LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DES PHILIPPINES

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique des Philippines sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, Mme Erlinda F.Basilio, Représentante permanente des Philippines auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que les contacts avec d'autres peuples tout au long de leur histoire ont fait des Philippines une société naturellement ouverte et tolérante qui respecte la diversité culturelle. La Constitution reconnaît et promeut les droits des communautés culturelles autochtones dans le cadre de l'unité nationale et du développement du pays, et stipule que la plus haute priorité doit être accordée à l'adoption de mesures qui protègent et favorisent le droit de tous à la dignité humaine, qui réduisent les disparités sociales, économiques et politiques et qui abrogent les inégalités culturelles en diffusant de manière équitable les richesses et le pouvoir politique pour le bien commun. Mme Basilio a par ailleurs attiré l'attention sur la loi relative aux droits des populations autochtones et la mise en place de la Région autonome en Mindanao musulmane. La délégation a attiré l'attention sur les progrès enregistrés en ce qui concerne les populations autochtones du point de vue de leur participation à la gouvernance locale et en décrivant l'évolution de la reconnaissance de leurs droits ainsi que les réalisations de la Commission nationale des populations autochtones.

La délégation des Philippines était également composée du Président de la Commission nationale des populations autochtones, M. Eugenio A. Insigne, ainsi que de représentants du Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix et du Bureau des affaires musulmanes et de la Commission nationale des populations autochtones. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant notamment des enfants impliqués dans le conflit armé; du processus de paix; des déplacements de populations; de la situation dans la région autonome de Mindanao; de l'application de la charia et des lois ancestrales coutumières; des questions relatives à la propriété foncière et à la reconnaissance des terres ancestrales.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, M. Patrick Thornberry, a fait observer que le rapport traite essentiellement – à juste titre - de questions liées aux populations autochtones, mais qu'il existe d'autres groupes de personnes qui méritent de retenir l'attention, notamment les travailleurs migrants non ressortissants philippins, les personnes d'origine mixte et les personnes à Mindanao qui ne sont ni musulmanes ni autochtones. Il s'est inquiété de certaines informations faisant état d'enfants impliqués dans un conflit armé aux Philippines; de plusieurs milliers de personnes déplacées en raison du conflit dans la région de Mindanao; ainsi que de déplacements de populations liés à des projets de développement. D'autres membres du Comité se sont pour leur part inquiétés des exécutions sommaires et extrajudiciaires, des assassinats politiques, des disparitions forcées et des actes de torture qui seraient imputables, selon certaines informations, aux forces armées et à la police nationale.

Une représentante de la Commission nationale des droits de l'homme est également intervenue pour souligner notamment que les tribunaux «kangaroo» des groupes rebelles, les activités anti-insurrectionnelles du gouvernement et les membres voyous de l'armée et de la police sont blâmés pour les problèmes généraux de disparitions forcées, d'enlèvements, de torture et d'exécutions extrajudiciaires, ainsi que pour les disparitions, enlèvements, torture et exécutions frappant les populations autochtones et minoritaires en particulier. Elle a ajouté qu'il pouvait y avoir un élément de ciblage des groupes affectés.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur ce rapport, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 28 août prochain.

En début de séance, le Comité a observé une minute de silence en mémoire des victimes de l'attaque du 19 août 2003 contre les bâtiments des Nations Unies à Bagdad – attaque dans laquelle avait notamment péri le Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. Sérgio Vieira de Mello.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Éthiopie (CERD/C/ETH/15).


Présentation du rapport des Philippines

MME ERLINDA F.BASILIO, Représentante permanente des Philippines auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que tout au long de son histoire, le peuple et le gouvernement philippins n'ont cessé de contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique, le sexe, la langue ou la religion. Les Philippines sont composées de différents groupes linguistiques autochtones influencés par les traditions orientales et occidentales et répartis sur les quelque 7107 îles qui constituent l'archipel. Du fait des contacts incessants qu'elles n'ont cessé d'avoir, tout au long de leur histoire, avec d'autres nations et d'autres peuples, les Philippines constituent naturellement une société ouverte et tolérante qui respecte la diversité culturelle, a fait valoir Mme Basilio.

