LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DIX-SEPT TEXTES AU TITRE DE DIVERSES QUESTIONS À SON ORDRE DU JOUR
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, quinze résolutions et deux décisions au titre des points de son ordre du jour relatifs à la promotion et à la protection de tous les droits de l'homme, aux situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil, aux organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, aux rapports du Haut Commissariat et du Secrétaire général et aux questions d'organisation et de procédure.
Au titre des situations qui requièrent son attention, le Conseil a fermement condamné les violations des droits de l'homme commises suite au coup d'État commis au Honduras le 28 juin 2009. Il demande la cessation immédiate de toutes les violations des droits de l'homme au Honduras et le rétablissement de la démocratie et de l'état de droit. Le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir un rapport complet sur les violations des droits de l'homme commises au Honduras depuis le coup d'État et de soumettre un rapport préliminaire à l'Assemblée générale durant la session actuellement en cours et au Conseil à sa prochaine session.
La seule résolution adoptée à l'issue d'un vote cet après-midi demande à l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale.
Le Conseil a aussi adopté une résolution dans laquelle il invite les États à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier des enfants, indépendamment de leur statut.
Par ailleurs, le Conseil demande instamment aux gouvernements d'empêcher ou de prévenir tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants ou ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme.
Le Conseil a par ailleurs adopté des textes demandant une étude sur les peuples autochtones et le droit de participer à la prise de décisions; la finalisation d'un projet de principes et de directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre; l'établissement d'un rapport sur les mesures visant à garantir la protection des témoins dans le cadre des procédures pénales relatives à des violations flagrantes des droits de l'homme et l'organisation d'un séminaire sur la gestion des archives publiques en tant que moyen de garantir le droit à la vérité; une deuxième consultation d'experts sur la question de la protection des droits de l'homme des civils dans les conflits armés; l'élaboration d'un plan d'action pour la deuxième phase du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (2010-2014). Il décide en outre la tenue, à sa prochaine session, d'un débat de haut niveau sur le projet de Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme.
D'autres textes adoptés cet après-midi portaient respectivement sur le suivi de la session extraordinaire consacrée à la crise alimentaire mondiale; l'accès à l'eau potable et l'assainissement; l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et l'indépendance des avocats; les droits de l'homme et la justice transitionnelle; les personnes disparues; et les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme.
Le Conseil a par ailleurs décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental chargé de réexaminer les activités et le fonctionnement du Conseil.
En fin de séance, des projets de résolution ont été présentés qui concernent «Aung San Suu Kyi et d'autres prisonniers politiques au Myanmar» et la liberté d'opinion et d'expression – textes dont l'examen a été repoussé à demain.
Demain, au dernier jour de la présente session, le Conseil reprendra, à partir de 10 heures, l'examen de projets de résolution et de décision dont il reste saisi.
Adoption de résolutions
Questions d'organisation et de procédure
Le Conseil a décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de réexaminer les activités et le fonctionnement du Conseil (A/HRC/12/L.28). Aux termes de cette résolution, le Groupe de travail tiendra deux sessions de cinq jours ouvrables chacune, qui auront lieu à Genève, après la quatorzième session du Conseil (juin 2010). Le Conseil prie par ailleurs la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de présenter à la quinzième session du Conseil (septembre 2010) un rapport sur les moyens de renforcer les services de conférence et de secrétariat destinés au Conseil.
Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
Dans une résolution (A/HRC/12/L.8) portant sur la coopération avec les Nations Unies, ses représentants et mécanismes dans le domaine des droits de l'homme, adoptée telle que révisée oralement, le Conseil demande instamment aux gouvernements d'empêcher ou de prévenir tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l'ONU, ses représentants ou ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme, ou qui ont apporté leurs témoignages ou des renseignements; recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l'ONU pour assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que tous ceux qui ont fourni une assistance juridique ou autre à cet effet; soumettent ou ont soumis des communications en vertu de procédures établies par les instruments relatifs aux droits de l'homme, et tous ceux qui ont fourni une assistance juridique ou autre à cet effet, et ceux qui sont proches de victimes de violations des droits humains ou de ceux qui ont fourni une assistance juridique ou autre aux victimes. Le Conseil condamne en outre tous les actes d'intimidation ou de représailles de la part de gouvernements ou d'acteurs non étatiques contre des individus et des groupes qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants et mécanismes dans le domaine des droits de l'homme.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Le Conseil a adopté une résolution sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et l'indépendance des avocats (A/HRC/12/L.7), par laquelle il exhorte tous les gouvernements à collaborer avec le Rapporteur spécial. Il invite les gouvernements à envisager sérieusement de donner une suite favorable aux demandes de visite sur leur territoire émanant du Rapporteur spécial et il exhorte les États à engager un dialogue constructif avec lui sur le suivi et la mise en œuvre de ses recommandations afin de lui permettre d'exercer son mandat avec plus d'efficacité. Il encourage les gouvernements qui ont des difficultés à garantir l'indépendance des juges et des avocats ou qui sont déterminés à prendre des mesures pour promouvoir ce principe, à consulter le Rapporteur spécial et à songer à faire appel à ses services, par exemple en l'invitant dans leur pays s'ils le jugent nécessaire.
