LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ENGAGE LES PARTIES À VEILLER À L'APPLICATION DES RECOMMANDATIONS DU «RAPPORT GOLDSTONE» SUR LA SITUATION EN PALESTINE OCCUPÉE

Le Conseil des droits de l'homme a clos, ce matin, les travaux de sa douzième session extraordinaire, consacrée à la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en adoptant, par 25 voix pour, 6 contre et 11 abstentions, une résolution par laquelle il fait siennes les recommandations contenues dans le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits qu'il a mandatée et engage toutes les parties concernées à veiller à leur application. Le texte condamne, en outre, les récentes violations israéliennes des droits de l'homme dans Jérusalem-Est occupée.

Dans cette résolution, le Conseil condamne énergiquement toutes les politiques et mesures prises par Israël sur la base de l'origine nationale, de la religion, du sexe, de l'âge ou de tout autre critère discriminatoire, mesures qui constituent de graves violations des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels du peuple palestinien. Il condamne, en outre, les récentes violations israéliennes des droits de l'homme dans Jérusalem-Est occupée, notamment la confiscation de terres et d'autres biens, la démolition de maisons, l'extension de colonies existantes, la poursuite de l'édification du Mur de séparation, la modification du caractère démographique et géographique de Jérusalem-Est, ainsi que les travaux continus de fouille et d'excavation dans l'enceinte de la mosquée Al-Aqsa, exigeant d'Israël d'arrêter immédiatement ces travaux et activités.

Le Conseil exige d'Israël de respecter les droits religieux et culturels dans le territoire palestinien occupé et d'y autoriser l'accès sans entrave des citoyens et des fidèles palestiniens à leurs biens et à leurs lieux de culte. Il prie par ailleurs la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de surveiller la situation en ce qui concerne le respect par Israël des obligations qui lui incombent en matière de droits de l'homme dans Jérusalem-Est et dans ses alentours. D'autre part, il recommande à l'Assemblée générale d'examiner le rapport de la mission d'établissement des faits pendant la partie principale de sa soixante-quatrième session.

Israël, en tant que pays concerné, a rappelé avoir craint depuis des mois que les activités de la mission d'enquête, son mandat et la résolution qui en découlerait seraient biaisées. La delegation a fait valoir que le juge Goldstone lui-même semble aujourd'hui comprendre ces craintes. La Palestine a pour sa part souhaité que le droit l'emporte et que le peuple palestinien ait droit à la justice. Elle a soulevé l'importance de faire en sorte que les responsables de violations de droits de l'homme et du droit international humanitaire ne restent pas impunis.

Des déclarations au sujet du texte soumis au Conseil ont été faites par les pays suivants: États-Unis, Chili, Slovénie au nom de l'Union européenne, Brésil, Uruguay, Argentine, Norvège, Mexique, Inde, Slovaquie, Belgique, Fédération de Russie, Chine, Pays-Bas, Italie et Algérie.

En début de séance, le Conseil a entendu des interventions de délégations observatrices, dont plusieurs se sont alarmées de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les territoires occupés, s'inquiétant en particulier des conséquences néfastes sur les négociations de paix des récents travaux d'excavation menés par Israël dans la zone d'accès à la mosquée Al-Aqsa. Plusieurs pays arabes y ont vu une poursuite de la volonté d'Israël de modifier le caractère démographique et géographique de la ville sainte et ont estimé que l'approbation du rapport Goldstone et son renvoi à l'Assemblée générale constituait une occasion unique pour le Conseil de démontrer sa volonté de rendre effectives ses recommandations et de mettre fin une fois pour toute à l'impunité dont bénéficie Israël. Les pays européens, tout en exprimant leur soutien au rapport du juge Goldstone, généralement jugé sérieux et équilibré, ont regretté que trop peu de temps ait été accordé aux pays pour approfondir son examen et parvenir à des décisions mûres.

Les organisations non gouvernementales ont dans l'ensemble salué le rapport de la mission d'établissement des faits. Le rapport Goldstone offre le meilleur espoir de justice et de réparations pour les victimes, a déclaré la représentante d'Amnesty International. Ni la précipitation, ni les retards ne doivent ruiner cet espoir, a-t-elle souligné.

Les délégations observatrices suivantes sont intervenues au cours du débat: Turquie, Ligue des États arabes, Iran, Syrie, Liban, Jamahiriya arabe libyenne, Costa Rica, Union africaine, Maldives, Panama, Organisation de la Conférence islamique, Islande, Maroc, Canada, Australie, Afghanistan, Koweït et Suisse.

Ont également pris la parole les organisations non gouvernementales suivantes: Commission indépendante de droits de l'homme de la Palestine; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH (au nom également de Centre palestinien pour les droits de l'homme); Al-Haq, Law in the Service of Man (au nom également de Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; et Défense des enfants - international); Human Rights Watch; Action Canada pour la population et le développement; Amnesty International; Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; Commission internationale de juristes; United Nations Watch; ADALAH - Legal Center for Arab Minority Rights in Israel; B'nai B'rith International; Union des juristes arabes (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1); Nord-Sud XXI; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté (au nom également du Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies); Union mondiale pour le judaïsme libéral (au nom également du Centre Simon Wiesenthal); Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Centre palestinien pour les droits de l'homme; Cairo Institute for Human Rights Studies; Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC (au nom également de l'Action internationale pour la paix et le développement de la région des grands lacs).

Le Conseil des droits de l'homme tiendra sa prochaine session ordinaire du 1er au 26 mars 2010.


