LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE L'AZERBAÏDJAN

Le Comité des droits de l'homme a procédé, hier après-midi et aujourd'hui, à l'examen du troisième rapport périodique de l'Azerbaïdjan sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport de l'Azerbaïdjan était présenté par le Vice-Ministre des affaires étrangères, M. Khalaf Khalafov, qui a informé le Comité des réformes constitutionnelles très importantes qui viennent d'entrer en vigueur dans le but d'améliorer la politique sociale de l'État. Suite aux amendements apportés à la Constitution, les garanties concernant les droits de l'enfant, la protection de la vie privée et la liberté de religion ont notamment été renforcées. Une nouvelle forme de démocratie directe a également été introduite en vertu de ces réformes, a déclaré le chef de la délégation azerbaïdjanaise. Avec la récente ratification de la Convention pour les personnes handicapées, l'Azerbaïdjan est partie aux huit principaux traités relatifs aux droits de l'homme. Le Vice-Ministre a conclu en évoquant le conflit du Haut-Karabakh, indiquant qu'à la suite de la politique d'épuration ethnique pratiquée par l'Arménie, l'Azerbaïdjan a accueilli de nombreux réfugiés et personnes déplacées. En outre, l'État n'est pas en mesure de remplir entièrement ses obligations en matière des droits de l'homme puisque 20% de son territoire est occupé, a-t-il souligné, dénonçant des tortures et traitements inhumains et dégradants qui seraient infligés à des citoyens d'Azerbaïdjan, otages ou prisonniers de guerre.

La délégation azerbaïdjanaise s'est notamment exprimée sur la politique du pays en faveur des femmes, indiquant que toute la législation avait subi une analyse sexospécifique systématique et que de plus en plus de femmes occupent des postes dans la fonction publique et s'affirment dans le secteur privé. Au cours de ce dialogue interactif, la délégation s'est étendue sur les mesures, d'ordre législatif notamment, que le Gouvernement met en œuvre pour améliorer les droits des détenus, favoriser l'indépendance de la justice ou aborder le problème de traite d'êtres humains. S'agissant des personnes déplacées, dont le nombre avoisine 750 000, le Gouvernement s'efforce d'améliorer les conditions de vie et de créer des emplois pour ces personnes, mais souhaiterait en priorité établir un programme de retour afin que les personnes déplacées retrouvent leur terre d'origine.

Faisaient également partie de la délégation azerbaïdjanaise, le Vice-Procureur général, un Vice-Ministre de la justice, un Vice-Ministre de l'intérieur, ainsi d'autres représentants du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la jeunesse et des sports, du Ministère de la sécurité, du Département du droit international et des traités, de l'administration présidentielle, du Comité pour les affaires de la famille, des femmes et des enfants et de la Mission à Genève.

Tout en exprimant leur appréciation pour les efforts louables effectués par l'Azerbaïdjan pour garantir un plus grand respect des droits de l'homme, et notamment des femmes, les experts ont noté qu'elles étaient peu représentées au sein de la délégation azerbaïdjanaise. Les experts se sont particulièrement intéressés aux garanties en matière de liberté d'opinion, de réunion et d'association, au fonctionnement des mécanismes de prévention et d'examen des plaintes et du système judiciaire. Ils ont souligné, à cet égard, la nécessité pour l'Azerbaïdjan de renforcer l'indépendance de la justice et de mieux établir la distinction entre le judiciaire et l'exécutif. Un expert aurait souhaité recevoir davantage d'informations témoignant que la corruption au sein du système judiciaire a bel et bien diminué.


L'Azerbaïdjan est le dernier pays dont le rapport est examiné au cours de cette session. Le Comité rendra publiques le vendredi 31 juillet, à midi, ses conclusions sur les quatre pays ayant fait l'objet d'un examen depuis le 13 juillet. Au cours de sa prochaine séance publique, le jeudi 23 juillet à 15 heures, le Comité tiendra une réunion, au Palais des Nations, avec les États parties au Pacte.


Présentation du rapport

M. KHALAF KHALAFOV, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, a informé le Comité qu'un groupe de travail incluant des représentants d'organisations de protection des droits de l'homme a été créé spécifiquement pour préparer ce troisième rapport périodique de l'Azerbaïdjan.

Le 18 mars 2009, des réformes constitutionnelles très importantes sont entrées en vigueur dans le but d'améliorer la politique sociale de l'État, a-t-il déclaré. Suite aux amendements apportés à la Constitution, les garanties aux droits de l'enfant, à la protection de la vie privée et à la liberté de religion ont notamment été renforcées. Une nouvelle forme de démocratie directe a également été introduite en vertu de ces réformes. Avec sa récente ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l'Azerbaïdjan est partie aux huit principaux traités relatifs aux droits de l'homme, a fait valoir M. Khalafov qui a, par ailleurs, informé le Comité de la visite prochaine du Groupe de travail des Nations Unies pour les détentions arbitraires en Azerbaïdjan.

