LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE HUIT RÉSOLUTIONS SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, huit résolutions au titre de questions relatives à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.

Deux des textes adoptés cet après-midi ont fait l'objet d'un vote, l'un portant sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme et l'autre sur la promotion du droit des peuples à la paix.

La résolution portant sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels, rappelle que chaque État a le droit et la responsabilité de choisir ses moyens et ses objectifs de développement et que, en matière de politique économique, il ne devrait pas être soumis à des prescriptions spécifiques venant de l'extérieur. Dans ce texte, le Conseil réitère sa conviction que l'allègement de la dette au titre de l'Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés ne suffira pas pour que ces pays atteignent un degré d'endettement tolérable, une croissance durable et leurs objectifs de réduction de la pauvreté. Il engage les créanciers, en particulier les institutions financières internationales, ainsi que les débiteurs, à étudier la possibilité d'élaborer des études sur l'impact qu'ont sur les droits de l'homme les projets de développement, les accords de prêt ou les documents de stratégie de réduction de la pauvreté.

Le Conseil a adopté à l'issue d'un vote une résolution portant sur la promotion du droit des peuples à la paix dans laquelle il prie à nouveau la Haut-Commissaire d'organiser, avant février 2010, un atelier sur le droit des peuples à la paix pour suggérer des mesures concrètes visant à mobiliser les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales en faveur de la promotion du droit des peuples à la paix. Dans ce texte, le Conseil souligne que la profonde fracture sociale entre les riches et les pauvres et le creusement des inégalités entre pays développés et pays en développement font peser une lourde menace sur la prospérité, la paix, les droits de l'homme, la sécurité et la stabilité à l'échelle planétaire.

Par une autre résolution, le Conseil a décidé de créer un Groupe de travail chargé d'étudier la possibilité d'élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications qui viendra compléter la procédure de présentation de rapports au titre de la Convention. Le texte prévoit que le Groupe de travail tienne sa première session pendant cinq jours ouvrables à Genève avant la fin de 2009.

D'autre part, par une résolution portant sur l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes formes de violence à l'égard des femmes, le Conseil demande au Haut-Commissariat d'organiser, en 2010, un atelier d'experts chargé d'étudier les mesures spécifiques visant à surmonter les obstacles et difficultés que les États peuvent rencontrer pour prévenir la violence contre les femmes et les filles, enquêter sur cette violence et en poursuivre et en sanctionner les auteurs. Aux termes de ce texte, le Conseil engage les États à adopter une législation nationale, notamment des dispositions visant à améliorer la protection des victimes et à mener des enquêtes, à engager des poursuites et à réparer les torts causés aux victimes de la violence, de même qu'à abroger les lois, règlements, coutumes et pratiques en vigueur qui constituent une discrimination fondée sur le sexe.

Aux termes d'une résolution sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Conseil demande également au Haut-Commissariat d'amplifier ses efforts en vue de promouvoir et d'intégrer une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des personnes. Dans cette perspective, il lui demande d'organiser un séminaire de deux jours ayant pour objet de déterminer les possibilités qu'offre et les obstacles que soulève l'élaboration de mesures fondées sur les droits pour combattre la traite des personnes.

Les autres textes adoptés cet après-midi par le Conseil portaient sur le droit à l'éducation; les lignes directrices pour des soins de substitution pour les enfants; et la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme.


Demain, dernier jour de la présente session, le Conseil reprendra dès 10 heures l'examen de projets de résolution et de décision sur lesquels il doit encore se prononcer.


Adoption de résolutions sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

Résumés des résolutions adoptées

Le Conseil a décidé, par une résolution adoptée sans vote (A/HRC/11/L.3), de créer un Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier la possibilité d'élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications qui viendrait compléter la procédure de présentation de rapports au titre de la Convention. Le Groupe de travail tiendra sa première session pendant cinq jours ouvrables à Genève avant la fin de 2009. Le Conseil décide en outre d'inviter un représentant du Comité des droits de l'enfant à participer à la session du Groupe de travail en qualité de conseiller, de même que, selon les besoins, les procédures spéciales de l'Organisation des Nations Unies concernées et d'autres experts indépendants compétents.

