LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL DE LA TUNISIE, DU MAROC ET DE LA FINLANDE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, des documents finaux résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Tunisie, du Maroc et de la Finlande et s'est penché sur les résultats de l'examen du cas de l'Indonésie, dont le document final doit être adopté demain matin.

Cet après-midi, le représentant du Maroc a rappelé qu'un Plan d'action national en matière de démocratie et de droits de l'homme était en cours d'élaboration dans son pays. Il a souligné, exemples à l'appui, que l'engagement de son pays en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme était sincère, permanent et irréversible.

Lors du débat portant sur le Maroc, nombre de délégations ont rendu hommage à l'action des autorités marocaines et se sont prononcées en faveur de l'adoption du rapport. Sont intervenus les représentants des pays suivants: Pays-Bas, Tunisie, Qatar (au nom du Groupe arabe), Pakistan, Bahreïn, Syrie, Arabie saoudite, Jordanie, Égypte et Émirats arabes unis. Les représentants de dix organisations non gouvernementales se sont également exprimés Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (au nom également de France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand); Cairo Institute for Human Rights Studies; Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs (AIPD); Interfaith International; Commission arabe des droits de l'homme; Union de l'action féminine; Fédération internationale des femmes de carrières libérales et commerciales; et Amnesty International.

La Secrétaire d'État aux affaires étrangères de la Finlande a pour sa part souligné la grande importance que son pays accorde à l'Examen périodique universel. Elle a souligné que la Finlande s'employait à renforcer ses mécanismes internes et ses politiques en matière de droits de l'homme et assuré que les observations formulées à l'intention de la Finlande lors de cet examen aideraient à améliorer encore la situation dans le pays. Les représentants de deux organisations non gouvernementales sont intervenus au sujet de la Finlande: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers (au nom également de Amnesty International) et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH).

Le représentant de l'Indonésie a quant à lui indiqué que son Gouvernement s'efforçait d'assurer, dans le plein respect des droits, le maintien de l'ordre public et la sécurité des citoyens. Il a en outre indiqué que son pays n'appliquait la peine capitale que de manière très sélective et limitée, uniquement pour des crimes très graves. L'Indonésie est favorable au renforcement des garanties afin d'éviter les erreurs judiciaires à cet égard, a-t-il ajouté. Le pays est également favorable à ce que les forces de l'ordre et les militaires reçoivent une formation spécifique en matière de droits de l'homme. Une réforme du pouvoir judiciaire est en cours, a en outre précisé le représentant indonésien. L'Examen périodique universel est un mécanisme révolutionnaire auquel l'Indonésie attache une grande importance, a-t-il ajouté.

Sont ensuite intervenus les représentants des pays suivants: Algérie, Tunisie, Qatar, Pakistan, Iran, Bahreïn, Cuba, Syrie et Azerbaïdjan. Les représentants d'organisations non gouvernementales s'exprimeront demain matin au sujet de l'Indonésie avant que le Conseil n'adopte son document final sur ce pays.

Le début de la séance de cet après-midi a été consacré à la conclusion de l'examen du rapport concernant la Tunisie, entamé ce matin, le Ministre de la justice et des droits de l'homme de la Tunisie, faisant une déclaration finale avant que le Conseil n'adopte le document final concernant ce pays. Les organisations non gouvernementales ci-après sont également intervenues: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (au nom également d'Amnesty International et Cairo Institute for Human Rights Studies); Organisation de la Mère Maghrébine (au nom également de Femmes Africa Solidarité; et l'Association tunisienne des mères); Organisation mondiale contre la torture (au nom également de Human Rights Watch; Commission internationale de jurists; et Cairo Institute for Human Rights Studies); Union internationale des éditeurs (au nom également de la Fédération internationale des Pen clubs; et World Association of Newspapers); Union nationale de la femme tunisienne; Espace Afrique International; Association tunisienne des droits de l'enfant (ATUDE); Atlas - Association tunisienne pour l'auto-développement et la solidarité; Association tunisienne de la communication «ATUCOM»); Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs AIPD).


Demain matin, à 10 heures, après que le Conseil aura adopté le document final sur l'Indonésie, ce sera au tour du Royaume Uni, de l'Inde et du Brésil d'être soumis au processus final de l'Examen périodique universel du Conseil.


Examen périodique universel

Tunisie (suite et fin)

MME JULIE GROMELLON ((Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, au nom également de Amnesty International et Cairo Institute for Human Rights Studies) a salué l'engagement pris par la Tunisie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle s'est également félicitée de l'invitation faite au Rapporteur spécial sur la promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Toutefois, elle a déploré qu'en dépit d'effets d'annonce par les autorités tunisiennes, le Rapporteur spécial sur la torture n'ait toujours pas été invité. Elle a regretté que les recommandations ne tiennent pas suffisamment compte du besoin de mieux protéger les libertés d'association et d'expression, ainsi que les atteintes systématiques aux activités des organisations de défense des droits de l'homme, et auraient aimé que les autorités tunisiennes prennent des engagements dans ce sens. Notre regret est d'autant plus important qu'une semaine après l'examen de la Tunisie par le Groupe de travail, une mission internationale était interdite d'accès au territoire tunisien, a-t-elle précisé. D'une manière générale, la représentante a déploré la complaisance de certaines remarques qui ont été adressées à la Tunisie, arguant que ces remarques se sont manifestement éloignées du principe selon lequel l'évaluation devait être basée sur un constat objectif.

