LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT SON DEBAT ANNUEL SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin, au cours d'une séance qui s'est terminée en milieu d'après-midi, son débat interactif annuel, consacré cette année aux droits des personnes handicapées, auquel participait la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Il avait réuni à cette occasion un panel de spécialistes qui ont répondu aux interrogations des pays membres sur la ratification et la mise en œuvre de la nouvelle Convention sur les droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif. En début de séance, le Conseil a été saisi de deux douzaines de rapports préparés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Secrétaire général des Nations Unies.

Ouvrant le débat sur les droits des personnes handicapées, la Haut-Commissaire, Mme Navi Pillay, a souligné que l'entrée en vigueur de la Convention avait permis de combler une importante lacune; ce texte définissait désormais le handicap comme le résultat de l'interaction entre un handicap physique et des obstacles extérieurs, sans plus donner de définition médicale du handicap.

Le premier panéliste, Mme Amita Dhanda, professeur à l'Université d'Hyderabad et membre de l'International Disability Alliance, a reconnu que s'il fallait du temps pour mettre en place les structures afin de fournir l'assistance exigée, une stratégie immédiate était nécessaire. Selon M. György Könczei, membre du Comité des droits des personnes handicapées, la Convention constitue un jalon dans l'ordre juridique international car elle donne une interprétation complète des droits et de la capacité d'agir des personnes vivant avec un handicap physique ou mental. Elle représente une percée dans le domaine de l'autonomie individuelle, a-t-il souligné. Mme Wangechi Maina, également membre du Comité, a pour sa part attiré l'attention sur l'article de la Convention consacré à la reconnaissance de la personnalité juridique, soulignant qu'il existe de nombreuses situations où les personnes handicapées sont considérées comme n'ayant pas une pleine capacité juridique et appelant à une nécessaire réforme juridique pour assurer la pleine mise en œuvre de la Convention. Enfin, Mme Barbara Murray, de l'Organisation internationale du travail, a estimé que les personnes handicapées devaient avoir librement accès à l'emploi et non plus seulement à des emplois protégés. Cela suppose que les États parties révisent leur législation dans ce sens au nom de l'interdiction de la discrimination. Il faudra faire un grand effort pour améliorer l'accessibilité et pour surmonter les préjugés qui pèsent sur les compétences professionnelles des personnes handicapées, a-t-elle conclu.

Si les États membres ont souligné l'importance d'une Convention qui fait l'unanimité de la communauté internationale, plusieurs délégations ont souligné lors du débat qu'il était urgent désormais de passer à des mesures concrètes pour éliminer les discriminations. Cela suppose, ont-il admis, la prise en compte du facteur handicap dans toutes les législations nationales. Plusieurs ont en outre souligné les ressources importantes qu'exige la pleine application de la Convention, notamment en ce qui concerne l'accessibilité.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat interactif sur les droits des personnes handicapées: Yémen (au nom du Groupe arabe), Cuba (au nom du Mouvement des pays non-alignés), Chili (au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC), République tchèque (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI), Mexique, Nouvelle-Zélande, Fédération de Russie, Indonésie, Chine, Canada, Burkina Faso, Algérie, Philippines, Iran et Turquie. Ont également participé au débat les représentants de la Commission européenne, du Fonds des Nations Unies pour la population et de l'Organisation internationale du travail, ainsi que Asian Civic Forum of National Human Rights Institutions et le Forum européen pour les personnes handicapées.

En début de séance, la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kyung-wha Kang, avait fait une synthèse de 24 rapports commandés par le Conseil. Les rapports présentés par Mme Kang concernent plus particulièrement la prévention des génocides, les personnes disparues, les droits des personnes souffrant du VIH/sida et de la lèpre, les formes contemporaines d'esclavage et le trafic des êtres humains, les droits des peuples autochtones et le lien entre changement climatique et droits de l'homme. Les délégations du Brésil, de la Fédération de Russie, des Philippines, de l'Azerbaïdjan, du Bélarus, Venezuela et du Kenya ont fait des déclarations, ainsi que les représentants du Programme des Nations Unies pour le développement et de deux organisations non gouvernementales: Association pour l'éducation d'un point de vue mondial et Nord-Sud XXI.

Sri Lanka et l'Iraq ont par ailleurs exercé le droit de réponse concernant des déclarations faites hier dans le cadre du débat général.


Le Conseil examinera cet après-midi les rapports de ses Groupes de travail chargés respectivement des détentions arbitraires et de l'utilisation de mercenaires, et tiendra un dialogue interactif avec les Présidents de ces deux organes subsidiaires.


Rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme

Présentation

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté une série de rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme qui étaient préparés à la demande du Conseil des droits de l'homme.

Le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/10/26) résume les réponses reçues aux demandes d'informations adressées aux États membres, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les personnes disparues (A/HRC/10/28) examine l'action de l'Assemblée générale de l'ONU à ce sujet. Il fait notamment le bilan de la réunion-débat sur la question des personnes disparues tenue lors de la neuvième session du Conseil des droits de l'homme, le 22 septembre 2008. Celle-ci avait aussi pour but de formuler des recommandations concrètes en vue de résoudre le problème des personnes disparues et de recenser les meilleures pratiques. Le rapport se penche sur les moyens de faire respecter le droit des familles de savoir ce qu'il est advenu de leurs proches portés disparus dans le cadre de conflits armés. Il fait aussi le bilan de l'aide apportée aux États et les mesures prises par le Comité international de la Croix-Rouge, la Commission internationale des personnes disparues et le Conseil de l'Europe pour résoudre le problème des personnes disparues. Le rapport conclut qu'il faut absolument que les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales prennent des mesures supplémentaires pour empêcher la disparition de personnes, établir le droit de savoir, recueillir, protéger et gérer des données crédibles et fiables sur les personnes disparues, renforcer les capacités de la criminalistique et lutter contre l'impunité.

Le rapport sur les efforts du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme en vue de la ratification universelle de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/HRC/10/33) indique que le Haut-Commissariat a publié la liste des États qui n'ont pas encore ratifié la Convention sur son site Web. Il précise que le 24 avril 2008, la Haut-Commissaire a adressé une lettre aux États qui ont signé la Convention, mais ne l'ont pas ratifiée, pour les encourager à prendre les dispositions nécessaires. Étant donné que la plupart de ces États sont de petites nations insulaires en développement ou font partie des pays les moins avancés, le Haut-Commissariat a également pris contact avec le Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement afin d'associer la Haut-Commissaire à l'instauration d'un dialogue avec les États en question.

Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur la privation arbitraire de la nationalité (A/HRC/10/34, à paraître en français) contient les réponses reçues aux demandes d'informations adressées à un certain nombre d'États membres, d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

Le rapport du Secrétaire général sur l'état d'avancement des rapports et études relatifs à la coopération avec les représentants d'organes de l'Organisation des Nations Unies chargés des droits de l'homme (A/HRC/10/36) expose notamment diverses affaires dans lesquelles des personnes ont été victimes d'actes d'intimidation ou de représailles pour avoir coopéré avec des organes de l'ONU, avoir eu recours à des procédures internationales, avoir apporté une assistance juridique à cet effet ou en raison de liens de parenté avec des victimes de violations des droits de l'homme. Les cas rapportés concernent la Colombie, le Mexique, la République islamique d'Iran, la Namibie et la Thaïlande. Toutefois, le rapport souligne que les cas décrits ne représentent pas nécessairement la totalité des actes d'intimidation ou de représailles contre des particuliers ou des groupes cherchant à coopérer avec des organes de l'ONU chargés des droits de l'homme. Dans de nombreux cas, ces actes ne sont pas signalés faute d'accès aux moyens de communication appropriés ou par crainte de nouvelles représailles. La gravité persistante des représailles exercées est particulièrement préoccupante, souligne le rapport, les victimes subissant des violations de leurs droits les plus fondamentaux, dont le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de leur personne. Il conclut que la gravité des représailles signalées rend d'autant plus nécessaire que tous les représentants des organes de l'ONU chargés des droits de l'homme continuent, en collaboration avec les États, à prendre d'urgence des mesures pour contribuer à empêcher ces actes de se produire et garantir qu'ils ne restent pas impunis.

