À l’issue de sa 37 ème session extraordinaire, le Conseil décide de la création d’une mission d’établissement des faits et d’une commission d’enquête indépendante sur les graves violations commises dans l’est de la RDC

Le Conseil des droits de l’homme a achevé, cet après-midi, sa trente-septième session extraordinaire sur la situation des droits de l’homme dans l’est de la République démocratique du Congo en adoptant par consensus une résolution (A/HRC/S37/L1, tel qu’oralement amendé) par laquelle il décide de l’établissement d’urgence d’une mission d’établissement des faits sur les graves violations des droits de l'homme et atteintes à ces droits et les graves violations du droit international humanitaire commises dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, dans l’est de la République démocratique du Congo.

Il demande au Haut-Commissaire de mettre en place d’urgence la mission d’établissement des faits, qui établira un rapport sur les faits survenus entre janvier 2022 et la date de présentation de son rapport complet.

Dans cette même résolution, le Conseil décide également de créer une commission d’enquête indépendante, composée de trois experts ayant des compétences en droit international des droits de l’homme et en droit international humanitaire, qui seraient nommés dès que possible par le Président du Conseil des droits de l’homme, pour poursuivre les travaux entrepris par la mission d’établissement des faits du Haut-Commissaire.

Dans ce texte, le Conseil condamne en outre avec la plus grande fermeté toutes les violations persistantes des droits de l’homme et atteintes à ces droits, et les violations du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés commises dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu en République démocratique du Congo, en particulier les violences sexuelles et basées sur le genre liées au conflit, les exécutions sommaires, les enlèvements, les disparitions forcées, les attaques ciblées contre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et d’autres acteurs de la société civile ainsi que [contre] les soldats de la paix, et les bombardements de sites de personnes déplacées ainsi que des hôpitaux et des écoles. Le Conseil condamne également l’exploitation illicite des ressources naturelles, en particulier dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, et exige que tous les groupes armés et leurs réseaux cessent immédiatement toute forme d’exploitation et de trafic des ressources naturelles, et que des mesures strictes soient prises pour mettre fin au pillage de ces ressources qui alimente le conflit et finance les groupes armés.

Le Conseil exige que le Mouvement du 23 mars cesse immédiatement toutes actions hostiles et se retire des zones occupées. Il exige également que la Force de défense rwandaise cesse de soutenir le Mouvement du 23 mars et se retire instamment du territoire de la République démocratique du Congo, afin de contribuer à prévenir de nouvelles violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et violations du droit international humanitaire dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu.

Entamée ce matin, cette 37 ^ème session extraordinaire du Conseil a été convoquée à la suite d'une demande officielle soumise le soir du lundi 3 février par la République démocratique du Congo et soutenue, comme le veut le Règlement intérieur, par plus du tiers des 47 membres du Conseil.

La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l’homme (58 ^ème session) se déroulera au Palais des Nations à Genève du 24 février au 4 avril prochain.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

HRC25.003F