MME SAIDA AGREBI (Organisation de la Mère Maghrébine, au nom également de Femmes Africa Solidarité; et l'Association tunisienne des mères) a remercié le Conseil des droits de l'homme pour avoir offert l'occasion de s'exprimer sur la question de la parité en tant que vecteur déterminant en matière de promotion et protection des droits des femmes, troisième objectif du Millénaire de l'ONU pour le développement. Elle a expliqué que les organisations au nom desquelles elle s'exprime considèrent que la dynamique de la parité ne peut qu'être intégrée dans le présent et l'avenir parmi les priorités majeures du Conseil. En Tunisie, a-t-elle souligné, les acquis et les droits de la femme sont devenus une réalité sociale et une valeur constitutionnelle telles qu'elle est passée du statut d'égalité au statut de partenariat effectif. La représentante a ensuite préconisé que la parité s'accompagne, au sein des instances onusiennes, d'une réflexion approfondie qui engagerait l'ensemble de la communauté internationale en vue de définir un plan d'action à même d'éradiquer toutes les formes de discrimination et d'exclusion.

M. ROLIN WAVRE (Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de Human Rights Watch; Commission internationale de jurists; et Cairo Institute for Human Rights Studies) a déclaré que les organisations qu'il représente auraient souhaité que certaines recommandations émergent en bonne place dans des débats du Groupe de travail, ce qui n'a été que très partiellement le cas. Les autorités tunisiennes devraient ainsi prendre des mesures sans ambiguïté afin de mettre fin au recours à la torture lors des interrogatoires, clarifier la définition du terrorisme afin qu'elle ne soit pas utilisée pour limiter la liberté d'expression et d'association ou les formes de désaccord politique exprimées sans violence et assurer une véritable indépendance des juges et magistrats afin qu'ils puissent appliquer la Loi dans le respect de leur éthique professionnelle. Le représentant a aussi recommandé que les autorités tunisiennes garantissent l'ouverture effective d'une enquête pour toute allégation de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, notamment en mettant un terme à la pratique courante des autorités d'enquête de ne pas accepter le dépôt d'une plainte ou d'en faire durer le traitement au-delà des délais raisonnables; et qu'elles mettent un terme aux formes variées de harcèlement physique, administratif, judiciaire ou médiatique à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, en se conformant à l'esprit de la Déclaration adoptée par l'Assemblée générale des droits de l'homme en décembre 1998.

M. ALEXIS KRIKORIAN (Union Internationale des Éditeurs, au nom également de la Fédération internationale des Pen clubs; et World Association of Newspapers) a souligné que la révision du code de la presse en Tunisie était loin d'être suffisante. Relevant la libération d'une personne et la permission accordée de publier plusieurs ouvrages, l'orateur a néanmoins souligné les restrictions qui continuent de s'appliquer concernant l'accès à Internet. Il a appelé le Gouvernement tunisien à cesser de bloquer des sites. Par ailleurs, le Gouvernement doit permettre aux organisations non gouvernementales légales de travailler, a-t-il ajouté. L'orateur a souligné que les Nations Unies devaient veiller à ce que les obligations de la Tunisie soient effectivement respectées.

MME BEHHADI IMEN (Union nationale de la femme tunisienne) a fait observer que le rapport de la Tunisie a révélé plusieurs indicateurs relatifs à la présence de la femme dans différents domaines de l'activité politique, économique et sociale. Les acquis présentés par le rapport, a-t-elle poursuivi, sont le résultat de l'adoption par la Tunisie du Code du statut personnel qui a consacré l'émancipation de la femme, notamment par l'abolition de la polygamie, l'éradication du mariage coutumier et l'instauration du principe du mariage judiciaire. Tous les acquis de la femme en Tunisie sont le fruit des débats sérieux et constructifs engagés entre le Gouvernement et les associations féminines. La représentante a toutefois fait observer que le chemin reste long et notamment relevé la nécessité d'accorder davantage d'attention à la femme rurale. Elle a également fait observer que si les droits dont jouit aujourd'hui la femme tunisienne constituent un rempart contre l'obscurantisme et son corollaire l'extrémisme, les menaces de retour en arrière et les tentatives de destruction du «modèle de la femme tunisienne» constituent un danger que certaines chaînes satellitaires et certains sites Internet véhiculent. Elle a ainsi appelé à conjuguer les efforts et à multiplier les contacts entre les femmes de différentes cultures pour promouvoir davantage les droits des femmes et faire barrage à tous ceux qui tentent de les entraver.

MME AWA N’DIAMYE (Espace Afrique International) a salué l'approche de la Tunisie en matière de droits de l'homme en général et de promotion du statut de la femme en particulier, laquelle doit susciter un hommage appuyé et mérité de la part de la communauté internationale. Depuis la fin des années 1980, la Tunisie a en effet concentré ses efforts sur l'avènement des femmes dans la sphère publique et au niveau des plus importantes instances décisionnelles. Au-delà des dispositions du code du statut personnel, la Tunisie a mis en place de nombreuses initiatives venues apporter de la valeur ajoutée à ces dispositions. Des mesures sont prises pour favoriser l'intégration des femmes dans les différents domaines de la vie publique, tout en les préparant à la prise de décision. Dès lors, des horizons sont ouverts aux femmes avec le loisir d'accéder à toutes les filières de l'éducation et aux différentes spécialités professionnelles, leur permettant ainsi d'accéder à des postes à responsabilité, a fait valoir la représentante.

M. JAMELEDDINE KHEMAKHEN (Association tunisienne des droits de l'enfant - ATUDE) s'est félicité de la déclaration du chef de la délégation tunisienne. Il a réitéré la requête présentée au Gouvernement en faveur de l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes. S'agissant de l'éducation en matière de droits de l'homme, les efforts déjà entrepris visant à sensibiliser la population doivent être renforcés afin de protéger les enfants contre l'intolérance et le fondamentalisme. Il a enfin évoqué le problème de la violence frappant les enfants qui, a-t-il dit, touche toutes les sociétés.