Le chef de la délégation azerbaïdjanaise a mentionné différentes mesures législatives mises en place ou en cours d'examen afin de lutter contre la violence domestique. Il fait état également de l'ouverture de foyers d'accueil pour les femmes et les enfants ayant subi des violences et d'une formation sur ce thème est dispensée à 140 employés du Ministère de l'intérieur. Suite à ces mesures, a-t-il fait valoir, le taux de violences domestiques est passé de 21.9% en 2007 à 7.6% en 2008.

Des directives et un plan d'action contre la traite des êtres humains ont aussi été adoptés, le Code pénal a été modifié et une cellule spéciale de police a été créée. Les coupables sont désormais passibles de 8 à 12 ans de prison et de la confiscation de leurs biens, a indiqué le chef de la délégation, qui a précisé que 167 personnes ont été condamnées à ce jour en vertu de ces nouvelles dispositions.

S'agissant des conditions de détention, M. Kahlafov a déclaré que, conformément aux recommandations émises par le Comité, un arsenal complexe de mesures a été mis en place pour améliorer le fonctionnement et l'efficacité du système pénitentiaire. La loi qui complète le Code d'exécution des peines a été élargie et les détenus ont plus facilement accès à l'éducation, aux soins, au travail rémunéré et aux contacts avec leurs proches. Le chef de la délégation a fait état de l'ouverture de deux nouveaux centres de détention, en 2008 et en 2009, et précisé que la construction de plusieurs nouvelles prisons est prévue. Le représentant a fait valoir une humanisation des peines et l'on a souvent recours à la grâce, a-t-il dit, précisant que suite à l'amnistie présidentielle du 17 mars 2009, 9000 personnes avaient été libérées. Le Médiateur, désigné par décret le 13 janvier 2009 pour faire office de mécanisme national de prévention, est habilité par la loi à se rendre librement dans les établissements pénitentiaires pour y procéder à des contrôles.

En 2001, l'Azerbaïdjan a ratifié la Convention sur la torture, a déclaré le chef de délégation, informant en outre les experts que le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) avait effectué sa dernière visite dans le pays en décembre 2008.

M. Kahlafov a également indiqué que le système de collecte de données et statistiques sur les immigrants a subi de notables améliorations. Le système d'enregistrement des étrangers a également été amélioré et une période de résidence temporaire a été définie. Le 4 mars 2009, le Président de la République a signé un décret instituant un guichet unique pour les migrations, afin de simplifier les procédures.

Le système judiciaire a également fait l'objet de profondes réformes, dans le cadre du programme d'État 2009-2013, afin d'augmenter la transparence et d'améliorer l'efficacité des tribunaux. De nouveaux tribunaux d'appels et pour les affaires économiques ont été créés et une nouvelle structure a été mise sur pied pour la sélection des juges.

Le Gouvernement met en œuvre les mesures qui s'imposent afin de favoriser le développement et l'indépendance des médias, a encore déclaré le représentant de l'Azerbaïdjan, précisant que 3800 médias régionaux et nationaux sont répertoriés et plus de 50 associations de journalistes. Il a souligné la volonté de l'état de prêter main forte aux médias, mentionnant les décisions prises afin de garantir aux médias et maisons d'édition un soutien financier. Afin de parfaire la législation pénale relative aux infractions liées à la calomnie et à la diffamation, un groupe de travail a été constitué pour suivre les recommandations du Comité conformément aux pratiques internationales en vigueur, a encore dit le représentant azerbaïdjanais qui a nié qu'il y ait en Azerbaïdjan des journalistes emprisonnés pour délit d'opinion. Ceci relève de la désinformation, a-t-il estimé.

En ce qui concerne la situation des organisations non gouvernementales, M. Kahlafov a mis en lumière les partenariats existant entre les organes de l'État et les organisations non gouvernementales; la société civile, a-t-il déclaré, est impliquée dans toutes les décisions importantes. Elles sont soutenues financièrement par décret présidentiel.

En 2008, des modifications ont été apportées à la loi sur la liberté de réunion pour aligner ses dispositions avec les normes européennes en la matière, a-t-il ajouté.

Les élections présidentielles du 15 octobre 2008 se sont déroulées sans incident et ont reçu une évaluation très favorable de la part des observateurs internationaux, a encore affirmé le chef de délégation.

M. Kahlafov a conclu en évoquant le conflit du Haut Karabakh entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, indiquant qu'à la suite de la politique d'épuration ethnique pratiquée par l'Arménie, l'Azerbaïdjan avait accueilli de nombreux réfugiés et personnes déplacées. L'État n'est pas en mesure de remplir entièrement ses obligations en matière des droits de l'homme puisque 20% de son territoire est occupé, a-t-il ajouté, mentionnant les tortures, traitements inhumains et dégradants infligés à des citoyens d'Azerbaïdjan, otages ou prisonniers de guerre.

