LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI DE RAPPORTS SUR LES PERSONNES DÉPLACÉES, LES EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES ET L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen des rapports présentés par trois titulaires de mandats thématiques et portant, respectivement, sur les droits de l'homme des personnes déplacées, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et l'indépendance des juges et des avocats. En début de séance, il a poursuivi le débat entamé ce matin concernant le rapport d'activité de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

Présentant son rapport, M. Walter Kälin, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a mis l'accent sur la nécessité de protéger les droits des personnes déplacées dans le cas d'une catastrophe naturelle. Alors que, dans les vingt dernières années, plus de 200 millions de personnes ont été touchées par des catastrophes naturelles, les gouvernements et les acteurs internationaux se sont concentrés sur l'apport d'une aide humanitaire et très peu d'attention a été accordée aux droits de l'homme des personnes déplacées, a-t-il regretté. Soulignant que les catastrophes naturelles sont appelées à se multiplier, M. Kälin a indiqué avoir développé des principes directeurs en la matière et prévoir de présenter, l'année prochaine, un rapport synthétique qui portera sur la protection des personnes déplacées suite à une catastrophe naturelle.

Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, a expliqué que son analyse des commissions d'enquête nationales sur les exécutions extrajudiciaires montre que ces démarches sont souvent mal conduites et qu'elles n'aboutissent au fond qu'à garantir l'impunité des responsables. Il importe à cet égard de publier des directives guidant de telles enquêtes et d'assurer une assistance internationale dans ce domaine, a-t-il préconisé. La communauté internationale de son côté ne doit pas se déclarer satisfaite de la simple désignation d'une commission d'enquête.

Pour sa part, M. Leandro Despouy, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a attiré l'attention du Conseil sur la question de la protection des droits de l'homme dans les cas d'états d'urgence ou d'exception, notamment s'agissant du droit à un procès équitable. En matière d'accès à la justice, il a évoqué les barrières entravant cet accès, qu'elles soient d'ordre économique, culturel ou linguistique, ou liées à un manque d'information et de connaissance du système judiciaire. Dans ce cadre, le Rapporteur spécial s'est également intéressé à la situation de certains groupes marginalisés comme les femmes, les peuples autochtones, les apatrides, les réfugiés, les migrants et les victimes de discrimination raciale, pour lesquels l'accès aux tribunaux est souvent limité.

Suite à la présentation de ces rapports, l'Azerbaïdjan et la République démocratique du Congo sont intervenus, à titre de pays concernés par des missions effectuées récemment dans leur pays par le Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées, la République démocratique du Congo intervenant également au sujet d'une visite du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.

En début de séance, le Conseil a poursuivi le débat qu'il avait entamé ce matin avec la Haut-Commissaire. Les représentants des pays suivants ont pris la parole: République de Corée, Sri Lanka, Malaisie, Philippines, Nigéria, Bangladesh, Afrique du Sud, Pays-Bas, Brésil, Royaume-Uni, Burkina Faso, Népal, Algérie, Chili, Tunisie, Irlande, Maroc, Norvège, Argentine, Ouzbékistan, Thaïlande, Maldives, Nouvelle-Zélande et l'Équateur. Des représentants de l'Organisation internationale de la francophonie et de quatre organisations non gouvernementales ont également pris la parole: Service international pour les droits de l'homme, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ); Consejo Indio de Sudamérica; Nord-Sud XXI (au nom également de l'Union des avocats arabes; La fédération générale des femmes arabes; et l'Union des juristes arabes).

Nombreux sont ceux qui ont salué le travail et le dévouement de la Haut-Commissaire, qui présentait aujourd'hui pour la dernière fois un rapport devant le Conseil. Durant ce débat général, a également été évoquée la question de la relation entre le Conseil et le Haut Commissariat , certains plaidant pour un renforcement des interactions entre les deux institutions, au nom d'une meilleure cohérence dans la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde. D'autres ont fait valoir qu'une véritable indépendance du Haut Commissariat reste fondamentale pour la qualité et l'impartialité de son travail. Une réflexion devrait être menée avec les États membres pour permettre à l'institution de mieux cadrer ses actions, a estimé une délégation.


Demain matin, à 10 heures, le Conseil poursuivra le dialogue interactif avec les trois titulaires de mandat qu ont présenté un rapport cet après-midi. Il devrait ensuite se pencher sur les rapports du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation; de l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté; et du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.


Suite du dialogue avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme

M. LEE SUNG-JOO (République de Corée) a rendu hommage aux qualités de dirigeant de la Haut-Commissaire, dont il a vanté la vision. Beaucoup a été fait sous son mandat, qui correspondait à une «période révolutionnaire», non seulement pour le Haut Commissariat mais pour l'ensemble du système des Nations Unies, a-t-il remarqué. Il s'agit même, a-t-il noté, de la principale réussite du processus de réforme institutionnelle de l'ONU. Sur ces fondations solides, le Haut Commissariat va pouvoir faire face aux défis à venir, a ajouté le représentant. Évoquant ensuite l'examen périodique universel, l'orateur a remarqué que c'est lui qui déterminerait si le Conseil des droits de l'homme constituait bien une amélioration par rapport à l'ancienne Commission des droits de l'homme. Il s'agit en effet d'un mécanisme crédible susceptible de conduire à une amélioration de la situation des droits de l'homme, a-t-il ajouté en citant Mme Arbour. Concernant le nécessaire consensus au sein du Conseil, l'orateur a mis en garde contre le risque de s'aligner sur le plus petit commun dénominateur. Selon lui, le Conseil doit considérer la recherche du consensus comme le niveau de base et non pas comme le summum à atteindre quand il s'agit de régler des problèmes. La République de Corée est tout à fait favorable à une plus grande présence du Conseil sur le terrain. Il s'agit d'un élément essentiel pour renforcer cette nouvelle institution, selon elle. La situation des droits de l'homme dans le monde l'exige, a insisté l'orateur. La République de Corée se félicite de la signature prévue d'un accord en vue de la création d'un bureau régional pour l'Asie centrale. Il a aussi émis l'espoir que le projet de créer des bureaux régionaux pour l'Afrique du Nord et l'Asie du Sud-Ouest sera fructueux. Le représentant a estimé nécessaire par ailleurs une plus grande interaction entre le Haut Commissariat et le Conseil, ce qui suppose des consultations plus étroites. Enfin, il a rappelé que son pays restait préoccupé par la question de la représentation géographique équitable du Haut Commissariat. Il y a encore des améliorations à apporter à cet égard, a-t-il dit, en souhaitant qu'une plus grande attention sera portée à cette question.

M. RAJIVA WIJESINHA (Sri Lanka) a déclaré la solidarité de son pays avec la Chine et le Myanmar, après les catastrophes qui les ont frappés. Le représentant a aussi remercié Mme Arbour pour l'aide que le Haut Commissariat a octroyée à Sri Lanka et salué l'engagement de la Haut-Commissaire pour une approche de la coopération internationale orientée désormais sur les droits de l'homme, et non plus sur la charité. Le représentant a demandé que soit assurée une représentation plus équitable des points de vue minoritaires. Il a par ailleurs rejeté la suggestion que les attaques récentes contre des campements de Roms en Italie soient le fait des autorités de ce pays. Le représentant a remercié les deux représentants spéciaux du Conseil des droits de l'homme qui se sont rendus dans son pays l'an dernier. Sri Lanka a pris la décision souveraine de ne pas garder de bureau local du Haut-Commissaire, une décision qui doit être respectée. Quoi qu'il en soit, il est à espérer que le Haut Commissariat restera aux côtés du Gouvernement sri-lankais pour l'aider à faire respecter les droits de l'homme. Le représentant a aussi estimé impossible de faire preuve d'indulgence à l'égard de personnes coupables d'actes terroristes.

