LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE UN PROJET SUR LA SOUMISSION DE PLAINTES POUR VIOLATION DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, un débat sur les travaux du Groupe de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels. Il a par ailleurs conclu le dialogue interactif avec les titulaires de mandats thématiques chargés du droit à l'éducation, des droits de l'homme et l'extrême pauvreté, et des droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises.

Au terme de cinq années de travail, le Groupe de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels est parvenu à un projet de texte instituant une procédure de réception des plaintes individuelles qu'il soumet au Conseil pour considération. La Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail, Mme Catarina de Albuquerque, venue présenter ce projet, a formulé l'espoir que le Conseil l'adoptera à sa présente session.

Les pays suivants ont participé au débat qui a suivi la présentation du rapport: Égypte (au nom du Groupe africain), Chili (au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Fédération de Russie, Cuba, Royaume-Uni, Italie, Inde, France, Indonésie, Pakistan, Afrique du Sud, Mexique, Bangladesh, Brésil, Algérie, Portugal, Argentine, Pologne, Saint-Siège, Autriche, Turquie, Syrie, Finlande, Iran, Équateur, Croatie et Qatar (au nom du Groupe arabe). La Commission des droits de l'homme des Philippines (au nom d'autres institutions nationales des droits de l'homme), ainsi que sept organisations non gouvernementales, ont également pris la parole. Plusieurs délégations se sont prononcées en faveur de l'adoption du texte en l'état, d'autres ont souligné que certaines dispositions du projet suscitent toujours des réserves. De nombreuses délégations ont à cet égard attiré l'attention sur le risque de modifier ce texte qui est déjà le fruit de négociations délicates et difficiles. Le Portugal a d'ores et déjà annoncé qu'il comptait soumettre au Conseil un projet de résolution visant l'adoption de ce Protocole facultatif et proposant de le transmettre à l'Assemblée générale pour adoption.

En début de séance, le Conseil a conclu le dialogue interactif sur le droit à l'éducation, les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, et les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises. Les délégations de l'Afrique du Sud, du Brésil, du Costa Rica, de l'Azerbaïdjan et de Sri Lanka ont participé à la discussion, ainsi que les représentants d'une dizaine d'organisations non gouvernementales: Centre Europe tiers-monde - CETIM (au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) et la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté); Mouvement international ATD quart monde; Amnesty International; Forum international des ONG pour le développement indonésien; Coopération internationale pour le développement et la solidarité (au nom également de Bischofliches Hilfswerk Misereor et Global Policy Forum); Vision Mondiale Internationale (au nom également de l'Alliance internationale d'aide à l'enfance); Commission internationale de juristes; Conseil international de traités indiens; et l'Union de l'Action Féminine.

À l'issue du débat, M. Vernor Muñoz Villalobos, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, Mme María Magdalena Sepúlveda, experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, et M. John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises ont répondu aux questions et ont présenté dans les grandes lignes l'orientation qu'ils souhaitent donner à leurs mandats.


Cet après-midi, le Conseil entamera son débat général au titre du point de l'ordre du jour consacré à la promotion et à la protection de tous les droits de l'homme. Il est saisi dans ce cadre de plusieurs rapports de la Haut Commissaire aux droits de l'homme et du Secrétaire général, qui ont été présentés par le Secrétariat ce matin (des résumés de ces rapports figureront dans le communiqué de cet après-midi).


Fin du débat interactif avec les détenteurs de mandats sur le droit à l'éducation, l'extrême pauvreté, et les droits de l'homme et les sociétés transnationales

MME GLAUDINE J. MTSHALI (Afrique du Sud) a déclaré que son pays appuie le travail de l'expert indépendant sur l'extrême pauvreté, estimant que son mandat contribue à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement s'agissant de la lutte contre la pauvreté. L'Afrique du Sud est d'accord avec la définition de l'extrême pauvreté proposée par l'expert indépendant ainsi qu'avec les trois piliers conceptuels qu'il a avancés. Le lien entre les droits de l'homme et l'extrême pauvreté est évident, a ajouté la représentante, dans la mesure où l'extrême pauvreté compromet la jouissance de tous les droits. L'Afrique du Sud apprécie aussi le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les sociétés transnationales, qui servira de base de travail aux États pour remédier aux violations des droits de l'homme et des abus commis par ces sociétés et pour les prévenir.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a souligné que le déblocage d'argent public et la participation de la partie de la population touchée par l'extrême pauvreté sont essentiels à l'éradication de ce fléau. Il a cité les exemples de Porto Alegre de Belo Horizonte, deux villes ayant une longue expérience à cet égard. Le Brésil était convaincu que la mise en place de mécanismes financiers innovants était nécessaire au plan international. Au sujet du rapport de M. Ruggie sur les sociétés transnationales, le représentant brésilien a exprimé la préoccupation de son pays face au fait, qui a été souligné par le Rapporteur spécial, que les entreprises des pays en développement étaient les plus sous-représentées dans le cadre de la définition de normes internationales sur la responsabilité et les obligations redditionnelles des entreprises pour leur comportement en matière de droits de l'homme. Un autre sujet de préoccupation est la capacité d'action limitée de l'ONU sur ces questions. Pour sa part, le Brésil est fermement engagé dans la promotion de normes sur la responsabilité des entreprises.

