LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DE L'INTÉGRATION D'UNE PERSPECTIVE SEXOSPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin son débat annuel consacré à l'intégration d'une perspective sexospécifique dans tous ses travaux, axé cette année sur le mécanisme d'examen périodique universel.

Animé par Mme Mona Rishmawi, responsable de la Division de la recherche et du droit au développement au Haut Commissariat aux droits de l'homme, le débat a réuni cinq experts.

Pour Mme Leilani Farha, Directrice exécutive du Centre pour l'égalité des droits en matière de logement, le processus de l'Examen périodique universel doit notamment permettre que soient écoutées les femmes qui œuvrent à la promotion des droits de l'homme au sein du pays examiné et qu'il soit tiré parti de leur expérience.

Mme Cecilia Rachel Quisumbing, membre de la Commission nationale des droits de l'homme des Philippines, a déclaré pour sa part que le renforcement de l'Examen périodique universel et l'intégration des questions de genre ont tout à gagner d'une meilleure coopération du Conseil avec les institutions nationales de droits de l'homme, qui sont des organismes locaux, indépendants et vigilants.

Mme Maria Virginia Bras Gomes a indiqué que l'expérience du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, dont elle est membre, montre que des indicateurs statistiques serviraient l'évaluation de l'impact des politiques économiques et sociales: les mécanismes chargés des droits de l'homme pourraient utiliser les mêmes indicateurs pour mesurer l'impact des politiques, des programmes et des initiatives menées dans ce domaine. Mme Barbara Evelyn Bailey, du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a pour sa part recommandé, par la voix de Mme Bras Gomes qui est intervenue en son absence, la désignation d'instances nationales chargées de coordonner le processus de rédaction du rapport et de veiller, ce faisant, à l'intégration de la perspective sexospécifique.

Pour M. Jeremy Sarkin, membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires, il conviendrait de dresser une liste des questions concernant la situation des femmes dès le prochain Examen périodique universel: les États devraient alors mettre en place une méthodologie pour recueillir l'information requise afin d'obtenir un bilan précis.

Enfin, Mme Fatimata-Binta Victoire Dah, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, a rappelé que son Comité avait décelé très tôt et codifié les doubles et les multiples discriminations dont sont victimes en particulier les femmes, et a fait valoir que le Comité avait décidé de mettre en relief les paragraphes pertinents de ses conclusions aux fins de l'Examen périodique universel et de souligner celles que le Comité considère comme importantes s'agissant de la situation dans l'État examiné.

Au cours du débat, plusieurs délégations ont proposé que le Haut Commissariat aux droits de l'homme élabore un recueil de bonnes pratiques sur l'intégration de la perspective sexospécifique. La création d'une unité «droits de l'homme et questions de genre» au sein du Haut Commissariat pourrait favoriser l'action dans ce domaine, ont aussi estimé des délégations, d'autres préconisant la création par le Conseil d'un mandat thématique consacré à la lutte contre les lois discriminatoires à l'égard des femmes. Des délégations se sont félicitées de la création d'une nouvelle entité des Nations Unies consacrée aux femmes et à la parité, issue de la fusion des quatre institutions préexistantes. Plusieurs intervenants ont insisté sur l'importance d'organiser des échanges de bonnes pratiques entre pays en matière de prise en compte et de promotion des droits des femmes.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat: Chili, Brésil, Suède (au nom de l'Union Européenne), Finlande, Fédération de Russie, France, Irlande, Slovénie, Indonésie, Azerbaïdjan, Cuba, Royaume-Uni, Norvège, Canada (au nom du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande), Turquie, Nicaragua, Pakistan (au nom de l'OIC), Algérie, Chine, Japon, Belgique, Pays-Bas, Bangladesh, Maroc, République de Corée, Mexique, États-Unis et Suisse.

Des institutions nationales de droits de l'homme et organisations non gouvernementales ont aussi fait des déclarations: Conseil Consultatif des Droits de l'Homme du Maroc; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales¹); Human Rights Watch; Comité Inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique (au nom également de la Fédération internationale des femmes pour la paix mondiale); Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); et la Fédération internationale des femmes diplômées des universités.


À partir de 15 heures cet après-midi, le Conseil tiendra un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones et le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, avant d'ouvrir un débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme.