Aux termes d'une résolution sur le Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/12/L.9 révisé), le Conseil décide d'axer la deuxième phase du Programme mondial sur l'enseignement supérieur et sur la formation aux droits de l'homme des enseignants et des éducateurs, des fonctionnaires de l'État, des responsables de l'application des lois et du personnel militaire à tous les niveaux. Il encourage les États qui n'ont pas encore pris de mesures pour incorporer l'éducation aux droits de l'homme dans les systèmes d'enseignement primaire et secondaire à faire le nécessaire. Il prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'élaborer un plan d'action pour la deuxième phase du Programme mondial (2010-2014), en collaboration avec les organisations intergouvernementales compétentes, en particulier l'UNESCO, et avec la société civile, de consulter les États et de le soumettre au Conseil pour examen à sa quinzième session. Le Conseil rappelle en outre aux États Membres qu'ils doivent élaborer un rapport national d'évaluation de la première phase du Programme mondial et le soumettre au Comité de coordination interinstitutions des droits de l'homme sur l'éducation aux droits de l'homme dans le système scolaire d'ici à 2010. Le Conseil prie enfin le Comité de coordination de soumettre à l'Assemblée générale à sa 65ème session un rapport final d'évaluation de la mise en œuvre de la première phase du Programme mondial, fondé sur les rapports nationaux d'évaluation.
Par une autre résolution (A/HRC/12/L.15), le Conseil invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à convoquer une deuxième consultation d'experts sur la question de la protection des droits de l'homme des civils dans les conflits armés, afin que les consultations sur cette question puissent être menées à terme, et prie le Haut-Commissariat d'établir avant sa quatorzième session un rapport sur les résultats de cette consultation sous forme d'un résumé des débats.
Par une résolution intitulée sur les droits de l'homme des migrants: migrations et droits fondamentaux de l'enfant (A/HRC/12/L.16), le Conseil des droits de l'homme invite les États à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier des enfants, indépendamment de leur statut, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments auxquels ils sont partie. Le Conseil invite les États à instituer des politiques et programmes qui visent à traiter la situation des enfants dans le cadre des migrations, dont l'approche soit orientée vers les droits de l'homme et qui soient fondés sur des principes généraux tels que l'intérêt supérieur de l'enfant, la non-discrimination, la participation et la survie et le développement. Le Conseil réaffirme que l'arrestation, l'emprisonnement ou la détention d'un enfant devraient être en conformité avec les lois et obligations internationales des États et rappelle à cet égard l'article 37 de la Conventions relative aux droits de l'enfant, qui dispose que de telles mesures ne devraient être prises qu'en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible. Le Conseil encourage les États à envisager des solutions de substitution à la détention des enfants et du groupe familial.
Le Conseil réaffirme avec force que les États parties sont tenus de faire pleinement respecter la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en particulier le droit de tous les nationaux étrangers, quel que soit leur statut au regard de l'immigration, de communiquer avec un agent consulaire de l'État d'envoi lorsqu'ils sont arrêtés. Le Conseil invite les États de destination à protéger efficacement les droits fondamentaux des enfants dans le cadre des migrations, sans discrimination d'aucune sorte, et à cet égard de veiller à ce que les enfants migrants jouissent de tous les droits de l'homme, conformément aux lois nationales et aux obligations internationales des États. Les États doivent aussi veiller à prévenir et éliminer les lois discriminatoires qui empêchent les enfants d'avoir accès aux soins de santé, aux services sociaux et à l'éducation, sur un pied d'égalité avec les autres enfants.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/12/L.17 révisé), le Conseil se félicite que le Comité consultatif lui ait rapidement soumis le projet de principes et de directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, qui figure à l'annexe de sa recommandation 3/1 (A/HRC/AC/3/2). Le Conseil prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de recueillir les vues des parties prenantes pertinentes – notamment des gouvernements, des observateurs, des organismes, institutions spécialisées et programmes compétents des Nations Unies, des organisations non gouvernementales, des chercheurs, des experts médicaux ainsi que des représentants des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille – au sujet du projet de principes et de directives et de communiquer ces vues au Comité consultatif. Le Conseil prie le Comité consultatif de mettre la dernière main au projet de principes et de directives, en tenant pleinement compte des vues des parties prenantes pertinentes, afin de le soumettre au Conseil d'ici à sa quinzième session.