La Représentante permanente des Philippines a rappelé que la Constitution de son pays reconnaît et promeut les droits des communautés culturelles autochtones dans le cadre de l'unité nationale et du développement du pays. En outre, a-t-elle ajouté, il est stipulé dans la Constitution que la plus haute priorité doit être accordée à l'adoption de mesures qui protègent et favorisent le droit de tous à la dignité humaine, qui réduisent les disparités sociales, économiques et politiques et qui effacent les inégalités culturelles en diffusant de manière équitable les richesses et le pouvoir politique pour le bien commun.

Depuis leur dernière présentation devant le Comité, en 1997, les Philippines ont pris de nombreuses mesures visant à promouvoir les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à tenir compte des suggestions et recommandations du Comité, a poursuivi Mme Basilio. À titre d'exemple, elle a fait valoir que suite aux recommandations du Comité, le pays a adopté une loi sur les droits des populations autochtones et a mis en place la «Région autonome en Mindanao musulmane». Dans une récente étude sur le droit à l'éducation, a ajouté Mme Basilio, le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones a cité les Philippines comme étant un pays appliquant de bonnes pratiques pour ce qui de la reconnaissance de systèmes d'éducation pluralistes et de l'octroi d'une importance égale aux méthodes traditionnelles d'enseignement. Le Gouvernement des Philippines a mis sur pied en 1987 le Bureau pour les affaires musulmanes afin de préserver et développer la culture, les traditions, les institutions et le bien-être des Philippins musulmans, conformément aux lois du pays et en respectant l'unité nationale et le développement du pays, a par ailleurs rappelé Mme Basilio. Le lancement et la coordination de programmes de développement visant la promotion des communautés musulmanes ainsi que l'élaboration de programmes pour le développement des madrasas figurent au nombre des principales fonctions de ce Bureau, qui est aussi appelé à faire office de première agence gouvernementale auprès de laquelle les Philippins musulmans peuvent chercher à obtenir une aide et un recours de la part du Gouvernement, a-t-elle précisé. Un certain nombre de pays ont fait part de leur intérêt à copier le modèle de ce Bureau pour les affaires musulmanes, a-t-elle ajouté.

Mme Basilio a par ailleurs attiré l'attention sur le rôle joué par son pays au niveau international dans les affaires intéressant les droits de l'homme et la lutte contre la discrimination. Elle a en outre insisté sur l'importance que son pays accorde aux droits des migrants et des membres de leur famille.

MME MARIA TERESA C.LEPATAN, de la Mission permanente des Philippines à Genève, a ensuite fait une présentation, illustrée par une projection, mettant en lumière les progrès enregistrés en ce qui concerne les populations autochtones du point de vue de leur participation à la gouvernance locale. Elle a également rappelé que dès 1936, soit bien avant bon nombre de pays occidentaux développés, les Philippines avaient accordé le droit de vote aux femmes. Après avoir attiré l'attention sur les nombreux membres des populations autochtones, femmes incluses, qui ont été élus à divers postes, notamment des postes de sénateurs, au cours de l'histoire, ancienne ou récente, des Philippines, Mme Lepatan a souligné que depuis sa création suite à l'adoption de la Loi sur les droits des populations autochtones (1997), la Commission nationale des populations autochtones a été dirigée par diverses personnes appartenant toutes à des communautés culturelles autochtones. Mme Lepatan a en outre fait observer que les indices de développement humain de la province de Benguet (dans la région administrative de la Cordillère, sur l'île de Luzon, dans le nord du pays) – qui est le cœur des territoires autochtones – sont très proches de ceux de la métropole de Manille et bien au-dessus de la moyenne nationale.

