LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT SON DÉBAT ANNUEL SUR LA PRISE EN COMPTE DES DROITS FONDAMENTAUX DES FEMMES DANS LE SYSTÈME DES NATIONS UNIES

Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin son débat annuel sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies, qui a pris la forme d'une réunion-débat avec la participation de la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kyung-Wha Kang, et de six panélistes: M. Emmanuel Decaux, membre du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme; M. Roberto Garretón, membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire; Mme Florence Sambiri-Jaoko, Présidente de la Commission kenyane des droits de l'homme; Mme Cynthia Rothschild, experte indépendante sur les questions de genre; et Mme Jane Hodges, Directrice du Bureau de l'égalité entre hommes et femmes à l'Organisation internationale du travail.

La Haut-Commissaire adjointe a souligné que l'intégration de la «perspective de genre» ne devait pas seulement consister au simple ajout d'une «composante femme», ni même d'une «composante égalité entre les sexes» aux activités existantes, ni au seul renforcement de la participation féminine dans les instances internationales: il s'agit d'inscrire les obligations liées au principe de la parité entre les hommes et les femmes au cœur même des décisions politiques, des plans d'action à moyen terme, de la budgétisation et des processus et structures institutionnels. Elle a par ailleurs rappelé que le Haut Commissariat avait recommandé au Conseil la création d'un nouveau mécanisme chargé d'examiner les lois et pratiques discriminatoires.

M. Garretón a notamment prôné l'adoption de politiques publiques fondées sur le droit à la sécurité des femmes exige que l'État garantisse que les actes de discrimination ou de violence contre les femmes soient jugés par des lois qui prennent en compte l'égalité des sexes.

M. Decaux s'est félicité du rapprochement entre le Comité pour l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et des autres organes conventionnels. Selon l'expert, ce rapprochement octroie une dimension juridique et non plus seulement sociale à la problématique. Il a en outre plaidé pour la création d'un nouveau mécanisme pour étudier toutes les discriminations systémiques à l'égard des femmes.

Mme Sambiri-Jaoko, a pour sa part proposé la création d'un mécanisme concerté, impliquant le Haut-Commissariat, le Conseil et les titulaires de mandats de procédures spéciales et les États, dans le cadre de l'Examen périodique universel, de manière à ce que les États fournissent des renseignements détaillés quant aux mesures qu'ils entendent prendre pour concrétiser les droits fondamentaux des femmes et la parité entre hommes et femmes.

Mme Rothschild a souligné la nécessité de rendre disponibles des ressources humaines et financières pour la mise en œuvre des mesures en faveur de la parité et a invité le Conseil à s'assurer que la nouvelle entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes) devienne pleinement opérationnelle.

MME Hodges s'est également félicitée de la création d'ONU-Femmes qui est à même de favoriser la concrétisation des mesures en vue de l'égalité entre les sexes et a proposé la mise en place d'une procédure thématique pour analyser les discriminations spécifiques faites aux femmes.

Dans le débat qui a suivi, de très nombreuses délégations se sont félicitées de la création d'ONU-Femmes, une entité des Nations Unies qui permettra un renforcement de la collaboration entre instances onusiennes pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. Certaines délégations ont cependant mis en garde contre le risque de double emploi avec des mécanismes existants. De nombreux orateurs ont insisté en outre sur la nécessité d'intégrer au sein du Conseil l'approche sexospécifique, notamment dans les mécanismes du Conseil. Certaines délégations ont par ailleurs estimé qu'il fallait que l'Examen périodique universel se penche sur les progrès réalisés par les États pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes. Un État membre a ainsi proposé la publication d'un recueil des bonnes pratiques. Il a également été question de la création d'un nouveau mécanisme chargé de contrôler les lois discriminatoires et garantir l'égalité, recommandée par le Haut Commissariat. Cette idée a reçu le soutien de bon nombre de délégations.


Le Conseil reprendra ses travaux à 15 heures cet après-midi en entamant un débat général sur le suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, adoptés en 1993 lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme.