Le rapport du Secrétaire général sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/10/38) expose des observations concernant plusieurs pays formulées lors de réunions de diverses institutions onusiennes chargés des droits de l'homme. Le document suggère d'envisager de regrouper l'examen de tous les rapports concernant les questions relatives aux minorités, y compris celui de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, du Forum sur les questions relatives aux minorités et du Haut-Commissaire. Cela permettrait, ajoute-t-il, de faciliter le travail des délégations des gouvernements et à permettre aux organisations représentant des groupes minoritaires de participer plus largement, si tel est leur souhait, aux travaux du Conseil sur les questions les concernant.

Par une note (A/HRC/10/40), le Secrétaire général informe le Conseil des droits de l'homme des opérations du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et des contributions reçues entre le 1er janvier et le 3 décembre 2008.

Dans un bref rapport (A/HRC/10/42), le Secrétaire général rend compte de l'application du plan de travail commun pour 2008 de la Division de la promotion de la femme et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Le rapport contient également le plan de travail commun pour 2009.

Par une note (A/HRC/19/43), le Secrétaire général transmet au Conseil des droits de l'homme le rapport du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, établi en application de la résolution 50/166 de l'Assemblée générale.

Le Conseil est également saisi du rapport du Haut-Commissaire sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/10/45, à paraître en français).

Le rapport du Secrétaire général sur la question de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans tous les pays (A/HRC/10/46, à paraître en français) fait le bilan dans ces domaines de l'action du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, des institutions ad hoc tels que le Comité des droits de l'enfant ou celui des travailleurs migrants et des procédures spéciales. Le rapport couvre aussi les activités du Haut-Commissariat concernant l'assistance et la coopération technique avec les États, les agences des Nations Unies et la société civile. Dans la lignée du Plan stratégique 2008-2009 qui énumère les priorités du Haut-Commissariat, le rapport reflète la priorité accordée aux droits économiques, sociaux et culturels tout en constatant que ce choix ne va pas toujours de soi. Il souligne en effet que le défi est de parvenir à concrétiser ces droits sur le terrain alors que le personnel du Haut-Commissariat lui-même, ainsi que d'autres acteurs concernés, n'ont pas toujours les connaissances nécessaires à cet égard.

Le rapport du Secrétaire général sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du virus d'immunodéficience humaine (VIH) et du syndrome d'immunodéficience acquise (sida) (A/HRC/10/47), informe sur les mesures prises par les Gouvernements, les institutions, programmes et agences des Nations Unies, les organisations nationales et internationales, visant à garantir le respect, la protection et la réalisation des droits de l'homme liés au VIH/sida. Le rapport conclut que si des progrès ont bien été accomplis en matière de réaction à l'épidémie, il demeure un certain nombre de problèmes lies aux droits de l'homme, qui empêchent encore d'atteindre les objectifs d'accès, de traitement et de prévention universels.

L'étude thématique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur le renforcement de connaissance et de la compréhension de la Convention sur les droits les personnes handicapées (A/HRC/10/48, à paraître en français) est la première en son genre concernant les principales mesures juridiques nécessaires à la ratification et à la mise en œuvre effective de la Convention sur les droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'égalité et la non-discrimination. Ce document clarifie en particulier les mesures que doivent prendre les États pour ratifier la Convention et prendre effet. Il identifie les amendements nécessaires aux législations en vigueur. Des exemples concrets sont fournis dans les domaines de l'égalité et de la non discrimination, de l'accessibilité, de la liberté et de la sécurité, de l'autonomie individuelle, de l'éducation et de l'emploi.

Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage (A/HRC/10/49) contient les recommandations adoptées par le Conseil d'administration du Fonds à sa treizième session, tenue à Genève du 8 au 12 septembre 2008 et approuvées par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme au nom du Secrétaire général. Il rend notamment compte de la situation financière du Fonds, du nouveau projet de subventions pour 2008, des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du Bureau des services de contrôle interne, et des besoins pour 2009.

Le rapport relatif aux droits des peuples autochtones (A/HRC/10/51) contient un examen des faits nouveaux pertinents concernant les droits des peuples autochtones, y compris des références précises à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, issus des travaux des organes conventionnels, des procédures spéciales et des bureaux extérieurs du Haut-Commissariat, survenus pendant la période 2007-2008. Il vise à contribuer à la mise en œuvre de l'article 42 de la Déclaration, selon lequel l'Organisation des Nations Unies, ses organes, en particulier l'Instance permanente sur les questions autochtones, les institutions spécialisées et les États doivent favoriser le respect et la pleine application des dispositions de la Déclaration et veiller à en assurer l'efficacité. Dans ce rapport, la Haut-Commissaire recommande à la Rapporteuse spéciale de présenter chaque année un rapport récapitulatif unique sur les droits des peuples autochtones, contenant des informations sur les éléments nouveaux pertinents, ainsi que sur les activités entreprises par le Haut-Commissariat au siège et sur le terrain qui contribuent à la réalisation des droits énoncés dans la Déclaration. En ce sens, les rapports annuels du Haut-Commissariat sur les droits des peuples autochtones viendraient compléter les rapports soumis par la Rapporteuse spéciale et le Mécanisme d'expert sur les droits des peuples autochtones. La Haut-Commissaire recommande aussi que tous les rapports sur les peuples autochtones soient regroupés lors d'une session du Conseil annuelle. Cela faciliterait l'examen de la question par les délégations, la collaboration entre la Rapporteuse spéciale et le Mécanisme d'expert ainsi que la participation des organisations des peuples autochtones aux travaux du Conseil.

Le rapport du Secrétaire général concernant les institutions nationales de promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/10/54, à paraître en français) souligne en particulier les réussites, défis et priorités que le Haut-Commissariat rencontre au niveau des pays, où son activité couvre aussi bien l'incitation à la création d'institutions nationales de droits de l'homme que l'appui aux institutions existant de longue date afin qu'elles puissent remplir efficacement leur mandat. Le rapport discute du rôle joué par le Haut-Commissariat en matière de facilitation de la coopération entre ces institutions au niveau régional et international et résume les principales activités menées à cet égard. Le rapport donne en outre des renseignements sur l'action des institutions des droits de l'homme dans les domaines de la prévention des conflits et de la torture, du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du respect de l'état de droit, de l'administration de la justice et de la justice transitionnelle, par exemple.

Le Conseil est également saisi d'un rapport sur la procédure suivie actuellement par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme pour accréditer les institutions nationales conformément aux Principes de Paris (A/HRC/10/55). Il précise qu'en décembre 2008, 64 institutions avaient été dotées par le Comité d'une accréditation de statut A conformément aux Principes de Paris. Le rapport indique que le Comité a adopté un document, en avril 2008, prévoyant un certain nombre de mesures pour améliorer sa procédure d'accréditation, préconisant notamment une procédure d'appel visant à garantir une plus grande transparence, un examen plus rigoureux de chaque demande d'accréditation et des recommandations plus précises pour chaque institution nationale afin qu'elle puisse se mettre en pleine conformité avec les Principes de Paris.

