y a eu des opinions divergentes du point de vue juridique et que celles-ci ont dû être combinées pour parvenir au consensus. Il a ensuite appuyé l'adoption, par le Conseil, du projet soumis par le Groupe de travail, et sa transmission à l'Assemblée générale des Nations Unies.

Le représentant de l'Union européenne a par ailleurs pris note du rapport du Comité consultatif du Conseil sur le droit des peuples à la paix. Il a réitéré que l'Union européenne avait clairement indiqué par le passé qu'elle n'appuyait pas la résolution sur la promotion du droit des peuples à la paix et qu'elle ne saurait soutenir le projet de résolution proposé sur le sujet. Bien qu'elle appuie certains des principes contenus dans le projet de texte, elle ne peut en revanche «vivre avec l'omission» du fait que l'absence de paix ne saurait justifier le non respect des droits de l'homme. En effet, le texte traite exclusivement de la relation entre les États et non de celle entre les États et leurs citoyens et le respect des droits de l'homme par l'État, qui est au cœur du mandat du Conseil des droits de l'homme. Il a également rappelé que l'Assemblée générale avait d'ores et déjà adopté une Déclaration sur les droits des peuples à la paix.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a déclaré que son groupe avait toujours exprimé son appui é l'adoption d'un protocole facultatif sur les procédures de communication concernant la Convention relative aux droits de l'enfant. En adhérant à une convention, les États s'engagent, a rappelé le représentant. Rappelant que la Convention relative aux droits de l'enfant a été ratifiée de manière presque universelle, le représentant a souligné que personne ne conteste la nécessité d'une procédure de plainte et la possibilité pour les enfants d'y recourir. Il a aussi fait valoir que l'Union africaine a adopté une Charte africaine des droits de l'enfant, ce qui témoigne de l'importance accordée par les pays africains aux droits de l'enfant. Cependant, dans le cadre de la discussion actuelle, son groupe a émis des réserves; si le Groupe africain, appuie le protocole facultatif, il souhaiterait que des précisions soient apportées au cours de cette session sur certains points.

M. MATJAŽ KOVAČIČ (Slovénie au nom de huit pays: Autriche, Chili, Allemagne, Kenya, Uruguay, Thaïlande, Slovaquie et Maldives) a indiqué que ce groupe de pays présenterait au cours de la présente session une résolution sur le protocole facultatif à la Convention relative au droit de l'enfant. Il a aussi rappelé que la Convention relative aux droits de l'enfant était le dernier instrument international qui ne soit pas doté d'une procédure de communication. Le projet de protocole facultatif remplira donc un vide juridique et donnera des moyens supplémentaires aux États pour s'attaquer aux situations de violation des droits de l'enfant. Dans ce contexte, le représentant, au nom du groupe d'États qu'il représente, a appelé tous les membres du Conseil à soutenir l'adoption de ce protocole facultatif, non seulement au cours de cette session mais aussi à l'Assemblée générale vers la fin d'année.

M. YANG CHUANHUI (Chine) a déclaré que son pays estime que la qualité des personnes habilitées à saisir le Comité des droits de l'enfant devrait être mieux définie. La Chine s'est cependant ralliée au consensus sur le projet actuel, a précisé le représentant, compte tenu de la grande importance qu'elle attache au respect des droits des enfants. La Chine apprécie, par ailleurs, le projet de déclaration sur le droit à la paix rédigé par le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme. Les autorités chinoises jugent en effet que les États ne doivent pas violer les frontières d'autres États et encore moins intervenir dans leurs affaires intérieures.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMÁN (Cuba) a souscrit à plusieurs aspects du droit des peuples à la paix identifiés par le Comité consultatif. Il s'agit de la paix et de la sécurité internationales, du désarmement, du développement, de la résistance ou de l'opposition à l'occupation coloniale ou étrangère, et de l'environnement, entre autres. Du point de vue du contenu pratique du droit des peuples à la paix, il est indispensable de signaler qu'il recouvre de nombreuses notions, tel le droit des peuples vivant sur un territoire sur lequel ils exercent leur souveraineté à ne pas être agressés par un autre État. Il existe également une corrélation étroite entre le droit à la paix et d'autres droits de troisième génération, comme le droit au développement et à un environnement sain. Il a ajouté que le droit à la paix est un principe de droit absolu car il ne saurait souffrir ni restrictions ni limites. La paix est une condition fondamentale pour la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, a-t-il conclu.

