LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES AUX MINORITÉS ET TIENT UN DÉBAT SUR SES MECANISMES ET ORGANES SUBSIDIAIRES

Le Conseil des droits de l'homme a tenu cet après-midi un débat interactif avec Mme Gay McDougall, experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, qui a présenté son dernier rapport. Il a ensuite tenu son débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, s'agissant notamment de son Comité consultatif, de sa procédure de requête, du Forum social, du Forum sur les questions relatives aux minorités.

Le rapport thématique présenté cette année par Mme McDougall s'intéresse tout particulièrement au rôle de la protection des droits des minorités dans la prévention des conflits, soulignant que les composantes essentielles de toute stratégie visant à empêcher les conflits touchant des minorités sont notamment le respect des droits des minorités, en particulier le droit à l'égalité d'accès aux possibilités économiques et sociales, la participation effective des minorités à la prise de décision, le dialogue entre les minorités et les majorités au sein des sociétés et l'élaboration, dans une optique constructive, de pratiques et d'arrangements institutionnels visant à prendre en compte la diversité dans la société. L'experte indépendante a estimé que plus de 55% des conflits violents d'intensité significative entre 2007 et 2009 ont commencé à cause d'une violation des droits des minorités ou de tensions entre communautés. L'experte indépendante rend compte en outre des missions officielles qu'elle a effectuées, en Colombie et au Viet Nam. Des délégations de ces deux pays sont intervenues à titre de parties concernées par le rapport.

Lors du débat interactif qui a suivi, les délégations ont rappelé leur attachement aux droits des minorités et présenté les mécanismes en vigueur dans leur pays en vue de protéger leur droits. Elles ont pour la plupart apporté leur soutien aux recommandations de l'experte indépendante. Plusieurs délégations ont aussi souligné la pauvreté qui touche spécifiquement les personnes issues des minorités. Dans ce contexte, une délégation a pour sa part regretté que, de par leur faiblesse numérique, les minorités n'aient souvent pas un poids politique suffisant et soient exclues d'une participation effective au processus de prise de décision. Il faudrait une stratégie globale d'intégration des minorités dans les processus de décision, a-t-il été souligné.

Les délégations suivantes se sont exprimées dans le cadre du débat interactif avec l'experte indépendante: Fédération de Russie, Slovénie, Haïti, Australie, Union européenne, Autriche, Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, Arménie, Maroc, Afrique du Sud, Norvège, Italie, Grèce, Chine, Géorgie, Lettonie, États-Unis, Brésil, Bangladesh, Turquie ainsi que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, Minority Rights Group International, Pax Romana, Commission colombienne de juristes, Bureau européen pour les langues moins répandues, Association of World Citizens, et Chinese People's Association for Friendship with Foreign Countries.

Dans le cadre de son débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, le Conseil a été saisi de rapports présentés par Mme Purificacion Quisumbing, Présidente du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme; Mme Gay McDougall, experte indépendante sur les question relatives aux droit des minorités qui a présenté un rapport sur le Forum sur les questions relatives aux minorités; Mme Laura Dupuy Lassere, Présidente-Rapporteuse du Forum social 2010; et M. Jürg Lauber, Président-Rapporteur du groupe de travail à composition non limitée chargé du projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme.

Dans le débat qui a suivi, les interventions ont surtout porté sur le projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, que plusieurs délégations ont fortement appuyé. Les délégations ont en outre porté leur attention sur les activités du Comité consultatif, du Forum sur les minorités et du Forum social, en particulier s'agissant de l'attention portée par ce dernier à la question de l'impact du changement climatique sur la pleine jouissance des droits de l'homme.

Les délégations des États parties suivants ont participé au débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme: Hongrie (au nom de l'Union européenne), Nigéria (au nom du Groupe africain), Maroc (au nom du Pôle éducation et formation aux droits de l'homme), Ghana, Cuba, Argentine, Brésil, Norvège, Chine, Maldives, Équateur et Thaïlande.

Ont également pris la parole les délégations observatrices suivantes: Autriche, République islamique d'Iran, Indonésie, Éthiopie, Koweït, Philippines, Bolivie, Singapour, Luxembourg, Organisation internationale de la Francophonie, Australie, Arménie, Afrique du Sud, Azerbaïdjan et l'Union interparlementaire.

Des représentants du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme et de plusieurs organisations non gouvernementales ont également fait des déclarations*.


Demain matin, à 10 heures, le Conseil entamera l'examen du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel s'agissant du Liberia, de la Mongolie et du Malawi, qui font partie des 15 pays qui feront l'objet de l'adoption d'un «document final» au cours de la présente session.


Rapport sur les questions relatives aux minorités

Présentation du rapport

MME GAY McDOUGALL, experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a indiqué qu'elle s'était rendue en Colombie en février 2010. La Constitution et la législation colombienne interdisent la discrimination raciale et reconnaissent la diversité ethnique du pays, a-t-elle souligné, saluant par ailleurs la Loi portant reconnaissance du droit des Afro-colombiens de posséder et occuper collectivement leurs terres ancestrales. Mme McDougall a indiqué que sa visite dans le pays lui avait révélé que l'héritage de l'esclavage est encore manifeste dans la marginalisation socioéconomique des Afro-colombiens, des Noirs et des communautés Raizal et Palenquero. Le racisme et la discrimination structurelle ont un impact significatif sur les vies des Afro-colombiens et les opportunités qui leur sont offertes. En outre, la violence et l'intimidation sont souvent utilisées pour déposséder les communautés noires de leurs terres ancestrales qui sont riches en ressources. Les trafiquants de drogues, quand à eux, convoitent ces terres pour la culture du coca, notamment. Le nouveau gouvernement du Président Santos a une occasion unique de relever les défis immenses auxquels sont confrontés les Afro-colombiens, a insisté Mme McDougall. Indiquant avoir reçu des informations faisant état de violence et de menaces contre les dirigeants afro-colombiens, leurs organisations et les organisations non gouvernementales qui les défendent et dénonçant la violence contre les femmes afro-colombiennes, l'experte indépendante a affirmé que le Gouvernement colombien devait prendre des mesures urgentes pour protéger la sécurité des victimes de cette violence.

S'agissant de sa visite au Viet Nam, effectuée au mois de juillet dernier, Mme McDougall a relevé que le Gouvernement vietnamien reconnaissait les populations minoritaires comme une composante importante de sa population. Il y a une volonté politique des autorités vietnamiennes de combler les fossés entre les minorités ethniques défavorisées et le reste de la population. Toutefois, le taux de pauvreté reste élevé parmi les minorités ethniques, a poursuivi l'experte indépendante. Il reste encore beaucoup à faire; il faut améliorer l'accès à l'éducation des minorités, a notamment indiqué Mme McDougall. L'instruction bilingue permettrait d'améliorer de manière significative la situation des enfants appartenant à des minorités ethniques, a-t-elle insisté. Il faut que le Gouvernement fasse en sorte que les droits civils et politiques de tous les habitants du Viet Nam soient respectés et protégés. La primauté du droit doit être appliquée aux niveaux national et provincial.

S'agissant de son rapport thématique sur la prévention des conflits, Mme McDougall a souligné que la protection des minorités contribue à la stabilité des États dans lesquels ces minorités résident. Accorder une attention aux minorités et à leur protection à une étape précoce permettrait de contribuer à la prévention des conflits, a souligné l'experte indépendante. Plus de 55% des conflits violents d'intensité significative entre 2007 et 2009 ont commencé à cause d'une violation des droits des minorités ou de tensions entre communautés, a-t-elle indiqué. Cela prouve que les gouvernements, les bailleurs de fonds et les organisations non gouvernementales doivent accorder une attention suffisante aux minorités, car il y a là source de conflits, a-t-elle insisté. Il convient de promouvoir le dialogue avec les minorités et il faut mettre en place des institutions à cette fin bien avant que les conflits impliquant des minorités n'apparaissent. Or, généralement, les minorités sont sous-représentées dans les processus politiques et dans les institutions de gouvernance des pays, a souligné Mme McDougall. L'exclusion économique et le refus d'accès à une éducation de qualité peut entraîner un sentiment de désespoir, ce qui peut être source de tensions, a-t-elle insisté. Parmi ses recommandations, Mme McDougall a cité celle visant au renforcement de l'expertise concernant les droits des minorités – expertise qui devrait être intégrée transversalement dans l'ensemble du système des Nations Unies. Les sociétés se développement quand toutes les voix sont entendues et quand tous les citoyens participent; l'inclusion est bénéfique pour les sociétés dans leur ensemble et non pas seulement pour ceux qui étaient jusqu'ici exclus, a souligné l'experte.

Le rapport sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/16/45) récapitule les activités entreprises par l'experte indépendante, et s'intéresse tout particulièrement au rôle de la protection des droits des minorités dans la prévention des conflits. Elle fait valoir que les composantes essentielles de toute stratégie visant à empêcher les conflits touchant des minorités sont notamment le respect des droits des minorités, en particulier le droit à l'égalité d'accès aux possibilités économiques et sociales, la participation effective des minorités à la prise de décision, le dialogue entre les minorités et les majorités au sein des sociétés et l'élaboration, dans une optique constructive, de pratiques et d'arrangements institutionnels visant à prendre en compte la diversité dans la société. La Rapporteuse spéciale rend compte en outre de deux missions officielles, en Colombie (A/HRC/16/45/Add.1) et au Viet Nam (A/HRC/16/45/Add.2). Un troisième additif (A/HRC/16/45/Add.3, à paraître) rendra compte d'un atelier de travail régional organisé en Asie du Sud-Est.