Le rapport sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et respect de la diversité culturelle (A/HRC/10/60) contient un résumé des communications et des avis fournis par les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales sur le contenu et la portée d'un éventuel mandat futur d'un expert indépendant dans le domaine des droits culturels. Il explique que sur les 17 réponses obtenues, 15 sont favorables à la mise en place d'un expert indépendant sur la question des droits culturels et de la diversité culturelle, les deux autres indiquant qu'il n'y a pas lieu de créer un nouveau mandat au titre des procédures spéciales dans ce domaine. Les tenants de la création d'un mandat d'expert indépendant estiment de manière générale qu'un tel mécanisme aiderait à améliorer la connaissance et la protection des droits culturels et à combler les lacunes existant en la matière. Les opposants à cette initiative font valoir que les normes et mécanismes déjà en place au sein du système des Nations Unies permettent de traiter comme il convient la question des droits culturels ou qu'il y aurait lieu de tenir compte davantage de ces droits et de les renforcer dans le cadre des dispositifs existants relatifs aux droits de l'homme. Le rapport indique par ailleurs que certains relèvent que, dans le cadre d'un tel mandat, une attention particulière devrait aussi être accordée à la jouissance des droits culturels par les groupes autochtones et les minorités ethniques, religieuses et nationales, ainsi que par les femmes et les personnes handicapées.

Le rapport du Haut-Commissariat sur la relation entre changement climatique et droits de l'homme (A/HRC/10/61, à paraître en français) examine les retombées probables du premier sur les seconds et les obligations des États à cet égard en vertu du droit international. Le rapport se penche notamment sur les groupes particuliers les plus vulnérables, les femmes, les enfants, les handicapés et les personnes réfugiées ou déplacées. Il examine aussi les implications en matière de droits de l'homme résultant des mesures susceptibles d'être prises pour faire face au changement climatique et la nécessité absolue de prendre en compte l'avis des populations concernées.

Un autre rapport (A/HCR/10/62) fait part du résultat de consultations ouvertes qui ont eu lieu à Genève en janvier 2009 et qui portent sur les discriminations dont fait l'objet les personnes souffrant de la lèpre et leurs familles, ainsi que sur les mesures qui sont prises pour combattre cette discrimination. Il s'est avéré qu'à fur et à mesure qu'un traitement efficace était mis en place, la maladie de la lèpre disparaissait des politiques de santé publique et les autorités n'étaient souvent pas conscient de l'existence de discrimination. Pourtant des témoignages de l'Angola, de la Chine et de l'Éthiopie, entre bien d'autres, montrent que la stigmatisation amène les personnes à s'isoler par peur d' être rejetées, et rencontrent de grandes difficultés à se réinsérer après leur guérison. Dans certains pays, des lois discriminatoires sont encore en vigueur. Ainsi en Inde une personne souffrant de la lèpre est empêchée d'accéder à une charge élue, par exemple, au sein d'un conseil municipal.

Dans son rapport sur les derniers développements aux Nations Unies liés à la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que sur les activités du Haut-Commissariat sur cette question (A/HRC/10/64, à paraître en français), la Haut-Commissaire constate que le problème du trafic des êtres humains concerne plusieurs millions de personnes chaque année qui sont vendues, exploitées de force et se retrouvent dans des situations d'esclavage sans issue. Elles constituent la matière première en quelque sorte d'une activité estimée à plusieurs milliards de dollars s'exerçant en toute impunité, grâce à la corruption notamment. Le vivier des victimes tend à grossir à cause des inégalités, de la discrimination, du chômage, de la pauvreté et de la violence. Le rapport constate que les tentatives de lutter contre ce phénomène demeurent en grande partie inefficaces. Des progrès ont toutefois été réalisés dans l'amélioration de la coordination aux niveaux régional et international. Les efforts doivent se poursuivre dans le sens d'un partage des meilleures méthodes et l'amélioration des stratégies les plus efficaces. Une réponse véritablement intégrée s'impose tant au niveau national qu'international, y compris au sein des Nations Unies, conclut le document.

Le rapport de la Haut-Commissaire sur la prévention du génocide (A/HRC/10/25, à paraître en français) et celui du Secrétaire général sur l'action du système des Nations Unies visant à prévenir le génocide et sur les activités du Conseiller spécial (A/HRC/10/30, à paraître).

Le Conseil sera également saisi d'un rapport du Secrétaire général contenant les conclusions et recommandations formulées par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (A/HRC/10/39) et d'un rapport relatif aux arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/10/41) qui devraient paraître prochainement.

Débat général sur les rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) s'est félicité du rapport sur le VIH/sida concernant notamment la mise en œuvre de lignes directrices internationales dans ce domaine. Le Brésil est activement engagé dans lutte contre cette maladie en tenant compte des impératifs des droits de l'homme. Après 25 ans d'épidémie, on a appris que la vulnérabilité des personnes vivant avec le sida est aggravée dans les situations de violations de droits de l'homme. Le Brésil est aussi engagé à agir contre la féminisation de la pandémie et pour prévenir la transmission de la maladie. Le plan national brésilien contient notamment des stratégies de protection et de lutte contre la discrimination à l'encontre des personnes vivant avec la maladie. Les gouvernements doivent prendre des mesures de protection des catégories de personnes les plus vulnérables face à la maladie. La lutte doit se poursuivre dans les pays qui n'ont pas encore adopté de lois en la matière. Le Brésil se félicite enfin des travaux des Rapporteurs spéciaux, dans le cadre des mandats existants, notamment l'analyse des dimensions des droits de l'homme de l'épidémie, en particulier dans les pays en voie de développement.

M. V. YAKOVLEV (Fédération de Russie) a relevé que beaucoup d'importance a été accordée aux droits des peuples autochtones et la Russie se réjouit que le Secrétariat général se soit saisi de cette question. Il a exprimé son inquiétude devant la multiplication de cas de discrimination contre des groupes minoritaires, qui va jusqu'à l'exclusion du système éducatif. La privation arbitraire de citoyenneté est également un problème grave et il est regrettable que certains États persistent à vouloir ignorer la question. La traite des êtres humains est également un sujet important, a souligné le représentant russe, qui a par ailleurs attiré l'attention sur l'ouverture, à Minsk, d'un Centre d'études sur les migrations, qui devrait apporter une importante contribution dans ce domaine.

M. DENIS Y. LEPATAN (Philippines) a expliqué que son pays comprend les préoccupations des petits États insulaires en développement (PEID) dont l'existence même est menacée par la montée du niveau de la mer consécutive aux changements climatiques. Il a dès lors salué le travail du Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement. Il a fait remarquer que le rapport de la Haut-Commissaire sur les liens entre changements climatiques et droits de l'homme pose des questions fondamentales et présente des problèmes qui requièrent une étude approfondie. Le représentant philippin a toutefois souhaité un complément d'informations sur les négociations, s'agissant notamment de la question de la responsabilité internationale. Il a souligné que les préoccupations des pays en développement et des PEID ne découlent pas des actes d'un seul État mais des effets cumulatifs des changements climatiques.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) s'est félicité du rapport du Secrétaire général consacré aux personnes disparues, l'un des plus graves problèmes de notre temps et qui requiert une attention plus soutenue de la part de la communauté internationale et du Conseil des droits de l'homme. Le rapport contient en particulier des renseignements pratiques sur les mesures à prendre pour faire la lumière sur le sort des personnes disparues lors de conflits armés, dans des domaines tels que la collecte, la conservation et la gestion des données relatives à ces personnes. L'Azerbaïdjan accueille favorablement le projet d'outil élaboré par le Haut-Commissariat à l'intention des États en situation d'après-conflit. En tant que pays dont des dizaines de milliers de ressortissants ont disparu dans le cadre d'un conflit armé, l'Azerbaïdjan se félicite de l'attention accordée à ces questions par les Nations Unies, de même qu'il se félicite de la réunion débat qui s'est tenue en septembre dernier avec la participation d'éminents experts.

M. EVGENY LAZAREV (Bélarus) a souligné la grande importance que son pays attribue au problème de la traite des êtres humains et il a salué l'élaboration du rapport sur ce sujet qui ne pourra que soutenir les efforts faits par la Biélorussie pour combattre ce fléau. Ce qui se fait jusqu'à présent est loin d'être satisfaisant. L'assistance doit être moins sporadique que ce qui est le cas aujourd'hui et le Haut-Commissariat peut contribuer utilement à renforcer les programmes nationaux en expliquant aux différents gouvernements tous les tenants et aboutissants de la traite des personnes. Le seul centre au monde qui travaille sur ces problèmes et qui se trouve à Minsk peut contribuer grandement à combattre la traite et à venir en aide à ses victimes.

