CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: FIN DU DÉBAT INTERACTIF SUR LES DISPARITIONS FORCÉES, LES DÉTENTIONS ARBITRAIRES ET LES PERSONNES DÉPLACÉES

Le Conseil des droits de l'homme a achevé, ce matin, son débat interactif sur les détentions arbitraires, les disparitions forcées ou involontaires et sur les personnes déplacées dans leur propre pays, qu'il avait entamé hier avec les titulaires de ces mandats.

Au cours du débat, certaines délégations ont relevé que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires célèbre cette année son trentième anniversaire. Le fait qu'il soit saisi chaque année de plusieurs centaines de nouvelles affaires témoigne de l'ampleur et de la persistance du phénomène et ce, sur tous les continents, a-t-il été noté. Rappelant que le Groupe de travail avait recensé 43 000 cas depuis sa création, son Président-Rapporteur, M. Jeremy Sarkin, a souligné l'importance primordiale pour le Groupe de disposer de ressources financières plus importantes. Si M. Sarkin s'est dit satisfait que plusieurs délégués aient signalé au cours du dialogue que le processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées était en cours dans leur pays, plusieurs représentants ont toutefois rappelé que, trois ans après sa son adoption, elle n'avait toujours pas obtenu les nombre de ratifications suffisantes pour entrer en vigueur, et ont invité les États qui ne l'ont pas encore fait de la ratifier rapidement. Les intervenants ont également rappelé l'obligation des États de coopérer avec le Groupe de travail en répondant à ses communications et en répondant à ses demandes de visite. Plusieurs intervenants ont mentionné l'augmentation du nombre de disparitions dans certains pays. D'autres ont décrit les mesures nationales prises pour résoudre les cas de disparitions survenant lors de conflits ou dans le cas d'anciens régimes militaires passés, poursuivre leurs auteurs et indemniser les victimes ou leurs familles.

Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire a également été salué par les délégations, qui ont là encore regretté l'augmentation constatée de cette pratique dans certains pays. Il a par ailleurs été souhaité que le Groupe de travail sur les détentions arbitraires travaille sur la question de la privatisation des prisons. Le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire, M. El Hadji Malick Sow, a affirmé qu'en ce qui concerne les migrants, tout le monde était d'accord pour dire que la détention devait se faire en dernier recours et être la plus brève possible. À cet égard, le Groupe de travail a inscrit à son ordre du jour pour 2010 la question des alternatives à la détention des migrants.

Concernant les personnes déplacées dans leur propre pays, des intervenants ont notamment salué l'adoption par l'Union africaine de la Convention de Kampala en 2009 et celle du Pacte des Grands Lacs. Un intervenant a estimé que cette Convention, instrument régional contraignant, aura des conséquences positives plus vastes sur la compréhension des droits des déplacés et sur la mise en œuvre des principes directeurs sur les droits des personnes déplacées. L'accent a également été mis sur les droits des personnes déplacées à rentrer chez elles mais aussi à se réinstaller ailleurs si elles le souhaitent. L'attention a été attirée sur les «déplacés invisibles» qui vivent dans des zones urbaines ou des familles, ne sont pas prises en compte et ne bénéficient souvent pas d'assistance, contrairement aux déplacés des camps. Le Représentant du Secrétaire général pour les droits des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kälin, a demandé aux États d'accorder un soutien financier plus important pour l'action en faveur des déplacés. Alors que son mandat s'achève, il a demandé au Conseil des droits de l'homme d'œuvrer pour la préservation des attributions du mandat qu'il exerçait, dont le titre doit changer.

Les représentants des États suivants ont participé au débat interactif avec les trois experts: Brésil, Inde, États-Unis, Argentine, Japon, Cuba, Union européenne, Colombie, Algérie, Éthiopie, Sri Lanka, Chypre, Monténégro, Iraq, Égypte, Suède, Mexique, Suisse, Népal, Fédération de Russie, France, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique et en son nom propre), Indonésie, Bosnie-Herzégovine, Philippines, Arménie, Australie, Yémen, Autriche, Norvège, Azerbaïdjan, Équateur, Chine, République démocratique du Congo, Turquie, République de Corée, Royaume-Uni, Angola et Venezuela.

Ont également pris la parole les représentants des organisations suivantes: Comité consultatif des droits de l'homme du Maroc, Défenseur public de Georgie, Réseau des institutions nationales africaines des droits de l'homme, Amnesty International, International Educational Development (au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP), Reporters sans frontières International, Human Rights Advocates, Nord-Sud XXI (au nom de l'Union des juristes arabes et l'Union des avocats arabes), Asian Legal Resource Centre, International Human Rights Association of American Minorities, La fédération générale des femmes arabes, et la Commission internationale de juristes.


Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Conseil tiendra une réunion-débat sur le droit à la vérité.


Fin du débat interactif sur les disparitions forcées ou involontaires, sur la détention arbitraire et sur les personnes déplacées

Débat

M. MURILO VIEIRA KOMINSKI (Brésil) a indiqué que le Congrès brésilien était actuellement saisi du texte de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, aux fins de sa ratification. Il a par ailleurs rappelé que le Brésil a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et accepté la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme en 1998. Le Brésil est donc lié, au plan international, s'agissant de la question des disparitions forcées, a-t-il ajouté. Le représentant a ensuite souligné que son pays avait adopté, en 1995, une loi nationale en vertu de laquelle l'État a reconnu sa responsabilité pour les disparitions forcées d'opposants sous le régime militaire et créé une Commission spéciale qui a approuvé l'indemnisation de familles de disparus. En 2007, le Président Lula a publié un rapport sur le droit à la mémoire et à la vérité, qui compile onze années de travail de la Commission spéciale. S'agissant des 13 affaires que le Groupe de travail considère comme en suspens, le représentant brésilien a déclaré qu'il transmettrait en temps utiles des informations sur deux cas concernant des personnes considérées comme des victimes par la loi de 1995 et donc comme des affaires classées par le Brésil. En ce qui concerne les autres cas, il a affirmé que son pays poursuivait ses efforts de recherche. S'intéressant au rapport sur les personnes déplacées dans leur propre pays, le représentant a mis l'accent sur la nécessité de prendre des mesures de prévention à un stade précoce des secours d'urgence, afin d'éviter l'apparition de déplacés, et cité en ce sens les programmes de type «travail contre rémunération» ou «vivres contre travail». Il a rappelé que son pays avait utilisé depuis 2006 de telles mesures de prévention dans plus de 30 pays dans le cadre de sa politique d'assistance humanitaire.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a indiqué que son pays avait des réserves quant à la formulation du paragraphe 14 de la dernière observation générale du Groupe de travail sur les disparitions forcées, selon laquelle la définition donnée dans l'article 7(1) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale reflète dorénavant le droit international coutumier. Le concept de disparition forcée en tant que crime contre l'humanité est assez récent et, à l'origine, ne s'appliquait qu'aux situations de conflit armé, a-t-il rappelé. Son extension à d'autres situations est due à l'influence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPY) et du Statut de Rome –une tendance à laquelle s'oppose l'Inde, entre autres États, a indiqué le représentant. En effet, la légalité du TPY – créé par une décision du Conseil de sécurité – fait encore l'objet de controverse, compte tenu du fait que la Charte des Nations Unies ne donne pas compétence au Conseil de sécurité en matière juridique ni législative. Quant au Statut de Rome, il ne jouit pas d'une reconnaissance universelle, a enfin noté le représentant indien.