M. BALTI (Atlas - Association tunisienne pour l'auto-développement et la solidarité) a souligné que le rapport sur la Tunisie fait état des efforts du pays en matière de lutte contre la pauvreté, indiquant que la croissance moyenne de 5% par an, enregistrée sur une vingtaine d'années, a été mise à profit pour améliorer le revenu et le mode de vie des citoyens et a ainsi permis l'émergence d'une classe moyenne. Le représentant s'est demandé comment, avec la flambée des prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires de base, la Tunisie pourrait sauvegarder et améliorer tous ses acquis et notamment le maintien d'une classe moyenne.

M. IMEDEDDINE CHEKER (Association tunisienne de la communication «ATUCOM») a fait valoir que les personnes handicapées en Tunisie sont protégées par la nouvelle loi du 15 août 2005 visant la promotion et la protection de leurs droits. Le représentant a cependant souligné que certaines mesures restent encore à prendre afin de repousser les barrières auxquelles se heurtent les personnes handicapées et leur garantir une pleine participation, notamment dans le domaine de l'accessibilité numérique et de l'accès aux nouvelles technologies adaptées.

M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs (AIPD) a souligné que la Tunisie avait déployé des efforts significatifs dans le domaine de la promotion des droits de l'homme, notamment par la ratification de plusieurs instruments internationaux. Après avoir cité lesdits instruments, il a ajouté qu'un projet de loi était actuellement en délibération devant la Chambre des députés en vue de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. L'AIPD-GL est consciente des défis et difficultés que ce pays frère est déterminé à relever.

M. BÉCHIR TEKKARI, Ministre de la justice et des droits de l'homme de la Tunisie, a remercié les représentants et les intervenants de la société civile pour leur participation à la discussion. Il a de nouveau attiré l'attention sur les engagements pris par la Tunisie et rappelé que son pays est fermement engagé à suivre les recommandations issues de l'Examen périodique universel auquel il s'est soumis. Il a en outre souligné que si, pour l'heure, son pays a lancé une invitation au Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, cela ne veut nullement dire qu'aucune invitation ne sera envoyée à d'autres rapporteurs spéciaux et, parmi eux, au Rapporteur spécial sur la torture. À cet égard, le Ministre tunisien de la justice a assuré qu'il n'y a pas de torture en Tunisie; des cas isolés qui ont pu se produire sont poursuivis en justice. En outre, personne n'est détenu en Tunisie en raison de son opinion, a assuré le Ministre. Le journaliste auquel certains intervenants ont fait référence est détenu pour d'autres raisons, a-t-il précisé. Il a, à cet égard, rappelé que le statut de journaliste ne confère pas d'immunité pour les délits de droit commun. D'autre part, le Ministre a fait observer que certains obstacles ne relèvent pas des autorités tunisiennes; il en va ainsi de l'instrumentalisation de la religion, a-t-il précisé.

Par ailleurs, M. Tekkari a tenu à rappeler que la société civile a été associée à l'élaboration du rapport de la Tunisie et que le pays est persuadé que cette association est bénéfique. La Tunisie entend continuer et même consolider ce partenariat, a ajouté le Ministre. Pour conclure, il a fait observer que l'Examen périodique universel, aussi bénéfique soit-il, doit impérativement être suivi d'un «auto-examen». C'est à cela que s'est déjà attelée la Tunisie, a-t-il précisé.


Maroc

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Maroc (A/HRC/8/22), qui s'est déroulé le 8 avril 2008. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Roumanie, Madagascar et la France.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a rappelé que lors de l'Examen périodique universel auquel il s'est soumis le 8 avril dernier, son pays avait accepté onze recommandations sur treize qui lui étaient adressées. Ces recommandations portaient notamment sur l'adhésion à certains instruments internationaux, sur la promotion de la culture des droits de l'homme, y compris du point de vue de la formation, ainsi que sur l'amélioration de la situation dans les prisons.

M. Loulichki a rappelé qu'un Plan d'action national en matière de démocratie et de droits de l'homme était en cours d'élaboration dans son pays. Dans le domaine de la lutte contre la violence à l'égard des femmes, a-t-il poursuivi, une initiative récente a été prise par le Gouvernement marocain, allant de la mise en place de nouveaux centres d'écoute et d'abri pour les femmes battues à une révision du code pénal destinée à criminaliser la violence domestique. Par ailleurs, une enquête nationale doit être lancée pour évaluer la prévalence de la violence basée sur le genre. Est également prévue la création d'un centre curatif pour les auteurs de violence.

Le Gouvernement marocain a élaboré un projet de loi sur le renforcement des droits des personnes handicapées, a poursuivi M. Loulichki. Quant aux prisons, un haut responsable a été nommé tout récemment avec pour rôle de veiller à assurer la sécurité au sein de ces établissements. En outre, l'État poursuit son programme de rénovation et d'extension des prisons, a ajouté le représentant marocain.

M. Loulichki a par ailleurs rappelé que plus de 13 000 personnes qui avaient été victimes de violations graves dans le passé ont perçu des indemnités. D'autre part, à la fin du mois de mai dernier, a été organisé le 12e congrès national des droits de l'enfant. En conclusion, le Représentant du Maroc a souligné que l'engagement de son pays en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme était un engagement sincère, permanent et irréversible.

MME NYNKE B. WIJMENGA (Pays-Bas) a félicité la délégation marocaine pour la manière transparente dont elle a conduit son Examen périodique universel. Elle a dit apprécier tout particulièrement que le Maroc ait accepté la plupart des recommandations qui ont été formulées lors du dialogue interactif, y compris celle des Pays-Bas relative à la mise en œuvre des recommandations encore non appliquées de l'Instance équité et réconciliation. La représentante néerlandaise a toutefois expliqué que sa délégation aurait souhaité pouvoir disposer aujourd'hui d'une liste complète des recommandations qui ont été acceptées et de celles qui ont été refusées par le Maroc; mais que le Conseil en a décidé autrement, a-t-elle relevé. Elle a souligné que sa délégation serait reconnaissante au Maroc de tenir le Conseil informé, avant même le prochain examen périodique dont doit faire l'objet le pays, non seulement des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations actuelles, mais également de sa position à l'égard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à l'égard d'une invitation permanente à toutes les procédures spéciales.