MME MARÍA AUXILIADORA GUILARTE CALLES (Venezuela) a salué les rapports de la Haut-Commissaire, en particulier s'agissant de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre. Elle a souligné que la constitution de son pays interdit expressément toute discrimination. Les personnes touchées par la lèpre ne sont pas exclues et elles ont accès à l'éducation et à l'emploi, a-t-elle assuré. Beaucoup collaborent d'ailleurs avec les centres de santé chargés de cette maladie. La représentante du Venezuela a par ailleurs souligné que les services dermatologiques rapportent les cas de lèpre à l'Institut biomédical, instance chargée de la compilation des informations sur la lèpre, de manière à assurer un suivi et un contrôle de la maladie dans tout le pays.

M. BACHIR N'DAW (Programme des Nations Unies pour le développement) a observé que l'adoption par des États de lois garantissant les droits de l'homme des personnes vivant avec le sida, si elle est parfois fondée sur de bonnes intentions, est problématique dans la mesure où les textes juridiques contiennent, trop souvent, des dispositions qui érigent en infraction pénale la transmission du virus. Cette démarche a pour conséquence de sapera les efforts de dépistage et de prévention en éloignant des services de santé les personnes qui en auraient besoin. Les gouvernements sont encouragés à introduire et appliquer des programmes d'action visant à limiter la transmission de la maladie dans le respect des droits de l'homme. Ils devraient notamment instaurer des environnements propices à l'accès universel aux traitements d'ici à 2010, abroger les lois discriminant et stigmatisant les personnes vivant avec la maladie ainsi que les femmes, les enfants et les personnes homosexuelles, notamment, et garantir la disponibilité des médicaments essentiels à des prix abordables.

M. JAMES KIHURAGA (Kenya) a fait part de l'assassinat de deux défenseurs des droits de l'homme qui s'est produit hier. Le Kenya a invité le Rapporteur spécial qui travaille sur les exécutions extrajudiciaires à venir dans son pays. Le Kenya prend à cœur cette question et assure le rapporteur spécial de la franche collaboration du Gouvernement kényan.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) s'est réjoui que la question de la liberté d'expression et de l'incitation à la haine fasse l'objet de l'attention du Conseil. Il s'est inquiété de la résurgence de l'antisémitisme et a notamment déploré que des livres fustigeant les Juifs comme étant les ennemis d'Allah circulent au sein même de cette enceinte. Nous ne pouvons pas autoriser cette diffamation du judaïsme, a-t-il lancé.

M. CURTIS DOEBBLER (Nord-Sud XXI) a déploré que les rapports présentés ne s'intéressent pas suffisamment à la situation des droits de l'homme en Iraq, en dépit des demandes en ce sens de l'Assemblée générale et du Secrétaire général. Il n'y a ainsi pas de mention dans les rapports des disparitions de personnes dans ce pays. Le représentant a espéré que le Haut-Commissaire sera d'accord pour dire que les travaux du Conseil notamment doivent permettre d'évoquer les pires violations des droits de l'homme et d'en établir les responsabilités.


Exercice du droit de réponse au titre du débat général

M. RAJIVA WIJESINHA (Sri Lanka) a relevé les «prestations fantastiques» des organisations non gouvernementales qui jouent sur toute une gamme d'émotions lors du débat d'hier. Il s'est demandé si sa présence ici n'était pas un gaspillage de temps et d'énergie, sa délégation ayant peu de ressources pour soutenir le coût onéreux d'une chambre d'hôtel à Genève. Il a estimé qu'Human Rights Watch devrait s'abstenir de parler de Sri Lanka de la manière dont il l'a fait. Il a fait remarquer que cette organisation a cité des autorités qui n'existent même pas et a fait référence à un reportage de la BBC dont la crédibilité avait déjà été remise en doute. Il a souligné que l'Organisation des Nations Unies fait à Sri Lanka un travail impressionnant et qu'Human Rights Watch devrait mieux occuper son temps.

M. FARIS AL-ANI (Iraq) s'est demandé sur quelles informations une organisation non gouvernementale qui est intervenue hier s'est basée pour parler de la situation des femmes en Iraq. Il a rappelé que le gouvernement s'est toujours efforcé d'offrir les services sociaux minimaux. Il a appelé à plus de précision dans l'établissement de rapports et a espéré que cette organisation non gouvernementale saura aussi voir les côtés positifs de la situation des femmes en Iraq.


Débat interactif autour des droits des personnes handicapées

Présentation par la Haut Commissaire et des panélistes

MME NAVI PILLAY, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, s'est félicitée que le débat interactif annuel soit consacré cette année aux droits des personnes handicapées. L'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en mai 2008, a permis de combler une importante lacune dans la protection juridique. À ce jour, cinquante États sont parties à la Convention (et 139 sont signataires), vingt-neuf États sont parties au Protocole facultatif (et 82 en sont signataires). L'organe prévu par la Convention vient d'achever sa première session. En tant que principal organe des droits de l'homme des Nations Unies, le Conseil est particulièrement bien placé pour promouvoir les objectifs de la Convention auprès des États, a observé Mme Pillay.

La Convention exige le passage d'une approche strictement caritative ou médicale du handicap vers une perspective axée davantage sur les droits de l'homme. La Convention définit désormais le handicap comme le résultat de l'interaction entre un handicap physique et des obstacles extérieurs. La Convention ne donne pas de définition médicale du handicap mais identifie, dans les politiques, les pratiques et les lois, les causes de la discrimination, du manque de participation voire de la marginalisation des personnes handicapées. Par exemple, la Convention définit le manque d'accessibilité aux bâtiments comme un échec normatif dans la prise en compte des besoins des personnes handicapées, plutôt que comme une conséquence du handicap. La transition vers une approche fondée sur les droits de l'homme est particulièrement évidente est la reconnaissance par la Convention du fait que toute personne présentant un handicap de quelque nature que ce soit dispose de la même capacité juridique que n'importe quelle autre personne. Mme Pillay a estimé que le changement radical introduit par la Convention ne demande rien moins qu'une réflexion approfondie et impartiale sur les modalités pratiques de la mise en œuvre de ce nouvel instrument de droits de l'homme au niveau national, réflexion qui doit en outre engager les personnes handicapées elles-mêmes, pour refléter la démarche participative qui a régné durant les travaux préparatoires précédant l'adoption de la Convention.

M. MARIUS GRINIUS, (Canada) modérateur de la séance, a présenté les membres du panel: Mme Amita Dhanda (Inde), professeur à l'Université d'Hyderabad et membre de l'International Disability Alliance; M. György Könczei (Hongrie) et Mme Edah Wangechi Maina (Kenya), membres du Comité des droits des personnes handicapées; et Mme Barbara Murray (Irlande), de l'Organisation internationale du travail.

MME AMITA DHANDA, d'International Disability Alliance, a déclaré que la Convention est un accord entre États et la société civile, et non simplement entre États. Elle a exprimé sa satisfaction sur la manière globale dont les études sur la question ont été menées, mais elle a exprimé certaines réserves sur le thème de l'accès à la justice. Il semble que différentes formes de réformes sont nécessaires. Des lois doivent être promulguées pour faciliter la communication et l'accès à la justice. La protection juridique n'est en effet valable que si les personnes ont concrètement accès à ces services. Le langage des signes doit être reconnu comme moyen d'expression, par exemple. L'étude se penche essentiellement sur les moyens de mise en œuvre. En matière de santé mentale, des lois contreviennent souvent à la réelle mise en œuvre de dispositions de la Convention. Des réserves sur l'article 12 ont été émises par de nombreux États, et même auprès de ceux qui n'ont pas de réserves par rapport à cet article, il y a peu de compréhension de la nécessité de modifier la législation. Il faut, certes, du temps pour mettre en place les structures sociales pour fournir l'assistance prévue, mais l'on a besoin de stratégie immédiate. L'article 33 pose un problème particulier; une étude pourrait donc être entreprise sur la surveillance de l'application de la Convention. Des indications techniques aideraient les États à s'y conformer. L'on attend une véritable gouvernance qui a pour objectif de transformer la vie des personnes handicapées. Les 22 et 25 février dernier, une session extraordinaire a été organisée par le Conseil des droits de l'homme sur les effets de la crise financière et économique, mais les effets spécifiques sur les personnes handicapées n'ont même pas été abordés, ce qui semble indiquer que les personnes handicapées ne sont pas encore très visibles, même au sein des instances des Nations Unies.