Débat annuel consacré à l'intégration d'une perspective sexospécifique dans les travaux du Conseil

Présentations

MME MONA RISHMAWI, responsable de la Division de la recherche et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a souligné que l'objectif du débat n'était pas de débattre des droits fondamentaux des femmes et de leurs violations, qui constituent malheureusement une réalité. Le Conseil a en effet la possibilité de travailler quotidiennement sur cet aspect du problème, a-t-elle rappelé, ainsi que lors de la session annuelle de juin. Aujourd'hui, l'accent sera mis plutôt sur l'amélioration des méthodes de travail du Conseil et sur la démarche à adopter dans le cadre de l'Examen périodique universel. Mme Rishmawi a souligné que le secrétariat et la Mission permanente du Chili avaient travaillé d'arrache pied de manière à disposer du meilleur panel d'experts pour débattre de la meilleure manière d'intégrer une perspective sexospécifique de manière effective dans le mécanisme d'examen périodique universel.

Une analyse préliminaire des premiers résultats de l'Examen périodique universel révèle à la fois des tendances encourageantes et des défis à relever, a poursuivi la Directrice de la recherche et du droit au développement. Il est positif que plusieurs États se soient engagés en matière de droits des femmes, a-t-elle observé. Elle a toutefois noté que la réflexion était très limitée concernant ces droits dans les rapports fournis par les États et par ceux préparés par le Haut-Commissariat pour l'Examen périodique universel. Cela montre qu'il reste des défis à relever en ce qui concerne l'intégration d'une perspective sexospécifique, alors qu'il existe un fossé entre ce qui est évoqué lors du dialogue préparatoire et ce qui apparaît au bout du compte dans les recommandations finales. En outre, d'autres questions fondamentales liées à la pleine jouissance des droits des femmes sont rarement, voire ne sont jamais évoquées au cours du dialogue préparatoire, a-t-elle souligné, donnant comme exemple le droit au logement, celui à un accès à la terre sur un pied d'égalité, la question de la représentation politique et le droit du libre choix en matière de reproduction et d'accès au planning familial. En outre, rares sont les recommandations concernant les femmes autochtones. Selon Mme Rishmawi, une démarche pratique consisterait à dresser une liste des priorités en matière de droits des femmes. En conclusion, elle s'est félicitée qu'un projet de résolution soit consacré à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, texte qui prévoit de créer un mécanisme spécial qui veillerait à l'instauration de l'égalité entre les sexes.

MME LEILANI FARHA, Directrice exécutive du Centre pour l'égalité des droits en matière de logement (CERA - Canada), a jugé peu probable que l'intégration d'une dimension sexospécifique soit efficace si elle est appréhendée comme un simple exercice institutionnel ou comme une fin en soi. Pour que l'intégration d'une telle dimension ait un réel impact sur les femmes, il doit s'agir d'un processus qualitatif visant clairement à assurer la réalisation de tous les droits des femmes, a-t-elle insisté. Aussi, le processus de l'Examen périodique universel doit-il permettre que soient écoutées les femmes qui œuvrent à la promotion des droits de l'homme au sein du pays examiné et que des enseignements soient tirés de leur expérience, a-t-elle ajouté.

Mme Farha a ensuite témoigné de sa participation à l'examen périodique du Canada en soulignant que lors du processus d'Examen périodique universel concernant ce pays, les principales organisations nationales de femmes ont fourni des contributions au Haut Commissariat aux droits de l'homme, ce qui a permis d'insister sur ce que la notion d'interdépendance (des droits de l'homme) signifie pour les femmes au Canada, comme en témoigne par exemple le fait que la violence contre les femmes est liée à la pauvreté et au manque d'options en matière de logement. Aussi, Mme Farha a-t-elle regretté que la plupart des recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel aient été sorties de leur contexte, les recommandations visant l'amélioration des droits des femmes aborigènes qui avaient trait à la violence contre ces femmes ayant systématiquement été déconnectées de leurs liens avec les conditions de vie des femmes aborigènes. En conclusion, Mme Farha a plaidé en faveur d'une interaction accrue entre les organisations non gouvernementales et les délégations dans le cadre de l'Examen périodique universel et a souligné que les États ont une obligation, dans le cadre de ce processus d'examen, de veiller à ce que ces organisations, en particulier les ONG de femmes, disposent de ressources adéquates pour pouvoir participer au processus.

