LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DÉBAT SUR LES ATTAQUES ISRAÉLIENNES CONTRE LA FLOTTILLE À DESTINATION DE GAZA

Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin un débat interactif avec les experts de la mission internationale indépendante d'établissement des faits qu'il a chargée d'enquêter sur les violations auxquelles ont donné lieu les attaques israéliennes contre la flottille d'aide humanitaire à destination de Gaza, qui ont présenté hier leur rapport. Les membres de la mission internationale sont le juge Karl Hudson-Philips, de la Trinité-et-Tobago, Mme Mary Shanti Dairiam, de la Malaisie, et M. Desmond de Silva, de Sri Lanka, qui ont présenté des conclusions en fin de séance.

De très nombreuses délégations ont salué le sérieux du rapport, estimant que ses conclusions impartiales requièrent un suivi attentif de la part du Conseil. Il a été observé que le rapport établit la responsabilité pénale d'un certain nombre de personnes responsables de crimes de guerre, et des délégations ont dénoncé l'illégalité de l'arraisonnement et des exécutions sommaires commis par les forces israéliennes. Les délégations ont en outre déploré qu'Israël ait refusé de coopérer avec la mission et estimé que les personnes victimes des actes illégaux de ce pays méritent réparation. La communauté internationale doit imposer le respect du droit international et du droit international humanitaire par Israël, ont souligné plusieurs intervenants. Une délégation s'est pour sa part félicitée des premières mesures d'allègement du blocus contre Gaza annoncées par Israël et a appelé Israël à donner suite aux conclusions de la mission d'établissement des faits du Conseil des droits de l'homme dans le contexte de ses investigations nationales. Une autre délégation a demandé que le rapport ne soit pas utilisé pour des actions qui perturberaient les pourparlers de paix en cours.

Les représentants des États ou groupes d'États suivants ont fait des déclarations: Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Égypte, Syrie, Cuba, Émirats arabes unis, Jordanie, États-Unis, Union européenne, Qatar, Soudan, Inde (au nom également du Brésil et de l'Afrique du Sud), Thaïlande, Libye, Suisse, Indonésie, Koweït, Maroc, Yémen, Japon, Iran, Arabie saoudite, Malaisie, Algérie, Liban, Afrique du Sud, Bangladesh et Maldives. Trois organisations non gouvernementales ont également participé au débat: Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, United Nations Watch et Nord Sud XXI. Israël, la Turquie et la Palestine s'étaient exprimés hier, après la présentation du rapport, à titre de pays concernés.

À l'ouverture de la séance, le Président du Conseil, M. Sihasak Phuangketkeow, a fait savoir que le Gouvernement du Burundi n'ayant pas reçu le rapport de l'ancien expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi, M. Akich Okola, le dialogue interactif avec le nouveau titulaire est reporté au mois de mars 2011.


À l'occasion d'une séance supplémentaire de la mi-journée, le Conseil se penchera sur les questions se rapportant au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée. Il procédera d'abord à un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur le racisme et le Président du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine.


Examen du rapport sur les attaques israéliennes contre la flottille d'aide humanitaire à destination de Gaza

Débat interactif

MME MARIAM AFTAB (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que l'attaque de la flottille s'est faite en violation du droit international et du droit humanitaire international. L'armée israélienne est responsable et doit rendre des comptes pour ces violations. La représentante de l'Organisation de la Conférence islamique a déploré le manque de coopération de la part d'Israël et a exigé des autorités israéliennes qu'elles mettent en place une enquête rapide et sincère afin que les auteurs de ces violations soient traduits en justice. Elle a par ailleurs exigé des mesures de compensation en faveur des victimes.

MME MONA ELBAHTIMY (Égypte) a salué le sérieux des experts dans la préparation de ce rapport fondé sur plus d'une centaine de témoignages. Le blocus illégal de Gaza depuis juin 2007 s'apparente à une punition collective, a-t-elle ajouté. L'attaque de la flottille constitue une violation flagrante du droit international; elle a été disproportionnée, brutale et, qui plus est, sans provocation. Ce genre d'événement ne manquera pas de se reproduire tant qu'aucun accord n'aura été conclu entre Palestiniens et Israéliens, a-t-elle affirmé.