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et l'assainissement (A/HRC/12/L.19 révisé), le Conseil engage notamment les États à créer un environnement propice pour régler la question du manque d'assainissement à tous les niveaux, y compris, le cas échéant, par la budgétisation, la législation, l'instauration de cadres et de mécanismes de réglementation, de responsabilisation, de suivi et de responsabilisation, l'affectation de responsabilités claires aux institutions et l'intégration de la question de l'assainissement dans les stratégies nationales de réduction de la pauvreté et les plans de développement nationaux. Le Conseil reconnaît la contribution importante du secteur privé à la question de l'assainissement. Il insiste sur le rôle important des institutions spécialisées des Nations Unies, des partenaires internationaux et des partenaires au développement, ainsi que des organismes donateurs en matière de coopération internationale et d'assistance technique et insiste sur le fait qu'il faudrait appuyer davantage les efforts consentis par les États pour lutter contre l'insuffisance de l'accès à l'assainissement. Le Conseil prie l'experte indépendante de continuer de rendre compte de ses travaux tous les ans au Conseil et de présenter un rapport annuel à l'Assemblée générale.
Par une résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/12/L.20), adoptée par 33 voix contre 14, le Conseil exprime sa détermination à contribuer à la solution des problèmes mondiaux actuels par une coopération internationale renforcée, à créer les conditions voulues pour que les besoins et intérêts des générations futures ne soient pas compromis par le poids du passé et à léguer un monde meilleur aux générations futures. Il exhorte la communauté internationale à envisager d'urgence des mesures concrètes propres à promouvoir et consolider l'assistance internationale apportées aux pays en développement pour soutenir leurs efforts de développement et promouvoir des conditions propices à la pleine réalisation de tous les droits de l'homme. Le Conseil réaffirme que la promotion de la coopération internationale est un devoir pour les États, et que celle-ci devrait être mise en œuvre sans aucune conditionnalité et sur la base du respect mutuel, dans le plein respect des buts et principes de la Charte des Nations Unies, en particulier le respect de la souveraineté des États, et en tenant compte des priorités nationales. Le Conseil constate en outre que les droits dits de la troisième génération ont besoin d'être précisés progressivement au sein du mécanisme des droits de l'homme des Nations Unies, afin d'être à même de relever les défis croissants de la coopération internationale dans ce domaine.
Le Conseil demande par ailleurs à l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et de continuer à définir des directives, règles, normes et principes tendant à promouvoir et protéger ce droit, en se penchant, entre autres, sur les obstacles existants et nouveaux à sa réalisation. Le Conseil demande en outre au Comité consultatif d'élaborer des contributions au projet de déclaration et à la formulation de nouvelles règles, directives et normes et de nouveaux principes tendant à promouvoir et protéger ce droit. Le Conseil demande à l'expert indépendant de présenter un rapport sur l'application de la présente résolution au Conseil à sa quinzième session.
Ont voté pour (33): Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Madagascar, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (14): Belgique, Bosnie-Herzégovine, États-Unis, France, Hongrie, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Ukraine.
Aux termes d'une résolution sur le suivi de sa septième session extraordinaire consacrée à l'impact négatif de l'aggravation de la crise alimentaire mondiale sur la réalisation du droit à l'alimentation pour tous (A/HRC/12/L.21) le Conseil remercie le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de son rapport (A/HRC/12/31) et prend acte de ses recommandations. Il se déclare profondément préoccupé par le fait que la crise alimentaire mondiale actuelle entrave encore gravement la réalisation du droit à l'alimentation pour tous, et en particulier pour un sixième de la population mondiale, vivant essentiellement dans les pays en développement et les pays les moins avancés, qui souffre de la faim, de la malnutrition et de l'insécurité alimentaire.
Le Conseil engage les États, individuellement et par le canal de la coopération et de l'aide internationales, les institutions multilatérales compétentes et d'autres parties prenantes concernées, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la réalisation du droit à l'alimentation en tant qu'objectif primordial pour les droits de l'homme, et d'envisager de passer au crible toute politique ou mesure qui pourrait avoir des effets négatifs sur la réalisation du droit à l'alimentation, en particulier du droit qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, avant d'adopter définitivement cette politique ou mesure. Il souligne que les États ont l'obligation primordiale de faire de leur mieux pour satisfaire les besoins alimentaires vitaux de leur propre population, en particulier des groupes et des ménages vulnérables, par exemple en améliorant les programmes de lutte contre la malnutrition de la mère et de l'enfant, et d'augmenter pour ce faire la production locale, tandis que la communauté internationale devrait, par une intervention coordonnée et sur demande, appuyer les efforts déployés à l'échelle nationale et régionale en fournissant l'assistance nécessaire à l'accroissement de la production alimentaire, au moyen tout particulièrement de l'assistance au développement agricole, du transfert de technologie, de l'assistance au relèvement de la production vivrière et de l'aide alimentaire, en tenant tout particulièrement compte de la problématique hommes femmes.