Pays concernés

MME ALICIA VICTORIA ARANGO OLMOS (Colombie) a déclaré que, pendant sa visite en Colombie, l'experte indépendante avait eu la possibilité de dialoguer et d'échanger avec le Président de la République et avec diverses autorités nationales et des organisations et représentants de la société civile. Elle a souhaité informer le Conseil de plusieurs évolutions importantes survenues dans le pays et directement liées aux conclusions du rapport. Ainsi, en mai 2010 a été adopté un diagnostic détaillé qui définit les axes critiques exigeant des mesures concrètes pour mieux respecter les droits des communautés d'ascendance africaine et leur participation dans le plan de développement national 2010-2014. De même, le dialogue du Gouvernement avec une table ronde des peuples autochtones et d'ascendance africaine a été prolongé et divers programmes ont été mis en route. Un projet de loi est en cours de préparation pour reconnaitre les droits des communautés afro-colombiennes, qui envisage des actions alternatives, par exemple en matière d'éducation, de participation politique ou encore d'accès à la terre ou au travail. La Colombie est en outre consciente des efforts à consentir au profit des populations qui ont été touchées par la violence, et pour lesquelles le processus de justice transitionnelle est essentiel. La publication du douloureux rapport sur le massacre de Bojaya, dans l'État de Choco, en est la preuve, a déclaré la représentante, qui a affirmé que des poursuites judiciaires seraient engagées contre les auteurs de ce crime. La représentante s'est également dite consciente que les lois et programmes devaient être concrétisés. Il existe ainsi un plan de restitution qui a permis de restituer 290 000 hectares de terres à des communautés autochtones et d'ascendance africaine. La représentante a conclu en affirmant à Mme McDougall que la Colombie souhaitait poursuivre le dialogue avec elle.

M. VU DUNG (Viet Nam) a déclaré que son pays accordait un intérêt appuyé à la question des minorités. Dans ce contexte, il avait pleinement collaboré avec l'experte indépendante, dont le programme de visite avait ainsi été élaboré avec sa pleine implication. Elle avait par exemple pu se rendre où elle voulait et rencontrer qui elle souhaitait. Il a cependant reconnu qu'il y avait encore des efforts à faire, et c'est la volonté de son gouvernement en prévision notamment de l'Examen périodique universel le concernant. Il a indiqué que les minorités de son pays vivent souvent dans des zones difficiles d'accès. Le Viet Nam a beaucoup fait pour améliorer les conditions de vie de ces populations, dont l'amélioration des possibilités d'accès à l'éducation, au travail et pour la préservation des leurs cultures. Ces réalisations ont par ailleurs été saluées par la communauté internationale. Cependant, la diversité culturelle du pays et le manque de ressources demeurent des obstacles à la réalisation complète de ces mesures. Le Viet Nam compte 54 peuples et 80% des Vietnamiens pratiquent des religions différentes. En conclusion, le représentant a assuré que sont pays suivrait toutes les recommandations contenues dans le rapport et continuerait à coopérer dans un esprit d'ouverture avec l'experte indépendante et les organes des Nations Unies.

Débat interactif

MME VICTORIA GUSEVA (Fédération de Russie) a estimé qu'il serait judicieux que l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités se concentre prioritairement sur les minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques. En Estonie et en Lettonie, subsiste une situation d'apatridie massive, a poursuivi la représentante, avant de s'enquérir auprès de Mme McDougall des mesures qui, selon elle, pourraient être prises pour résoudre ce problème d'apatridie.

MME URSKA ČAS SVETEK (Slovénie) a félicité l'experte indépendante pour son rapport complet sur la protection des minorités dans la prévention des conflits. Elle a relevé que l'experte indépendante avait pris note des mesures prises au plan européen par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et a attiré l'attention sur les recommandations Bolzano/Bolzen concernant les minorités nationales dans les relations interétatiques, qui se fondent sur l'expérience du Haut Commissaire de l'OSCE aux minorités nationales et sur plusieurs normes et instruments internationaux. La représentante a estimé que ces recommandations devraient être promues dans d'autres zones géographiques que l'OSCE.

M. FRANTZ DORSAINVILLE (Haïti) a déclaré partager les recommandations de l'experte pour l'adoption d'une stratégie visant à empêcher les conflits touchant des minorités. Il a regretté qu'en raison de leur faiblesse numérique, les minorités n'aient souvent pas un poids politique suffisant et soient exclues d'une participation effective au processus de prise de décision. Dans ce contexte, la délégation haïtienne soutient l'appel de l'experte indépendante en faveur du droit des minorités à participer effectivement à la vie économique et de leur prise en compte par les gouvernements qui cherchent à promouvoir l'égalité à tous les niveaux.

MME SARAH NICKSON (Australie) a rappelé que l'Australie est un pays multiculturel où un quart de la population est né à l'étranger et où sont parlées 260 langues, y compris des langues autochtones. L'Australie est attachée au principe d'égalité en termes d'opportunités, de respect mutuel, de tolérance, d'équité et de droit de participation, a-t-elle ajouté. Au Viet Nam, où l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités a effectué une visite, l'Australie contribue au programme gouvernemental d'atténuation de la pauvreté des minorités, a-t-elle poursuivi. La représentante australienne a par ailleurs indiqué que le 11 février dernier, son pays avait lancé une nouvelle politique multiculturelle nationale: «The People of Australia». La diversité culturelle, linguistique et religieuse concourt à la stabilité socioéconomique de l'Australie, a-t-elle souligné.

M. DAVIDE ZARU (Union européenne) a demandé à l'experte indépendante si elle avait eu l'occasion d'identifier de bonnes pratiques concernant la participation des minorités nationales dans de processus d'alerte précoce et de prévention. Il a demandé quelle contribution pourrait apporter le secteur privé et la société civile à la réalisation des droits économiques des minorités nationales. Il a demandé à l'experte indépendante comment on pourrait mieux protéger et promouvoir les droits des minorités religieuses dans un contexte d'intolérance croissante. Le représentant de l'Union européenne a aussi demandé à l'experte indépendante comment le Conseil devrait réagir face au manque de coopération de certains États avec des titulaires de mandats de procédures spéciales et quelles restaient les principaux obstacles qu'elle continuait de rencontrer après six ans de mandat.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a salué le rapport global de l'experte indépendante, qui a mis l'accent sur ​​le rôle de la protection des droits des minorités dans la prévention des conflits, cette question étant s'une importance capitale. État donné l'importance de déceler les violations des droits des minorités à un stade précoce l'Autriche souhaite que l'experte apporte des précisions sur les solutions envisagées et expliquer le rôle des gouvernements à cet égard. L'utilisation d'indicateurs des droits des minorités dans les systèmes d'alerte précoce permettrait une identification précoce des conflits potentiels. L'Autriche a demandé si l'expert indépendant avait recensé des pratiques optimales à cet égard. L'exclusion économique des minorités est la cause, la conséquence et la manifestation de la discrimination. Quel est le rôle du secteur privé et la société civile pourraient-ils jouer pour favoriser la pleine participation des personnes appartenant à des minorités dans la vie économique?

M. ASIM VETIKHAR AHMAD (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique – OCI) a souligné que durant ses deux mandats successifs, Mme McDougall a fait profiter le Conseil de ses précieuses compétences. Dans son rapport annuel, l'experte indépendante insiste cette année sur le rôle joué par les minorités dans la stabilité des sociétés dans lesquelles elles vivent. Effectivement, le respect des droits des minorités et le dialogue avec ces dernières doivent faire partie de toute stratégie de prévention des conflits impliquant des minorités, a souligné le représentant. Dénigrer l'identité d'une personne ou d'un groupe peut engendrer un conflit, a-t-il poursuivi avant de s'enquérir de ce que Mme McDougall pense des appels récents lancés ça-et-là en faveur du développement d'une identité nationale unique au lieu du respect de la diversité. Le représentant pakistanais s'est également enquis auprès de l'experte indépendante de la manière de renverser la tendance qui voit les minorités musulmanes être prises pour cibles dans différentes parties du monde, en particulier dans les pays occidentaux.

M. VAHEH GEVORGYAN (Arménie) a remercié Mme McDougall pour sa participation à la conférence régionale sur «la promotion des droits des minorités et l'égalité des sexes – le rôle d'institutions nationales de défense de droits de l'homme efficaces» tenue à Erevan à l'automne dernier. Le rapport établit un lien certain entre les violations des droits des minorités nationales et les conflits violents, a-t-il relevé, estimant que le fait de ne laisser à des minorités nationales traditionnelles d'autres choix que de quitter le pays ne pouvait que promouvoir l'intolérance envers des revendications pourtant légitimes des minorités nationales et favoriser leur aliénation, en particulier dans les situations où un nouvel État cherche à se forger une identité. En ce sens, le représentant s'est félicité de la coopération de l'experte indépendante avec d'autres titulaires de mandats, et notamment avec le Conseiller spécial sur la prévention du génocide. Il a également estimé que le rôle des minorités nationales dans la prévention des conflits pourrait être accru.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a estimé que le rapport de l'expert indépendant tombait à point nommé au moment où on voit que les violations des droits de l'homme peuvent être sources de conflits. Il semble que la promotion des droits des minorités disposent déjà de mécanismes idoines dont la Déclaration de 1992 sur les minorités, la Déclaration et Programme d'action de Durban, a estimé le représentant. Il en outre souhaité savoir comment trouver l'équilibre entre les intérêts contradictoires des groupes minoritaires de chaque État, sachant que c'est cette différence qui constitue le principal défi.

