LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI DU RAPPORT DE LA MISSION D'ENQUÊTE SUR LES ATTAQUES ISRAÉLIENNES CONTRE LA FLOTTILLE À DESTINATION DE GAZA

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi cet après midi du rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits qu'il a chargée d'enquêter sur les violations auxquelles ont donné lieu les attaques israéliennes contre la flottille d'aide humanitaire à destination de Gaza. Il a entendu dans ce cadre les interventions des trois pays concernés - à savoir Israël, la Turquie et la Palestine - après avoir tenu un débat général consacré à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.

Le juge Karl Hudson-Philips, président de la mission indépendante internationale d'établissement des faits, a notamment souligné qu'aucune arme offensive n'avait été trouvée à bord d'aucun des navires arraisonnés, sauf quelques frondes, et que des expertises balistiques indiquent que six passagers ont été exécutés sommairement, dont deux alors qu'ils filmaient les événements. La mission observe ainsi que les militaires israéliens ont fait un usage disproportionné de la force envers les passagers de la flottille.

La délégation d'Israël a de nouveau constaté que le Conseil entretenait une obsession s'agissant d'Israël. Elle a indiqué que le pays avait créé une commission d'enquête dans laquelle siégeaient deux observateurs internationaux reconnus. Elle a déploré que le Conseil ait ignoré les mesures prises par Israël pour faire toute la lumière sur les événements. De son coté, la délégation palestinienne a constaté que l'enquête avait démontré qu'il n'y avait pas d'armes sur les navires mais du matériel d'aide humanitaire; cela n'a pas empêché Israël d'attaquer cette flottille de la paix. L'usage de la force ne permet pas de parvenir à la paix, a insisté la délégation palestinienne. La Turquie a pour sa part salué la réaction rapide du Conseil des droits de l'homme après l'agression contre la flottille et a salué le rapport équilibré élaboré par la mission. Il a invité le Conseil à surveiller les mesures prises pour traduire en justice les responsables des crimes décrits dans le rapport.

Dans le cadre du débat général qui s'est tenu en première partie de la séance de cet après-midi, de nombreuses délégations ont exprimé leurs vives préoccupations concernant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international qui se poursuivent dans les territoires palestiniens occupés ainsi que dans le Golan syrien occupé. Elles ont par ailleurs continué à déplorer le manque de respect du droit international et des résolutions des Nations Unies par Israël. Elles se sont en outre alarmées de la poursuite de la politique de colonisation et ont appelé Israël à respecter le droit international et à cesser de porter atteinte à la composition démographie de la Palestine. Une délégation a regretté que le Conseil se focalise sur Israël jugeant qu'une telle attitude n'était ni constructive ni dans l'intérêt des Palestiniens.

Israël, la Palestine et la Syrie ont pris la parole à titre de pays concernés au titre de ce point, ainsi que les délégations suivantes, qui sont intervenues au nom d'États membres du Conseil: Pakistan (au nom de l'Organisation de la conférence islamique), Belgique (au nom de l'Union européenne), Égypte (au nom du Mouvement des pays non alignés), Nigéria (au nom du Groupe africain), Syrie (au nom du Groupe arabe), Libye, Norvège, Fédération de Russie, Cuba, Malaisie, Thaïlande, Bahreïn, Suisse, Arabie saoudite, Maldives, États-Unis et Espagne.

Sont également intervenues les délégations représentant les pays observateurs suivants: Sri Lanka, Algérie, Égypte, Turquie, Oman, Iran, Indonésie, Maroc, Yémen, Liban, République populaire démocratique de Corée, Soudan, Islande, Venezuela et Afghanistan. Les représentants de plusieurs organisations non gouvernementales ont également participé au débat: Al-Haq, Law in the Service of Man (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹); Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales²); United Nations Watch; Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; Centre palestinien pour les droits de l'homme (au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH); Cairo Institute for Human Rights Studies; Charitable Institute for Protecting Social Victims; Organization for Defending Victims of Violence; European Union of Jewish Students; Nord-Sud XXI; Comité de coordination d'organisations juives (au nom également de B'nai B'rith International); Human Rights Watch; Union mondiale pour le judaïsme libéral; Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme; et l'Association pour l'éducation d'un point de vue mondial.


Demain matin, à 10 heures, le Conseil tiendra son débat interactif autour du rapport de la mission d'établissement des faits concernant la flottille à destination de Gaza. Il se penchera ensuite, dans le cadre d'une journée de réunions sans pause déjeuner, sur les questions se rapportant au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie.


La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Pays concernés

M. AHARON LESHNO-YAAR (Israël) a déclaré que de nombreux faits nouveaux sont intervenus au Moyen Orient ces trois derniers mois, dont la reprise de pourparlers. Israël a appelé à des négociations directes entre les deux parties et espère qu'elles aboutiront à un succès. Le représentant a exprimé l'espoir que les Palestiniens auront le même état d'esprit et continueront à discuter, même quand il y aura des désaccords. Il a par ailleurs déclaré que son pays avait participé à l'effort international pour développer et renforcer les capacités palestiniennes. Le représentant a indiqué que dans ce contexte, le PIB a crû de 9% en Cisjordanie et de 19% à Gaza. «Vous seriez surpris de constater qu'Israël fait ces efforts non seulement pour la Cisjordanie mais aussi pour Gaza, malgré que Gaza demeure un territoire hostile, contrôlé par l'entité terroriste Hamas qui continue de constituer une sérieuse menace pour la sécurité de citoyens israéliens», a déclaré le représentant. Il a indiqué qu'en juin, denier son pays avait par ailleurs pris une décision témoignant d'une nouvelle politique humanitaire pour Gaza.