Le Conseil prie le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de continuer à promouvoir le droit à l'alimentation conformément à son mandat et, dans le cadre de celui-ci, de continuer à assurer le suivi de la crise alimentaire mondiale actuelle grâce à un dialogue continu avec les parties prenantes à tous le niveaux, notamment avec toutes les organisations et institutions internationales compétentes du système des Nations Unies, pour contribuer à déterminer les moyens de mettre en œuvre le droit à l'alimentation. Il le prie également de tenir le Conseil informé de l'évolution de la crise, de l'impact de celle-ci sur la réalisation du droit à l'alimentation, des progrès accomplis et des obstacles rencontrés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prises pour faire face à la crise alimentaire mondiale et de l'évolution des meilleures pratiques à cet égard.
Par une résolution sur les droits de l'homme et la justice transitionnelle (A/HRC/12/L.26/Rev.1, à paraître en français), le Conseil souligne la nécessité d'une stratégie viable de justice de transition pour développer les capacités nationales en matière de poursuites judiciaires fondées sur une vision claire et un engagement à lutter contre l'impunité, sur la prise en compte de la perspective des victimes et sur la nécessité d'assurer le respect des obligations de droits de l'homme relatives à la tenue de procès équitables. La résolution souligne qu'une approche des droits de l'homme humains doit être intégrée dans les processus de filtrage qui font partie des réformes institutionnelles visant à prévenir la récurrence des violations des droits de l'homme.
Le Conseil souligne l'importance des processus de consultation nationale, en particulier avec les personnes touchées par les violations des droits de l'homme, comme contribuant aux stratégies globales de justice transitionnelle prenant en compte les circonstances particulières de chaque situation, en conformité avec les droits de l'homme. Le Conseil souligne l'importance de donner aux groupes vulnérables, notamment ceux qui sont marginalisés pour des raisons politiques, socio-économiques ou autres, une voix dans ces processus et de veiller à ce que la discrimination, les causes profondes des conflits et des violations des droits de l'homme, notamment économique, sociaux et culturels, soient prises en compte. Il prie également le Haut Commissariat de lui présenter, à sa dix-huitième session, un rapport contenant une mise à jour des activités entreprises par le Haut Commissariat dans le cadre de la justice transitionnelle, notamment relativement aux composantes droits de l'homme des missions de paix, ainsi qu'une analyse de la relation entre le désarmement, la démobilisation et la réinsertion et la justice transitionnelle.
Aux termes d'une résolution portant sur le droit à la vérité (A/HRC/12/L.27), le Conseil prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'établir un rapport qui sera présenté au Conseil à sa quinzième session concernant les programmes et autres mesures visant à garantir la protection des témoins mis en œuvre dans le cadre des procédures pénales relatives à des violations flagrantes des droits de l'homme ou à des violations graves du droit international humanitaire, afin de déterminer s'il convient d'élaborer des normes communes et de promouvoir des meilleures pratiques qui serviraient de directives aux États en matière de protection des témoins et des autres personnes qui coopèrent dans le cadre des procès relatifs à des violations flagrantes des droits de l'homme ou à des violations graves du droit international humanitaire. Le Conseil invite le Haut-Commissariat à organiser un séminaire sur l'importance de la mise en place, de l'organisation et de la gestion des archives publiques en tant que moyen de garantir le droit à la vérité, afin d'étudier s'il convient d'établir des directives en la matière, et lui demande également de présenter, à sa dix-septième session, les résultats de ces consultations sous la forme d'un résumé des débats relatifs à la question.
Par une résolution sur les droits de l'homme et les peuples autochtones (A/HRC/12/L.33), le Conseil demande au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones de rendre compte de la mise en œuvre de son mandat à l'Assemblée générale, à sa soixante-cinquième session. Par ailleurs, il se félicite de l'achèvement de l'étude sur les enseignements tirés et les défis à relever pour faire du droit des peuples autochtones à l'éducation une réalité (A/HRC/12/33), et encourage vivement les États à diffuser largement cette étude et à en tenir compte lors de l'élaboration des stratégies et plans nationaux. Il demande au Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément à son mandat, de réaliser une étude sur les peuples autochtones et le droit de participer à la prise de décisions. Par ce texte, le Conseil décide que les rapports du Rapporteur spécial, du Mécanisme d'experts et du Haut-Commissaire seront examinés par le Conseil à sa session annuelle de septembre et que le Mécanisme d'experts tiendra ses prochaines sessions annuelles bien avant celle du Conseil, si possible en juin. Il décide aussi d'introduire des mandats décalés pour les membres du Mécanisme d'experts, compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité de son fonctionnement. Enfin, il prie le Rapporteur spécial, l'Instance permanente sur les questions autochtones et le Mécanisme d'experts de continuer à s'acquitter de leurs tâches de manière coordonnée.