Aux termes de la résolution portant sur l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes formes de violence à l'égard des femmes (A/HRC/11/L.5, amendé), adoptée par consensus, le Conseil condamne vigoureusement tous les actes de violence contre les femmes et les filles, qu'ils soient le fait de l'État, de particuliers ou d'agents extérieurs à l'État, et demande, conformément à la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, que soit éliminée toute forme de violence fondée sur le sexe, dans la famille ou au sein de la collectivité, ou perpétrée ou cautionnée par l'État. Le Conseil souligne que les États ont l'obligation de promouvoir et protéger tous les droits individuels et les libertés fondamentales des femmes et des filles et qu'ils doivent agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence dirigés contre elles, enquêter sur ces actes, en poursuivre et en sanctionner les auteurs, et offrir une protection aux victimes, et que tout manquement à cette obligation porte atteinte à ces droits et libertés des femmes et des filles. Il engage les États à adopter une législation nationale, notamment des dispositions visant à améliorer la protection des victimes et à mener des enquêtes, à engager des poursuites, à réprimer et à réparer les torts causés aux femmes et aux filles victimes de la violence quelle qu'en soit la forme, aussi bien dans le cadre familial, sur le lieu de travail, dans la communauté ou la société qu'en détention ou dans des situations de conflit armé, de même qu'à abroger les lois, règlements, coutumes et pratiques en vigueur qui constituent une discrimination fondée sur le sexe, à éliminer les préjugés contre les femmes qui ont cours dans l'administration de la justice, ainsi qu'à prendre des mesures pour enquêter sur les auteurs des actes de violence contre les femmes et les filles et les punir.

Le Conseil engage également les États à appuyer les initiatives prises par les organisations féminines et les organisations non gouvernementales en faveur de l'élimination de la violence contre les femmes et les filles et à établir des liens de collaboration ou à les renforcer, au niveau national, avec les organisations non gouvernementales et communautaires intéressées, ainsi qu'avec des institutions des secteurs publics et privés. Il souligne enfin qu'il importe d'intensifier l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, dans l'ensemble de ses activités, et à cet égard demande à ses procédures spéciales de veiller à ce que l'attention voulue soit accordée à la violence contre les femmes et les filles dans le cadre de leurs mandats respectifs. Le Conseil demande de même au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser, en 2010, dans la limite des ressources existantes et en coopération avec d'autres organes pertinents du système des Nations Unies, un atelier d'experts ouvert à la participation des gouvernements, des organisations régionales, des organes pertinents du système des Nations Unies, des organisations de la société civile et des experts de différents systèmes juridiques, un atelier d'experts chargé d'étudier les mesures spécifiques visant à surmonter les obstacles et difficultés que les États peuvent rencontrer pour prévenir la violence contre les femmes et les filles, enquêter sur cette violence et en poursuivre et en sanctionner les auteurs.

Par une résolution sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (A/HRC/11/L.6), également adoptée sans vote, le Conseil affirme qu'il est essentiel de placer la protection des droits de l'homme au centre des mesures prises pour prévenir et faire cesser la traite des personnes, ainsi que de garantir aux victimes protection et aide ainsi que l'accès à une réparation adéquate, y compris la possibilité de se faire indemniser par les fautifs. Il constate à nouveau avec inquiétude le nombre élevé de personnes, surtout de femmes et d'enfants, venant en particulier de pays en développement et de pays en transition, qui sont victimes de la traite soit à destination de pays développés, soit à l'intérieur de régions et d'États et entre eux. De même, il constate avec inquiétude le degré élevé d'impunité dont jouissent les trafiquants et leurs complices, et le déni de droits et de justice fait aux victimes de la traite.