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a salué les conclusions importantes de la mission, à savoir l'illégalité de l'arraisonnement et les exécutions sommaires commis par les forces israéliennes. Le représentant a dénoncé ces crimes de guerre ainsi que le châtiment collectif commis contre les civils emprisonnés à Gaza. La Syrie souhaite que les responsables et représentants du Gouvernement responsable du massacre soient traduits en justice, et que les puissances qui soutiennent Israël sortent de leur silence afin que justice soit rendue aux victimes.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba) a déclaré que l'attaque contre la flottille de la liberté était une attaque barbare. Cette flottille ne pressentait aucune menace pour Israël. Elle était composée de militants épris de paix. Les faits sont d'autant plus graves qu'ils se sont produits dans les eaux internationales et qu'ils portent atteinte à la liberté de navigation. Le représentant cubain a par ailleurs condamné l'approche négative d'Israël quand il s'agit de coopérer. Cela montre de la part des autorités israéliennes une violation systématique du droit international qui ne doit pas rester impuni. Cuba demande que le Conseil ne demeure pas silencieux face à ces violations du droit international.

M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Émirats arabes unis) a souligné la violation du droit international constituée par cette attaque disproportionnée. Une fois encore, Israël met la communauté internationale au défi en ignorant le droit international. Les Émirats arabes unis estiment que face à la gravité de la situation actuelle, la communauté internationale devait faire pression sur Israël pour l'amener à résipiscence. Celui-ci doit lever le blocus de Gaza et mettre un terme à son occupation des territoires palestinien et arabes, source des troubles dans la région.

MME SHEHAB A. MADI (Jordanie) a remercié les membres de la mission, dont les conclusions impartiales requièrent un suivi attentif de la part du Conseil. La Jordanie déplore les nombreuses victimes de cette opération et regrette qu'Israël ait refusé de coopérer avec la mission. La Jordanie dénonce en outre le blocus illégal contre Gaza et appelle à sa levée immédiate. Elle estime en outre que les victimes des actes illégaux d'Israël méritent d'être dédommagées. Seule une solution négociée permettra de mettre un terme à l'occupation israélienne de terres arabes, qui est à l'origine de toutes les problèmes que connaît la région.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a dit regretter les tragiques pertes en vies humaines occasionnées par l'attaque de la flottille. Elle a demandé que ce rapport ne soit pas utilisé pour des actions qui pourraient perturber les pourparlers en cours ou compliquer la réconciliation entre Israël et la Turquie. La représentante américaine a en outre rappelé que son pays était favorable à une enquête crédible, impartiale et transparente; il réitère son engagement à œuvrer avec les partenaires, y compris avec ses amis de longue date, Israël et la Turquie, pour s'assurer que des mesures appropriées sont prises concernant cet incident. En conclusion la représentante s'est félicitée de la création par le Secrétaire général d'un Groupe d’experts chargé d'examiner les rapports d'enquêtes conduites par Israël et de la Turquie.

MME JOËLLE HIVONNET (Union européenne) a indiqué que la situation à Gaza était intenable, que la politique de bouclage était inacceptable et politiquement contre-productive. Elle se félicite des premières mesures d'allègement annoncées par Israël, qu'elle considère comme un «important pas en avant». L'Union européenne soutient la création par le Secrétaire général du groupe international d'experts sur la flottille de Gaza et est encouragée par la participation d'Israël et de la Turquie. Elle appelle Israël à donner suite aux conclusions de la mission d'établissement des faits du Conseil des droits de l'homme dans le contexte de ses investigations nationales.

M. MANSOOR ABDULLA AL-SULAITIN (Qatar) a remercié les membres de la mission pour leurs travaux professionnels et objectifs. Le représentant a déclaré que le Qatar a étudié avec attention le rapport qui analyse, sous l'angle juridique, l'agression commise par les forces israéliennes contre la flottille humanitaire. Le Qatar relève que le rapport établit la responsabilité pénale d'un certain nombre de responsables de crimes de guerre. La communauté internationale doit imposer le respect du droit international et du droit international humanitaire et contraindre Israël à dédommager ses victimes, a demandé le représentant.

M. HAMZA AHMED (Soudan) a salué le professionnalisme de la mission d'établissement des faits. Il a en outre demandé que soient traduits en justice les auteurs de cette attaque. Le représentant soudanais a aussi déclaré qu'Israël a fait de Gaza une prison à ciel ouvert. La délégation soudanaise demande que soit levé le blocus de Gaza et que cessent les actes de piraterie auxquels se livre Israël en haute mer.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde au nom du Forum IBSA – Inde-Brésil-Afrique du Sud) a salué le travail effectué par la mission, compte tenu de son calendrier serré. Il a déploré le manque de collaboration d'Israël et l'appelle à permettre un suivi de ce rapport de manière à aller de l'avant. L'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud appellent toutes les parties concernées à faire en sorte que les responsables des violations rendent des comptes et que des indemnités adéquates soient versées aux victimes. Ils reconnaissent l'amélioration récente en ce qui concerne la circulation des biens en provenance et en direction de la bande de Gaza. Ils appellent Israël à lever complètement le blocus.