MME CECILIA RACHEL QUISUMBING, membre de la Commission nationale des droits de l'homme des Philippines, a déploré que le rôle clé des institutions nationales des droits de l'homme soit trop souvent oublié, comme en témoignent les déclarations précédentes. En réalité, elles jouent un rôle très important, qui a été reconnu par le Haut Commissariat qui encourage la création de ces institutions dans tous les pays. Institutions locales et indépendantes, vigilantes, elles sont tout aussi intéressées aux droits de l'homme que les organisations de la société civile. Le renforcement de l'Examen périodique universel et l'intégration des questions de genre ont ainsi tout à gagner d'une meilleure coopération du Conseil avec les institutions nationales de droits de l'homme, a estimé Mme Quisumbing.

Mme Quisumbing a suggéré qu'il faudrait améliorer les directives de présentation des rapports et que les membres de la troïka devraient envoyer leurs questions à l'avance. Les questions posées devraient être adaptées aux circonstances: à un pays en guerre, il faudrait poser par exemple des questions sur les violences faites aux femmes dans le contexte du conflit. Les États examinateurs doivent en outre réfléchir, sur la base de l'abondante documentation disponible, aux bonnes questions à poser. Ils devraient approcher ce faisant les institutions nationales de droits de l'homme, qui sont expertes en la matière et dont l'avis devrait être davantage sollicité pour la rédaction des rapports nationaux, a conclu Mme Quisumbing.

M. JEREMY SARKIN, membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires, a relevé des progrès importants vers une attention plus grande et plus cohérente aux droits fondamentaux des femmes et aux méthodes visant à réduire et éliminer la discrimination contre les femmes dans le système des Nations Unies et dans tous les pays au cours des dernières décennies. Toutefois, il est difficile de savoir si cette attention aboutit toujours à des changements efficaces dans la réalité de la vie des femmes et des filles sur le terrain. Pour être efficace, le processus d'Examen périodique universel devrait avoir un effet dramatique sur la qualité de vie de milliards de femmes et de filles partout dans le monde aujourd'hui et dans le futur. Il faut veiller à ce que toutes les formes de discrimination soient reconnues, tant directes qu'indirectes, a-t-il souligné.

Pour brosser un tableau aussi précis que possible de la situation dans un pays, il conviendrait de dresser une liste des questions concernant la situation des femmes dès le prochain Examen périodique universel, a proposé M. Sarkin. Les États devraient alors mettre en place une méthodologie pour recueillir l'information requise afin d'obtenir un bilan précis. Il a souligné que la question de genre devrait également figurer dans le document final, l'État lui-même fournissant un rapport sur sa législation et sur les mesures prises et envisagées. S'agissant de la société civile, il a appelé à un renforcement de son rôle, rappelant que les contributions que pouvaient fournir les organisations non gouvernementales étaient limitées. Il a aussi souligné qu'un suivi spécifique était indispensable. Cela permettrait à la fois de s'assurer que les États s'efforcent de résoudre les problèmes identifiés mais aussi qu'ils reçoivent le soutien nécessaire à cette fin.

Donnant lecture d'une présentation de Mme Barbara Evelyn Bailey, membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, qui n'était pas en mesure de participer à cette séance, Mme MARIA VIRGINIA BRAS GOMES, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a relevé que la décision du Conseil instituant les directives de préparation des documents utilisés pour l'Examen périodique universel ne mentionnait pas explicitement l'intégration de la dimension sexospécifique dans la compilation à préparer en vue de l'examen ni dans le processus de récolte d'informations. Mme Bailey propose donc que le groupe de travail technique chargé de la rédaction de ces directives soit réactivé et soit désormais chargé de l'identification d'indicateurs de sexospécificité que les États seraient tenus de prendre en compte dans leurs rapports. Sur la base des résultats de l'Examen périodique universel, les principes et objectifs de l'Examen devraient être révisés dans le sens d'une meilleure intégration de la perspective sexospécifique à toutes les étapes du processus. Les États devraient être incités à adopter une approche collaborative et consultative dans la présentation de leurs rapports. À l'appui d'une telle démarche, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes recommande que des instances nationales soit mises sur pied, composées des agences responsables de la mise en œuvre des traités, des mécanismes nationaux en faveur des femmes et d'autres parties prenantes, notamment des organisations non gouvernementales. Ces instances devraient désigner une agence chargée de coordonner le processus de rédaction du rapport et veiller ce faisant à l'intégration la perspective sexospécifique. Enfin, les membres de la troïka devraient être informés des questions de genre et savoir quelles questions poser.