Le Conseil engage les gouvernements à prendre des mesures propres à remédier aux facteurs fondamentaux, y compris aux facteurs externes, qui favorisent la traite des personnes à des fins de prostitution et d'autres formes de sexe vénal, les mariages forcés et le travail forcé, l'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes. Il les engage également à incriminer la traite des personnes sous toutes ses formes et condamner et sanctionner les trafiquants, les facilitateurs et les intermédiaires, notamment en imposant, le cas échéant, des sanctions aux personnes morales impliquées dans la traite, sans faire des accusations ou de la participation des victimes de la traite une condition préalable à la poursuite de ses auteurs. Il engage aussi les gouvernements à adopter des mesures législatives ou autres, ou les renforcer, afin de décourager la demande qui pousse à toutes les formes d'exploitation des personnes et induit la traite, y compris la demande suscitée par le tourisme sexuel. Il les engage en outre à envisager d'instituer un mécanisme de coordination, du type rapporteur national ou organisme interinstitutions, ou le renforcer, pour encourager l'échange d'informations et faire connaître les données, les causes profondes, les facteurs et les tendances de la traite. Enfin, il appelle tous les gouvernements à continuer de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et à fournir toutes les informations nécessaires relevant du mandat pour permettre à son titulaire de l'exercer efficacement.

Par cette résolution sur la traite des personnes, le Conseil demande au Haut-Commissariat d'amplifier ses efforts dans le cadre du Groupe interinstitutions de coordination contre la traite en vue de promouvoir et d'intégrer une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des personnes. Il demande également au Haut-Commissariat d'organiser, dans la limite des ressources existantes et en coordination étroite avec le Rapporteur spécial, un séminaire de deux jours ayant pour objet de déterminer les possibilités qu'offre et les obstacles que soulève l'élaboration de mesures fondées sur les droits pour combattre la traite des personnes dans le souci de cerner les bonnes pratiques nouvelles et de promouvoir davantage la mise en pratique des Principes et lignes directrices concernant les droits de l'homme et la traite des êtres humains. Le Conseil demande en outre au Haut-Commissariat de diffuser les Principes et lignes directrices concernant les droits de l'homme et la traite des êtres humains.

C'est à l'issue d'un vote de 32 voix pour, 13 contre et une abstention, que le Conseil a adopté une résolution portant sur la promotion du droit des peuples à la paix (A/HRC/11/L.7). Aux termes de ce texte, le Conseil réaffirme que les peuples de la terre ont un droit sacré à la paix et que tous les États ont l'obligation fondamentale de préserver ce droit et d'en promouvoir la réalisation. Il souligne en outre l'importance que revêt la paix pour la promotion et la protection de tous les droits de l'homme pour tous. Le Conseil souligne également que la profonde fracture sociale entre les riches et les pauvres et le creusement des inégalités entre pays développés et pays en développement font peser une lourde menace sur la prospérité, la paix, les droits de l'homme, la sécurité et la stabilité à l'échelle planétaire. Il invite instamment tous les États à respecter et à mettre en pratique les principes et buts de la Charte dans leurs relations avec tous les autres États, quels que soient leurs systèmes politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique. Le Conseil prie à nouveau la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser, avant février 2010, et compte tenu des pratiques antérieures, un atelier sur le droit des peuples à la paix, auquel participeront des experts de toutes les régions du monde, pour suggérer des mesures concrètes visant à mobiliser les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales en faveur de la promotion du droit des peuples à la paix.

Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Abstention (1) : Inde.

Le Conseil a ensuite adopté, par 31 voix pour, 13 contre et deux abstentions, une résolution portant sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/11/L.9). Par ce texte, le Conseil rappelle qu'il incombe à chaque État au premier chef de promouvoir le développement économique, social et culturel de sa population, qu'il a, à cet effet, le droit et la responsabilité de choisir ses moyens et ses objectifs de développement et que, en matière de politique économique, il ne devrait pas être soumis à des prescriptions spécifiques venant de l'extérieur. Il constate que les programmes de réforme en matière d'ajustement structurel limitent les dépenses publiques, imposant des plafonds à ces dépenses, et n'accordent pas suffisamment d'attention à la prestation de services sociaux, et que seuls quelques pays parviennent à atteindre un taux plus élevé de croissance durable dans le cadre de ces programmes. Par ailleurs, il se déclare préoccupé par le fait que le niveau de mise en œuvre de l'Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés et la réduction de l'encours global de la dette, obtenue dans ce cadre, restent faibles, et par le fait que l'Initiative n'a pas vocation à offrir une solution d'ensemble au problème du fardeau de la dette sur le long terme. Il réitère sa conviction que l'allègement de la dette au titre de l'Initiative ne suffira pas pour que les pays pauvres très endettés atteignent un degré d'endettement tolérable, une croissance durable et leurs objectifs de réduction de la pauvreté, et que, pour parvenir à un niveau d'endettement tolérable et se sortir définitivement du surendettement, les pays auront besoin de transferts de ressources additionnelles sous la forme de dons et de prêts à des conditions favorables, outre qu'il faudra assurer l'élimination des obstacles au commerce et une hausse des prix de leurs produits d'exportation.