M. VIJAVAT ISARABHAKDI (Thaïlande) s'est félicité de la décision des membres de la mission de procéder é une interprétation de leur mandat visant à aborder leur tâche de manière impartiale. Le représentant a regretté qu'Israël n'ait pas saisi cette occasion de coopérer de manière constructive avec la mission. La Thaïlande estime que la manière dont le Conseil traitera le rapport influencera certainement son approche de futures situations d'urgence. C'est pourquoi la Thaïlande appelle le Conseil à assurer un suivi attentif des constatations et recommandations du rapport, en particulier s'agissant des violations du droit international humanitaire et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Thaïlande espère que des mesures seront prises pour punir les responsables et fournir des réparation aux victimes d'actes illégaux: elle espère donc que des enquêtes promptes, indépendantes et impartiales seront diligentées par les autorités concernées.

M. IBRAHIM ALDREDI (Libye) a qualifié de barbare l'attaque de la flottille. Elle est la preuve du mépris d'Israël pour le droit international. Le représentant a aussi estimé que cette attaque a été possible parce qu'Israël a bénéficié du soutien de certains pays et que d'autres n'ont rien dit. Il a en outre estimé que la communauté internationale doit s'inquiéter de crimes subis par le peuple palestinien au quotidien. Il a demandé au Conseil de tenir compte des conclusions de la mission et de traduire en justice les auteurs de l'attaque.

MME BARBARA FONTANA (Suisse) a indiqué que son pays était très préoccupé par les conclusions du rapport, rappelant que toutes les victimes avaient «le droit à un recours effectif»: «Il est donc important qu'Israël prenne toutes les mesures nécessaires afin d'enquêter et de poursuivre les auteurs présumés de violations du droit international humanitaire et des droits humains». Par ailleurs, la Suisse juge «préoccupant que les Nations Unies aient mis en place deux missions d'enquête traitant du même sujet. Elle espère que le groupe d'experts mis en place par le Secrétaire général tiendra compte de l'analyse et des conclusions du rapport de la mission d'enquête du Conseil des droits de l'homme». En conclusion, la représentante suisse a demandé si un suivi était envisagé avec le groupe d'experts mis en place par le Secrétaire général ou avec la Commission indépendante mise en place par Israël.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a déclaré que son pays prend note des conclusions du rapport, s'agissant notamment du caractère illégal et disproportionné de l'agression israélienne contre le convoi puis de la détention de ses passagers. Six ressortissants indonésiens ont été victimes de traitements exagérément brutaux dans ce contexte. L'Indonésie dénonce en outre le caractère illégal du blocus contre Gaza, contexte dans lequel s'inscrit l'agression contre la flottille et estime que la communauté internationale ne peut permettre à Israël s'agir, une fois encore, dans l'impunité.

M. TALAL ALMUTAIRI (Koweït) a déploré qu'un grand nombre de femmes, d'enfants et de vieillards sont victimes de la politique d'Israël. Cette situation ne peut être ignorée pour des motifs sécuritaires ou autres. Il a exigé d'Israël la mise en place d'une enquête indépendante et crédible. Le Gouvernement doit fournir l'identité des auteurs de l'assaut, a ajouté le représentant koweïtien. Il a en appelé au Conseil afin qu'Israël se conforme au droit international.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a remercié la mission pour le travail accompli, constatant que son rapport mettait en relief la gravité des violations du droit international. Qualifiant l'arraisonnement de la flottille d'acte gravissime, le Maroc souhaite que la communauté internationale assure un suivi à partir des conclusions et des responsabilités identifiées par la Commission. Le Maroc souhaite que de tels événements ne se reproduisent plus dans le contexte actuel de la reprise du processus de paix. Il appelle toutes les parties à conjuguer leurs efforts à ceux de la communauté internationale afin de parvenir à un règlement juste et durable de la question palestinienne; c'est le seul moyen de permettre à la région de ne pas revivre de tels drames, a conclu le représentant marocain.