Réunion-débat sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies

Déclaration liminaire

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a déclaré que le débat de ce matin était axé sur les leçons à tirer de l'action du Conseil des droits de l'homme en matière d'intégration de la perspective sexospécifique dans le contexte de la prochaine révision de ses activités. De fait, malgré les progrès accomplis, les femmes restent l'objet de fortes discriminations dans le monde et sont toujours pénalisées du point de vue socioéconomique. Il faut donc se féliciter de l'accent mis sur les besoins spécifiques des femmes dans la formulation des objectifs de développement, en matière de santé par exemple. Le Bureau des services de contrôle interne de l'ONU a procédé à une évaluation de l'intégration sexospécifique dans l'organisation. Son rapport pointe des déficiences organisationnelles à cet égard au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme, notamment. Le Haut Commissariat a donc pris des mesures correctives en recrutant des conseillers en matière d'égalité des sexes au niveau des régions, afin de renforcer les capacités opérationnelles et de planification dans ce domaine. Le Haut Commissariat procède en outre à une révision complète de ses politiques en matière d'intégration de la perspective sexospécifique, qui apparaissent aujourd'hui périmées.

Pour le Haut Commissariat comme pour le Conseil, cette intégration ne doit pas seulement consister au simple ajout d'une «composante femme», ni même d'une «composante égalité entre les sexes» à des activités existantes, ni au seul renforcement de la participation féminine: il s'agit bien plutôt d'inscrire les obligations liées au principe de la parité entre les sexes au cœur même des décisions politiques, des plans d'action à moyen terme, de la budgétisation et des processus et structures institutionnels. L'intégration de la dimension de parité entre les sexes implique ainsi que les perceptions, expériences, connaissances et intérêts des femmes et des hommes, des filles et des garçons, déterminent l'élaboration et la planification des politiques. Enfin, la parité entre les sexes n'est pas uniquement un but en soi: elle doit être intégrée au développement durable et aux efforts pour concrétiser la jouissance universelle des droits de l'homme. C'est à ce titre que l'intégration d'une démarche sexospécifique est appliquée par les Nations Unies en tant que stratégie à long terme pour l'autonomisation des femmes par rapport aux hommes. S'agissant du Conseil des droits de l'homme en particulier, Mme Kang a rappelé que le Haut Commissariat estime que la création d'un nouveau mécanisme chargé d'examiner les lois et pratiques discriminatoires renforcerait la capacité du Conseil de promotion des droits de la femme.

Présentations de panélistes

M. EMMANUEL DECAUX, Membre du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, a rappelé que cette réunion intervenait à une étape importante, dans la lignée de «Pékin+15» avec la création en juin dernier par l'Assemblée générale de «ONU-Femmes», et qu'elle s'inscrivait également dans une réflexion sur le bilan de l'efficacité des mécanismes mis en place en 2006.

Il a indiqué que le Comité consultatif avait été amené, au-delà de ses travaux ponctuels plus généraux, à entamer une réflexion d'ensemble sur la question de la «prise en compte des droits fondamentaux des femmes» à la suite de la résolution 6/30 du Conseil des droits de l'homme adoptée le 14 décembre 2007. Le Comité avait ainsi mis en place dès août 2008 un groupe de réflexion qui avait présenté un document de travail et avait adopté une recommandation en janvier 2009 préconisant que le Conseil des droits de l'homme l'autorise à élaborer un projet de directives sur les moyens de renforcer la prise en compte des droits fondamentaux des femmes.

M. Decaux a estimé que le rapprochement effectué entre le Comité pour l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et les autres organes conventionnels était très prometteur, octroyant une dimension juridique et non plus seulement sociale à la problématique. Il a souligné l'importance de garantir au mieux la pleine égalité juridique entre les femmes et les hommes et a proposé la création d'un nouveau mécanisme pour étudier toutes les discriminations systémiques à l'égard des femmes, ainsi que de mener une étude concrète des réserves et déclarations interprétatives à la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Enfin, il a insisté sur la nécessité de renforcer la complémentarité entre l'approche spécifique des droits fondamentaux des femmes et l'intégration effective dans l'ensemble des activités relevant des droits de l'homme.