M. KARIM MOHD YUSOF (Malaisie) a salué l'engagement actif de Mme Arbour pour appuyer les travaux du Conseil des droits de l'homme, soulignant tout particulièrement son engagement, son dévouement et son approche franche à l'égard de la cause des droits de l'homme. Il a également souligné la contribution personnelle qu'elle a su apporter au fonctionnement et aux réformes internes du Haut Commissariat . La contribution du Haut Commissariat a été cruciale pour l'examen périodique universel, a-t-il ajouté, exprimant l'espoir que les modalités de fonctionnement de ce mécanisme au sein du Groupe de travail comme au sein du Conseil seront affinées et clarifiées dans les jours qui viennent. Le représentant de la Malaisie a préconisé un renforcement de la relation entre le Conseil et le Haut Commissariat sur la base de leurs fondations institutionnelles respectives. Cette relation est essentielle pour une approche claire et cohérente de la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde, a-t-il estimé. Il a ensuite fait observer que la supervision par le Conseil du cadre stratégique du Haut Commissariat s'avère cruciale à cet égard. D'autre part, le délégué de la Malaisie a estimé que le Conseil et la communauté internationale doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer un traitement égal de tous les droits de l'homme et, ainsi, corriger le déséquilibre regrettable causé par une plus grande priorité accordée aux droits civils et politiques. En outre, l'importance du droit au développement ne peut être sous-estimée, a-t-il ajouté. Pour conclure, attirant l'attention sur les menaces posées par la diffamation des religions et l'incitation à la haine, le représentant malaisien s'est réjoui de la proposition de la Haut-Commissaire d'organiser des consultations d'expert sur ces sujets.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a d'abord rendu hommage à Mme Arbour et aux importants efforts qu'elle a consentis à un moment critique à la tête du Haut Commissariat. La représentante a relevé que Mme Arbour a écrit, dans un article récent, que «le leadership est avant tout un acte de foi dans la force de l'action collective». Et de fait, c'est seulement lorsque les États collaborent étroitement en un partenariat concerté que la promotion des droits de l'homme peut vraiment être effective, a-t-elle noté. Les Philippines ayant été parmi les premiers pays soumis à l'examen périodique universel, le pays souscrit au constat positif formulé par la Haut-Commissaire sur l'impact et la valeur de ce nouveau mécanisme. Les Philippines se félicitent que cet examen soit mené de manière constructive et dans un esprit de coopération. L'oratrice a émis l'espoir que cette tendance se confirme. Par ailleurs, la délégation philippine partage certaines des préoccupations formulées sur la situation des femmes et des migrants. Il s'agit d'un sujet fondamental pour les Philippines. La représentante a enfin souligné que la pauvreté demeurait un des grands défis auxquels se heurte la réalisation concrète des droits de l'homme.

M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI (Nigéria) a salué le dévouement et le sens du professionnalisme de la Haut-Commissaire sortante. Il a également fait part de son optimisme quant à l'examen périodique universel, précisant toutefois que son efficacité dépendra de l'engagement des États - même s'il faut reconnaître l'importance des contributions des experts. Le Nigéria est parfaitement confiant dans la capacité des procédures spéciales en tant qu'outil pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Nigéria estime en outre qu'il appartient au Conseil des droits de l'homme d'étudier toutes les options pour la création de nouveaux mandats répondant à des lacunes identifiées. La souplesse, l'ouverture et le dynamisme doivent être les principes directeurs de l'effort collectif dans cette direction, pour protéger et promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le représentant nigérian a rappelé que son pays avait fait partie des pays ayant appelé à la convocation de la dernière session extraordinaire du Conseil, consacrée au droit à l'alimentation. Cette session a bien montré que tous les droits de l'homme ont la même importance, qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels. Enfin, le représentant s'est dit d'accord avec la Haut-Commissaire s'agissant de la nécessité de mieux comprendre quelles limites il est possible de poser à la liberté d'expression en prenant en compte l'obligatoire interdiction de l'incitation à la violence, à la haine et à la discrimination.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a assuré la Haut-Commissaire de la profonde admiration que son pays lui voue et a salué son dévouement en faveur des droits de l'homme. Il a reconnu que la Haut-Commissaire a toujours accepté de discuter et a cherché à rapprocher le Haut Commissariat du Conseil. Il ne faut pas en avoir peur, a-t-il souligné, faisant valoir que ce rapprochement est dans l'intérêt des droits de l'homme. Le représentant du Bangladesh s'est également félicité que la Haut-Commissaire ait proposé de démarquer les contours juridiques de la liberté d'expression, notamment par rapport à la liberté de religion. S'intéressant ensuite à l'examen périodique universel, le délégué a fait valoir que ce mécanisme a le potentiel de changer la culture en matière de droits de l'homme. Les deux examens menés jusqu'ici ont révélé des violations même dans des pays avancés, a-t-il fait observer, arguant que ces faits n'auraient jamais pu être mis en évidence sans ce mécanisme. En ce qui concerne les catastrophes naturelles, il a souligné que les victimes doivent pouvoir compter sur l'aide humanitaire et rappelé que les gouvernements et la communauté internationale ont le devoir de tout mettre en œuvre dans ce sens. Pour conclure, il a dit avoir noté deux omissions importantes dans le rapport de la Haut-Commissaire: la pauvreté et l'impact négatif des changements climatiques dans la pleine réalisation des droits de l'homme. Le Bangladesh aurait voulu qu'elle traite de ces questions.

MME GLAUDINE J. MTSHALI (Afrique du Sud) a évoqué la violation des droits économiques et sociaux dans le contexte de la crise alimentaire mondiale. L'Afrique du Sud se félicite qu'une attention majeure soit accordée à ce sujet. Par ailleurs, elle estime que l'une des plus importantes réalisations du Conseil cette année est la mise en place de l'examen périodique universel. Toutefois, l'Afrique du Sud remarque que si, en général, certains pays se sont intéressés aux droits économiques, sociaux et culturels, d'autres se sont surtout concentrés sur les droits clivils et politiques. Au sujet des violences exercées contre des immigrés en Afrique du Sud, l'oratrice a assuré que son gouvernement était déterminé à appliquer la loi dans toute sa rigueur. Elle a rappelé que l'Afrique du Sud était déterminée à assurer la sécurité des personnes quelle que soit leur origine. Elle a noté que pendant des décennies, les différentes communautés avaient cohabité en bonne intelligence dans son pays et que l'on ne pouvait permettre une quelconque régression. Elle a par ailleurs souligné que le Programme d'action de la Conférence de Durban était un document fondamental dans le cadre de la lutte pour l'éradication du racisme.

M. BOUDEWIJN J. VAN EENENNAAM (Pays-Bas) a félicité la Haut-Commissaire pour tout ce qu'elle a été capable de réaliser pendant son mandat, parfois dans des circonstances difficiles. Il a tout particulièrement fait remarquer qu'avec le renforcement de la présence du Haut Commissariat sur le terrain, Mme Arbour laisse un héritage qui aura un impact important sur la promotion et la protection des droits de l'homme pour les prochaines années. Il a expliqué que son pays est convaincu que l'indépendance du Haut Commissariat est fondamentale pour la qualité, l'impartialité et la continuité de son travail et reste fortement opposé à la proposition de certaines délégations de demander au Haut Commissariat de rendre des comptes à ce Conseil ou de suivre ses instructions. Le Haut Commissariat est, à l'instar du Conseil des droits de l'homme, un organe subsidiaire des Nations Unies, a-t-il insisté. Si des pays veulent changer cet état de fait, ils doivent le faire à New York et non à Genève, et ainsi éviter d'entraver l'autorité du Secrétaire général et de l'Assemblée générale, a-t-il conclu.

M. MARCIA MARIA ADORNO C. RAMOS (Brésil) a remercié la Haut-Commissaire d'avoir fait part de ses préoccupations au Conseil, et a rendu hommage à son travail courageux et dévoué au cours de son mandat. Le bilan de ses visites sur le terrain montre que les activités des bureaux régionaux du Haut Commissariat sont tournées vers l'avenir. La représentante du Brésil a remercié Mme Arbour de sa visite dans son pays, une visite qui améliore et approfondit le dialogue avec le Haut Commissariat et encourage le Brésil à collaborer avec d'autres États pour la protection et la promotion des droits de l'homme. La représentante a observé qu'au terme du mandat de Mme Arbour, le Haut Commissariat est mieux équipé pour accomplir sa mission. La représentante a rappelé que son pays est très attaché aux célébrations du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle a félicité la Haut-Commissaire d'avoir choisi d'axer son action sur la lutte contre l'impunité, la bonne administration de la justice et l'intégration d'une dimension «droits de l'homme» dans les stratégies de lutte contre la pauvreté, notamment. Le Brésil, qui est très engagé dans la lutte contre toute forme de discrimination et de ségrégation raciale, se félicite enfin du soutien du Haut Commissariat aux préparatifs de la Conférence de suivi de Durban.