MME LAURA THOMPSON CHACÓN (Costa Rica) a remercié les trois titulaires de mandat pour les rapports qu'ils ont présentés. S'agissant du rapport de M. Muñoz, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, il a expliqué que son pays - qui se trouve dans une région touchée par de nombreuses catastrophes naturelles - s'intéresse tout particulièrement à la question de l'éducation en situation d'urgence. Il a fait observer à cet égard que les catastrophes naturelles affectent généralement plus violemment les zones rurales qui sont souvent déjà les plus déshéritées. Il a ainsi souhaité que M. Muñoz apporte un complément d'information sur les mesures spécifiques qui pourraient être mises en œuvre pour réduire cette double vulnérabilité des zones rurales: un accès déjà difficile à l'éducation et un impact souvent plus important lors de situations d'urgence. Se tournant vers l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, il a expliqué que son pays a réduit de 2% le niveau d'extrême pauvreté et de 4,5% le niveau de pauvreté, grâce à des programmes destinés à aider les plus vulnérables. Il a estimé que l'approche centrée sur les droits de l'homme proposée par le rapport est tout à fait pertinente. Dans cette perspective, il a souhaité connaître l'opinion de Mme Sepúlveda sur les mécanismes qui lui paraissent les plus adéquats pour mettre en œuvre cette approche.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) s'est félicité du rapport de l'ancien expert indépendant sur l'extrême pauvreté, M. Arjun Sengupta, relevant que l'expert estime à juste titre que l'extrême pauvreté est une combinaison de faible revenu, d'insuffisance de développement humain et d'exclusion sociale. Elle n'a pas seulement des impacts négatifs sur les droits économiques, mais aussi sur les droits politiques et culturels. L'expert indépendant aborde également dans son rapport la question de la coopération internationale. L'Azerbaïdjan ne sous-estime pas l'importance de ce facteur mais est d'avis qu'il ne peut s'agir là que d'une réponse à court terme. En effet, seules des stratégies de réduction de la pauvreté nationales seront à même de donner de bons résultats. C'est pourquoi l'extrême pauvreté doit être intégrée dans les politiques nationales des pays concernés. Il est clair que si la volonté politique et les droits civils sont respectés, l'extrême pauvreté pourra et sera éradiquée. Le représentant azerbaïdjanais a également relevé avec satisfaction que certains États africains ont déjà réalisé des progrès dans leur lutte contre l'extrême pauvreté héritée de leur passé colonial, notant que certains d'entre eux ont réussi à intégrer la société civile à leurs démarches, ce qu'il faut louer.

M. AMEERAJWAD OMER LEBBE (Sri Lanka) a souligné que le taux de scolarisation dans son pays dépassait les 90% avec un enseignement gratuit qui n'exclut pas un programme de bourses (15 000 sont accordées annuellement). Le Gouvernement fournit aussi livres et uniformes. Après le raz de marée de 2004, le retour à la normale du système éducatif dans les régions touchées s'est fait de manière extrêmement rapide, a fait valoir le représentant sri-lankais. Rappelant que l'éducation était l'un des droits de l'homme fondamentaux, il a souligné qu'elle peut aussi permettre aux adultes marginalisés de s'extraire de leur condition. Le représentant a encouragé le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation de poursuivre son travail.

MME AMINA LEMRINI (Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour les recommandations qu'il a formulées sur le Maroc. L'essentiel de ces recommandations appelle à capitaliser, au niveau des acquis, en focalisant sur un enseignement inclusif, de qualité, centré sur les apprenants, a-t-elle souligné. Elle a ensuite attiré l'attention sur la contribution du Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc et notamment indiqué que ce Conseil a initié un important processus participatif et concerté avec le gouvernement et les associations de la société civile pour élaborer une plate-forme citoyenne pour la promotion de la culture des droits de l'homme qui s'articule autour d'actions dans trois domaines: éducation, formation et sensibilisation. La plate-forme constitue sans doute un facteur déterminant de la redynamisation de la réforme éducative et elle profitera à l'élaboration du Plan d'action national pour la démocratie et les droits de l'homme, a-t-elle fait observer.

MME BÉATRICE SAWADOGO (Centre Europe tiers-monde (CETIM), au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) et Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a commenté le rapport du Représentant spécial sur les droits de l'homme et sociétés transnationales, estimant avec lui que ces sociétés doivent répondre de leurs actes au plan moral et concrètement. Les États ont l'obligation de protéger leurs citoyens des effets des agissements des sociétés transnationales, au besoin en sanctionnant les sociétés fautives.

M. THIERRY VIARD (Mouvement international ATD Quart Monde) a souligné l'importance du mandat de Mme Sepúlveda en raison de l'importance de l'extrême pauvreté dans le monde. Les plus défavorisés ne profitent pas des programmes d'aide du fait que l'exclusion sociale est la première raison expliquant l'extrême pauvreté, a noté l'orateur en citant la Rapporteuse spéciale. M. Viard a souligné l'extrême importance d'impliquer les publics concernés et demandé à Mme Sepúlveda comment elle envisageait une telle participation.

M. IAN SEIDERMAN (Amnesty International) a estimé que le cadre conceptuel et politique proposé par le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises a un grand potentiel et peut apporter une contribution substantielle à la protection des droits de l'homme. Il a tout particulièrement relevé le devoir de l'État de protéger les droits de l'homme dans le contexte des activités des entreprises et l'appel du Rapporteur spécial à une action urgente dans ce sens. Respecter ce devoir demandera une meilleure coopération entre les États, a-t-il fait observer. M. Seidermann a fait remarquer que les holdings qui violent les droits de l'homme sont pleinement responsables et a regretté que cet aspect qui n'est pas pleinement reflété dans le rapport de M. Ruggie. Comme l'a proposé le Rapporteur spécial, les États peuvent aider les entreprises à répondre aux risques élevés de violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, a poursuivi le représentant d'Amnesty International. Toutefois, cela suppose que l'entreprise attache une réelle importance aux droits de l'homme et au droit international humanitaire, a-t-il fait remarquer. Il a à cet égard rappelé que dans nombre de conflits portant sur les ressources en Afrique, les entreprises ont contribué à ces conflits. Quelles sont les lacunes et les mesures que l'on peut prendre au niveau national et international pour assurer que les entreprises rendent des comptes, a-t-il enfin demandé?

M. RAFENDI DJAMIN (Forum international des ONG pour le développement indonésien) a dénoncé la mainmise, par des sociétés d'exploitation minière et gazière, de terres appartenant à des communautés locales, mainmise qui s'accompagne parfois de violences, d'intimidation et de dépossession forcée, parfois avec la participation des forces de l'ordre. Le représentant a demandé à M. Ruggie comment il serait possible de mettre au point des directives contraignant les États à surveiller les activités des sociétés transnationales.