M. IBRAHIM AL-ADOFI (Yémen) a remercié les membres de la mission d'établissement de faits et a pris note de leurs conclusions s'agissant le caractère illégal de l'agression israélienne contre la flottille. Le représentant a relevé la mention dans le rapport des violations graves commises pendant et après l'assaut du fait des forces armées d'Israël. Le rapport démontre que ce pays viole les droits de l'homme du peuple palestinien qui vit sous sa domination depuis soixante ans. Le Conseil doit veiller à l'indemnisation des victimes et à traduire les coupables en justice, faute de quoi il perdra toute crédibilité.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a déploré la perte de neufs vies humaines et le grand nombre de blessés lors de l'attaque. Il a aussi condamné les actes de violence qui en ont été la cause. Le Japon considère qu'une enquête complète doit être menée. Dans cette perspective, les conclusions de la mission doivent être analysées ainsi que les résultats d'autres processus, y compris celui de New York. Le représentant a espéré la collaboration des parties afin que justice soit faite. La communauté internationale doit trouver des moyens pratiques pour prévenir la récurrence d'incidents similaires. Par ailleurs le représentant japonais a exhorté les deux parties à répondre aux efforts entrepris dans le cadre des pourparlers afin de créer un climat de confiance qui aboutisse à la solution fondée sur deux États.

M. MOHAMMAD REZA GHAEBI (Iran) a souligné qu'il était déplorable que de telles violations du droit international et du droit international humanitaire aient pu être commis en toute impunité. Le blocus illégal et inhumain qui plonge dans la misère plus d'un million et demi d'innocents, s'inscrit dans ces violations inédites. Il n'est pas permis de traiter des innocents de cette manière, a-t-il ajouté. S'agissant de l'arraisonnement de la flottille, il s'est produit avec un niveau de brutalité inacceptable et rien ne peut justifier une telle réaction. La cause profonde de l'instabilité dans la région est due à l'occupation illégale de la Palestine, et la communauté internationale devra renforcer ses efforts pour y mettre un terme, a conclu le représentant iranien.

M. AHMED FAHAD ALMAREK (Arabie saoudite) a salué le rapport de la mission, observant qu'il juge disproportionnée et barbare la force déployée par Israël. Le représentant a déploré qu'Israël refuse d'assumer sa responsabilité internationale et qu'il ne coopère pas avec la mission. L'Arabie saoudite relève en outre les conclusions du rapport relatives aux souffrances imposées de manière illégale à la population civile de Gaza. Le représentant a lancé un appel aux États membres afin qu'ils soutiennent le projet de résolution dont le Conseil sera saisi sur ce sujet.

MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a estimé que le processus de New York ne devrait pas entrer en conflit avec le processus de Genève. Elle a par ailleurs estimé que la mission avait pris de bonnes mesures pour revoir ses critères. Elle a par contre déploré le manque de coopération des autorités israéliennes. La délégation malaisienne souhaite souligner son intention d'étudier soigneusement les conclusions du rapport de la mission. Elle appuie les initiatives qui seront prises par le Conseil afin de s'assurer que les responsables rendent des comptes, a conclu la représentante.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a salué les efforts consentis par la mission indépendante d'établissement des faits. Il a constaté que la délégation israélienne, au lieu de s'excuser, avait préféré jeter l'anathème sur l'ensemble du Conseil. De telles pratiques illégitimes se poursuivent, à commencer par le blocus de Gaza, et la tentative de briser ce blocus était légitime et louable, estime l'Algérie. Son représentant a souligné l'importance de l'appel lancé par la mission pour que les parties fassent preuve de coopération et de responsabilité afin de sanctionner les responsables et d'indemniser les victimes.

MME RANA MOKADDEM (Liban) a salué le rapport de la mission d'établissement des faits, qui atteste des mauvais traitements infligés par les forces israéliennes aux militants de la paix. Le Conseil doit tout mettre en œuvre pour mettre un terme à ces exactions et rendre justice aux victimes d'hier et d'aujourd'hui de l'occupation israélienne.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a déploré que le Gouvernement israélien choisisse une fois de plus de ne pas coopérer avec la mission du Conseil, en violation du droit international. Ce qui place une très grande responsabilité sur les épaules du Conseil en vue d'agir en faveur des victimes de ces violations. Il a en outre constaté que le blocus de Gaza se poursuivait et que les Palestiniens ne jouissent toujours pas de leurs droits fondamentaux. Nous appelons le gouvernement israélien à respecter le droit international. Le représentant a enfin réitéré le soutien de son pays à la solution fondée sur deux États.

MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a indiqué que son pays déplorait le refus d'Israël de coopérer avec la mission d'établissement des faits. Elle a constaté que ce pays violait plusieurs textes internationaux dont la quatrième Convention de Genève, ce qui appelle une réaction de la communauté internationale. Pour le Bangladesh, le blocus de Gaza se situe au cœur du meurtre brutal de neuf humanitaires par les forces israéliennes. Il s'agit, au bout du compte, comme l'observe la mission dans son rapport, de se pencher sur les racines des souffrances du peuple palestinien. L'occupation du territoire palestinien se situe au cœur du conflit au Moyen Orient, a-t-elle rappelé.

MME LIVSHA ZAHIR (Maldives) a rappelé que la protection des civils est l'une des obligations les plus fondamentales des parties à un conflit et qu'il appartient à la communauté internationale de faire respecter les normes juridiques qu'elle a adoptées. La paix et la stabilité au Moyen Orient dépendent de la reddition de comptes pour les auteurs des violations manifestes des droits de l'homme citées par le rapport de la mission. C'est pourquoi les Maldives appellent les États à soutenir les conclusions du rapport et à les mettre en œuvre.

Organisations non gouvernementales

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples – MRAP) a déploré le manque de coopération d'Israël. Israël est-il au dessus du droit international? Quelle latitude la communauté internationale lui accordera-t-elle encore pour le violer? Le représentant a estimé qu'il était temps que le peuple palestinien puisse faire appel à la justice internationale. Il appartient aux représentants des peuples des Nations Unies de donner la possibilité aux victimes palestiniennes de jouir de leurs droits. Le représentant a invité le Conseil à adresser à l'Assemblée générale une recommandation afin qu'elle constitue un tribunal spécial pour juger des violations du droit international dans le cadre de l'occupation des territoires palestiniens occupés et assurer réparation aux victimes.

M. LEON SALTIEL (United Nations Watch) a remercié la mission pour avoir reconnu hier des «prédéterminations apparentes» dans l'affaire de la flottille. Il est avéré de par les témoignages recueillis par la mission qu'il y avait un certain nombre de jihadistes à bord et que certains «chahids» étaient là dans l'espoir affirmé de trouver la mort. Cela démontre ce qui s'est vraiment passé, la véritable nature et les intentions des prétendus humanitaires, estime l'ONG. En conclusion, son représentant s'est demandé pour quelles raisons les mots «martyr» ou «chahid» n'apparaissaient à aucun moment dans le rapport.

M. CURTIS DOEBBLER (Nord-Sud XXI) a appelé le Conseil des droits de l'homme à assurer le suivi du rapport de la mission d'établissement des faits en recommandant à l'Assemblée générale de créer, d'ici à la fin de l'année, un organe doté de l'autorité juridique pour faire des enquêtes et pour traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir commis des violations du droit international.

Conclusions

M. KARL HUDSON PHILIPS, Président de la mission d'établissement des faits, a indiqué que la mission s'était gardée de formuler des recommandations. Il a par ailleurs déploré que les États-Unis aient qualifié son rapport de déséquilibré, rappelant les précautions qui ont été prises pour établir ce rapport. Il a déclaré qu'il n'y avait aucune excuse pour soumettre des personnes à des exécutions sommaires.

M. DESMOND DA SILVA, membre de la mission d'établissement des faits, a estimé qu'il aurait été était aisé de présenter un rapport tiède pour éviter d'être critiqué par un gouvernement. Il a estimé que les remarques de UN Watch traduisent une méconnaissance du droit. Même si Ben Laden avait été à bord du navire, cela n'aurait pas rendu l'assaut plus légal.

MME MARY SHANTI DAIRIAM, membre de la mission d'établissement des faits, a rappelé que la mission était de constater les faits et d'en mesurer la portée juridique. Elle a souhaité attirer l'attention sur les victimes. Il s'agissait de civils de 29 nationalités qui bénéficiaient du large soutien de la communauté internationale et non pas de belligérants. La manière dont a été abordé le navire était illégitime et disproportionné. Ce qui est important c'est que l'on rende justice aux victimes et l'experte a exprimé l'espoir que le Conseil y parviendra. Elle a indiqué que des mesures d'aide psychologique pouvaient faire partie des mesures de réparation. Elle a par ailleurs espéré que les mesures de recours incluront la présentation de plaintes auprès des organes conventionnels.


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HRC10/112F