À Genève, a poursuivi le représentant israélien, on continue de se demander pourquoi Israël n'ouvre pas ses portes aux experts. Malheureusement, la vérité est que, de par le monde, ce Conseil est réputé, non pour sa protection des droits de l'homme mais pour son obsession à l'égard d'Israël. Les comités et missions continuent de faire leur travail pour délégitimer Israël, même si chacun sait ici qu'il y a des situations des droits de l'homme plus préoccupantes dans d'autres pays. Le représentant israélien a estimé que cette attitude doit changer dans l'intérêt de la paix et de la promotion des droits de l'homme au Moyen Orient. En conclusion, il a indiqué qu'Israël était disposé à collaborer avec les organes des Nations Unies sur un vaste domaine de questions.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a déclaré que le débat sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés n'est pas le lieu de considérations déplacées sur la nature démocratique de l'État d'Israël, qui est une puissance occupante. Le représentant a observé qu'Israël et ses colons se félicitent aujourd'hui publiquement de la reprise officielle des activités illégales de colonisation des terres et d'usurpation des ressources d'un autre peuple. On doit donc s'interroger sur la définition de la démocratie appliquée par Israël, un État qui refuse avec constance d'appliquer les dispositions des instruments internationaux des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Les attaques commises contre les Palestiniens, le bouclage de villes de Cisjordanie, le blocus contre Gaza, l'accès restreint à la grande mosquée de Jérusalem, l'expulsion arbitraire de Palestiniens, sont autant de violations supplémentaires des droits fondamentaux du peuple palestinien. Les principes du droit international humanitaire s'appliquent pleinement à la bande de Gaza, qui fait partie du territoire palestinien au même titre que la Cisjordanie, a rappelé le représentant.

Le représentant palestinien a demandé à Israël de respecter le droit du peuple palestinien à l'autodétermination; de cesser la construction du mur de séparation; de mettre un terme aux activités de colonisation, y compris leur croissance naturelle; de s'abstenir de commettre des exécutions extrajudiciaires; de retirer les postes de contrôle qui empêchent les Palestiniens de jouir du droit de se déplacer; de lever sans délai le blocus illégal contre Gaza; de libérer les Palestiniens qu'il détient, notamment les mineurs; de mettre un terme à l'occupation en tant que telle, afin de permettre la naissance d'un État palestinien; et de collaborer avec les institutions des Nations Unies.

M. FAYSAL KHABBAS HAMOUI (Syrie) a constaté que l'occupation israélienne se poursuivait, en particulier dans le Golan occupé. Israël poursuit l'extension de son occupation, privant d'eau la population au bénéfice des colons, a-t-il affirmé. Les opérations des forces israéliennes font tout pour museler la population, a-t-il dit en précisant que le Président de la Syrie avait adressé une lettre détaillée à ce sujet au Conseil des droits de l'homme. Le représentant a aussi dénoncé l'incarcération sans fin d'un ressortissant syrien emprisonné depuis 25 ans. Il a cité les incitations financières fournies par Israël afin d'encourager la colonisation du Golan syrien. La Syrie rappelle qu'elle tient à recouvrer la souveraineté sur son territoire. Quelles que soient les campagnes de propagande, la Syrie est un pays épris de paix, a-t-il affirmé. La population du Golan doit pouvoir jouir de tous ses droits, notamment celui de se déplacer librement. Le représentant a conclu en rappelant le droit inaliénable du peuple palestinien à l'autodétermination avec Jérusalem-Est pour capitale.

Débat général

MME MARIAM AFTAB (Pakistan au nom de l'Organisation de la conférence islamique) a accusé Israël de mener des attaques contres les infrastructures et des assassinats contre des Palestiniens. Les femmes et les enfants sont la cible des tireurs israéliens alors que les cultivateurs vivent avec la crainte permanente d'expulsion du fait de la poursuite de la colonisation. Cela ne peut être défini que comme un terrorisme d'État contre le peuple et le patrimoine culturel des Palestiniens. La représentante de l'Organisation de la Conférence islamique a rappelé qu'il était primordial de respecter le droit du peuple palestinien à la création d'un État avec Jérusalem-Est pour capitale ainsi que de reconnaître le droit au retour des réfugiés. Elle a demandé au Gouvernement israélien de renoncer à la colonisation, de libérer les prisonniers, de renoncer à la construction du mur, de lever le siège de Gaza, de s'abstenir de toute mesure de nature à porter atteinte au statut de Jérusalem. La représentante a en conclusion souligné que les exactions israéliennes se poursuivaient au Golan syrien et a appelé à la libération de tous les détenus du Golan.

M. ALEX VAN MEEUWEN (Belgique au nom de l'Union européenne) a indiqué que les Vingt-Sept restaient préoccupés par la situation humanitaire et des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza. Ils se félicitent de l'ouverture de pourparlers directs entre Israël et l'Autorité palestinienne. Il s'agit d'une étape majeure sur la voie d'une paix juste et durable dans la région, devant conduire à l'émergence d'une solution à deux États, celui d'Israël et d'un État de Palestine contigu, indépendant, démocratique et viable dans la paix et la sécurité. L'UE ne ménagera aucun effort à cet égard aux côtés du Quatuor et de ses partenaires arabes. S'agissant du moratoire sur la construction dans les implantations israéliennes, l'UE note qu'il a eu un impact positif et elle appelle à sa poursuite. L'UE est préoccupée par ailleurs par les tentatives d'atteinte à la liberté d'expression des organisations de la société civile.

M. HISHAM BADR (Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés) a dénoncé la persistance des tentatives israéliennes de modifier l'équilibre démographique dans les territoires occupés par Israël, qui entraînent des expulsions forcées de Palestiniens ainsi que des restrictions à leur liberté de mouvement, entre autres violations des droits de l'homme. Les pays non alignés exhortent la communauté internationale à mettre un terme aux mesures illégales prises par Israël autour de et dans Jérusalem, notamment la création de nouvelles colonies de peuplement, la construction du mur de séparation et l'imposition de restrictions aux mouvements. Ils appellent en outre à la libération de plus de sept mille prisonniers palestiniens, dont des femmes et des enfants. Israël doit par ailleurs se retirer du Golan syrien occupé sur les lignes de l'armistice de 1967 et s'abstenir de construire de nouvelles unités de peuplement dans cette région. Le Mouvement des pays non alignés dénonce les conditions de détention inhumaines de plusieurs milliers de ressortissants syriens dans les prisons israéliennes et appelle à leur libération.

M. MOHAMMED I. HAIDARA (Nigéria au nom du Groupe africain) a estimé que la situation des droits de l'homme en Palestine reste la plus préoccupante du continent. Israël devrait prendre en compte cette réalité et appliquer la solution des deux États. Le représentant du Groupe africain s'est également dit préoccupé par l'occupation du Golan syrien. Le Groupe réitère sa vive préoccupation face au non-respect du droit international par Israël. Le représentant a par ailleurs défini l'attaque contre la flottille comme inappropriée, témoignant d'un usage disproportionné de la force. Il a appelé le Conseil à continuer d'apporter son aide au peuple palestinien.