Poursuivant cette présentation par une description de l'évolution des populations autochtones et de la reconnaissance de leurs droits aux Philippines, plusieurs directeurs de la Commission nationale des populations autochtones, ont notamment attiré l'attention sur les dispositions constitutionnelles en la matière et sur les dispositions de la loi sur les droits des populations autochtones adoptée en 1997. Ils ont en outre fait part des réalisations de la Commission nationale des populations autochtones créée en vertu de cette loi. L'attention a notamment été attirée sur l'existence à travers le pays de 66 organes consultatifs provinciaux dont l'objet est d'offrir des conseils aux autochtones s'agissant notamment des traditions ancestrales et de faire valoir leurs préoccupations et aspirations politiques.

Le vingtième rapport périodique des Philippines (CERD/C/PHL/20) souligne que la discrimination raciale telle qu'elle est définie à l'article premier de la Convention est étrangère aux coutumes et à la culture du peuple philippin. C'est pourquoi il n'a jamais été fait état de l'existence d'une politique discriminatoire fondée sur la race et il n'y a jamais eu d'allégations de cas de discrimination raciale en tant que forme particulière de violation des droits de l'homme au Philippines, ajoute-t-il. Il n'y a jamais eu de discrimination raciale dans la société traditionnelle, les Philippins provenant tous de la même souche raciale, celle des Malais, insiste le rapport. C'est en fait l'héritage idéologique, culturel et socioéconomique du colonialisme qui est à l'origine des différences de niveau de développement qui existent actuellement entre la majorité des Philippins et ceux qui sont restés fortement attachés à leur patrimoine culturel autochtone, à savoir les Philippins musulmans du sud et les communautés culturelles autochtones du nord et du sud du pays, poursuit le rapport. Il rappelle qu'il avait été conclu dans le rapport précédent que ces écarts de niveau de développement ainsi que les différences d'accès à la terre, à l'éducation et à l'emploi ont abouti à d'apparentes distinctions de race ou à ce qui pouvait être perçu comme de la discrimination raciale.

L'immense majorité des groupes autochtones aux Philippines ont adopté des modes de vie modernes, mais quelques petits groupes autochtones ont choisi de conserver leur mode de vie traditionnel, indique le rapport. Compte tenu de ce fait et dans le cadre d'une action positive destinée à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux des petits groupes autochtones dans un monde en mutation rapide, les Philippines ont adopté la Loi 8371 dite Loi de 1997 sur les droits des populations autochtones, qui s'attache à reconnaître les terres et les domaines ancestraux des petits groupes autochtones, à préserver leur identité culturelle propre et à promouvoir et à protéger leurs droits fondamentaux, notamment leurs moyens d'existence.

La définition des populations autochtones au sens de la Loi sur les droits des populations autochtones s'appliquerait à 17% de la population, souligne le rapport. Le pays compte 110 groupes ethnolinguistiques et 86 langues dont les locuteurs ne se comprennent pas entre eux. Face à une telle cacophonie linguistique, le «tagalog» qui est la langue parlée par le groupe ethnolinguistique numériquement le plus important, a été choisi démocratiquement par voie de référendum, pendant la période de colonisation américaine, pour servir de base à la langue nationale commune, le «philippin».


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. PATRICK THORNBERRY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a relevé que les Philippines ne s'étaient pas présentées devant le Comité depuis douze ans et a exprimé l'espoir qu'à l'avenir, elles se le feront plus souvent. Tout en relevant que le pays a ratifié bon nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, M. Thornberry a recommandé aux Philippines de ratifier la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail, relative aux peuples indigènes et tribaux.

M. Thornberry a par ailleurs indiqué avoir conscience des problèmes que rencontrent nombre de Philippins travaillant à l'étranger.

Le rapporteur a en outre souhaité savoir comment s'explique le fait que le présent rapport des Philippines parle de 110 groupes ethnolinguistiques existant dans le pays alors que le rapport de 1994 n'en mentionnait que 70.