M. CRAIG KUEHL (États-Unis) a estimé que la protection des personnes déplacées dans leur pays est l'un des plus importants défis que doit relever la communauté internationale. Il a relevé l'importance des vingt visites effectuées par le représentant du Secrétaire général dans des pays confrontés à ce problème, tout en réaffirmant que la protection des personnes concernées incombe aux gouvernements, avec l'aide internationale. Cependant, si un État ne peut ou ne veut assumer cette responsabilité, il appartient à la communauté internationale d'agir, a souligné le représentant. Les États-Unis notent qu'un dilemme peut survenir entre la nécessité de venir en aide aux personnes déplacées et le soutien qui doit être accordé à d'autres personnes dans le même pays, comme les réfugiés ou les apatrides. Les États-Unis appellent donc toutes les parties concernées à renforcer leur capacité de contrôle du respect des droits des populations affectées par des conflits ou des catastrophes. Les États-Unis demandent en outre à M. Kälin d'étudier de plus près la distinction entre le déplacement de populations causé par une catastrophe subite et la migration due au changement climatique, dont les effets sont plus lents. Cette distinction sera déterminante dans la discussion sur la manière de réagir au changement climatique occasionné par les activités humaines. Le représentant a par ailleurs salué le rapport sur la détention arbitraire, regrettant qu'il fasse état d'une augmentation de la détention arbitraire dans certains pays. En 2009, un cinquième des demandes d'informations lancées par le Groupe de travail concernait un seul pays, et portait sur la détention illégale de 184 femmes, hommes et enfants, a-t-il souligné, déplorant en outre les représailles subies par deux personnes ayant bénéficié des démarches du Groupe de travail: les États doivent impérativement garantir que toutes les personnes en contact avec les titulaires de mandats soient protégées de toutes représailles.

M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) a rappelé que la mise en place du Groupe de travail sur les disparitions forcées s'est effectuée il y a trente ans, en rapport avec les cas de disparitions forcées dans son pays. Le droit à la réparation est devenu une priorité nationale en Argentine, a rappelé son délégué. Il a expliqué que l'Argentine a pris toute une série de mesures concrètes à l'échelle internationale; il a également mis en exergue la participation argentine à l'élaboration de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. L'Argentine a tout particulièrement soutenu la capacité du Comité à recevoir des plaintes, a souligné le délégué argentin. Le pays fait également partie, à l'instar de la France, du groupe d'amis de la Convention, a-t-il rappelé. Il ne manque plus que deux ratifications pour que la Convention entre en vigueur: les autorités argentines souhaiteraient que ce texte entre en vigueur à l'occasion du trentième anniversaire du Groupe de travail.

M. AKIO ISOMATA (Japon) s'est félicité du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées et a constaté à regret que ce type de pratique perdure. Il a également remercié le Groupe de travail pour son travail concernant les douze japonais enlevés par la République populaire démocratique de Corée. Le représentant japonais a par ailleurs rappelé que son pays avait déposé son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et a souhaité qu'elle entre rapidement en vigueur. Concernant les détentions arbitraires, il a jugé regrettable que, dans le cas de l'affaire concernant son pays, le Groupe de travail ait omis de relever qu'il s'agissait d'une affaire pénale concernant un vol. La mise en détention de la personne concernée s'est faite dans le cadre d'une décision de justice et de l'application du code pénal japonais, a-t-il assuré. Le représentant a estimé que le Groupe de travail devrait faire preuve de prudence lorsqu'il s'intéresse à une affaire encore en suspens devant un tribunal national et lui a reproché au d'accorder trop peu de temps à chaque affaire individuelle avant de déclarer qu'il s'agit d'un cas de détention arbitraire.

MME ANAYANSI RODRÍGUEZ (Cuba), s'exprimant au sujet des activités du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a estimé nécessaire de rappeler que la situation des cinq citoyens cubains emprisonnés pour des motifs politiques aux États-Unis n'est toujours pas résolue. Cette détention, a-t-il rappelé, a été qualifiée d'arbitraire par le Groupe de travail dans une opinion rendue en 2005, soit il y a bientôt cinq ans, sans que les autorités des États-Unis n'aient pris de mesure pour mettre un terme à cette situation. La représentante a demandé au Groupe de travail de continuer de suivre cette situation et à la communauté internationale d'appuyer la libération rapide de ces personnes qui symbolisent la lutte contre le terrorisme. La déléguée cubaine a par ailleurs salué les activités du Groupe de travail sur les disparitions forcées pour remédier aux effets des politiques menées en Amérique du Sud sous l'inspiration de Washington. Elle a observé qu'il convient de lutter avec détermination contre l'impunité des auteurs de disparitions forcées et de s'abstenir de prendre des mesures d'amnistie en leur faveur.

MME JOËLLE HIVONNET (Union européenne) a fait part de la profonde préoccupation de l'Union européenne face au grand nombre de disparitions forcées survenues ces derniers mois en Iran et a demandé au Gouvernement de ce pays d'autoriser une visite du Groupe de travail conformément à un engagement pris en 2005 et à une invitation permanente faite en 2004. La représentante de l'Union européenne a ensuite rappelé l'importance de l'indépendance des groupes de travail et de toutes les procédures spéciales, ainsi que l'obligation des États de coopérer avec elles. Elle a appelé les États qui n'ont pas encore répondu aux demandes de visites à donner rapidement une réponse positive. En ce qui concerne les disparitions forcées, Mme Hivonnet s'est demandée quelles mesures devraient être prises pour accélérer l'entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, trois ans après son adoption par consensus. Elle a également demandé au Groupe de travail s'il avait les moyens de mettre en place un mécanisme d'alerte rapide sur les disparitions forcées. Par ailleurs, l'Union européenne partage les inquiétudes du Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant les représailles dont sont victimes les personnes qui ont collaboré avec lui. L'Union européenne condamne fermement ces actes et appellent les pays cités dans le rapport, - Iran, Myanmar et Ouzbékistan - à coopérer avec le Groupe de travail et à répondre aux allégations. La représentante a également souhaité savoir comment le Conseil pouvait assurer le suivi de l'application d'états d'urgence en place depuis si longtemps qu'ils en sont devenus de facto permanents. Enfin, Mme Hivonnet a demandé à M. Kälin ce qui lui permet d'affirmer que certains principes directeurs sur les personnes déplacées émergent en tant que droit coutumier.

M. ALVARO AYALA (Colombie) a expliqué que, depuis 2000, la loi colombienne pénalise les responsables de déplacements forcés de 15 à 30 ans de prison. Il y a 161 cas portés devant les tribunaux actuellement. La Colombie poursuit ses efforts sur le plan des réparations pour les populations déplacées, pour que les victimes de déplacements puissent participer au contrôle et au suivi de l'exécution des politiques publiques visant la restitution de leurs droits. Le programme «Retourner c'est vivre» (Retornar es Vivir) prévoit pour 2010 le retour de 600 000 personnes chez elles, a indiqué le représentant. Il a par ailleurs tenu à souligner que le phénomène des disparitions forcées avait baissé de manière sensible en Colombie. Le pays réitère, enfin, son appui au mandat du Groupe de travail et son engagement dans la lutte contre les disparitions forcées. Le délégué a clos son intervention en faisant remarquer qu'il n'existe pas en Colombie de groupes d'opposition mais des groupes armés financés par l'argent de la drogue.