Le Conseil regrette l'absence de mécanismes permettant de trouver des solutions appropriées à la charge insoutenable de la dette extérieure, et déplore qu'à ce jour peur de progrès aient été accomplis en vue de remédier au manque d'équité du système actuel de règlement de la dette, qui continue de donner la priorité aux intérêts des créanciers plutôt qu'à ceux des pays endettés et des plus pauvres d'entre eux. Il appelle instamment la communauté internationale, notamment le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, ainsi que le secteur privé, à prendre les mesures et dispositions des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, en particulier ceux qui ont trait au problème de la dette extérieure des pays en développement. Le Conseil souligne que les programmes de réforme économique liés à la dette extérieure doivent être élaborés à l'initiative des pays et que toute négociation ou conclusion d'accord d'allègement de la dette ou de nouveau prêt doit être notoire, formulée dans la transparence et accompagnée de la mise en place de cadres législatifs, dispositions institutionnelles et mécanismes de consultation destinés à assurer la participation effective de toutes les composantes de la société à la définition, à l'application et à l'évaluation des stratégies, politiques et programmes. Il souligne également que les programmes de réforme économique liés à la dette extérieure doivent donner aux pays en développement autant d'espace politique que possible dans la conduite de leur action nationale en matière de développement.

Le Conseil engage les créanciers, en particulier les institutions financières internationales, ainsi que les débiteurs, à étudier la possibilité d'élaborer des études sur l'impact qu'ont sur les droits de l'homme les projets de développement, les accords de prêt ou les documents de stratégie de réduction de la pauvreté. Enfin, il engage les gouvernements, les organisations internationales, les institutions financières internationales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à coopérer pleinement avec l'expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.

Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Abstentions (2) : Chili et Mexique.

Dans une résolution intitulée «Le droit à l'éducation: suivi de la résolution 8/4 du Conseil des droits de l'homme» (A/HRC/11/L.12 amendé), adoptée sans vote, le Conseil engage tous les États à prendre toutes les mesures voulues pour mettre en œuvre ladite résolution, en vue de garantir la pleine réalisation du droit à l'éducation pour tous. Il prie instamment toutes les parties prenantes compétentes d'intensifier leurs efforts afin de faire en sorte que les objectifs de l'Éducation pour tous puissent être atteints d'ici à 2015, notamment en s'attaquant aux inégalités persistantes fondées sur le revenu, le sexe, le lieu de résidence, l'origine ethnique, la langue ou le handicap; il reconnaît le rôle que la bonne gouvernance peut jouer à cette fin. Le Conseil souligne par ailleurs la nécessité d'élaborer des programmes culturels et éducatifs qui sensibilisent aux droits de l'homme, et prie instamment les États d'intensifier leurs efforts dans ce domaine. Par ailleurs, le Conseil prie instamment tous les États de veiller à ce que le droit à l'éducation - un droit impératif en soi - soit garanti pour les personnes en détention dans le système de justice pénale et ce afin d'assurer l'éducation propre à favoriser la réinsertion dans la société et contribuer à diminuer la récidive.