Le troisième rapport périodique de l'Azerbaïdjan (CCPR/C/AZE/3) indique que le 22 juin 2002, le Président de la République a signé un décret portant organisation d'un référendum national visant à modifier la Constitution azerbaïdjanaise. À la suite de ce référendum, tenu le 24 août 2002, certaines modifications ont été apportées à la Constitution, notamment dans le but de renforcer la protection des droits de l'homme. Le rapport indique que le principal obstacle au développement de l'Azerbaïdjan est l'agression persistante qu'il subit de l'armée d'Arménie voisine, avec les lourdes conséquences qui s'ensuivent. Du fait de la politique d'agression et d'épuration ethnique visant les Azéris, tant en Arménie même qu'en territoire azerbaïdjanais occupé, on dénombre aujourd'hui en Azerbaïdjan plus d'un million de réfugiés et de personnes déplacées, dont certains sont issus de diverses minorités. L'Azerbaïdjan estime que la réalisation du droit à l'autodétermination ne doit pas être utilisée comme prétexte pour porter atteinte à l'intégrité territoriale, à l'unité nationale ou à l'harmonie ethnique des États indépendants.

Le rapport indique par ailleurs qu'à la suite des mesures importantes prises pour réformer la justice, le cadre législatif a été harmonisé avec les normes internationales, un système judiciaire à trois degrés de juridiction a été mis en place et, pour la première fois dans l'histoire du pays, les nouveaux magistrats sont recrutés sur concours. Il est dit encore qu'en 2001, l'institution du Médiateur a été créée. Celui-ci peut, lorsqu'il estime qu'une décision d'une instance législative, exécutive, municipale ou judiciaire porte atteinte aux droits et libertés individuels, saisir la Cour constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi. Le Médiateur n'est toutefois pas compétent pour contrôler l'activité du Président de la République, des députés au Milli Majlis (Parlement) et des tribunaux.

S'agissant de l'institution de l'état d'urgence, le rapport dit qu'en vertu de la loi du 8 juin 2004, l'instauration de l'état d'urgence autorise la mise en place de restrictions légales aux droits et libertés constitutionnels des citoyens azerbaïdjanais, des étrangers et des apatrides et régit l'activité des organes centraux et locaux du pouvoir exécutif, des collectivités locales et de leurs agents dans les différentes localités du pays. Pour ce qui est des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par les agents de la force publique entre 1999 et 2007, huit fonctionnaires de police ont été poursuivis pénalement, indique le rapport. Le rapport reconnaît que des violations des droits de la défense ont parfois été commises au cours de l'instruction et que les pouvoirs publics ont pris à cet égard les mesures voulues. Depuis l'adoption du nouveau Code de procédure pénale, de 2001 à 2007, les tribunaux ont renvoyé à l'instruction 183 affaires pénales pour violation des droits de la défense. S'agissant des droits des personnes détenues, le rapport signale que par une ordonnance du 28 décembre 2006, le Président de la République a approuvé le Plan d'action national pour la défense des droits de l'homme en République d'Azerbaïdjan qui, entre autres, prévoit aussi des mesures visant à améliorer le système pénitentiaire, à construire de nouveaux bâtiments conformes aux normes européennes et à améliorer les conditions de détention des condamnés. Toute une série de mesures sont prises actuellement pour améliorer la législation dans le domaine de la liberté de réunion, indique encore le rapport. À cette fin, un groupe de travail, qui collabore étroitement avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise du Conseil de l'Europe), a été mis en place.


Renseignements complémentaires

La délégation de l'Azerbaïdjan, répondant aux questions écrites adressées au pays par le Comité, s'est notamment exprimée sur la politique de l'État à l'égard des femmes, indiquant qu'un Conseil chargé des questions se rapportant é la discrimination à l'égard des femmes a été mis en place dans le pays. La loi sur l'égalité date d'octobre 2006 et, depuis, toute une série d'autres lois ont été modifiées pour promouvoir la parité et notamment l'accession des femmes à des postes politiques. Toute la législation a subi une analyse sexospécifique pour y apporter les modifications qui s'imposent, a assuré la délégation faisant valoir que de plus en plus de femmes occupent des postes dans la fonction publique et mentionnant un accroissement constant des femmes entrepreneurs. Il y a des femmes dirigeantes au plus haut niveau de l'État, a assuré la délégation. Une campagne lancée par le Conseil de l'Europe a par ailleurs été lancée pour lutter contre la violence domestique; un fonds a, par ailleurs, été créé pour s'occuper des problèmes relatifs aux femmes et aux enfants, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). La délégation a aussi affirmé que la loi nationale sur le viol était conforme aux normes internationales.

Répondant à des questions sur les abus perpétrés par des fonctionnaires dans les locaux de garde à vue, la délégation a dit qu'une loi conforme aux dispositions internationales a été décrétée pour prévenir et punir la torture. Elle a assuré le Comité que, dans la pratique, la question de la torture et des mauvais traitements n'était pas du tout négligée.

Depuis son entrée en fonction en janvier dernier, le Médiateur a reçu 42 260 dossiers relatifs à des plaintes, a indiqué la délégation de l'Azerbaïdjan. Cette année, 8200 dossiers lui sont parvenus, mais près de la moitié des plaintes déposées sont classées sans suite car elles ne relèvent pas du mandat du Médiateur ou parce qu'elles sont déjà traitées par les tribunaux. En 2008, des sanctions ont été prises à l'encontre d'agents de l'État responsables d'homicides en détention préventive ou dans les commissariats: 8 ont été démis de leurs fonctions, 13 ont cessé leurs activités et 60 ont reçu des amendes.