Adoption de la résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Résumé de la résolution

Dans sa résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/S-12/L.1, amendé), adoptée par 25 voix contre 6, avec 11 abstentions, le Conseil condamne énergiquement toutes les politiques et mesures prises par Israël, puissance occupante, y compris celles limitant l'accès des Palestiniens à leurs biens et leurs lieux saints, en particulier dans Jérusalem-Est occupée, sur la base de l'origine nationale, de la religion, du sexe, de l'âge ou de tout autre critère discriminatoire, mesures qui constituent de graves violations des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels du peuple palestinien. Il condamne en outre les récentes violations israéliennes des droits de l'homme dans Jérusalem-Est occupée, notamment la confiscation de terres et d'autres biens, la démolition de maisons et de biens privés, la construction de colonies et l'extension de colonies existantes, la poursuite de l'édification du Mur de séparation, la modification du caractère démographique et géographique de Jérusalem-Est, les restrictions à la liberté de circulation des citoyens palestiniens à Jérusalem-Est, ainsi que les travaux continus de fouille et d'excavation dans l'enceinte de la mosquée Al-Aqsa.

Par cette résolution, le Conseil exige d'Israël, en tant que puissance occupante, de respecter les droits religieux et culturels dans le territoire palestinien occupé et d'y autoriser l'accès sans entrave des citoyens et des fidèles palestiniens à leurs biens et à leurs lieux de culte. Le Conseil exige également d'Israël d'arrêter immédiatement tous les travaux et activités de fouille et d'excavation au-dessous, autour et dans le voisinage de la mosquée Al-Aqsa, et de s'abstenir de tout acte ou opération de nature à porter atteinte à la structure ou aux fondations des lieux saints chrétiens et musulmans dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Enfin, il prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, en application de la résolution A/HRC/S-9/L.1 et dans le contexte de ses rapports périodiques, de surveiller la situation en ce qui concerne le respect par Israël des obligations qui lui incombent en matière de droits de l'homme dans Jérusalem-Est et dans ses alentours.

Condamnant tout ciblage de civils et soulignant l'urgente nécessité d'établir les responsabilités pour toutes les violations du droit international dans le domaine des droits de l'homme et du droit humanitaire international afin de prévenir de nouvelles violations, le Conseil condamne le non-coopération d'Israël avec la mission internationale indépendante d'établissement des faits. Il accueille avec satisfaction le rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits (A/HRC/12/48), fait siennes les recommandations contenues dans le rapport, et engage toutes les parties concernées à veiller à leur application. D'autre part, il recommande à l'Assemblée générale d'examiner le rapport de la mission d'établissement des faits pendant la partie principale de sa soixante-quatrième session. Il prie le Secrétaire général de soumettre au Conseil un rapport sur l'état d'application des recommandations contenues dans le rapport de la mission. Il fait siennes également les recommandations contenues dans le premier rapport périodique de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme (A/HRC/12/37), et invite instamment toutes les parties concernées, y compris les organes des Nations Unies, à en assurer l'application. Enfin, le Conseil prie la Haut-Commissaire de lui soumettre, à sa prochaine session, un rapport sur l'état d'application de la présente résolution.

Résultats du vote

Ont voté pour (25): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal et Zambie.

Ont voté contre (6): États-Unis, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Slovaquie et Ukraine.

Abstentions (11): Belgique, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Cameroun, Gabon, Japon, Mexique, Norvège, République de Corée, Slovénie et Uruguay.

N'ont pas voté (5): Angola, France, Kirghizistan, Madagascar et Royaume-Uni.


Présentation du projet de résolution

M. AFTAB AHMAD KHOKHER (Pakistan) a fait remarquer qu'alors que le souvenir de l'attaque sur Gaza continue de hanter la conscience de la communauté internationale, la colonisation illégale d'Israël sur l'ensemble des territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, se poursuit. Cette session extraordinaire et cette résolution visent à répondre aux préoccupations internationales à cet égard, a-t-il souligné. Il a précisé que la première partie de la résolution traite de la poursuite des violations commises par Israël, et notamment les travaux et activités de fouille et d'excavation sous et autour de la mosquée al-Aqsa et dans le voisinage. La deuxième partie de la résolution porte sur le rapport de la Mission d'établissement des faits et ses recommandations. À cet égard, le représentant a apporté un amendement au préambule de cette deuxième partie (partie B) aux termes duquel le Conseil condamnerait tout ciblage de civils et soulignerait l'urgente nécessité d'établir les responsabilités pour toutes les violations du droit international dans le domaine des droits de l'homme et du droit humanitaire international afin de prévenir de nouvelles violations.

Le représentant pakistanais a souligné que le rapport Goldstone était un signal d'alarme pour la communauté internationale et que le Conseil se devait de réagir. Dans ce projet de résolution le Conseil se concentre uniquement sur la nécessité de répondre aux violations des droits de l'homme et du droit international. Le monde entier attend les mesures que va prendre le Conseil, a-t-il fait remarquer, invitant les membres à adopter la résolution par consensus.

Déclarations des parties concernées

M. AHARON LESHNO-YAAR (Israël) a indiqué que son pays craignait depuis des mois que les activités de la Mission d'enquête, son mandat et que la résolution qui en découlerait seraient biaisées. Il a fait valoir que le juge Goldstone lui-même a déploré dans la presse que le projet de résolution n'exprimait d'allégations qu'à l'encontre d'Israël seul, et semble aujourd'hui comprendre ces craintes. Si le projet de résolution est approuvé, a-t-il ajouté, cela sera l'expression de la victoire du cynisme et du désintérêt de la majorité des membres du Conseil pour les réalités auxquels sont confrontés les décideurs israéliens. Si vous voulez vraiment que le dialogue s'établisse et que la situation s'améliore des deux côtés et que les modérés sur le terrain puissent l'emporter, alors je vous recommande de rejeter cette résolution, a déclaré le représentant d'Israël.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a souligné que sa délégation ne souhaitait pas utiliser cette tribune pour condamner Israël, mais qu'elle souhaitait que le droit l'emporte et que le peuple palestinien ait droit à la justice. Il a souligné la légitimité de cette cause. Il a relevé l'importance de faire en sorte que les responsables de violations de droits de l'homme et du droit international humanitaire ne restent pas impunis ni au-dessus des lois. Cette résolution, a-t-il poursuivi, permettra de rendre justice au peuple palestinien qui, a-t-il rappelé, a le droit de vivre dans la paix, comme tous les peuples du monde, dans le cadre d'une solution fondée sur deux États. Le peuple palestinien ne pardonnerait pas à la communauté internationale de permettre à ceux qui se sont rendus coupables de crimes contre l'humanité de rester impunis, a-t-il averti, demandant que cette résolution soit adoptée par consensus.