M. FAYSAL KHABBAS HAMOUI (Syrie au nom du Groupe arabe) a noté qu'à chaque session du Conseil des droits de l'homme, Israël émettait des critiques sur les violations commises de par le monde. Pourtant, cet État s'est accoutumé à l'impunité et à se placer en dehors du droit international. Le représentant du Groupe arabe a souligné qu'Israël devait rendre compte de ses actes et verser des dédommagements à ceux qui ont eu à pâtir de son action. Le Groupe arabe tient à réaffirmer les droits du peuple palestinien et salue les résultats du sommet arabe qui s'est tenue à Syrte, en Libye, au printemps dernier. Lors de cette réunion, les participants ont exhorté Israël à lever le blocus de Gaza et à évacuer le Golan syrien, a-t-il rappelé. Le représentant a appelé la communauté internationale à veiller à ce que le droit international soit enfin respecté par la puissance occupante.

M. IBRAHIM A.E. ALDREDI (Libye) a dénoncé l'oppression qui s'abat sur le peuple palestinien depuis soixante ans, avec l'aval de grandes puissances exerçant leur droit de veto au sein du Conseil de sécurité. Le représentant libyen a également condamné les actes commis dans le Golan syrien et contre les droits fondamentaux du peuple palestinien, s'agissant notamment de la construction d'un mur de séparation, la judaïsation de terres palestiniennes et de Jérusalem en particulier. La Libye demande la levée immédiate du blocus contre Gaza et condamne les tentatives de limiter le droit d'expression. Son représentant a demandé aux Nations Unies de prendre position pour empêcher que ce perpétue cette situation. La solution du conflit entre les Palestiniens et les Israéliens doit passer par un partage équitable des terres et des ressources entre ces deux peuples.

M. VEBZORN HEINES (Norvège) s'est félicité de la reprise des négociations bilatérales. Il a rappelé que la Norvège avait appuyé la création d'une commission d'enquête et demandé que le Conseil coordonne son action avec le Conseil de sécurité et le secrétaire général dans ce domaine. Il s'est aussi félicité de la publication du rapport du Comité d'expert sur la suite donnée à la Mission d'établissement de faits. En vue de s'assurer d'une coordination cohérente avec les mécanismes de l'ONU, la Norvège estime que le Conseil devrait formellement transmettre ce rapport au Secrétaire général. Le représentant norvégien a par ailleurs reconnu qu'Israël avait fait des progrès significatifs, notamment avec la levée de restrictions sur l'importation de produits, mais a estimé que le pays devait lever le blocus sur Gaza afin de favoriser son développement économique. La Norvège estime que c'est un objectif réalisable tout en tenant compte des besoins sécuritaire israéliens.

M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a souligné que son pays avait toujours été favorable à des négociations sincères entre les parties en présence. Il appuie fermement la reprise des pourparlers directs qui ont lieu actuellement. La Fédération de Russie souhaite la poursuite de l'arrêt des constructions dans les implantations israéliennes et demande la levée du blocus de la bande de Gaza. Elle condamne les tirs de roquettes depuis le territoire palestinien en direction d'Israël et demande la libération du soldat israélien Gilad Shalit. S'agissant des incidents ayant entouré l'arraisonnement de la flottille de la liberté, la délégation russe salue la teneur du rapport présenté devant le Conseil.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba) a déclaré que Gouvernement d'Israël n'a pas mené les enquêtes réclamées au sujet des multiples violations des droits de l'homme lors de l'Opération «Plomb durci», tandis que ce pays poursuit sa politique de «génocide envers le peuple palestinien». Le représentant a notamment dénoncé la construction et l'extension de colonies illégales, la destruction de logements, la modification de la composition démographique des territoires palestiniens occupés, le siège de la bande de Gaza, autant de mesures auxquelles il doit être mis un terme sans délai. Le représentant cubain a enfin appelé à la fin de l'occupation israélienne du Golan syrien et a dit la solidarité de son pays avec tous les peuples occupés ou menacés par Israël.

MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a estimé que le Conseil devait se pencher sur la situation des droits de l'homme en Palestine, et ce jusqu'à la fin de l'occupation. Elle a par ailleurs souligné que la situation dans le Golan syrien ne cessait de se détériorer d'année en année. Elle a déploré qu'avec la fin du moratoire sur la colonisation, des conflits naissent à nouveau entre colons israéliens et Palestiniens.

M. VIJAVAT ISARABHAKDI (Thaïlande) a souligné que l'ensemble des rapports présentés démontrait l'urgence d'alléger les souffrances du peuple palestinien. «Nous sommes parvenus à un véritable tournant dans le processus de paix au Moyen Orient», a-t-il constaté, se disant encouragé par la reprise des pourparlers de paix au début du mois. Il faut mettre un terme à la violation des droits de l'homme dans la région, ce qui implique de coopérer avec toutes les missions d'établissement des faits et les procédures spéciales. En particulier, la Thaïlande est convaincue que la liberté de mouvement des biens et des personnes à des fins humanitaires est de la plus haute importance. Quant au processus de paix, seule la volonté politique pourra permettre des avancées, a souligné le représentant.

MME BUDOOR ABDULAZIZ AHMED (Bahreïn) a déclaré qu'il incombe à la communauté internationale de faire respecter les droits de l'homme du peuple palestinien. Il faut notamment mettre un terme à la politique de judaïsation de Jérusalem, à la construction de colonies israéliennes qui s'accompagne d'expulsions et de déplacements forcés de Palestiniens. La représentante a également dénoncé l'occupation par Israël du Golan syrien. Bahreïn dénonce enfin l'absence de coopération d'Israël avec les mécanismes des Nations Unies et exhorte ce pays à respecter les droits fondamentaux du peuple palestinien.

MME BARBARA FONTANA (Suisse) a salué la reprise des négociations et a appelé toutes les parties à s'abstenir de toute action susceptible de remettre en cause le processus de paix ou qui violerait le droit international. C'est ainsi que la Suisse appelle Israël à geler de manière complète et vérifiable l'ensemble des activités de colonisation. Celles-ci constituent une violation du droit humanitaire international et des obligations d'Israël en vertu de la feuille de route. La représentante suisse a par ailleurs appelé Israël à lever le blocus de Gaza. Un blocus dont les effets politiques, économiques, humanitaires et sociaux sont contraires au droit international et à l'objectif commun de l'Autorité palestinienne et de la communauté internationale de créer les conditions propices à un renforcement des institutions et infrastructures du futur État palestinien. La représentante a aussi déploré la reprise des tirs de roquettes depuis Gaza ainsi que les autres violences commises au cours des dernière semaines par les mouvement palestiniens radicaux.