M. ROBERTO GARRETÓN, membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a déclaré qu'en tant que directeur d'une organisation féministe au Chili, le principe d'une «intégration sexospécifique» dans les travaux du Conseil n'était pas très clair. Il a relevé que le Conseil lui-même s'était trouvé en difficulté quand il s'était agi de se pencher sur les rapports liés à la question. L'expert a indiqué que dans son dernier rapport annuel, son Groupe de travail avait estimé qu'il était aussi important de respecter le droit à la liberté que celui à la sécurité de la personne. Le droit à la sécurité est un droit de l'homme qui n'a pas vu se développer la jurisprudence nécessaire. Non seulement il ne faut pas violer les droits des femmes, mais encore faut-il qu'elles puissent jouir du droit à la sécurité, a souligné l'expert.

M. Garretón a souligné la nécessité de progresser sur les droits de l'homme pour y inclure le thème de la sécurité. Si la sécurité est un droit de l'homme, il est bien que l'État soit tenu de garantir ce droit. On ne peut satisfaire la liberté des uns en sacrifiant celle des autres. Le droit à la sécurité est un droit qui intègre tous les autres droits, a-t-il poursuivi. Une politique publique fondée sur le droit à la sécurité des femmes exige que l'État garantisse que les actes de discrimination ou de violence contre les femmes soient jugés par des lois qui prennent en compte l'égalité des sexes. Il faut que les policiers et les juges soient formés à la culture de l'égalité des droits. En conclusion il a espéré que cette vision soit partagée par le Conseil et par tous les mécanismes du système des Nations Unies.

MME FLORENCE SAMBIRI-JAOKO, Présidente de la Commission kényane des droits de l'homme, a déclaré que les institutions nationales de droits de l'homme considéraient l'Examen périodique universel de manière éminemment positive. Il s'agit en effet d'un outil indispensable permettant aux États, aux parties prenantes - les organisations non gouvernementales en particulier - et au public de se réunir autour d'un engagement constructif en matière de droits de l'homme. S'agissant du rôle de l'Examen périodique universel en matière de contrôle de l'intégration de la parité entre les sexes au niveau national, Mme Sambiri-Jaoko a recommandé que les États fournissent des renseignements détaillés quant aux mesures qu'ils entendent prendre pour concrétiser les droits des femmes en termes d'égalité et de non-discrimination par le biais des institutions nationales concernées. Des critiques constructives devraient être formulées à cet égard.

Le Haut Commissariat devrait dresser, pour sa part, une liste de contrôle à l'intention des États, proposant des interventions susceptibles d'améliorer leur performance en la matière. Le mécanisme devrait tirer parti des expériences de pays ayant déjà été soumis à l'Examen, par la diffusion de «pratiques optimales». Les titulaires de mandats de procédures spéciales devraient collaborer à la rédaction de rapports conjoints et veiller à ce que leurs travaux ne recoupent pas ceux d'autres organes des droits de l'homme. Enfin, le Conseil doit tenir compte et parti des compétences des institutions nationales de droits de l'homme et autres acteurs en matière de collecte et d'analyse d'informations relatives à l'application du principe de parité entre les sexes.

MME CYNTHIA ROTHSCHILD, experte indépendante sur les questions de genre, a estimé qu'il existait quatre défis concernant l'intégration d'une perspective de genre, en particulier la nécessité de développer une analyse plus profonde dans ce domaine, de montrer une certaine volonté politique, de rendre disponibles des ressources humaines et financières et enfin de garder à l'esprit que tout reposait sur la «mise en œuvre» des mesures décidées. S'agissant particulièrement du Conseil, elle a estimé opportun de tenir ce débat au sein du Conseil des droits de l'homme, et s'est félicité de la création du nouvel instrument de protection du droit des femmes que constitue «ONU-Femmes». Pour Mme Rothschild, le Conseil devrait pour sa part s'assurer que cette organisation prenne forme.

Concernant l'Examen périodique universel, l'experte a souligné la relative absence de la question de genre dans les discussions et a souhaité que les États la prennent davantage en considération dans leurs recommandations et leurs rapports. Enfin, les procédures spéciales devraient, selon elle, collecter davantage d'informations dans ce domaine et chercher à rencontrer des groupes de femmes marginalisées, tels que les prostituées, les lesbiennes, les droguées et les transgenres pour appuyer leurs missions de recherche.