M. GYÖRGY KÖNCZEI, membre du Comité des droits des personnes handicapées, a rappelé que la Convention sur les droits des personnes handicapées est l'un des instruments ayant fait l'objet des plus importantes consultations préalables, en particulier avec les représentants de la société civile. La Convention définit les rôles que devraient jouer les personnes handicapées pour ce qui concerne sa mise en œuvre. La Convention constitue un jalon dans l'ordre juridique international parce qu'elle donne une interprétation complète des droits et de la capacité d'agir des personnes vivant avec un handicap physique ou mental. Elle représente une percée dans le domaine de l'autonomie individuelle. Au plan de la mise en œuvre, l'approche unifiée la Convention rendrait la formulation de réserves et de déclarations interprétatives particulièrement dangereuse à long terme pour la réalisation de l'objectif de l'instrument. C'est pourquoi le Comité des droits des personnes handicapées a appelé les États membres à préférer, aux réserves, la modification de leurs lois nationales. L'expert a précisé que «handicap» ne signifie pas «incapacité»: il faut adopter au contraire une perspective selon laquelle les personnes handicapées sont considérées comme des partenaires actifs. L'expert a cité une bonne pratique appliquée par la Hongrie, dont le Code civil révisé garantit aux personnes sous tutelle la capacité d'ester en justice. Enfin, le modèle médical pose les principes que les personnes handicapées souffrent d'un défaut dont il faut les guérir et qu'il faut s'efforcer de prévenir les handicaps. La Convention part du constat inverse: c'est la société qui va mal parce qu'incapable d'intégrer les personnes handicapées, c'est donc elle qui doit être soignée et guérie, a souligné l'expert.

MME EDAH WANGECHI MAINA, membre du Comité des droits des personnes handicapées, s'est réjouie de l'opportunité offerte par ce débat interactif d'établir un contact entre le Conseil et le tout récent Comité des droits des personnes handicapées. Elle a attiré l'attention sur l'article de la Convention consacré à la reconnaissance de la personnalité juridique. Elle a fait remarquer qu'afin de comprendre les mesures juridiques nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition, il convient de distinguer la reconnaissance de la personnalité juridique de la capacité juridique d'une personne, ce dernier concept englobant également la capacité de faire valoir ses droits. Mme Maina a fait remarquer que s'il n'existe pas de cas où les personnes handicapées se voient nier leur personnalité juridique, il n'en demeure pas moins qu'il existe de nombreuses situations où les personnes handicapées sont considérées comme n'ayant pas la capacité juridique. La nomination de représentants légaux pour prendre les décisions à leur place en est un exemple. L'experte a ainsi fait observer qu'il s'agit là du domaine où une réforme juridique sera nécessaire pour assurer la pleine mise en œuvre de la Convention. Elle a précisé que l'adoption d'une législation qui reconnaît le droit des personnes handicapées à exercer leur capacité juridique est nécessaire. Outre la reconnaissance de cette capacité, la Convention stipule que les personnes handicapées devraient recevoir un soutien pour l'exercice de leur capacité juridique, a-t-elle poursuivi, soulignant qu'une législation s'avère également nécessaire en la matière. L'experte a souligné que cette transition impliquera la mise en œuvre de nombreuses mesures, notamment en matière d'éducation.

MME BARBARA MURRAY, de l'Organisation internationale du travail, a déclaré que les personnes handicapées doivent maintenant avoir accès à l'emploi sur le marché ouvert, et non plus à l'emploi protégé et que les États parties doivent réviser leurs législations dans ce sens au nom de l'interdiction de la discrimination. L'OIT appuie cette évolution: le même principe doit conséquemment s'appliquer à l'accès aux lieux de travail et à la formation. Il faut planifier la mise en place d'un environnement de travail participatif, ce qui implique des mesures de développement des compétences par l'accès à la formation tout au long de la vie, au même titre que tous les autres travailleurs. Il faut veiller à la pertinence des formations qui sont offertes et qui doivent correspondre aux offres effectives du marché du travail. Les transports et autres services publics doivent être accessibles aux personnes handicapées, ce qui implique la modification de bâtiments et de l'infrastructure. Les mesures à prévoir sur le lieu de travail comprennent des subventions et des conseils aux employeurs et autorités compétentes pour les adapter aux personnes handicapées. Il faut aussi des mesures pour s'attaquer aux préjugés qui portent sur les compétences des personnes handicapées.

Débat interactif

M. IBRAHIM SAIED MOHAMED AL-ADOOFI (Yémen au nom du Groupe arabe) s'est réjoui du grand nombre de pays ayant ratifié la Convention. Sa mise en œuvre efficace doit se faire par la levée de toutes les barrières, juridiques notamment, a-t-il souligné. Il serait souhaitable de créer un bureau spécialisé pour les personnes handicapées dans chaque pays auxquels seraient associés les organisations pertinentes, les ONG en particulier. Il serait aussi souhaitable, a conclu l'orateur, d'associer les personnes handicapées à toutes les activités entreprises dans le domaine de la promotion de leurs droits.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba au nom du Mouvement des pays non-alignés) a observé que la mise ne œuvre de la Convention doit passer par la reconnaissance des différences entre pays en voie de développement et pays riches, et des difficultés que les premiers connaissent en termes de ressources. La coopération internationale doit être renforcée dans ce domaine. La coopération est aussi indispensable pour la pleine réalisation de tous les droits de l'homme, qui sont indivisibles et inaliénables, parmi lesquels ceux des personnes handicapées. C'est un nouvel ordre international qui doit se mobiliser pour dégager les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la Convention sur les droits des personnes handicapées, a déclaré le représentant.

M. CARLOS PORTALES (Chili au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC) a déclaré qu'il est urgent de passer à des mesures concrètes pour éliminer les discriminations. Des mesures doivent se consacrer à la prise de conscience et la sensibilisation, ce qui paraît nécessaire notamment dans sa région du monde. Il serait bon de recevoir quelques indications sur les manières d'aborder concrètement ce problème. Souvent, l'accessibilité est associée à des moyens importants. Il est donc important de savoir ce qui peut être fait immédiatement, sans engager des coûts qui dépassent parfois les possibilités des entreprises ou localités, pour améliorer l'accessibilité.

M. TOMÁŠ HUSÁK (République tchèque au nom de l'Union européenne) a déclaré que la Convention était une contribution précieuse à l'ensemble des droits de l'homme. Le concept de handicap en tant que phénomène social est l'un des apports majeurs de ce texte, a-t-il souligné. Concernant la capacité juridique, le rapport a raison d'évoquer sa qualité d'instrument pour l'application des autres droits. L'orateur a ensuite demandé au panel quels étaient les principaux obstacles concernant la faculté juridique de ces personnes. Il a enfin évoqué le problème de la transcription de la Convention dans les langues nationales qui pose souvent problème lorsqu'il s'agit de s'efforcer de traduire des concepts n'existant pas dans tous les pays.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, OCI) a déclaré que les États de l'OCI ont pris connaissance de l'étude thématique concernant la mise en œuvre de la Convention. Le représentant a rappelé que l'islam enjoint de porter secours des personnes handicapées. La Convention a été bien reçue par les membres de l'Organisation de la Conférence islamique. Certains États rencontrent cependant des contraintes matérielles, administratives et juridiques qui les empêchent d'appliquer toutes les dispositions de la Convention et donc d'y accéder. Le représentant a demandé au Haut-Commissariat d'envisager d'accorder une aide technique spécifique à ces États.