M. ABDULAZIZ ALWASIL (Arabie saoudite) a constaté qu'alors que le Conseil se penche de nouveau sur ce même sujet, comme à chacune de ses sessions, les violations des droits de l'homme se poursuivent, voire s'aggravent dans le territoire palestinien occupé. Ces pratiques sont contraires au droit international, notamment à la Quatrième Convention de Genève. Le représentant saoudien a rappelé les nombreuses violations commises contre la population de la bande de Gaza, considérant qu'il s'agissait d'une forme de châtiment collectif. Il faut maintenant, plus que jamais, donner suite aux résolutions adoptées par le passé et le représentant a exprimé l'espoir que le projet de texte qui serait examiné en fin de session sera adopté par consensus.

MME IRUTHISHAM ADAM (Maldives) a déclaré son pays «découragé» par les souffrances qu'endure le peuple de Palestine, privé de la jouissance du droit à l'autodétermination et du droit à vivre dans la paix et la liberté, privé également d'un État. Les Maldives sont également convaincues du droit inaliénable d'Israël à vivre dans la paix et la sécurité, à côté d'un État palestinien indépendant. Les Maldives dénoncent l'injustice grave que constitue le blocus de Gaza par Israël, appelant à sa levée immédiate. Les Maldives estiment que la protection des civils est l'une des obligations les plus sacrées des parties à un conflit. Il appartient donc aux membres responsables de la communauté internationale de garantir le respect des normes établies à cet égard.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a indiqué que son pays soutenait la solution de deux État vivant côte à côte. Elle s'est également dite encouragée par la reprise des pourparlers. Les États-Unis continuent d'exprimer leur désarroi face à l'accent disproportionné que place le Conseil sur Israël, comme le montre le thème des débats d'aujourd'hui. La communauté internationale doit faire tout son possible pour créer un environnement conduisant à la paix et créer une atmosphère de confiance qui peut aider les parties à parvenir à un accord final. À cet égard, les États-Unis lancent un appel urgent au Conseil pour qu'il adopte une approche nuancée, objective et constructive des droits de l'homme en Israël, en Cisjordanie et à Gaza, a conclu la représentante.

M. JAVIER GARRIGUES (Espagne) a indiqué que son pays s'associait pleinement à l'appel lancé le 21 septembre par le Quatuor en vue de la prorogation du moratoire sur la construction des colonies de peuplement israéliennes. Les progrès sur le terrain sont en effet essentiels pour permettre un contexte propice au succès des négociations. L'Espagne exhorte le Gouvernement d'Israël à mettre immédiatement fin à toutes les activités d'implantation à Jérusalem-Est et dans le reste de la Cisjordanie, y compris leur croissance naturelle, et de démanteler toutes les extensions érigées depuis mars 2001.

Observateurs

M. U.L.M. JAUHAR (Sri Lanka) a déclaré que son pays partage la vive préoccupation exprimée durant le débat s'agissant de la situation très grave dans les territoires palestiniens occupés, une situation imputable à l'occupation israélienne. Sri Lanka estime que seule la négociation directe permettra de résoudre la situation, qui doit mener à la création d'un État palestinien indépendant, c'est pourquoi le pays se félicite de la reprise des entretiens entre les parties sous les auspices des États-Unis. Sri Lanka appelle à la mise en œuvre de toutes les ressources de la diplomatie internationale pour porter secours à la population palestinienne.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que la communauté internationale devait manifester sa préoccupation face à la persistance l'occupation israélienne. La politique de peuplement ne sert pas la politique de la paix durable tant souhaitée. Au contraire, elle ne fait que saper les objectifs de la communauté internationale à réaliser cet objectif. Le représentant algérien a par ailleurs exhorté le Conseil à prendre position pour que soit respecté le droit international ainsi que les droits du peuple palestinien, dont le droit des réfugiés au retour.

M. YASSER HASSAN IBRAHIM (Égypte) a souligné que son pays n'avait cessé de rejeter toutes les initiatives israéliennes visant à dénaturer la réalité géographique et culturelle de la région afin de permettre l'édification d'un État palestinien sur les territoires occupés depuis 1967. L'Égypte aspire à ce que les négociations de paix en cours aboutissent. Il convient de mettre un terme non seulement à l'occupation mais aussi à la violation des droits des Palestiniens, a-t-il ajouté. Il convient enfin de mettre un terme à l'occupation du Golan syrien, en y mettant notamment en œuvre la Quatrième Convention de Genève. L'Égypte est disposée à appuyer toute initiative diplomatique allant dans ce sens.

M. OĞUZ DEMIRALP (Turquie) a déclaré que le conflit israélo-palestinien représentait aujourd'hui la situation la plus explosive dans le monde et que l'absence de solution à ce conflit depuis plus de 60 ans constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales, et divise le monde. C'est pourquoi le Conseil des droits de l'homme doit accorder toute son importance au respect des droits de l'homme dans ce conflit. La Turquie se félicite de la reprise des pourparlers de paix et estime que le processus de paix exige une meilleure implication de la part d'Israël. Israël doit mieux coopérer avec le Conseil. Malheureusement, Israël ne fait pas preuve d'une pleine coopération et écarte certaines questions importantes, s'agissant notamment de la prise en charge des conséquences de son intervention contre la flottille humanitaire à destination de Gaza.

M. YAHYA SALIM AL-WAHAIBI (Oman) a déploré que des résolutions soit adoptées sans que l'on assiste à des résultats tangibles. Les attaques israéliennes qui sont perpétrées de manière aggravée et constante sur les civils à Gaza, en Cisjordanie, dans le Golan ou les fermes libanaises montrent la position dans laquelle persiste le Gouvernement israélien, qui consiste à violer le droit international. La délégation omanaise appelle la communauté internationale à s'opposer à cette attitude de refus d'appliquer le droit international.

