LE CONSEIL EXAMINE DES RAPPORTS SUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT AINSI QUE SUR LA LUTTE CONTRE L'EXTRÊME PAUVRETÉ
Le Conseil des droits de l'homme a tenu cet après-midi un débat interactif avec Mme Magdalena Sepúlveda Carmona, experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté et Mme Catarina de Albuquerque, experte indépendante sur les questions de droits de l'homme relatif à l'eau et à l'assainissement. Il a achevé en début de séance le débat entamé ce matin sur les questions relatives à la solidarité internationale et à la question des produits et déchets toxiques et nocifs.
Présentant son rapport, Mme de Albuquerque a rappelé qu'en juillet dernier, l'Assemblé générale avait reconnu l'eau et l'assainissement comme faisant partie des droits de l'homme. En ce sens, l'experte indépendante a constaté que dans plusieurs pays, les plus pauvres notamment, la fourniture d'eau était souvent le monopole de compagnies privées. Dans de nombreux cas, des violations des droits d'accès à l'eau ont été observées. Elle ainsi recommandé un plus grand encadrement des États dans la cadre de la fourniture de l'eau et de l'assainissement.
Plusieurs délégations qui sont intervenues dans le débat se sont prononcées pour l'universalisation du droit à l'accès à l'eau et pour une réglementation plus stricte à l'égard des compagnies privées. Certaines ont estimé que l'approvisionnement en eau est un service public qui doit relever du seul État. D'autres ont estimé que les États avaient le libre choix de remplir leurs obligations en matière de garantie de droits d'accès à l'eau, notamment par des partenariats avec le secteur privé.
Le rapport de Mme Sepúlveda, qui présentait ses travaux sur la mise en place de principes directeurs dans la lutte contre l'extrême pauvreté, a été bien reçu par de nombreuses délégations. Dans leur majorité, elles ont plaidé pour une plus grande coopération entre États pour réduire la pauvreté. Le Sénégal a souhaité la création d'un mécanisme de suivi visant à contraindre les États donateurs à tenir leurs engagements envers les pays pauvres. Certaines délégations ont aussi rappelé l'objectif d'atteindre les 0,7% du PIB alloué à l'aide publique au développement.
Les États suivants ont participé au débat interactif avec Mme Magdalena Sepúlveda Carmona et Mme Catarina de Albuquerque: Allemagne, Nigéria (au nom du Groupe africain), France, Équateur, Syrie (au nom du Groupe arabe), Autriche, République de Moldova, Islande, Union européenne, Uruguay, Espagne, Népal, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Royaume-Uni, Indonésie, Suisse, Hongrie, Chine, Chili, Paraguay, États-Unis et Brésil.
Le Burkina Faso, le Sénégal, le Chili et le Pérou sont intervenus dans le cadre du débat sur la solidarité internationale et sur les produits et déchets toxiques et nocifs, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, (au nom également de Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale et New Humanity), Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Assemblée permanente pour les droits de l'homme, Planetary Association for Clean Energy, Human Rights Advocates, Nord-Sud XXI et Indian Council of South America. Des conclusions ont été présentées par l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, M. Rudi Muhammad Rizki, et le Rapporteur spécial sur les effets néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs sur la jouissance des droits de l'homme, M. Calin Georgescu.
Demain matin à 9 heures, le Conseil doit conclure le débat interactif sur l'eau et l'assainissement et sur la lutte contre l'extrême pauvreté, avant d'entamer l'examen du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement et de divers rapports soumis par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et le Secrétaire général de l'ONU. Le Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique, M. Ekmeleddin Ihsanoglu, doit s'adresser au Conseil peu avant 13 heures.
Droits de l'homme et solidarité internationale; effets néfastes des produits et déchets toxiques et nocifs sur la jouissance des droits de l'homme
Suite du débat
MME SABINE BAKYONO KANZIE (Burkina Faso) a estimé que l'avenir des individus, dans les pays du Nord comme du Sud, dépend de la recherche de solutions concertées aux problèmes que rencontre de l'humanité. La représentante a appuyé l'appel de l'expert indépendant en faveur d'une solidarité humaine et mondiale qui passe par le renforcement de la coopération entre toutes les parties prenantes, États, organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, secteur privé et individus. Le Gouvernement du Burkina Faso a mis en place des structures chargée de l'organisation et de la gestion de la solidarité nationale, sous tutelle ministérielle. Il a à ce titre créé, en 2001, le Fonds social de solidarité. Il a aussi institué depuis 2003 le «Mois de la solidarité», au cours duquel cette notion s'exprime au profit des personnes nécessiteuses ou pour faire face à des catastrophes naturelles. La représentante a enfin appelé à la poursuite des travaux en vue de la promotion d'une solidarité internationale pour le bénéfice de tous.