M. PETER GOODERHAM (Royaume Uni) a souligné que le Haut Commissariat avait accru non seulement sa taille mais la qualité de son travail. Il a rendu hommage à Mme Arbour en reprenant l'expression «formidable championne des droits de l'homme» employée par le Ministre des affaires étrangères pour l'Afrique, l'Asie et les Nations Unies, M. Mark Malloch Brown. L'orateur a estimé que le rapport final prononcé dans la matinée par Mme Arbour démontrait une fois de plus ses grandes qualités en tirant non seulement un bilan de l'action passée mais aussi en se projetant dans l'avenir. Le Royaume Uni se félicite par ailleurs du travail effectué concernant la Somalie, rappelant que son pays avait proposé récemment une résolution au Conseil de sécurité visant à une meilleure coordination des efforts internationaux en faveur de ce pays. Il est important que le Haut Commissariat ait accès à différentes sources d'information pour étayer son travail, a-t-il conclu.

M. PROSPER VOKOUMA (Burkina Faso) a félicité Mme Arbour pour les efforts inlassables qu'elle-même et son équipe déploient en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme à travers le monde. Il a rappelé que cela fait déjà une quinzaine d'années que les États membres des Nations Unies ont décidé de créer le Haut Commissariat aux droits de l'homme en lui confiant la mission d'œuvrer à la protection de tous les droits de l'homme et d'aider les personnes chargées de faire respecter les droits humains. Il a à cet égard estimé que le rapport annuel présenté par la Haut-Commissaire fournit un bilan détaillé des activités et des réalisations en la matière et souligne la complexité des défis et des problèmes rencontrés. Il a dit apprécier positivement les réalisations obtenues, parmi lesquelles le renforcement de la présence sur le terrain, à travers notamment l'ouverture du Bureau régional basé à Dakar. Vu l'intérêt et les attentes des États vis-à-vis de ces bureaux, il importe que toute l'attention soit accordée aux ressources humaines et financières nécessaires à leur fonctionnement efficace, a souligné le représentant burkinabè. S'intéressant ensuite à l'examen périodique universel, il a fait remarquer qu'en raison du caractère nouveau de ce mécanisme, le Haut Commissariat se doit encore d'apporter son appui aux États qui en expriment le besoin. Pour conclure, le représentant du Burkina Faso a estimé que les résultats des efforts du Haut Commissariat sont satisfaisants même s'il reste encore des lacunes qu'il convient de combler. Une réflexion pourrait être menée dans ce sens avec les États membres pour permettre à l'institution de mieux cadrer ses actions, a-t-il suggéré.

M. DINESH BHATTARAI (Népal) a évoqué les différentes étapes du processus de paix qui est intervenu dans son pays, relevant le courage, l'engagement et la tolérance dont ont fait preuve les autorités népalaises à cette occasion. Cette attitude a suscité l'apparition d'une culture nationale de résolution des conflits par le dialogue et la discussion, et de consultation du peuple quand cela est nécessaire. L'élection de l'Assemblée constituante a été une étape essentielle du processus de paix. Les représentants - dont un tiers de femmes - des vingt-cinq partis qui en sont membres se sont réunis pour la première fois le 28 mai dernier. L'Assemblée compte des personnalités éminentes ayant une longue expérience dans le domaine des droits de l'homme. Le représentant népalais a réitéré l'engagement ferme de son gouvernement de protéger les droits fondamentaux consacrés par la Constitution de 2007. Le Népal croit au principe d'indivisibilité de tous les droits - civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement demeure engagé avec ses partenaires internationaux et nationaux au renforcement des capacités de ses institutions de droits de l'homme, notamment la Commission nationale des droits de l'homme. Enfin, le représentant du Népal a dit que son pays apprécie le soutien accordé par la communauté internationale dans ses efforts de démocratisation.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a exprimé sa profonde gratitude à la Haut-Commissaire pour sa contribution au renforcement du système des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Il a émis l'espoir que la représentation géographique du personnel au sein du Haut Commissariat, actuellement défavorable à l'Afrique, sera revue. S'agissant de l'examen périodique universel, le représentant algérien a estimé qu'il a fait la démonstration de les approches préconçues aux stratégies de sortie de crise doivent être revues à la lumière des diverses situations. L'Algérie souscrit à l'avis de la Haut-Commissaire que les sessions extraordinaires thématiques mettent en évidence l'interdépendance et la complémentarité entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Elle salue par ailleurs l'appui apporté par le Haut Commissariat au Comité préparatoire de la Conférence de Durban. Il est à espérer que la Conférence d'examen sera l'occasion d'évaluer la mise en œuvre des lacunes et de mettre au point ensemble les actions et d'empêcher collectivement l'apparition de nouvelles formes de discrimination raciale. En ce qui concerne le projet de bureau régional pour l'Afrique du Nord, l'Algérie continue de penser qu'un renforcement de la présence sur le terrain doit impliquer une consultation préalable auprès du Conseil. Il a conclu en soulignant que «toute divergence de vues entre nous n'entame en rien la haute estime de l'Algérie et de l'ensemble du Goupe africain pour la Haut-Commissaire.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a souligné l'importance de l'examen périodique universel, estimant que ce mécanisme est essentiel au suivi universel de l'application des principes de droits de l'homme. Il s'agit d'un véritable progrès, a-t-il insisté. Il a remercié le Haut Commissariat pour son soutien à cet égard, ainsi que pour l'amélioration des procédures spéciales du Conseil. Le Haut Commissariat a également su faciliter la participation des organisations non gouvernementales, s'est-il réjoui. Le représentant chilien a toutefois souligné que l'examen périodique universel ne remplace pas la nécessité pour le Conseil de s'impliquer dans des situations d'urgence et d'éviter des violations massives des droits de l'homme. Saluant l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, il a fait valoir la récente arrestation, dans son pays, de membres de la police spéciale pour des crimes commis en 1976. Il s'est également réjoui de l'approbation de la Déclaration sur les peuples autochtones, faisant observer qu'elle souligne l'importance d'un mouvement universel pour éliminer la discrimination contre ces peuples. Il a également relevé l'importance pour le Conseil de tenir des sessions extraordinaires. Il a en outre insisté sur l'intérêt d'approuver le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et, partant, de mettre ces droits sur un pied d'égalité avec les droits civils et politiques. Une plus grande priorité devrait être accordée à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et la prévention de la violence contre les femmes, ainsi qu'à l'amélioration de la situation des migrants dans différentes régions du monde, a-t-il notamment souligné. Pour conclure, le représentant chilien a salué l'engagement constant de la Haut-Commissaire et l'indépendance dont elle a fait preuve dans l'exercice de son mandat.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a exprimé ses remerciements à Mme Arbour pour son action à la tête du Haut Commissariat, notamment pour son appui aux travaux du Conseil dans le cours de son renforcement institutionnel. La Tunisie estime que l'examen périodique universel, auquel le pays a été l'un des premiers à se soumettre, est un outil très important pour évaluer la situation des droits de l'homme et permettre ainsi aux États de déceler les lacunes éventuelles dans leur système de protection des droits de l'homme.