M. SEYED MOHAMMAD REZA SAJJADI (Iran) a constaté que la communauté internationale continue, depuis plus d'un demi-siècle, d'être le témoin de la violation des droits de l'homme et du droit international envers le peuple palestinien ainsi que dans d'autres territoires arabes occupés. La délégation iranienne est gravement préoccupée par les efforts redoublés d'éradiquer tout patrimoine religieux et culturel palestinien ou même musulman de par le monde. La République islamique d'Iran est fermement convaincue que la racine de toutes ces violations des droits de l'homme et la racine des crimes perpétrés contre la population dans les territoires palestiniens occupés est due à l'occupation elle-même; par conséquent, tant que celle-ci se maintiendra, le monde ne connaîtra ni la paix, ni la sécurité, ni la réalisation des droits de l'homme dans la région, a-t-il conclu.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a déclaré que son pays est indigné, avec la communauté internationale, par la poursuite, en ce moment même, de la politique israélienne de blocus contre Gaza et ses conséquences en termes de restrictions à la liberté de mouvement et à l'approvisionnement en eau, en médicaments et en eau potable. Ce blocus illégal et les châtiments collectifs infligés par Israël à la population de Gaza expliquent l'attaque contre la flottille humanitaire. La poursuite de l'occupation de territoires arabes par Israël, et les injustices qui en découlent, préoccupent vivement le Gouvernement de l'Indonésie, qui espère qu'Israël mettra un terme aux colonisations illégales et acceptera de se retirer sur les frontières du cessez-le-feu de 1967.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a déploré l'écart qui persiste au Moyen Orient entre la situation sur le terrain et les résolutions prises au niveau international. Il a demandé aux partis de respecter le droit international et notamment le statut d'Al Qods-Al Charif, le tombeau de Mahomet et la mosquée d'Al Qods. Le représentant marocain a souligné qu'il fallait mettre un terme à la situation actuelle afin d'arriver à l'objectif de la solution de deux États, avec Al Qods-Al Charif comme capitale de l'État palestinien.

M. FADHL AL-MAGHAFI (Yémen) a demandé que les auteurs des violations évoquées dans les rapports dont est saisi le Conseil aujourd'hui rendent compte de leurs actes. Le Yémen espère que l'ensemble de la communauté internationale s'associe à la condamnation des actes commis par Israël. La tendance de certains à suivre une politique de «deux poids deux mesures» risque malheureusement de faire perdre toute crédibilité à ladite communauté internationale, s'est inquiété le représentant yéménite.

MME NAJLA RIACHI ASSAKER (Liban) a demandé à la communauté internationale et au Conseil des droits de l'homme de faire en sorte qu'Israël cesse sa politique de déni du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, et qu'il mette un terme à l'occupation du Golan syrien. La représentante libanaise a également dénoncé la construction du mur de séparation, le blocus contre Gaza: on ne peut à cet égard se contenter d'adopter des résolutions dont Israël ne tient d'ailleurs pas compte. La paix ne peut être construite sur des rapports de puissance ni sur des décisions unilatérales: elle dépend d'abord de la fin de l'occupation.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a condamné toutes les mesures unilatérales prises par Israël en vue de modifier la composition démographique des territoire occupés, de maintenir le blocus illégal de Gaza, de poursuivre la construction de colonies de peuplement et du mur de séparation, d'expulser ou déporter des Palestiniens. Le représentant a par ailleurs déclaré que l'occupation du Golan demeure une autre source de grave préoccupation. La République populaire démocratique de Corée demande que ces mesures prises par la puissance occupante soient déclarées nulles et non avenues, car elles sont contraires au droit international. En conclusion le représentant de Pyongyang a demandé que cesse le soutien injustifié et irresponsable dont bénéficie Israël de la part des pays occidentaux.

M. HAMZA OMER HASSAN AHMED (Soudan) a souligné que les Palestiniens et les Syriens du plateau du Golan continuaient d'être victimes de discriminations. Des terres sont confisquées quotidiennement, tandis que l'accès à l'eau est réservé à des étrangers venus de l'extérieur pour conforter leurs rêves illusoires. La liberté de prier à Jérusalem est remise en question, a-t-il dénoncé. Enfin, l'impunité dont jouissent les forces occupantes, si elle devait être passivement acceptée par la communauté internationale, finirait pas porter préjudice à la paix internationale, a-t-il conclu.

M. VETURLIDI THÓR STEFÁNSSON (Islande) s'est félicité de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens, les jugeant cruciales pour le processus de paix devant conduire à la coexistence de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. L'Islande estime que pour démontrer sa bonne foi, Israël doit prolonger le moratoire sur ses activités de colonisation en Cisjordanie, d'abord parce qu'elles sont illégales, ensuite parce qu'elles représentent un obstacle majeur à la paix. L'Islande est préoccupée par la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est. Elle estime inacceptable la situation à Gaza, dont elle demande la levée totale du siège. L'Islande, qui avait condamné l'arraisonnement de la flottille à destination de Gaza, demande à la communauté internationale de ne ménager aucun effort pour améliorer la situation humanitaire dans ce territoire.

M. FÉLIX PEÑA RAMOS (Venezuela) a rappelé que son pays avait à plusieurs fois condamné les violations inhumaines des droits de l'homme que subit le peuple palestinien. Le Venezuela regrette une fois de plus qu'Israël fasse fi des recommandations du Conseil et jouisse d'une impunité totale en ce qui concerne les violations des droits de l'homme. Le représentant a par ailleurs déploré le refus de coopération d'Israël avec les mécanismes du Conseil ainsi que le lancement d'une enquête dont s'occupent les militaires responsables eux-mêmes de violation. Le Venezuela demande la mise en place de mécanismes qui permettraient de s'assurer, une fois pour toutes, qu'Israël réponde des graves violations des droits de l'homme que subit le peuple palestinien.

M. ZALMAI AZIZ (Afghanistan) a rappelé que le peuple palestinien attendait toujours de voir ses droits restaurés, les réfugiés attendant pour leur part de rentrer chez eux. Il a réitéré la condamnation de son pays après l'attaque contre la flottille de la paix et fait part de sa préoccupation face à la poursuite de la colonisation, notamment par la tentative de modifier la réalité démographique d'Al-Qods Al-Charif. La crédibilité du Conseil des droits de l'homme est en cause, alors que l'impunité et le mépris d'Israël envers ses obligations ne semblent pas devoir cesser. En conclusion, le représentant afghan a émis l'espoir que le dialogue et la voie pacifique prévaudraient.