M. SAMIR LABIDI (Tunisie) a félicité le Maroc pour son engagement et ses progrès dans le domaine des droits de l'homme, dont témoignent notamment le renforcement de la Constitution et la ratification par le pays de la quasi-totalité des instruments internationaux pertinents. La Tunisie encourage le Maroc à poursuivre son action en faveur des droits de tous les citoyens marocains, a ajouté le représentant tunisien.

M. ABDULLA FALAH ABDULLA AL-DOSARI (Qatar, au nom du Groupe arabe) a remercié le Maroc pour son étroite collaboration avec le Conseil. Le Gouvernement marocain a contribué à la création du Conseil et s'achemine vers un État régi par la règle de droit et respectueux des droits fondamentaux, a-t-il souligné. Le représentant qatarien a tout particulièrement apprécié l'engagement du Maroc à l'égard des recommandations du Conseil et les mesures déployées par le pays pour propager une culture des droits de l'homme et protéger les minorités. Le Groupe arabe voudrait réitérer ses remerciements et félicitations au Maroc pour les résultats qu'il a obtenus s'agissant des droits et libertés fondamentaux. Le représentant qatarien s'est félicité que le Maroc ait adopté de nombreuses mesures en faveur des droits de l'homme, en continuant de s'assurer de la compatibilité de ses lois avec les instruments de droits de l'homme.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a déclaré que l'examen du Maroc dans le cadre du processus d'Examen périodique universel avait été un succès, suscitant une participation remarquable. Un certain nombre de recommandations ont été faites par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel qui ont toutes été acceptées par le Maroc, à deux petites exceptions près, et cela vaut d'être souligné, a ajouté le représentant pakistanais. Parmi ces recommandations, figure l'invitation à adresser aux procédures spéciales du Conseil; à cet égard, le Pakistan se félicite de la déclaration du Maroc qui s'engage à prendre en considération toutes les demandes de visite émanant de toutes les procédures spéciales. Une telle attitude garantit l'instauration d'une atmosphère de coopération avec les mécanismes et procédures spéciales pertinents des Nations Unies, s'est félicité le représentant pakistanais. Il a par ailleurs salué la récente nomination par le Maroc d'un haut responsable pour les prisons, ayant rang ministériel, qui sera chargé de veiller à l'amélioration des conditions de détention; une telle démarche s'inscrit parfaitement dans la ligne des recommandations du Groupe de travail, a souligné le représentant pakistanais.

M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn) a félicité le Maroc pour l'action qu'il a menée, en particulier dans la période récente, en étroite concertation avec des représentants de la société civile. Le représentant de Bahreïn a notamment salué la nomination d'un haut responsable pour les prisons ainsi que l'action du Gouvernement en faveur des droits de l'enfant.

MME ABIR AL ASSAD (Syrie) a félicité le Maroc pour le sérieux avec lequel il coopère avec le mécanisme d'Examen périodique universel. Elle s'est félicitée des propositions qui ont été retenues s'agissant de ce pays. Le Maroc a déployé des efforts importants pour promouvoir et protéger les droits et les libertés fondamentaux, a-t-elle insisté.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a félicité le Maroc pour l'attention qu'il porte aux droits de l'homme, tant sur le plan institutionnel que sur le plan législatif. L'Arabie saoudite se félicite en outre de l'adoption par les autorités de ce pays d'un plan d'action pour la démocratie axé sur la sensibilisation des citoyens aux droits de l'homme et le renforcement des capacités dans ce domaine. Il faut encore se féliciter de la nomination d'un haut responsable chargé des questions de détention, a conclu le représentant.

MME GHADEER EL-FAYEZ (Jordanie) a affirmé que la situation n'a cessé de s'améliorer au Maroc. Les efforts que ce pays déploie, notamment par le biais de la promulgation de diverses lois, permettent de constater, par exemple, que la proportion des femmes parmi les parlementaires est passée à 11% et a atteint 50% dans la magistrature, a souligné l'oratrice. Elle a encouragé le Royaume chérifien à persévérer dans cette voie.

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte) s'est félicité de la volonté sincère du Maroc de donner suite aux recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le Maroc s'est déjà engagé sur cette voie avant même l'adoption du rapport par le Conseil, s'est-il réjoui. Le représentant égyptien a également fait remarquer que le Maroc est l'une des rares délégations à avoir accepté la quasi-totalité des recommandations. Cette attitude est compatible avec la position que le Maroc a toujours eue à l'égard des droits de l'homme, a-t-il fait valoir, soulignant que le Maroc a toujours eu un rôle de pionnier en matière de droits de l'homme.

M. ADEL ESSA HUR AL MAHRI (Émirats arabes unis) a remercié le Maroc qui a bien voulu accepter les recommandations du Groupe de travail visant à améliorer sa législation nationale. Depuis les années 1970, le Maroc a instauré des normes juridiques en matière de droits de l'homme compatibles avec les normes internationales. Il importe que le Conseil poursuive sa collaboration avec les autorités de ce pays, a déclaré le représentant émirien.