Déclarations concernant l'examen du projet de résolution

M. DOUGLAS M. GRIFFITHS (États-Unis) a exprimé la déception de son pays au terme des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de cette session extraordinaire. Il a indiqué que son pays avait réintégré ce Conseil avec l'espoir de contribuer à des débats constructifs. Les sessions extraordinaires, a-t-il rappelé, doivent être utilisées aux fins de l'adoption de mesures urgentes et immédiates. Il a regretté qu'un projet de résolution ait été proposé sans donner le temps aux États d'examiner de manière approfondie les conclusions du rapport de la Mission d'établissement des faits et sans permettre aux États intéressés de mener leurs propres enquêtes. Il a souligné à cet égard qu'Israël est une démocratie qui possède les structures lui permettant d'enquêter sur les problèmes qui ont été mis en évidence par le rapport. La résolution qui est proposée aujourd'hui va bien au-delà des recommandations du rapport Goldstone, a encore estimé le représentant américain, rappelant que son pays continuait de poursuivre l'objectif d'un statut permanent.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a fait observer que ce projet de résolution contient des éléments de diverses natures qui, à son sens, auraient dû être examinés séparément. Il a souligné que le rapport Goldstone fait état de faits extrêmement graves qui doivent faire l'objet d'enquêtes. Le Conseil doit dès lors envoyer un signal clair pour éviter l'impunité et pour promouvoir la responsabilité. Pour le représentant chilien, il faut faire en sorte que les affaires soient dûment élucidées dans le cadre d'instances judiciaires nationales. Ce sont d'abord les instances nationales qui doivent agir, a-t-il insisté, précisant que si elle ne le font pas, les instances internationales pourront intervenir ultérieurement. Il a précisé que son pays votera en faveur de la résolution, un vote qui doit être compris comme un soutien au processus de paix et de justice.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie au nom de l'Union européenne) a regretté que plusieurs éléments importants proposés par l'Union européenne n'aient pas été intégrés par les auteurs du projet de résolution et a indiqué que pour cette raison, l'Union européenne n'appuierait pas l'adoption de cette résolution. Le représentant de l'Union européenne a tenu néanmoins à saluer le sérieux du rapport du juge Goldstone et déclaré que toutes les allégations faisant état de violations des droits de l'homme de la part de toutes les parties doivent faire l'objet d'enquête.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a réitéré la préoccupation de son pays à l'égard de la situation dans les territoires palestiniens occupés. Elle a salué le sérieux du compte-rendu de la Mission d'établissement des faits. Le Brésil est convaincu que ce rapport devrait de prime abord être mis en application par les parties concernées, ces dernières devant s'engager à mettre en œuvre les recommandations. Le résultat des procédures nationales devrait ensuite être communiqué au Conseil en vue de son évaluation. Le représentant a conclu son intervention en soulignant que le rapport Goldstone montrait la nécessité de mettre un terme à ce conflit qui a trop duré.

MME LAURA DUPUY LASSERRE (Uruguay), saluant le sérieux et l'objectivité du rapport du juge Goldstone, a estimé que celui-ci mérite néanmoins de faire l'objet d'un examen approfondi. Or le projet de résolution mis aux voix aujourd'hui ne permet pas cet espace de réflexion, a-t-elle estimé, déclarant que pour cette raison, l'Uruguay s'abstiendra.

M. ALBERTO J. DUMONT (Argentine) a souligné que les sessions extraordinaires devaient apporter une contribution fondamentale aux discussions, estimant que cette session aurait dû être davantage axée sur la recherche de solutions productives après une analyse de fond. Il a souligné que sa délégation soutenait les recommandations contenues dans le rapport Goldstone. L'Argentine votera pour la résolution, tout en estimant qu'il aurait fallu accorder davantage de temps pour permettre un examen de fond, au lieu de précipiter le vote.

MME BEATE STIRO (Norvège), saluant le sérieux du rapport du juge Goldstone, a rappelé que les parties au conflit sont investies de la responsabilité première de mener des enquêtes sur les allégations mises en évidence. Dans ce contexte, le Conseil peut jouer un rôle clef et doit envoyer un message clair et non équivoque faisant l'objet d'un consensus. La Norvège est déçue qu'un laps de temps insuffisant ait été accordé pour parvenir à ce consensus. Tout en indiquant qu'elle s'abstiendrait, la délégation norvégienne est déterminée à contribuer à la poursuite des pourparlers de paix.

M. JUAN JOSÉ IGNACIO GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a rappelé que son pays avait, à de nombreuses reprises, demandé le respect des normes de droits de l'homme et de droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. Dans cet esprit, le Mexique a participé activement aux travaux de cette session extraordinaire sans être convaincu que ce soit la modalité la plus appropriée pour discuter de cette question. Le représentant s'est par ailleurs félicité du travail effectué par la Mission d'établissement des faits et a souscrit à la majorité des recommandations contenues dans le rapport. Toutefois, le Mexique s'abstiendra lors du vote. La délégation estime en effet que le rapport contient des recommandations de grande portée qui nécessiteraient une analyse plus approfondie. Elle estime également que certaines recommandations sortent des limites de la compétence du Conseil.

Intervenant après le vote, M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a regretté qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un consensus et a dit que malgré certaines réserves, l'Inde a apporté son soutien à la résolution. Ce soutien, qui s'inscrit dans l'engagement sans faille de l'Inde en faveur de la Palestine, ne doit toutefois pas être interprété, a dit le représentant indien, comme une remise en question du statut de Rome et de la Cour pénale internationale.