Par une autre résolution (A/HRC/12/L.2/Rev.1) le Conseil se félicite du rapport du Secrétaire général sur l'atelier consacré aux arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/11/3), notamment des conclusions et recommandations qui y sont formulées. Le Conseil se félicite du rapport du Secrétaire général sur l'atelier organisé les 24 et 25 novembre 2008 à Genève, et se félicite en outre des progrès accomplis par les gouvernements dans la mise en place d'arrangements régionaux. Il se félicite en outre des efforts régionaux entrepris par les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-est. Il prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser périodiquement un atelier sur les arrangements régionaux et de prévoir le prochain pour le premier trimestre de 2010, en vue de développer le partage de l'information et la formulation de propositions concrètes sur les moyens de renforcer la coopération entre les arrangements des Nations Unies et les arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme et de définir des stratégies propres à surmonter les obstacles qui s'opposent à la promotion et à la protection des droits de l'homme aux niveaux régional et international, avec la participation des représentants des arrangements régionaux et sous-régionaux pertinents de différentes régions, d'experts, ainsi que des États Membres de l'ONU intéressés, des observateurs et des représentants des institutions nationales de protection des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales.
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Dans une résolution sur la situation des droits de l'homme au Honduras (A/HRC/12/L.31, telle que révisée oralement), le Conseil condamne fermement les violations des droits de l'homme commises suite au coup d'État commis dans ce pays le 28 juin 2009, particulièrement depuis le retour du Président José Manuel Zelaya Rosales le 21 septembre 2009. Le Conseil demande la cessation immédiate de toutes les violations des droits de l'homme au Honduras et le respect inconditionnel de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, ainsi que le rétablissement de la démocratie et de l'état de droit. Il engage toutes les parties et institutions concernées à s'abstenir de tout acte de violence et à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le Conseil appuie les efforts déployés aux niveaux régional et sous-régional pour rétablir l'ordre démocratique et constitutionnel et l'état de droit au Honduras. Il prie enfin la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir un rapport complet sur les violations des droits de l'homme commises au Honduras depuis le coup d'État et de soumettre un rapport préliminaire à l'Assemblée générale durant la partie principale de sa soixante-quatrième session et au Conseil à sa treizième session.
Organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme
Par une décision portant sur les personnes disparues (A/HRC/12/L.1), le Conseil des droits de l'homme prend note de la recommandation 3/2 du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme concernant l'avancement des travaux relatifs à l'étude sur les meilleures pratiques en matière de personnes disparues, qui figure dans le rapport du Comité consultatif sur sa troisième session (A/HRC/AC/3/2), et prie le Comité consultatif de soumettre l'étude au Conseil à sa quatorzième session.
Aux termes d'une autre décision (A/HRC/12/L.11), le Conseil décide de tenir, au cours de sa treizième session, un débat de haut niveau sur le projet de déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme.
Déclarations concernant les textes adoptés
Présentant le projet de résolution sur le groupe de travail intergouvernemental chargé de réexaminer les activités et le fonctionnement du Conseil des droits de l'homme (document A/HRC/12/L.28) M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a rappelé qu'après les cinq premières années d'activité, le Conseil devait dresser le bilan de son fonctionnement et de ses travaux. Le projet permet propose un calendrier pour les travaux du groupe de travail chargé de cet exercice.
M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a indiqué que l'Union européenne était disposée à se rallier à ce texte. La transparence et l'esprit de consensus seront essentiels pour mener à bien ce travail de réexamen, a-t-il noté. Il a demandé que le groupe de travail ne débute pas ses travaux avant la quinzième session du Conseil, autrement dit pas avant l'automne 2010.
M. LEVENTE SZÉKELY (Hongrie) a présenté le projet de résolution consacrée à la coopération avec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/12/L.8) en faisant valoir que ce texte, présenté à l'origine en 1990, a toujours fait l'objet d'un large consensus. Il est présenté à nouveau cette année dans le même objectif de rassemblement. Sa nouvelle formulation inclut notamment l'apport des activités du Haut Commissariat. Son élaboration s'est faite avec la participation notable des organisations de la société civile.