M. LAMINE BENCHERIF (Algérie) s'est félicité de l'esprit positif et constructif qui a caractérisé les échanges de son pays avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, qui ont eu lieu en novembre 2009 dans le cadre d'une rencontre formelle. Cette rencontre, a-t-il précisé, a permis à la délégation algérienne d'exposer les résultats jusque là enregistrés par le Gouvernement dans le cadre de la mise en application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale pour le traitement global, humain et définitif de la question des disparus. Le drame des personnes disparues en Algérie est l'une des conséquences douloureuses du fléau du terrorisme qui s'est abattu sur le pays et a constitué une véritable agression contre le peuple et la nation algériens, a rappelé le délégué, ajoutant que le traitement de cette question était une composante essentielle de la stratégie de sortie de crise adoptée par l'Algérie. Cette démarche est endogène car elle n'a rien emprunté des réponses politiques, légales ou judiciaires que d'autres situations ont imposé ou favorisé ailleurs, a souligné le représentant, réitérant l'entière disponibilité du Gouvernement algérien à poursuivre le dialogue et la coopération en toute bonne foi avec le Groupe de travail.

M. ALLEHONE MULUGETA ABEBE (Éthiopie) a déclaré que son pays rejetait totalement l'opinion contenue dans le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire selon laquelle la détention de Mme Birtukan Mideksa était arbitraire. Mme Mideksa a été jugée coupable par un tribunal au motif de ses actes contraires à l'ordre constitutionnel de l'Éthiopie, a rappelé le représentant. Elle a ensuite été libérée suite à l'octroi d'une mesure conditionnelle de clémence. Cependant, cette personne a, par la suite, fait des déclarations publiques tendant à rejeter sa responsabilité dans les actes criminels pour lesquels elle avait été condamnée, en contravention flagrante des conditions imposées à sa remise en liberté, a ajouté le représentant. Dans ces conditions, les assertions sans fondement du Groupe de travail constituent une mise en cause de l'intégrité de l'ordre juridique de l'Éthiopie, a estimé son représentant, déplorant en outre que le Groupe de travail justifie ses conclusions erronées au motif de la protection de la liberté d'expression.

M. SHAVINDRA FERNANDO (Sri Lanka) a déclaré que son pays avait commencé le processus de réinstallation des personnes déplacées retenues dans le Nord du pays dans les trois mois qui ont suivi la fin du conflit armé en mai 2009. Les déplacés installés dans des «villages sociaux» ont bénéficié de la liberté de mouvement à partir de décembre après avoir été enregistrés, a-t-il affirmé, ajoutant que son gouvernement avait, au stade actuel, libéré 180 000 personnes de ces villages à titre humanitaire ou dans le cadre des programmes de réinstallation, auxquelles s'ajoutent 27 000 personnes qui disposent de laissez-passer temporaires. Il reste donc 65 000 personnes à Vanuniya et moins de 4000 ailleurs, contre 270 000 en mai 2009, a-t-il souligné. Étant donné la situation de pauvreté, les contraintes du déminage et l'état des infrastructures, le Gouvernement sri-lankais considère comme remarquables les résultats obtenus. Son représentant a ajouté que le principal défi actuel consiste à gérer la transition du stade d'assistance humanitaire à celui du retour à la normale et au développement. Il a par ailleurs affirmé que Sri Lanka maintenait un contact étroit avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Ces contacts ont permis au Gouvernement d'informer le Groupe de travail sur les efforts en cours pour qualifier les situations en souffrance, a-t-il ajouté. Il a également rappelé que son pays avait présenté des listes sur lesquelles les noms de certaines personnes présentées comme disparues avaient été cités au moins deux fois, demandant au Groupe de travail de revoir très rapidement 171 cas que le Gouvernement considère comme des doublons. Il a affirmé qu'il n'y avait eu l'an passé que trois cas de disparitions forcées ou involontaires.

MME MARIA MICHAEL (Chypre) s'est félicitée du rapport du Représentant du Secrétaire général sur les droits des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, estimant avec M. Kälin que l'un des meilleurs moyens de mettre un terme aux déplacements arbitraires de populations consiste à assurer le respect par toutes les parties concernées de leurs obligations et à la fin de l'impunité dans ce domaine. Il est également important que les personnes déplacées puissent prendre part à la recherche de solutions les concernant, a-t-elle ajouté. La représentante a également fait part du soutien de son pays à l'action du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. La réconciliation dépend de la résolution de chaque cas de disparition forcée, a observé la représentante. S'agissant des références du rapport selon lesquelles le Gouvernement chypriote aurait été impliqué dans des transfèrements extrajudiciaires, le représentant a assuré le Conseil que son pays n'a jamais été informé de transport illégal de prisonniers dans les vols incriminés, qu'il n'a pas connaissance de l'atterrissage de tels vols, pas plus que de l'activité de services secrets étrangers à cet égard sur son territoire. Il n'existe d'autre part pas de centre de détention secret à Chypre, a assuré sa représentante, rappelant que son pays a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et qu'il s'apprête à la ratifier.

M. MILOMIR MIHALJEVIÆ (Monténégro) a rappelé que le décompte effectué au second semestre 2009 avait relevé 10 950 personnes déplacées au Monténégro, un chiffre important au regard de la population totale et du poids économique du pays. Ce groupe représente désormais 4% de la population du Monténégro, a précisé le représentant, ajoutant que le Gouvernement avait mis sur pied une stratégie nationale envisageant l'intégration ou le rapatriement, ou encore la réinstallation dans des pays tiers, solution moins évidente dans la pratique. Le Monténégro a adopté une série de lois et de réglementations relatives aux droits des réfugiés et des personnes déplacées: la loi sur le droit d'asile, la loi sur la citoyenneté et la loi sur les ressortissants étrangers. Au titre de cette dernière, les personnes déplacées pourront acquérir le statut d'étrangers avec résidence permanente, un statut qui leur accorde les mêmes droits qu'aux citoyens monténégrins, à part le droit de vote. Le Gouvernement a également adopté un plan d'action pour régler la question du statut des personnes déplacées et établir des obligations pour les institutions traitant de cette question. Le fonctionnement de ces mécanismes a été défini en coopération avec le bureau du Haut-Commissariat pour les réfugiés au Monténégro.

M. ABDELKARIM ABDALLAH (Iraq) a assuré que les forces de l'ordre iraquiennes n'avaient pas interpellé le membre du Parlement iraquien mentionné dans le rapport. Cette personne a été arrêtée par les autorités malaisiennes pour utilisation d'un faux passeport, a-t-il affirmé, ajoutant que son pays avait ensuite présenté une demande d'extradition. Il a affirmé que le gouvernement de son pays avait collaboré pleinement avec le Groupe de travail, comme ce dernier le reconnaît. Il a ajouté que le Gouvernement iraquien avait complété les mesures de ratification nationale de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et déposera bientôt les instruments de ratification.