MME KGOMOTSO DAPHNÉ RAHLAGA (Afrique du Sud) a déclaré que les communautés minoritaires ont une position privilégiée en Afrique du Sud, où elles sont à la tête de l'économie – ce qui est une conséquence des politiques de l'apartheid qui avaient relégué la majorité de la population en périphérie de la société. Après l'apartheid, a-t-elle poursuivi, le Gouvernement sud-africain a réaffirmé l'égalité et la dignité humaine de tous les citoyens sud-africains. L'intégration des minorités ne doit pas être appréhendée isolément mais doit faire partie d'une stratégie plus large visant à éradiquer la pauvreté, à traiter le sous-développement, la marginalisation, les disparités socioéconomiques et l'exclusion politique, qui sont autant de manifestation du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance. Par ailleurs, l'Afrique du Sud aimerait savoir pourquoi la troisième session du Forum sur les questions relatives aux minorités n'a pas examiné la situation particulière des femmes et des enfants.

MME MONICA THOWSEN (Norvège) a jugé pertinentes et utiles les recommandations de l'experte indépendante. Elle a rappelé que les groupes minoritaires en Norvège étaient protégés par plusieurs instruments nationaux et internationaux selon leur statut de peuple autochtone, de migrants ou de minorités nationales, et a ajouté que cinq groupes étaient reconnus comme formant des minorités nationales, alors que les Samis sont considérés comme un peuple autochtone. Les cinq minorités nationales sont touchées par un certain nombre de difficultés économiques, culturelles ou sociales, a reconnu la représentante. Elle a expliqué que, pour des raisons historiques, son pays ne disposait pas de registres nationaux sur l'ethnicité, et reconnu que cet état de fait posait des difficultés pour collecter des données détaillées sur la situation des différents groupes. Elle a demandé à l'experte indépendante comment obtenir des informations statistiques sans exiger des données fondées sur l'appartenance à des minorités. La représentante a donné deux exemples de coopération avec des minorités nationales: l'un relatif aux Roms, l'autre aux Romani.

M. PAOLO CUCULI (Italie) a jugé préoccupante l'augmentation des violences contre les personnes appartenant à des minorités religieuses à travers le monde ces derniers mois. Dans ce contexte, il s'est demandé si la protection des minorités religieuses ne devrait pas retenir davantage l'attention du titulaire du mandat sur les minorités. Le représentant italien a demandé à l'experte indépendante quelles mesures pourraient être prises sur un plan régional pour la promotion des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses.

MME EVGENIA BENIATOGLOU (Grèce) a félicité Mme McDougall pour son travail en faveur de la promotion de la Déclaration sur les droits des minorités et a estimé que les États devaient répondre favorablement aux demandes de visite de l'experte indépendante. En 1923, a rappelé la représentante grecque, le Traité de Lausanne a établi le statut de la minorité musulmane en Thrace, a rappelé la représentante grecque, assurant que les membres de cette minorité bénéficient des mêmes droits que tous les autres citoyens grecs. Au total, 188 écoles primaires de minorités, deux écoles secondaires de minorités et deux écoles coraniques - toutes publiques - fonctionnent en Thrace. Actuellement, deux députés représentent la minorité musulmane au Parlement grec, ajouté la représentante. La Grèce attache beaucoup d'importance au respect de la liberté de religion et de croyance, a conclu la représentante grecque.

MME NICOLETTE MOODIE (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) s'est félicitée du rôle crucial joué par l'experte indépendant pour protéger les femmes et les enfants appartenant à des minorités. Elle a souligné qu'en 2009, l'UNICEF a réalisé un recensement de l'ensemble des programmes au profit des enfants appartenant à des minorités, qui a mis en évidence la nécessité d'un cadre global. L'UNICEF remercie l'experte indépendante pour ses efforts visant à contacter toutes les parties concernées et souhaite la reconduction de son mandat.

M. BIAN GE (Chine) a déclaré que son pays avait toujours adhéré à l'égalité de tous les groupes ethniques. Le pays a créé un système basé sur l'unité, la participation des groupes ethniques, a en outre déclaré le représentant chinois. Les revenus des personnes appartenant à des minorités dans le domaine agricole ont augmenté et la Chine est en train de mettre en place des plans de santé en leur faveur. Il a aussi octroyé des subventions à hauteur de plusieurs milliards de dollars et a prévu d'augmenter ce montant dans les années qui viennent. Grâce aux programmes du Gouvernement, les droits des minorités vont s'améliorer. Le Gouvernement chinois souhaite encourager le développement économique et social de nos minorités, a conclu le représentant.

M. LLIA IMNADZE (Géorgie) a attiré l'attention sur la forte diversité culturelle, linguistique, ethnique et religieuse de son pays et a assuré que les autorités géorgiennes souhaitent renforcer l'intégration des minorités dans tous les aspects de la vie de la société, des mesures ayant été prises à cet effet. Le représentant a notamment insisté sur les efforts considérables consentis en la matière dans le secteur de l'éducation. Le code de conduite à l'intention des médias stipule clairement que les éditeurs doivent veiller à éviter tout propos visant à promouvoir des stéréotypes et identifiant inutilement des gens sur la base de leur origine ethnique ou religieuse.

M. JĀNIS MAŽEIKS (Lettonie) a déclaré apprécier hautement l'approche thématique de l'experte indépendante et a dit accorder une grande valeur à ses efforts en matière de prévention des conflits. Il a reconnu l'importance de cette question, surtout au vu du nombre alarmant de crimes ou violences racistes ou xénophobes, y compris en Europe. En Russie, plusieurs dizaines de personnes sont tuées chaque année du fait de leur couleur de peau ou leur origine ethnique, a-t-il par ailleurs dénoncé. Il a souhaité que le prochain Forum sur les minorités traite de manière approfondie de cette question. Il a toutefois estimé que le Forum pourrait bénéficier d'une approche plus claire, et qu'il existait des enceintes autres qui s'occupent notamment des peuples autochtones.

MME TARA E. FOLEY (États-Unis) a déclaré que l'étude menée par l'experte indépendante sur le rôle de la protection des droits des minorités pour promouvoir la prévention des conflits et la stabilité arrive à point nommé et formule des recommandations utiles dans le domaine des indicateurs d'alerte rapide et de nouvelles méthodologies pour la collecte et l'analyse des informations venant du terrain sur le traitement des minorités. La représentante américaine a aussi apprécié l'inventaire qui a été établi sur les travaux du Haut Commissaire dans le domaine des droits des minorités et la liste des divers matériels de formations produits par des organismes des Nations Unies. Cela devrait contribuer à sensibiliser et à proposer des solutions aux États membres et au personnel des Nations Unies en ce qui concerne la problématique de la discrimination et de l'exclusion auxquels les personnes appartenant à des groupes minoritaires continuent d'être confrontés.

M. CARLOS EDUARDO DA CUNHA OLIVEIRA (Brésil) a salué l'engagement permanent de Mme McDougall pour promouvoir la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des minorités. Il a également salué son approche en ce qui concerne le rôle de la protection des droits des minorités dans la prévention des conflits. Le Brésil soutient par ailleurs l'appel de l'experte indépendante visant à ce que les États accordent toute l'attention voulue à la situation des minorités dans le contexte des objectifs du Millénaire pour le développement. Les violations des droits des minorités sont souvent à l'origine de conflits; c'est pourquoi il convient d'assurer l'égalité, la non-discrimination et le développement de ces communautés minoritaires.

MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a déclaré que la Déclaration des Nations Unies sur les minorités avait reconnu que les droits des différentes minorités étaient différent de ceux du reste de la population. Dans la Déclaration adoptée à la conférence de Durban en 2001, les États avaient insisté sur le besoin d'élaborer des institutions et d'adopter des politiques pour promouvoir des sociétés multiculturelles. En ce sens, les recommandations de l'experte indépendante sont importantes. La Constitution du Bangladesh défend les droits des minorités et le Gouvernement s'est engagé à promouvoir les droits des minorités, a encore affirmé la représentante, qui a assuré l'experte indépendante de son désir de poursuivre sa coopération avec l'experte elle.

MME YAPRAK ALP (Turquie) s'est félicitée de la déclaration faite par la Grèce, et estime que l'amélioration de la situation de la minorité turque dans ce pays ne peut qu'améliorer les relations entre les deux pays. Il a ajouté que la question des minorités constituait un élément important dans l'amitié entre les deux pays. Les minorités devraient avoir le droit de s'exprimer pleinement, et la Grèce doit aborder les questions restées en suspens s'agissant des minorités turques en Grèce. Le Gouvernement turc souhaite vivement collaborer étroitement avec le Gouvernement grec pour répondre à ces questions.

Organisations non gouvernementales

MME ANN BLOMBERG (Minority Rights Group International) a félicité l'experte indépendante pour l'excellent rapport qu'elle a présenté. Ce mandat revêt une importance vitale pour des communautés parmi les plus marginalisées du monde et il convient donc de le renouveler, a-t-elle souligné. Il faut que les gouvernements des États auxquels l'experte indépendante a adressé des demandes de visites acceptent ces demandes. Enfin, l'experte indépendante devrait maintenir sa coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

MME LAURENCE KWARK (Pax Romana) s'est félicitée du choix thématique du apport de l'experte indépendante car il est de plus en plus net que les violations des droits des minorités sont une source croissante de conflits. Les minorités sont souvent des victimes ciblées dans les conflits et la communauté internationale arrive généralement trop tard pour pouvoir régler le problème. Le principe international le plus important pour les minorités est la responsabilité de protéger mais ce principe continue de relever de l'utopie. Pax Romana demande à tous les États de mettre pleinement en œuvre les engagements pris en vertu de la Déclaration sur les droits des minorités.