Organisations non gouvernementales

MME MAYSA ZOROB (Al-Haq, Law in the Service of Man, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹) a rappelé que la crise des droits de l'homme causée par le blocus contre Gaza a été qualifiée par le Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations Unies de «crise de la dignité humaine». Il est indéniable que la bande de Gaza est un territoire occupé au sens du droit international: le bouclage en lui-même, expression du contrôle effectif d'Israël, est la preuve de ce statut. En vertu du droit international humanitaire, Israël est, en tant que puissance occupante, responsable du bien-être de la population civile de Gaza. À cet égard, les mesures de soi-disant assouplissement du blocus, qui s'apparente à un châtiment collectif, ne remédient pas à l'illégalité d'une occupation qui est au cœur de la crise. La représentante a demandé au Conseil de prendre des mesures concrètes pour mettre un terme à une crise qui ne saurait être dénouée par une résolution dénuée de la moindre efficacité.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales²) a estimé qu'on ne pouvait aborder les violations de droits de l'homme de la part d'Israël sans évoquer le soutien financier, économique, militaire et politique des puissances telles que les États-unis, le Royaume-Uni et la France. Cette dernière s'attelle aujourd'hui à punir les organisations non gouvernementales qui appellent au boycott des produits importés d'Israël. Le représentant a rappelé que le boycott avait été une arme contre le régime d'apartheid. Il a aussi souligné qu'Israël ne respectait pas les normes de traçabilité permettant de distinguer les produits en provenance des colonies illégales dans les territoires occupés. Le représentant a indiqué que cette opération de boycott dans différents pays ne vise rien d'autre que la cessation immédiate de nouvelles implantations de colons et la cessation immédiate du blocus ainsi que l'application de toutes les résolutions des Nations unies. En conclusion, le représentant a estimé que la situation des droits de l'homme en Palestine ne s'améliorera pas tant que les puissances qui soutiennent l'État d'Israël n'en auront pas décidé ainsi.

M. LEON SALTIEL (United Nations Watch) a constaté que le Conseil saturait les médias avec une pléthore de rapports sur les péchés supposés d'Israël. Il a noté que, sur la dizaine de débats d'urgence organisés par le Conseil sur des situations régnant dans divers pays depuis la création du Conseil en 2006, sept concernaient Israël. Quant à la réunion d'aujourd'hui, elle se tient en vertu d'un ordre du jour qui montre en permanence Israël du doigt. Même le Secrétaire général de l'ONU a exprimé des critiques face à cette tendance, a-t-il souligné, mettant au défi les délégations de contester ces faits.

M. ATTILIO BERNASCONI (Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights) a dénoncé le blocus imposé par Israël contre la population de Gaza. Le représentant a appelé le Conseil des droits de l'homme à demander à ce pays de lever le siège contre Gaza, de tout mettre en œuvre pour hâter les processus de responsabilisation et de réparation des victimes, comme l'y engage le rapport; à appeler l'Assemblée générale à constituer un fonds-séquestre pour les victimes palestiniennes; et à recommander au Gouvernement de la Suisse de convoquer une conférence des Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève, afin de décider de mesures propres à assurer l'application de la quatrième Convention dans le territoire palestinien occupé.

M. DARAGH MORRAY (Centre palestinien pour les droits de l'homme, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a souligné que, depuis trois ans, la bande de Gaza est victime d'une crise humanitaire qui aurait pu être évitée et qui a de fait été fabriquée. Cette situation est contraire au droit international et c'est l'impunité qui l'a favorisée. Le représentant a demandé le respect du droit international par Israël, et a souligné que la Cour pénale internationale offrait un outil contre l'impunité, auquel la communauté internationale devrait recourir pour que justice soit rendue et que les civils ne soient plus soumis à la loi de la jungle, a conclu le représentant.

MME LAILA MATAR (Cairo Institute for Human Rights Studies) a souligné que plus de vingt mois après l'opération «Plomb durci», les parties en présence avaient eu assez de temps pour montrer leur volonté ou leur capacité à mener des investigations dans les allégations de crimes de guerre. Pourtant, tout montre que ces enquêtes internes et les poursuites éventuelles qui devraient être intentées ne correspondaient pas aux normes internationales en matière de justice et qu'elles souffraient d'un manque d'indépendance, de transparence et d'impartialité. En conclusion, l'ONG a appelé le Conseil à constater le manquement des parties à faire face à leurs obligations.

MME MARYAM SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) a prié le Gouvernement de la Suisse de convoquer une conférence des Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève, afin de décider des mesures à prendre en vue d'assurer l'application de la quatrième Convention de Genève au territoire palestinien occupé. La représentante a dénoncé le manque de sérieux de l'enquête menée par les autorités militaires israéliennes, aux résultats dérisoires comparés aux faits incriminés: trois sanctions disciplinaires et une condamnation. À cet égard, l'enquête ne constitue rien d'autre que le prolongement de l'opération militaire contre Gaza, a déploré la représentante.

M. DEIHIM ALIREZA (Organization for Defending Victims of Violence) a regretté que le Conseil n'ait pas adressé de requête spécifique au Secrétaire général afin de renvoyer le rapport de la Mission devant le Conseil de sécurité. Dans le même temps, le Conseil de sécurité devrait établir un comité indépendant d'experts pour s'assurer des mesures prises par Israël pour lutter contre le recours aux punitions collectives.

M. BENJAMIN ZAGZAG (European Union of Jewish Students) a déclaré qu'il ne s'associerait pas à ceux qui montraient du doigt l'État juif en le blâmant pour tout ce qui va mal au Moyen-Orient. Au contraire, son ONG, qui représente environ 200 000 étudiants juifs, estime que cette enceinte devrait faire en sorte que l'on traite de manière équitable Israël et les autres pays du monde. En tant qu'Européen, il s'interroge sur le fait que la communauté internationale se focalise uniquement sur le sort des Palestiniens en Israël, tout en fermant les yeux sur le sort de ceux-ci dans les pays arabes de la région ou sur les violations des droits de l'homme commises par une organisation comme le Hamas. L'histoire de l'Europe montre que de tous temps, les juifs ont été faussement attaqués comme étant à la racine des maux et comme bouc émissaires, a-t-il rappelé.