M. TOUFIK MEDIANI (Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc) a souligné qu'en tant qu'institution nationale des droits de l'homme, le Conseil consultatif marocain est chargé de la mise en œuvre des droits de l'homme en coopération avec le Gouvernement. Il a fait valoir, dans le cadre des recours intentés en faveur des victimes de violations des droits de l'homme, que 95% d'entre elles ont obtenu réparation; elles ont été indemnisés et obtenu une couverture de santé. Concernant les questions d'établissement des faits, 44 affaires sur un total de 66 ont été examinées, a fait valoir le représentant marocain, qui a aussi attiré l'attention sur la mise en place d'un Comité de lutte contre l'impunité.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP, au nom également de France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a fait observer que lors du premier Examen périodique universel du Maroc, un silence assourdissant s'est posé sur le territoire non autonome du Sahara occidental. Trou noir ou simple trou de mémoire, a-t-il demandé? M. Fattorini a fait remarquer que plus de trente ans après le retrait de la puissance colonisatrice espagnole, le territoire du Sahara occidental demeure la dernière pièce du puzzle de la décolonisation sur le continent africain. Le Conseil semble vouloir ignorer ce coin du monde, a-t-il déploré. Il a souligné que la compilation préparée par le Secrétariat rappelle que plusieurs mécanismes ont eu à s'occuper des violations des droits de l'homme dans les territoires non autonomes du Sahara occidental. On ne peut que regretter, dans ce contexte, qu'aucune référence ne soit faite au rapport de la mission dépêchée par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf en mai et juin 2006, a-t-il insisté.

M. ABDESLAM SEDDIKI (Cairo Institute for Human Rights Studies) a estimé que la concertation du Gouvernement du Maroc avec les organisations de la société civile doit être institutionnalisée et devenir une pratique régulière. Le représentant a également relevé que le Maroc a pris des engagements pour poursuivre les réformes qu'il a engagées et se conformer aux conventions internationales auxquelles il est partie. Le représentant a aussi souligné que des violations des droits de l'homme sont relevées régulièrement par les organisations et associations de la société civile. C'est pour garantir le respect de ces droits que le représentant a notamment invité le Gouvernement du Maroc à mettre en application les recommandations de l'Instance équité et réconciliation qui sont restées pour l'essentiel lettre morte, et à ratifier le Traité de Rome sur la Cour pénale internationale, toutes recommandations procédant directement de celles formulées par le Groupe de travail, a précisé le représentant.

M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs (AIPD) a souligné qu'au cours de l'année 2004, la question de l'immigration clandestine avait défrayé la chronique. L'AIPD souhaite être associée, avec ses partenaires de la société civile africaine et de ses organisations non gouvernementales, aux différents processus de l'immigration menés par le Maroc avec les responsables de l'espace Schengen en vue de trouver une solution humaine et durable à cette tragédie liée à la mondialisation. Le représentant a déploré la banalisation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Le Plan d'action pour la promotion des droits économiques, sociaux et culturels par les autorités marocaines mérite d'être soutenu, a-t-il conclu.

MME MAOULAININE ZADANI (Interfaith International) a félicité le Maroc pour son engagement en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme, comme il en a fait preuve lors de la première session de l'examen périodique universel. Elle a dit prendre note des principales mesures adoptées en matière de droits de l'homme par ce pays, à commencer par une révision de la Constitution qui assure le respect des droits de l'homme. En outre, elle a attiré l'attention sur les réformes législatives que le Maroc a engagées, comme par exemple la nouvelle loi sur les prisons, la révision du code des procédures pénales, la création d'une commission indépendante d'arbitrage et d'indemnisation des victimes de disparitions forcées et de détention arbitraire et le lancement d'une initiative nationale pour le développement humain, et un plan d'action pour la promotion des droits économiques sociaux et culturels.

M. ABDELWAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a observé que le Maroc avait entamé, à la fin des années 1990 réformes favorables aux droits de l'homme, Malheureusement, suite à des attentats, les autorités en 2003 ont adopté une loi antiterroriste contraire aux principes des instruments internationaux pertinents dont le pays est signataire. C'est ainsi que la torture est de retour en force dans les lieux de détention gérés par la police de sûreté, quand elle n'est pas «externalisée» par le transfèrement de suspects par des pays occidentaux. Le traitement infligé à de nombreux émigrants est d'autre part affligeant, a dit le représentant. En général, le représentant a souhaité que le discours entendu dans le cadre de l'examen périodique universel soit aussi entendu dans les lieux de détention au Maroc.

MME HAJBOUHA ZOUBEIR (Union de l'action féminine) a appelé la communauté internationale à épauler le Maroc dans la promotion de la culture des droits de l'homme. Elle a par ailleurs demandé la création au Maroc d'un Conseil supérieur des droits de la femme. L'oratrice a exprimé l'attachement de son association à continuer le processus de collaboration et de travail complémentaire et participatif avec le Gouvernement du Maroc.

MME SOUAD HACHLER (Fédération internationale des femmes de carrières libérales et commerciales) a dit être touchée par les efforts déployés par le Maroc en matière de droits de l'homme en général et s'agissant des droits de la femme en particulier. L'expérience marocaine devrait être citée en exemple tant elle mérite attention et considération, a-t-elle fait remarquer. Elle a à cet égard mis l'accent sur le chantier des droits de l'homme concernant la refonte du Code de la famille, seule issue pour la femme de se voir octroyer ses droits, et recommandé que certains aspects de l'expérience du Maroc soient repris dans le chapitre des bonnes pratiques. La femme marocaine peut désormais se mouvoir, entreprendre et décider comme une personne libre, responsable et jouissant de la parité avec ses concitoyens masculins, a-t-elle précisé. En cela, le Maroc a osé affronter des structures jusque-là considérées comme inébranlables, a-t-elle ajouté.