MME FATIMATA-BINTA VICTOIRE DAH, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, a souligné que son Comité – le plus ancien des neuf organes de traité existants à ce jour – a détecté très tôt et codifié les doubles et les multiples discriminations dont sont victimes certains groupes de personnes, dont les immigrés, les non-ressortissants, les autochtones, les personnes appartenant à des castes, les roms, les enfants et surtout les femmes. S'agissant de ces dernières, le Comité a développé et précisé sa doctrine dans sa Recommandation générale n°25 (2000) concernant la dimension sexiste de la discrimination raciale, a-t-elle précisé. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a décidé de souligner les paragraphes pertinents de ses propres conclusions afin de faciliter les compilations des observations finales des organes conventionnels destinées à l'Examen périodique universel et retenir les conclusions que le Comité considère comme importantes s'agissant de la situation dans l'État examiné. La Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale s'est dite d'avis qu'il ne saurait être question d'aller au-delà pour l'instant, car il faut encore évaluer l'impact de cette méthode de sélection des paragraphes. Les protagonistes de l'Examen périodique universel doivent comprendre que du point de vue du Comité, si les paragraphes sélectionnés ne se réfèrent pas à la question de la sexospécificité sous la forme de double ou de multiples discriminations, cela signifierait tout simplement que l'État examiné se conforme à ses obligations conventionnelles s'agissant de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Pour ce qui est de procédures propres au Conseil dans la préparation, le déroulement et le suivi de l'Examen périodique universel, Mme Dah a estimé qu'il s'agit des procédures internes du Conseil et qu'il appartient à ce dernier de faire les choix méthodologiques qui lui semblent les meilleurs dans l'intégration de la dimension sexospécifique et la prise en compte des droits humains de la femme. Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes peut, à la rigueur, rappeler à l'attention du Conseil sa définition de ce concept, puisque, après tout, il s'agit de l'organe conventionnel idoine. Mme Dah a réitéré la disponibilité de son propre Comité à travailler à l'amélioration de ses relations avec le Conseil, que ce soit dans le cadre de la procédure d'Examen périodique universel ou dans tout autre domaine.

MME MARIA VIRGINIA BRAS GOMES, membre du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, a souligné qu'en temps de crise, les femmes étaient souvent désavantagées par rapport aux hommes, aussi bien dans les pays développés qu'en développement. Parmi les conclusions mises en avant par le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels dans ses recommandations, l'accent est mis en particulier sur l'éducation pour les petites filles, a-t-elle rappelé. Figurent aussi l'ouverture de nouvelles filières académiques et professionnelles pour les jeunes femmes, la lutte contre la ségrégation «verticale et professionnelle» dans les plans de carrière des femmes, ainsi que l'augmentation de leur représentation dans les postes décisionnaires. Mme Bras Gomes estime que ces recommandations, parmi de nombreuses autres qu'elle a énumérées, pourraient faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le processus de l'examen périodique universel. Elle a souligné que le rééquilibrage hommes/femmes constituait un important défi économique, social et culturel auquel les États sont confrontés, en particulier sous l'angle du bien-être familial, qui était dévolu traditionnellement aux femmes lorsqu'elles ne travaillaient pas. S'agissant des mécanismes chargés des droits de l'homme, l'expérience du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels montre que l'évaluation de l'impact des politiques économiques et sociales nécessite l'établissement d'indicateurs statistiques. Mme Bras Gomes a souligné à cet égard que tous les mécanismes chargés des droits de l'homme devraient utiliser les mêmes indicateurs pour mesurer l'impact des politiques, des programmes et des initiatives menés dans ce domaine.

Aperçu du débat

Des membres du Conseil des droits de l'homme ont regretté que malgré les intentions du Conseil, l'intégration de la dimension sexospécifique butte toujours sur la persistance de comportements traditionnels. Les rapports présentés par les États se soumettant à l'Examen périodique universel devraient aborder les questions relatives aux droits fondamentaux des femmes en partant du principe que ces dernières sont des sujets de droit. À cet égard, l'Examen périodique universel devrait notamment porter sur leur participation aux processus de décision au niveau national.

Il a également été proposé, à l'intention des États se soumettant à l'Examen périodique universel, la rédaction d'un guide tenant compte des difficultés et des bonnes pratiques en matière d'intégration de la dimension sexospécifique. D'autre part, la création d'une unité «droits de l'homme et questions de genre» au sein du Haut Commissariat pourrait favoriser l'action dans ce domaine, ont estimé des délégations, d'autres préconisant la création par le Conseil d'un mandat thématique consacré à la lutte contre les lois discriminatoires à l'égard des femmes.