Précisant les points déjà évoqués par le chef de la délégation s'agissant de la traite d'êtres humains, la délégation a été indiqué qu'un foyer pour les victimes pouvant accueillir 45 personnes a été inauguré en 2006 à Bakou. Depuis 2006, 111 personnes au total ont été accueillies dans ce foyer et ont obtenu une assistance juridique et de l'aide pour se réinsérer dans la société. En octobre 2007, une ligne de téléphone d'urgence a été créée pour les victimes et les témoins. Un plan d'action contre la traite a aussi été établi, a ajouté la délégation, précisant que tout un travail se fait en liaison avec des organisations nationales et des organisations du monde associatif.

Abordant des questions portant sur la liberté et la sécurité des personnes et le traitement des détenus, la délégation a expliqué que la loi permet que la garde à vue puisse être remplacée par l'assignation à résidence, précisant que l'on peut faire appel d'une telle mesure. Elle a précisé que le Ministère de la justice avait introduit la possibilité d'utilisation d'un bracelet électronique. S'agissant des délais prévus par la loi pour la détention avant jugement, il a été indiqué que les délais sont de 3 mois pour un délit peu grave, 6 pour un délit moyen et 9 pour un délit grave. La délégation a aussi indiqué que le Ministère de la justice, en collaboration avec le Comité international de la Croix Rouge, s'était penché sur le problème des détenus atteints de tuberculose et que près de 9000 détenus ont été soignés.

Suite à l'occupation du Haut-Karabakh, l'Azerbaïdjan compte quelque 750 000 personnes déplacées, a encore dit la délégation. Le Gouvernement s'efforce d'améliorer les conditions de vie et de créer des emplois pour ces personnes, mais souhaiterait en priorité établir un programme de retour afin que les personnes déplacées retrouvent leur terre d'origine. C'est un problème de droit extrêmement complexe, qui a un impact politique et économique, a affirmé la délégation, en exprimant l'espoir qu'avec l'aide de la communauté internationale, le problème pourra être réglé de manière pacifique et regrettant qu'à ce jour les résolutions émises par les Nations Unies soient restées lettre morte. À l'heure actuelle, une purification ethnique est à l'œuvre dans ces territoires occupés et une politique de la terre brûlée est pratiquée qui s'accompagne d'une destruction systématique des infrastructures, a affirmé la délégation. Elle a encore fait allusion aux réfugiés tchétchènes en Azerbaïdjan et assuré le Comité que tout était fait pour agir dans le respect des normes internationales.


Observations et questions des membres du Comité

Les experts ont relevé que le troisième rapport de l'Azerbaïdjan a été soumis au Comité bien après le précédent. Tout en exprimant leur appréciation pour les efforts louables effectués par l'Azerbaïdjan pour garantir un plus grand respect des droits de l'homme, et notamment des femmes, les membre du Comité ont noté que les femmes étaient peu représentées au sein de la délégation azerbaïdjanaise. Une experte a demandé si d'autres groupes que des Azéris font partie de la délégation et sont, de manière générale, intégrés dans la fonction publique.

Une experte a remarqué que l'attitude de l'État partie est une attitude de réfutation et s'est étonnée de n'avoir pas entendu une seule mention de la difficulté qu'il y a à appliquer les lois, alors que les rapports des organisations non gouvernementales affirment que la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan ne correspondent pas exactement au tableau que vient de présenter la délégation. S'agissant de la garde à vue, par exemple, il semble que les délais dont la délégation fait état ne soient pas appliqués. L'experte a demandé s'il y avait des cas où les délais légaux pouvaient être dépassés. Elle a aussi estimé que les chiffres présentés sur les infractions perpétrées par la police démontrent eux aussi une attitude de dénégation. Citant le cas de deux personnes ayant saisi la Cour européenne pour avoir subi des mauvais traitements, l'experte a rappelé que la Cour a critiqué l'attitude de l'Azerbaïdjan qui niait tout simplement les faits, sans justification, et qu'elle a considéré qu'une telle attitude n'était pas recevable. L'experte a déclaré que c'est dans ce même esprit que la délégation semble s'exprimer aujourd'hui.

Les experts ont souhaité savoir quelles suites l'Azerbaïdjan avait réservé aux plaintes portant sur la violation des droits civils et politiques qui ont été portées à sa connaissances par le Comité.