MME MARIANNE ULLIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée des recommandations de plusieurs États au Maroc afin que ce dernier applique les recommandations de l'Instance équité et réconciliation, fasse appliquer les droits de migrants et harmonise le droit national avec le droit international. La représentante a déploré l'apparente impunité dont bénéficient les forces de l'ordre dans des cas d'abus de pouvoir, des allégations ayant été formulées dans ce sens par des militants sahraouis. D'autres inquiétudes ont été formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel au sujet de la liberté de la presse, mais le problème plus général de la liberté d'association qui affecte la société civile n'a pas été abordé, a ajouté la représentante d'Amnesty International. Par exemple, des militants sahraouis continuent d'être arrêtés pour leurs activités dans le domaine des droits de l'homme et de la défense du droit à l'autodétermination. Des procès injustes sont intentés et il conviendrait à cet égard d'appliquer de toute urgence les recommandations de l'Instance équité et réconciliation.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a remercié en conclusion les délégations pour les appréciations positives formulées en faveur des efforts de son pays dans la promotion des droits quelle que soit leur nature. Cette promotion ne se décline pas seulement sur le plan national mais aussi sur le plan local, a-t-il dit. Ce n'est pas une politique qui est décrétée mais faite en concertation avec la société civile, a-t-il souligné. Le représentant marocain a indiqué qu'il s'était abstenu d'intervenir lors de déclarations d'organisations non gouvernementales n'ayant aucun rapport avec l'examen. Il a mis en garde toutefois contre le fait que l'Examen périodique universel puisse être dénaturé et détourné de son sens. S'adressant à la représentante des Pays-Bas, il a indiqué qu'il avait l'intention de communiquer au Conseil toutes les initiatives prises par son pays en faveur des droits de l'homme. Il s'agit d'un engagement profond du Maroc en faveur des droits de l'homme, a-t-il assuré.

M. Loulichki a ensuite donné la parole au Directeur des affaires pénales et des grâces, M. M'HAMMED ABDENABAQUI, qui a affirmé, concernant la lutte antiterroriste, que la loi marocaine est conforme au droit de la plupart des pays. Les arrestations se font en conformité avec la loi. Concernant les allégations de torture, le Directeur a déclaré ne pas savoir à quoi fait allusion l'intervenant qui a évoqué ce phénomène, mais s'est dit prêt à le rencontrer pour en discuter. Si des actes de torture se sont produits par le passé, il s'agit d'un phénomène révolu, a assuré M. Abdenabaoui.


Finlande

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Finlande (A/HRC/8/24), qui s'est déroulé le 9 avril 2008. Les trois rapporteurs à cet occasion étaient l'Azerbaïdjan, la Bolivie et la République de Corée.

MME TEIJA TIILKAINEN, Secrétaire d'État aux affaires étrangères de la Finlande, a fait observer qu'après deux sessions seulement du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, il est encore prématuré de tirer des conclusions globales sur le processus dans son ensemble. Elle a estimé crucial pour la vitalité de ce mécanisme que les États prennent les recommandations au sérieux. L'Examen périodique universel doit être considéré comme un processus continu, a-t-elle souligné. L'objectif de la Finlande est de transformer l'Examen périodique universel en un mécanisme actif qui puisse apporter une valeur ajoutée aux mécanismes de surveillance et d'évaluation déjà existants, a-t-elle ajouté.

L'Examen périodique universel offre une excellente opportunité pour évaluer la situation des droits de l'homme d'une manière autocritique, a poursuivi la Secrétaire d'État. C'est dans cet esprit d'ouverture que la Finlande a reçu les recommandations et les propositions de suivi formulées lors du dialogue interactif et a donné son accord pour qu'elles soient effectivement suivies. Ainsi, les recommandations qui ont été faites au pays vont-elles être reprises dans un rapport global sur les politiques du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme qui sera soumis au Parlement en 2009, a précisé Mme Tiilikainen. Il s'agit là de l'un des engagements volontaires pris par la Finlande, alors qu'un autre engagement volontaire a trait à l'objectif d'allouer 0,7% du PIB à l'aide publique au développement d'ici à 2015, comme l'ont préconisé les Nations Unies.

La Secrétaire d'État aux affaires étrangères a ensuite brièvement passé en revue les différentes recommandations qui ont été faites à son pays. En ce qui concerne la suggestion d'accroître les efforts visant l'élimination de la discrimination et la promotion des droits des minorités, elle a expliqué qu'en dépit d'une prise de conscience croissante de la diversité culturelle et des efforts du Gouvernement pour intégrer les migrants dans la société finnoise, certains problèmes de racisme et d'intolérance perdurent. Différentes mesures ont déjà été prises et, dans ce contexte, la loi contre la discrimination est en cours de révision dans le but d'en renforcer les garanties, a-t-elle indiqué. Mme Tiilikainen a ajouté que le Ministère de la justice réfléchit actuellement à la manière d'amender la législation de sorte que les prestataires de services Internet soient obligés d'assurer un suivi et d'éliminer tout contenu appelant à la haine et aux discours racistes.

S'agissant de la question de la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, Mme Tiilikainen a assuré que les droits des migrants sont déjà assurés par la législation nationale. Pour le moment, a-t-elle précisé, il n'est pas prévu de consultations ministérielles pour modifier la position de la Finlande à l'égard de la Convention. La Secrétaire d'État aux affaires étrangères a par ailleurs souligné que la Finlande poursuit activement le renforcement des droits des Samis et s'engage à améliorer la situation des personnes homosexuelles en Finlande. S'agissant de l'intégration totale de la perspective sexospécifique dans le processus de suivi de l'Examen périodique universel, Mme Tiilikainen a indiqué que le Gouvernement finlandais préparait actuellement un plan d'action pour l'égalité entre les sexes, axé avant tout sur la sensibilisation à cette question et sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers, au nom également de Amnesty International) s'est félicitée de l'ouverture dont a fait preuve la Finlande face à l'Examen périodique universel. Elle a toutefois observé que certaines des questions soulevées à cette occasion n'ont pas trouvé leur place dans les recommandations finales, comme par exemple celle de la durée excessive du service civil par rapport au service militaire. La représentante a exprimé l'espoir que la Finlande traiterait de cette question comme si elle avait fait l'objet d'une recommandation spécifique.