MME MARIAME SY (Sénégal) a estimé que les décisions prises par les pays riches qui ont une suprématie politique et économique sur les autres ont souvent des conséquences économiques, sociales et environnementales néfastes pour les pays en voie de développement: elles entravent la jouissance par la majorité de la population de la planète des droits fondamentaux, tels le droit à l'alimentation, à un logement décent, à l'éducation, à la santé et au travail. Par ailleurs, différents engagements qui ont été pris, au cours de rencontres internationales, en vue de soutenir les pays en développement dans leur effort de lutte contre la pauvreté n'ont pas été suivis de l'effet escompté. En ce sens, la délégation du Sénégal soutient la proposition de mettre sur pied des mécanismes susceptibles d'amener les États à tenir leurs promesses. Elle a aussi souligné la nécessité de repenser la coopération internationale en y introduisant davantage d'équité et de solidarité.
M. JUAN PEDRO SEPULVEDA CASTRO (Chili) a souligné que la solidarité ne relevait pas seulement de la simple coopération internationale mais qu'elle devait être un élément central de l'ordre mondial. Le Chili, par exemple, par sa participation à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), montre comment il est possible de participer à une action concrète de solidarité en fonction des besoins définis par ceux qui en bénéficient, en l'occurrence par les Haïtiens eux-mêmes. Il est essentiel à cet égard que le concept de solidarité implique tous les acteurs de la société. Les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) s'inscrivent aussi dans cette perspective.
M. CARLOS SIBILLE (Pérou) a constaté que la question des déchets toxiques est généralement abordée sur le plan de la santé publique et des incidences sur l'environnement. Cependant, cette dimension est insuffisante dès lors que la réflexion comporte des aspects juridiques qu'il faille établir des mécanismes et des procédures pour traiter cette question complexe. Une approche fondée sur les droits de l'homme permet d'adopter une perspective globale face au problème, notamment pour réglementer l'utilisation de produits toxiques comme le mercure, qui sont liés à d'autres aspects sociaux, tels que l'environnement et la santé. Une approche fondée sur les droits de l'homme permet de porter l'attention aussi sur des produits qui n'ont pas un lien direct avec l'environnement mais peuvent avoir un impact important sur les populations, notamment les véhicules usagés. Le représentant péruvien a demandé au Rapporteur spécial son avis sur l'inclusion de ces questions dans son étude.
Organisations non gouvernementales
M. STEFANO NOBILE (Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, au nom également de Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale et New Humanity) a souligné que la solidarité internationale devait être reconnue à la fois comme droit individuel et collectif, dans l'esprit de l'article 28 de la Charte de Nations Unies. Dans un monde globalisé, la reconnaissance du droit à la solidarité internationale est une stratégie cruciale pour assurer le respect et la protection des droits de l'homme. La reconnaissance du droit à la solidarité internationale pourrait aussi servir de fondement à un engagement international en vue de la réalisation du huitième des objectifs du Millénaire pour le développement («mettre en place un partenariat mondial pour le développement»). Le représentant a enfin souligné la nécessité d'adopter une approche intégrée, basée sur les principes de solidarité et de subsidiarité.
M. DAVID FERNANDEZ PUYANA (Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos) a invité l'Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, le Professeur Rizki, à prendre en considération, dans la future déclaration qu'il prépare sur la solidarité, les conclusions de l'atelier d'experts sur le droit des peuples à la paix. Il conviendrait, notamment, de reconnaître la relation étroite entre le droit de l'homme à la paix avec la solidarité, le droit à la vie, à l'intégrité, à la liberté et la sécurité des personnes, ainsi qu'avec les droits des réfugiés. Il conviendrait aussi de prêter attention à la perspective de genre dans le domaine de la construction de la paix et de la solidarité.
MME JULIA FRANCO (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a dénoncé la pollution des sols dans plusieurs pays d'Amérique latine, notamment au Paraguay, pays dans lequel des populations sont exposées à des pulvérisations de produits toxiques utilisés dans l'agriculture, et où des cas de mortalité ont été relevés. Le représentant a demandé au Rapporteur spécial sur les déchets toxiques de lancer des enquêtes en vue trouver les moyens de mettre fin à des pratiques criminelles et d'assurer à la population paraguayenne la capacité de jouir pleinement du droit à la vie.