M. HONORE DOUMBE NKOTTO (Coopération internationale pour le développement et la solidarité, au nom également de Bischofliches Hilfswerk Misereor et Global Policy Forum) a souligné que le rapport de M. Ruggie démontrait les graves lacunes dans le régime actuel des droits de l'homme, le déficit de gouvernance procurant un environnement permissif à différents actes inappropriés de sociétés sans aucune sanction ni réparation. Le CIDSE soutient, avec M. Ruggie, que le défi principal est d'identifier la manière de réduire et d'annihiler les lacunes en matière de gouvernance en relation avec les droits de l'homme. Il demande une plus grande utilisation des législations extraterritoriales par les gouvernements des pays d'origine des multinationales.

MME JENNIFER PHILPOT-NISSEN (Vision Mondiale Internationale, au nom également de l'Alliance internationale d'aide à l'enfance) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour avoir attiré l'attention sur l'importance de la réalisation de ce droit dans les situations d'urgence. Le droit à l'éducation en situation d'urgence doit être promu et protégé, a-t-elle insisté. Elle a également remercié le Rapporteur spécial pour avoir fait mention, dans son rapport, des normes minimales pour une action coordonnée destinées à améliorer la qualité de l'éducation qui ont été élaborées par un ensemble d'organisations dont World Vision fait partie. Bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, ces normes se fondent sur la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres instruments juridiques, a-t-elle précisé. Puis, s'adressant directement à M. Muñoz, elle lui a suggéré de continuer de s'intéresser, cette année, à la question des violations du droit à l'éducation des enfants dans les situations d'urgence.

M. CARLOS LOPEZ (Commission internationale de juristes) s'est félicité du rapport du Représentant spécial sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales qui confirme la responsabilité de ces dernières en matière de respect des droits de l'homme. S'il importe effectivement d'édicter des principes directeurs à l'intention des entreprises soucieuses de remplir leurs obligations, ces principes ne doivent pas remplacer la réglementation et les possibilités d'action en justice nécessaires, a-t-il par ailleurs souligné. Dans ce contexte, l'accès aux tribunaux revêt une importance capitale, notamment face à des violations graves, a-t-il insisté. Il a exprimé l'espoir que le Représentant spécial aiderait les gouvernements à lever les obstacles qui empêchent les citoyens de faire valoir leurs droits face aux entreprises qui les bafouent.

MME ANDREA CARMEN (Conseil international de traités indiens) a encouragé le Représentant spécial sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales à étudier l'impact du changement climatique sur les peuples autochtones ainsi que les conséquences de la culture des biocarburants, qui mettent en danger la survie alimentaire de ces peuples. Elle a demandé au Canada et aux États-Unis de surveiller les retombées, sur leur propre territoire ou à l'étranger, de l'action des multinationales. Elle a en outre encouragé les États concernés à consulter les représentants des peuples autochtones.

M. JAMAL CHAHDI (Union de l'Action Féminine) a rappelé que la communauté internationale, la société civile et les gouvernements se sont mis d'accord sur un certain nombre d'initiatives visant la mise en œuvre du droit à l'éducation. L'objectif visant à assurer une plus forte participation à l'école s'est ainsi concrétisé par le biais de campagnes de scolarisation et de multiples programmes dans le domaine de l'éducation, a-t-il précisé. Il s'est félicité de ces initiatives, s'agissant plus particulièrement de la création de parlements des enfants ou de la prise en compte de la situation de personnes vulnérables, comme les fillettes en milieu rural. Le représentant a ensuite demandé que soient améliorées les capacités dans le domaine de l'éducation, la qualité de l'éducation et les infrastructures dans ce secteur. Il a également plaidé en faveur d'une sensibilisation aux valeurs de tolérance et de rejet de la violence.

Conclusions des détenteurs de mandats

Concluant ce dialogue interactif, M. VERNOR MUÑOZ VILLALOBOS, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a fait observer qu'en ce qui concerne la garantie du droit à l'éducation dans les situations de catastrophes et d'urgences, les mesures fondamentales à prendre soulignent avant tout la nécessité de mettre au point des indicateurs ventilés relatifs à la nature des raisons qui limitent l'accès aux services d'éducation. Pour s'attaquer vraiment à ces questions, il faut appliquer les normes établies par les institutions internationales pour l'éducation dans les situations d'urgence, qu'il s'agisse de programmes scolaires ou de fonctionnement opérationnel. Il faut en outre appliquer autant que cela s'avère nécessaire des mesures de discrimination positive. Par ailleurs, des fonds d'urgence doivent être dégagés. La qualité de l'éducation et le contenu «droits de l'homme» de l'éducation ne doivent pas pâtir de conditions particulières pouvant exister et les conditions faites aux petites filles dans le domaine de l'éducation doivent être améliorées - notamment par l'application de codes de conduite et l'organisation de formations spécifiques à l'intention des enseignants, en particulier des enseignantes. En ce qui concerne l'éducation des enfants handicapés, il convient de prendre des initiatives en vue de passer progressivement à un système incluant ces enfants dans les systèmes d'enseignement traditionnels. Enfin, il faut augmenter les financements en faveur de l'éducation, a conclu le Rapporteur spécial.

MME MARÍA MAGDALENA SEPÚLVEDA, experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, a souligné que les remarques et les commentaires qui ont été formulées à son intention l'encouragent dans la conduite de son mandat. La question de la participation est fondamentale dans le contexte de l'extrême pauvreté, a-t-elle souligné, expliquant que toute personne vivant dans l'extrême pauvreté ne peut être le bénéficiaire de quoi que ce soit d'entrepris si elle ne peut y participer. Une telle participation doit être assurée à tous les niveaux, de la prise de décisions à l'évaluation, en passant par la mise en œuvre, a insisté Mme Sepúlveda. Elle a également fait remarquer que si une participation effective de tous les pauvres n'est pas concrètement réalisable, tout au moins ces derniers doivent-ils participer à l'identification des priorités. La participation doit être assurée dans un cadre ouvert et transparent, a-t-elle ajouté. Mme Sepúlveda a indiqué que dans le cadre de son mandat, elle entend faire en sorte que toutes les propositions que son équipe fera puissent être discutées; elle insistera tout particulièrement sur la participation des organisations non gouvernementales.