Des délégations se sont félicitées de la création d'une nouvelle institution des Nations Unies consacrée aux femmes, issue de la fusion des quatre structures préexistantes. Il a été relevé que dans un contexte où l'intégration de la sexospécificité est envisagée à l'échelle du système des Nations Unies, il appartient au Conseil des droits de l'homme de définir précisément la portée de son action dans ce domaine.

Les rapports doivent être rédigés en concertation avec les institutions nationales chargées des questions féminines, a-t-il aussi été observé. Des questions ont porté sur la manière d'intégrer les organisations non gouvernementales aux travaux des institutions nationales de droits de l'homme ainsi que des organes spécialisés du Conseil des droits de l'homme.

Certains orateurs ont proposé que soit élaboré par le Haut Commissariat aux droits de l'homme un recueil de bonnes pratiques sur l'intégration d'une perspective sexospécifique.

Plusieurs délégations ont plaidé en faveur d'une participation accrue des femmes dans les instances du gouvernement et dans le monde économique. Il convient de veiller à ce que les femmes et les hommes aient les mêmes opportunités de prendre part aux processus politiques et sociaux de décision et d'occuper des postes de direction à tous les niveaux, a-t-il été souligné. Il convient également de veiller à ce que des arguments culturels ne soient pas utilisés pour justifier le déni des droits humains des femmes.

Certaines délégations ont attiré l'attention sur les efforts que déploie leur pays en vue de lutter contre les inégalités entre les sexes et de promouvoir plus avant l'intégration d'une démarche sexospécifique dans leurs actions à tous les niveaux.

Une délégation s'est enquise de la manière dont il pourrait être tiré parti des complémentarités entre les organes conventionnels et les procédures spéciales dans le cadre des efforts déployés afin d'assurer une intégration adéquate de la dimension sexospécifique dans le processus d'Examen périodique universel.

Un intervenant a souhaité savoir en quoi l'Examen périodique universel s'est avéré être bénéfique pour la promotion des droits des femmes et comment il pourrait être renforcé plus avant. Une délégation s'est enquise des instruments qui pourraient être mis au point pour aider les États à mieux inclure la dimension sexospécifique dans les rapports qu'ils présentent au titre de l'Examen périodique universel.

Une intervenante a rappelé l'importance qu'il y aurait à procéder à l'analyse des causes profondes de la discrimination à l'égard des femmes.

Réponses des experts

MME FARHA a mis en garde contre le fait que les recommandations des organes conventionnels puissent être édulcorées par l'intermédiaire de l'Examen périodique universel. Il n'est peut-être pas raisonnable de croire que cet examen pourrait prendre en compte la totalité des questions touchant aux droits des femmes, a-t-elle averti. Il n'empêche qu'il faut adopter une pensée stratégique à cet égard dans le cadre du document final de l'Examen périodique universel, a-t-elle souligné. Mme Farha ne croit pas à l'utilité pratique d'une liste exhaustive et préfère privilégier la notion des priorités en fonction des pays.

Pour MME QUISUMBING, les questions qui se posent lors de l'examen périodique universel font ressortir des points communs, des difficultés communes entre les pays. Il lui paraît donc pertinent de les répertorier pour trouver des solutions communes, en particulier pour le pays ayant des cultures proches, voire communes.

M. SARKIN a souligné l'importance vitale de l'«uniformité» des informations fournies pour s'assurer qu'elles ont une valeur comparable en qualité et en quantité d'un pays à l'autre. Comment faire en sorte que les consultations ne soient pas seulement de pure forme dans chaque État, et obtenir que les États précisent comment elles ont été menées afin que l'on puisse en connaître leur portée véritable?

Suite du débat

Une délégation a insisté sur l'importance d'organiser des échanges de bonnes pratiques entre pays dans le domaine de la promotion des droits de la femme.

Plusieurs délégations ont assuré que les femmes sont intégrées à toutes les étapes de la préparation des rapports de leur pays, notamment ceux rédigés pour l'Examen périodique universel.

Il a été observé que le processus d'Examen périodique universel devait rendre compte des mesures prises au niveau national dans le cadre de la préparation à l'Examen, des procédures de suivi et des efforts de diffusion médiatique des résultats de l'Examen, autant de démarches qui doivent se faire avec la pleine participation des femmes.