Le Conseil formule un certain nombre de recommandations à cet égard, en premier lieu de n'épargner aucun effort pour mettre en place une politique cohérente pour l'éducation en détention. Il recommande d'éliminer les obstacles à l'éducation en détention et de mettre à la disposition de tous les détenus des programmes éducatifs complets. Il souligne la nécessité de prévoir un enseignement aux droits de l'homme dans les programmes éducatifs et de mettre au point des plans d'enseignement individuels, en associant pleinement le détenu. La prise en compte des situations et des besoins différents des personnes en détention doit notamment être orienté en direction des femmes, des personnes appartenant à un groupe minoritaire ou autochtone, des personnes d'origine étrangère et des personnes ayant des handicaps physiques et psychosociaux ou des difficultés d'apprentissage, un détenu pouvant appartenir à plusieurs de ces groupes. Il recommande d'intégrer des programmes d'éducation dans le système scolaire public afin de permettre aux détenus de poursuivre leurs études après leur remise en liberté. Le Conseil recommande aussi de faire connaître les meilleures pratiques en ce qui concerne les programmes d'enseignement en détention. Le Conseil recommande de faire en sorte que l'enseignement primaire soit obligatoire, accessible et gratuit pour tous, notamment pour tous les enfants en détention ou qui vivent en prison. Il propose enfin de veiller à ce que les programmes scolaires et les pratiques éducatives dans les lieux de détention tiennent compte des différences entre hommes et femmes sans véhiculer des stéréotypes sexistes, afin de garantir le droit à l'éducation des femmes et des filles.

Le Conseil a ensuite adopté, par consensus, une résolution relative aux lignes directrices sur les soins de substitution pour les enfants (A/HRC/11/L.13, non disponible en français, amendé) dans laquelle il se félicite de la réalisation des lignes directrices pour l'accueil des enfants, et décide de soumettre les lignes directrices à l'Assemblée générale pour examen en vue de leur adoption à l'occasion du vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Dans une résolution portant sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme (A/HRC/11/L.16/Rev.1), le Conseil se déclare gravement préoccupé par le taux mondial beaucoup trop élevé de mortalité et de morbidité maternelles évitables, notant à cet égard que l'Organisation mondiale de la santé estime que plus de 1 500 femmes et filles meurent chaque jour de complications évitables survenues avant, pendant et après la grossesse et l'accouchement, et que, au niveau mondial, la mortalité maternelle est la principale cause de décès chez les femmes et les filles en âge de procréer. Le Conseil reconnaît que la plupart des cas de mortalité et de morbidité maternelles peuvent être évités et que la mortalité et la morbidité maternelles évitables constituent un défi sur les plans de la santé, du développement et des droits de l'homme, qui requiert aussi de véritablement promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles, en particulier leur droit à la vie, à l'égalité dans la dignité, à l'éducation.

Le Conseil prie tous les États de renouveler leur engagement politique en faveur de l'élimination de la mortalité et de la morbidité maternelles évitables à l'échelon local, national, régional et international et de redoubler d'efforts pour garantir l'application intégrale et effective de leurs obligations en matière de droits de l'homme, de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing, du Programme d'action de la Conférence internationale des Nations Unies sur la population et le développement, et des documents finaux de leurs conférences d'examen, ainsi que de la Déclaration du Millénaire et des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier les objectifs concernant l'amélioration de la santé maternelle et la promotion de l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes, notamment en allouant des ressources internes suffisantes aux systèmes de santé. Le Conseil prie également les États de mettre davantage l'accent sur la mortalité et la morbidité maternelles dans le cadre de leurs partenariats de développement et de leurs accords de coopération.

Le Conseil prie d'autre part le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'élaborer une étude thématique sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme, en concertation avec les États, l'Organisation mondiale de la santé, le Fonds des Nations Unies pour la population, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et la Banque mondiale, ainsi qu'avec toutes les parties prenantes concernées. Il demande notamment que cette étude comprenne l'identification des dimensions relatives aux droits de l'homme de la mortalité et de la morbidité maternelles évitables dans le cadre juridique international existant, ainsi qu'une étude des moyens qu'a le Conseil des droits de l'homme de donner de la valeur ajoutée aux initiatives existantes au moyen d'une analyse fondée sur les droits de l'homme, notamment aux efforts visant à atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement concernant l'amélioration de la santé maternelle.