M. BRANISLAV LYSÁK (Slovaquie) a rappelé que son pays était vivement préoccupé par la situation qui a cours dans le territoire palestinien occupé, surtout compte tenu de l'importance qu'il accorde à la paix dans cette région. Il a lancé un appel aux deux parties à s'abstenir de toute violence. D'autre part, il a souligné que la Slovaquie prenait le rapport Goldstone très au sérieux, relevant tout particulièrement la nécessité de procéder à des enquêtes sur les allégations sérieuses de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Il a regretté que la résolution n'ait pas tenu compte des propositions constructives de l'Union européenne.

M. HUGO BRAUWERS (Belgique) a rappelé que la lutte contre l'impunité est une des priorités de la Belgique. À cet égard, elle estime que le principe de responsabilité exige que toutes les allégations fassent l'objet d'enquêtes approfondies. La Belgique accueille positivement les résultats de la commission d'établissement des faits et apprécie la volonté de considérer les faits de manière équilibrée. Les deux parties doivent mener l'enquête de manière crédible et adéquate, a dit le représentant de la Belgique, notant que son pays prenait acte des efforts israéliens pour mener des enquêtes et regrette que de tels efforts n'aient pas encore été accomplis du côté palestinien. La Belgique a finalement tenu à exprimer son inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés.

M. YURY BOICHENKO (Fédération de Russie) a indiqué que son pays avait voté en faveur de cette résolution. Il a estimé que les questions énoncées dans la première et la dernière partie de la résolution relèvent de la pratique et de la compétence du Conseil­. Toutefois, il est difficile pour la Fédération de Russie d'être d'accord avec celles abordées dans la deuxième partie de la résolution. Le représentant aurait souhaité que prévale un esprit de compromis. Il s'est dit opposé à la transmission du rapport Goldstone au Conseil de sécurité, estimant que le Conseil des droits de l'homme était l'instance appropriée. Il a en outre jugé qu'il n'était pas rationnel de saisir les organes judiciaires internationaux. L'une des voies les plus rationnelles pour donner effet aux recommandations de la mission serait d'engager les parties à mettre en œuvre des enquêtes internes sur les violations commises, a-t-il souligné.

M. QIAN BO (Chine), indiquant que sa délégation avait voté en faveur de cette résolution, a souhaité remercier la Mission d'établissement des faits pour son rapport, tout en indiquant que la Chine avait des réserves s'agissant de certaines recommandations contenues dans le rapport. Le Conseil des droits de l'homme doit être à la hauteur de ses responsabilités, a affirmé le représentant chinois qui a assuré le Conseil de la disposition de son pays à soutenir les négociations de paix menées dans la région.

M. BOUDEWIJN J. VAN EENENNAAM (Pays-Bas) a souligné que son pays estimait que les parties concernées devraient entreprendre leurs propres enquêtes sur les allégations de violation des droits de l'homme. D'autre part, tout en reconnaissant que la situation à Jérusalem-Est était préoccupante, il a estimé que cette question n'aurait pas dû être examinée par le Conseil des droits de l'homme dans le cadre d'une session extraordinaire. Si la situation concerne une menace à la paix et la sécurité internationales, elle devrait être examinée par le Conseil de sécurité. Si elle concerne une menace aux sites culturels, elle devrait être considérée par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Le représentant des Pays-Bas a estimé que cette session extraordinaire ne servait pas le processus de relance du processus de paix.

MME LAURA MIRACHIAN (Italie), dans une explication de vote après le vote, a regretté sincèrement que le Conseil soit parvenu à un résultat qui ne soit pas consensuel et que la tentative de l'Union européenne de rééquilibrer le texte ait échoué. L'Italie n'a donc pas été en mesure de voter en faveur du texte.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a noté que la position des États d'Europe occidentale et autres États rappelle que ces pays sont encore loin de surmonter la politisation et l'approche de deux poids deux mesures. Comment comprendre que ces prétendues démocraties avancées puissent hésiter à condamner le ciblage de civils et de souligner la responsabilité dans toutes ces violations du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire international?


Fin du débat

Déclarations d'observateurs

MME ASLIGÜL ÜÐDÜL (Turquie) a rappelé que la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé avait fait l'objet d'une discussion exhaustive lors de la précédente session du Conseil. Elle a souligné que la décision de reporter la résolution sur le rapport Goldstone, afin de faciliter les efforts du processus de paix, a été accueillie favorablement par la communauté internationale. Or, la situation s'est récemment dégradée et la Turquie comprend les motivations qui ont conduit à la tenue de cette session extraordinaire. Elle a demandé à Israël de s'abstenir de toute provocation au moment où les efforts de paix sont relancés. Elle a estimé que le rapport Goldstone et les recommandations qu'il contient doivent être examinés avec sérieux par le Conseil. Enfin, il a espéré que les conclusions de ce rapport offriront l'occasion de mettre fin aux «conditions déplorables» qui prévalent à Gaza.

M. SAAD ALFARARGI (Ligue des États arabes) a déclaré cette session se tenait alors que la situation en Palestine s'est aggravée depuis la tenue de la dernière session du Conseil. Israël continue d'assiéger la population et à tuer des enfants et des personnes âgées en utilisant des armes interdites, a-t-il dénoncé. Il a rappelé que les constructions prévues par Israël menacent la structure de la mosquée Al-Aqsa, et contreviennent aux recommandations émises par divers pays et organisations, en portant atteinte aux lieux saints de l'Islam. Il faut mettre fin aux agissements d'Israël. Les pays de la Ligue arabe estiment que le Conseil doit adopter le rapport de la Mission d'établissement des faits et le transmettre au Conseil de sécurité. Les criminels de guerre israéliens doivent être traduits en justice a dit le représentant.

M. HAMID BAEIDI NEJAD (Iran) a estimé que le rapport Goldstone était un rapport important et sérieux qui mérite toute l'attention de la communauté internationale. Il a souligné que les atrocités perpétrées à l'encontre des civils palestiniens lors de l'agression brutale sur la bande de Gaza, ainsi que les recommandations formulées à cet égard, doivent être prises en considération et suivies par la communauté internationale. Il a fait remarquer que le monde attend avec anxiété de voir comment le Conseil des droits de l'homme va traiter ce rapport important. Le représentant iranien a également souligné que son pays attache une grande importance au rapport de la Haut-Commissaire qui décrit certaines des réalités sur le terrain. Il a condamné les activités de colonisation, la construction du mur de l'apartheid et les tentatives de modifier le caractère démographique et géographique de la ville sainte. Il a rappelé que la cause de toutes ces violations était l'occupation.