MME ANA MARIA RODRÍGUEZ (Commission colombienne de juristes) a relevé le point du rapport relatif à la pauvreté extrême des populations d'ascendance africaine en Colombie. Cette situation affecte des communautés vivant dans des régions très riches minerais. La commission est préoccupée par les nombreux crimes commis contre ces communautés, y compris des assassinats et des déplacements forcés. La Commission invite le Conseil à veiller à la mise en œuvre des recommandations de l'experte indépendante.

M. ATTILIO BERNASCONI (Bureau européen pour les langues moins répandues) a rappelé que, comme le disait Stendhal, le premier instrument de génie d'un peuple, c'est sa langue. Il a plaidé en faveur de l'intégration – et non pas de l'assimilation – des minorités, notamment linguistiques. Il faut que les minorités soient représentées au plan politique. La protection des identités ethniques, notamment par la promotion de leurs langues, est indispensable, a par ailleurs souligné le représentant. Le Conseil doit demander aux États de veiller à la participation équitable de toutes les communautés ayant une identité propre, a-t-il déclaré. Il faut en outre garantir l'existence de programmes qui assurent l'enseignement de toutes les langues, sans discrimination aucune.

MME GENEVIÈVE JOURDAN (Association of World Citizens) a déclaré que les minorités devaient être protégées, mais a ajouté que le principe d'auto-identification n'était pas toujours appliqué. Ainsi, les Gens du voyage ne sont souvent pas considérés comme de véritables citoyens, ce qui pose de nombreux problèmes administratifs, par exemple lors des demandes de mariage. Il faudrait aussi adopter des programmes de logement spécifiques. La Slovénie a adopté des mesures intéressantes en ce sens mais il faudrait prendre des mesures dans l'ensemble de l'Europe. La représentante a noté la même discrimination en matière d'éducation, malgré les efforts de certains États. Elle a aussi remarqué que les affrontements avec la police semblent se multiplier. L'Europe ne pourrait-elle pas avoir le courage de mener un débat menant à l'adoption d'un document unique d'identification européenne, a demandé en conclusion la représentante.

M. JING ZHAO (Chinese People's Association for Friendship with Foreign Countries) a souligné que 56 groupes ethniques coexistent en Chine, les citoyens concernés gérant les affaires de leur groupe de manière autonome. L'harmonie règne en Chine entre les groupes ethniques, l'éducation œuvrant en ce sens. Les minorités non seulement ne sont pas opprimées mais, au contraire, elles ont droit à des privilèges. La représentante a précisé que son association s'était rendue au Tibet récemment où elle avait constaté l'amélioration de la vie des gens. Elle a condamné ceux qui brossent un tableau négatif de la situation des minorités en Chine.

Conclusion

MME McDOUGALL a félicité la Colombie pour les initiatives qu'elle a prises depuis la visite qu'elle a effectuée dans ce pays. S'agissant des bonnes pratiques, Mme McDougall a déclaré que l'idée d'améliorer la condition économique des minorités, comme cela est envisagé au Viet Nam, est, de son avis, une bonne pratique qui devrait être suivie par tous.

Mme McDougall a par ailleurs rappelé que lorsqu'elle est entrée en fonction en 2005 comme experte indépendante, elle avait souligné qu'il peut y avoir des groupes de population qui soient numériquement en minorité dans un pays mais qui, à cause des caprices de l'histoire, y occupent une position dominante; elle avait alors à l'esprit l'exemple de l'Afrique du Sud de l'apartheid, a précisé Mme McDougall.

En ce qui concerne les obstacles auxquels elle s'est heurtée durant ses six années de mandat, Mme McDougall a cité la tendance de certains gouvernements à ne pas reconnaître l'existence de groupes minoritaires sur leur territoire. Les différences des divers groupes constituent autant de piliers de la société qui assurent, en fin de compte, la cohésion nationale, a-t-elle rappelé. Elle a également insisté sur l'importance de disposer de données statistiques ventilées, ajoutant que la collecte de données doit rester anonyme et volontaire.

Mme McDougall a par ailleurs rappelé les recommandations qui figuraient dans son rapport de 2008 s'agissant de la question de l'apatridie - utilisée comme instrument de discrimination à l'encontre de certaines minorités.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Présentation de rapports

MME PURIFICACION QUISUMBING, Présidente du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, a présenté le rapport sur les cinquième et sixième session du Comité consultatif. Elle a expliqué que le Comité avait avancé dans ses recherches dans le cadre de plusieurs mandats, et notamment avec le projet de déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme et un «Projet de principes et de directives pour l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille». Dans ces deux cas, le dialogue entre le Comité consultatif, les délégations du Conseil et les consultants réguliers a été riche et ouvert, a affirmé la présidente, qui a rappelé que le respect du droit à l'éducation est une obligation internationale des États mais aussi une nécessité pour réaliser pleinement tous les droits de l'homme. Mme Quisumbing s'est dite heureuse de l'adoption par l'Assemblée générale des lignes directrices concernant la lèpre et a souhaité qu'à l'avenir, davantage d'attention pourra être consacrée à la question des maladies dites négligées.

Le Comité consultatif a également poursuivi ses recherches sur la question des bonnes pratiques en matière de personnes disparues. Dans ce cadre, la présidente a particulièrement remercié le Comité international de la Croix-rouge pour son intérêt et son retour d'information continu.

Mme Quisumbing a rappelé que le Comité consultatif avait aussi pu finaliser son travail sur la question de la discrimination dans le domaine du droit à l'alimentation. Concernant l'avenir, le Comité consultatif pense qu'il faudra réfléchir plus avant à des sujets liés au thème de la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation, comme le droit à l'alimentation des femmes en zones rurales avec un accent particulier sur les femmes chefs de famille et les travailleurs temporaires ou saisonniers, le droit à l'alimentation des pauvres en zones urbaine, ou encore le droit à l'alimentation des personnes qui sont contraintes de quitter leur foyer ou leur terre sous la contrainte de la faim. La Présidente par ailleurs mentionné l'étude préliminaire du Comité consultatif sur la promotion des droits des paysans et autres communautés rurales, qui est présentée à la présente session du Conseil des droits de l'homme.

Enfin, le Comité consultatif a poursuivi ses recherches dans le cadre de plusieurs autres de ses mandats, comme «le droit des peuples à la paix», «le renforcement de la coopération international dans le domaine des droits de l'homme» et «les droits de l'homme et la solidarité internationale».

À propos du Comité consultatif lui-même, Mme Quisumbing a estimé qu'il faudra davantage de temps pour consolider les travaux du Comité, mais a souligné que ce dernier avait beaucoup travaillé durant ses trois premières années d'existence, et qu'il était davantage conscient qu'auparavant de ce que son apport spécifique vient de son caractère collégial et des échanges qu'il a avec un grand nombre de partenaires. Le Comité consultatif est prêt à se concentrer plus encore sur l'identification de questions et de thèmes de recherches émergents pour le Conseil, a conclu la Présidente.

Le Conseil est saisi des rapports du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme sur ses cinquième et sixième sessions (A/HRC/AC/5/3 et A/HRC/AC/6/3) qui décrivent les activités du Comité durant ses sessions d'août 2010 et de janvier 2011, et présentent les recommandations adressées au Conseil, notamment quatre recommandations adoptées pour examen par le Conseil des droits de l'homme relatives, respectivement, aux personnes disparues, à une étude sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation, à un groupe de rédaction sur la promotion des droits des peuples à la paix et à une étude préliminaire sur les voies et moyens de faire progresser les droits des personnes travaillant en milieu rural. Le Comité consultatif présentait en outre en août dernier une recommandation relative à un «Projet de principes et de directives pour l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille».

Le texte du projet de déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme est présenté dans le document A/HRC/WG.9/1/2. Comme le rappelle une note du Secrétariat (A/HRC/16/41), le Groupe de travail à composition non limitée chargé de préparer le projet l'a négocié et finalisé lors d'une réunion tenue à Genève du 10 au 14 janvier 2011. Le rapport du Groupe de travail est paru sous la cote A/HRC/WG.9/1/3.

Une étude préliminaire du Comité consultatif des droits de l'homme sur la promotion des droits des paysans et autres communautés rurale (A/HRC/16/63) identifie les groupes vulnérables et faisant l'objet de discrimination en milieu rural, détermine les cause de ces discriminations et vulnérabilités et examine la protection des droits des paysans et autres personnes vivant en milieu rural aux termes du droit international des droits de l'homme. L'étude préliminaire conclut à la nécessité de consacre davantage d'attention aux réformes agraires qui profitent aux petits propriétaires terriens et promeuvent l'accès à la terre, en particulier pour les femmes. Elle recommande aussi une meilleure application aux communautés concernées des instruments juridiques internationaux existants. Les auteurs de l'étude estiment toutefois que de telles mesures sont insuffisantes et qu'il est nécessaire d'élaborer un nouvel instrument internationale qui reprendrait en un seul texte les doits énumérés dans divers instruments, afin d'en augmenter la cohérence et la visibilité. L'a mise au pont de cet instrument devrait se faire en pleine collaboration avec les communautés concernées.