M. MICHEÁL TIERNEY (Irlande) a remercié la Haut-Commissaire pour la façon dont elle a porté un message de droits de l'homme rempli d'espoir aux peuples du monde pendant son mandat. Il a rappelé que son pays est le troisième plus gros donateur par habitant au Haut Commissariat aux droits de l'homme et souligné que c'est l'expérience du conflit en Irlande qui a résolu son pays à s'engager envers le Haut Commissariat. L'accord de paix de 1998 et sa mise en œuvre réussie furent basés sur des principes solides des droits de l'homme, a-t-il précisé. C'est la raison pour laquelle l'Irlande est convaincue que le travail expert et technique de l'Office du Haut-Commissaire, qui souvent s'effectue dans des contextes difficiles, doit s'opérer sans la moindre ingérence politique ou partisane, a-t-il ajouté. Le représentant irlandais a ensuite attiré l'attention sur les avancées très significatives réalisées par le Haut Commissariat durant le mandat de Mme Arbour et notamment relevé l'expansion notable du travail sur le terrain et la consolidation de l'administration et de la planification à long terme du travail de l'Office. Citant le Mahatma Gandhi, il a expliqué que «c'est l'action et non le fruit de l'action qui importe». «Vous devez faire ce qui est juste; vous ne saurez peut-être jamais ce qui résultera de votre geste, mais si vous ne faites rien, il n'en résultera rien», a-t-il poursuivi. Pour conclure, il a souligné que pour avoir osé, pour son action courageuse, Mme Arbour a obtenu le respect de ce Conseil et le respect du monde entier.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a rendu hommage à Louise Arbour, notamment à sa capacité d'écoute et de dialogue. Évoquant l'examen périodique universel, il s'est félicité que l'appréhension et la suspicion ayant accompagné sa mise en place s'étaient dissipées, «cédant le pas à un niveau de confort perceptible et appréciable de la part des États examinés et examinateurs». Cet état d'esprit doit être sauvegardé et consolidé, a-t-il dit. Bien sûr, a-t-il ajouté, cet examen est perfectible. Mais dans cet effort, a-t-il mis en garde, le mieux est l'ennemi du bien: il est indispensable, selon lui, de résister à la tentation de dépasser le cadre laborieusement fixé en juin 2007. Par ailleurs, la délégation du Maroc convient avec Mme Arbour de la nécessité de tracer les contours de la liberté d'expression pour déterminer les limites entre cette indéniable liberté et les expressions de haine, de diffamation et d'intolérance qui ciblent une communauté ou une religion. Le Maroc, a-t-il rappelé, a toujours appelé à une concertation à ce sujet et il accueille avec satisfaction l'organisation d'une consultation d'experts sur cette thématique. Au sujet de la crise alimentaire, celle-ci a rappelé l'exigence de coopération internationale pour assurer la jouissance de ces droits, particulièrement les plus élémentaires tels que le droit à la vie, à l'alimentation et à la santé. L'octroi par la communauté internationale aux droits économiques, sociaux et culturels de la même importance et la même attention prêtées aux droits civils et politiques, s'impose de plus en plus, a souligné le Représentant du Maroc.

MME HILDE SKORPEN (Norvège) a déclaré que Mme Arbour avait su se faire l'avocat infatigable des droits de l'homme, un engagement qui suscite l'admiration de la Norvège. Au terme de son mandat, Mme Arbour laisse en effet un Haut Commissariat renforcé, au financement plus important et mieux équipé pour accomplir sa mission. La lutte contre l'impunité est devenue une priorité clé de l'organisation, de même que l'égalité entre les sexes. Les victimes de violations de leurs droits de l'homme doivent pouvoir compter sur un Haut Commissariat efficace, et l'action de Mme Arbour va dans ce sens, s'est félicitée la représentante norvégienne. Celle-ci a par ailleurs exprimé les inquiétudes de son pays devant les tentatives visant à affaiblir la liberté d'expression. Elle a estimé pour conclure que le Conseil doit agir de manière concrète en faveur des droits de l'homme des populations du monde entier.

M. ALBERTO J. DUMONT (Argentine) a salué le travail effectué par Mme Arbour pendant ces quatre années. L'Argentine accorde une grande importance à la promotion et à la protection des droits de l'homme et considère que les activités du Haut Commissariat a été d'une grande utilité pour le système des droits de l'homme. Les activités sur le terrain, le rôle joué par les bureaux régionaux, le soutien apporté au Conseil, les organes conventionnels et non conventionnels, tout comme l'attention particulière accordée à la lutte contre l'impunité, au droit à la vérité, au processus de justice transitionnelle, aux droits économiques sociaux et culturels et à la lutte contre la discrimination sont autant d'éléments remarquables des activités du Haut Commissariat , a-t-il souligné. Le représentant argentin a dit partager l'avis de la Haut-Commissaire sur l'importance de renforcer le mécanisme d'examen périodique universel et d'éviter des failles dans la protection des droits de l'homme. Le Ministre des affaires étrangères de l'Argentine a, lors du débat de haut niveau du Conseil en mars dernier, reconnu l'importance de cette question, a-t-il souligné. Pour conclure, le représentant argentin a espéré que le travail du successeur de Mme Arbour continuera sur la même voie, et avec la même indépendance.

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) a souligné que son pays déployait d'importantes manifestations et événements en faveur de la promotion des droits de l'homme. Il a par ailerus souligné que, dans le cadre des travaux du Conseil des droits de l'homme, la transparence est nécessaire ainsi que les consultations les plus étroites afin de parvenir au consensus. Concernant l'ouverture de centres régionaux, ces décisions doivent être prises par consensus, a-t-il rappelé. Il a regretté que l'ouverture du bureau pour l'Asie centrale à Bichkek se fasse sans consultations élargie à tous les États de la région mais seulement avec le pays d'accueil.

MME LADA PHUMAS (Thaïlande) s'est félicitée de ce que la session extraordinaire sur le droit à l'alimentation ait pu adopter par consensus une résolution mettant clairement en lumière l'importance de la sécurité alimentaire, en tant que véritable droit de l'homme. La représentante a insisté sur le rôle responsable assumé par la Thaïlande dans la gestion de ses exportations de riz, dans l'optique de garantir la sécurité alimentaire de la population, comme l'a relevé la Banque mondiale. Seul un vrai partenariat pour le développement permettra de trouver une solution pérenne au problème de la sécurité alimentaire. Par ailleurs, la représentante thaïlandaise s'est félicitée de la coopération des autorités du Myanmar avec la communauté internationale, et notamment avec les États membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), pour porter secours aux victimes du cyclone Nargis.

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a dit partager l'opinion de la Haut-Commissaire lorsqu'elle relève le rôle crucial de l'examen périodique universel pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde et lorsqu'elle souligne que le Conseil se doit d'être le gardien de ces droits. Les Maldives ont tout particulièrement apprécié l'esprit de coopération dans lequel se sont déroulés les premiers examens, ainsi que la qualité des rapports nationaux, a-t-il indiqué. Il a toutefois reconnu qu'une bonne évaluation de ce mécanisme ne pourra être effectuée qu'à la fin de deux cycles complets d'examens. Enfin, le succès de l'examen ne sera pas jugé à la qualité des rapports et des débats, mais à la façon dont les recommandations seront prises en compte et mises en œuvre. Le représentant a salué l'accent mis par la Haut-Commissaire sur l'importance d'identifier une ligne de démarcation entre la liberté d'expression et les discours de haine. La liberté d'expression, lorsqu'elle est correctement protégée, est un outil extrêmement puissant pour lutter contre la haine et les incompréhensions, a-t-il souligné. Toutefois, utilisée de manière irresponsable, elle a également le pouvoir de polariser et de susciter la peur. Pour conclure, il a salué les efforts consentis par la Haut-Commissaire pour renforcer la réalisation des droits de l'homme dans le monde. Mme Arbour a été une véritable amie des Maldives en offrant des conseils fréquents et pertinents et en soutenant les réformes démocratiques et le respect des droits de l'homme, a-t-il souligné.

M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande) a rendu hommage à l'action de Mme Arbour, particulièrement en direction des pays qui accordent une attention insuffisante aux droits de l'homme. Il a aussi rendu hommage à l'action de la Haut-Commissaire en faveur de la réforme du Haut Commissariat aux droits de l'homme. L'aspect le plus délicat de cette tâche concerne les violations des droits de l'homme dans des pays particuliers, a-t-il souligné, évoquant en particulier la situation au Kenya, en Somalie et au Myanmar. M. Mackay a enfin rappelé l'action de Mme Arbour en faveur de la Convention pour les personnes handicapées.

M. JUAN HOLGUÍN (Équateur) a remercié la Haut-Commissaire et l'a félicité de son travail, qui a abouti au renforcement de tout le système des droits de l'homme des Nations Unies. Mme Arbour a toujours su trouver le juste équilibre en faveur des droits de l'homme, ce dont il faut la féliciter. Le représentant a partagé les inquiétudes exprimées dans son rapport en ce qui concerne l'attitude de certains États vis-à-vis des migrants, oubliant que de nombreux émigrants de ces mêmes pays ont trouvé, jadis, un bon accueil dans des pays tels que l'Équateur.