M. ZOLTÁN BÁNYÁSZ (Hongrie) a également présenté le projet de résolution sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et l'indépendance des avocats (A/HRC/12/L.7), a signalé que son pays, nouveau membre du Conseil, avait présenté ce projet de résolution traditionnel afin d'apporter sa pierre de façon modeste aux travaux du Conseil. Les quatre premiers paragraphes concernent le travail du Rapporteur spécial, a-t-il précisé. Le nouveau paragraphe 5 encourage les pays à favoriser la diversité au sein du pouvoir judiciaire.
MME ALEXANDRA SEGURA HERNÁNDEZ (Costa Rica) a présenté, au nom du Pôle pour l'éducation et la formation aux droits de l'homme, une résolution qui s'inscrit pleinement dans le cadre de la deuxième phase du Programme mondial pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/12/L.9).
M. HISHAM BADR (Égypte) a souligné que la protection des droits de l'homme des civils dans les conflits armés continuait de préoccuper la communauté internationale. Ce projet (A/HRC/12/L.15), qui est conforme à la résolution 9/9 adoptée par consensus, prévoit une deuxième consultation d'experts sur les conflits dans lesquels peuvent être impliqués des civils. La résolution stipule que le Conseil examinera le rapport issu de cette consultation à la quatorzième session et qu'il demandera au comité consultatif une étude pour des recommandations éventuelles.
M. JUAN JOSÉ IGNACIO GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a indiqué que l'objet du texte qu'il présente sur les migrations et droits fondamentaux de l'enfant (A/HRC/12/L.16) était de traiter des besoins des enfants dans le contexte de la migration, l'objectif étant d'obtenir la protection des États en prenant en compte l'intérêt supérieur de l'enfance au-delà même de la question de la migration. Il a expliqué que le texte considérait à la fois les cas des enfants demeurant au pays lorsque leurs parents émigrent que le cas de ceux qui suivent leurs parents dans la migration. Ce projet de texte demande aussi que les enfants ne soient pas incarcérés quelle que soit leur situation sur le plan légal.
M. AKIO ISOMATA (Japon), présentant le projet de résolution sur l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille (A/HRC/12/L.17), a indiqué qu'en dépit de difficultés considérables quant au temps alloué à son travail, le Comité consultatif avait pu présenter un texte substantiel contenant le projet de principes et de directives sur la question. Alors que la lèpre est une maladie désormais guérissable, les malades continuent à souffrir de discriminations, a noté le représentant japonais. Le projet souligne que si rien n'est fait à cet égard, ces discriminations risquent de perdurer, a-t-il encore observé.
Présentant le projet de résolution portant sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et l'assainissement (A/HRC/12/L.19), M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) a déclaré que l'expert indépendant chargé de cette question a montré qu'un long chemin reste à accomplir pour combler les lacunes en matière d'assainissement de base. Le représentant a remercié les délégations qui ont participé aux consultations autour du projet et leur engagement en faveur de la recherche du consensus.
M. PABLO GÓMEZ DE OLEA BUSTINZA (Espagne) a réaffirmé ses graves préoccupations quant aux effets de l'absence d'assainissement sur une part importante de la population mondiale, au détriment de millions d'enfants. Le coût du problème dépasse largement le coût des solutions qui doivent être adoptées.
M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil, au nom également de la Bolivie) a regretté que le processus de consultation n'ait pas permis d'intégrer des termes reflétant les vues de sa délégation quant au rôle du secteur privé, celui-ci devant se plier aux politiques publiques. Cette notion est toutefois implicite dans le projet de résolution et toute interprétation contraire sera récusée par le Brésil et par la Bolivie, a-t-il précisé.
MME MARIA DEL CARMEN HERRERA CASEIRO (Cuba), présentant le projet de résolution relatif aux droits de l'homme et à la solidarité internationale (A/HRC/12/L.20), a rappelé les effets de la crise et la prépondérance d'un ordre international injuste qui nuit à la jouissance des droits fondamentaux à travers le monde. Le texte proposé par Cuba est très semblable à celui adopté l'an dernier, a-t-elle ajouté avant de souligner la nécessité de la coopération internationale pour faire face à la crise actuelle.
M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a souligné l'importance que l'Union européenne attachait au principe de la solidarité internationale, qui est au cœur de l'action extérieure de l'Europe. L'Union européenne, plus important contributeur à l'aide directe au développement, y consacrera 0,56% de son produit intérieur brut en 2010, l'objectif étant d'atteindre 0,7% en 2015. En même temps, l'Union européenne est convaincue qu'il revient aux États de protéger les droits des populations placées sous leur juridiction, quelle que soit l'ampleur de l'aide internationale. La réalisation pleine et complète des droits de l'homme ne dépend donc pas de la solidarité internationale, comme le dit la résolution. D'autre part, les droits de l'homme impliquent des obligations juridiques, ce qui n'est pas le cas de la solidarité internationale, qui est une obligation morale. Il faudrait déterminer les droits des bénéficiaires, ce qui est impossible. Le discours des droits de l'homme est ici utilisé à mauvais escient pour transcrire des principes moraux en obligations juridiques. L'Union européenne demande un vote sur le projet de résolution sur la solidarité internationale et appelle à voter contre.