Un document du Comité consultatif sur les bonnes pratiques en matière de personnes disparues (A/HRC/16/70, en anglais seulement) présente une étude sur ce sujet, qui porte sur plusieurs aspect: le respect et l'application du droit international; les mesures prises pour prévenir les disparitions de personnes, les personnes disparues et la restauration des liens familiaux, les mécanismes mis en place pour s'enquérir du sort des personnes disparues, les enquêtes pénales et les poursuites pour violations des droits de l'homme liées aux personnes disparues, le statut juridique des personnes disparues et le soutien à leur famille; comment faire face au décès et l'identification des restes humains; la gestion de l'information et la protection des données personnelles; et la coopération.

MME GAY McDOUGALL, experte indépendante sur les question relatives aux droit des minorités, présentant le rapport du Forum sur les questions relatives aux minorités, s'est félicitée que les recommandations des premiers et deuxième Forum aient été très largement disséminés et favorablement reçus par tous. La tâche de leur mise en œuvre est toujours en cours, a-t-elle déclaré. Elle a outre estimé que le Forum offre un espace dans lequel les voix des minorités peuvent être entendues et amplifiées. Dans ce contexte, le troisième Forum (14 et 15 décembre 2010) a ainsi bénéficié de la participation de près de 500 participants dont des États membres, des organisations, des mécanismes des Nations Unies ou des agences spécialisées. Poursuivant, elle a estimé que l'exclusion économique est la cause, la manifestation et la conséquence de la discrimination contre les personnes appartenant à des minorités, qui historiquement ont toujours été exclus de toute participation économique dans les pays en développement et dans les pays développés. Les minorités subissent souvent des discriminations quant il s'agit de trouver du travail sur la base de leur couleur, origine ethnique, religion langue ou nom, y compris lorsqu'existent des lois condamnant ces pratiques. En outre la crise et le changement climatique peut impacter négativement sur les minorités en réduisant leurs chances d'accès à l'économie ou en menaçant directement leur environnement.

S'agissant des recommandations contenues dans son rapport, l'experte indépendante a indiqué qu'elles visent à répondre à certain nombre de défis posés par cette situation. Son rapport contient en outre trois principes fondamentaux pour résoudre la question de l'exclusion économique des minorités. Elle a cité le droit à la non-discrimination et l'obligation des États de combattre les discriminations indirectes. Le second principe est la participation des minorités dans les programmes les concernant. Le troisième principe est la nécessité de mise en œuvre de mesures d'actions positives en vue de combattre ces discriminations. Les recommandations conseillent en outre le renforcement des législations, l'institutionnalisation de mécanismes de surveillance à tous les niveaux et la sensibilisation des personnes sur les mécanismes de recours, lorsque ceux-ci existent. Mme McDougall a aussi estimé que les femmes appartenant à des minorités en milieu rural subissent des discriminations encore plus fortes du fait de leur isolement, du manque d'éducation et des pratiques culturelles sexuellement discriminantes. Elle a appelé les parties prenantes à porter une attention particulières à cette population. Elle a en conclusion, appelé les États à apporter leur soutien au Forum, y compris un soutien financier.

Le Conseil est saisi des recommandations formulées par le Forum concernant la question des minorités et la participation effective à la vie politique (A/HRC/16/46).

MME LAURA DUPUY LASSERRE, Présidente rapporteuse du Forum social 2010, a précisé que le Forum social s'était tenu du 4 au 6 octobre 2010. Y ont été abordés les points suivants: les effets adverses du changement climatique sur la jouissance des droits de l'homme; les mesures et actions pour y faire face; et l'assistance et la coopération internationale à cet égard. Elle a rappelé que le Forum social était un espace de dialogue entre les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies et divers acteurs afin d'aborder les thèmes liés aux contextes national et international nécessaires à la jouissance de tous les droits de l'homme par tous. Quelque 250 personnes ont participé au Forum représentant les États, les organisations internationales, ainsi que des ONG nationales et internationales.

Le Forum a constaté l'impact négatif du changement climatique sur la jouissance de nombreux droits de l'homme, dont le droit à la vie, à l'alimentation, à la santé, à un logement décent, à l'accès à l'eau et à l'assainissement, ainsi que le droit au développement et à un environnement sain. La perspective des droits de l'homme doit être prise en compte afin d'éviter l'aggravation des effets du changement climatique, les plus pauvres étant les plus affectés. Par ailleurs, le changement climatique étant un phénomène mondial, les solutions à y apporter doivent être abordés d'un point de vue mondial, ce qui implique l'assistance, la coopération et la solidarité internationale, a observé la présidente.

En conclusion, Mme Dupuy Lasserre a dit espérer pouvoir compter avec l'engagement de tous pour continuer à travailler au jour le jour, ainsi que pour le succès des négociations de la COP-17 en Afrique du Sud de manière à aborder les causes du changement climatique et le sommet de Rio+20 qui abordera l'économie verte.

Le rapport sur le Forum social de 2010 (A/HRC/16/62) contient un résumé des débats et recommandations du Forum, tenu à Genève du 4 au 6 octobre 2010, et principalement consacré à la question des droits de l'homme dans le contexte des changements climatiques.

M. JÜRG LAUBER, Président-Rapporteur du groupe de travail à composition non limitée chargé du projet de déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, a fait l'historique de son groupe de travail qui s'est réuni du 10 au 14 janvier 2011, le plus souvent sous la forme de consultations informelles. Il a rappelé que le groupe de travail avait auparavant organisé en 2010 tris séries de consultations informelles qui avaient permis d'accélérer les travaux du groupe de travail et de faciliter l'adoption de son projet de déclaration par consensus le 14 janvier. Il a précisé que les réserves formulées à la fin des travaux du Groupe avaient depuis lors été levées. Il a souhaité que le Conseil puisse adopter lors de la présente session la Déclaration, et que cette dernière puisse s'imposer comme une référence majeure pour la communauté internationale dans le domaine de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme. À titre personnel, M. Lauber a jugé tout à fait remarquable la nature transrégionale de l'initiative qui a abouti au Projet de déclaration et a souhaité qu'elle puisse servir d'exemple pour le Conseil des droits de l'homme dans son ensemble.

Le Conseil est saisi du rapport du groupe de travail à composition non limitée chargé de négocier, d'établir et de soumettre au Conseil le projet de déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme (A/HRC/16/41).

Débat général

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a estimé qu'il est crucial de disposer d'avis d'experts dans le cadre des travaux du Conseil si l'on veut que celui-ci atteigne ses objectifs. Les procédures spéciales procurent des informations utiles, a-t-il ajouté. Cependant, l'Union européenne est préoccupée par les statistiques relatives aux réponses apportées par les États membres aux demandes émanant des procédures spéciales – réponses dont le taux, selon le Haut Commissariat aux droits de l'homme, est inférieur à 50%. Aussi, la Hongrie a-t-elle exhorté tous les États à répondre à toutes les communications qui leur sont envoyées et à adresser des invitations aux procédures spéciales. Tout pays candidat au Conseil devrait adresser des invitations aux procédures spéciales, a insisté le représentant. Il faudrait réduire le temps alloué au Forum social, d'autant que les questions qu'il aborde sont déjà abordées dans d'autres instances, a-t-il poursuivi.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a souscrit à l'opinion exprimée par l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités selon laquelle l'exclusion économique n'était pas seulement la cause mais également la conséquence de discriminations contre les personnes appartenant aux minorités. Le Groupe africain est par ailleurs satisfait qu'aient pu être identifiées par le Forum social des mesures et des actions nécessaires pour faire face à l'impact du changement climatique sur la pleine jouissance des droits de l'homme à tous les niveaux, y compris les groupes les plus vulnérables et particulièrement les femmes et les enfants.

M. OMAR HILALE (Maroc au nom du Pôle éducation et formation aux droits de l'homme – Costa Rica, Italie, Maroc, Philippines, Sénégal, Slovénie et Suisse) a félicité l'Ambassadeur Lauber, Président du Groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer un projet de déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, pour son engagement, grâce auquel le Groupe de travail a pu concrétiser le projet de déclaration qui, bien que non contraignant, représentera une référence en la matière. Le projet examiné aujourd'hui représente un compromis acquis quatre ans après le lancement de l'initiative helvético-marocaine visant l'adoption d'une telle déclaration, a rappelé le représentant marocain. Ce projet représente un acquis majeur dans le domaine des droits de l'homme en général, et dans celui de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme en particulier, puisqu'il réaffirme que chacun a le droit de détenir, de rechercher et de recevoir des informations sur l'ensemble des droits de l'homme et libertés fondamentales et que chacun doit donc avoir accès à l'éducation et à la formation en la matière. Le projet de déclaration rappelle en outre qu'il appartient en premier lieu aux États d'assurer l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Il contient une définition claire et précise de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme et ouvre la voie à des initiatives à venir aux plans international, régional et national, a souligné M. Hilale. Il a en outre rappelé que cette déclaration sera, une fois adoptée, le premier projet entièrement élaboré au sein du Conseil des droits de l'homme. Le Pôle présentera au Conseil un projet de résolution tendant à l'adoption formelle de la déclaration et souhaite que ce projet de résolution soit soutenu par un grand nombre de coparrains et adopté par consensus.

MME MERCY YVONNE AMOAH (Ghana) s'est dite préoccupée par l'absence de progrès en matière de réduction de la pauvreté et de la faim en Afrique subsaharienne. Elle a indiqué que plus d'un tiers de la mortalité infantile dans le monde est attribué à la malnutrition et à une maladie appelée «noma». Dans ce contexte, elle a estimé que le Comité consultatif doit établir un lien entre malnutrition et maladie infantile.