M. KHALIL BITAR (Syrie) a fermement condamné les attaques d'Israël contre la mosquée Al-Aqsa et demandé qu'il soit mis fin aux excavations entourant ce lieu de culte. La construction de colonies de peuplement, la restrictions des déplacements et d'autres violations quotidiennes constituent des violations du droit international et visent à expulser les populations arabes de Jérusalem, a dénoncé le représentant syrien, affirmant que les actes perpétrés par Israël s'assimilent à des crimes contre l'humanité et à des violations du droit humanitaire. Il a, enfin, réaffirmé qu'il n'est pas possible de mettre sur un même plan l'occupant et les victimes de cette occupation.

MME NAJLA RIACHI ASSAKER (Liban) a déploré que de nouvelles violations viennent aujourd'hui s'ajouter à la longue liste de violations des droits d'un peuple tout entier. Le peuple palestinien voit ses lieux de culte et ses maisons détruites, a-t-elle souligné. Israël poursuit ses politiques de colonisation et dispose d'armes puissantes qui répandent la terreur au sein de la population civile. Comment les peuples du Moyen-Orient peuvent-ils jouir de la paix alors qu'Israël poursuit l'occupation du territoire et l'implantation de colonies, a-t-elle demandé? Tout cela se passe sous nos yeux, alors qu'il est du devoir du Conseil de veiller à la réalisation des droits de l'homme pour tous. La représentante libanaise a souligné que le rapport Goldstone devait bénéficier de toute l'attention qu'il mérite. Elle a également fait valoir que la paix ne sera possible qu'en rétablissant la justice et en respectant les droits de tous.

M. IBRAHIM A.E. ALDREDI (Libye) a rappelé que juste après la remise du rapport Goldstone, des attaques ont été lancées contre Gaza et contre la mosquée Al-Aqsa, à Jérusalem. Nous avons eu une session pour aborder le rapport Goldstone, a dit le représentant de la Libye, insistant sur le fait que l'examen du rapport ne peut attendre la session de mars, du Conseil. Il a estimé qu'il est important que l'Assemblée générale se saisisse également de ce rapport. Le laxisme envers l'occupant sionisme ne fait que déboucher sur davantage d'arrogance et de défis, a-t-il déclaré, invitant la communauté internationale à réagir pour qu'Israël soit jugé par le Tribunal pénal international.

MME ALEXANDRA SEGURA HERNÁNDEZ (Costa Rica) s'est dite d'avis que le rapport de la Mission d'établissement des faits sur les opérations militaires menées à Gaza devait être examiné par le Conseil. Les recommandations qu'il contient pourront, ultérieurement, être analysées et examinées, selon qu'il convient, par d'autres organes des Nations Unies, comme le Conseil de sécurité. La représentante costaricienne s'est inquiétée de la situation humanitaire à Gaza et a demandé à toutes les parties de respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire. Elle a relevé l'importance d'établir les responsabilités par le biais de mécanismes de justice. Forte de cette conviction, elle a demandé aux parties de poursuivre les enquêtes sur les faits commis lors du conflit de Gaza. Le rapport Goldstone est un rapport sérieux, a-t-elle souligné, espérant qu'il contribuera à faire en sorte que les auteurs de violations soient poursuivis en justice.

MME KHADIJA RACHIDA MASRI (Union africaine) a dit suivre avec beaucoup d'inquiétude la détérioration constante de la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Elle a fait remarquer que les conclusions du rapport Goldstone et du rapport de la Haut-Commissaire ne laissent aucun doute quant à la gravité des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par les autorités israéliennes. À ces violations alarmantes vient s'ajouter un autre constat non moins grave, celui de la prévalence d'une atmosphère d'impunité pour les responsables des violations, a-t-elle souligné, rappelant qu'il est du devoir de ce Conseil d'œuvrer par tous les moyens à ce que personne ne puisse jouir d'une impunité de fait pour les crimes commis. L'Union africaine réaffirme par ailleurs son soutien total en faveur d'une solution pacifique au conflit israélo-arabe sur la base des principes du droit international et de toutes les résolutions pertinentes. Elle exhorte la nouvelle administration israélienne à mettre fin aux politiques et procédures unilatérales imposant le fait accompli sur le terrain, notamment la cessation immédiate de toutes les activités de colonisation et des fouilles sous la mosquée Al-Aqsa.

MME SHAZRA ABDUL SATTAR (Maldives) a affirmé le soutien de son pays au principe d'autodétermination du peuple palestinien, de même qu'au droit inaliénable de la population d'Israël à vivre en paix et en sécurité. Regrettant l'absence de coopération d'Israël avec la Mission d'établissement des faits, elle a déclaré que les Maldives considèrent que le rapport Goldstone est équilibré et complet. Les Maldives appelle à la fin du blocus, à la cessation de la destruction d'infrastructures civiles palestinienne et à l'arrêt du lancement de roquettes sur des zones civiles israéliennes. Les Maldives pensent que les violations alléguées par les deux parties doivent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites vérifiées par le Conseil de sécurité. Les Maldives sont par ailleurs dites très préoccupées par les informations faisant état de la croissance massive des colonies, estimant que la poursuite des colonies constitue non seulement une violation flagrante des droits de l'homme, mais un obstacle majeur à l'avancement des pourparlers de paix.

M. JORGE FÉLIX CORRALES (Panama) a estimé que la procédure choisie pour la tenue de cette session extraordinaire n'a pas été appropriée et a souhaité se dissocier de ce processus. Il a rappelé que sa délégation est favorable au respect des États, au respect des droits de l'homme, ainsi que du droit international humanitaire, et défend la démocratie, la justice et les relations internationales fondées sur la confiance. Il s'est dit préoccupé par le climat de violence au Moyen-Orient. Il a encouragé les parties à mener des enquêtes crédibles, précisant que la voix de toutes les parties impliquées doit se faire entendre. Enfin, il a souhaité une solution pacifique et durable au conflit israélo-palestinien.