En réponse à la préoccupation exprimée par la délégation française au sujet de la place des femmes et des enfants dans le cycle infernal de la pauvreté, Mme Sepulveda a souligné que toute stratégie de suppression de la pauvreté devra effectivement tenir compte de la situation spécifique de ces catégories de population. Pour conclure, l'experte indépendante a souligné qu'il y a différentes possibilités de reconnaître les multiples problèmes que rencontrent les personnes vivant dans l'extrême pauvreté; elle a donc indiqué qu'elle souhaitait organiser des consultations et un séminaire sur cette question. Mme Sepúlveda s'est dite convaincue que ces consultations et les propositions constructives qui en sortiront renforceront et promouvront les efforts de lutte contre l'extrême pauvreté. Enfin, rappelant l'importance que revêtent à ses yeux les visites sur le terrain, elle a assuré qu'elle se rendra disponible pour rendre visite à toutes les communautés qui en ont besoin.

M. JOHN RUGGIE, Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, a souligné que les pays qui se trouvent en situation de conflit armé constatent l'importance qu'il y a à accorder toute sa place au régime des droits de l'homme. Une résolution a été adoptée à la session de mars du Conseil invitant toutes les parties prenantes en République démocratique du Congo à lancer un processus incluant les pays voisins afin de prendre les mesures nécessaires dans les circonstances spécifiques qui sont celles de la région, a rappelé M. Ruggie.

La réglementation de la sécurité dans le droit des affaires est fondamentale pour faire avancer le respect des droits de l'homme, a par ailleurs souligné le Représentant spécial. Il a en outre rappelé que son rapport contient des dispositions relatives à la question de la réparation des dommages causés par les activités de sociétés transnationales. Quant aux organisations non gouvernementales, leur rôle en matière de sensibilisation et de recherche de solutions est fondamental, notamment du fait de leur proximité avec la situation réelle sur le terrain, ce qui leur permet de faire des propositions concrètes, a fait observer M. Ruggie. Concernant le mécanisme de plainte, nous entendons poursuivre le travail entrepris pour jeter des bases solides et aller de l'avant, a-t-il conclu en demandant que l'on parvienne à un » consensus entre le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest ».


Présentation du rapport du Groupe de travail sur un protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

MME CATARINA DE ALBUQUERQUE, Présidente du Groupe de travail à composition non limitée sur un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a rappelé que le projet de protocole facultatif vise à mettre en place une procédure de communication individuelle ainsi que des procédures d'enquête et de communication facultatives avec les États. Par rapport aux procédures de communication prévues pour les autres organes de traités des Nations Unies, le présent projet de protocole facultatif introduit un certain nombre d'éléments nouveaux, a-t-elle indiqué. Ainsi, il introduit un nouveau critère d'admissibilité disposant que toute communication devra être faite dans l'année qui suit l'épuisement des voies de recours nationales. En outre, ce projet de protocole prévoit, en son article 4, que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels peut refuser de recevoir une communication s'il apparaît que le demandeur n'a pas subi de désavantage manifeste, à moins que le Comité ne considère que la demande soulève un problème d'importance générale. L'article 7 du projet, quant à lui, mentionne explicitement la possibilité pour le Comité de proposer ses bons offices à des parties à la recherche d'une solution pacifique à un conflit, sur la base du respect des obligations définies par le Pacte. D'autres articles du texte ont trait à la consultation avec d'autres organes des Nations Unies et à la coopération et l'assistance internationales. Mme de Albuquerque a conclu sa présentation en soulignant que les travaux du Groupe sont terminés et que des consultations informelles sont en cours au sujet du projet de texte définitif. Mme de Albuquerque a exprimé l'espoir que le Conseil puisse adopter le Protocole facultatif dès la présente session.

Le rapport sur un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/8/7) contient, outre le texte du projet de protocole facultatif, un résumé des débats qui ont eu lieu au cours des deux parties de la cinquième session, qui s'est tenue à Genève en février et avril 2008.

Selon le texte du projet de Protocole, «tout État Partie au Pacte qui devient Partie au présent Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner les communications prévues par les dispositions du présent Protocole. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État Partie au Pacte qui n'est pas Partie au présent Protocole».

En vertu de l'article 2 du projet, «des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un État Partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet État Partie d'un des droits énoncés dans les deuxième et troisième parties du Pacte».

L'article 3 prévoit que le Comité n'examine aucune communication sans avoir vérifié que tous les recours internes ont été épuisés. Cette règle ne s'applique pas dans les cas où la procédure de recours excède des délais raisonnables. Au chapitre des critères de recevabilité, le projet prévoit notamment que le Comité déclare irrecevable toute communication qui n'est pas présentée dans les douze mois suivant l'épuisement des recours internes ou qui porte sur des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'État Partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date. L'article 4 ajoute que le Comité peut, si nécessaire, refuser d'examiner une communication dont il ne ressort pas que l'auteur a subi un désavantage notable, à moins que le Comité ne considère que la communication soulève une grave question d'importance générale. L'article 5 prévoit qu'après réception d'une communication et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'État Partie intéressé une demande tendant à ce que cet État prenne les mesures provisoires qui peuvent être nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu'un éventuel préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation présumée.

Le Comité examine à huis clos les communications qui lui sont adressées en vertu du
Protocole. Lorsqu'il examine les communications qu'il reçoit en vertu du présent Protocole, le Comité détermine le caractère approprié des mesures prises par l'État Partie, conformément aux dispositions de la deuxième partie du Pacte. Ce faisant, il garde à l'esprit le fait que l'État Partie peut adopter un éventail de mesures pour mettre en œuvre les droits énoncés dans le Pacte.