M. AHMED IHAB GAMALELDIN (Égypte) a souligné que les personnes déplacées dans leur propre pays sont des citoyens à part entière et devraient jouir des mêmes droits que les autres citoyens. Il a rappelé que le continent africain avait récemment adopté à Kampala son premier instrument régional sur les déplacements internes. La délégation égyptienne remercie M. Kälin d'avoir attiré l'attention sur les déplacements qui résultent des changements climatiques et des catastrophes naturelles. Le représentant égyptien retient également que les droits des personnes déplacées ont été analysés dans le contexte des processus de paix et des accords de paix dans différentes parties du monde. D'autre part, le délégué égyptien estime que tout soutien apporté à un pays ne doit intervenir que sur la demande du pays concerné, en accord complet avec les principes du droit humanitaire. Il a souhaité savoir si, de l'avis de M. Kälin, l'approche de collaboration adoptée au sein des Nations Unies a aidé ou non la prise en compte de la question des personnes déplacées. Il aimerait également connaître son évaluation du soutien politique mais aussi financier à la question des déplacements internes. Enfin, l'Égypte aimerait connaître l'opinion du Représentant du Secrétaire général sur les problèmes récurrents de tentatives d'enlèvement d'enfants par des organisations non gouvernementales étrangères, sous couvert d'aide humanitaire.

MME ANNA UGGLA (Suède) a remercié le Groupe de travail sur la détention arbitraire pour son rapport. Elle a dit appuyer sa recommandation adressée au Haut Commissariat aux droits de l'homme de dépêcher un ou plusieurs titulaires de mandats de procédures spéciales pour enquêter sur le terrain dans les États ayant imposé l'état d'urgence ou ayant recouru à des mesures d'exception. La représentante suédoise a demandé au Groupe de travail des précisions sur la portée et la nature du problème des représailles contre des personnes faisant l'objet de communications et d'appels urgents de la part du Groupe de travail.

M. SALVADOR TINAJERO (Mexique) a rappelé la nécessité de respecter le principe de proportionnalité dans la détention des migrants en situation irrégulière et a plaidé pour des mesures alternatives à la détention. En ce qui concerne les disparitions forcées, le représentant mexicain a fait remarquer qu'elles causent des souffrances inimaginables tant pour les victimes que pour leur famille. Le Mexique demande que tous s'engagent afin de prévenir les pratiques de disparitions forcées, pour qu'elles soient sanctionnées dans n'importe quelles circonstances. Le Mexique demande également de faire une distinction entre les personnes qui disparaissent dans le cadre d'un conflit armé et les disparitions forcées. À cet égard, son représentant a souhaité connaître le point de vue du Groupe de travail s'agissant de la manière de prendre en charge et d'assurer le suivi de cas de disparitions forcées dans un contexte de conflit armé.

MME BARBARA FONTANA (Suisse) a limité son intervention à la question des personnes déplacées dans leur propre pays. Elle a demandé, compte tenu qu'une partie significative des capacités et ressources à disposition ont été consacrées au dialogue et à la coopération avec les autorités nationales, si cet effort pourrait désormais être maintenu et renforcé en faveur des personnes déplacées. Elle a fait remarquer qu'au cours de son deuxième mandat, le Représentant spécial du Secrétaire général s'est beaucoup engagé en faveur de la protection des personnes déplacées par les catastrophes, dans le contexte des liens entre changement climatique, déplacement forcés et besoin de protection. La Suisse se demande dans ce contexte comment s'assurer que toutes les expériences et tout particulièrement les bonnes pratiques adoptées dans ce domaine seront systématiquement intégrées dans l'action des acteurs opérationnels.

M. HARI PRASAD ODARI (Népal) a déclaré que son pays avait adressé, en 2004, une invitation au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et a intensément coopéré avec lui. Il a rappelé que la presque totalité des cas en suspens mentionnés dans le rapport présenté lors de l'actuelle session remontent à l'époque du conflit armé dans son pays; 214 affaires ont été éclaircies grâce à la coopération, a précisé le représentant népalais. Beaucoup de celles encore en suspens le sont en raison d'informations inadéquates sur la détention ou la libération et en raison de confusions relatives à l'identité des personnes, du fait que beaucoup de gens impliqués dans le conflit cachent leur véritable identité, a-t-il affirmé. D'autres ont changé de lieu de résidence et sont parfois partis à l'étranger sans savoir que leur nom figurait sur la liste des disparus, a-t-il poursuivi. Le Gouvernement du Népal s'est engagé à retrouver l'identité réelle des personnes figurant sur la liste et à coopérer avec le Groupe de travail. Un projet de loi a été présenté au Parlement; il définit un crime de disparition conformément aux recommandations du Groupe de travail et prévoit la mise en place d'une Commission chargée d'identifier et poursuivre les auteurs de disparitions, ainsi que d'accorder des réparations aux victimes et à leur famille.

M. MIKHAIL LEBEDEV (Fédération de Russie) a estimé que la mission du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays a été partiale et politisée, comme en témoigne un titre dans son rapport qui mentionne la Géorgie alors que c'est l'Ossétie du Sud qui l'a invité et accueilli. La responsabilité du déclenchement de la guerre de 2008 incombe personnellement au Président de la Géorgie, a rappelé le représentant, le conflit s'inscrivant dans une politique suivie dans ce pays depuis 1991. M. Kälin ne dit rien dans son rapport des souffrances infligées à la population civile de l'Ossétie du Sud par les forces géorgiennes, pas plus que des milliers de femmes et d'enfants ayant dû fuir le pays devant l'avance des forces géorgiennes, a regretté le délégué russe, estimant que le rapport de M. Kälin est partial et politisé et qu'il doit être rejeté. L'Ossétie du Sud exerce sa souveraineté en toute autonomie, a assuré enfin le représentant.

M. EMMANUEL PINEDA (France) a salué le travail du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, rappelant qu'en trente ans d'existence, le Groupe de travail a permis d'élucider plus de 10 000 cas, un succès remarquable. Malheureusement, il demeure trop de cas non résolus, a-t-il ajouté, rappelant que le Groupe de travail est chaque année saisi de centaines de nouveaux cas qui témoignent de la persistance du phénomène et ce, sur tous les continents. La communauté internationale doit donc redoubler d'efforts pour lutter contre ce fléau, a-t-il souligné le représentant français, appelant les États à coopérer pleinement avec le Groupe de travail et à donner une suite favorable aux demandes de visites qu'il présente, ainsi qu'aux communications qu'il transmet. Il a notamment appelé l'Iran, où de nombreuses disparitions ont été signalées ces derniers mois, à autoriser rapidement une visite du Groupe de travail. Le représentant français a par ailleurs regretté que, plus de trois ans après son adoption par consensus, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ne soit toujours pas entrée en vigueur. Il a appelé les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention au plus tôt, en précisant que la France a, avec d'autres, mené une action de sensibilisation en faveur de la ratification auprès de plus de 50 pays. Enfin, il a estimé que les États devaient répondre aux appels urgents lancés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire et donner suite à ses demandes de visite, notamment les 17 pays mentionnés dans le rapport qui ne l'ont pas fait.

M. AHMED ZAHOOR (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a appuyé la demande du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour qu'on lui accorde plus de moyens financiers et techniques. Il a relevé l'importance que le Groupe de travail s'en tienne strictement à son mandat: son rôle de surveillance, limité, ne lui permet pour l'instant pas d'agir en tant que Comité mandaté pour surveiller la mise en œuvre de la Convention. Toutefois, il peut tout à fait organiser des conférences qui permettent d'informer les pays sur les questions liées à ce problème. D'autre part, le représentant pakistanais a salué le travail effectué par le Groupe de travail sur la détention arbitraire. Il s'est dit d'avis que les droits des détenus migrants en situation irrégulière sont protégés par les instruments internationaux et demandent une intervention rapide de la part des pays intéressés. Les migrants en détention ne doivent pas être punis lorsqu'ils s'opposent à leur renvoi, a-t-il insisté. Le représentant du Pakistan a également déploré une tendance à internationaliser des questions nationales, ce qui est, a-t-il souligné, pour le moins déplacé.