Déclarations

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

M. ANTON PINTER (Slovaquie), présentant la résolution portant sur le Groupe de travail sur un protocole facultatif pour la présentation de communications au Comité des droits de l'enfant (A/HRC/11/L.3), a déclaré que 47 pays ont appuyé ce projet, témoignant de son caractère interrégional. Des membres du Comité des droits de l'enfant et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ont évoqué, avec les membres du Conseil des droits de l'homme, la possibilité de créer un organe chargé de recevoir les communications relatives à des violations de la Convention des droits de l'enfant. L'année prochaine marquant les vingt ans de l'entrée en vigueur de cette Convention, le moment semble opportun pour doter le système d'un tel organe.

M. JEFFREY HEATON (Canada), présentant la résolution sur l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes (A/HRC/11/L.5), a indiqué que son pays avait mené un grand nombre de consultations afin de parvenir à un texte consensuel. Il a émis l'espoir que ce texte serait adopté par consensus.

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte) a expliqué le vote de son pays concernant la résolution portant sur l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes en rendant hommage aux efforts inlassables du Canada pour parvenir à un consensus. Cependant, les multiples formes de discrimination mentionnées au paragraphe 11 du dispositif de la résolution seront limitées, pour l'Égypte, aux définitions de la discrimination faisant l'objet d'un consensus universel.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) s'est associé à la déclaration du représentant de l'Égypte.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines), présentant la résolution sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (A/HRC/11/L.6), a rappelé que des centaines de milliers d'individus étaient victimes de la traite. Ce projet de résolution, coparrainé par l'Allemagne, est basé sur une approche en fonction des droits humains pour traiter de cette question, a-t-elle indiqué, remerciant les 80 pays s'étant portées coauteurs. Les Philippines sont reconnaissantes de la souplesse et de l'esprit de compromis dont ont fait preuve toutes les délégations.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne au nom de l'Union européenne), en tant que coauteur de ce texte, a noté qu'encore trop souvent, les droits des victimes n'étaient pas respectés. Les textes adoptés par les Nations Unies sur cette question sont des outils importants, a-t-il souligné. La résolution demande l'avis des États et des parties prenantes afin de faire ressortir les expériences et les bonnes pratiques. Elle demande au Haut-Commissariat d'organiser un séminaire sur les bonnes pratiques émergentes en ce qui concerne l'application des directives, a-t-il expliqué. Il a demandé au Conseil d'adopter le projet par consensus.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba), présentant la résolution portant sur la promotion du droit des peuples à la paix (A/HRC/11/L.7), a déclaré que l'adoption de ce texte permettra au Conseil des droits de l'homme de continuer d'aborder un sujet qui préoccupe aussi bien les gouvernements que la société civile. Toute personne a en effet droit à vivre dans un ordre international propice à la réalisation du droit à la paix, condition essentielle du droit à la vie. Certains États opposés à cette notion sont à l'origine des pires conflits dans le monde actuel. Le droit à la paix est reflété dans la Déclaration du Millénaire adoptée en 2000 par l'Assemblée générale. La résolution prévoit notamment la réunion d'un atelier d'experts sur le droit à la paix, qui sera l'occasion de rapprocher les positions à ce sujet.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne au de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne soutenait certains des principes contenus dans ce texte, qui omet toutefois de préciser que l'absence de paix ne saurait justifier le non-respect des droits de l'homme. En outre, il ne traite que des relations entre États et non pas des États avec leurs citoyens. Il existe d'autres instances plus appropriées pour traiter de cette question, a-t-il estimé, indiquant que l'Union européenne voterait contre.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a présenté la résolution portant sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes sur le plein exercice des droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/11/L.9), observant que le projet fait fond des travaux de l'ancien expert indépendant sur ce sujet. Le projet tient compte de la notion de dette illégitime. Certaines délégations des pays développés estiment que ce thème n'est pas pertinent pour le Conseil: ces pays ne sont pas confrontés à la charge que représente le service de la dette, a remarqué le représentant, appelant ces États à prendre connaissance des conclusions à cet égard de l'expert indépendant, et notamment la constatation du doublement du fardeau de la dette ces dernières années.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne au nom de l'Union européenne) a souligné que l'Union européenne estimait important que le Conseil reste concentré sur son objet. Elle estime qu'il y a un risque de double emploi avec les travaux menés dans le cadre d'autres institutions, notamment s'agissant des effets de la dette extérieure. Ce texte souligne un certain nombre d'éléments qui n'ont pas de lien direct avec les droits de l'homme, estime l'Union européenne, qui préfère que ces questions continuent d'être débattues au sein des instances appropriées. L'Union européenne demande une mise aux voix du texte, elle-même votant contre.