Par ailleurs, en vertu de l'article 10 du projet de protocole, tout État Partie peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie affirme qu'un autre État Partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les communications présentées en vertu du présent article ne peuvent être reçues et examinées que si elles émanent d'un État Partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication visant un État Partie qui n'a pas fait une telle déclaration.

L'article 11 du projet de protocole prévoit, pour les États Parties qui reconnaissent la compétence du Comité aux fins de cet article, que si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu'un État Partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans les deuxième et troisième parties du Pacte, il invite cet État Partie à coopérer avec lui aux fins de l'examen des informations ainsi portées à son attention et à présenter ses observations à leur sujet. Se fondant sur les observations éventuellement formulées par l'État Partie intéressé, ainsi que sur tout autre renseignement crédible dont il dispose, le Comité peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête et de lui rendre compte d'urgence de ses résultats. Cette enquête - qui se déroule dans la confidentialité - peut, lorsque cela se justifie et avec l'accord de l'État Partie, comporter une visite sur le territoire de cet État. L'article 12 du projet de protocole porte sur le suivi de cette procédure d'enquête.

L'article 14, qui traite d'assistance et de coopération internationales, prévoit que le Comité transmet, s'il le juge nécessaire, et avec le consentement de l'État Partie intéressé, aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies et aux autres organismes compétents, ses observations ou recommandations concernant des communications et demandes indiquant un besoin de conseils ou d'assistance techniques.

Dialogue interactif

M. OMAR SHALABY (Égypte, au nom du Groupe africain) a remercié Mme de Albuquerque pour les efforts inlassables qu'elle a consentis et la qualité de sa contribution à la tâche difficile que constitue l'élaboration de ce projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant égyptien a souligné que le Groupe africain a soutenu cette initiative qui, a-t-il précisé, devrait indubitablement renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels et inaugurer une ère nouvelle en se démarquant des divisions artificielles qui ont perduré entre les différents droits de l'homme. Le Groupe africain se félicite tout particulièrement de l'esprit constructif qui a prévalu lors des travaux du Groupe de travail. Des progrès significatifs ont été obtenus à la cinquième session du Groupe de travail, permettant ainsi de transmettre au Conseil le texte du projet de protocole facultatif et de signaler que le moment est venu de l'adopter, a indiqué le représentant de l'Égypte. Il s'est dit satisfait de la teneur de ce texte, tout en reconnaissant que, bien sûr, des compromis sont toujours nécessaires dans ce type de négociations difficiles. En dépit de raccourcis sur les moyens efficaces d'assurer une coopération et une assistance internationales, les dispositions prévues seront utiles et concrètes, a-t-il indiqué. Il s'est à cet égard particulièrement réjoui des dispositions portant sur les mesures intérimaires et de protection. Il s'est également réjoui que les nombreuses propositions destinées à saper l'intégrité et l'efficacité du texte n'aient pas abouti.

M. EDUARDO CHIHUALIAF (Chili, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC) a salué le travail de Mme de Albuquerque. Les droits de l'homme fondamentaux sont indivisibles, interdépendants et liés entre eux, a-t-il souligné, précisant que le GRULAC est convaincu qu'il convient d'accorder une égalité entre droits civils et politiques d'une part, et droits sociaux, économiques et culturels d'autre part. Le GRULAC continuera de soutenir les travaux du Groupe de travail. Il appuie le projet de protocole facultatif dans son état actuel et appelle à son adoption en l'état.

M. SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) a remercié Mme de Albuquerque pour le travail très efficace du Groupe de travail, qui a abouti à un document de qualité qui permettra de renforcer la jouissance de cet ensemble de droits très importants, notamment par l'introduction de propositions innovantes présentées par la Présidente. Certes, le texte n'est pas idéal mais il représente l'aboutissement de discussions longues et complexes. Lors des consultations qui vont intervenir, il faudra mettre l'accent sur la nécessité de maintenir l'équilibre auquel les membres du Groupe de travail sont parvenus.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a estimé que les progrès dans les négociations sont notables et, partant, a tenu à féliciter la Présidente-Rapporteuse pour son travail. Le projet de protocole facultatif est pratiquement prêt à être adopté bien qu'il reste un élément à discuter, a-t-il souligné, avant d'espérer que ce dernier élément sera adopté par consensus. Cuba a toujours appuyé cette initiative destinée à faire en sorte que la communauté internationale place sur un pied d'égalité les droits économiques sociaux et culturels et les droits civils et politiques. Ce n'est peut-être pas le texte idéal, mais c'est en tout cas un pas dans le bon sens, a estimé le représentant cubain. Il a également fait remarquer qu'il n'est pas suffisant d'adopter ce protocole facultatif pour combler les lacunes. Il y a malheureusement encore de nombreux progrès à faire dans ce domaine. Le représentant de Cuba s'est en outre dit d'avis que l'engagement des États développés à accorder 0,7% de leur PIB à l'aide publique au développement devrait être élevé au rang d'obligation juridiquement contraignante.

MME MELANIE HOPKINS (Royaume Uni) a déclaré que son pays souscrit au principe de l'indivisibilité des droits de l'homme, mais sa délégation est sceptique quant aux bénéfices pratiques d'un mécanisme de plainte s'agissant des droits économiques sociaux et culturels. Le Royaume Uni est plutôt favorable à un mécanisme «à la carte» susceptible de permettre aux États parties à un protocole facultatif de déclarer sur quels droits ils sont prêts à accepter un mécanisme de plainte. Cela n'établirait en aucune manière une hiérarchie entre les droits, selon le Royaume Uni. Par ailleurs, le Royaume Uni n'est pas favorable à l'inclusion d'un fonds pour la mise en œuvre du protocole facultatif, son objectif n'étant pas clair.

MME NICOLETTA PICCIRILLO (Italie) a remercié Mme de Albuquerque pour son excellent travail, rappelant que l'Italie a toujours été convaincue de l'importance et de la valeur d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels permettant la soumission de plaintes pour violation de ces droits. L'Italie estime que le texte présenté par le Groupe de travail est constructif et qu'il permettra de renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels. C'est pourquoi l'Italie s'est portée co-auteur de la résolution qui sera déposée par le Portugal pour l'adoption de ce texte.