Le processus de paix semble pour l'instant dans l'impasse, a poursuivi M. Thornberry. Il a attiré l'attention sur l'existence de groupes opérant dans l'ouest de Mindanao et luttant pour une autonomie renforcée voire une indépendance. Musulmans et autochtones de Mindanao auraient perdu une quantité considérable de terres; en outre, Mindanao souffrirait d'une émigration importante et donc d'une démographie déclinante, s'est-il inquiété.

Certaines sources font état de cas d'enfants impliqués dans un conflit armé aux Philippines, a d'autre part souligné M. Thornberry. Il s'est également inquiété d'informations émanant de certaines organisations non gouvernementales qui font état de plusieurs milliers de personnes déplacées en raison du conflit dans la région de Mindanao ainsi que de déplacements de populations liés à des projets de développement. L'expert a donc souhaité en savoir davantage à ce sujet. Il a également souhaité en savoir davantage au sujet des «forces de défense du développement».

M. Thornberry s'est inquiété du déni radical de discrimination raciale qui apparaît dans le rapport périodique des Philippines, qui affirme qu'il n'y a pas et il n'y a jamais eu de discrimination raciale aux Philippines.

Selon des chiffres présentés par des organisations non gouvernementales, seulement 8% des domaines ancestraux estimés auraient été enregistrés au titre de la loi de 1997 sur les droits des populations autochtones, a par ailleurs fait observer l'expert. Il a souhaité savoir à quel mécanisme de recours les populations autochtones pouvaient s'adresser si elles venaient à estimer que le processus de consultation préalable n'a pas été respecté s'agissant de projets ou d'affaires les concernant. M. Thornberry a également souhaité savoir ce que recouvre le concept de «droits préexistants».

Un autre membre du Comité a fait observer que des facteurs importants, en particulier les catastrophes naturelles et les deux insurrections armées très actives, entravent l'action des Philippines, notamment aux fins du développement. L'expert s'est toutefois réjoui que le Parlement philippin ait finalement adopté la loi sur les droits des populations autochtones. Subsiste néanmoins un problème de double discordance, a poursuivi cet expert: discordance entre l'existence de très nombreux textes et institutions et la faiblesse des renseignements pratiques concernant l'application de tout ce dispositif sur le terrain; et discordance entre les informations tout à fait positives émanant du gouvernement et celles, plus critiques, en provenance des organisations non gouvernementales, s'agissant notamment de la situation des autochtones et de la loi sur les droits des populations autochtones.

Quels sont les secteurs du droit qui relèvent du droit civil commun et ceux qui relèvent de la charia chez les Philippins musulmans, a par ailleurs demandé cet expert ?

Ce membre du Comité s'est en outre inquiété de l'absence, aux Philippines, de texte juridique incriminant les actes de discrimination raciale au sens de l'article 4 de la Convention; en effet, ne semblent exister que des dispositions pénales sanctionnant des infractions à la loi sur les droits des populations autochtones.
Comment réagit la délégation philippine aux informations fournies par plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations Unies concernant des exécutions sommaires et extrajudiciaires, des assassinats politiques, des disparitions forcées et des actes de torture imputables aux forces armées et à la police nationale aux Philippines, a par ailleurs demandé l'expert ? Il s'est aussi enquis des mesures prises par les autorités philippines pour protéger les enfants en situation d'être impliqués dans les conflits armés.

Un autre membre du Comité a lui aussi relevé l'absence de disposition législative globale interdisant la discrimination raciale, faisant observer que la seule disposition existante dans ce domaine se réfère seulement à la population autochtone et non à l'ensemble des personnes se trouvant sous la juridiction de l'État philippin. Un autre expert a pour sa part souhaité savoir dans quelle mesure et de quelle manière le phénomène du tourisme sexuel affecte les populations autochtones aux Philippines.