M. DICKY KOMAR (Indonésie) a souligné l'importance du mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, observant que les pays en voie de développement rencontrent des difficultés de fond aussi bien que techniques dans la mise en œuvre des mesures qui leur permettraient d'obtenir et de vérifier les informations concernant les cas de disparitions. Cette question mérite d'être examinée de plus près, a-t-il estimé. Le représentant a également signalé un certain nombre d'erreurs dans le rapport, et notamment le fait que l'Indonésie a bel et bien donné suite à la communication figurant au paragraphe 179 de ce document; la réponse apportée en mai 2009 n'a malheureusement pas été intégrée au texte, a regretté le représentant. Ce dernier a enfin estimé erronée l'affirmation selon laquelle M. Munir Said Talib a été tué alors qu'il se rendait à Genève pour assister à une réunion intersessions du Groupe de travail en septembre 2004: il est en effet de notoriété publique que cette personne se rendait en réalité aux Pays-Bas, pour y suivre un enseignement en droit international à l'Université d'Utrecht.

MME LUBICA PERIÆ (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que son pays avait invité récemment le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à se rendre en Bosnie-Herzégovine, ce qui devrait être fait en juin et permettre de tirer au clair certaines allégations lancées récemment à l'encontre de son gouvernement. Elle a pris bonne note du rapport du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées et a affirmé que son pays restait très engagé dans le processus de promotion et de protection des droits des personnes déplacées. Elle a rappelé que la Bosnie-Herzégovine accueillait encore de nombreux réfugiés et déplacés, dont 39 000 familles déplacées dans leur propre pays, parmi lesquelles 2 700 vivent encore dans des centres collectifs à la recherche d'une solution durable. Certains ont vu leurs biens détruits pendant la guerre alors que d'autres ne peuvent rentrer car ils vivaient dans des régions où les mines n'ont pas encore été enlevées, a-t-elle expliqué. Mme Periæ a souligné que son pays avait consacré, ces dernières années, d'importantes ressources à la reconstruction d'infrastructures dans différentes parties du pays, tout en reconnaissant qu'il faut consentir davantage d'efforts pour assurer le droit à un retour digne et la réinsertion de ces personnes, sans accorder de préférence à certains groupes ou individus et en accordant à chacun les mêmes droits sans préjudice de leur droit individuel à choisir d'autres solutions permanentes s'ils le désirent.

M. EVAN P. GARCIA (Philippines) a apprécié le contenu du rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire qui aborde le cas des migrants en situation irrégulière. Le rapport souligne notamment que les détentions de migrants ne doivent être utilisées que comme solution de dernier recours et que des alternatives plus en adéquation avec les droits de l'homme doivent être envisagées. Les périodes de détention particulièrement longues, notamment des enfants, préoccupent vivement la délégation philippine. Le représentant partage également l'opinion que l'impact du changement climatique sur les déplacements de personnes est dévastateur. À l'instar du Représentant spécial du Secrétaire général, il a estimé nécessaire d'aider les États qui ont des capacités limitées à prendre en charge les réparations et la reconstruction. Il a souhaité savoir si M. Kälin est d'avis que certains États ont l'obligation d'aider les pays les plus vulnérables à s'adapter au changement climatique.

M. VAHEH GEVORGYAN (Arménie) s'est félicité de l'excellent travail de M. Kälin, rappelant que son pays avait coopéré étroitement avec ce mandat. L'Arménie attire en particulier l'attention en particulier sur la visite effectuée dans le pays par le Représentant du Secrétaire général en 2007, pendant laquelle M. Kälin a évoqué une possibilité réelle de résolution définitive des derniers cas de personnes déplacées. Le délégué a informé le Conseil que son pays avait, dans ce contexte, adopté en 2008 un programme d'assistance dont l'objectif est notamment d'aider les 626 foyers de personnes déplacées dans le pays à réintégrer leurs lieux de résidence permanente; d'aider 379 familles à rentrer chez elles; et d'aider à la réintégration des populations vivant dans les zones frontières. Ce projet ambitieux n'a cependant pas pu être mené à son terme faute de financement; l'Arménie organise une conférence internationale à l'automne prochain, afin de trouver des fonds complémentaires. Le Gouvernement arménien souhaite que les États donateurs et les institutions internationales l'aident à réaliser ce projet, qui vise la solution définitive au problème des personnes déplacées à l'intérieur de toute l'Arménie.

M. JEREMY NOYE (Australie) s'est félicité que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ait pu soumettre 456 nouveaux cas aux gouvernements. Au vu des éléments contenus dans le rapport, le délégué australien s'est fortement inquiété des pressions qui sont exercées sur les familles de personnes disparues. Les femmes sont parfois aussi victimes d'intimidations et de représailles, et les autres membres d'une famille sont parfois également victimes de disparitions forcées, a insisté le délégué australien. S'agissant du rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, il a souhaité que le Président-Rapporteur donne quelques précisions sur la manière dont les programmes d'éducation peuvent aider à lutter contre les détentions arbitraires et comment la communauté internationale pourrait y contribuer.

M. FADHL AL-MAGHAFI (Yémen) a assuré le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays de son soutien et affirmé que son pays ferait tout son possible pour garantir ces droits. Il a rappelé que la recommandation faite au Yémen de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées remontait à l'Examen périodique universel auquel s'est soumis son pays l'an passé. Il a affirmé que les informations recueillies par son Gouvernement concernant quatre personnes citées dans le rapport montrent qu'il s'agit d'individus faisant l'objet de poursuites judiciaires pour des graves infractions. Enfin, le représentant yéménite a affirmé que son pays défend les droits de l'homme par principe et par conviction religieuse.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a demandé au Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays de partager avec le Conseil des droits de l'homme des leçons qu'il a tirées de son action au terme de son mandat, en particulier concernant l'avenir de la procédure spéciale, compte tenu du fait qu'il s'agit de la seule institution des Nations Unies chargée des droits de cette catégorie de population. Le représentant a également voulu savoir comment le Conseil pourra, à l'avenir, assurer l'efficacité du mandat et contribuer à la promotion d'un cadre pour des solutions durables aux problèmes des personnes déplacées dans leur propre pays.

M. NICHELSEN SVEIN ATLE (Norvège) a salué l'excellent travail du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays et a estimé que son rapport rendait compte des succès obtenus tout au long de son mandat. Il a fait remarquer que l'attention désormais accordée par les Nations Unies à la situation de cette catégorie de la population est l'une de ses réalisations. Le représentant a précisé que la Norvège appuyait les initiatives visant des solutions durables, fondées sur le droit des individus à choisir librement leur lieu de résidence. Les individus vulnérables ne devraient pas être victimes des circonstances politiques, a-t-il rappelé. Faisant observer que l'urbanisation rapide va augmenter le nombre de personnes déplacées vers les zones urbaines, le délégué norvégien s'est demandé comment il serait possible de distinguer les flux de migrants des zones rurales vers les zones urbaines des autres déplacés et s'il existe d'ores et déjà des pratiques en la matière.

