LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DIALOGUE INTERACTIF AVEC LE
CONSEILLER SPÉCIAL DE l'ONU POUR LA PRÉVENTION DU GÉNOCIDE

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, un dialogue interactif avec le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, M. Francis Deng, avant de poursuivre son processus d'examen, de rationalisation et d'amélioration des mandats en portant son attention sur ses procédures spéciales chargées des questions relatives aux disparitions forcées et involontaires, à la solidarité internationale, à l'utilisation des mercenaires et aux minorités.

Dans le cadre du dialogue interactif avec M. Deng, tous les intervenants ont convenu du rôle capital que doit jouer la prévention lorsque l'on aborde les questions relatives au génocide. Aussi, a-t-il été jugé crucial que le Conseil développe ses capacités de prévention en la matière. Le Conseiller spécial a rappelé que son mandat consiste - aux fins de prévention du génocide - à coopérer avec l'ensemble des institutions et organes du système des Nations Unies, notamment le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Aussi, a-t-il salué la proposition d'établir une antenne chargée de la prévention du génocide au sein du Haut Commissariat. Les représentants de la Suède, de la Suisse, de l'Arménie, du Kenya, du Bangladesh, de la Fédération de Russie, de la Belgique, d'Israël, de l'Azerbaïdjan, de l'Éthiopie et de la Slovénie (au nom de l'Union européenne) ont participé à ce dialogue.

Le Conseil a ensuite entendu un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Darko Göttlicher, qui a souligné que le mandat du Groupe de travail est universel et humanitaire et qu'il n'est pas question pour lui d'établir la responsabilité juridique des disparitions; il a pour tâche essentielle d'aider les familles à déterminer le sort d'un membre de la famille porté disparu. Le Groupe de travail a également reçu le mandat de contrôler les progrès réalisés par les États en matière de respect de leurs obligations en vertu de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. À ce jour, le Groupe de travail a transmis plus de cinquante mille communications individuelles aux gouvernements, dont plus de quarante mille restent non élucidées.

La France, qui a fait une présentation à titre d'auteur principal de la résolution portant création du Groupe de travail, a rappelé qu'il s'agit de la plus ancienne procédure spéciale thématique et a plaidé en faveur de son renouvellement. Sont également intervenus les représentants de la Slovénie (au nom de l'Union européenne), Fédération de Russie, Brésil, Argentine et du Maroc. Un représentant d'Amnesty International a également pris la parole.

L'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, M. Rudi Muhammad Rizki, dans un message adressé au Conseil, rappelle notamment qu'il est chargé d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples de bénéficier de la solidarité internationale. Dans l'exercice de ce mandat, l'expert indépendant s'efforce de donner une définition de la solidarité internationale et de définir la portée et l'applicabilité de ce concept. La coopération internationale est un facteur essentiel de la réalisation du droit au développement et d'une répartition plus équitable des avantages de la mondialisation, souligne M. Rizki.

La majorité des intervenants, en particulier le représentant de Cuba dont le pays est à l'origine du mandat, ont soutenu sa reconduction, soulignant que la mondialisation ne profite pas aux plus nécessiteux. L'Union européenne a rappelé qu'elle n'appuyait pas ce mandat, car elle se demande comment la solidarité internationale peut se transformer en une norme de droits de l'homme. Les représentants du Bangladesh, du Nicaragua, de la Chine et de la Malaisie ont aussi pris la parole.

En ce qui concerne le mandat relatif à l'utilisation des mercenaires, également présenté par Cuba, le Président du Groupe de travail en charge de cette question, M. José Gómez del Prado, a notamment rappelé que mandat du Groupe est aussi d'enquêter sur les activités des agences de sécurité privées. La Convention sur la question n'ayant pas établi d'organe de suivi, le Groupe de travail est donc le seul organe officiel à combler cette lacune, a-t-il souligné. Il a précisé que le Groupe de travail a décelé des tendances indiquant que le phénomène des mercenaires n'est pas près de s'éteindre. Il a par ailleurs demandé que le Groupe de travail puisse tenir trois réunions par an au lieu d'une actuellement.

L'Union européenne a souligné qu'elle ne soutenait pas ce mandat non plus, car elle estime que la menace que constituent les mercenaires est une question qui devrait être traitée dans d'autres enceintes. Les représentants du Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI), de la Fédération de Russie et de Human Rights Advocates ont aussi participé au débat.

L'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Gay McDougall, a fait observer que les minorités continuent de subir de graves violations de leurs droits partout dans le monde. Elle a souligné que son objectif est de chercher à contribuer, dans chaque pays, à l'unité nationale et de promouvoir l'inclusion et la cohésion sociale.

Si le renouvellement de ce dernier mandat, proposé par l'Autriche, a été soutenu par les intervenants, nombre d'entre eux ont insisté sur la nécessité de se pencher plus avant sur la question de la définition des minorités. Les délégations du Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), de la Slovénie (au nom de l'Union européenne), de la Fédération de Russie, du Brésil, de la Turquie et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) ont pris la parole dans ce cadre.

L'Iran et Israël ont exercé le droit de réponse.


Le Conseil tient cet après-midi, de 15 heures à 18 heures, une table ronde consacrée au dialogue interculturel sur les droits de l'homme. Lors de sa prochaine séance publique plénière, demain matin à 9 heures, le Conseil se penchera sur les rapports du Rapporteur spécial sur le racisme et du Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine.