M. ALFONSO DE ALBA (Mexique) a déclaré que la discussion fournit un moyen opportun pour dresser la liste de ce qu'il y a lieu à faire au niveau national, afin d'appliquer les principes de la Convention. Il faut aussi déjà commencer à réfléchir à la deuxième étape pour s'attaquer à l'élimination des entraves dans tous les domaines de la vie. Il serait souhaitable de disposer d'un mécanisme de suivi régulier. Du point de vue de l'accès le bâtiment, la situation, même aux Nations Unies, est lamentable, ce qui donne une petite idée de l'énormité de la tâche qui reste à accomplir.

MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) a noté qu'en tant que co-auteur de la résolution sur la question avec le Mexique, son pays estimait qu'il fallait envisager la nécessité d'un cadre juridique et politique très fort pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées dans le contexte national. La représentante néo-zélandaise a posé deux questions à Mme Maina. La première, liée à l'article 12 de la Convention concernant l'égalité devant la loi, et touche à la mention faite d'une transition du modèle médical au modèle social. Pourriez-vous développer cet aspect, lui a-t-elle demandé, en particulier sur la question de l'incorporation de l'éducation dans les pratiques existantes et le rôle de la société civile et des institutions nationales de défense des droits de l'homme dans ce processus. La seconde question concerne l'examen de la législation nationale. L'oratrice a demandé aux panélistes de développer la question des avantages et des options concernant les meilleures pratiques dans le cadre de cet examen.

M. V. YAKOVLEV (Fédération de Russie) a déclaré que l'adoption de la Convention à l'unanimité de l'Assemblée générale témoigne de son potentiel de répondre de manière adéquate aux besoins des personnes handicapées, notamment en matière d'intégration. Les États ne pourront cependant pas assumer seuls la tâche de la mise en œuvre de cet instrument et l'action de la société civile - et notamment des organisations de personnes handicapées - sera déterminante.

MME WIWICK SETYAWATI FIRMAR (Indonésie) a déclaré que la proportion des personnes handicapées est élevée dans son pays (1,38%), sans doute à cause de la fréquence des catastrophes naturelles. Il serait dans ce contexte bon que le Conseil se penche sur les problèmes psychologiques et psychosomatiques dont souffrent les personnes qui se sont retrouvées handicapées après une telle catastrophe. En Indonésie, de nombreuses mesures visent à faciliter la vie des personnes handicapées, allant des formations et l'accès au crédit jusqu'au centres médicaux spécialisés, ainsi qu'une loi obligeant les entreprises à employer au moins un pour-cent de personnes handicapées.

MME YANG XIGONING (Chine) a estimé qu'il s'agissait d'un nouveau départ en faveur de la reconnaissance des besoins des personnes handicapés, nouveau départ qui tire toutefois parti de l'expérience accumulée. L'oratrice a précisé que son pays avait ratifié la Convention en juin 2008. Elle a assuré que la Chine avait l'intention de s'engager plus fortement en faveur de la défense de ces personnes, qui représentent plus de six pour cent de la population. Plus d'une trentaine de lois touchent à la protection de leurs droits. La Chine a accueilli les douzièmes jeux paralympiques, ce qui lui a permis aussi de mieux comprendre les besoins de ces personnes, a-t-elle relevé.

M. JEFFREY HEATON (Canada) a déclaré que son pays est fier d'être l'un des premiers États à avoir signé la Convention, sa ratification étant à l'étude. Le Gouvernement du Canada va organiser une vaste consultation au niveau national à ce propos. Le Canada n'envisage pas encore de ratifier le Protocole facultatif. Les provinces et territoires canadiens ont déjà adopté des mesures concrètes pour assurer la participation et l'égalité des personnes handicapées devant la loi. Les lois fédérales offrent déjà des protections qui correspondent largement aux dispositions de la Convention, a assuré le représentant canadien.

MME CLARISSE MERINDOL (Burkina Faso) a déclaré qu'il serait inacceptable de considérer les personnes handicapées comme des personnes de moindre droit. Des actions coordonnées entre tous les acteurs a permis d'améliorer grandement leur autonomie au Burkina Faso. À ce sujet, il y a lieu de signaler que les organisations qui œuvrent pour leur promotion sont particulièrement actives au Burkina Faso. Elle a conclu en plaidant pour une approche holistique de l'élimination des discriminations à l'encontre des personnes handicapées.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a souligné que son pays avait été le premier dans le monde arabe à adopter, dès 2002, une loi sur la promotion et la protection des personnes handicapées, loi qui a été complétée par plusieurs textes réglementaires. L'Algérie a participé activement, a-t-il indiqué, au processus d'élaboration de la Convention et son Protocole facultatif. Elle s'est jointe aux pays qui les ont signés dès leur ouverture à la signature le 30 mars 2007, le processus de ratification de la Convention étant en cours. M. Jazaïry a relevé par ailleurs les difficultés rencontrées par les pays en développement dans l'atteinte des objectifs de la Convention en raison du manque de ressources nécessaires à cet effet. Le concept de réalisation progressive des objectifs de la Convention revêt en conséquence toute son importance pour ces pays. En conclusion, il a souligné le rôle central de la société civile dans ce domaine et a remercié Handicap international pour les actions que cette organisation non gouvernementale mène en Algérie.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a déclaré que son pays a participé activement à la première conférence des États parties à la convention. Les lois nationales promouvant les droits des personnes handicapées contiennent notamment une «Magna Carta» des personnes handicapées. Les mesures législatives doivent s'accompagner de mesures éducatives et sociales, pour lesquelles de nombreux pays devront bénéficier de l'aide internationale. Comment la loi nationale peut-elle prendre en compte la nécessité d'une telle forme d'assistance, a notamment demandé la représentante aux experts.

M. ALI BAHREYNI (Iran) a noté que le handicap était très souvent causé par la violation du droit humanitaire à laquelle s'ajoute souvent le manque de soins. La mise en œuvre de la Convention est beaucoup plus difficile que l'a été sa rédaction, a-t-il averti. Il a appelé en conclusion les pays à adapter leur législation avec le plus grand soin aux exigences de la Convention.

M. AHMET ÜZÜMCÜ (Turquie) a estimé que l'adoption de la Convention marque un changement de paradigme dans la prise en compte des besoins des personnes handicapées. Le parlement turc s'apprête à ratifier le nouvel instrument, qui fera dès lors partie intégrante du droit national. Des mesures concrètes ont déjà été prises en faveur des personnes handicapées dans le cadre d'un Plan stratégique national qui fixe des cibles précises en matière d'accès à la justice, de lutte contre la discrimination, de dignité et d'égalité des chances.

M. MOHAMED KHADIRI (Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc et Conseil irlandais) a souligné lors d'une déclaration conjointe que pour garantir que la convention atteigne son objectif, le rôle des institutions nationales devait être bien déterminé dans ce que fait le Comité. Il a déclaré que l'inclusion de mécanismes de surveillance est indispensable pour que cette convention ait pour effet de protéger les droits des personnes handicapées. Le Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc se réjouit de participer activement aux travaux du Conseil des droits de l'homme pour promouvoir activement les droits des personnes handicapées.

Réponses des panélistes

MME MAINA a indiqué que tous les grands partenaires au plan international doivent tenir compte de l'importance du statut juridique égal des personnes handicapées. Les législateurs doivent adopter de bonnes lois, qui permettent notamment de garantir la transition de la pure tutelle aux prises de décisions informées. S'agissant de l'adoption de législations conformes à la Convention, Mme Maina a estimé qu'il pouvait être utile d'examiner les bonnes pratiques. L'experte a souligné que la Convention ne crée aucun nouveau droit, les droits contenus dans ses dispositions figuraient déjà dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et autres instruments.