MME EKSIRI PINTARUCHI (Thaïlande) a déclaré que malgré les divergences d'opinions, ce qui a été réalisé dans le cadre du projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant sur une procédure de communications est très ambitieux et a su bénéficier d'un large consensus. Elle a souligné le rôle crucial du Comité des droits de l'enfant dans la mise en œuvre de ce protocole. Pour toutes ces raisons, sa délégation espère que ce projet de protocole facultatif sera adopté au sen du Conseil ainsi qu'a l'Assemblée générale.

MME IRUTHISHAM ADAM (Maldives) a remercié le Président-Rapporteur du Groupe de travail. Le projet de protocole facultatif n'est pas parfait, comme c'est le cas de tous les instruments qui doivent faire l'objet de négociations internationales. Cependant, le texte est équilibré et, surtout, il comble opportunément une importante lacune, au profit des enfants victimes de violations des droits de l'homme. Les Maldives espèrent que les États adopteront ce projet la semaine prochaine.

M. VLADIMIR CHIRINCIUC (République de Moldova) a rappelé que son pays n'avait pas adopté la résolution sur le droit des peuples à la paix adoptée lors de la quatorzième session. Il a aussi jugé peu judicieux de poursuivre les travaux du Comité consultatif sur ce sujet. Portant son attention sur la question de la procédure de requête du Conseil, le représentant a estimé que cette procédure doit être un important instrument en vue d'examiner des situations particulières de violations de droits de l'homme dans toutes les régions du monde. Il s'est cependant déclaré préoccupé par son actuel fonctionnement lié à l'absence virtuelle des dossiers soumis au Conseil par le Groupe de travail sur les situations et a regretté que l'examen des activités du Conseil n'ait pas conduit à une révision de la procédure de requête. La République de Moldova estime par ailleurs nécessaire une transparence totale dans le financement des procédures spéciales et s'est félicité de l'engagement personnel de la Haut-Commissaire dans le renforcement des organismes et mécanismes de la protection des droits de l'homme qui constituent un des volets centraux des dispositifs du système des droits de l'homme aux Nations Unies.

M. FEDOR ROSOCHA (Slovaquie) a indiqué que son pays avait fortement participé au projet de protocole facultatif tout en se félicitant que le Président du Groupe de travail émane de son pays. Il a ensuite déclaré ne pas partager la critique sur la rapidité avec laquelle s'est déroulé le processus de rédaction due projet. De plus, la nécessité de ce protocole avait été soulevée dès la rédaction de la Convention elle-même. Il a aussi rappelé que les réunions informelles ont débuté dès 2008. Il a aussi indiqué que le projet avait été adopté à l'unanimité, ce qui prouve que le texte bénéficie d'un large consensus. Le projet s'est rapproché le plus possible de la défense de l'intérêt de l'enfant, et ce, dans la cadre de négociations intergouvernementales, où il faut tenir compte des différences de points de vue. Il serait impensable que ce texte «baisse la barre», par exemple en limitant les cas dans lesquels les enfants pourront porter plainte. Il ne partage pas non plus le sentiment que plus de négociations auraient pu améliorer le texte. Il a par conséquent recommandé l'adoption du projet.

Pays observateurs

M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) a regretté que les préoccupations exprimées par l'Algérie et d'autres pays sont demeurées sans réponse au cours des négociations sur le projet de protocole facultatif, en particulier la question de la recevabilité: le fait d'exiger d'un État partie de fournir ses commentaires sur le fond alors même que les travaux sur les recours par voie de justice n'ont pas été menés à leur terme aboutit à exiger du pouvoir exécutif qu'il se substitue au pouvoir judiciaire. D'autre part, l'Algérie estimé que la définition des catégories de personnes habilitées à introduire les communications au nom des enfants devrait essentiellement permettre la préservation de l'enfant et sa protection contre les risques de manipulation. Enfin, il faut lever une contradiction au sujet de la date d'admissibilité d'une communication: cette contradiction est de nature à créer un espace d'interprétation discrétionnaire en faveur du Comité et au détriment de l'État partie.