Plusieurs intervenants se sont interrogés sur les moyens concrets de tirer parti des mécanismes existants - tels les organes conventionnels et la nouvelle entité de l'ONU consacrée aux femmes - pour assurer l'intégration de la dimension sexospécifique.

Un représentant a préconisé que les États adoptent des plans d'action nationaux en vue de l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur «les femmes, la paix et la sécurité», et que l'Examen périodique universel porte aussi sur les progrès réalisés dans ce domaine.

La délégation d'un pays et le représentant d'une organisation non gouvernementale ont indiqué partager l'avis selon lequel les questions de genre avaient toute leur place dans l'Examen périodique universel. Plusieurs intervenants ont souligné le rôle capital du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes à cet égard. L'intégration des questions de genre suppose la participation des femmes lors de la préparation du processus, a-t-il été rappelé.

Parmi les organisations non gouvernementales qui se sont exprimées, une organisation de femmes africaines a souligné la nécessité de veiller à ce que les États concernés rendent des comptes sur les pratiques traditionnelles dommageables pour la vie et la santé des femmes. D'autres se sont inquiétées que des engagements des États restent lettre morte. Elles ont estimé que le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes devrait systématiquement relever les manquements à cet égard afin de rappeler aux États concernés leurs engagements, en particulier lors de leur examen périodique. Une délégation a indiqué avoir réalisé un bilan des résultats des précédents examens périodiques, relevant que si les États examinés constataient des problèmes de discrimination sexuelle, dans de nombreux cas, les mesures envisagées visant à y remédier n'apparaissaient pas.

Conclusions des panélistes

MME FARHA a rappelé que la Déclaration de Vienne identifie clairement les droits de la femme comme faisant partie des droits de l'homme, et cela doit clairement être reflété dans l'application du processus d'examen périodique universel. L'Examen périodique universel ne doit pas permettre aux États de choisir lesquels des droits de l'homme ils comptent promouvoir, a-t-elle ajouté. Il faut en outre que l'Examen périodique universel tienne compte de l'expérience réelle des femmes dans leur pays.

MME QUISUMBING a notamment insisté sur la nécessité de promouvoir des synergies aux fins de la promotion de l'intégration d'une dimension sexospécifique dans l'Examen périodique universel. Les institutions et organes des Nations Unies ont l'obligation de partager des informations à cette fin, a-t-elle souligné.

M. SARKIN a noté un décalage entre les déclarations qui sont faites et la réalité des droits des femmes sur le terrain. Il convient donc notamment de faire en sorte que les lois ne produisent aucun effet négatif sur les femmes et que la société civile joue tout son rôle dans le cadre du processus de l'Examen périodique universel.

MME DAH a fait observer que l'on est passé de la notion de femmes victimes à celle de femmes titulaires de droits. En ce qui concerne la procédure, elle a rappelé qu'au début, l'Examen périodique universel avait suscité beaucoup d'anxiété au sein du système des organes de traités; puis, finalement, par la force des choses, le Conseil a dû faire appel aux observations finales et conclusions des organes de traité comme une des bases de son évaluation de la situation dans un pays donné. Aujourd'hui, les organes conventionnels en sont donc au stade de dire au Conseil ce qu'ils jugent être important dans la situation d'un pays donné. À l'avenir, le Conseil devra intégrer la notion de genre, mais il est d'autres questions qui nous intéresseraient, a souligné Mme Dah, citant notamment celles des femmes et la paix, des femmes et le développement et des femmes et le pouvoir.

MME BRAS GOMES a insisté sur la nécessité d'identifier les priorités selon les différents États et différentes régions. L'une des valeurs ajoutées de l'Examen périodique universel est que les États acceptent les recommandations comme identifiant les lacunes qui exigent que des mesures soient prises, a-t-elle fait observer. De bonnes pratiques telles que la mise en place d'un organe national de coordination de l'action en faveur des femmes peuvent être identifiées, a-t-elle souligné.

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¹Déclaration conjointe: Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Alliance internationale des femmes; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Soka Gakkai International; Conseil international des femmes; International Network of Liberal Women; Interfaith International; Conseil international des infirmières; Association internationale de la cuisine solaire; Fédération internationale des femmes pour la paix mondiale; Fondation sommet mondial des femmes; Alliance mondiale des unions chrétiennes des jeunes hommes; Fédération mondiale pour la santé mentale; Zonta International; Tandem Project; Université spirituelle internationale des brahma-kumaris; Asia Pacific Forum on Women, Law and Development; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; et Worldwide Organization for Women.


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