M. LIBÈRE BARARUNYERETSE (Organisation internationale de la francophonie - OIF) a tenu à rendre un vibrant hommage à Mme Arbour pour l'engagement et la mobilisation permanente dont elle a fait preuve, tout au long de son mandat, en faveur de la noble cause qu'est la promotion et la protection des droits de l'homme dans tous les pays du monde. Il a tout particulièrement salué son leadership, son professionnalisme et son action en faveur des victimes des différentes violations des droits de l'homme, faisant valoir que son action a été l'expression d'une conviction, d'une vocation et d'une foi fondamentale dans l'humanité et la dignité de toutes les personnes. Cette éthique vous honore et a valeur d'exemple pour l'ensemble des acteurs dans le vaste champ des droits de l'homme, a-t-il dit à Mme Arbour. M. Bararunyeretse a ensuite souligné que l'OIF se félicite de la coopération qui s'est nouée avec le Haut Commissariat . Il a expliqué qu'à l'issue de la commission mixte tenue le 25 septembre 2007, des domaines de coopération ont été identifiés. De même, une feuille de route a été établie d'un commun accord. Il a également tenu à remercier la Haut-Commissaire pour la disponibilité dont elle a fait preuve à l'égard de la francophonie.

MME ISABELLE SCHERER (Service international pour les droits de l'homme, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a félicité Mme Arbour pour son engagement personnel au renforcement du système international des droits de l'homme et pour son attachement aux principes fondamentaux d'universalité et d'interdépendance des droits de l'homme. Sous la direction de Mme Arbour, le profil des droits de l'homme en tant que pilier fondamental des Nations Unies, et du Haut Commissariat en tant que partie intégrante du Secrétariat des Nations Unies, a été amélioré. L'engagement de Mme Arbour pour la consolidation des mandats du Haut Commissariat en matière de protection des droits de l'homme et de coopération technique dans ce domaine a été d'une importance capitale. La Haut-Commissaire a su insuffler une vision et une orientation claires aux activités de l'institution genevoise, a poursuivi la représentante, axées des valeurs fondamentales: lutte contre l'impunité, contre la pauvreté et la discrimination, contre les conflits armés et la violence. Particulièrement importante s'est révélée la coopération entre Mme Arbour et tous les secteurs de la société civile, par le biais notamment de la mise sur pied de l'Unité société civile au sein du Haut Commissariat. «La dignité et la justice pour tous», tels sont les mots d'ordre de la campagne de commémoration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme: ils reflètent parfaitement les aspirations et l'accent mis par Mme Arbour sur la mise en œuvre des droits de l'homme.

M. JORGE TAFUR (Comisión Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos - CAPAJ) a constaté que la situation économique et sociale des populations demeurait extrêmement précaire. Il a souligné que ceux-ci méritaient le respect des peuples du monde. La Commission souhaite attirer l'attention sur les peuples andins. Il a enfin rendu hommage à l'action de Mme Arbour.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) a remercié la Haut-Commissaire pour son rapport et pour la manière dont elle s'est acquittée de son mandat. Il a reconnu que l'examen périodique universel serait renforcé par la présence d'un expert indépendant et un mécanisme de suivi mieux structuré. M. Barnes a déploré que les droits économiques sociaux et culturels soient relégués au second plan. Le texte actuel du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels exclura délibérément l'examen de la partie I dans les communications et ne permettra pas d'entendre les violations des droits des peuples autochtones. Il s'agit d'un exemple de politisation et de sélectivité, a-t-il estimé, ajoutant que cela créera inévitablement un déséquilibre pour les droits économiques sociaux et culturels des peuples autochtones et autres peuples. Cette approche est inacceptable, a-t-il insisté. Il a ainsi demandé à Mme Arbour de recommander à son successeur de veiller à ce que les peuples autochtones et les peuples colonisés fassent l'objet de ses rapports futurs.

M. CURTIS DOEBBLER (Nord-Sud XXI, au nom également de l'Union des avocats arabes; La fédération générale des femmes arabes; et l'Union des juristes arabes) a remercié la Haut-Commissaire et son équipe de leurs efforts pour conduire l'action des Nations Unies en matière de droits de l'homme, témoignant souvent d'un grand courage ce faisant. Le Conseil des droits de l'homme doit garantir l'action et l'indépendance du personnel du Haut Commissariat. Le représentant a par ailleurs espéré que Mme Arbour transmettra à son successeur l'importance de la conférence de suivi de Durban en 2009.


Présentations de rapports sur les personnes déplacées, les exécutions sommaires et extrajudiciaires, et l'indépendance des juges et des avocats

M. WALTER KÄLIN, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a rappelé qu'il y a dix ans, la Commission des droits de l'homme avait pris acte des principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays qui se fondent sur le droit international humanitaire et les instruments relatifs aux droits de l'homme. Ces principes, entre temps reconnus par l'Assemblée générale, ont déjà été traduits dans près de 50 langues, a-t-il précisé. Ils servent aujourd'hui de normes dans toutes les phases et les situations de déplacement, y compris le déplacement lié aux conflits, le déplacement dans les situations post-conflictuelles et des processus de paix, dans la recherche de solutions durables pour les personnes déplacées ainsi que le déplacement du fait des catastrophes naturelles. Le représentant a expliqué avoir choisi de mettre l'accent sur ce dernier cas de déplacement.

Rappelant les terribles événements qui se sont produits récemment au Myanmar et en Chine, il a fait observer que dans les vingt dernières années, plus de 200 millions de personnes ont été touchées par des catastrophes naturelles. Or, les gouvernements et les acteurs internationaux se sont concentrés sur l'apport d'une aide humanitaire et très peu d'attention a été accordée aux droits des victimes, y compris des déplacés, bien que la protection des droits de l'homme doit également être prise en compte dans ces contextes. M. Kälin a ainsi expliqué avoir développé, en coopération avec l'Équipe spéciale du Comité permanent interorganisations, des principes directeurs opérationnels sur les droits de l'homme et les catastrophes naturelles, ainsi qu'un manuel, destinés à aider les différents intervenants à apporter une aide et à protéger les victimes de catastrophes naturelles. Il a expliqué rendre actuellement visite à plusieurs régions touchées par des catastrophes naturelles pour mieux comprendre les besoins de protection des personnes déplacées, pour promouvoir une approche guidée par les droits de l'homme et pour renforcer les capacités. Enfin, il a dit avoir l'intention de présenter l'année prochaine un rapport synthétique qui portera sur les difficultés rencontrées dans la protection des déplacés internes suite à une catastrophe naturelle.

L'attention accordée à cette question ne doit pas faire oublier que beaucoup de personnes fuient en raison de conflit, a-t-il poursuivi. On estime aujourd'hui à 26 millions les personnes qui ont fui en raison de violences ou de conflits. M. Kälin a souligné que beaucoup de pays continuent aujourd'hui de se débattre dans des conflits. Dans la République démocratique du Congo par exemple, les régions orientales se trouvent toujours dans des situations de crise humanitaire importantes. En dépit des récentes avancées politiques, de nombreux défis perdurent, a-t-il fait observer. Se tournant vers la situation en République centrafricaine, il a reconnu que le dialogue politique qui a été mis en œuvre est un dénouement positif. Toutefois, la résurgence de la violence est source d'inquiétude, a-t-il soulignant, citant notamment les problèmes posés par les coupeurs de route. Le représentant a également donné quelques brefs détails sur ses visites au Sri Lanka et en Azerbaïdjan et expliqué souhaiter se rendre prochainement au Tchad, en Somalie et au Soudan.

Le rapport du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (A/HRC/8/6) indique que, dans la mise en œuvre de son mandat, le Représentant a développé une stratégie fondée sur la conviction que les personnes déplacées ne peuvent pleinement jouir de leurs droits que dans la mesure où un cadre normatif solide et la volonté politique de respecter et d'appliquer ces normes sont, entre autres, mis en place. Il travaille ainsi à assister les États à développer leurs capacités et leur prodigue de nombreux conseils lors de l'élaboration de législations, politiques, ou plans d'action en faveur des personnes déplacées. Il organise en outre un cours annuel sur le déplacement interne pour des fonctionnaires gouvernementaux et a développé des outils devant guider les différents acteurs dans leurs actions. S'agissant des nouveaux défis, le Représentant met l'accent sur la protection des personnes déplacées du fait de catastrophes naturelles. Il considère également qu'un effort supplémentaire doit être fait pour relever les défis spécifiques au déplacement dans le cadre des processus de paix, des accords de paix et des activités de consolidation de la paix.