MME VITA DE WAAL (Planetary Association for Clean Energy) a appelé les gouvernements à réglementer le domaine de la géo-ingénierie. La plupart des produits chimiques utilisés sont insolubles dans l'eau: leur dispersion dans l'air a des effets à long terme sur les animaux et l'environnement. De graves problèmes de santé se posent suite à l'inhalation et à la consommation, par les humains ou par les animaux, de produits chimiques issus de la géo-ingénierie. Un nouveau cadre légal est nécessaire pour garantir la protection du public et de l'écosystème.
M. AMOL MEHRA (Human Rights Advocates) a souligné la nécessité de veiller à ce que toute résolution relative aux déchets toxiques envoie un message de fermeté aux grands groupes industriels, étant donné leur rôle central à cet égard. Par ailleurs, le concept de «droit à la vérité» constitue un outil utile pour les réparations dues aux victimes ainsi qu'un mécanisme permettant d'exiger des comptes auprès des sociétés. En conclusion, l'orateur a appelé les États membres à réexaminer le mandat de l'expert indépendant afin d'y inclure la prise en considération des liens entre l'activité des groupes industriels et les mouvements et les déversements de produits toxiques.
MME ALEXANDRA RIVEA (Nord-Sud XXI) a estimé que le droit à la solidarité était un outil efficace pour une jouissance pleine et entière des droits de l'homme. Cette notion recouvre par exemple le transfert de technologies. Nord Sud XXI s'associe à l'appel en faveur de l'adoption d'une déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale.
M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) a accusé les compagnies minières de causer des préjudices irréparables dans la région de Bristol Bay, en Alaska. Le représentant a indiqué qu'un projet de loi, présenté par un sénateur au Congrès des États-Unis, pourrait empirer la situation. Ce projet de loi autoriserait les compagnies minières à déverser des produits toxiques dans l'écosystème, repoussant aux calendes grecques le règlement des dommages potentiels. Le représentant a invité le Rapporteur spécial à se rendre en Alaska afin d'empêcher de telles pratiques préjudiciables à la population autochtone, et qui ne vise qu'à favoriser les profits des compagnies minières internationales.
Conclusions des experts
M. RUDI MUHAMMAD RIZKI, expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, a déclaré que toutes les suggestions formulées lors de cet échange seraient prises en compte dans ses travaux. Il a souhaité que la solidarité internationale soit prise en compte désormais dans les grands projets et démarches de la communauté internationale.
M. CALIN GEORGESCU, Rapporteur spécial sur les effets néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs sur la jouissance des droits de l'homme, a évoqué pour sa part le caractère crucial de la question de l'élaboration de directives concernant les déchets toxiques. Il a dit son intention de consulter les experts et les organisations non gouvernementales pour ce faire. Le Rapporteur spécial estime en particulier que les organisations non gouvernementales ont un rôle éminent à jouer. En attendant l'élaboration de ces directives, des mesures volontaires devraient être prises afin de réduire les conséquences néfastes du déversement de produits toxiques, s'agissants plus particulièrement du démantèlement des navires et du recyclage des composants électroniques. Il faut renforcer le dialogue et la coopération internationale pour avancer dans ce domaine, une démarche qui rejoint le principe de la solidarité internationale.
Accès à l'eau potable et à l'assainissement; droits de l'homme et de l'extrême pauvreté
Présentation des rapports
MME CATARINA DE ALBUQUERQUE, experte indépendante chargée d'examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, a d'abord rappelé que l'Assemblée générale des Nations Unies avait reconnu l'accès à l'eau et à l'assainissement comme faisant partie des droits de l'homme. Son rapport est consacré aux obligations et aux responsabilités en lien avec les droits de l'homme qui incombent aux entités non étatiques assurant les services d'approvisionnement en eau et d'assainissement. L'experte indépendante a ainsi relevé que nombre de pays, notamment en Afrique, confient la fourniture d'eau à des compagnies privées et que, dans certains cas, les droits de l'homme ont été ignorés.
Mme de Albuquerque a indiqué que son rapport identifie un certain nombre de problèmes, s'agissant notamment de la garantie des services à un prix abordable, de la régularité de la fourniture, de la capacité réglementaire, des garanties de qualité et des mécanismes de surveillance, de suivi et de lutte contre la corruption. Les États doivent mettre en place un cadre réglementaire pour garantir la conformité de la pratique avec les droits de l'homme. Il importe en outre d'adopter des mécanismes assurant la responsabilisation des intervenants. Les fournisseurs de services non étatiques doivent prendre des mesures pour ne pas violer les droits de l'homme, pour respecter les normes de qualité de l'eau ainsi que le principe de non-discrimination, en particulier en s'abstenant de couper l'eau aux personnes ne pouvant pas la payer, et mettre en place de mécanismes de plainte.