M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne) s'est félicité de la communication et de la transparence qui ont présidé aux travaux du Comité consultatif. Il s'est félicité du texte du projet de Protocole dans sa forme actuelle et a admis que son pays a été obligé de faire des concessions lors des dernières négociations et qu'il en retire beaucoup de satisfaction car, au bout du compte, le texte renforcera les droits de l'enfant et lui permettra de formuler des plaintes. Grâce au protocole facultatif, l'intérêt supérieur de l'enfant se retrouvera au cœur même de la procédure de plainte, a commenté le représentant allemand, qui a encouragé les délégations à adopter ce projet.

M. ONUR ONUR KATMERCİ (Turquie) a indiqué que son pays attachait une importance particulière aux droits des enfants et a compté été parmi les premiers pays qui ont ratifié les Protocoles facultatifs sur les enfants dans les conflits armés et sur ​​la vente d'enfants. La Turquie appuie le texte de protocole facultatif sur une procédure de communication proposé par le Groupe de travail. Le représentant a ajouté que la Turquie sa constitution, modifiée par référendum en 2010, inclut désormais les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. SILVANO M. TOMASI (Saint-Siège) a estimé que le protocole facultatif à Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications deviendra un instrument important des droits de l'homme et permettra aux enfants de réagir dans un monde d'atrocités et d'atteintes flagrantes aux droits de l'homme. Il a insisté pour que la famille puisse avoir le soutien et les moyens nécessaires pour effectivement assurer son rôle et ses responsabilités. L'enfant doit bénéficier d'une protection spéciale et c'est l'ensemble de la communauté internationale qui doit poursuivre son œuvre de renforcement du système des droits de l'homme dans ce domaine et contribuer à la promotion des droits de tous.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) se félicite de faire partie des pays qui appellent à l'adoption du projet de protocole facultatif. L'Autriche met l'accent sur la protection des droits de l'enfant, comme le montrent ses initiatives dans ce sens au sein du Conseil de l'Europe. Au niveau national, les autorités ont créé un poste de médiateur pour les enfants. Le protocole facultatif donne aux enfants une manière supplémentaire de se faire entendre, ce qui justifie son adoption.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a déclaré que son pays reste convaincu que ce nouveau protocole facultatif, établissant une procédure de communication et facilitant l'accès aux dispositifs permettant de porter plainte, constitue un moyen palpable et efficace en mesure de mieux protéger les droits des enfants, de mettre fin à toute violence commise à leur égard et conduire à un réel changement au sein des sociétés. Dans son cadre national, le Maroc a pris une série d'initiatives et a procédé à un véritable chantier de reformes législatives, juridiques et administratives visant à mettre en œuvre les droits reconnus par la Convention relatives aux droits de l'enfant.

Institutions nationales et organisations non gouvernementales

MME KATHARINA ROSE (Comité de coordination des institutions nationales de droits de l'homme) a salué le paragraphe 9 du préambule du projet de protocole qui reconnaît le rôle des institutions et autres organisations pertinentes dans la promotion des droits de l'enfant. Elle aurait toutefois souhaité que mention soit faite des principes de Paris également. Elle s'est félicitée de l'article 2 alinéa 3 du projet de protocole facultatif. Ce texte est l'aboutissement de nombreux compromis, a-t-elle aussi estimé en soulignant que les institutions peuvent jouer un rôle clé dans la soumission des plaintes des enfants. Elle a aurait en conséquence souhaitée que le rôle de telles institutions soit mentionnées. Malgré tous ces inconvénients, elle s'est prononcée en faveur de l'adoption et de l'application rapide d'un tel protocole facultatif.

MME ANITA GOH (SOS - Kinderdorf International, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹) s'est félicitée du projet de protocole facultatif présenté par le Groupe de travail, qui vient opportunément combler une lacune importante dans la protection des enfants. La représentante a toutefois regretté, d'une part, que les négociations aient abouti à la suppression de la possibilité de saisir collectivement le Comité des droits de l'enfant; et d'autre part que la rédaction du protocole facultatif ne tienne pas compte de la nécessité d'adapter le mécanisme de plainte aux besoins des enfants. La représentante a enfin déploré que les organisations non gouvernementales et les organisations intergouvernementales aient été exclues des ultimes négociations autour du projet: certes, il appartient aux États de négocier et d'adopter les traités, mais, dans le cas présent, une approche plus sereine et plus ouverte aurait été de mise.