MME SAMIRA SAFAROVA (Azerbaïdjan) a affirmé que son pays avait répondu aux allégations générales qui lui ont été adressée par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires en 2009 et a regretté que ces réponses n'aient pas été prises en compte dans le dernier rapport. L'Azerbaïdjan a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a-t-elle ajouté, avant de rappeler que son pays avait signé en 2000 un accord avec le Comité international de la Croix-Rouge, qui permet à ses délégués de visiter les détenus sur les lieux de détention. Elle a ajouté qu'un Médiateur national a également un droit de visite sans restriction sur les lieux de détention, ce qui lui permet de s'assurer de la légalité de cette détention. Concernant les personnes déplacées dans leur propre pays, la représentante s'est dite encouragée par l'adoption par l'Union africaine de la Convention de Kampala en 2009, estimant que cet instrument régional contraignant aura des conséquences positives sur la compréhension des droits des déplacés et sur la mise en œuvre des principes directeurs sur les droits des déplacés. Les personnes déplacées ne doivent pas seulement être associées aux camps: celles qui s'installent ailleurs que dans les camps doivent aussi recevoir une aide, a-t-elle souligné. Elle a affirmé que beaucoup a été fait pour améliorer le sort des personnes déplacées en Azerbaïdjan, notamment par la construction de 67 colonies pour plus de 100 000 déplacés, ajoutant qu'un décret présidentiel du 17 février allait permettre de construire des logements pour 700 familles supplémentaires.

MME MARÍA DEL CARMEN VIVAR (Équateur) a déclaré être d'accord avec l'observation du Groupe de travail sur la détention arbitraire selon laquelle les immigrants en situation irrégulière ne doivent pas être considérés comme des criminels ni traités du point de vue de la sécurité nationale. C'est pourquoi les conditions de leur mise en détention doivent être rigoureusement définies et la légalité de cette mesure susceptible de faire l'objet d'un appel juridique dans des délais déterminés. La représentante équatorienne a également déploré que dans de nombreux États la détention des immigrants en situation irrégulière ne soit pas soumise aux procédures d'appel usuelles. Par ailleurs, l'Équateur recommande au Groupe de travail d'exprimer de manière plus directe sa volonté de protéger les droits des migrants, sans craindre de citer nommément des pays ou régions où se commettent des violations des droits fondamentaux des personnes.

MME QI XIAOXIA (Chine) a souligné que les détentions arbitraires et les déplacements forcés constituent de très graves violations des droits de l'homme et a indiqué qu'en vertu de la Constitution chinoise, restreindre la liberté de la personne est contraire à la loi. Notant que le Groupe de travail sur la détention arbitraire entend s'intéresser au recours à la vidéosurveillance lors d'interrogatoires, la représentante a estimé que ce domaine ne relève pas de la compétence de ce mécanisme, contrairement au Comité sur la torture; elle a mis en garde contre tout double emploi. D'autre part, la déléguée a rappelé que son Gouvernement accorde beaucoup d'importance au mécanisme des procédures spéciales. La Chine a mené des enquêtes et a apporté des réponses sérieuses à chaque communication qui lui est parvenue. La Chine a accueilli des visites de titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et accorde toute sa coopération aux rapporteurs. Pour la représentante chinoise, les procédures spéciales devraient toutefois tenir compte de toutes les sources d'informations, surtout les sources d'information provenant des gouvernements. Elle a appelé au respect d'un rigoureux code de conduite privilégiant l'établissement de bonnes relations de travail avec les gouvernements.

M. RICHARD LUKUNDA (République démocratique du Congo) a tout particulièrement remercié le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées qui a effectué une visite, l'année dernière, en République démocratique du Congo. Il a encouragé la publication rapide des lignes directrices sur les déplacements internes et les processus de paix. Le représentant congolais a salué le rôle de M. Kälin dans l'élaboration de la Convention de Kampala de l'Union africaine. Il s'est dit inquiet du nombre croissant de déplacés internes du fait de conflits dans plusieurs régions de son pays, mettant notamment en cause les actes de groupes armés - comme les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) - qui provoquent ces déplacements. Le représentant congolais a affirmé que son pays consent de nombreux efforts pour la consolidation de la paix et les personnes déplacées mais compte aussi sur l'appui de la communauté internationale.

MME ELA GORKEM (Turquie) a indiqué que la question des déplacements internes en Turquie relevait de caractéristiques complexes et qu'il est difficile de différencier les déplacements internes des migrations internes. Les deux phénomènes se chevauchent souvent. La priorité principale de la Turquie n'est donc pas d'évaluer un chiffre mais de mieux identifier ces personnes afin de mettre en place les politiques publiques adaptées, a précisé sa représentante. Que les personnes déplacées préfèrent rentrer dans leur pays d'origine ou rester sur le territoire où elles se sont installées, cela ne devrait pas intervenir dans la manière de répondre à leurs nécessités sociales, économiques et culturelles, a estimé la déléguée turque. Elle a rappelé qu'un document de travail important avait été publié il y a quatre ans contenant les principes directeurs de l'ONU en la matière et une stratégie a été adoptée par le Gouvernement turc et par le Ministère de l'intérieur sur la base de ce document. La représentante a par ailleurs rappelé que M. Kälin s'est rendu quatre fois en Turquie entre 2005 et 2006 et que ces visites lui ont permis de rencontrer différents interlocuteurs, dont des responsables d'institutions publiques et des représentants d'une vaste gamme d'organisations non gouvernementales turques.

MME SEWON KIM (République de Corée) a noté qu'en dépit des progrès accomplis ces dernières années, de nombreuses difficultés demeurent quant à la protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays. Comme M. Kälin le relève avec justesse dans son rapport, la réalité que vivent ces personnes est beaucoup plus complexe que l'image stéréotypée de personnes fuyant des zones en conflit. Les catastrophes naturelles récentes montrent que la communauté internationale doit se pencher sur toutes les raisons qui expliquent les déplacements de personnes. Les États doivent adopter les mesures propres à remédier à ces problèmes à long terme, la communauté internationale devant participer à cet effort. La représentante a demandé au représentant du Secrétaire général s'il pouvait fournir des exemples et des pistes à suivre pour améliorer l'approche respectueuse du principe de la responsabilité sectorielle dans le traitement du problème des personnes déplacées.

MME CATHERINE HOLMES (Royaume-Uni) s'est dite préoccupée par les allégations de détentions arbitraires massives en Iran et a demandé des informations au Rapporteur spécial sur ces détentions, des indications sur les mesures qui pourraient être prises et s'est inquiétée du sort de sept dirigeants de la communauté baha'ï toujours détenus. Elle a par ailleurs rendu hommage à M. Kälin pour son travail en tant que Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays.

M. AHMED ZAHOOR (Pakistan) a indiqué que sont pays enquêtait sur des allégations sur six cas de disparitions au Pakistan qui ont été relevés dans le rapport du Groupe de travail et qu'il lui communiquera ses conclusions. Le premier ministre s'est engagé publiquement à aborder la question des personnes disparues de manière aussi efficace que complète. Un grand nombre d'allégations de cas de disparitions ne relève pas de la catégorie des disparitions forcées ou involontaires telle que l'envisage l'ONU, a par ailleurs souligné le représentant pakistanais. Après investigation, un certain nombre des personnes disparues ont finalement quitté leur domicile pour diverses raisons de leur propre chef. L'absence d'informations complètes et précises ajoute au problème de la localisation.