M. LUIS AMOROS NÚÑEZ (Cuba) a indiqué que son pays prévoyait de présenter un projet de résolution sur le Forum social afin d'y débattre du droit au développement dans le contexte du 25^e anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement. Étant donné l'importance des thèmes proposés, Cuba sollicite le soutien le plus large afin de garantir la participation la plus large possible des organisations non gouvernementales et organisations de base des pays en développement à ce Forum.

M. MARIANO GUIDA (Argentine) s'est félicité de la version finale de l'étude du Comité consultatif sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues et notamment du fait que ce document insiste sur le droit à la vérité. L'Argentine rappelle à cet égard le lien qui existe entre droit à l'information et droit à la vérité; en outre, dans le contexte des disparitions forcées, tout État a une obligation d'enquête et doit donc faire connaître ce qui s'est produit - mais cela ne peut être limité à un droit à l'information individuel des personnes directement concernées. À propos de l'étude sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation, l'Argentine estime qu'elle ne met pas suffisamment l'accent sur la structure du commerce international et que cet aspect mériterait d'être abordé plus tard. Il s'agit d'obtenir des réductions progressives substantielles des aides accordées dans le cadre de politiques agricoles qui créent des distorsions sur le marché mondial, a-t-il expliqué.

M. CARLOS EDUARDO DA CUNHA OLIVEIRA (Brésil) a dit soutenir le texte du projet de déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Il a indiqué que son pays œuvre à la diffusion de l'éducation aux droits de l'homme, précisant que sont envisagées la formation des enseignants aux droits de l'homme et l'intégration de cette problématique dans les manuels scolaires. Le représentant brésilien a également fait part d'un programme national adopté par son pays en 2009 qui vise à assurer une éducation en matière de droits de l'homme dans toutes les institutions publiques, y compris pour les forces de sécurité.

MME HELGA FASTRUP ERVIK (Norvège) a souhaité mettre l'accent sur un problème qui devrait être prioritaire, à savoir la nécessité de mettre un terme aux représailles contre les personnes coopérant avec les Nations Unies et leurs mécanismes dans le domaine des droits de l'homme. Il est nécessaire de renforcer le niveau de protection de ces personnes, a-t-elle déclaré. Les mécanismes onusiens œuvrant dans le domaine des droits de l'homme doivent bénéficier d'une formation renforcée sur la manière de réduire la vulnérabilité des personnes qui les assistent sur le terrain face aux représailles dont elles pourraient faire l'objet.

MME HU MIAO (Chine) a estimé que le Comité consultatif était un peu le centre de réflexion du Conseil des droits de l'homme et c'est pourquoi la Chine accorde beaucoup d'importance à son travail. L'étude sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation est importante, a poursuivi la représentante chinoise. Elle a en outre salué les travaux visant à identifier les facteurs qui entravent la participation des minorités à la vie économique. La Chine estime qu'il faut adopter des lois et des politiques visant à promouvoir une telle participation des minorités. Par ailleurs, la Chine appuie les conclusions du Forum social concernant les conséquences du changement climatique sur les droits de l'homme. La représentante chinoise a enfin souhaité l'adoption par consensus du projet de résolution relatif au projet de déclaration sur le droit à l'éducation et à la formation aux droits de l'homme.

MME IRUTHISHAM ADAM (Maldives) a déclaré que la résolution 10/4 et les débats du Conseil ont démontré qu'il y avait un consensus sur l'impact du changement climatique, les obligations des États en la matière et les effets bénéfiques de l'application des droits de l'homme s'agissant du changement climatique. Cependant, les États sont encore loin des autres questions liées au changement climatique, a-t-elle fait observer. Est-ce que les effets négatifs du changement climatique peuvent être considérés comme une violation des droits de l'homme? Quels sont les obligations internationales voire extraterritoriales des États dans le contexte du changement climatique? Les États responsables du réchauffement climatique ont-ils une obligation positive de fournir l'assistance adaptée? Les Maldives croient qu'il s'agit là de questions essentielles, a conclu la représentante.

M. ALFONSO MORALES (Équateur) a indiqué que la souveraineté alimentaire est un principe reconnu par la Constitution du pays, elle s'est concrétisée au travers de politiques publiques et par la formulation d'une législation adéquate. L'Équateur considère nécessaire d'accorder une protection internationale spéciale des droits des paysans. Il souhaite que l'on approfondisse la réflexion à ce sujet, sous la forme d'un possible projet de déclaration.

M. SEK WANNAMETHEE (Thaïlande) s'est félicité du projet de déclaration sur le droit à l'éducation et de la formation aux droits de l'homme. La Thaïlande le soutient en principe car il sert à autonomiser les personnes et à leur permettre de réaliser leurs droits, même si la Thaïlande ne considère par le droit à l'éducation et à la formation aux droits de l'homme comme un droit séparé, mais plutôt comme un élément transversal. Le Gouvernement thaïlandais a entrepris un ensemble de programmes de formation aux droits de l'homme pour l'armée, la police et les fonctionnaires, mais aussi pour les jeunes, afin que ces derniers puissent être mieux conscients de leur droits et mieux participer à la construction de la société. Le représentant a estimé qu'une assistance technique pouvait aider les États en développement à éduquer leur population aux droits de l'homme et a donc souhaité que soient prévus des financements volontaires en ce sens. La Thaïlande est favorable à l'adoption d'un projet de résolution portant sur la Déclaration.

Observateurs

M. JOHANNES STRASSER (Autriche) a déclaré que la question des droits des minorités était un sujet de préoccupation pour son pays. Il a appelé les États à prendre en considération les recommandations du rapport de l'experte indépendante. Il a rappelé que 2012 marquera le vingtième anniversaire de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant aux minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistique. Dans ce contexte, l'Autriche suggère que le cinquième Forum porte son attention sur la mise en œuvre de la Déclaration et les défis qui restent à relever.

M. HAMID AHMADI (République islamique d'Iran) a déploré que les pays développés n'aient pas respecté leurs engagements en matière de réduction des émissions des gaz à effet de serre, ce qui peut être considéré comme la raison principale pour la détérioration de la situation environnementale mondiale. Il a souligné que le droit à la vie était la principale victime de l'échec à faire face au changement climatique, ce qui implique que les mécanismes internationaux se penchent à temps sur le problème, en vertu d'une approche fondée sur les droits de l'homme et sur un engagement constructif des pays développés. L'Iran est convaincu de la capacité de la communauté internationale à contenir le changement climatique.

M. DICKY KOMAR (Indonésie) a déclaré pleinement soutenir le projet de déclaration sur le droit à l'éducation et la formation aux droits de l'homme et a souhaité son adoption par consensus. L'éducation aux droits de l'homme est essentielle pour l'Indonésie, où elle est assurée à tous les niveaux, y compris celui de l'État et des forces armées, a ajouté le représentant. Il a estimé que le Forum social avait eu raison de mettre l'accent sur les effets néfastes du changement climatique pour les droits de l'homme. L'Indonésie reconnaît le besoin d'une coopération internationale dans ce domaine. L'Indonésie soutient aussi l'appel lancé aux pays susceptibles de subit des catastrophes afin qu'ils investissent dans la prévention. Le représentant a présenté les diverses mesures prises en ce sens par son pays ainsi que dans le cadre régional de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).

M. ALLEHONE MULUGETA ABEBE (Éthiopie) a indiqué que son pays était l'un de ceux qui ont connu des défis majeurs en matière d'alimentation. Le pays applique aujourd'hui une politique agricole écologiquement viable qui a été saluée par tous. Grâce à cette stratégie, l'Éthiopie est parvenue à une croissance soutenue dans le secteur agricole qui a profité à des millions de petits agriculteurs et leurs familles. Les petits agriculteurs ont été au centre de la politique agricole du pays et leur participation directe à sa mise en œuvre est considérée comme essentielle. Le représentant a par ailleurs déclaré que sa délégation était consternée par le rapport d'un organe conventionnel qui contient des informations peu fiables et non vérifiées: les notes de bas de pages renvoient à des sites Web de groupes extrémistes, comme Human Right Watch, qui dispose d'informations erronées sur le pays.

M. MALEK AL WAZZAN (Koweït) a souligné les efforts faits par son pays sur l'éducation aux droits de l'homme, «pilier pour la cohésion nationale». Le Koweït a fait de nombreux efforts pour intégrer les dispositions des droits de l'homme et la spécificité de certains droits, notamment au niveau de l'éducation secondaire et universitaire. Un travail a aussi été effectué en ce sens au niveau de la communauté des pays arabes.

M. EVAN P. GARCIA (Philippines) a estimé que le Comité consultatif des droits de l'homme assume une fonction importante et il a dit apprécier le caractère collégial de son travail, qui permet d'apporter au Conseil des points de vue divers et des compétences d'experts. En tant que membre du Pôle éducation et formation aux droits de l'homme, les Philippines se félicitent que le Groupe de travail chargé du projet de déclaration ait pu parachever son travail par consensus. Il a remercié M. Lauber, président du Groupe de travail, pour son engagement, ainsi que la société civile pour sa participation. Il a souhaité que l'adoption de la Déclaration permette d'adresser un message fort sur l'importance de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme et a souhaité que l'Assemblée générale puisse ensuite entériner ce travail. Enfin, les Philippines soutiennent les recommandations du Forum social sur le changement climatique.