M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal), présentant la résolution intitulée «le droit à l'éducation: suivi de la résolution 8/4 du Conseil des droits de l'homme" (A/HRC/11/L.12), a déclaré que le projet, porté par 52 coauteurs, reflète une approche intégrée des résolutions adoptées antérieurement. Il tient compte notamment des travaux dans ce domaine réalisés par les institutions des Nations Unies, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le projet va aussi dans le sens des recommandations du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil), présentant la résolution sur les lignes directrices en matière de soins de substitution pour les enfants (A/HRC/11/L.13), a souligné que le texte était le résultat de larges consultations, ainsi que du soutien actif du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et de la société civile, notamment lors de réunions organisées à Brasilia. Ce texte est également le résultat de consultations qui se sont tenues au sein du Conseil en 2008 et en février dernier. Il bénéficie d'un soutien interrégional, a fait valoir le représentant brésilien.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne est engagée dans la pleine réalisation des droits de l'enfant, qui restent critiques dans plusieurs régions du monde. La ratification de la Convention des droits de l'enfant est une condition sine qua non de tout progrès à cet égard. Les lignes directrices proposées sont propices à une meilleure efficacité des soins de substitution, a dit le représentant, remerciant le Brésil d'avoir pris fait et cause pour la protection des enfants privés de soins parentaux.

M. QIAN BO (Chine) a souligné l'importance des lignes directrices envisagées dans le projet de résolution. Toutefois, elles doivent constituer des orientations et ne pas avoir un caractère contraignant. Elles méritent d'être étudiées de plus près, a estimé la délégation chinoise.

M. JEFFREY HEATON (Canada) a salué l'élaboration de ces lignes directrices sur les soins de substitution en faveur des enfants. Les efforts pour les définir résulte néanmoins d'un processus n'ayant pas permis de les étudier en profondeur. La délégation canadienne aurait aimé un document plus ciblé. Ces lignes directrices n'ont pas pour but d'être juridiquement contraignantes, c'est du moins ainsi que la délégation canadienne les a comprises. Elle est disposée à participer au consensus dans la mesure où le débat restera ouvert quant à leur portée.

M. ANGELINO GARZÓN (Colombie) a présenté le projet de résolution sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme (A/HRC/11/L.16/rev.1), dont est coauteur la Nouvelle-Zélande, observant notamment que plusieurs milliers de femmes décèdent chaque année de complications à la naissance, ce qui compromet la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Les États doivent adopter des stratégies de lutte coordonnée et multisectorielle contre ce problème, stratégies qui doivent en outre tenir compte des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles. La résolution n'a pas pour but de mettre en œuvre de nouvelles normes ou directives, mais de renforcer les mesures déjà en vigueur. L'étude thématique prévue par la résolution sera participative et globale, en particulier en impliquant la société civile.

M. FERNANDO MUNOZ (Chili) a indiqué que son pays avait participé activement à l'élaboration de ce texte. La grossesse n'est pas une maladie, a-t-il rappelé. C'est une condition biologique qui doit être protégée par la société et ne doit pas être une charge ou un risque que seules les femmes devraient assumer. Des milliers de femmes continuent de mourir à cause de complications qu'il serait aisé de combattre avec un minimum de moyens. En reconnaissant que la santé maternelle est un droit humain fondamental, nous ne le faisons pas seulement du point de vue du droit à la vie mais aussi du fait qu'un décès en couche a des conséquences décisives pour les enfants et les familles, a observé le représentant du Chili qui a rappelé que son pays avait une grande expérience en matière de développement de services sanitaires et sociaux en faveur de la protection maternelle. Grâce à ceux-ci, il espère atteindre en 2015 les objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Égypte) a remercié les délégations à l'origine de ce texte sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables, compte tenu de l'importance de ce sujet. La représentante a observé que l'Égypte interprétait le dernier paragraphe à la lumière des définitions de la discrimination convenues au plan international exclusivement.


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