M. MOJTABA AMIRI VAHID (Organisation de la Conférence islamique) a estimé que le Conseil des droits de l'homme a suscité des espoirs de justice en mandatant une Mission d'établissement des faits à Gaza. Aujourd'hui, la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés reste extrêmement préoccupante, a-t-il dit, mettant en garde contre les conséquences que pourraient avoir l'établissement d'un cordon de sécurité autour de la mosquée Al-Aqsa et les provocations d'extrémistes juifs autour de ce lieu saint. Il a invité le Conseil à soutenir un processus de paix constant et crédible. Le Conseil doit être vigilant à l'égard du siège imposé par Israël à la population palestinienne qui constitue une punition collective.

M. KRISTINN F. ÁRNASON (Islande) s'est dit profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire dans le territoire palestinien occupé. Il a estimé impératif d'entreprendre tous les efforts nécessaires pour mettre un terme à cette tragédie, par le biais de négociations et de médiation. L'Islande considère qu'une solution politique doit être trouvée pour parvenir à l'objectif commun qui est la fin de l'occupation et la création de deux États. M. Árnason a par ailleurs attiré l'attention sur l'importance de veiller à ce que la responsabilité des auteurs de violations soit engagée, ainsi que de lutter contre l'impunité. Il ne peut y avoir de paix durable sans respect des droits de l'homme et sans responsabilité pour les auteurs de violations, a-t-il insisté.

M. OMAR HILALE (Maroc) a regretté que les récents incidents sur l'esplanade de la mosquée Al-Aqsa portent atteinte à une dynamique internationale visant à instaurer la paix dans la région. La poursuite de la démolition de maisons à Jérusalem constitue une punition collective et vise à isoler la population arabe de ses racines historiques. Ces actes irresponsables ne font qu'attiser le conflit et susciter des attitudes extrémistes, a-t-il dénoncé. Le représentant marocain a souligné l'importance symbolique de Jérusalem en tant que berceau des trois religions monothéistes et appelé les parties en conflit à relancer le processus de paix.

MME ALISON LECLAIRE CHRISTIE (Canada) a rappelé que la délégation palestinienne avait souhaité reporter l'examen d'une résolution sur le rapport Goldstone à la treizième session du Conseil, en mars 2010, afin d'allouer davantage de temps à une étude approfondie du rapport. Elle s'est dans ce contexte dite préoccupée que cette session extraordinaire ait été convoquée aussi rapidement après cette décision. Elle a reconnu que la crédibilité du Conseil dépend de sa préparation et sa capacité à confronter les violations des droits de l'homme, c'est pourquoi le Canada soutient la tenue de sessions extraordinaires. Elle a toutefois déploré l'attention déséquilibrée accordée à la question du Moyen-Orient, estimant que cette attention se fait au détriment d'autres situations graves de violations des droits de l'homme dans le monde.

MME MIRANDA BROWN (Australie) a rappelé que la délégation palestinienne avait souhaité que l'examen d'une résolution sur le rapport Goldstone soit reporté à la treizième session du Conseil. En effet, les co-auteurs de cette résolution estimaient que ce délai permettrait d'allouer davantage de temps à une étude approfondie du rapport. La représentante australienne a souligné que sa délégation était en accord avec cette proposition. Par conséquent, elle a regretté que cette session extraordinaire ait été convoquée si rapidement après cette décision.

M. NANGUYALAI TARZI (Afghanistan), rappelant que les droits fondamentaux du peuple palestinien sont violés depuis des décennies, s'est dit très préoccupé par l'accroissement des implantations de colonies de peuplement et par les récentes activités d'Israël autour de la mosquée Al-Aqsa. Tous ces actes d'Israël modifient le caractère géographique et historique de la ville et restreignent la liberté de mouvement des palestiniens.

M. DHARAR ABDUL-RAZZAK RAZZOOQI (Koweït) a dit avoir cherché le mot «intentionnel» dans le rapport Goldstone, parce que des gens sont tués intentionnellement, des bâtiments sont détruits intentionnellement. Pour de tels crimes, une personne serait passible de prison à vie, a-t-il souligné. Or, lorsque la puissance occupante tue les civils au lieu de les protéger, lorsqu'un État membre bafoue les Conventions de Genève, rien n'est fait. Israël est intouchable, a-t-il déploré. S'intéressant plus particulièrement au rapport Goldstone, le représentant du Koweït a fait remarquer que le juge Goldstone y montre des faits qu'il a malheureusement déjà pu constater dans son propre pays, l'Afrique du Sud: une politique d'apartheid.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a exprimé sa vive préoccupation à l'égard de la situation qui prévaut à Gaza et à Jérusalem-Est, et constaté qu'en Cisjordanie, Israël ne se conforme toujours pas à ses obligations et poursuit la construction de colonies et la destruction d'habitations de Palestiniens, ce qui rend la situation instable et possiblement explosive. La Suisse estime que le rapport Goldstone offre une lecture objective et globale des événements et se dit satisfaite que la Mission d'établissement des faits ait examiné les violations commises par toutes les parties. Le représentant a souligné la nécessité pour le Conseil de demeurer saisi de ces violations et a appelé à approuver une résolution qui puisse être aussi équilibrée que le rapport qui la motive. Le représentant suisse a également invité le Conseil à demander aux parties à prendre des mesures pour ouvrir des enquêtes indépendantes et à considérer l'établissement d'un comité indépendant d'experts pour superviser toute procédure judiciaire entreprise par les parties en conflit.