MME MAYSA UREÑA MENACHO (Bolivie) a regretté l'absence des organisations non gouvernementales dans les travaux du Forum et notamment celles venant du Sud. Son pays a en outre activement participé au Forum social de 2010. Des documents produits par son pays ont été distribués en français, en anglais et en espagnol. Cependant, le rapport ne tient pas compte des contributions boliviennes et fonde ses recommandations sur la base d'informations erronées. Le pays a fait une proposition dénommée «notre mère nature» dans laquelle elle rejette tous les mécanismes visant l'utilisation de la forêt à des fins mercantiles. La Bolivie demande que le secréterait revoie le rapport afin d'en produire un document objectif qui témoigne de la participation effective de la Bolivie au Forum.

M. SYED HASSIM SYED NOUREDDIN (Singapour) a évoqué les travaux du Comité des droits de l'enfant et du Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il a déploré que certains membres de ces organes ne soient guère intéressés par les réalisations concrètes des pays et qu'ils ne tiennent aucun compte du contexte. S'il est certes important de veiller au respect des droits universels, il n'est guère réaliste d'appliquer aveuglément une grille de lecture unique sans tenir aucun compte de la situation concrète et du niveau de développement de chaque pays. Le représentant s'est interrogé sur l'utilité d'envoyer des délégations à Genève, qui entreprennent ainsi un long voyage, s'il n'est tenu aucun compte de leurs interventions.

M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a salué les rapports du Comité consultatif des droits de l'homme sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation. Étant donnée l'importance de la population concernée, - plus de 2,6 milliards de personnes, soit 40% de la population mondiale - ce thème est de la plus haute importance, a déclaré le représentant, qui a rappelé que la grande majorité des personnes les plus pauvres de la planète vivent en milieu rural. Ce sont les femmes paysannes, responsables de 60% à 80% de la production agricole, qui souffrent le plus de discriminations, qui ce soit sous forme d'accès au crédit, à la terre, ou des droits d'héritage. Le représentant s'est en outre inquiété du développement des agrocarburants et de l'acquisition de terres dans les pays en développement, qui conduit souvent à des expulsions et à la méconnaissance flagrante des droits des communautés rurales et des paysans qui y vivent. Il a enfin estimé que les problèmes d'accès aux semences et à la terre appellent des solutions nouvelles. Le Luxembourg est prêt à aider les pays en développement à mieux respecter les droits de l'homme d'une partie de leur population restée trop longtemps victime de la discrimination, a conclu le représentant.

M. RIDHA BOUABID (Organisation internationale de la Francophonie) a indiqué que son organisation est favorable au projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Son organisation a par ailleurs déjà publié un guide enseignant les fondamentaux de l'éducation aux droits de l'homme. Il s'engage dans ce contexte à assurer une large diffusion de ce document dans son réseau institutionnel et auprès de ses partenaires, notamment la société civile.

M. ALEXANDER SMITH (Australie) a déclaré que son pays avait placé l'éducation au cœur de la politique de son pays dans le cadre d'un «Cadre des droits de l'homme» décidé en avril 2010. L'État a investi plus de 12 millions de dollars dans un programme d'instruction sur les droits de l'homme, dans les écoles en particulier.

M. VAHEH GEVORGYAN (Arménie) s'est dit d'accord avec les définitions présentées dans l'étude sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues. Il a estimé que les obligations et responsabilités qui incombent à toutes les parties au regard du droit international humanitaire seraient plus efficaces si elles offraient à toutes les parties à un conflit des occasions égales de fournir et de demander des informations aux organismes internationaux pertinents. Il a noté que l'étude susmentionnée semblait retenir une interprétation restrictive du droit international humanitaire, qui diverge considérablement des principes inscrits dans les Conventions de Genève et de la pratique du Comité international de la Croix-rouge (CICR). Les parties à un conflit doivent coopérer pour résoudre les cas de disparitions, a souligné le représentant arménien. Cette coopération peut créer la confiance mais ne doit pas être conditionnée par elle, a ajouté le représentant, insistant en outre sur l'absolue nécessité d'une approche non politique de cette question humanitaire, comme le souligne le rapport. Le représentant arménien a d'autre part salué les efforts du CICR, sa vaste expérience du terrain et son engagement en faveur de la société civile et des familles des personnes disparues.

M. SEDWYN ANTHONY (Afrique du sud) a déclaré que les objectifs de son pays dans le domaine de l'éducation sont liés aux objectifs de la Déclaration sur l'éducation de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.. Par ailleurs, l'Afrique du Sud est convaincue que l'éducation est essentielle pour la promotion des droits des femmes. Dans ce contexte, le pays continuera à soutenir toute initiative visant à la mise en œuvre progressive des droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

M. ISMAYL ASADOV (Azerbaïdjan) fait part de la satisfaction de sa délégation au regard des mesures proposées pour résoudre le problème des personnes disparues. L'intérêt de l'Azerbaïdjan à cet égard est évident et découle de son expérience concrète en situation de conflit armé, a-t-il souligné. L'Azerbaïdjan estime que ce problème devrait faire partie des priorités du Conseil, a-t-il ajouté. Le représentant a apporté le plein soutien de son pays à la conclusion du Comité consultatif qui s'est dit favorable à la création d'un mandat de rapporteur spécial sur les personnes disparues.

M. AKIYO AFOUDA (Union interparlementaire) a déclaré, à propos du Forum sur les questions relatives aux minorités, que la participation de tous aux processus d'élaboration des décisions politiques est essentielle à la stabilité des nations. Quant aux peuples autochtones, la principale question est de savoir dans quelle mesure ils participent pleinement aux processus décisionnels. Depuis cinq ans, l'Union interparlementaire incite ses membres à encourager les membres des peuples autochtones à participer à l'élaboration des politiques publiques. L'Union a organisé avec le Mexique une conférence à cet effet, qui s'est soldée par l'adoption de plusieurs recommandations, a ajouté le représentant. Il a estimé que, d'ici deux ans, il serait possible d'évaluer les progrès réalisés sur cette base par les différents parlements.

Institutions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales

MME AMINA LEMRINI (Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme) a indiqué que son organisation attendait du projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme qu'il adopte une approche pédagogique, soit opérationnel et mobilise la communauté internationale en lui offrant un précieux outil de travail. Ce texte doit en outre consacrer l'éducation aux droits de l'homme comme un droit fondamental de toute personne et mettre en exergue la responsabilité première des États face à ce droit, s'agissant notamment de la nécessité pour eux de consacrer une part suffisante de leurs budgets nationaux à la réalisation de ce droit.

M. KAZUNARI FUJII (Soka Gakkai International, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹) a indiqué soutenir le projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Cette déclaration engendrera une dynamique significative en permettant aux Nations Unies de proclamer officiellement des critères internationaux pour l'éducation aux droits de l'homme. Ce sera l'occasion pour toutes les parties concernées, y compris la société civile et les autorités publiques, d'œuvrer de concert pour encourager une culture des droits de l'homme plus solide dans tous les pays.

M. HEATHER COLLISTE (Service international pour les droits de l'homme, au nom de également de International Service for Human Rights et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens) s'est dite très préoccupée par la poursuite de représailles contre les défenseurs des droits de l'homme. Elle a invité le Conseil des droits de l'homme à intégrer cette problématique, y compris dans le renouvellement des procédures spéciales. Il est temps que le Conseil aille au-delà des expressions de préoccupation et des condamnations et prenne des mesures concrètes; il faut qu'il s'assure que chaque cas de représailles fasse bien l'objet d'une enquête de la part de l'État concerné et que les auteurs de tels actes soient bien poursuivis. Les défenseurs des droits de l'homme qui coopèrent avec le système des Nations Unies doivent avoir l'assurance qu'en agissant ainsi ils ne se mettent pas en danger.

MME LOPEZ BECH LAURA (Myochikai - Arigatou Foundation, au nom également de Plan International et United Network of Young Peacebuilders - UNOY Peacebuilder) a estimé qu'il est nécessaire que les droits de l'homme soient connus des enfants autant que des adultes. Lorsqu'ils connaissent leurs droits en tant que sujets de droit, les gens sont plus enclins à se défendre et à s'impliquer. Ainsi, au-delà d'un simple enseignement, l'éducation et la formation aux droits de l'homme renforce-t-elle l'autonomie des individus. Il faut que les États mettent en place des mécanismes permettant aux enfants de faire entendre leurs voix, a ajouté la représentante.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a déclaré que la simple manière dont sont distribuées les terres était souvent l'expression d'une politique raciste qui ne dit pas son nom et qui favorise les descendants ou les vassaux des colons; elle conduit trop souvent à une discrimination envers les autochtones. Le représentant du MRAP a déploré que la communauté internationale préfère concentrer tous ses efforts sur le sauvetage des structures et des réseaux financiers qui sont trop souvent à l'origine des discriminations et des violations des droits humains fondamentaux. Parmi les études proposées, le MRAP considère que celle sur le noma revêt une importance particulière. L'étude sur la situation et le statut des réfugiés de la faim nous paraît également d'une urgence évidente et impérieuse, a ajouté le représentant.

M. RAVENNA HORACIO (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) s'est félicitée que soit faite, dans l'étude sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues, une distinction entre les personnes disparues dans des situations de conflits et les personnes victimes de disparitions forcées. Il a souhaité que, dans ses travaux futurs, le Comité consultatif approfondisse cette distinction. Par ailleurs, le représentant s'est dit inquiet que certaines dispositions de l'étude n'excluent pas l'amnistie aux fins d'obtention d'informations sur les faits survenus; de telles dispositions portent atteinte aux fondements de la lutte contre l'impunité et représentent un précédent dangereux qui contredit en outre la jurisprudence en vigueur, a souligné le représentant, avant de demander la suppression de ces dispositions dans les futures versions de l'étude.