M. RAJIV KUMAR CHANDER (Inde) s'est réjoui que, sous la direction de Mme de Albuquerque, le Groupe de travail ait réussi à s'accorder sur la transmission de ce document au Conseil. Les négociations ont été difficiles, a-t-il souligné. Et le texte final constitue un compromis délicat. Le représentant indien a expliqué que son pays, à l'instar d'autres, aurait souhaité de nombreux changements à ce texte mais l'a finalement accepté au nom du compromis. Il a souligné que son pays, reconnaissant les préoccupations de certaines délégations, a fait preuve d'ouverture d'esprit concernant d'éventuels amendements spécifiques à ce texte. Or, à la suite des discussions d'hier, il est évident que les délégations concernées avaient d'autres amendements à l'esprit, a-t-il déploré, avant de préciser qu'il s'agit de quelque chose à éviter absolument. Une telle approche pourrait mener à une réaction en chaîne, a-t-il averti. L'Inde appuiera donc ce texte sans changement. Pour conclure, le représentant indien a souligné que ce protocole facultatif vise à permettre au Comité sur les droits économiques sociaux et culturels à recevoir des communications. Il ne s'agit pas d'une question politique.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a souligné que son pays avait tenu tout au long des cinq années de négociations à honorer son engagement pour une conception des droits de l'homme indissociables et interdépendants ainsi que pour une mondialisation équitable et encadrée. Toutefois, la délégation française a quelques regrets, notamment celui que la procédure d'enquête fasse l'objet d'une adhésion spéciale par déclaration préalable de l'État partie. La France estime qu'il s'agit d'un «texte malgré tout équilibré» et son représentant a rendu hommage au travail de Mme de Albuquerque. En conclusion, l'orateur a estimé qu'un pas important était sur le point d'être franchi pour une conception des droits de l'homme indissociables et interdépendants. La France souhaite que l'adoption se fasse dans le consensus, en particulier à l'occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

M. DICKY KOMAR (Indonésie) a déclaré que son pays croit que la promotion et la protection des droits de l'homme doivent être fondées sur les principes d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance de ces droits. L'Indonésie attache une grande importance à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels au niveau national et international. L'Indonésie estime en outre qu'il faut adopter une approche équilibrée entre droits économiques, sociaux et culturels d'un côté et droits civils et politiques de l'autre. Il est important de relever que les premiers doivent bénéficier de la même attention que les seconds. Ce protocole facultatif, s'il était adopté, permettrait de réaffirmer l'importance égale de tous les droits de l'homme, a fait valoir le représentant.

M. SYED ALI ASAD GILLANI (Pakistan) a salué le travail important réalisé par Mme de Albuquerque pour parvenir à ce texte. Il a toutefois fait observer que lors de la dernière session du Groupe de travail, de nombreuses délégations avaient émis des réserves sur le texte actuel du protocole facultatif. Il a quand même été décidé de le transmettre au Conseil, sous réserve d'un accord sur les divergences d'opinion relatives à l'article 2, a-t-il rappelé. Il a estimé qu'en dépit des consultations organisées par la Présidente-Rapporteuse, aucune solution n'a été trouvée s'agissant de cette disposition. Le texte actuel de l'article 2 présente, selon la délégation indonésienne, un certain nombre de lacunes. En effet, le projet de protocole facultatif doit porter sur l'ensemble du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels et non uniquement à ses parties I et II. Le représentant pakistanais a en outre fait remarquer que l'absence de prise en compte de l'article 1 et de la partie I du Pacte va à l'encontre de l'esprit dudit Pacte. Si nous adoptons le protocole facultatif sous sa forme actuelle, il faudra d'abord amender le Pacte, a-t-il estimé.

MME BEULAH NAIDOO (Afrique du Sud) a estimé que le projet de Protocole facultatif est susceptible de fournir un niveau équitable de protection aux victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels. La délégation sud-africaine soutient en conséquence ce texte actuel et continuera de travailler dans le cadre des consultations informelles lors de la présente session.

MME ELÍA DEL CARMEN SOSA NISHIZAKI (Mexique) a remercié la présidente du Groupe de travail et souligné l'appui apporté par son pays à ses travaux. Le Mexique lance un appel pour que le projet de protocole facultatif soit adopté par consensus par le Conseil des droits de l'homme et par l'Assemblée générale par la suite. Le Mexique estime que les prochaines discussions ne devront en rien modifier les obligations internationales des États en vertu du Pacte.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a salué les efforts inlassables de la Présidente-Rapporteuse et de toutes les personnes impliquées dans les travaux du Groupe de travail. S'intéressant directement au contenu du texte, il a souligné que tout n'est pas consigné comme le Bangladesh l'aurait souhaité. Mais c'est le prix du consensus, et sa beauté aussi, a-t-il nuancé. Il s'est réjoui que la communauté internationale œuvre à mettre fin à la négligence dont ont souffert un certain nombre de droits, que sont les droits économiques sociaux et culturels. Il s'est réjoui que le Groupe de travail ait fonctionné, ait abouti à un consensus et ait respecté les principes d'universalité. À cet égard, il a espéré que cette démarche globale de respect d'universalité permettra de mettre les droits économiques sociaux et culturels sur un pied d'égalité avec les droits civils et politiques.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a rendu hommage au professionnalisme et au désir d'avancer dans les débats de Mme de Albuquerque. Le Brésil appuie le projet de protocole facultatif, texte susceptible de faire consensus. Il met en garde contre un éventuel traitement sélectif et hiérarchisé des droits consignés dans le Pacte, pour ne pas porter préjudice à l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme, comme cela a été réitéré dans la Déclaration et dans le Programme d'action de Vienne.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a observé que la mouture actuelle du projet de Protocole facultatif recommande que le Protocole soit applicable uniquement aux parties II et III du Pacte, excluant de facto la partie I, qui porte le principe sacro-saint d'autodétermination. Toute tentative visant à sacrifier ce principe constitue un recul dans la réalisation des droits de l'homme dont le Conseil ne saurait endosser la responsabilité, a fait valoir M. Jazaïry. Il est inconcevable de désintégrer l'instrument de droit international qu'est le Pacte. Les efforts en faveur d'un compromis politique ne doivent pas se substituer à la légalité internationale, a dit le représentant algérien, espérant que la dynamique de consultations engagées autour de cette situation conduira à la réintroduction du maillon manquant, la Partie I du Protocole facultatif.