Intervention d'une représentante de la Commission nationale des droits de l'homme

Une représentante de la Commission nationale des droits de l'homme des Philippines a fait observer que si nombre de groupes raciaux vulnérables aux Philippines proviennent des populations autochtones, d'autres groupes raciaux non autochtones sont également vulnérables et méritent tout autant de retenir l'attention du Comité. L'une des questions qui méritent d'être étroitement suivie par le Comité est celle qui a trait à la région autonome en Mindanao, créée après des décennies de conflit armé séparatiste mené par des rebelles luttant pour une patrie musulmane, a-t-elle poursuivi; bien que cette région abrite de nombreux adeptes de l'islam (d'origine autochtone ou non), elle abrite également de nombreuses communautés autochtones non musulmanes ainsi que des non-musulmans qui ne sont pas non plus autochtones, a-t-elle précisé. Le défi est désormais de faire en sorte que les droits de ces groupes soient respectés et protégés au même titre que les droits du groupe majoritaire de la région, a insisté la représentante.

Parmi les facteurs qui affectent la jouissance de tous les droits de l'homme de tous les groupes raciaux aux Philippines, figurent la situation générale macroéconomique, la crise économique mondiale et la politique gouvernementale visant à promouvoir les investissements et les activités dans le secteur minier, a en outre indiqué la représentante de la Commission nationale des droits de l'homme. Elle a souligné que le Congrès avait conféré à sa Commission des pouvoirs de poursuite au titre de la Loi sur la sécurité humaine. Elle a ensuite indiqué que les forces armées des Philippines disposaient de bureaux des populations autochtones à tous les niveaux de commandement, qui identifient les communautés autochtones dans les zones concernées, évaluent leurs conditions et, le cas échéant, portent à l'attention des agences concernées toute préoccupation en rapport avec les populations autochtones. Cette politique, qui vise à isoler les populations autochtones des conflits et à atténuer les effets des conflits sur ces populations, est tout à fait louable mais doit encore être mieux mise en œuvre au niveau local, en particulier dans les zones éloignées de la capitale et des quartiers généraux, a-t-elle estimé.

La représentante de la Commission philippine des droits de l'homme a par ailleurs attiré l'attention sur un projet de loi relatif à l'interdiction du profilage religieux et racial à l'encontre des communautés culturelles autochtones, qui se trouve actuellement – sans constituer un projet prioritaire – devant le Sénat. Sa Commission n'a identifié aucun cas ni aucune politique délibéré de déni ou de refus de délivrance de services de base à des communautés minoritaires, sur la base la race, a-t-elle poursuivi. Le manque d'accès à de tels services est essentiellement lié à la localisation des personnes considérées et à la pauvreté, nombre de communautés autochtones et minoritaires vivant dans des zones reculées, rurales et pauvres où les voisins qui n'appartiennent pas à ces communautés souffrent d'ailleurs de la même situation. Le manque de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels frappe de nombreux Philippins, autochtones ou non, et ne saurait être imputable à une quelconque discrimination raciale en violation de la Convention, a insisté la représentante. Elle a néanmoins rappelé qu'en vertu de l'article 2 de la Convention, l'État a l'obligation de prendre activement des mesures pour faire en sorte que certains groupes puissent jouir pleinement de leurs droits et a souligné que, de ce point de vue, les choses peuvent encore être grandement améliorées aux Philippines.

La représentante de la Commission nationale des droits de l'homme a en outre souligné que les enfants amérasien nés hors mariage d'une mère philippine d'origine pauvre et d'un père soldat dans l'armée américaine souffrent de marginalisation, la situation étant encore pire pour ceux issus de mère philippine autochtone.