S'agissant de la violence à l'égard des femmes, une experte a rappelé que les organisations non gouvernementales ont cité le chiffre de 80% des femmes azerbaïdjanaises victimes de violences domestiques. Les organisations non gouvernementales affirment aussi que le problème des viols n'est pas pris en compte, les femmes ne rapportant pas ces viols de peur d'être stigmatisées par la société. La définition et les preuves exigées pour démontrer un viol posent problème, a relevé une experte qui a fait état de la notion dépassée «d'absence de résistance» inscrite dans la loi azerbaïdjanaise. L'experte a, par ailleurs, estimé que les indemnisations et la prise en charge des victimes de trafic est insuffisante. Un expert a souhaité connaître le contenu exact du projet de loi sur la famille. La violence familiale semble être courante, a noté un expert, qui a exprimé le souhait d'obtenir des informations concrètes sur la prévalence de ce phénomène. L'expert a voulu savoir si les femmes victimes de violences disposaient de centres d'accueil et de soutien. Il a aussi demandé si tous les fonctionnaires concernés sont préparés pour travailler sur la violence familiale et quel type de formation leur était dispensée. Le plan d'action 2009-2013 sur la famille est-il entré en vigueur, a souhaité savoir un expert qui a aussi souhaité savoir comment ce plan répond aux préoccupations concernant la situation des femmes dans le pays.

Des efforts ont certes été entrepris par l'État azerbaïdjanais, mais la participation des femmes à la vie politique reste assez faible, ont noté les experts, recommandant à l'Azerbaïdjan de réagir de manière plus énergique dans ce domaine.

Un membre du Comité a demandé si l'on a pris des mesures spécifiques pour prendre en compte la situation des femmes et des mineurs déplacés. Une question a également été posée sur les mariages précoces, une experte demandant si l'État partie envisage de relever l'âge nubile à 18 ans.

Le mandat du Comité social comprend la réinsertion des personnes condamnées, a relevé un expert, qui a demandé quelles mesures sont prévues à cet égard. Le Comité social peut aussi effectuer des visites a noté l'expert, qui a demandé à la délégation de préciser comment se déroulent ces visites et quels sont les critères qui déterminent quel détenu sera visité. Il a aussi demandé de savoir si le Comité social, dans le cas où il relèverait des violations des droits des prisonniers, a le pouvoir de porter ces violations devant les tribunaux. Les experts ont aussi voulu savoir si les organisations non gouvernementales peuvent effectuer des visites dans les prisons dans les mêmes conditions que les autres intervenants. Un expert s'est dit étonné d'apprendre que 9000 prisonniers ont été soignés pour la tuberculose; estimant que cela ne manque pas de poser la question de savoir quelles sont les conditions d'hygiène et de détention générale des prisonniers en Azerbaïdjan.

Les experts ont également souhaité en savoir plus sur l'accès à un avocat et aux délais prévus en la matière. Le Comité a été informé que 2361 personnes sont en détention préventive, ce qui représentent 14% du total des détenus. Ces personnes sont-elles en détention provisoire ou détention avant jugement? La délégation peut-elle dire combien de personnes sont détenues pour un délit administratif? Combien sont en garde à vue en attendant d'être placées en détention provisoire? Combien ont été inculpées et combien purgent une peine? La délégation a aussi été priée de fournir des éclaircissements s'agissant de sa déclaration indiquant que le grand public peut librement accéder aux prisons. Quelles sont les conditions dans lesquelles les bracelets électroniques sont utilisés et combien de bracelets sont actuellement utilisés sur le territoire, a demandé un expert?

Un expert s'est dit surpris que le centre de détention spécial est toujours entre les mains des autorités d'enquête et d'interrogatoire qui détiennent donc les suspects jusqu'à leur procès.

S'agissant des réfugiés, un expert a fait état d'allégations de procédures d'expulsions très rapides et a souhaité savoir quelles sont les garanties dont dispose le demandeur d'asile et s'il a accès à un recours? Il a été par ailleurs rappelé, que le Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées a rendu compte des conditions misérables dans lesquelles vivent les personnes déplacées en Azerbaïdjan. Quels sont les plans mis en place par ce pays pour trouver des solutions durables aux problèmes des réfugiés.

Un expert a relevé que le Département d'État américain a fait état en 2008 de plusieurs cas de suicides dans les locaux de la police et recommandé que des mesures vigoureuses soient mises en place pour éviter le suicide qui pourrait, dans certains cas, être un homicide déguisé.

Un expert a estimé que les réponses de l'État partie relatives aux homicides commis par la police sont trop succinctes et a souhaité recevoir de plus amples éléments de réponses pour les années avant 2008. Évoquant l'affaire du meurtre du journaliste Elmar Huseynov, rédacteur du Moniteur, et qui serait motivé par ses articles d'opposition, l'expert a rappelé qu'en dépit du fait que le Président avait lui-même donné l'instruction à la police de faire enquête, cette affaire demeurait irrésolue.

Tout en prenant acte des réponses de la délégation indiquant que les journalistes se trouvant en détention ne s'y trouvent pas pour des délits d'opinion, les experts ont relevé l'existence de plusieurs articles du Code pénal qui, ont-ils dit, ne sont pas en conformité avec l'article 19 du Pacte. Une experte a noté que les violations à la liberté de la presse, d'assemblée, d'activités des organisations non gouvernementales sont manifestes et largement relayées par les ONG. L'Azerbaïdjan arrive au cinquième rang des pays montrés du doigt s'agissant de la liberté des journalistes, a-t-elle déclaré, exprimant le doute que les journalistes détenus le soient pour avoir commis des délits individuels. L'échec de l'État à protéger quelqu'un contre des attaques démontre ses défaillances, a-t-elle estimé, faisant état de récentes répressions de manifestations de la liberté d'expression.