M. FELIX PEÑA RAMOS (Venezuela) a déclaré que la mise en détention de M. Eligio Cedeño, mentionnée dans le rapport du Groupe de travail sur les détentions arbitraires, est actuellement interrompue du fait de la fuite de cette personne. M. Cedeño a en effet bénéficié «d'une mesure de justice substitutive non justifiée». Le magistrat concerné est soumis à une procédure judiciaire tout à fait régulière, a fait savoir le représentant, assurant que son pays est engagé à collaborer avec le Groupe de travail.

Institutions nationales de droits de l'homme et organisations non gouvernementales

M. AHMED HERZENNI (Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc) s'est félicité de la visite en juin 2009 du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, qui, a-t-il estimé, à permis aux membres du Groupe de travail de s'entretenir librement avec les différentes composantes de la société marocaine et de prendre conscience concrètement des progrès réalisés dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Il a jugé exemplaire la coopération des autorités marocaines avec le Groupe de travail et salué les efforts consentis par les deux parties, ajoutant qu'ils avaient permis de résoudre 77% des cas de disparitions allégués. Il a affirmé que le Comité consultatif des droits de l'homme ne cesse d'encourager le gouvernement marocain de poursuivre sa collaboration avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et avec d'autres titulaires de mandat de procédures spéciales du Conseil, ainsi qu'à adhérer à divers instruments internationaux des droits de l'homme.

M. GEORGE TUGUSHI (Défenseur public de Géorgie) a estimé que M. Kälin connaît fort bien la situation des personnes déplacées en Géorgie. Il est important, a-t-il poursuivi, d'attirer l'attention sur le grand nombre de violations des droits de l'homme patentes commises dans la région. Quelques 25 000 personnes ont été obligées de quitter leur domicile dans la région de Tskhinvali et dans la haute vallée de Kodori. Les autorités estiment à 258 000 le nombre de personnes déplacées sur le territoire de la Géorgie, soit 6% de la population totale du pays. Suite au conflit armé de 2008, seul un petit nombre de personnes a réussi à rentrer dans la région de Tskhinvali. Les particuliers ont peur de rentrer chez eux, suite à la tentative de purification ethnique de la population géorgienne dans la région de Tskhinvali et à la destruction de plusieurs villages géorgiens, a expliqué M. Tugushi. Il a également attiré l'attention sur la question de la liberté de mouvement dans les villages géorgiens adjacents à la région de Tskhinvali. Plusieurs personnes ont été prises en otage pour le motif qu'elles avaient traversé illégalement une frontière; et des cas ont été relevés où des personnes ont visité des parents dans la localité d'Akhalgori et ont été détenues par les autorités locales.

M. MUSTAPHA IZNASSNI (Réseau des institutions nationales africaines des droits de l'homme) a déclaré que le Réseau apprécie le rôle et l'engagement des institutions nationales à l'égard des personnes déplacées. Il a précisé que le Réseau accueille et soutient les efforts actuels de ses membres concernant la protection des personnes déplacées, notamment l'adoption d'activités, programmes et politiques visant à protéger et à promouvoir les droits des personnes déplacées dans leur pays tenant compte des principes directeurs sur le déplacement interne; l'examen des violations graves des droits de l'homme des personnes déplacées; la mise en place de mécanismes d'alerte et de mesures efficaces pour assurer la protection des droits des personnes déplacées; et le suivi de la mise en œuvre par les gouvernements des lois, leur conformité avec les normes internationales et les politiques et plans d'action nationaux concernant les personnes déplacées. Considérant la persistance du problème des personnes déplacées, le représentant a demandé au Conseil des droits de l'homme de maintenir le mandat du représentant du Secrétaire général.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) s'est félicité des travaux du Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant la détention des demandeurs d'asile. Il a demandé aux États de trouver d'autres moyens que l'emprisonnement pour régler le sort des demandeurs d'asile déboutés. Le représentant a félicité le Groupe de travail de ses prises de positions allant dans ce sens et demandé aux États de se conformer aux opinions du Groupe de travail. La communauté internationale doit allouer davantage de ressources pour l'exécution du mandat de ce Groupe de travail. Le représentant s'est par ailleurs félicité de la décision du Conseil des droits de l'homme de ne pas céder aux États qui l'enjoignaient à renoncer à la publication d'une étude conjointe sur les pratiques en matière de détention dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

MME KAREN PARKER (International Educational Development, au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a affirmé que beaucoup de situations de déplacements internes sont liées à des violations du droit international humanitaire et devraient donc être portées à la connaissance de la Cour pénale internationale. Elle a également souligné que des intérêts politiques empêchent souvent de résoudre correctement ces situations. La représentante a estimé qu'en Turquie les Kurdes avaient été victimes d'un nettoyage ethnique dans de nombreuses régions et que le peuple tamoul avait subi pendant des années au Sri Lanka l'internement dans des camps. Certains y sont encore, a-t-elle ajouté. Elle a demandé au représentant du Secrétaire général ce qu'il comptait faire pour que les considérations politiques n'empêchent plus l'application de solutions efficaces.

M. GEORGE GORDON-LENNOX (Reporters sans frontières International) a fait remarquer que la Constitution iranienne interdit les arrestations arbitraires, au titre de l'article 32, et que l'article 38 de cette même Constitution stipule que «toute forme de torture dans le but d'obtenir des confessions ou des informations est interdite». Ces deux principes de base nécessaires à l'état de droit n'ont jamais été respectés en Iran, a déclaré le représentant. Plus de 130 journalistes ont été arrêtés de manière arbitraire depuis la réélection du Président Ahmadinejad en 2009, a-t-il précisé, ajoutant que beaucoup de ces cas sont consignés dans les rapports de M. Nowak. En outre les journalistes emprisonnés sont souvent placés dans des cellules d'isolement pour de longues périodes, a indiqué M. Gordon-Lennox. Les périodes d'interrogatoires sont prolongées même après les procès et les confessions sous la torture deviennent les raisons des accusations portées contre ces personnes. Reporters sans frontières International lance donc un appel au Gouvernement iranien pour qu'il respecte sa propre Constitution.

MME ASHLEY CONNEL (Human Rights Advocates) a déploré le phénomène de la privatisation des prisons, avec les risques de violations des droits de l'homme qu'elle entraîne, compte tenu de l'intérêt lucratif qui motive les sociétés commerciales concernées. La représentante a dès lors demandé au Groupe de travail sur la détention arbitraire d'enquêter sur la privatisation et les risques qu'elle entraîne pour le respect des droits de l'homme. Elle a cité à cet égard la condamnation, l'an dernier aux États-Unis, de deux magistrats convaincus d'avoir reçu plusieurs millions de dollars en échange de l'envoi dans des prisons privées des milliers de mineurs.