Les tribunaux kangaroo des groupes rebelles, les activités anti-insurrectionnelles du gouvernement et les membres voyous de l'armée et de la police sont blâmés pour les problèmes généraux de disparitions forcées, d'enlèvements, de torture et d'exécutions extrajudiciaires, a poursuivi la représentante de la Commission nationale des droits de l'homme. Cela n'est pas différent pour les disparitions, enlèvements, torture et exécutions frappant les populations autochtones et minoritaires, a-t-elle souligné. Néanmoins, à l'inverse des questions en rapport avec le manque d'accès aux services de base et à la justice, il se peut qu'il y ait ici un élément de ciblage des groupes affectés, a-t-elle ajouté.

Les populations autochtones sont prises entre deux feux dans les zones de conflit armé, de sorte que de nombreuses personnes déplacées internes appartiennent aux populations autochtones, a d'autre part souligné la représentante. Une organisation non gouvernementale norvégienne affirme que les Philippines sont le pays où le nombre de personnes déplacées internes enregistre la plus forte croissance pour 2008, avec 600 000 personnes déplacées, alors qu'au Ministère des affaires étrangères, certains pensent que ces chiffres sont avancées par certains groupes de la société civile pour créer une «fausse crise de personnes déplacées internes». Les populations autochtones aux Philippines sont déplacées non seulement en raison du conflit armé, mais aussi en raison de projets de développement et de projets du secteur privé liés à l'exploitation minière, à la construction de barrages et à l'application de décrets de démolition, a précisé la représentante de la Commission nationale des droits de l'homme. La Commission note que certains groupes ne sont pas satisfaits par le processus actuel associé au consentement préalable et informé des communautés affectées par de tels projets, a-t-elle souligné, faisant état à cet égard de plaintes déposées devant la Commission pour menace, harcèlement, privation de vie, de propriété et de liberté.

Réponses de la délégation

Durant la période couverte par le présent rapport des Philippines, a souligné la délégation, il s'est avéré que des difficultés, nationales ou internationales, naturelles ou dues à l'homme, s'étaient présentées et devaient être surmontées. Elle a rappelé qu'une Commission nationale des populations autochtones a été créée, conformément à la loi sur les droits des populations autochtones. Les Philippines ont toujours été engagées en faveur de la lutte contre la discrimination raciale; cela est ancré dans leurs traditions, a-t-elle ajouté.

S'agissant de la convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples autochtones et tribaux, la délégation a rappelé que cet instrument était en cours d'examen aux Philippines.

La délégation a précisé que les Philippines comptent 70 langues parlées et 110 groupes ethniques pour la simple raison qu'il peut arriver que plusieurs groupes parlent la même langue, parfois identifiée sous des noms différents, ou qu'un même groupe ethnique parle différentes langues en fonction de la zone dans laquelle il se trouve.

L'affirmation selon laquelle il n'y a pas de législation contre la discrimination raciale aux Philippines est trop générale est inexacte, a par ailleurs déclaré la délégation; elle a en effet rappelé que la Convention – qui n'a pas besoin d'une loi d'application pour entrer en vigueur – joue ce rôle et a souligné que les Philippines se sont en outre dotées de plusieurs lois contre la discrimination.

En ce qui concerne le processus de paix aux Philippines, la délégation a indiqué que le Gouvernement prépare actuellement des pourparlers officiels qui devraient reprendre fin août. Les autorités déploient des efforts pour parvenir à un accord global à caractère humanitaire et relatif aux droits de l'homme, a ajouté la délégation. Depuis la fin du mois de juillet dernier, les deux parties (ndlr: Gouvernement et Front de libération islamique) sont parvenues à se mettre d'accord pour une suspension des offensives militaires sur plusieurs fronts. Les deux parties continuent d'œuvrer à un accord-cadre sur un mécanisme relatif à la protection des non-combattants dans le conflit armé, a ajouté la délégation.