L'experte indépendante a indiqué que sa mission en Égypte lui avait permis de constater que ce pays a consenti d'importants investissements en faveur de l'accès à l'eau. Malgré ces progrès, l'Égypte est toujours confrontée à d'importantes difficultés. Mme de Albuquerque a aussi encouragé le Gouvernement à traduire en actes les engagements qu'il a pris pour améliorer l'assainissement. Par ailleurs, elle s'est félicité que le Gouvernement du Bangladesh ait reconnu le droit à l'eau et à l'assainissement. L'experte indépendante s'est toutefois dite préoccupée par les problèmes liés à la qualité de l'eau, et notamment la pollution à l'arsenic que l'on constate depuis les années 1990.
Rendant compte de sa mission en Slovénie, l'experte indépendante a noté que, bien que le pays assure le droit à l'eau et l'assainissement pour la majorité de sa population, l'eau et des services d'assainissement pourraient devenir hors de prix pour les personnes vivant dans l'extrême pauvreté. Elle a ajouté qu'elle restait préoccupée par la situation de certaines communautés roms en Slovénie qui n'ont pas un accès à l'eau potable et à l'assainissement sur un pied d'égalité avec le reste de la population.
Le rapport sur les obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/15/31) passe en revue les obligations en rapport avec les droits de l'homme qui incombent aux États et les responsabilités des prestataires de services non étatiques. Il recense trois principaux domaines où des difficultés sont susceptibles de se présenter à cet égard: la prise de décisions, la gestion des services et la responsabilisation et le contrôle. Le rapport rend compte de visites effectuées en Slovénie (note préliminaire A/HRC/15/31/Add.2) et en Égypte (A/HRC/15/31/Add.3). La Rapporteuse spéciale procède en outre à un bilan intermédiaire du recensement de pratiques optimales (A/HRC/15/31/Add.1).
MME MAGDALENA SEPÚLVEDA CARMONA, experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, a présenté son rapport en abordant le cas de la pauvreté extrême au Bangladesh. La situation des femmes et les changements climatiques sont deux éléments particulièrement importants de la situation dans ce pays. Néanmoins, le Bangladesh a réussi à mettre en place des programmes de «bourses de savoir» et de microcrédits ayant indubitablement profité aux femmes. Le Gouvernement doit encore affiner son approche pour améliorer l'accès à la terre, au crédit ou à d'autres biens productifs. Le Gouvernement se doit, pour cela, d'éliminer les barrières législatives, procédurales ou culturelles. Mme Sepúlveda Carmona a aussi signalé que le Gouvernement a créé plusieurs outils de protection sociale. Près de 80% de la main-d'œuvre appartient au secteur informel: des mesures sont nécessaires pour que ces travailleurs bénéficient de mesures sociales. Il convient que le Gouvernement abandonne une vision de court terme pour viser des stratégies de longue durée. Quarante et un pour-cent des bénéficiaires des programmes de lutte contre la pauvreté extrême appartiennent aux classes les plus riches, selon une étude de la Banque mondiale, qui pointe à cet égard la corruption et le clientélisme dans la société du Bangladesh. L'experte indépendante a demandé instamment aux autorités d'augmenter le salaire minimum dans le pays.
L'experte indépendante a également présenté ses travaux sur les principes directeurs de la lutte contre la pauvreté extrême. Jusqu'à présent, le résultat des consultations n'avait jamais été incorporé aux textes: le rapport présenté aujourd'hui est le premier à rassembler et utiliser toutes les conclusions cumulées depuis 2006. Le nombre de personnes vivant dans la pauvreté augmente, de même que les inégalités entre les riches et les pauvres. La réalisation de tous les droits de l'homme doit être mise au centre de la lutte contre la pauvreté extrême. L'experte indépendante souhaite que des principes directeurs de lutte contre l'extrême pauvreté soient adoptés avant 2012.
Le rapport sur les droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, (A/HRC/15/41, à paraître en français), présente des recommandations détaillées sur la façon d'améliorer le projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme établi par la Sous-Commission de la promotion et protection des droits de l'homme. Il décrit également les principaux défis rencontrés par les personnes vivant dans l'extrême pauvreté, qui doivent être pris en compte lors de la préparation des principes.