MME JANE HODGES, Directrice du Bureau de l'égalité entre hommes et femmes à l'Organisation internationale du travail (OIT), a indiqué que depuis 1919, date de la création de l'Organisation internationale du travail, l'égalité entre les sexes avait été un fil conducteur et un objectif de l'organisation. La mise en œuvre de la vision de 1919 s'appuie sur la reddition de comptes. Le Plan d'action du BIT pour l'égalité entre hommes et femmes atteste du sérieux de l'intégration de cette thématique dans tous les aspects du mandat du Bureau international du travail. Mme Hodges a indiqué qu'en vue de se conformer à ses obligations, le Bureau avait initié des audits aux niveaux nationaux en vue de mesurer les progrès réalisés dans les États membres.

Mme Hodges a estimé par ailleurs que la création d'ONU-Femmes était une excellente opportunité pour concrétiser les résultats et favoriser les efforts du système des Nations Unies en vue de réaliser l'égalité entre les sexes. En conclusion, elle a proposé la mise en place d'une procédure thématique par le Conseil afin de pouvoir analyser les discriminations spécifiques faites aux femmes et aux filles.

Aperçu du débat

De nombreuses délégations se sont félicitées de la création de la nouvelle institution des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, ONU-Femmes, la Lituanie estimant qu'elle permettra une meilleure coordination entre les organes des Nations Unies. L'Argentine a souligné, dans le même esprit, le potentiel d'une collaboration du Conseil avec ONU-Femmes. La Thaïlande, avec d'autres délégations dont celle du Brésil, a estimé que cette institution devrait servir de «point focal» pour contrôler de la réalisation des objectifs d'intégration de la perspective de genre dans les activités des Nations Unies.

À cet égard, plusieurs délégations ont souligné qu'ONU-Femmes devra aussi participer au contrôle des engagements pris par les États dans le contexte de l'Examen périodique universel. L'Examen périodique universel doit permettre de déterminer l'efficacité de l'action des États dans ce domaine, ont affirmé plusieurs délégations. La Nouvelle Zélande a souligné que l'Examen périodique universel serve d'instrument pour mesurer la manière dont les États s'acquittent de leurs obligations en matière d'équité. La Syrie, au nom du Groupe arabe, a demandé aux États d'accorder une place plus importante aux femmes dans la préparation des rapports soumis à l'Examen périodique universel. La Suisse a cité un rapport du Haut Commissariat dans lequel il apparaît que les rapports soumis à titre de l'Examen périodique universel n'accordaient pas une place suffisante à cette dimension.

Les États-Unis ont félicité les titulaires de mandats de procédures spéciales qui ont mis l'accent sur les questions relatives aux droits des femmes victimes de violences. Il appartient dans ce contexte aux États d'assurer que le Conseil veille effectivement au respect des droits des femmes et des filles, car «les droits des femmes sont aussi des droits de l'homme». La Norvège a observé que des facteurs culturels et institutionnels déterminaient encore l'engagement en faveur de l'intégration de la dimension sexospécifique.

Plusieurs délégations, dont celles de la République de Corée et du Costa-Rica, au nom des États du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, ont demandé aux experts des exemples de bonnes pratiques en matière d'intégration de la perspective de genre. Les experts ont aussi été priés de dire dans quelle mesure les procédures spéciales avaient permis d'améliorer la compréhension de l'importance de l'égalité entre les sexes et de l'autonomisation des femmes. Le Maroc s'est pour sa part prononcé pour la publication d'un recueil de bonnes pratiques.

Le Mexique a quant à lui prôné la création nouveau mécanisme de protection des femmes. Le Japon a déclaré que le Conseil des droits de l'homme devait poursuivre son action en faveur de la lutte contre les discriminations envers les femmes en créant une modalité spécifique et qu'il espérait une coordination intégrale entre les différents instruments de protection de la femme.

Le représentant du Chili a apprécié la présence à la fois de femmes et d'hommes à la tribune, une présence qui reflète l'engagement de toute la société, indispensable à l'intégration de la perspective de genre dans l'action des États.

La Turquie a estimé que tous les organes de traités, et non le seul Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, devraient contrôler l'action des États en matière d'intégration de la dimension de genre.

Les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), par la voix du Viet Nam, se sont dits favorables au renforcement de l'intégration de la dimension de genre dans tous les programmes des Nations Unies; ils se disent pleinement engagés dans cette démarche au plan national. L'ANASE demande que le système multilatéral accorde davantage de ressources à l'appui de la démarche d'intégration et en explique mieux la portée. Les Philippines ont rappelé que l'autonomisation des femmes devait s'inscrire dans le cadre des efforts en vue du développement social et économique durable.