MME DHANDA a attiré l'attention sur le concept vulnérabilité universelle, qui fait écho à celui de capacité universelle. Elle a souligné qu'il s'agissait d'un point capital; il s'agit d'assurer une protection à toutes les personnes vulnérables de la société. La Convention crée ainsi une nouvelle perspective sur les droits de l'homme, une perspective plus générale, les handicapés étant une composante de l'humain. Il faut se demander ce que la perspective handicapée apporte à l'ensemble des droits de l'homme, a-t-elle souligné. Nous ne sommes pas en train de construire un monde pour les handicapés mais un monde les incluant, a-t-elle conclu.

M. KÖNCZEI a précisé que le Comité commence à peine ses travaux et n'est pour l'instant pas très au fait de la situation dans les États membres. Au représentant de la République tchèque qui s'enquerrait des bonnes pratiques concernant l'élaboration d'un concept de handicap dans les législations nationales, il a indiqué qu'il n'existe pas encore de bonnes pratiques en tant que telles et que ce sera sans doute jamais le cas, en raison de la multitude de cas de figure. Il n'y a pas vraiment de bonnes pratiques, mais plutôt des voies à suivre, a-t-il estimé.

MME MURRAY a observé que la loi doit lever les obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie publique en général. Il importe de sensibiliser et d'obtenir le consensus de toutes les parties prenantes à cette fin. L'Organisation internationale du travail mène des audits et des analyses de bonnes pratiques avec les États et les parties prenantes pour déterminer comment assurer concrètement le respect des droits des personnes handicapées. Les bonnes pratiques pour le traitement du handicap comme phénomène social sont notamment l'adoption de lois sur le handicap dans le travail, garantissant l'égalité. L'Organisation internationale du travail s'attache à compiler des recueils des mesures les plus favorables.

Observations et questions complémentaires des participants

MME GLAUDINE J. MTSHALI (Afrique du Sud) a souligné que son gouvernement avait toujours estimé que l'inclusion des personnes handicapées était une condition préalable essentielle aux libertés et droits de tous. Son pays s'est engagé à supprimer les barrières empêchant les personnes handicapées à développer leurs talents. La mise en œuvre de la Convention va participer à l'action menant à la prospérité socio-économique des personnes handicapées, a-t-il conclu.

M. MARK CASSAYRE (États-Unis) a souligné que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones était un instrument important. Il a précisé que son pays s'apprête à passer en revue les traités auxquels il n'est pas partie et que l'une des étapes de ce processus consiste à examiner les instruments internationaux au regard des lois nationales pour visualiser dans quelle mesure il pourrait être mis en œuvre, a-t-il précisé. M. Cassayre a souligné que les États-Unis ont depuis longtemps soutenu les droits des personnes handicapées. En 2008, des amendements ont été apportés à la loi sur le handicap de 1990 afin d'étendre et clarifier la définition du handicap et permettre à davantage de personnes de bénéficier de protection, a-t-il expliqué. Il a également indiqué que son pays a, au niveau international, participé à des programmes destinés à échanger et partager des informations et des bonnes pratiques. Le représentant américain a à cet égard fait part d'un programme novateur mené dans cinq pays où se déroulaient des élections et qui avait pour objectif de donner une voix aux personnes handicapées notamment en assurant qu'elles puissent avoir accès aux bureaux de vote.

MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a indiqué que suite à des débats intenses au plan national, en particulier avec les organisations de personnes handicapées, la Malaisie a signé la Convention. L'action au plan national porte notamment sur la promotion des personnes handicapées dans la vie artistique, culturelle et sportive. Dans le domaine législatif, la Malaisie a adoptée à l'été 2008 une loi accompagnée de la mise en place d'une commission nationale sur le personnes handicapées. Il est important d'être attentif aux problèmes que rencontrent les pays en voie de développement dans la mise en œuvre de leurs obligations dans ce domaine, surtout compte tenu de la crise actuelle. Ces pays doivent donc bénéficier d'une aide internationale plus soutenue, a plaidé la représentante.

MME CATALEYA PHATOOMRO (Thaïlande) a rappelé que son pays est l'un des premiers à ratifier la Convention. Il s'agit d'un premier pas. La Thaïlande a mis au point différentes lois et politiques, et la Constitution de 2007 comprend des dispositions antidiscriminatoires. Une autre loi importante est la promotion de la qualité de la vie des personnes handicapées qui comprend une section importante contre la discrimination. En outre, des lois sont en cours d'amendement, qui portent notamment sur les discriminations potentielles, a conclu la représentante de la Thaïlande.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a souligné que son pays a été parmi les premiers à ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées, ainsi que le protocole y afférent. Il a indiqué que la Tunisie a mis en œuvre une politique ambitieuse dans le domaine de la promotion des personnes handicapées englobant les aspects législatifs et les divers programmes visant à assurer les meilleurs moyens de prévention, protection et intégration de cette catégorie sociale. Il a notamment fait référence à une loi d'orientation pour la promotion et la protection des personnes handicapées datant de 2005 et visant à combattre toutes les formes de discrimination. Des établissements spécialisés ont en outre été créés, parmi lesquels figurent notamment l'Institut de promotion des handicapés et l'Institut de la santé et de la sécurité au travail. Une unité de recherche à l'Institut de promotion des handicapés et une politique œuvrant à la diffusion de la culture de prévention ont en outre été mis en place.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) a observé que le monde compte 650 millions de personnes handicapées, soit une personne sur sept. Les personnes handicapées doivent pouvoir participer à tous les aspects de la vie. La faculté juridique, le droit de vivre indépendamment, la participation doivent être garantis. La Convention garantit pour la première fois l'existence de tous ces éléments. Le Parlement italien a donné son aval à la ratification de cet instrument, qui sera suivie sans délai de la mise en place d'un mécanisme de contrôle et d'un plan d'action.

MME ANTONINA SHLIAKOTINA (Ukraine) a rappelé qu'il y avait plus de 650 millions de personnes souffrant d'une forme plus ou moins grave de handicap dans le monde. Elle a souligné que la catastrophe de Tchernobyl avait entraîné une augmentation de leur nombre en Ukraine. Leur nombre atteint 2,6 millions de personnes soit 5,5% de la population. L'Ukraine a donc pris des mesures pour assurer un bien qui soit le plus proche, voire équivalent, à celui du reste de la population, notamment par la fourniture de services qui sont gratuits ou très peu coûteux. Il y a 612 centres de rééducation en Ukraine, financés essentiellement par l'État. En septembre dernier, l'Ukraine a signé la Convention et son Protocole additionnel, montrant ainsi l'importance qu'elle accorde aux droits de l'homme et à la protection sociale de cette catégorie de la population, a conclu sa représentante.

M. HENRY WINTER (Australie) a précisé que son pays s'engage fermement dans la lutte contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées et veille à éliminer les entraves à la réalisation des droits de cette catégorie de la population. Le Gouvernement australien œuvre à l'amélioration du cadre législatif en faveur des personnes handicapées, notamment par la mise en œuvre d'une série de mesures dans des domaines comme l'emploi et la santé, a-t-il précisé. L'Australie travaille par ailleurs à l'élaboration d'une stratégie nationale pour les personnes handicapées basée sur la Convention, a-t-il ajouté. Parmi les autres initiatives mises en place par son pays, le représentant australien a notamment fait référence à une stratégie de son gouvernement intitulée «développement pour tous» et à la mise sur pied d'un plan national relatif à la santé mentale.