Pays concernés
M. MAHMOUD AFIFI (Égypte) a estimé que le constat de la visite de l'experte indépendante dans son pays reflète dûment les progrès accomplis par son pays dans la gestion des ressources hydriques. Mme Sepúlveda Carmona a souligné en particulier l'organisation efficace du secteur, notamment la coopération étroite entre les diverses agences concernées par la gestion de l'eau. L'experte indépendante a correctement identifié les défis auxquels l'Égypte est confrontée: le traitement des eaux usées, les tarifs de la fourniture d'eau et, redoutable en effet, le problème de l'accès à l'eau dans les habitats informels. Enfin, le Gouvernement égyptien fait le maximum pour avancer dans la rédaction d'une nouvelle loi sur l'eau, et les débats à ce sujet se poursuivent.
MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a indiqué que le nouveau Gouvernement bangladais, malgré les difficultés auxquelles il est confronté, s'efforce d'assurer le respect des droits fondamentaux de la population. Le Gouvernement s'est ainsi doté d'une stratégie d'assainissement, avec un objectif une couverture de 100% d'ici à 2013. La représentante a déclaré que le partenariat international est essentiel pour favoriser la lutte contre la pauvreté. Le Gouvernement s'efforce par ailleurs de combattre la corruption. En dépit des nombreuses réalisations, le chemin à parcourir est encore long, a reconnu la représentante. Il faut en outre tenir compte du fait que le Bangladesh est confronté à un certain nombre de problèmes, en particulier le manque de ressources.
Débat
M. MARKUS LÖNING (Allemagne) a relevé que l'assainissement de l'eau est une nécessité à laquelle tous les êtres humains ont le droit, pour mener une vie en bonne santé. L'Allemagne, conjointement à l'Espagne, s'est engagée pour la promotion du droit à l'eau et à l'assainissement. Les fournisseurs de services non étatiques peuvent jouer un rôle important pour résoudre la crise internationale liée à l'eau et à l'assainissement. Les États devraient donc obtenir la collaboration d'acteurs non étatiques. Cependant, les États sont les principaux titulaires de devoirs en matière de qualité de l'eau potable. La résolution de l'Assemblée générale est une référence dont il faudra tenir compte dans le processus engagé ici à Genève. Le représentant a demandé à l'experte indépendante si un État avait le droit de transférer ses capacités à des acteurs non étatiques.
M. MOHAMMED HAIDARA (Nigéria au nom du Groupe africain) a souligné que s'il incombe aux États de fournir de l'eau potable aux populations, les «acteurs non étatiques» ont aussi un rôle à jouer dans ce domaine. Par conséquent, les États et les organisations internationales doivent redoubler d'efforts pour .aider les pays en développement à être en mesure de répondre à ce besoin essentiel. S'agissant du rapport sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, le Groupe africain n'est pas convaincu que les principes directeurs définis dans ce document permettront d'améliorer la vie des populations. Il souhaite que l'expert indépendant approfondisse les questions concrètes dans ses analyses.
M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a déclaré que l'extrême pauvreté ne doit pas seulement être comprise en termes de seuil monétaire. D'autre part, le phénomène concerne tant les pays développés que ceux en voie de développement. Le représentant français a estimé que le rapport de l'experte indépendante, Mme Sepúlveda Carmona, était une contribution utile qui doit permettre d'avancer dans l'élaboration d'une version finale des principes directeurs. En ce sens, la France et les autres membres du «groupe des amis des principes directeurs» présenteront à cette session une résolution visant à confier à l'experte indépendante la tâche de rédiger la version finale des principes directeurs, avec l'appui Haut Commissariat aux droits de l'homme.
MME FERNANDA CARRILLO (Équateur) a déclaré que le droit à l'eau était un droit fondamental, tous les individus devant avoir un accès à cette ressource, quelle que soit leur situation économique. La reconnaissance du droit à l'eau exige des pays qu'ils veillent à son application. En 1998 déjà, l'accès à l'eau était considéré en Équateur comme un service public. Aujourd'hui, l'eau est considérée comme un patrimoine national stratégique inaliénable et essentiel à la vie. C'est ce concept de patrimoine imprescriptible qui prévaut en Équateur. La privatisation du secteur de l'eau y est interdite par la loi. L'autorité du Gouvernement est essentielle pour garantir l'approvisionnement en eau de la communauté. La Constitution équatorienne garantit également le droit à l'assainissement. L'Équateur exhorte les organisations internationales et les États à redoubler d'efforts pour garantir l'approvisionnement en eau de tous les individus, en particulier les enfants, dont aucun ne devrait mourir suite à des maladies liées à un problème d'ordre hydrique. La représentante a enfin souligné que son gouvernement a maintenu sa dotation budgétaire pour l'action sociale.