Déclarations d'organisations non gouvernementales

MME RANDA SINIORA (Commission indépendante de droits de l'homme de la Palestine) a fait remarquer que la justice était bafouée lorsqu'elle tardait à être appliquée. Elle a fustigé les sanctions collectives infligées aux civils par Israël dans le cadre d'une politique de déni des droits du peuple palestinien. Elle a apporté son soutien au rapport Goldstone, le qualifiant de rapport objectif basé sur des preuves solides. Ce n'est qu'en tenant Israël responsable de ses actes et en menant des enquêtes indépendantes que l'on pourra mettre un terme à l'impunité dont a trop longtemps bénéficié la puissance occupante, a-t-elle souligné.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a rappelé que malgré les nombreuses résolutions qui ont été promulguées les droits fondamentaux du peuple palestinien continuent d'être foulés au pied. Soulignant la nécessité d'établir les responsabilités des uns et des autres, il a affirmé le soutien de son organisation au rapport produit par la Mission indépendante d'établissement des faits. L'organisation approuve l'établissement d'un tribunal indépendant sur la Palestine, a-t-il déclaré, affirmant que le moment est venu pour la communauté internationale de mettre fin à l'impunité et pour chaque membre de ce Conseil de démontrer que la protection et la promotion des droits de l'homme ne sauraient être soumises à des considérations stériles.

M. RAJI SOURANI (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH, au nom également de Centre palestinien pour les droits de l'homme) a fait remarquer que le siège criminel imposé à Gaza se poursuivait et que personne ne pourrait ramener les morts à la vie. Ce qui s'est passé cet automne est sans précédent au regard des normes internationales, a-t-il souligné. Des crimes de guerre ont été diffusés en direct et le monde en a été témoin. Pouvons-nous engager la responsabilité de ces criminels et rendre une forme de justice à leurs victimes, a-t-il demandé? Les faits sont clairs, les normes sont claires, a-t-il insisté. L'orateur a déploré que la loi de la jungle soit appliquée au détriment de l'état de droit et a estimé que ce serait une honte si le rapport Goldstone n'était pas adopté par le Conseil.

MME MAYSA ZOROB (Al-Haq, Law in the Service of Man, au nom également de Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; et Défense des enfants - international) a affirmé qu'il ne saurait y avoir de justice, la paix et la sécurité sans établissement des responsabilités. Elle a rappelé que le système judiciaire israélien n'a jamais établi la responsabilité d'Israël et Israël ne reconnaît pas la validité des faits démontrés par les différentes missions d'enquête. Elle a rappelé que la construction de colonies se poursuit, tout comme la destruction de propriétés palestiniennes, et invité le Conseil à rendre effectives ses décisions.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a estimé que le Haut Commissariat aux droits de l'homme devrait s'atteler à suivre la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport Goldstone, au lieu de la résolution adoptée à la neuvième session extraordinaire du Conseil qui met l'accent uniquement sur la responsabilité d'Israël. Pour la représentante de Human Rights Watch, ceux qui soutiennent que ce rapport va entraver les efforts de paix devraient reconnaître que c'est la persistance de l'impunité qui est la plus grande menace contre la paix. Elle a fait remarquer que le rapport Goldstone fait état de graves violations de droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par les deux parties et propose des recommandations concrètes pour assurer que justice soit faite. Elle a recommandé au Conseil de l'adopter.

M. HOSSAM BAHGAT (Action Canada pour la population et le développement) a témoigné de l'état de choc qu'a suscité au Canada l'absence de réaction de la communauté internationale suite à la publication du rapport Goldstone. Les États qui manqueraient d'approuver ce rapport doivent comprendre que leur vote restera dans les mémoires. Ce vote n'est pas seulement un vote pour sur le respect des droits fondamentaux des palestiniens, c'est un vote sur le principe d'application constante du droit international, et nous vous le rappellerons, a-t-il déclaré.

MME PATRIZIA SCANELLA (Amnesty International) a fait remarquer que le rapport Goldstone offrait le meilleur espoir de justice et de réparation pour les victimes. Ni la précipitation, ni les retards ne doivent ruiner cet espoir, a-t-elle souligné. Le Conseil doit aujourd'hui faire mieux que d'habitude, a-t-elle averti. Soulignant qu'à ce jour, aucune enquête crédible n'a été menée, que ce soit par Israël ou par la partie palestinienne, la représentante d'Amnesty International a exhorté le Conseil de demander à Israël et aux autorités responsables à Gaza de lancer immédiatement des enquêtes sur les possibles crimes de guerre et autres violations graves des droits de l'homme commises pendant le conflit, ainsi que de leur demander d'en faire rapport à la prochaine session du Conseil en mars 2010.

MME RANIA MADI (Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights) a déclaré qu'une justice retardée est une justice niée. Israël, puissance occupante, n'a jamais été rendue responsable de ses violations graves des droits de l'homme, a déclaré la représentante. Badil demande au Conseil de condamner les activités menées par Israël pour changer la composition démographique à Jérusalem-Est. La représentante a encore dénoncé la destruction par Israël d'infrastructures civiles et le meurtre de civils, soulignant qu'Israël n'a jamais été poursuivi pour ces crimes. Elle a recommandé au Conseil d'entériner le rapport Goldstone et à veiller à une mise en œuvre effective des recommandations qu'il contient.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a souhaité savoir pour combien de temps les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité dans les territoires palestiniens occupés resteront impunis. Il a en effet estimé essentiel d'amener les responsables de tels crimes devant la justice et de les punir. Le rapport et les recommandations de la mission d'établissement des faits doivent être approuvées par le Conseil, a-t-il insisté.

M. RICHARD KEMP (United Nations Watch) a fait état de son expérience en tant que commandant des forces britanniques en Afghanistan et sa participation à d'autres missions militaires, notamment en Iraq. Sur cette base, il a estimé que les forces israéliennes ont fait plus d'efforts que n'importe quelle armée au monde pour protéger les populations civiles. Plus de 900 000 prospectus ont été distribués et plus de 30 000 appels téléphoniques ont été faits pour avertir la population de Gaza, a-t-il déclaré, démentant les affirmations de responsables du Hamas, qu'il a qualifié d'experts de la manipulation des médias.