M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal) a fait observer que proposer Mme de Albuquerque, une jeune enseignante en droits de l'homme, au poste de Présidente du Groupe de travail a été, en son temps, un choix novateur. Après quatre ans, le Portugal a constaté les résultats positifs de cette proposition de candidature: le Groupe de travail est en mesure de transmettre un projet de protocole facultatif qui crée une procédure de réception des communications sur des cas de violations des droits économiques sociaux et culturels. Grâce à sa compétence en matière de droits de l'homme et grâce à son énergie, Mme de Albuquerque a contribué très largement au succès de cette cause, a-t-il précisé. Il a tenu également à remercier toutes les délégations qui ont participé à l'élaboration de ce projet de protocole facultatif. Il s'est aussi dit reconnaissant de la contribution et des efforts du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le Conseil a la possibilité historique de mettre un terme aux disparités entre les différents droits de l'homme, a-t-il souligné. Il a ensuite annoncé que le Portugal proposera un projet de résolution visant l'adoption de ce protocole facultatif.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a rappelé que son pays avait ratifié le protocole de San Salvador sur les droits humains pour l'Amérique latine. La délégation argentine appuie le texte de compromis élaboré par le groupe de travail et estime qu'il devrait être adopté lors de la présente session.

M. JERZY CIECHANSKI (Pologne) a notamment rappelé qu'il existe des différences réelles et profondes entre droits économiques, sociaux et culturels et droits civils et politiques, différences qui ne remettent toutefois pas en cause les principes d'indivisibilité et d'interdépendance de tous le droits de l'homme. Cependant, cette déclaration d'ordre politique n'autorise pas à annuler ni à atténuer les obligations juridiques des États parties en vertu du Pacte. Le représentant polonais a aussi fait observer que les commentaires généraux formulés par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels n'ont pas de valeur contraignante pour les États.

M. SILVANO M. TOMASI (Saint-Siège) a expliqué que sa délégation accorde une grande importance aux objectifs du Millénaire pour le développement et estime que le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels offre une cadre important pour la réalisation de ces objectifs. Il a fait remarquer que les droits économiques sociaux et culturels ont toujours été considérés comme trop généraux pour faire l'objet de procédures de plaintes. Aujourd'hui, le mécanisme de soumission des communications permettra aux victimes de rechercher réparation, s'est-il réjoui. Ce nouveau protocole remplira certaines lacunes, mais le travail ne sera pas terminé tant que certaines personnes continueront à ne pouvoir jouir de tous leurs droits a-t-il souligné.

M. MICHAEL SCHOISWOHL (Autriche) s'est félicité de la création d'un mécanisme de plainte dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, étape importante pour renforcer le système de protection international. Il ne sera viable toutefois que par la participation la plus large possible des États et la mise en œuvre effective par tous les États parties. L'Autriche est d'avis que le projet de protocole facultatif devait prendre en compte les spécificités nationales.

MME TUĞBA SARAYÖNLÜ ETENSEL (Turquie) a jugé que le texte proposé par le Groupe de travail n'est pas complètement satisfaisant, estimant que l'approche «opt-out» (consentement explicite), défendue par son pays tout au long des négociations, n'aurait pas nécessairement créé de hiérarchie entre les droits, comme il lui a été reproché. Néanmoins, la Turquie se rangera au consensus général, compte tenu de l'impossibilité de rouvrir des négociations

M. ABDULMONEM ANNAN (Syrie) a félicité Mme de Albuquerque pour la manière dont elle a présidé les négociations du Groupe de travail. Il a toutefois tenu à faire part de l'inquiétude de sa délégation à l'égard de certains points, s'agissant notamment de la nature sélective de l'article 2 du projet de protocole en l'état actuel du texte (qui stipule que des communications peuvent être présentées par des particuliers qui affirment être victimes d'une violation par cet État Partie d'un des droits énoncés dans les deuxième et troisième parties du Pacte). En effet, a-t-il précisé, cet article ignore complètement le rôle central de l'article premier du Pacte, ce qui est inacceptable de l'avis de la Syrie. Le représentant syrien a donc demandé que ce défaut soit rectifié, de manière à ce que l'article 2 du projet de protocole renvoie à tous les droits fixés par le Pacte et ce, afin d'éviter que ce protocole facultatif ne soit né «handicapé». Sans l'autodétermination, aucun droit de l'homme ne peut être réalisé, a insisté le représentant syrien.

M. PEKKA METSO (Finlande) a félicité Mme de Albuquerque pour ce à quoi elle est parvenue s'agissant du projet de Protocole facultatif. La Finlande considère que tous les droits de l'homme sont indivisibles et interdépendants; le texte proposé allant dans ce sens a donc son plein appui. Le texte actuel du projet de protocole reflète un compromis et la Finlande appelle chacun à le respecter et à l'adopter en ce mois de juin en faisant preuve d'un même esprit de compromis.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a félicité la Présidente du Groupe de travail et s'est dit heureux de constater l'esprit de collaboration qui a présidé à la rédaction du projet de protocole facultatif. Le représentant iranien a rappelé l'indivisibilité de tous les droits de l'homme et a affirmé que la communauté internationale devait traiter les droits de l'homme de manière juste et équitable en tenant compte des différents contextes culturels et religieux. Le représentant a par ailleurs insisté sur l'importance d'approches constructives telles que la coopération internationale en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a également insisté sur l'importance de l'universalité des droits de l'homme couplée à la diversité culturelle.