M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba), présentant le projet de résolution relatif au suivi de la septième session spéciale du Conseil des droits de l'homme sur l'impact négatif de l'aggravation de la crise alimentaire mondiale dans la réalisation du droit à l'alimentation pour tous (A/HRC/12/L.21), a évoqué le large processus de concertation ayant présidé l'élaboration de ce texte, remerciant la plus de soixantaine de délégations s'étant portées comme coauteurs. Dans l'avenir, Cuba a l'intention de suivre cette question dans le contexte traditionnel du droit à l'alimentation, et ce dès la prochaine session de mars. Il est demandé au Rapporteur spécial de tenir le Conseil informé afin qu'il puisse se déterminer sur cette question dans le contexte des droits de l'homme. En conclusion, le représentant de Cuba a émis l'espoir que le Conseil préserve son unité sur cette question.
M. DOUGLAS M. GRIFFITHS (États-Unis) a reconnu que la famine constituait une menace et qu'il était du devoir de tous de répondre à ce problème. Tout en étant d'accord avec la majeure partie de ce qui est dit dans ce texte, la délégation américaine souligne que le droit à l'alimentation s'inscrit dans le cadre des droits sociaux et économiques et que la mise en place de programmes spécifiques est particulièrement importante en temps de crise. Il convient non seulement de distribuer des vivres mais aussi d'en améliorer la qualité nutritive, a-t-il noté. Le représentant des États-Unis a enfin rappelé que le président Barack Obama et le Secrétaire général de l'ONU avaient prévu de réunir une conférence sur cette question à laquelle se sont ralliés plus de 130 pays à ce stade.
M. JÜRG LAUBER (Suisse) a présenté la résolution sur les droits de l'homme et la justice de transition (A/HRC/12/L.26/Rev.1), indiquant qu'elle était basée sur le texte présenté l'an dernier et complétée de manière à intégrer la nécessité de définir des stratégies de transition adaptées au niveau des États. La résolution réaffirme en outre que les accords passés sous l'égide des Nations Unies ne peuvent en aucun cas prévoir des amnisties pour des faits relevant des crimes de guerre, génocide et autres violations graves des droits humains. La résolution recommande que les négociateurs des accords de paix aient recours à l'expertise existant au sein des Nations Unies.
M. DOUGLAS M. GRIFFITHS (États-Unis) a noté que la justice de transition était nécessaire, qu'elle devait reposer sur une instruction honnête en prévoyant le pardon à condition que les personnes inculpées fassent preuve d'une repentance authentique.
M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a présenté la résolution sur le droit à la vérité (A/HRC/12/L.27), qui vise notamment à donner une portée très large au droit à la vérité dans le contexte de situations de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le texte met l'accent sur un certain nombre d'aspects importants pour la mise en œuvre du droit à la vérité, comme la préservation des archives et la protection des témoins. Il prévoit le droit d'accéder aux archives à l'appui des recherches de personnes disparues et appelle à la tenue d'un séminaire sur la préservation des archives. Cette initiative est importante pour plusieurs pays dans la région de l'Amérique latine, mais aussi dans d'autres parties du monde. Les auteurs espèrent que cette initiative aurait un impact positif sur le développement de la protection des droits de l'homme.
MME STEPHANIE HOCHSTETTER SKINNER-KLEE (Guatemala), présentant le projet de résolution relatif à aux droits de l'homme et les peuples autochtones (A/HRC/12/L.33), a indiqué que ce texte se voulait d'ordre général, demandant au Haut Commissariat de présenter annuellement un rapport sur les droits des peuples autochtones. Elle salue l'aboutissement et le succès de la première étude sur le droit à l'éducation, demandant aux États d'en tenir compte. Elle commande une nouvelle étude sur le droit à la consultation des peuples autochtones. La représentante guatémaltèque a précisé que concrètement, concernant le Mécanisme d'experts, il est demandé d'établir des mandats échelonnés afin d'assurer la continuité dans les travaux.
M. ANGELINO GARZÓN (Colombie), présentant le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Honduras (A/HRC/12/L.31), depuis le coup d'État du 28 juin 2009, a souligné que les auteurs faisaient part de leur profonde préoccupation et condamnaient profondément les violations des droits de l'homme dans le pays depuis cette date. Le projet appelle au respect inconditionnel des droits de l'homme, rejette le recours à toute forme de violence et réitère son exigence d'une issue pacifique à la crise. Le représentant colombien a précisé que le texte condamnait les actes d'intimidation visant l'ambassade du Brésil, et appelait au respect de l'intégrité de la personne du président Manuel Zelaya.