Les experts ont encore insisté sur la nécessité pour l'Azerbaïdjan de renforcer l'indépendance de la justice et de mieux établir la distinction entre le judiciaire et l'exécutif. Un expert a souhaité savoir si le pays disposait de chiffres démontrant que la corruption au sein du système judiciaire avait bel et bien diminué.

Un expert a relevé qu'un article de la Constitution azerbaïdjanaise soumet certaines activités des communautés religieuses à des limites qui sont mal définies. Quelle est la composition du Comité des affaires religieuses, a-t-il souhaité savoir. Comment fonctionne-t-il et quelles sont les possibilités de recours à l'égard des décisions de ce Comité, comme du Conseil des musulmans du Caucase? Comment le régime des autorisations est-il compatible avec la liberté de religion définie par le Pacte? Dans quelles conditions les communautés peuvent-elles publiquement conduire leurs cultes? Notant que la majorité des musulmans azerbaïdjanais sont chiites, l'expert a fait état des difficultés rencontrées par les sunnites pour pratiquer leur religion et dispenser l'enseignement religieux.

Des questions ont encore été posées sur l'objection de conscience et la durée du service militaire, la mise en œuvre des droits des personnes handicapées, les droits des personnes appartenant à des minorités et sur la situation des homosexuels.


Réponses de la délégation azerbaïdjanaise aux questions complémentaires des experts

La délégation a souligné que huit ans se sont écoulés depuis la présentation du précédent rapport de l'Azerbaïdjan; de nombreux changements et réformes ont été mis en place durant cette période. Les mesures législatives et celles de l'État ont été améliorées, mais il y a constamment des problèmes de mise en œuvre, a reconnu le chef de la délégation.

Répondant à la question d'un expert s'agissant de la manière précise dont fonctionne l'institution du Médiateur et quelle est la procédure de dépôt de plaintes, la délégation a affirmé que chaque organe dispose d'un service chargé de recevoir les plaintes des citoyens. Les plaintes concernant les tribunaux, par exemple, sont examinées par un Conseil juridique spécialisé.

Une nouvelle structure d'inspection interne a été mise en place pour recevoir les plaintes sur les activités illicites des forces de l'ordre, a expliqué la délégation. Pendant les 3 années qui ont suivi la mise en place de ce service, 23 membres de la police ont été traduits en justice pour des infractions aux droits et libertés des citoyens. De 2007 à ce jour, 18 personnes ont été traduites en justice pour des actes de torture. Les personnes reconnues coupables sont limogées ou sont soumises à d'autres mesures disciplinaires, a dit la délégation.

La délégation a fait état de l'introduction, en 2006, d'une loi favorisant la parité entre hommes et femmes. Celle-ci prévoit notamment d'analyser et d'adapter toute la législation dans le sens de l'égalité entre les sexes. Elle prévoit aussi des programmes de prévention et pose l'interdiction du harcèlement sexuel. La délégation a indiqué que 14 femmes ont été élues aux élections parlementaires, sur 125 députés; elles représentent donc 11% des députés. Les Ministères de la culture, de la santé, de l'économie et de l'éducation ont une femme au poste de vice-ministre. Le poste de Médiateur de la République est un poste occupé par une femme et un pourcentage conséquent de femmes occupe aujourd'hui des postes importants dans différents autres services. Il y a quelque 6400 femmes entrepreneurs en Azerbaïdjan, a encore fait valoir la délégation.

Les délits sexuels et sexistes ont été érigés en infraction. La notion de «violence familiale» n'est pas totalement reflétée dans la législation, a reconnu la délégation qui a précisé qu'un projet de loi est en ce moment à l'examen pour pallier cette lacune. Le viol entre dans la catégorie des violences sexuelles, et le code pénal réprime les relations sexuelles pratiquées sous contrainte, a assuré la délégation. Les chiffres avancés par un expert et faisant état de 85% des femmes victimes de violences domestiques ont été considérés «totalement absurdes» par la délégation. Pour 2008, le chiffre de 1553 femmes victimes de violences domestiques a été présenté par la délégation.

S'agissant des mariages précoces, le Comité a été informé que l'âge minimum autorisé était de 16 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons. Il n'y a pas de statistiques concernant ce phénomène, car ces mariages ne sont pas enregistrés, néanmoins, le service des statistiques a évalué que sur 80 000 mariages, 5023 constituaient des mariages précoces.

Priée d'apporter des informations supplémentaires sur le fonctionnement du Comité social, la délégation a souligné que des défenseurs des droits de l'homme y participent. Les membres de cet organe disposent de laissez-passer qui leur permettent d'accéder aux centres de détention. Il y a un roulement périodique dans la composition du Comité puisque les membres ne siègent que pendant un an. Le Comité social adopte des mesures sérieuses qui peuvent aller jusqu'à des sanctions à l'égard de fonctionnaires travaillant dans les prisons.

À la question de savoir si les organisations non gouvernementales ont accès aux lieux de détention, l'Azerbaïdjan a indiqué qu'un accord a été conclu avec le Comité international de la Croix Rouge, qui autorise cette organisation à se rendre sans entraves dans les lieux de détention.