MME FATMEH EL AJOU (ADALAH - Legal Center for Arab Minority Rights in Israel) a fait remarquer que le système judiciaire israélien a depuis toujours approuvé les pratiques d'occupation. Elle a rappelé que les organisations non gouvernementales de droits de l'homme avaient demandé l'ouverture d'enquêtes sur des opérations suspectes, mais que ces propositions ont été rejetées. La Cour suprême israélienne a approuvé toutes les mesures punitives, y compris la fermeture des frontières aux biens de consommation de base et à l'aide humanitaire, a-t-elle insisté. Elle a souligné que le Conseil devait agir et mettre fin à cette culture d'impunité. Pour ce faire, il faut adopter les recommandations du rapport.

M. DAVID HACHUEL (B'nai B'rith International) a rappelé qu'Israël avait été mis en cause par un plus grand nombre de résolutions qu'aucun autre pays et déclaré qu'Israël a été condamné avant même que les faits aient été démontrés. Le Conseil est mandaté pour renforcer le dialogue a-t-il déclaré, estimant que convoquer cette session extraordinaire à la demande d'une seule partie au conflit va à l'encontre de cet objectif. C'est pourquoi il a recommandé le rejet du projet de résolution.

M. NAJI HARAJ (Union des juristes arabes, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales¹) a fait remarquer que ce n'est pas un hasard si le Conseil se réunit encore aujourd'hui en session extraordinaire sur cette question. Il a regretté que certains se prévalent du droit à l'autodéfense ou du droit à l'erreur pour justifier des pratiques criminelles. Il a aussi regretté que d'autres soutiennent qu'ils ont besoin de davantage de temps pour évaluer la situation, alors que ces atrocités se produisent depuis longtemps. Il a demandé au Groupe européen de prouver que les droits de l'homme lui tiennent vraiment à cœur, car il a dit douter de ce fait. La politique de deux poids, deux mesures sape les droits de l'homme, a-t-il souligné.

M. CURTIS DOEBBLER (Nord-Sud XXI) a rappelé que lorsque rien n'est fait, les populations n'ont d'autre ressort que de recourir à la force. Il a estimé que le rapport Goldstone constitue un pas en avant et que ce travail devrait continuer à renforcer les fondements de l'état de droit. Il a invité le Conseil à agir rapidement et à encourager l'Assemblée générale à prendre acte de ce rapport et à établir un tribunal ad hoc apte à poursuivre les responsables.

MME ILSE WERMINK (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, au nom également du Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies) a souligné que tous les rapports sur les territoires palestiniens occupés montrent que la situation des droits de l'homme y est tragique et se détériore chaque jour. Elle s'est réjouie de la tenue de cette session extraordinaire aujourd'hui, confiante que le Conseil saura prendre les mesures qui s'imposent pour mettre un terme aux violations commises contre le peuple palestinien. Tout doit être fait pour résoudre ce conflit, a-t-elle insisté, estimant que le rapport Goldstone pouvait contribuer à la feuille de route pour la paix. Elle a appelé le Conseil à adopter ce rapport et les recommandations qu'il contient.

M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral, au nom également du Centre Simon Wiesenthal) a dit que son organisation sait gré à l'Autorité palestinienne d'avoir demandé la convocation de cette session extraordinaire. Il a par ailleurs relevé que ni le rapport Goldstone, ni les rapports de la Haut-Commissaire ne font état de l'origine du conflit au Moyen Orient, qui réside dans la charte du Hamas, qui est un appel au meurtre et une incitation au génocide, a affirmé M. Littman. Il a fermement invité le Conseil à condamner les appels à tuer au nom de la religion quelle qu'elle soit.

MME HANAN SHARFELDDIN (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a attiré l'attention sur les victimes des tragédies qui ont cours dans les territoires palestiniens occupés, entre les personnes qui ont été déplacées, celles qui ont vu leur maison détruite et celles qui pleurent les membres de leur famille tués ou victimes de viols. Elle a relevé l'importance de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire répondent de leurs crimes, précisant que le rapport Goldstone souligne d'ailleurs la nécessité de porter ces affaires devant la justice.

M. MOUSTAPHA AL-BANUTI (Centre palestinien pour les droits de l'homme) a estimé que le rapport Goldstone constituait une occasion historique de mettre fin à l'impunité dont bénéficie Israël et d'établir une paix juste. Les attaques et les meurtres de civils, le blocus qui est imposé à la population civile, le recours à des armes illégales et l'usage disproportionné de la force constituent des crimes contre l'humanité, a-t-il rappelé, invitant le Conseil à saisir l'occasion de mettre fin à l'impunité.

M. JEREMIE SMITH (Cairo Institute for Human Rights Studies) a déploré la décision de l'Autorité palestinienne, sous pression des États-Unis, d'Israël et d'autres, de reporter l'examen du rapport Goldstone à la douzième session du Conseil. Il a également regretté la décision de l'Autorité palestinienne d'inclure les faits et les recommandations du rapport dans d'autres «questions indirectes». Il a en effet estimé que les recommandations contenues dans ce rapport méritent d'être examinées pour elles-mêmes. Toutefois, il a fait valoir que la résolution dont est saisi le Conseil et qui demande l'adoption du rapport et des recommandations qu'il contient vise à faire respecter les normes des droits de l'homme. Il a par ailleurs déploré que certains États, qui pourtant soutiennent les efforts du Conseil pour mettre un terme à l'impunité des crimes de guerre commis au Soudan, à Sri Lanka et ailleurs, fassent preuve d'une attitude ambivalente à l'égard de la résolution et des recommandations du rapport Goldstone.

M. WASILUADIO MAVULA MALUZA (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC, au nom également de l'Action internationale pour la paix et le développement de la région des grands lacs) a déploré que toutes les résolutions mettant en cause Israël soient restées lettre morte, notamment en raison de politiques de deux poids deux mesures et de la caution constante dont Israël a bénéficié de la part de l'administration américaine. Cela fait peser une lourde hypothèque sur la paix dans la région, a-t-il déclaré, en appelant le Conseil à mettre en œuvre effectivement les décisions qui ont été prises.