M. HASSAN AL-KHAZRAJI (Nord-Sud XXI, au nom de l'Union des juristes arabes et l'Union des avocats arabes) s'est dit particulièrement préoccupé par les cas attestés de détention arbitraire en Irak. Des centaines de personnes sont détenues depuis plus de cinq ans sans que leur cas ne fasse l'objet d'un procès équitable, indépendant et juste, s'est-il insurgé, précisant que M. Tarek Aziz est l'une de ces personnes que le Groupe de travail a désignées comme faisant l'objet d'une détention arbitraire. Le représentant a demandé au Groupe de travail d'entreprendre des visites dans les centres de détention irakiens où les conditions se détériorent peu à peu à mesure que des arrestations de masse sont commises par les services de sécurité. Depuis l'invasion de l'Irak en 2003, des centaines d'Irakiens ont disparu, suite aux actions des forces de sécurité locales sur les zones de résidence. Des rapports récents estiment entre 800 000 et un million le nombre de personnes disparues depuis l'invasion du pays.

MME JO BAKER (Asian Legal Resource Centre) s'est dite préoccupée de l'insuffisance de réactions efficaces du Conseil des droits de l'homme face aux allégations de disparitions forcées de masse, notamment au Sri Lanka et au Pakistan. Elle a rappelé que le Gouvernement du Sri Lanka a admis avoir «retiré» 10 000 déplacés internes des camps; beaucoup ont disparu, a-t-elle souligné. Elle a cité au Pakistan le cas de Zakir Majeed, enlevé par des agents d'un service de renseignement le 8 juin 2009 et a souhaité savoir s'il a été libéré. Elle a cité la disparition, le viol et le meurtre d'une fillette de 15 ans au Népal en févier 2004; il a fallu quatre ans pour poursuivre le major de l'armée mis en cause et ses co-accusés, a-t-elle souligné. Rappelant que ce major a, dans l'intervalle, travaillé comme casque bleu à la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad, elle a demandé au Groupe de travail d'intervenir pour que de personnes soupçonnées de disparitions forcées ne puisse participer à des missions de paix des Nations Unies.

M. DAMIEN PERCY (International Human Rights Association of American Minorities) a noté que le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires indique que l'Inde a été incapable de résoudre les 362 cas pendants de disparitions signalés par le Groupe de travail. Le représentant a rappelé l'existence de fosses communes dans le Cachemire occupé par l'Inde, fosses contenant pas moins de 490 corps dans le seul district d'Uri. Il y a un fort risque que ces corps soient ceux de personnes victimes de détention arbitraire du fait des forces de police et de l'armée indiennes. La loi spéciale régissant l'activité des forces armées, en stipulant qu'aucune poursuite ne sera engagée contre les personnes agissant au nom de cette même loi, est l'une des raisons qui favorisent l'impunité et les violations des droits de l'homme au Cachemire indien, a déploré le représentant.

MME ENTISAR MOHAMMED (La fédération générale des femmes arabes) s'est dite préoccupée des nombreux cas de détention arbitraire, notamment en Iraq. Elle a souhaité savoir si le Groupe de travail entend se rendre dans les centres de détention de ce pays, où des personnes sont détenues sans que soient respectées les procédures juridiques fondamentales. La plupart du temps, on ignore où sont détenues ces personnes, a indiqué la représentante, précisant qu'elles peuvent rester en détention pendant des années sans savoir pourquoi et sans avoir accès à un avocat ou à un juge. D'autre part, elle a relevé l'importance que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires se rende en Iraq, où, a-t-elle précisé, plus de 800 000 cas de disparitions forcées ont été relevés depuis 2003.

MME PEI-LUN TSAI (Commission internationale de juristes) a déclaré que la pratique de la détention au secret était constitutive de plusieurs violations des droits de l'homme, dont l'arrestation et la détention arbitraires, les mauvais traitements ou tortures, mais que personne n'était pratiquement jamais poursuivi ou puni pour ces actes. L'invocation de la sécurité nationale ou de secrets d'État continue de faire entrave à des réparations ou recours efficaces, a-t-elle fait observer, en demandant un rapport mondial impliquant les différents Rapporteurs spéciaux concernés et une réaction d'envergure du Conseil des droits de l'homme face à cette pratique. Elle a déploré la décision récente de l'administration américaine de continuer à détenir sans limite des personnes, y voyant la poursuite de la politique de l'administration précédente. Elle a demandé à connaître le point de vue du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires sur les mesures que les États pourraient prendre individuellement ou collectivement pour mettre fin à la pratique des disparitions forcées.

Conclusions des titulaires de mandats

M. JEREMY SARKIN, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a souligné que la question des ressources financières était primordiale: le Groupe de travail a besoin de davantage de ressources pour prendre en charge toutes les tâches qui lui sont confiées. Il a estimé, en réponse à plusieurs délégations, que le Groupe de travail exerçait son mandat avec beaucoup de précautions dans les pays visités. D'autre part, M. Sarkin a dit attendre avec intérêt les détails que certaines délégations d'États ont promis, à l'occasion de ce dialogue interactif, d'envoyer au Groupe de travail. En outre, les 13 pays qui ont reçu une demande de visite ont été enjoints à inviter le Groupe de travail. Enfin, M. Sarkin s'est dit satisfait que plusieurs pays aient signalé au cours du dialogue interactif qu'ils étaient entrés dans un processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

M. WALTER KÄLIN, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a conclu la présentation de son rapport en indiquant que le futur du mandat dépendra entre autres de la coopération et du soutien des institutions des Nations Unies. Le changement de titre prévu risque de compliquer la tâche du futur titulaire, a observé M. Kälin, demandant au Conseil des droits de l'homme de veiller à la préservation des attributions du mandat. Le représentant de Secrétaire général a aussi indiqué avoir rédigé un guide pour la prise en compte méthodique des besoins et problèmes des personnes déplacées. M. Kälin a demandé aux États d'accorder un soutien financier plus important pour l'action en faveur des personnes déplacées et a évoqué les limites des contributions volontaires des États en matière d'action lors de catastrophes naturelles.

M. EL HADJI MALICK SOW, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a déclaré qu'il n'y avait pas de désaccord entre le Groupe de travail et Malte ou le Sénégal mais seulement des différences d'appréciation, en rappelant que ces deux pays avaient pris l'engagement de prendre des mesures sur la base du rapport du Groupe de travail sur les détentions arbitraires et ont en effet commencé à les prendre. Il a affirmé qu'en ce qui concerne les migrants, tout le monde était d'accord pour dire que la détention devait se faire en dernier recours et être la plus brève possible. Il a ajouté qu le Groupe de travail avait inscrit à son ordre du jour pour 2010 la question des alternatives à la détention des migrants. Il a rappelé que le Groupe de travail avait été créé il y a 20 ans et que, depuis lors, son travail était devenu plus complexe et intense et qu'il s'était amélioré. Le Groupe de travail a donc décidé de revoir ses méthodes de travail et propose au Conseil des droits de l'homme des modifications. Concernant l'intervention de la délégation cubaine, M. Sow a affirmé qu'il y avait un suivi du sort des cinq Cubains détenus aux États-Unis. De même, le Groupe de travail suit le sort des membres de la communauté Baha'ï détenus en République islamique d'Iran. M. Sow a rappelé que le Groupe de travail s'acquittait de son mandat en adressant des recommandations et par le biais de visites sur place à l'invitation des États. Il a enfin rappelé que le Groupe de travail avait fait des recommandations sur la question de la durée de l'application de l'état d'urgence.

La documentation relative à la présente session du Conseil, notamment l'ordre du jour annoté (A/HRC/13/1), est disponible sur la page Internet consacrée à la documentation de la treizième session du Conseil: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC10/021F