M. JALI RAITA (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a estimé que ce rapport dénaturait considérablement la situation prévalant en Finlande. Il a estimé que selon les principes énoncés par Montesquieu, il n'y a pas de démocratie en Finlande. Dans ce pays, un parlementaire peut en effet aussi être concomitamment ministre, a-t-il expliqué.

MME TEIJA TIILIKAINEN, Secrétaire d'État aux affaires étrangères de la Finlande, a estimé que le dialogue qui s'est noué dans le cadre de cet Examen périodique universel a été utile et ouvert. Elle a souligné que la Finlande s'emploie à renforcer ses mécanismes internes et ses propres politiques en matière de droits de l'homme. Elle a rappelé que le rapport de son Gouvernemental est transmis au Parlement et préparé en interaction avec la société civile. La Finlande essaie de trouver les outils adéquats pour remédier à ses faiblesses, a-t-elle assuré. L'Examen périodique universel revêt à cet égard une valeur fondamentale, notamment pour aider à la définition de nouvelles politiques, a-t-elle ajouté. La Secrétaire d'État a remercié tous les participants pour leurs commentaires utiles et leurs recommandations, qui ont permis à son pays de faire le point et d'évaluer la situation de manière critique. Ces commentaires aideront forcément la Finlande à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, a-t-elle conclu.


Indonésie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'Indonésie (A/HRC/8/23), qui s'est déroulé le 9 avril 2008. La Jordanie, le Canada et Djibouti étaient les trois rapporteurs chargés de cet examen.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA, Représentant permanent de l'Indonésie, a indiqué que le Plan d'action national en matière de droits de l'homme, appliqué par 436 comités d'application locale, a joué un rôle important dans la maturation d'une culture des droits de l'homme, notamment parmi les fonctionnaires de l'État à tous les niveaux. Concernant les recommandations du Groupe de travail, elles correspondent aux programmes prioritaires dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme en Indonésie. Elles sont notamment appliquées par le biais de plusieurs programmes touchant à l'éducation et à l'alignement de la loi nationale sur les normes internationales ratifiées par les autorités. M. Puja a indiqué que son Gouvernement renforce ses efforts pour préparer les autorités locales à appliquer certains instruments internationaux de manière à faire en sorte que les mesures d'accession et de ratification entraînent des effets concrets. Des efforts sont consentis pour que les législations locales soient pleinement conformes aux normes universelles des droits de l'homme.

Par ailleurs, M. Puja a indiqué que son Gouvernement est pleinement conscient que les incidents relatifs au mouvement religieux Ahmadiyah ont deux aspects, l'un purement doctrinal, l'autre relatif à l'application de la loi. À cet égard, les autorités ont toujours rempli leurs obligations de protection des membres de ce mouvement, au même titre que pour d'autres citoyens ordinaires. Suite aux attaques perpétrées contre ces personnes, les auteurs des violences ont été arrêtées et plusieurs traduites en justice. Pour apporter une solution à ce problème, les pouvoirs publics ont adopté une loi spécifique qui interdit aux fidèles du mouvement Ahmadyah de se livrer au prosélytisme, leur enjoint de respecter la loi et les appelle à rejoindre le courant musulman traditionnel; les autorités exhortent dans le même temps les autres citoyens à s'abstenir d'actes violents contre le mouvement Ahmadyah. Ce décret ne consiste en rien en une ingérence dans la liberté de religion, a dit le représentant, mais simplement une mesure de préservation de l'ordre public et de la loi, sans contenu doctrinal.

Le représentant a indiqué que la peine de mort a été maintenue dans le droit positif indonésien au terme de débats démocratiques menés au niveau du Parlement. Il va sans dire que cette peine de mort n'est appliquée qu'au terme de procédures judiciaires rigoureuses et exhaustives. M. Puja a d'autre part indiqué que son pays attache la plus grande importance aux visites de procédures spéciales des Nations Unies, dans le cadre d'une coopération multiforme et dont les invitations ouvertes ne sont qu'un des aspects. À cet égard, a fait valoir le représentant, les modalités des visites doivent être fixées par les États membres en fonction de leurs besoins et priorités en matière de promotion des droits de l'homme. C'est ainsi que, depuis 1991, l'Indonésie a reçu onze titulaires de procédures spéciales, auxquelles s'ajoutent des visites de la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme; entre décembre 2006 et novembre 2007, l'Indonésie a reçu pas moins de trois titulaires de procédures spéciales. L'Indonésie estime que le degré de coopération d'un État avec les mécanismes du Conseil ne doit pas se mesurer au seul critère des invitations ouvertes, que le Groupe de travail a recommandées à l'Indonésie d'adopter.

Le représentant de l'Indonésie a par ailleurs assuré que son pays accorde la plus haute importance à l'Examen périodique universel en tant que mécanisme capable de créer une véritable rupture en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. C'est pourquoi les autorités offrent leur engagement volontaire de diffuser l'information relative à ce mécanisme par le biais de la société civile et des institutions nationales des droits de l'homme.