Pour conclure, le Représentant rappelle aux gouvernements que c'est à eux qu'incombent, au premier chef, le devoir et la responsabilité de fournir protection et assistance aux personnes déplacées à toutes les phases du déplacement. Il recommande donc de développer des législations et des politiques nationales conformes aux Principes directeurs. Il est par ailleurs fortement préoccupé par les difficultés rencontrées par les acteurs humanitaires pour accéder aux personnes déplacées et demande aux gouvernements et aux acteurs concernés d'autoriser et de faciliter l'accès rapide et sans entrave de l'aide humanitaire aux personnes déplacées.

L'additif 1 du rapport (A/HRC/8/6/Add.1) concerne la mission en République centrafricaine effectuée par le Représentant du Secrétaire général du 24 février au 3 mars 2007, durant laquelle il a constaté que la violence qui prévaut dans le nord du pays est la principale cause du déplacement des populations. Le Représentant recommande une stratégie qui se focalise sur: la poursuite du dialogue politique entre le Gouvernement et les différents groupes armés; le renforcement de la présence humanitaire et protectrice des organisations internationales; et la mise en œuvre d'un programme de développement ciblé dans le nord du pays afin de lutter contre les causes premières de la crise qui résident dans la marginalisation et le sous développement de cette région. Renoncer à la violence, s'attaquer à l'impunité qui prévaut dans le pays et s'engager dans un dialogue constructif sont pour lui les seuls moyens de mettre fin aux sérieuses violations des droits de l'homme dont sont victimes les personnes déplacées.

Dans son rapport sur sa mission en Azerbaïdjan du 2 au 6 avril 2007 est contenue dans l'additif 2 du rapport (A/HRC/8/6/Add.2). Le Représentant salue les efforts récemment déployés par le Gouvernement pour offrir des conditions de vie acceptables aux personnes déplacées dans le besoin. Compte tenu de l'ampleur du problème que constitue le déplacement de personnes en Azerbaïdjan, le Représentant juge remarquables les résultats déjà obtenus. Il est convaincu que le Gouvernement prend très au sérieux la responsabilité qui lui incombe de réaliser les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels des personnes déplacées. Cela étant, les conditions de vie médiocres des personnes déplacées qui, après de nombreuses années, vivent toujours dans des abris collectifs, le préoccupent beaucoup. Le Représentant souligne ainsi que l'emplacement des zones nouvellement établies doit à la fois garantir la sécurité physique des personnes déplacées et éviter de les priver d'emploi et d'autres perspectives économiques.

L'additif 3 (A/HRC/8/6/Add.3) concerne la visite en République démocratique du Congo, effectuée par le du Représentant du 12 au 22 février 2008. Le Représentant conclut que l'est du pays connaît une situation marquée par une grave crise de protection et une grave crise humanitaire, illustrées entre autres par le très grand nombre de personnes déplacées. Leur nombre est estimé aujourd'hui à plus d'un million de personnes dans les quatre régions de l'est du pays. Pour l'essentiel, les populations ont été obligées de fuir leurs lieux d'habitation en raison des affrontements entre les forces armées congolaises et les différents groupes armés présents à l'est du pays ou des affrontements opposant les groupes armés entre eux. La situation dans laquelle vivent les personnes déplacées est très préoccupante, ces dernières vivant dans la précarité absolue, parfois dans une insécurité alimentaire considérable. Afin d'apporter assistance et protection aux personnes déplacées dans la perspective d'une solution durable à la question du déplacement dans ce pays − condition nécessaire pour la consolidation de la paix − le Représentant recommande une stratégie qui se focalise sur la poursuite du dialogue politique entre le Gouvernement et les différents groupes armés et les autres acteurs concernés.

La visite au Sri Lanka menée par M. Kälin du 14 au 22 décembre est détaillée dans l'additif 4 (A/HRC/8/6/Add.4, à paraître en français). Lors de cette visite, le Représentant du Secrétaire général a pu y constater la complexité et l'ampleur du phénomène de déplacement interne. Ainsi, durant les deux dernières années, plus de 300 000 personnes ont été déplacées à cause du conflit et l'intensification des combats dans le nord du pays risque de créer de nouveaux déplacements. La sécurité constitue l'inquiétude majeure tant des personnes retournées que de celles se trouvant encore en déplacement. La question de l'accès, toujours limité pour des raisons de sécurité, aux moyens de subsistance pour les personnes déplacées est aussi une question appelant une attention urgente. Le Représentant reconnaît les efforts déployés par le Gouvernement en faveur des personnes déplacées et appelle toutes les parties à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme. Il encourage le Gouvernement à développer une politique globale couvrant tous les aspects du déplacement interne.

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a attiré l'attention sur les trois axes de son travail: le rôle des commissions d'enquête nationales sur l'impunité des exécutions extrajudiciaires; le droit pour une personne condamnée à mort de demander sa grâce ou une commutation de peine; et le problème de la gestion par des personnes détenues des établissements pénitentiaires. Le Rapporteur spécial a procédé à une analyse approfondie des enquêtes menées par les commissions d'enquête nationales sur les exécutions extrajudiciaires, déplorant que ces démarches sont trop souvent très mal conduites et qu'elles n'aboutissent que trop souvent à garantir l'impunité des responsables. Il importe à cet égard de publier des directives guidant de telles enquêtes et de déployer une aide internationale dans la mesure du possible. La communauté internationale de son côté ne doit pas se déclarer satisfaite de la simple désignation d'une commission d'enquête.

Le Rapporteur spécial a indiqué que le nombre d'exécutions sommaires aux Philippines a chuté de deux tiers entre ses deux visites. Reste encore à rendre justice aux victimes et pour décourager certains commandements militaires de commettre ces violations. Par ailleurs, les groupes armés ne sont pas innocents du crime d'exécutions sommaires. Le Rapporteur spécial a donné un bref aperçu de sa visite au Brésil, notamment dans l'État de Rio, observant que les autorités policières y mènent des opérations violentes contre des bandes criminelles, présentées comme autant de succès, mais qui impliquent des exécutions illégales. En réalité, les citoyens de Rio sont moins en sécurité, la police n'a pas réussi à gagner du terrain sur les gangs et la stratégie d'action basée sur les exécutions extrajudiciaires, et entérinée par les autorités, a échoué, a conclu le Rapporteur spécial.

M. Alston a également brièvement présenté ses visites en République centrafricaine, où des progrès notables sont à relever, et en Afghanistan, où la situation de guerre ne saurait justifier que l'on y tue impunément un grand nombre de civils. Les forces de l'OTAN en Afghanistan auraient ainsi tué près de 200 civils, souvent lors d'opérations menées conjointement avec les forces de sécurité afghanes. Les enquêtes menées autour de ces faits par les pays contributeurs de contingents ont produit des résultats malheureusement opaques et très insatisfaisants, a déploré M. Alston. Le Rapporteur spécial a par ailleurs regretté que la situation des femmes afghanes au regard de la justice soit très précaire: les crimes dont elles sont victimes sont rarement poursuivis et les femmes en danger n'ont pas de recours. Les crimes dits d'honneur ont toujours cours, ils sont rarement dénoncés et plus rarement encore punis. La responsabilité de l'État à cet égard est prépondérante, et des mesures doivent être prises sans délai, a estimé M. Alston. Enfin, concernant le Nigéria, le Rapporteur spécial a constaté que ce pays avait promulgué un certain nombre de réformes suite au rapport qu'il avait présenté en 2006. Mais les autorités de ce pays n'ont pas accompli de progrès suffisants, a déploré M. Alston, estimant que la situation s'est détériorée à certains égards: les exécutions par la police sont courantes et une impunité totale règne.