M. CARLOS ROBELO RAFFONE (Nicaragua) a déclaré que le projet de résolution sur la situation au Honduras bénéficie d'un consensus entre tous les pays latino-américains, y compris le Gouvernement légitime du Président Zelaya. Il faut regretter que le gouvernement de facto porte atteinte aux garanties constitutionnelles des droits de l'homme du peuple du Honduras.
M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a confirmé l'appui de sa délégation à ce texte quant au fond, tout en exprimant les sérieuses réserves du fait que le droit du Honduras à s'exprimer n'a pas été respecté. L'Inde se rallie au consensus sur cette question même si le refus d'expression envers toute délégation n'est pas acceptable, cette question étant du ressort du Conseil de sécurité.
M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan), présentant le projet de décision relatif aux personnes disparues (A/HRC/12/L.1), a indiqué que ce texte portait sur la nécessité de répertorier les meilleures pratiques face au problème des personnes disparues, un travail qui n'est pas encore achevé. La présente décision, qui est de simple procédure, demande au Comité consultatif d'achever son travail pour le soumettre à la session de juin prochain du Conseil.
M. OMAR HILALE (Maroc, au nom du Pôle pour l'éducation et la formation aux droits de l'homme), présentant le projet de résolution relatif à la déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme (A/HRC/12/L.11), a rappelé que la Suisse et son propre pays avaient déposé, en 2007, une résolution demandant au Comité consultatif de diffuser un questionnaire en vue de la rédaction du projet d'une «déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme». Le Comité consultatif présentera ce document en mars 2010. C'est pourquoi il convient d'organiser, à cette occasion, un débat de haut niveau qui marquera l'engagement fort du Conseil pour cette importante thématique des droits de l'homme.
M. HUGO BRAUWERS (Belgique), Présentant le projet de résolution relatif aux arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/12/L.2/Rev.1), a indiqué que ce texte découlait de la résolution 6/20 du Conseil des droits de l'homme. Il a indiqué que le prochain atelier sur l'approche transrégionale serait organisé au début de l'année prochaine. La résolution vise à souligner les avancées réalisées partout dans le monde en matière d'arrangements régionaux et sous-régionaux relatives à la promotion des droits de l'homme.
Présentation de projets de résolutions dont l'examen est reporté à demain
Présentant un projet de résolution relatif à Aung San Suu Kyi et d'autres prisonniers politiques au Myanmar (A/HRC/12/L.32), M. HANS DAHLGREN (Suède) a indiqué que ce texte demandait la libération immédiate des prisonniers politiques du Myanmar dont Mme Aung San Suu Kyi. Il a souhaité que le Conseil des droits de l'homme parle d'une seule voix sur cette question. (Le Conseil a décidé de reporter à demain l'examen de ce texte).
Un projet de résolution relatif à la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/12/L.14/Rev.1) a été présenté par l'Égypte et les États-Unis.
M. HISHAM BADR (Égypte) a souligné que la liberté d'opinion et d'expression était un fondement essentiel de toute société démocratique. Par l'éducation, l'échange d'idées et d'information, la création et de l'innovation, la liberté d'expression est indispensable au développement de l'individu, à la jouissance d'autres droits fondamentaux, au progrès des sociétés et à l'humanité dans son ensemble, a-t-il ajouté. L'initiative conjointe égypto-américaine d'aujourd'hui constitue en elle-même une illustration vivante et une traduction pratique du dialogue entre les civilisations, a-t-il poursuivi. En raison de son immense potentiel, la liberté d'expression a été toutefois détournée pour répandre des préjugés raciaux et religieux et des incitations à la haine, a souligné le représentant égyptien. Cela a pris une nouvelle dimension ces dernières années et tous les États doivent condamner et avoir la détermination de combattre ces phénomènes conformément avec les obligations des droits de l'homme. Utiliser la liberté d'expression comme moyen de promouvoir et d'alimenter le racisme et la xénophobie est incompatible avec la nature véritable de ce droit lui-même et avec la démocratie elle-même, a-t-il encore souligné. Le projet de résolution souligne ces éléments, les responsabilités et les obligations qu'il suppose en termes clairs.
M. DOUGLAS M. GRIFFITHS (États-Unis) a déclaré que les États-Unis sont très heureux de présenter ce projet conjoint avec l'Égypte. Les États-Unis croient fermement à la liberté d'expression et, s'appuyant sur l'engagement du Président Obama avait pris au Caire, le pays souhaite aider à combler le fossé qui n'a pas lieu d'exister en matière de liberté d'opinion et d'expression. Les États-Unis tiennent aussi à remercier l'Égypte et les autres délégations pour leur engagement en faveur de la liberté d'expression.
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