MME RANIA RIFAI (Syrie au nom du Groupe arabe) a souligné le caractère essentiel de l'eau dans le cadre du développement durable et de la lutte contre la pauvreté. Le Groupe arabe a été particulièrement interpellé par le paragraphe 30 du rapport de l'experte indépendante, Mme de Albuquerque, qui souligne que le prix de l'eau fourni par des prestataires privés est de dix à vingt fois supérieur au prix des sociétés publiques de distribution. Le Groupe arabe s'inquiète, par ailleurs, des prélèvements importants d'eau effectués par Israël dans le Golan syrien occupé, a conclu la représentante.
M. GEROLD VOLLMER (Autriche) a rappelé que plus d'un milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau, et que plus de deux milliards sont privées d'assainissement. Le représentant a demandé à l'experte indépendante de quelle manière les acteurs non étatiques actifs dans la fourniture d'eau pourraient être incités à collaborer davantage avec les États. Il a également voulu savoir comment l'experte indépendante entend améliorer sa collaboration avec le Représentant spécial pour la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, leurs travaux respectifs étant très proches.
MME TATIANA LAPICUS (République de Moldova) a affirmé l'importance de la qualité de l'eau potable pour la santé de l'être humain. Il est important de garantir la participation des acteurs non étatiques à l'approvisionnement en eau, en créant des partenariats public-privé, a estimé le représentant. Fin 2005, le Gouvernement de la République de Moldova a mis en place un programme d'assainissement qui sera effectif en 2015. Les administrations publiques locales auront ainsi le droit de réorganiser l'approvisionnement en eau dans leur circonscription. En ce qui concerne le rapport sur les droits de l'homme et la pauvreté extrême, la représentante a salué l'aboutissement du processus de définition de principes directeurs, lancé en 2006, principes qu'il faut mettre en perspective avec les objectifs du Millénaire pour le développement. Cependant, la pauvreté extrême est un problème non seulement national, mais international, qui requiert les efforts de toute la communauté internationale, a conclu la représentante.
M. VETURLIDI THOR STEFANSSON (Islande) a évoqué le sommet qui se tiendra de la semaine prochaine à New York, destiné à dresser le bilan de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Le représentant a souhaité que le débat de ce jour tienne compte du fait que l'un des objectifs prévoit une diminution de moitié, d'ici à 2015, de la proportion de personnes privées d'accès à l'eau et à l'assainissement. L'Islande estime qu'il est impératif que le droit à une eau propre et saine et à l'assainissement soit reconnu comme un droit de l'homme essentiel à la pleine jouissance de la vie et de tous les droits humains.
MME NICOLE RECKINGER (Union européenne) a souligné que les États ne sauraient renoncer à leurs obligations en matière de droits de l'homme lorsqu'ils transfèrent la responsabilité de la fourniture d'eau à des entreprises privées. À cet égard, les États doivent protéger leurs citoyens contre les offres inadéquates et la discrimination dans la fourniture d'eau. En ce sens, l'Union européenne est favorable à la transparence démocratique dans les processus de délégation aux acteurs non étatiques de la fourniture de l'eau. S'agissant de la question de l'extrême pauvreté, la représentante a rappelé que l'Union européenne était en pointe dans la lutte en tant que premier contributeur de l'aide au développement.
MME LAURA DUPUY LASSERRE (Uruguay) a expliqué que l'article 47 de la Constitution de son pays qui stipule que seul l'État est habilité à offrir des services d'eau potable: une expérience antérieure et ponctuelle de privatisation a eu des effets néfastes pour les consommateurs uruguayens. Aujourd'hui, l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est considéré comme un droit de l'homme et relève du service public. La politique nationale en la matière est basée sur un principe selon lequel, dans la prestation de ces services, la dimension sociale doit primer sur l'aspect économique. La couverture de la population en eau potable monte désormais à 98%, un progrès qui a permis à l'Uruguay de quasiment supprimer les maladies orphelines d'origine hydrique. Un plan d'assainissement est actuellement appliqué dans le pays, afin d'éviter la pollution des cours d'eau. La représentante a espéré que l'experte indépendante se rendra bientôt en Uruguay, suite à l'invitation qui lui a été faite en 2009.