M. Puja a encore observé qu'en ce qui concerne le problème de la lutte contre la traite d'êtres humains, la police nationale a mis en place un ensemble de mesures préventives au niveau des communautés, lancé des campagnes d'information et de renforcement des contrôles aux frontières; les autorités prévoient en outre des formations ciblées à l'intention des forces de l'ordre. En matière de participation des femmes à la vie politique, le Gouvernement a, à la suite de l'adoption en 2008 de la Loi sur les partis politiques, organisé en particulier une série de formations à l'intention des femmes et engagé un dialogue avec les responsables religieux, communautaires et traditionnels, ainsi qu'avec les partis politiques et la société civile, afin de créer un climat propice à une représentation féminine de 30% à tous les niveaux de la prise de décision politique. Par ailleurs, la Commission nationale des droits de l'homme joue un rôle actif et important dans la lutte contre les violations des droits de l'homme, grâce notamment à son aptitude à lancer des enquêtes en cas d'abus caractérisé. Créée par décret présidentiel en 1993, la Commission a été renforcée depuis cette date par un cadre juridique qui en garantit l'indépendance, a assuré le représentant. Enfin, l'Indonésie est en train de réviser son Code pénal dans le sens d'une définition de la torture conforme à celle donnée par la Convention contre la torture.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a félicité l'Indonésie et l'a remerciée d'avoir travaillé dans la transparence en favorisant le dialogue. L'Indonésie étant prête à accepter les recommandations de l'Examen périodique universel, cette attitude contribue à l'efficacité de ce mécanisme nouveau et innovant, a-t-il estimé. Il a conclu en félicitant l'Indonésie de favoriser l'émergence d'une société civile active.

M. ANOUAR BEN YOUSSEF (Tunisie) a exprimé ses remerciements à l'Ambassadeur d'Indonésie pour son intervention, qui montre la détermination de son pays à aller de l'avant en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, aussi bien civils et politiques qu'économique, sociaux et culturels. Il a félicité l'Indonésie pour les mesures qu'elle a prises en vue de donner une suite favorable aux recommandations qui lui ont été faites par le Groupe de travail sur l'Examen périodique universel et surtout les mesures relatives à l'information et la formation des agents de sécurité en matière de droits de l'homme. Le représentant de la Tunisie a également dit apprécier la manière dont l'Indonésie a souligné les défis qui se posent en matière de promotion et de protection des droits de l'homme et a encouragé le pays à poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre de ses engagements.

M. FAISAL ABDULLA AL-HENZAB (Qatar) a remercié la délégation indonésienne d'avoir si bien coopéré avec le Conseil et pris des mesures pour promouvoir et protéger les libertés fondamentales. Il l'a encouragée à poursuivre ses efforts dans cette voie. Il a rappelé l'importance de promouvoir le dialogue de manière à renforcer les capacités des pays et les aider à respecter leurs engagements. D'autre part, il a estimé que les recommandations du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel complètent bien celles publiées par les organes conventionnels. Parmi celles-ci, il a relevé l'importance que l'Indonésie œuvre à la formation des agents de sécurité en matière de droits de l'homme et s'attèle à protéger les femmes et les enfants.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a souligné que les défis rencontrés par l'Indonésie étaient complexes. Elle doit être encouragée dans cette politique de promotion des droits de l'homme, notamment en favorisant la formation des responsables de l'application des lois, a-t-il dit, en mettant particulièrement l'accent sur la protection des femmes et des enfants.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a salué l'engagement de l'Indonésie à consentir des efforts supplémentaires pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et à s'atteler aux défis complexes qui y sont liés. Il s'est félicité de l'engagement et de l'approche positive de l'Indonésie à l'égard de l'Examen périodique universel. Le représentant iranien a rappelé que ce mécanisme d'examen, basé sur la coopération et le dialogue authentique, devrait viser à renforcer la capacité des pays dans leurs efforts pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Parmi les recommandations, il a attiré l'attention sur la nécessité de poursuivre l'éducation et la formation en matière de droits de l'homme, notamment pour les agents de sécurité, ainsi que de continuer à protéger les femmes et les enfants.

MME MUNA RADHI (Bahreïn) a estimé que le rapport du Groupe de travail confirmait les efforts entrepris par l'État indonésien en matière de droits de l'homme. Notre responsabilité commune est de créer un environnement porteur, a-t-elle souligné. Il est important de souligner la nécessité de la formation dans le domaine des droits de l'homme, a-t-elle dit.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a remercié la délégation indonésienne et l'a félicitée pour sa présentation de rapport. Comme il est apparu au cours du processus d'Examen périodique universel, pour évaluer en toute certitude la situation des droits de l'homme dans un pays, il faut tenir compte de la situation objective, a fait remarquer le représentant cubain. L'Indonésie est un pays en développement et, partant, rencontre des obstacles mais aussi des limites en termes de ressources financières notamment. Dans ce contexte, les efforts de ce pays sont doublement méritoires, a-t-il fait valoir. Il a salué l'importance accordée par l'Indonésie à la lutte contre la pauvreté et à la protection des femmes et des enfants. Les efforts déployés par l'Indonésie sont dignes d'éloge et attestent d'une véritable volonté politique en faveur des droits de l'homme, a-t-il conclu.

MME ABIR AL ASSAD (Syrie) a fait observer que l'Indonésie a entrepris des efforts importants de promotion et de renforcement de tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques ou économiques sociaux et culturels, tout en préservant les spécificités de sa diversité culturelle et de sa tolérance religieuse. Ces efforts sont à saluer et devraient être soulignés par la communauté internationale, a-t-elle fait remarquer. Elle a également considéré que la participation positive et active de l'Indonésie aux travaux du Conseil témoigne de l'engagement de ce pays en faveur de la promotion des droits de l'homme. Ces efforts doivent être loués et encouragés, a-t-elle conclu.

M. AZAD CAFAROV (Azerbaïdjan) s'est félicité que l'Indonésie attache autant d'importance à l'Examen périodique universel. Il est encourageant que ce pays poursuive ses efforts après la présentation du rapport, a-t-il souligné. Il a en outre estimé qu'il conviendrait d'inscrire le crime de torture dans le nouveau projet de code pénal et de favoriser la formation des forces de l'ordre aux droits de l'homme, ainsi que la mise en place de mesures de protection pour les femmes et les enfants.


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