MME MARGARETHE WEWERINKE (Commission européenne) s'est réjouie de cette occasion de faire le point sur l'avancement des mesure pour l'élimination des discrimination à l'encontre des personnes handicapées. Il s'agit de la première Convention qui a été signée par l'Union européenne parallèlement à ses États membres, ce qui est une preuve de l'engagement de l'Union toute entière et facilite le suivi au niveau communautaire. En mai 2008, le Conseil européen a invité le Commission européenne à entamer une stratégie à long terme sur le handicap, et un groupe à haut niveau sur le handicap qui réunit des spécialistes de pays membres a été créé.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a rappelé que son pays avait été très actif dans le processus de négociation de la Convention, qui aura force constitutionnelle, celle-ci stipulant des droits égaux pour tous. Il invite tous les pays qui ne l'auraient encore fait à ratifier ce texte sans aucune restriction interprétative. La transposition de la Convention dans le droit international est essentielle, a ajouté le représentant brésilien. Il a fait valoir, s'agissant du Brésil, que la législation prévoit un pourcentage réservé aux personnes handicapées dans les entreprises.

M. AHMED ALAQUIL (Arabie saoudite) a rendu hommage au Haut-Commissariat pour la tenue de ce débat interactif sur les droits des personnes handicapées. Il a expliqué que son pays accorde une attention particulière aux personnes frappées de handicap. Plusieurs programmes garantissent l'assistance aux personnes handicapées et à leurs familles, a-t-il indiqué, précisant que l'intérêt pour cette catégorie de la population découle des principes de la Charia islamique. Le représentant saoudien a déclaré que son gouvernement est convaincu de l'importance de la promotion des droits de cette catégorie de personnes. C'est pourquoi l'Arabie saoudite a, pour cette raison, adhéré à la Convention.

M. IFEANYI NWOSU (Nigéria)a déclaré qu'un cadre national est en voie d'être mis en place qui viendra en appui aux personnes handicapées et qu'il se réjouit grandement d'entendre dans cette enceinte les différentes sensibilités sur le question du handicap, ce qui peut ouvrir de nouvelles perspectives

MME JEAN W. KIMANI (Kenya) a rappelé que son pays avait été un des premiers à ratifier la Convention après avoir participé activement à son élaboration. Le Kenya se félicite que l'Afrique – gouvernements et sociétés civiles - soit impliquée dans ce processus. Au Kenya, la Commission nationale des droits de l'homme a dans ses attributions la responsabilité de s'assurer que les handicapés ne souffrent pas de discrimination. Le Kenya aimerait que les membres du panel abordent la question du transfert de technologies, ainsi que celui du partage des meilleures pratiques dans la mise en œuvre du texte.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a indiqué que son pays s'était attaché à vérifier, au cours du processus de ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées, si sa législation était conforme aux dispositions de ce texte. Il a déclaré qu'il a été démontré que la législation slovène couvre les domaines de la Convention de manière appropriée et qu'elle fournit une bonne base pour l'application de la Convention. Le délégué a attiré l'attention sur l'importance de lutter contre les stéréotypes négatifs qui circulent sur les personnes handicapées. Il a précisé à cet égard que son pays a publié le texte de la Convention le 3 décembre pour marquer la Journée internationale des personnes handicapées. Le texte a été imprimé et publié sur Internet, sous diverses formes, y compris en braille et en version audio, a-t-il ajouté. Le représentant slovène s'est demandé s'il existe un fonds destiné à promouvoir la Convention. Si tel n'est pas le cas, il a proposé qu'il en soit créé un.

M. RACHID EL GUENOUNI (Maroc) a déclaré que le Maroc a participé activement aux travaux d'élaboration et figure parmi les premiers pays à avoir ratifié la Convention. Quant à la nécessité de modifier la législation pour une meilleure insertion des personnes handicapées, des réflexions et consultations sont en cours. L'approche «genre» et l'approche du développement durable sont à la base de ce travail et la perspective de la charité a été abandonnée.

MME LUZ ANGELA MELO (Fonds des Nations Unies pour la population - FNUAP) a souligné que son organisation participait à un groupe commun «interinstitutions» afin de préparer un plan d'action commun pour intégrer la Convention dans toutes les politiques de l'ONU. Le FNUAP invite plus particulièrement les États à aider les personnes handicapées à participer aux programmes de planification familiale, a déclaré sa représentante. Elle a par ailleurs fait état des actions menées dans ce domaine par le FNUAP dans plusieurs pays.

M. IBRAHIM S. AL-ADOOFI (Yémen) a remercié la Haut-Commissaire pour la présentation de son étude qui, a-t-il estimé, constitue une contribution importante pour la promotion des droits des personnes handicapées. Il a indiqué que son pays a mis en place toute une série de mesures destinées à promouvoir les droits de cette catégorie de la population. Il a fait observer que les personnes handicapées constituent de 10 à 12% des habitants de la planète, ce qui représente un important défi pour la communauté internationale dans la promotion de ces droits. Il a indiqué que son pays a accueilli plusieurs réunions régionales, et notamment un séminaire pour les parlementaires arabes consacré aux manières de mieux intégrer les personnes handicapées dans la société. Il a conclu son intervention en soulignant que les lois yéménites garantissent l'égalité des chances dans l'emploi et qu'un certain pourcentage des emplois dans la fonction publique est accordé aux personnes handicapées.

MME EUGENIA GUTIÉRREZ RUIZ (Costa Rica) a déclaré qu'il existe déjà tout un ensemble d'outils législatifs au Costa Rica, comme par exemple, depuis 1973, le Conseil national de le réhabilitation et de l'éducation spéciale qui permet de garantir une politique respectueuse de personnes handicapés. Elle a demandé comment les experts du panel voient l'inclusion de la société civile dans le travail pour une meilleure inclusion des personnes handicapées.

MME KATHARINA ROSE (Asian Civic Forum of National Human Rights Institutions) a évoqué l'article 33.2, connu sous le nom de «principes de Paris», soulignant que l'importance de cet article doit être reflétée dans les règles de procédure du Comité des droits des personnes handicapées qui est chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention par les États parties. Plus particulièrement, les règles de procédure doivent reconnaître formellement la relation entre le Comité et les institutions nationales de défense des droits de l'homme.

M. ESTEBAN TROMEL (Forum européen pour les personnes handicapées) a souligné que l'un des principes de la Convention est que le handicap fait partie de la diversité entre les êtres humains. Il a attiré l'attention sur la question de la prévention du handicap qui figure dans la Convention. Il a fait observer que le terme de «prévention» a souvent une connotation négative, comme par exemple dans la «prévention» du génocide. Le représentant a insisté sur l'importance de mettre l'accent sur les droits des personnes handicapées, plutôt que de les stigmatiser.


Conclusions

MME MAINA a déclaré que conformément à la Convention, il est important de reconnaître que les personnes qui ont des handicapes physiques ou psychiques ont aussi des handicaps sociaux. Il est également important de reconnaître les personnes qui ont un handicap mental comme des personnes handicapées à part entière afin qu'elles puissent jouir des mêmes bénéfices et structures d'aide que celles qui souffrent d'autres formes de handicaps.

M. KÖNCYEI, en réponse au Kenya, a indiqué que le Comité des droits des personnes handicapées allait établir ses directives dans le courant de l'année. Il a exprimé l'espoir que la journée d'aujourd'hui constituerait la base d'une démarche axée sur les droits.

MME MURRAY a remercié les participants pour leurs contributions qui seront très utiles pour les différents organismes travaillant dans le domaine des droits des personnes handicapées. Elle a reconnu que la coopération technique est un facteur central pour permettre aux pays en développement de donner effet aux dispositions de la Convention, notamment s'agissant du travail décent. Elle a fait part d'une étude menée sur les politiques de développement à l'étranger financées par des pays donateurs. Les résultats ont montré que beaucoup de ces projets comprennent un volet «handicap», s'est-elle réjoui.

MME DHANDA a rappelé que la question est nouvelle pour les mouvements des droits de l'homme et qu'elle exprime bien le caractère indivisible de tous les droits. Il faut, pour assurer le succès de cette Convention, que la société civile et toutes les personnes adhèrent pleinement à l'esprit de la Convention. C'est là une condition essentielle pour son application véritable. Mme Dhanda a salué l'intérêt manifesté par le Conseil à cette question, car il s'agit de rétablir les droits d'un groupe de personnes qui a trop long souffert d'exclusion.


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