MME ALEXANDRA RIVERA (Nord-Sud XXI) a souligné que le droit à l'autodétermination du peuple palestinien n'est pas limité à la question du respect des frontières de 1967 ou de 1948: il implique en réalité que les musulmans ou chrétiens vivant en Palestine en 1922 aient le droit de déterminer leur avenir. Le respect des droits de l'homme de tous les habitants de la Palestine doit commencer par la reconnaissance, sans ambiguïté, du droit à l'autodétermination: le droit du peuple palestinien de Gaza de recevoir des secours humanitaires découle de ce droit fondamental. Nord Sud XXI appelle le Conseil des droits de l'homme à exhorter toutes les parties prenantes aux négociations à tenir compte du fondement juridique de ce droit. Le Conseil devrait en outre créer un mécanisme susceptible de garantir le respect des droits de l'homme de tous les Palestiniens.

M. KLAUS NETTER (Comité de coordination d'organisations juives, au nom également de B'nai B'rith International) a estimé que la Mission d'établissement des faits sur l'attaque de la flottille était conforme à la tradition du Conseil de mener des enquêtes dont les résultats sont déjà connus. Citant le Président Obama, le représentant a estimé que les nations ne rendaient pas service aux Palestiniens en lançant des attaques au vitriol contre Israël au lieu de reconnaître la légitimité d'Israël et son droit à la paix et à la sécurité. En conclusion, le représentant a estimé que le processus de réexamen des travaux du Conseil devrait ouvrir la voie à une révision du point consacré à Israël.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a noté que le Comité d'experts indépendants avait rendu un rapport qui devrait être entériné par le Conseil. Celui-ci analyse en effet de manière impartiale les enquêtes internes menées jusqu'à présent par Israël et le Hamas soulignant de sérieuses insuffisances. HRW appelle le Conseil à renvoyer le rapport du Comité devant l'Assemblée générale, qui a appelé à deux reprises à des enquêtes de bonne foi. L'incapacité à renvoyer ce rapport devant l'Assemblée générale casserait l'élan sans précédent en faveur de l'établissement des responsabilités auquel on a assisté jusqu'à présent. Le Conseil doit aussi appeler le procureur de la Cour pénale internationale à décider au plus vite s'il pense que la CPI a juridiction sur le conflit de Gaza. Une telle détermination clarifierait les possibilités de la justice internationale.

M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a demandé au Conseil des droits de l'homme de ne pas oublier que la Charte fondamentale du Hamas appelle à «l'élimination d'Israël et des Juifs». Il faut au contraire condamner ce texte génocidaire de même que l'inculcation aux enfants palestiniens d'une culture de haine empreinte de judéophobie. Le représentant a cité un porte-parole du Hamas appelant des jeunes au djihad et au martyr contre «l'ennemi sioniste» et justifiant les actes terroristes.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a estimé que l'on ne peut garantir et assurer une enquête transparente, impartiale et crédible que dans un climat de paix et de sécurité. Il a par ailleurs estimé que grâce à la volonté d'ouverture et de coopération des deux parties, la lutte contre la culture de l'impunité dans la région sera effective. Le représentant a souhaité encourager les deux parties à entamer un dialogue.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a estimé que la seule solution pragmatique pour le Hamas serait de devenir un État distinct, même si cela devait le faire descendre de son piédestal en tant qu'autorité gestionnaire du territoire de Gaza. Quant à la Cisjordanie, il a déclaré que des responsables du Fatah avait affirmé récemment que la Charte de l'OLP n'était pas caduque et qu'elle n'avait pas changé d'un iota, la lutte armée étant stratégique et non tactique.


Examen du rapport sur les attaques israéliennes contre la flottille d'aide humanitaire à destination de Gaza

Présentation du rapport

M. KARL HUDSON-PHILIPPS, Président de la mission internationale indépendante d'établissement des faits, a indiqué que les membres de la mission ont jugé d'emblée nécessaire d'interpréter leur mandat de manière à se prémunir de tout préjugé quant au résultat de ses travaux, comme la formulation de la résolution créant le mandat le laissait craindre. La mission a pu entendre des témoins en Turquie et en Jordanie, mais n'a pu se rendre en Israël, le Gouvernement jugeant la mission superflue et inutile. Une liste de questions a été confiée à la représentation diplomatique de ce pays, qui n'a pas fourni de réponses. M. Hudson-Philipps a regretté que la demande de coopération avec Israël soit restée vaine. Il a ajouté que les enquêtes israéliennes et turques ont été considérées comme partiales du fait de l'implication de ces deux pays dans les événements visés. En outre, la commission du juge israélien Turkel, en particulier, a procédé à des auditions à huis clos, seuls des militaires ayant été appelés à témoigner. Le Président a observé que si les autorités militaires israéliennes ont une connaissance de l'identité des passagers de la flottille, qui ont été photographiés, ces renseignements n'ont pas été transmis à la commission Turkel ni à plus forte raison aux membres de la mission.

La mission a établi un certain nombre de faits, que M. Hudson-Philipps a énumérés. Ainsi, aucune arme offensive n'a été trouvée à bord d'aucun des navires arraisonnés, sauf quelques lance-pierres. Au moment de l'abordage, un petit groupe de passagers s'est saisi de planches et de barres de fer prélevées sur les balustrades du navire. La mission a découvert que les premiers soldats israéliens qui tentaient d'aborder le Mavi Marmara ont été dans un premier temps repoussés par les passagers. Les premiers soldats héliportés ont été saisis par les passagers et détenus sous le pont, sans qu'aucun coup de feu n'ait été tiré contre eux. Les soldats qui ont ensuite abordé le Mavi Marmara ont alors fait feu à balles réelles sur les passagers du navire, tuant neuf personnes. Des expertises balistiques indiquent que six passagers ont été exécutés sommairement, dont deux alors qu'ils filmaient les événements. Suite à l'arraisonnement du navire, les passagers ont été soumis à des traitements exagérément brutaux de la part des militaires israéliens. Les passagers ont en outre été victimes de pressions et d'agressions à leur arrivée à Ashdod. La mission observe ainsi que les militaires israéliens ont fait un usage disproportionné de la force envers les passagers de la flottille.