M. PABLO GÓMEZ DE OLEA BUSTINZA (Espagne) a rappelé qu'en octobre prochain, l'experte indépendante, Mme de Albuquerque aurait l'occasion de présenter son rapport devant l'Assemblée générale, celle-ci ayant consacré l'accès à l'eau comme un droit de l'homme fondamental. Les instruments adoptés par la communauté internationale soulignent le rôle central que joue l'État dans l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, les acteurs non étatiques n'ayant qu'un rôle complémentaire à cet égard. L'Espagne accueille avec satisfaction les recommandations contenues dans le rapport de Mme de Albuquerque. Le représentant a indiqué que sa délégation présentera, de concert avec l'Allemagne, un projet de résolution s'inspirant de ces recommandations en faveur de l'accès à l'eau.
M. BHRIGU DHUNGANA (Népal) a pris note de l'articulation entre extrême pauvreté et violations des droits de l'homme contenue dans le rapport de Mme Carmona Sepúlveda. Des études ont montré que la pauvreté alimente les troubles sociaux et politiques, qui sont à l'origine de bien des conflits qui agitent, à l'heure actuelle, pas moins de 18 des pays les moins avancés. Le Népal est convaincu que la pauvreté est un cercle vicieux et que le développement est une responsabilité partagée par la communauté internationale entière. À cet égard, les aspirations des pays pauvres et moins avancés ne se concrétiseront pas en l'absence de solidarité et de coopération internationales.
M. MUHAMMAD SAEED SARWAR (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a observé que les fournisseurs non étatiques de services d'eau jouent, en effet, un rôle de plus en plus important en appui aux gouvernements tant des pays développés que des pays en développement. On peut parfois mettre en question leur action s'agissant de la qualité et de la disponibilité de l'eau. Il faut donc que les États introduisent un cadre juridique permettant d'encadrer l'activité des fournisseurs privés. D'autre part, le processus de délégation des services doit se faire de manière démocratique et participative. Sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, l'OCI est favorable à l'adoption de principes directeurs. Elle estime cependant que formuler des directives n'est pas suffisant: il faut également adopter une approche politique forte et multidimensionnelle en vue de l'élimination de la pauvreté extrême. Cette démarche impose en outre que l'on se penche sur les questions de la sécurité et du développement. Le représentant a regretté, en conclusion, que l'experte indépendante n'ait pas insisté davantage sur le droit au développement dans l'ébauche de ses principes directeurs.
MME JENNIFER MACNAUGHTAN (Royaume-Uni) a rappelé à Mme de Albuquerque que le Royaume-Uni accordait un rang prioritaire à la fourniture d'eau potable et l'assainissement au profit des populations les plus pauvres, dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Toutefois, si le droit à l'eau est un élément du droit de tout un chacun de jouir d'un niveau de vie décent, le Royaume-Uni ne croit pas qu'il existe, à ce jour, de base juridique suffisante en vertu du droit international pour proclamer l'assainissement comme un droit de l'homme. Le droit à l'assainissement n'a fait l'objet d'aucun accord international en vue de son inclusion dans les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme. La délégation britannique s'interroge par conséquent sur la référence dans le rapport d'un «droit à l'assainissement» en tant que tel.
Mr. A.E. ARBY (Indonésie) a estimé que toute décision de déléguer les services de fourniture d'eau à des entreprises privées doit être prise dans le cadre de procédures transparentes et démocratiques. Des mécanismes de reddition de comptes doivent être appliqués dès lors que le droit à l'eau n'est pas respecté. Le représentant indonésien a en outre estimé qu'il fallait accorder une plus grande attention aux droits des femmes et des enfants au moment de l'élaboration des lois réglementant la fourniture d'eau.
MME BARBARA FONTANA (Suisse) a déploré qu'avec la multiplication des procédures spéciales, il devient difficile d'assurer le suivi des nombreux rapports produits pour l'Assemblée générale et pour le Conseil des droits de l'homme. La représentante a souhaité qu'à l'avenir puisse se développer un travail synergique entre les rapporteurs et, dans la mesure du possible, une rédaction de documents conjoints. La représentante suisse a demandé à Mme de Albuquerque si l'étude d'impact sur les droits humains pourrait être réalisée conjointement par les États et les autres prestataires de services actifs dans le domaine de l'eau. Pour remédier au problème du non-approvisionnement en eau de zones d'habitat précaire, l'attribution de titres de propriété ne serait-elle pas une bonne solution? Enfin, commentant la mention par Mme Sepúlveda Carmona des «droits d'entreprendre» afin de lutter contre la pauvreté, la représentante lui a demandé comment elle comptait prendre en compte cette dimension dans ses principes directeurs.