La réforme du système pénitentiaire, qui a été entamée il y a 5 ans, est radicale, a insisté la délégation, précisant notamment que la composition des cadres a été largement remaniée et que de nouvelles infrastructures ont été construites ou sont en cours de construction. Une loi prévoyant des mesures de réinsertion sociale est par ailleurs entrée en vigueur. On peut en appeler aux instances judiciaires pour déposer une plainte, a en outre assuré la délégation. Depuis 2004, l'Azerbaïdjan coopère étroitement avec le Conseil de l'Europe pour réformer sa magistrature et ses lois, a-t-elle rappelé. Le Conseil judiciaire est un organe indépendant, chargé notamment de la sélection des juges et du contrôle de la magistrature, a ajouté la délégation. Tous les juges sont obligés, chaque année, de suivre un cours de formation, a insisté la délégation. Quant à l'assistance juridique, il a été dit que la nouvelle loi prévoit que chacun a le droit de recevoir une assistance spécialisée en la matière. Vingt régions de l'Azerbaïdjan ont par ailleurs mis en place un centre d'assistance juridique gratuite.

Priée de commenter les chiffres relatifs à la prévalence de la tuberculose dans les centres de détention, la délégation a indiqué que les chiffres mentionnés couvrent la totalité d'une période s'étendant sur plus de 10 ans. Annuellement, 600 à 700 malades reçoivent un examen médical ou un traitement contre la tuberculose.

S'agissant du meurtre du rédacteur en chef du Moniteur, la délégation a affirmé que le jour même de l'assassinat, une enquête a été ouverte par le Procureur général. La responsabilité pénale de trois personnes a été reconnue dans cette affaire, contrairement à ce qu'ont laissé entendre les experts, a affirmé la délégation, précisant que les trois personnes arrêtées ont été traduites en justice et que le 24 juin 2005, l'enquête a été conclue et l'affaire a été renvoyée au tribunal. Un énorme travail a été réalisé au niveau de l'instruction; plus de 600 témoins ont été entendus et la coopération de la Géorgie a été sollicitée car deux des personnes impliquées étaient ressortissants de ce pays, a ajouté la délégation. Les demandes d'extradition n'ont toutefois pas encore abouti à ce jour.

La délégation a soutenu que le délai maximal de la garde à vue était de 48 heures. Elle a soutenu qu'aucun cas de torture n'avait été enregistré au cours de ces trois dernières années.

S'agissant du développement des milieux associatifs, la délégation a indiqué que des conditions ont été créées pour favoriser la participation de la société civile et que ce mouvement a pris une grande ampleur. Tout cela vise à ce que le monde associatif puisse mener à bien les tâches qu'il mène en faveur des droits de l'homme, a affirmé la délégation, ajoutant que plus de 200 organisations non gouvernementales reçoivent un soutien financier de l'État, pour un montant total de 3 millions d'euros.

Les questions relatives aux migrations sont confiées à la Direction des migrations d'Azerbaïdjan qui a été récemment créée, a indiqué la délégation. Un million de réfugiés et de personnes déplacées se trouvent dans le pays et l'octroi du statut de réfugié est considéré avec beaucoup de sérieux, a affirmé la délégation, évoquant également la présence dans le pays d'une antenne du Haut-Commissariat pour les réfugiés. S'agissant des questions portant sur les personnes déplacées, 800 000 personnes déplacées se trouvent depuis 1994 sur le territoire de l'Azerbaïdjan et non plus sur les territoires occupés, a expliqué la délégation. En 2001, un programme d'État a été lancé afin de fermer les camps de tentes, et 16 814 familles ont pu être relogées dans des lotissements construits pour les accueillir. Il n'y a plus un seul camp de tentes sur le territoire de l'Azerbaïdjan, a assuré la délégation.

S'agissant du déminage, la délégation a indiqué que 178 champs de mines représentant 64 000 mètres carrés ont été nettoyés par l'agence azerbaïdjanaise de déminage.

La délégation a déclaré que l'Azerbaïdjan ne procède à aucune différenciation entre les personnes de différentes origines ethniques et que toutes sont purement et simplement considérés comme des citoyens azerbaïdjanais.

Priée d'apporter des éclaircissements sur le statut du Centre de détention provisoire (CISO) auprès du Ministère de la sécurité nationale, la délégation a indiqué que celui-ci sera démantelé ou se verra prochainement chapeauté par le Ministère de la justice. La délégation a assuré le Comité que ce centre était conforme aux normes internationales, ajoutant qu'un contrôle par le Comité international de la Croix-Rouge se fait conformément aux obligations internationales auxquelles le pays a souscrit. Au cours de ces dernières années, le Comité international de la Croix-Rouge a visité ce centre 16 fois et le Médiateur 19 fois. D'autres associations ou organisations ont également visité ce centre à de nombreuses reprises, a assuré la délégation.