Le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/HRC/8/3, à paraître en français) relève que l'obligation de respecter et de protéger la vie impose aux États d'instituer des commissions d'enquête lors de décès possiblement dus à des exécutions sommaires. D'autre part, l'obligation de protéger la vie des personnes détenues est clairement posée par le droit international. Le Rapporteur spécial propose à cet égard que le Conseil des droits de l'homme désigne un Rapporteur spécial sur les droits des personnes détenues. Il demande en outre au Conseil des droits de l'homme de reconsidérer sa décision de ne pas renouveler le mandat du Groupe d'experts sur la situation au Darfour, dont il a fait partie, et compte tenu de la nouvelle détérioration de la situation dans cette région. Enfin, M. Alston demande au Conseil de prendre acte de la lacune de droit causée par la faculté qu'ont certains États, où l'on a lieu de craindre que ne se produisent des exécutions extrajudiciaires, à refuser de réagir aux demandes de visites du Rapporteur spécial.

Le rapport est complété d'un additif (A/HRC/8/3/Add.1) contenant un résumé des communications aux États et des réponses reçues. Un autre additif (A/HRC/8/3/add.3) contient les recommandations de suivi du Rapporteur spécial aux pays. Une note préliminaire sur sa mission au Brésil est consignée dans l'additif A/HRC/8/3/Add.4). L'additif 6 (A/HRC/8/3/Add.6, en anglais uniquement) contient une note préliminaire sur sa mission en Afghanistan.

S'agissant de la mission effectuée par le Rapporteur spécial aux Philippines du 12 au 21 février 2007 (A/HRC/8/3/Add.2), il rappelle qu'au cours des six dernières années, il y a eu de nombreuses exécutions extrajudiciaires de militants gauchistes aux Philippines. Ces assassinats ont éliminé des dirigeants de la société civile, y compris des défenseurs des droits de l'homme, des syndicalistes et des partisans de la réforme agraire, intimidé un très grand nombre d'acteurs de la société civile et porté atteinte à la diversité du discours politique dans le pays. Au Gouvernement, nombreux sont ceux qui pensent qu'un grand nombre d'organisations de la société civile sont des «façades» pour le Parti communiste des Philippines et son groupe armé, d'où l'organisation d'opérations contre-insurrectionnelles aboutissant à des exécutions extrajudiciaires de militants gauchistes, précise le rapport. D'autres cas d'exécutions extrajudiciaires pratiquées aux Philippines ont également été étudiés pendant la visite. Des assassinats de journalistes ont lieu de plus en plus fréquemment; des conflits entre agriculteurs et propriétaires terriens donnent lieu à des assassinats dans le contexte de la réforme agraire et les agriculteurs concernés sont souvent insuffisamment protégés par la police; et un escadron de la mort sévit à Davao City, où des hommes tuent régulièrement des enfants des rues ou d'autres personnes en plein jour. Le rapport passe ainsi en revue tous ces problèmes ainsi que les arrangements institutionnels qui ont fait qu'ils perdurent. Il souligne que les nombreuses mesures que le Gouvernement a promulguées pour résoudre le problème des exécutions extrajudiciaires sont encourageantes. Toutefois elles n'ont pas encore donné de résultats. Le Rapporteur spécial recommande notamment que le Président prenne des mesures concrètes pour faire cesser les opérations contre-insurrectionnelles. Il préconise également que la Cour Suprême prenne toutes les mesures possibles pour assurer l'efficacité des poursuites pour les cas d'exécutions extrajudiciaires.

Dans une note préliminaire sur sa mission en République centrafricaine (A/HRC/8/3/Add.5), le Rapporteur spécial recommande notamment que les consignes générales émanant du Président pour qu'il soit mis un terme aux exécutions extrajudiciaires et autres violations commises par les forces de sécurité à l'encontre de la population civile soient clairement reflétées par des règlements internes, des ordonnances, la formation et d'autres pratiques de manière à éviter que d'autres violations ne soient commises à l'avenir. Les soldats devraient avoir pour instructions d'obéir au droit international relatif aux droits de l'homme et au droit humanitaire et de désobéir aux ordres manifestement illégaux, faute de quoi ils risquent des poursuites. Les commandants doivent apprendre qu'ils assument la responsabilité pénale de leurs actes lorsqu'ils renoncent à prendre les mesures raisonnables et nécessaires pour prévenir ou punir les crimes qu'ils savaient où avaient des motifs de penser que leurs subordonnés allaient commettre. Le Gouvernement devrait véritablement enquêter sur les diverses graves allégations de violation des droits de l'homme qui ont été faites concernant le comportement de ses forces de sécurité et faire une annonce publique circonstanciée pour reconnaître les abus et mettre en lumière les erreurs. Tous les membres des forces de sécurité impliqués dans des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire doivent être relevés de leurs fonctions, faire l'objet d'une enquête et poursuivis. La première initiative du Gouvernement pour mettre un terme à l'impunité devrait être de lancer une enquête sur les actes commis individuellement par le lieutenant Eugène Ngaïkossé ainsi que sur ceux commis par ses subordonnés et d'engager des poursuites. Les donateurs devraient continuer à fournir une aide en vue d'accroître l'efficacité du secteur de la sécurité. Il faudrait cependant s'attacher parallèlement à dispenser une formation en matière de droits de l'homme, assurer une surveillance effective, promouvoir le respect des droits de l'homme et sanctionner les violations. La réforme du secteur de la sécurité doit également reposer sur des mécanismes de responsabilité démocratique et une chaîne hiérarchique. Le Gouvernement devrait créer une commission nationale des droits de l'homme qui soit indépendante et qui respecte intégralement toutes les normes internationales pertinentes, notamment les Principes relatifs au statut des institutions nationales (Principes de Paris pour la promotion et la protection des droits de l'homme). La création d'une telle commission devrait aussi être la priorité des organismes d'aide au développement. Dans le cadre du dialogue national et en consultation avec les communautés du nord-est et du nord-ouest du pays, le Gouvernement doit s'organiser pour déployer des forces de sécurité en qui la population ait confiance et qui la protégeront réellement contre les bandits, les raids transfrontières et les autres menaces pesant sur sa vie et ses moyens de subsistance. Le Code pénal devrait être modifié pour abolir l'incrimination de la sorcellerie. Il faut mener une action éducative pour éviter que les personnes accusées de sorcellerie soient persécutées ou tuées.

M. LEANDRO DESPOUY, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a évoqué le séminaire qui s'est tenu à Genève en décembre 2007 consacré à la protection des droits de l'homme pendant les proclamation d'états d'urgence ou d'exception, le droit à un procès équitable en particulier. L'objectif de cette réflexion était de parvenir à un texte fixant les standards internationaux que les États devaient garantir en cas d'état d'urgence. L'une des conclusions a été que les États avaient l'obligation de s'abstenir de réaliser des actions mettant des entraves à l'accès à la justice ou à son fonctionnement normal. Il est capital de disposer d'un tel corpus unique qui pourrait prendre la forme d'une déclaration, selon le Rapporteur spécial.

M. Despouy a ensuite évoqué les barrières économiques dont l'impact est considérable sur l'accès des citoyens à la justice, en particulier les frais de procédure et d'avocat. Les situations de pauvreté extrême constituent un obstacle majeur d'accès à la justice, les procès pouvant être longs et coûteux. L'impossibilité de payer une procédure ou un avocat constitue une discrimination de fait, a-t-il souligné. Une autre entrave est constituée par le manque d'information, notamment la méconnaissance des droits et du système judiciaire. Un autre obstacle est constitué par les barrières culturelles, linguistiques en particulier, avec l'incapacité à comprendre ce dont il s'agit. Enfin, le rapport relève les obstacles «physiques», autrement dit les distances parfois considérables à parcourir pour avoir accès à un tribunal ou à un avocat dans les pays dont la superficie est vaste ou dans les États insulaires.

Le rapporteur a ensuite évoqué en particulier la situation de «groupes spécifiques», tels que les femmes, les peuples autochtones, les apatrides, les réfugiés, les migrants et les victimes de discrimination raciale. Ces quatre derniers cas ont en commun le fait que leur situation administrative les empêche d'avoir accès à des tribunaux. Quant aux femmes et aux indigènes, ils sont très peu présents dans les organes judiciaires de plusieurs pays. M. Despouy a ensuite évoqué le cas des mineurs qui, non seulement doivent jouir des mêmes droits que les adultes, mais qui doivent aussi bénéficier d'une protection particulière.