M. MICHAEL INEICHEN (Service international pour les droits de l'homme) a déclaré que le renvoi de la réunion sur les représailles contre les personnes qui collaborent avec les mécanismes des droits de l'homme prouve que le Conseil ne porte pas assez d'attention à cette question. En outre, une partie du mandat établi par la résolution 12/2, demandant au Secrétaire général d'analyser et d'adresser des recommandations sur les moyens de lutter contre les représailles et intimidation à l'égard des personnes ayant collaboré avec les mécanismes des Nations Unies, n'est pas entièrement appliquée. La protection des personnes victimes de représailles est un aspect crucial de la réponse que doit adopter le Conseil face à cette question, a lancé le représentant. Il serait également souhaitable que le Haut-Commissariat soit associé à ces réponses. Vendredi prochain, son organisation tiendra une réunion de réflexion sur la question.

M. IAN SEIDERMAN (Commission internationale de juristes) a rappelé que les États Membres de l'ONU ont clairement mis l'accent sur l'obligation de mettre en œuvre les droits de l'homme. Une telle application passe par la nécessité de mettre à la disposition de tous les intéressés les moyens de recours en cas de violations. Malgré les appels urgents du Comité des droits de l'enfant et autres experts indépendants et États, les dispositions centrales ont été hâtivement retirées du projet de texte à la dernière réunion du Groupe de travail en février dernier, a regretté l'intervenant, qui aurait préféré un document taillé à la mesure des besoins spécifiques des enfants victimes de violations des droits de l'homme. Il s'agit notamment de la soumission de demandes non écrites par les enfants; Il n'en reste pas moins que les enfants seront en mesure de réclamer leurs droits au plan national et il est donc important de l'adopter.

MME SHOLEH ZAMINI (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a déclaré que le projet de protocole facultatif devrait tenir compte des besoins spécifiques des enfants victimes de violations de leurs droits. La représentante a appelé les États membres à adopter le projet de protocole facultatif. S'agissant par ailleurs des recommandations du Comité consultatif sur le droit des peuples à la paix, la représentante a fait part de ses préoccupations, s'inquiétant en particulier des États qui ont des ambitions nucléaires et qui dissimulent des installations nucléaires. La représentante a demandé au Conseil des droits de l'homme de trouver les moyens de créer un monde débarrassé des armes et de l'énergie nucléaires.

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) a demandé au Conseil que le prochain séminaire sur les peuples autochtones se tienne à Genève pour permettre une large participation des représentants des peuples autochtones. Il a en outre demandé au Conseil de maintenir un mandat pour le droit à l'autodétermination des peuples autochtones.

M. DAVID FERNANDEZ PUYANA (Association internationale des villes messagères de la paix) a souligné la double dimension du droit à la paix, individuelle et collective. L'orateur a également exhorté les États à prendre en compte la perspective de l'égalité entre hommes et femmes, ainsi que le principe général de non-discrimination dans la jouissance des droits de l'homme pour tous. Il a souhaité que le Conseil des droits de l'homme élargisse le mandat du Comité consultatif à la rédaction d'une déclaration sur les droits à la paix et l'a invité à présenter un texte définitif à sa vingtième session en juin 2012.

MME CYNTHIA SALIM (Commission internationale catholique pour les migrations) a déclaré que 400 migrants africains sont pris en otage au terminal de Rafa, préalable à l'entrée à Gaza, soumis à rançon, victimes de la traite des êtres humains et de prélèvements illégaux d'organes. La représentante a demandé au Conseil des droits de l'homme de réagir à la détresse des migrants en détresse et de favoriser les réactions internationales dans ce domaine, par l'intermédiaire de ses procédures spéciales.
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¹Déclaration conjointe: SOS - Kinderdorf International, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Organisation mondiale contre la torture, Plan International, Inc., Kindernothilfe, Help for Children in Need, Défense des enfants - international, et Fédération internationale Terre des hommes.


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HRC11/075F