La délégation a souligné qu'il n'existe pas, aux Philippines, d'informations officielles sur le nombre d'enfants participant au conflit armé dans le pays. Néanmoins, il y a eu un certain nombre de rapports sur la question qui suggèrent qu'un certain nombre d'enfants recrutés appartiennent aux populations autochtones, a poursuivi la délégation. Elle a en outre souligné qu'un accord avait été signé par le Front islamique avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance afin de garantir que ce groupe ne recrutera aucun enfant.

Pour ce qui est des personnes déplacées à Mindanao, la délégation a affirmé que, du point de vue des autorités philippines, le chiffre de trois millions de personnes déplacées que certains avancent est fortement exagéré. La rupture d'un accord en 2008 a certes pu entraîner le déplacement de nombreuses personnes, mais en aucun cas cela n'a pu affecter trois millions de personnes, a assuré la délégation. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a créé une équipe spéciale sur les personnes déplacées pour mettre en œuvre un programme de retour pour ces personnes, a-t-elle indiqué.

La région autonome de Mindanao a toute latitude pour compléter les lois nationales pour ce qui a trait, plus particulièrement, aux questions d'éducation, notamment en rapport avec les madrasas, et aux questions liées à la charia. Aux Philippines, la charia est applicable uniquement aux musulmans et les lois ancestrales coutumières uniquement aux communautés concernées. En cas de conflit entre ces différentes sources de droit, c'est toujours la loi nationale qui doit prévaloir, a précisé la délégation.

S'agissant des questions relatives à la propriété foncière, la délégation a indiqué que la reconnaissance officielle des terres ancestrales figure au nombre des attributions de la Commission nationale des populations autochtones. Une communauté peut faire une demande pour que soient enregistrés ses terres et domaines ancestraux, ce qui inclut un processus d'audition des Anciens de cette communauté; des cartes ou encore des enquêtes généalogiques sont également sollicitées pour prouver la possession de terres ancestrales et aboutir à l'octroi de titres sur des terres et domaines ancestraux. C'est à la communauté requérante d'apporter les preuves nécessaires et le rôle de la Commission est précisément d'aider les communautés dans cette démarche. Les terres et domaines ancestraux n'ont jamais fait partie du domaine public, a souligné la délégation. En cas de conflit, entre plusieurs communautés par exemple, concernant la détermination de frontières de terres ancestrales, c'est le droit coutumier qui tranchera le conflit, a précisé la délégation. En cas de projet de développement ou d'exploitation de terres ancestrales, le consentement préalable des communautés habitant ces terres est requis. En revanche, en cas de projet sur des terres du domaine public où vivent des migrants qui ont quitté leurs terres ancestrales, le consentement de ces derniers n'est pas requis par la loi, a précisé la délégation.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires à l'issue de cet examen, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, M. PATRICK THORNBERRY, a remercié la délégation pour les réponses qu'elle a apportées aux questions des experts. Le rapport traitait essentiellement – à juste titre - de questions liées aux populations autochtones; mais, comme l'a fait observer la représentante de la Commission nationale des droits de l'homme des Philippines, il existe d'autres groupes de personnes qui méritent de retenir l'attention, notamment les travailleurs migrants non ressortissants philippins, les personnes d'origine mixte et les personnes à Mindanao qui ne sont ni musulmanes ni autochtones, a souligné M. Thornberry.

Il faudrait que le Comité soit en mesure de savoir où le pays en est en matière législative, a poursuivi l'expert; différents projets de lois sont en cours d'examen et il serait judicieux que les Philippines précisent plus avant les textes qui ont été adoptés et les progrès enregistrés à ce stade. Comme certains l'ont fait observer, il n'existe pas de loi spécifique interdisant la discrimination raciale conformément aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a relevé M. Thornberry. L'expert a toutefois pris note de la loi remarquable sur les droits des populations autochtones que le pays a adoptée en 1997. La question de l'application concrète, dans les faits, des normes adoptées demeure néanmoins entière, a-t-il relevé.

Un autre membre du Comité a pour sa part estimé que la législation philippine ne répondait pas à toutes les dispositions de la Convention.


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