Concernant la justice internationale, le rapporteur a évoqué le début du fonctionnement de la Cour pénale internationale, tout en se disant préoccupé par le manque de coopération du Soudan. Concernant l'Iraq, Leandro Despouy a réitéré sa préoccupation concernant l'imposition de la peine capitale alors que les principes et normes judiciaires internationaux ne sont pas respectés. Il a considéré comme extrêmement grave le fait que le dernier terroriste survivant parmi les auteurs présumés de l'attentat contre le bureau des Nations Unies à Bagdad en août 2003 ait été exécuté alors que son témoignage aurait pu permettre de faire la lumière sur le complot ayant entraîné la mort de 21 personnes dont celle de Sergio Viera de Mello.

Enfin, le Rapporteur spécial a évoqué ses visites en Fédération de Russie et en République démocratique du Congo.
Le rapport du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats (A/HRC/8/4, à paraître en français) recommande notamment que l'élaboration par les Nations Unies d'une base de données des bonnes pratiques en matière d'accès à la justice. Les expériences nationales les plus concluantes devraient ainsi être répertoriées. La disponibilité de ces éléments servira aux États, notamment ceux traversant une période de transition et un recours plus important aux acteurs du monde judiciaire. Le Rapporteur spécial appuie en outre fortement l'adoption du projet de Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, un instrument qui constituera un progrès décisif pour l'application effective de ces droits. Le Rapporteur spécial recommande en outre que les États investissent dans la formation de leur personnel judiciaire au droit international des droits de l'homme. Le rapport préconise d'autres mesures relatives aux programmes d'aide juridique. Il demande enfin au Conseil des droits de l'homme de prier les autorités iraquiennes de mettre un terme à l'application de la peine de mort et de lutter avec davantage de vigueur contre l'impunité.

Le rapport de M. Leandro Despouy est complété d'un premier additif (A/HRC/8/4/Add.1) contenant un résumé des communications aux États et des réponses reçues à ce sujet.

Au cours de sa mission en République démocratique du Congo (A/HRC/8/4/Add.2), du 15 au 21 avril 2007, M. Despouy a pu constater que le système judicaire du pays est aujourd'hui dans un état déplorable. Au-delà des dommages causés par la guerre, force est de constater que l'État ne dote pas le pouvoir judiciaire de moyens suffisants pour assurer son fonctionnement. La justice est en proie aux ingérences politiques et à la corruption, notamment en l'absence d'un conseil supérieur de la magistrature indépendant qui puisse protéger les magistrats de telles interférences, les doter des moyens financiers et matériels nécessaires qui manquent cruellement et contrôler leur conduite, ainsi que le prévoit la Constitution. Le Rapporteur spécial s'inquiète également du fait que les violations des droits de l'homme sont dans 86 % des cas commises par des policiers et des militaires, et que ces affaires sont du ressort de la justice militaire, alors que celle-ci ne fournit pas les garanties nécessaires, ce qui aboutit à une impunité quasi généralisée des militaires et policiers. Sans un renforcement urgent et conséquent du secteur de la justice en République démocratique du Congo, l'état de droit et la consolidation des acquis démocratiques, dans lesquels les Congolais et la communauté internationale ont beaucoup investi ces dernières années, ne pourront devenir une réalité dans le pays, conclut le rapport. Le Rapporteur spécial formule ainsi une série de recommandations, dont notamment l'adoption urgente de la loi relative à l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature, le refus de la proposition d'amendement qui ferait du Président de la République et du Ministre de la justice des membres de ce conseil, et une augmentation substantielle de la partie du budget accordée à la justice. La formation des magistrats, particulièrement aux normes d'éthique et de déontologie de la profession et aux normes internationales des droits de l'homme, ainsi que la formation du personnel auxiliaire, devrait en outre être sensiblement renforcée.

Déclarations de pays concernés

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a remercié M. Kälin, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées, pour son travail de sensibilisation à cette question. Il s'est réjoui que les visites du Représentant contribuent à l'adoption de mesures et de politiques et a, à cet égard, reconnu la nécessité de promouvoir des directives sur ces questions et de les traduire en normes. Il s'est également félicité que le représentant ait, dans la conduite de ses missions, entretenu un dialogue avec de nombreux acteurs. Ce dialogue est utile et doit être étendu à d'autres organisations, telle l'Organisation internationale pour les migrations, a-t-il préconisé. Le représentant azerbaïdjanais a également fait observer que les activités du Représentant ne doivent pas se limiter pas aux seuls déplacements induits par les catastrophes naturelles.

S'agissant du rapport concernant son pays, le délégué azerbaïdjanais s'est félicité du bon dialogue qui s'est instauré entre le Gouvernement et le Représentant du Secrétaire général. Il a assuré que son pays prend au sérieux ses recommandations. Le Gouvernement d'Azerbaïdjan reconnaît qu'il est le premier responsable et a à cœur de venir en aide aux déplacés internes. Il travaille donc à garantir un retour en sécurité des centaines de milliers de personnes déplacées; et quelques mois après la visite de M. Kälin, il a adopté toute une série d'améliorations à son programme d'État pour améliorer la situation des personnes déplacées et a notamment procédé à la construction de logements supplémentaires, avec l'assentiment des intéressés. Le délégué a également assuré que son gouvernement est conscient des problèmes de chômage pour les personnes habitant dans ces nouveaux logements. Il œuvre à créer des activités génératrices de revenus pour ces personnes, a-t-il fait valoir.

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) a remercié le Représentant du Secrétaire général, M. Walter Kälin, pour son rapport riche et complet sur sa première mission en République démocratique du Congo. Le représentant congolais a fait savoir que le phénomène des personnes déplacées internes dans son pays est né du fait de la guerre. Il constitue un défi majeur pour le Gouvernement congolais, car il est de son devoir et de sa responsabilité de fournir l'aide et la protection aux personnes déplacées. Le Gouvernement a entrepris des actions assez significatives pour aider les populations touchées. En outre, en attendant le fonctionnement effectif de la Commission nationale de coordination humanitaire, c'est la Commission nationale pour les réfugiés qui assure la protection juridique et administrative des personnes déplacées. Compte tenu de l'ampleur de ce phénomène, et vu que la RDC est un État post-conflit, l'assistance de la communauté internationale est vivement souhaitée, a dit son représentant. Concernant la question de l'impunité, le Gouvernement congolais, malgré la complexité des facteurs y relatifs, déploie tous les moyens en sa possession pour sanctionner les auteurs des exactions subies par la population, principalement les femmes et les enfants, a assuré le représentant.

Concernant le rapport du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, le représentant de la République démocratique du Congo a rappelé que son pays s'est doté depuis peu des institutions légitimes et d'une Constitution qui garantit les droits humains et les libertés fondamentales et qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs. Prenant l'exacte mesure du rôle primordial de la justice dans la consolidation de la démocratie et de l'état de droit, le Gouvernement a pris, avec l'appui des partenaires au développement, une série de mesures dans le domaine de la justice. C'est ainsi que le Président de la République a promulgué la loi portant statut des magistrats; les projets de loi devant créer la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État sont en examen devant le Sénat. Par ailleurs, tous les bâtiments de justice, dans la capitale et en province, ont été rénovés avec le concours de l'Union européenne; la situation salariale des magistrats a été sensiblement améliorée et ils comptent désormais parmi les fonctionnaires les mieux payés du pays, a fait valoir le représentant. Celui-ci a également déclaré qu'en matière de lutte l'impunité et de respect des droits de l'homme, le Gouvernement a retenu ces questions parmi les axes prioritaires de son programme. Sous l'impulsion du Ministère de la justice et des droits humains, un projet de loi portant criminalisation de la torture a déjà été soumis au Conseil des ministres.

1Déclaration conjointe: Service international pour les droits de l'homme; Action Canada pour la population et le développement; Amnesty International; Asian Legal Resource Centre; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Association pour la prévention de la torture; Communauté internationale bahá'íe; Cairo Institute for Human Rights Studies; Réseau juridique canadien VIH/sida; Centre on Housing Rights and Evictions; Commission colombienne de juristes; Conectas Direitos Humanos; Franciscain international; Comité consultatif mondial de la Société des amis (Quakers); Human Rights Watch; Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (Droits et Démocratie); Commission internationale de juristes; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Comité d'Amérique latine pour la défense des droits de la femme (CLADEM); Fédération luthérienne mondiale; et Pax Romana.



Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC08055F