M. AKIRA MAEDA (Japanese Workers Committee for Human Rights) a attiré l'attention sur les violations des droits des minorités coréennes au Japon. Le Gouvernement japonais continue d'exclure ces minorités en les privant de la gratuité de la scolarité. Ce traitement discriminatoire fait suite à des instructions données directement par le Premier Ministre Kan en personne, a insisté le représentant. Il a également déclaré que les minorités coréennes sont victimes d'agression de la part de civils japonais et a demandé au Japon de mettre un terme à ces agressions.

M. SAEED MOKBIL (Libération) a appelé le Conseil à passer des paroles aux actes et à proposer d'examiner et d'adopter une résolution sur l'établissement de commissions thématiques en tant qu'organes subsidiaires, à l'instar du fonctionnement de l'Assemblée générale des Nations Unies. Il propose aussi de mettre sur pied un tribunal international pour les droits de l'homme.

M. SAGAR ZENDE (Centre for Human Rights and Peace Advocacy) a dit souscrire aux dispositions concernant la promotion des droits des paysans pauvres des zones rurales qui soulèvent la question de la population dalit en Inde. Les enfants dalits qui ramassent des ordures sont humiliées à l'école, traités avec mépris et vivent dans la peur. Ils sont souvent chassés des écoles, plus qu'ils ne la quittent. La situation des jeunes filles est encore pire car elles sont forcées à la prostitution. Même si les dalits ont retenu l'attention des organisations de droits de l'homme, leur calvaire se poursuit, a déclaré le représentant, qui a demandé que l'Inde alloue un budget proportionnel à l'importance de la communauté dalit pour en régler les problèmes, et notamment pour éduquer les enfants.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a indiqué que son organisation se félicitait des directives utiles que constitue la déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Les États doivent maintenant prendre des mesures concrètes à cet égard. Amnesty International rend hommage au Comité consultatif, au groupe de travail et au Pôle pour le travail accompli.

M. DIPMONI GAYAN (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a déclaré que la création du Conseil des droits de l'homme avait été perçue comme un progrès par les minorités opprimées du monde entier. Au nom de la communauté minoritaire barua (hindous du Bangladesh), il a remercié le Bangladesh pour avoir nommé un barua au Gouvernement, y voyant un pas dans la bonne direction. Il a souhaité que des mesures soient prises pour ramener l'harmonie entre les membres des différentes communautés minoritaires et la communauté majoritaire de son pays.

M. SWATI KAMBLE (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs) a évoqué la situation des dalits, s'inquiétant des abus, sexuels notamment, dont souffrent les jeunes filles dans le cadre du système «devasi». Il s'agit d'une forme de travail forcé incluant l'exploitation sexuelle des jeunes filles. Bien que ce système soit interdit par la loi, il continue de prospérer. La représentante a appelé le gouvernement indien à y mettre un terme en faisant appliquer la loi, et demande au Conseil d'y veiller.

M. MUHAMMAD IKHWAN (Pour le droit à se nourrir - FIAN) a remercié le Comité consultatif des droits de l'homme pour ses études sur les discriminations dans le contexte du droit à l'alimentation et sur la promotion des droits des paysans et autres communautés rurales, dans lesquelles il a vu une contribution majeure dans le contexte de la crise mondiale. Il a rappelé que 75% du milliard d'habitants souffrant de la faim dans le monde sont de petits agriculteurs, souvent sans terre. Si l'on veut vaincre la faim, il faut garantir les droits de ces populations. Le représentant a invité le Conseil à continuer de prendre en compte, dans ses travaux, les points de vue les organisations spécialisées des Nations Unies et de toutes les parties prenantes. Les paysans et autres habitants des zones rurales devraient se trouver au cœur de tous les travaux visant à lutte contre la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation, a conclu le représentant.

M. ANTILEO HAYIN-RAY (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a souligné qu'il ne suffisait pas que les États consultent les organisations autochtones sur les projets susceptibles d'avoir des retombées sur ces populations. De telles consultations constituent actuellement une formalité qui n'empêchant pas les États de prendre des décisions unilatérales sous prétexte de représenter l'opinion majoritaire. Ces consultations doivent avoir un caractère contraignant, estime France Libertés.

MME BUERER REGINA HILDA (Servas International) a souligné qu'une vague de réfugiés d'Afrique du Nord, parfois perçus comme des envahisseurs, était en train d'arriver dans l'Union européenne. Servas appelle le Conseil des droits de l'homme à soutenir les organisations non gouvernementales dans leur œuvre d'éducation au respect des droits de l'homme et de l'autre. Le Conseil devrait inciter tous les États membres à apporter un soutien financier pour ces cours de formation aux droits de l'homme assurés par les organisations non gouvernementales.

MME MONIQUE PRINDEZIS (Association mondiale pour l'école instrument de paix) a estimé que le projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme n'était «pas à la hauteur des enjeux». Il «confond droit à l'éducation aux droits de l'homme et droit à l'information» et il est «très décevant en ce qui concerne le rappel des obligations des États».

MME SAMAR KHAMIS (Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights) a attiré l'attention sur les inégalités entre la majorité juive et la minorité palestinienne en Israël. Cette minorité représente 20% de la population, a rappelé la représentante. Elle est victime d'une oppression culturelle car Israël se définit comme un État juif et ne reconnait pas aux Palestiniens des droits culturels comparables à ceux des juifs. Il existe aussi une discrimination en matière d'éducation, puisque les programmes scolaires sont officiellement conçus pour mettre l'accent sur l'histoire juive avec pour objectif de préserver la nature juive de l'État. Les étudiants dans les écoles arabes reçoivent très peu d'enseignements sur l'histoire des Arabes ou des Palestiniens et passent davantage de temps à apprendre la Torah que le Coran ou le Nouveau Testament, a encore affirmé la représentante.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a souligné que les jeunes autochtones, avant d'apprendre à lire et à écrire, avaient besoin en tout premier lieu de se nourrir, de s'habiller et de vivre sous un toit digne de ce nom. Il estime que cette «vérité irréfutable» a été ignorée par les auteurs des deux études sur l'éducation et le droit de participation des peuples autochtones présentées par le mécanisme d'experts aux deuxième et troisième sessions.

MME GALA MARIC (Nord-Sud XXI) a relevé que le rapport du Forum social se montre favorable à la mise en place d'une procédure spéciale sur les droits de l'homme et le changement climatique - que le Haut Commissariat aux Droits de l'homme a lui aussi indiqué vouloir soutenir - et a souligné que Nord-Sud XXI estimait nécessaire la mise en place une telle procédure spéciale.

MME ANN BLOMBERG (Minority Rights Group International) a souligné l'importance du Forum sur les questions relatives aux minorités. Compte tenu de l'affluence qu'a connue sa dernière session en date, il serait judicieux de porter à trois jours au lieu de deux la durée des futures sessions, a-t-elle estimé. Elle a suggéré que ce Forum consacre une session à la mise en œuvre de ses recommandations antérieures.

M. BASIL OZILAYA (Syriac Universal Alliance) a attiré l'attention du Conseil sur le sort du peuple araméen en Turquie et en Iraq. Il a fait état d'une tentative visant à restreindre le droit à la terre des Araméens et a demandé à la Turquie de cesser les confiscations de terre d'Araméens et de leur rendre ces terres. En Iraq, il a indiqué que le nombre des Araméens avait été divisé par deux. Il a demandé aux autorités iraquiennes et américaines, en coopération avec les Nations Unies, de veiller à la protection de la minorité araméenne en Iraq, notamment contre les agissements de la branche locale d'al-Qaida qui cible les communautés chrétiennes. Le massacre de la cathédrale de Bagdad du 31 octobre 2010, qui a fait 44 morts, a été l'une des attaques les plus choquantes contre la communauté araméenne, a rappelé le représentant.

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) a déclaré que le droit des peuples autochtones, dans le contexte du droit à l'alimentation, comprenait le droit à l'autodétermination et celui de gérer son propre territoire et toutes les ressources qui s'y trouvent. Les peuples autochtones sont un sujet du droit international jouissant du droit à l'autodétermination, a-t-il insisté, plaidant pour la prise en compte de cet aspect dans les textes onusiens pertinents.
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Organisations non gouvernementales*: Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme; Soka Gakkai International (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹); Service international pour les droits de l'homme (au nom de également de International Service for Human Rights et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens);Myochikai - Arigatou Foundation (au nom également de Plan International et United Network of Young Peacebuilders - UNOY Peacebuilder); Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); Assemblée permanente pour les droits de l'homme; Japanese Workers Committee for Human Rights; Libération; Centre for Human Rights and Peace Advocacy; Amnesty International; Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC); Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs; Pour le droit à se nourrir (FIAN); France Libertés - Fondation Danielle Mitterrand; Servas International; Association mondiale pour l'école instrument de paix; Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Nord-Sud XXI; Minority Rights Group International; Syriac Universal Alliance; et Indian Council of South America.

¹Déclaration conjointe: Soka Gakkai International, Worldwide Organization for Women, Myochikai (Arigatou Foundation), Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Organisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement (OIDEL), Bureau international catholique de l'enfance, Al-Hakim Foundation, Planetary Association for Clean Energy, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, International Network for the Prevention of Elder Abuse, Sovereign Military Order of the Temple of Jerusalem, Association Points-Cœur, Servas International, Human Rights Education Associates, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, United Network of Young Peacebuilders - UNOY Peacebuilders, Association soroptimiste internationale, Association internationale pour la liberté religieuse, et l'Association internationale des villes messagères de la paix.


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HRC11/036F