M. JUAN HOLGUÍN (Équateur) a salué les efforts déployés par Mme de Albuquerque durant ces cinq années et a souligné que son pays, convaincu de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'égalité de tous les droits de l'homme, a participé activement au processus de négociations sur le projet de protocole aujourd'hui soumis au Conseil. Le projet actuel n'exclut pas le plein respect de tous les droits contenus dans le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, a affirmé le représentant équatorien. Il a formulé l'espoir que ce texte ne sera pas modifié, arguant qu'il est déjà le fruit de négociations délicates et difficiles.

Le représentant de la Croatie a souligné que la création d'un nouvel instrument ou d'un nouveau mécanisme dans le domaine de la protection internationale des droits de l'homme n'était pas chose aisée. Certains éléments du présent projet de protocole ont été négociés pendant des années, voire des décennies, a-t-il souligné, appelant toutes les délégations à approuver par consensus la résolution en faveur dudit protocole qui sera présentée durant la présente session du Conseil.

M. FAISAL ABDULLA AL-HENZAB (Qatar, au nom du Groupe arabe) a remercié Mme de Albuquerque pour son activité à la tête du Groupe de travail. Le moment est venu de passer à la phase d'adoption du protocole facultatif, a-t-il affirmé. Le Groupe arabe estime toutefois que l'article 2 du dispositif du protocole facultatif, en l'état actuel, doit être amélioré, a fait savoir le représentant du Qatar.

MME CECILIA R. V. QUISUMBING (Commission des droits de l'homme des Philippines, au nom également de l'Institut allemand des droits de l'homme, Commission nationale consultative des droits de l'homme de France, Institut danois pour les droits de l'homme, Commission nationale pour les droits de l'homme du Mexique) s'est félicitée de la transmission du projet de protocole facultatif au Conseil et s'est dite favorable à l'adoption de ce projet sous sa forme actuelle. Elle a fait observer que ce projet est le fruit d'un important travail de consultation, participatif et transparent. Elle a insisté sur l'importance de disposer maintenant d'un instrument qui mette les droits économiques sociaux et culturels sur un pied d'égalité avec les droits civils et politiques. L'adoption de ce protocole facultatif permettra de rectifier les lacunes juridiques à l'égard du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, a-t-elle conclu.

MME SADRA RATJEN (Pour le droit à se nourrir (FIAN), au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Asia Pacific Women's Watch; Centre on Housing Rights and Evictions; et la Communauté internationale bahá'íe) s'est réjouie de la perspective d'adoption du projet de protocole facultatif et a souligné qu'il s'agit d'un compromis qui, par définition, ne peut répondre aux exigences de toutes les organisations non gouvernementales. C'est néanmoins là une occasion de renforcer la protection des droits de l'homme, a souligné la représentante. Elle a donc souhaité une adoption du protocole par consensus.

MME BÉATRICE SAWADOGO (Centre Europe tiers-monde, au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) et la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a fait part de sa préoccupation face au sacrifice consenti s'agissant du droit à l'autodétermination lors des négociations autour du projet de protocole facultatif. Cette exclusion de la portée du protocole d'un droit fondamental des Nations Unies est très grave, a fortiori dans un contexte de mondialisation où il n'existe pas de gouvernement mondial ni de démocratie mondiale directe. La représentante s'est aussi dite préoccupée par le paragraphe 4 de l'article 8 du projet de protocole qui pose que le Comité peut décider du caractère déraisonnable d'une politique d'un État (ndlr: selon ce paragraphe, le Comité détermine le caractère approprié des mesures prises par l'État partie conformément aux dispositions de la deuxième partie du Pacte et garde à l'esprit le fait que l'État Partie peut adopter un éventail de mesures pour mettre en œuvre les droits énoncés dans le Pacte). Or la question n'est pas de savoir si une mesure est raisonnable ou non, mais bien d'évaluer si les mesures prises par un État sont en adéquation avec les buts du Pacte, a souligné la représentante du CETIM.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica, au nom également de International Human Rights Association of American Minorities et l'Union des juristes arabes) a rappelé que tous les documents de la Charte internationale des droits de l'homme et la Déclaration universelle des droits de l'homme comprennent, sans exception, des références au droit à l'autodétermination. Aussi, le présent protocole facultatif devrait-il porter sur toutes les parties du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels et non pas seulement sur les deuxième et troisième parties du Pacte comme cela est proposé, a-t-il insisté. Aussi, a-t-il lancé un appel à tous les États pour qu'ils travaillent à l'inclusion de la première partie du Pacte dans la portée de l'article 2 du projet de Protocole facultatif.

MME ISABEL HEYER (Commission colombienne de juristes) s'est prononcée en faveur de l'adoption du projet de protocole facultatif. Elle a rappelé que les violations des droits économiques, sociaux et culturels avaient été dénoncées par Ban Ki-moon, qui insistait sur le fait que ces violations ne se faisaient pas de manière isolée. D'où la nécessité que les victimes puissent être entendues quelle que soit la nature des préjudices subis, sans hiérarchisation aucune.

MME RENATA FOUREAUX (Amnesty International) a appelé le Conseil des droits de l'homme à garantir l'accès à la justice par toutes les victimes de violations de leurs droits de l'homme en adoptant le projet de Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ceci permettra de remédier au déséquilibre dans le traitement réservé au niveau international aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques respectivement. L'adoption du Protocole facultatif sera en outre une excellente manière de commémorer le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Protocole permettrait de garantir des recours effectifs dans tous les systèmes de justice.

MME BRENDA VUKOVIC (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a fait observer que ce projet de protocole facultatif, en vertu duquel des particuliers ou des groupes de personnes pourraient présenter des communications, constitue un instrument fondamental pour réaffirmer l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme. Il permettrait en outre aux États de mieux connaître leurs obligations et de promouvoir le développement de normes au niveau international, a-t-elle ajouté. Toutefois, elle a fait part de sa déception s'agissant de l'article 2 du projet, arguant qu'il porte atteinte au principe d'indivisibilité des droits de l'homme, puisqu'il exclut certains droits d'une possibilité de recours.


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