Par ailleurs, a poursuivi M. Hudson-Philipps, la mission observe que si le blocus est une mesure justifiable en cas de conflit international armé, le Manuel de San Remo, sur lequel Israël s'appuie pour imposer le blocus contre Gaza, précise aussi qu'une telle mesure est illégitime s'il entraîne des atteintes excessives contre la population civile qui en est la cible, par rapport aux gains espérés en termes strictement militaires. La mission est d'avis que cette réserve s'applique au cas d'espèce, compte tenu de la gravité avérée de la crise humanitaire à Gaza à la date du 31 mai. Illégal, le blocus ne justifie donc pas l'interception de la flottille, qui n'était au surplus pas motivée par une menace imminente.

La mission a aussi constaté que les motivations des affréteurs de la flottille étaient humanitaires mais aussi politique, leur objectif étant de dénoncer le blocus, a ajouté M. Hudson-Philipps. Mais, quant aux participants interrogés par les membres de la mission, ils étaient motivés, de manière très évidente, par leur souci humanitaire envers la population de Gaza.

Les membres de la mission espèrent que les personnes victimes de l'incident obtiendront réparation pour les préjudices subis. Des enfants ont été privés de leur père, des personnes sont victimes de blessures graves, d'autres ont perdu des sommes d'argent considérables. La mission, qui n'a pas reçu mandat de faire des recommandations, estime que la suite à donner au rapport est cependant évidente. Elle espère sincèrement que les parties en présence sauront trouver la voie de la réconciliation de telle sorte que la paix prévale dans la région sur la base de la justice et de l'équité.

Le Conseil est saisi du rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'enquêter sur les violations du droit international, notamment du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, auxquelles ont donné lieu les attaques israéliennes contre la flottille d'aide humanitaire à destination de Gaza, le 31 mai 2010 (A/HRC/15/21, à paraître en français). Le rapport contient une analyse juridique des faits. La mission d'enquête était composée de M. Karl T. Hudson-Phillips, de Sir Desmond de Silva et de Mme Mary Shanthi Dairiam, conclut qu'une série de violations du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, ont été commises par les forces israéliennes lors de l'interception de la flottille et pendant la détention des passagers en Israël, avant leur expulsion.

Pays concernés

M. AHARON LESHNO YAAR (Israël) a noté que quatre ans et demi après la création de ce Conseil, il était tout à fait clair désormais que celui-ci entretenait une obsession s'agissant d'Israël, ce qui apparaît nettement lorsque l'on constate la focalisation à l'égard de ce pays, dont témoigne le nombre de réunions spéciales et de rapports qui lui sont consacrés. Lapidations, viols en masse, déportations, meurtres de défenseurs des droits de l'homme peuvent se produire de par le monde mais cela n'empêche pas le Conseil de rester focalisé sur Israël, le cas de la flottille en étant une parfaite illustration. On s'est ainsi hâté de réagir avant même que la totalité des faits ne soient établis, a-t-il déploré. Tout a été décidé sans interaction valable avec Israël, a-t-il remarqué, sans tentative de dialoguer avec la principale partie concernée. Existe-t-il une autre institution qui fonctionne de la sorte, a-t-il demandé?

Le représentant israélien a rappelé que son pays avait créé une commission d'enquête à laquelle siégent deux observateurs internationaux reconnus. Il a souligné qu'Israël croyait fermement en sa démocratie, ainsi que dans le professionnalisme et l'intégrité de son pouvoir judiciaire. Israël a fait preuve d'ouverture face aux demandes de la communauté internationale et du Secrétaire général de l'ONU, a-t-il souligné. Pourtant, le Conseil n'a pas bronché, ignorant les mesures prises par Israël pour faire toute la lumière sur les événements. C'est la raison pour laquelle Israël a décidé de ne pas participer avec la mission. Les faits lui ont donné raison, a ajouté le représentant. Le Conseil des droits de l'homme n'est pas honnêtement favorable à une véritable enquête, a-t-il conclu.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a déclaré qu'il y avait un risque, avec l'attaque de la flottille, qu'Israël attaque non plus en mer, mais directement les territoires d'origine de militants propalestiniens. Dans cette flottille, il n'y avait pas de Palestiniens souligné le représentant. Il a par ailleurs indiqué que l'enquête avait démontré qu'il n'a avait pas d'armes sur les navires mais du matériel d'aide humanitaire. Cela n'a pas empêché Israël d'attaquer cette flottille de la paix, a déclaré le représentant. Lorsque l'on demande à Israël de renoncer à la violence c'est parce que nous voulons aider Israël, a affirmé le représentant palestinien. Nous vivons sous le joug d'Israël mais nous voulons aider Israël, a-t-il insisté. L'usage de la force ne permet pas de parvenir à la paix. En conclusion, le représentant a déclaré, répondant aux accusation adressées au Conseil de se focaliser sur Israël, que sa délégation demanderait au Conseil de supprimer le point 7 de ses travaux lorsque l'occupation cessera.

M. OĞUZ DEMIRALP (Turquie) a souligné que tout retard pour rendre justice est un déni de justice. Il s'est félicité de la réaction rapide du Conseil des droits de l'homme après l'agression contre la flottille et a salué l'équilibre du rapport de la mission. Le Conseil renforce ainsi sa crédibilité, s'est félicité le représentant. Il a dénoncé la mort de neuf personnes dans une opération illégale, bafouant tous les principes des instruments du droit international. «À la lecture du rapport, on se demande si les soldats israéliens ont un cœur», a regretté le représentant, dénonçant aussi l'impunité dont ces soldats bénéficient du fait des manœuvres dilatoires des autorités d'Israël. Ce pays cherche délibérément à saper le fonctionnement du Conseil des droits de l'homme. Le Conseil doit surveiller les mesures prises pour traduire en justice les responsables des crimes décrits dans le rapport. Par ailleurs la Turquie prend note avec préoccupation que le rapport décrit de manière erronée les démarches entreprises par le Secrétaire général des Nations Unies entre la Turquie et Israël: ces démarches ne remplacent pas l'action nécessaire du Conseil des droits de l'homme. Cette institution doit prendre le parti des victimes, a souligné le représentant turc.

¹Déclaration conjointe: Al-Haq, Law in the Service of Man, Women's Centre for Legal Aid and Counseling, Al Mezan Centre for Human Rights, Défense des enfants – international, Centre palestinien pour les droits de l'homme et Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights.

²Déclaration conjointe: Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, International Educational Development, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights.


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HRC10/111F