L'Union européenne a insisté sur la nécessité, pour le Conseil, de traiter de la responsabilité des hommes et des garçons en matière de respect du principe de la parité entre les sexes.

La France et l'Union européenne, notamment, ont appelé les autorités de la République démocratique du Congo à enquêter sur les violences à grande échelle perpétrées contre des femmes, il y a quelques semaines.

Plusieurs délégations ont souligné l'importance des statistiques ventilées par sexe, qui permettent de mieux évaluer les progrès réalisés par les États. Elles ont donc appelé les institutions et procédures spéciales des Nations Unies à demander aux États de fournir ces statistiques.

Le Pakistan et l'Iran ont estimé qu'il convient de veiller à l'intégration de davantage de femmes d'origines culturelles et religieuses différentes chez les détenteurs de mandats de procédure spéciales. Alors que de nombreuses délégations insistaient sur la nécessité d'intégrer les perspectives de genre dans les mécanismes du Conseil, ces deux délégations ont insisté sur la nécessité de rationaliser le travail du Conseil et de faire en sorte notamment que les mécanismes ne fassent pas double emploi. Le Bangladesh est allé plus loin en se demandant si la prolifération des mécanismes traitant de la même question était vraiment utile et si une synthèse entre les différents systèmes ne serait pas plus adéquate. L'Ukraine et les Maldives se sont exprimés elles aussi en faveur d'une meilleure harmonisation des instruments de protection des droits des femmes afin de mieux traduire les résolutions, politiques et programmes en pratique.

Pour la représentante de l'Union africaine, 2010 est une année importante, car elle marque le quinzième anniversaire de l'adoption du Programme d'action de Beijing, mais elle est aussi à mi-parcours de la décennie de la femme africaine et a vu la création d'un fonds pour les femmes africaines par l'Union africaine.

Dans leurs déclarations, les organisations non gouvernementales ont insisté sur le rôle du Conseil des droits de l'homme pour assurer que les mesures juridiques de promotion et de protection des droits de l'homme étaient respectueuses des droits des femmes. À cet égard, il serait particulièrement utile, estiment-elles, de créer un nouveau mécanisme qui serait chargé de contrôler les lois discriminatoires contre les femmes.

Conclusions des panélistes

MME HODGES a préconisé un certain nombre de bonnes pratiques, au premier rang desquelles l'exemple donné par les plus hautes instances. Il convient en outre de formuler des plans d'action, de dégager les ressources nécessaires à leur mise en œuvre et de former les personnels à cet égard. Mme Hodges a également insisté sur la nécessité d'obtenir des statistiques ventilées au niveau national.

MME ROTSCHILD a insisté sur le rôle des procédures spéciales pour prendre en compte la voix des femmes concernées et pour corriger les lacunes à cet égard. Elle a salué la création d'ONU-Femmes et appelé les États membres à en assurer le financement.

MME SAMBIRI-JAOKO s'est dite encouragée par les observations des intervenants et a appuyé l'intervention des Philippines qui a observé que les droits des femmes faisaient partie des droits de l'homme, un fait dont les États doivent tenir compte.

M. GARRETÓN a insisté sur la nécessaire amélioration des rapports des procédures spéciales avec les États. Le Code de conduite des titulaires de mandats ne devrait pas seulement imposer des limites à leur action mais aussi leur permettre de s'informer des questions relatives à la perspective de genre. M. Garretón a jugé importante la création d'un nouveau mécanisme chargé de contrôler les législations au regard de la discrimination contre les femmes. Il a enfin fait valoir l'importance de prendre du recul et de dresser un bilan des améliorations intervenues dans ce domaine.

M. DECAUX a rappelé que le Comité consultatif ne pensait pas que les femmes étaient un groupe vulnérable mais bien un acteur du changement, et que la priorité devait porter sur leurs droits fondamentaux, en évitant un phénomène de double discrimination. Il a ajouté qu'il apparaissait nécessaire de changer les priorités de l'agenda international et d'effectuer comme premier travail un inventaire juridique pour qu'il n'y ait pas contradiction entre le droit international et les droits locaux.


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HRC10/108F