MME AGNES FARGO (Hongrie) a souhaité qu'un esprit de consensus prévale dans les débats. Elle a indiqué que son pays organisait dans le cadre du Troisième Forum des droits de l'homme de Budapest, les 18 et 19 octobre prochain, un débat consacré au thème de l'accès à l'eau en tant que source de conflit. L'assemblée réfléchira au rôle éventuel que le futur «Centre de Budapest pour la prévention internationale du génocide et des atrocités de masse» pourrait jouer en tant que mécanisme d'alerte concernant de possibles conflits liés à la pénurie d'eau.
M. ZHANG CHAO (Chine) a souligné qu'il incombe aux États d'exercer une surveillance sur les entreprises privées de fourniture d'eau. Le représentant a reconnu que son pays rencontre encore des difficultés dans la fourniture globale et l'accès à l'eau, mais que des efforts ont été accomplis depuis des décennies. La Chine est un grand pays, doté d'une immense population. Depuis les années 1960, de grands investissements ont été réalisés, permettant la sortie de la pauvreté de plus d'un 1,3 milliard d'êtres humains. Le représentant a enfin plaidé pour le renforcement de la coopération internationale, pour atteindre l'objectif de 0,7% du PIB alloué à l'aide au développement.
M. PEDRO OYARCE (Chili) a estimé qu'il faut adopter des politiques sociales d'élimination de la pauvreté à l'échelon national et créer des réseaux au niveau international. Toute démocratie qui se respecte doit adopter des politiques de lutte contre la pauvreté et contre les inégalités, pour surmonter les exclusions sociales. Il faudrait prendre des mesures pratiques et créer un réseau de coopération multilatéral pour diffuser les meilleures pratiques de lutte contre la pauvreté du point de vue des droits de l'homme, ce qui a été déjà effectué au niveau régional en Amérique du Sud, a fait valoir le représentant.
M. RAÚL MARTINEZ (Paraguay) a espéré que les États, principaux responsables des politiques destinées à éliminer la pauvreté, mettront à profit les recommandations et les propositions de l'experte indépendante, Mme Carmona Sepúlveda. Le Paraguay est d'accord avec l'experte indépendante pour dire que le manque d'instruction et les obstacles culturels contribuent à marginaliser les populations les plus défavorisées.
M. OSMAN TAT (États-Unis) s'est déclaré favorable à l'objectif de l'accès universel à l'eau potable, question à mettre au centre du sommet des objectifs du Millénaire pour le développement. Le rôle des acteurs non étatiques dans l'approvisionnement en eau est particulièrement intéressant. On a parfois l'impression que le secteur privé est dominé par des multinationales: or, ces grandes sociétés ne couvrent que 5% de l'approvisionnement en eau de la population mondiale. Les petits prestataires locaux représentent par exemple 50% de l'offre disponible aux habitants des villes africaines. Dans ce contexte, il importe de réfléchir à la réglementation non seulement des grandes entreprises, mais aussi des petits prestataires, dont les activités pourraient avoir un impact important sur l'accès à l'eau sans discrimination.
M. JOÃO ERNESTO CHRISTÓFOLO (Brésil) a observé qu'il appartient aux États de décider si et comment ils entendent impliquer le secteur privé dans la fourniture d'eau et dans l'assainissement. Les États sont garants de la promotion et la protection des droits de l'homme. Les acteurs non étatiques sont, pour leur part, tenus de respecter ces droits et de se conformer aux cadres réglementaires et juridiques, ainsi qu'aux priorités définies par les politiques publiques. Le représentant a souligné que la coopération internationale doit viser, en priorité, l'universalité de l'accès à l'eau et à l'assainissement, dans l'objectif ultime de réaliser le septième des objectifs du Millénaire pour le développement (assurer un environnement humain durable). Le représentant a encore déclaré que le renforcement des cadres de réglementation ne doit pas être une condition pour l'octroi de l'aide au développement. L'expert indépendant devrait en outre aborder la question de la coopération internationale dans la perspective du principe de la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles. Le représentant s'est en outre félicité de la démarche de l'experte indépendante sur l'extrême pauvreté, Mme Carmona Sepúlveda, s'agissant de l'élaboration du projet de principes directeurs au sujet des droits de l'homme et de la pauvreté.
Droit de réponse
M. RAÚL MARTINEZ (Paraguay) a fait valoir que son gouvernement avait répondu en temps utile aux demandes de l'experte indépendante, comme il est mentionné dans le rapport. Le Paraguay rappelle qu'il ne tolérera pas le déversement de déchets toxiques sur son territoire et qu'il est déterminé à protéger la sécurité et la santé de ses citoyens.
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HRC10/094F