Priée de détailler les dispositions visant à garantir l'indépendance de la justice, la délégation a expliqué que le Ministre de la justice ne nomme pas les membres du Conseil judiciaire, mais fait partie de ce Conseil. Le Conseil judiciaire ne relève donc pas du Ministère de la justice. Il a également été dit que le Conseil travaille sous contrôle étroit de la société et des médias, grâce notamment au site web diffusant toutes les informations sur son travail. Le salaire des juges a par ailleurs été considérablement augmenté pour les protéger de la corruption, a fait valoir la délégation. Elle a encore signalé qu'une Académie de justice a été mise en place afin de préparer des spécialistes. L'infrastructure est également modernisée, grâce à l'assistance de la Banque mondiale et de la Commission européenne des droits de l'homme. La délégation a assuré que l'activité judiciaire est surveillée de très près en collaboration avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Nous voulons que nos magistrats soient de véritables défenseurs de nos lois, a-t-elle déclaré indiquant que 90% des procès sont publics et que seule une minorité d'affaires est jugée à huis clos, à savoir celles qui touchent à la sécurité de l'État.

Un service alternatif au service militaire est prévu pour les citoyens pour qui le service militaire est contraire à leurs convictions religieuses. Ce projet est actuellement dans la phase d'examen, a dit la délégation, précisant que le nombre de demandes.

La délégation a fait valoir que l'opinion publique n'est pas favorable à la suppression des articles du Code pénal portant sur la calomnie et la diffamation et qui touchent, plus largement, à des valeurs fondamentales aux yeux de la population, comme l'honneur, la dignité, la protection contre l'abus de pouvoir. Cependant, un groupe de travail est chargé d'examiner cette question au regard des observations du Comité, a assuré la délégation.

Le Comité d'État qui s'occupe des affaires religieuses, a identifié deux communautés, l'une baptiste, l'autre de témoins de Jéhovah qui se réunissaient dans l'appartement de l'un de leurs membres, a notamment indiqué la délégation en réponse aux questions des membres du Comité. Or toute assemblée se déroulant dans un logement privé ne saurait être empêchée et l'État ne se mêle donc pas aux activités de ces communautés, a assuré la délégation. S'agissant des communautés musulmanes, elles doivent être enregistrées auprès du Conseil des musulmans du Caucase; le Comité a répertorié quelques 500 communautés musulmanes. Ces enregistrements sont nécessaires pour les organisations, à savoir des personnes morales. La délégation a précisé qu'une communauté sunnite plus radicale a été interdite afin de prévenir les actions terroristes.

S'agissant du financement des organisations non gouvernementales, la délégation a précisé qu'il n'y a pas de limite aux dotations dont ces organisations peuvent bénéficier. Le Conseil des organisations non gouvernementales a passé l'année dernière un appel d'offres et des dotations ont été accordées à 190 organisations, pour un montant dépassant 1 million de dollars.

S'exprimant sur le déroulement des dernières élections parlementaires, en mai 2006, la délégation a expliqué que conformément à la législation électorale, les fonctionnaires ont étudié, dans un délai de trois jours, les plaintes qui leur étaient parvenues. Vingt plaintes ont été suivies de poursuites au pénal; ces plaintes portaient notamment sur l'ingérence des autorités locales, faux témoignages concernant des candidats, achat de voix, notamment.

Répondant à une question portant sur les droits des personnes handicapées, la délégation a indiqué que le pays compte 420 000 personnes handicapées. Beaucoup est fait aujourd'hui pour les intégrer dans la société, a affirmé la délégation, précisant que ces personnes reçoivent des allocations ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des mesures sont prises s'agissant de la construction de logements spécialisés et de centres de réhabilitation et de l'intégration des personnes handicapées dans la vie active. Depuis 2008, on ne parle plus «d'enfants handicapés», mais «d'enfants présentant des insuffisances physiques».

Il n'y a pas de discrimination dans la loi à l'égard des homosexuels, a dit la délégation en précisant toutefois que l'Azerbaïdjan est un pays oriental qui cultive ces valeurs. Faisant valoir qu'il n'y a pas eu de plaintes au motif d'une discrimination à ce titre, la délégation a dit que le problème n'étant pas aigu, il n'y avait pas lieu d'élaborer de loi spécifique relative aux relations entre personnes du même sexe.


Conclusion de la délégation

Établissant le bilan de ce dialogue avec le Comité, le chef de la délégation a rappelé la priorité que la jeune République d'Azerbaïdjan a accordé dès sa création à la mise en œuvre des dispositions prévues dans le Pacte et à l'établissement d'un dialogue avec les organes conventionnels. Depuis, un long chemin a été parcouru, a-t-il assuré, «et c'est avec satisfaction que je peux déclarer que l'Azerbaïdjan est aujourd'hui partie à tous les grands instruments des droits de l'homme des Nations Unies et de la Communauté européenne». L'État souhaite que la démocratie et les droits de l'homme soient le moteur de la société, a poursuivi le Vice-Ministre azerbaïdjanais, soulignant que des politiques et réformes législatives sont menées pour améliorer les droits de l'homme dans toutes les sphères de la vie. L'examen du pays par les différentes instances internationales constitue du grain à moudre pour contribuer à l'amélioration de la situation dans le pays, a-t-il conclu.


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