Dialogue interactif avec le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide

M. JAN NORLANDER (Suède) s'est réjoui de pouvoir continuer à coopérer avec le Conseiller spécial du Secrétaire général, a déclaré qu'il était fermement convaincu que les efforts déployés pour la mise en œuvre intégrale de droits de l'homme doit aussi à oeuvrer à la prévention du génocide. L'éducation et la sensibilisation sont des éléments essentiels des efforts à mener dans ce sens. Il faut également mettre sur pied des systèmes d'alerte précoce pour prévenir les génocides et les tentatives d'épuration ethnique. Le représentant a notamment demandé au Conseiller spécial quel aide les États et le Conseil peuvent lui apporter dans le cadre de son mandat.

MME JEANINE VOLKAN (Suisse) a souligné que personne ne peut nier que le génocide constitue un des crimes internationaux les plus graves. Le Conseil en est conscient, a reconnu la représentante, mais il agit bien souvent une fois que ces crimes ont été commis. Elle a fait observer qu'il est crucial que le Conseil développe ses capacités de prévention. Ce travail mérite l'attention, les efforts et les ressources de la communauté internationale, a-t-elle souligné. Depuis plusieurs années, le Conseil a développé des outils efficaces en matière de détection précoce des conflits; il est aujourd'hui nécessaire et urgent de mettre sur pied des instruments utiles pour prévenir les génocides et autres atrocités de masse, a-t-elle insisté. La représentante suisse a souligné qu'un génocide, où qu'il se produise, affecte l'ensemble de la communauté internationale. Cet état de fait nous place non seulement face à des obligations, mais aussi à certaines exigences, a-t-elle fait observer. Elle a ainsi plaidé pour un renforcement du dialogue et de la coopération entre les États et les différentes institutions et mécanismes des Nations Unies. À cet égard, elle a demandé à M. Deng s'il estimerait utile que son bureau dispose d'une antenne décentralisée au sein du Haut-Commissariat afin de mieux coordonner les efforts entre son Bureau et le Haut-Commissariat ainsi que de renforcer l'effort de sensibilisation à la prévention du génocide.

M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a déclaré que le seul fait de sensibiliser aux questions relatives au génocide constitue une mesure préventive. Il s'est à cet égard dit convaincu que la promotion de mesures d'alerte précoce pourrait servir de moyen pour évaluer des situations à risque et prévenir le génocide. Comme l'a noté le Conseiller spécial, les situations de violations massives des droits de l'homme ne surviennent pas de nulle part, et requièrent une récolte précoce d'informations dans laquelle les organes conventionnels pourraient jouer un rôle important. Le représentant arménien a demandé au Conseiller ses vues sur l'élaboration d'une méthodologie pour traiter cette question. Il s'est dit convaincu que la promotion de normes d'évaluation et l'élaboration de normes spécifiques recueilleront le consensus. Il a souhaité que soit mis en valeur le rôle de l'Organisation des Nations Unies et des organisations régionales.

M. PHILIP RICHARD O. OWADE (Kenya) a félicité le Conseiller spécial du rapport objectif qu'il a présenté. Le représentant est convenu avec M. Deng que la prévention doit jouer un rôle capital. Au Kenya, le Gouvernement a tout mis en œuvre pour prendre les mesures nécessaires afin de remédier à la situation de violence sans précédent qui a secoué le pays. L'accord de paix auquel les parties sont parvenues est une grande réussite grâce à l'action de l'ancien Secrétaire général des Nations Unies. Les autorités s'efforcent actuellement de prendre des mesures juridiques pour consolider la paix. La communauté internationale doit examiner avec toute l'attention qu'il mérite le rapport du Conseiller spécial, qui doit également être remercié pour le soutien qu'il a apporté au Kenya.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a fait observer que le génocide constitue la pire forme de crime commis contre l'humanité. Ces crimes ne doivent pas rester impunis, a-t-il insisté, et il faut tirer les leçons des erreurs passées. Le représentant du Bangladesh a souligné l'importance de prendre des mesures pour prévenir les génocides. Le risque reste réel et l'humanité doit réagir en prenant les mesures qui s'imposent, de manière préventive, a-t-il insisté. Le représentant bangladais a souligné que les Nations Unies ont un rôle crucial à jouer à cet égard. Il a également relevé la nécessité de reconnaître les signes précurseurs d'un génocide pour y remédier et ne pas laisser apparaître une situation de génocide. Il faut prendre des mesures plus déterminées et veiller à ce qu'aucune propagande ne puisse avoir une incidence sur les situations de génocide.

M. VLADIMIR ZHEGLOV (Fédération de Russie), relevant le commentaire du Conseiller spécial qui a identifié la privation de citoyenneté comme signe précoce qui pourrait mener à un génocide, lui a demandé de s'arrêter plus en détail sur ce problème. Le représentant russe a en effet souligné qu'en Europe, on assiste de plus en plus à une tendance faisant l'éloge de ceux qui ont collaboré avec les Nazis et commis des crimes de génocide, en vue de leur réhabilitation. Le représentant a à cet égard demandé au Conseiller spécial de mettre en place des directives en la matière pour la communauté internationale, qui contribueraient à empêcher la résurgence du génocide.

MME NATHALIE RONDEUX (Belgique) a joint sa voix à celle du Conseiller spécial pour la prévention du génocide et celle du Secrétaire général et souligné que le système des droits de l'homme des Nations Unies a un rôle crucial à jouer dans la prévention du génocide. Via ses différents mécanismes, comme les procédures spéciales et les organes de traités, le système des droits de l'homme des Nations Unies dispose en effet souvent d'informations de première main sur les graves violations des droits de l'homme qui peuvent mener au génocide, a-t-elle précisé. La représentante belge s'est ainsi dite d'avis qu'une collaboration renforcée entre les mécanismes de droits de l'homme et le Conseiller spécial ne pourrait que renforcer les efforts en vue de la prévention du génocide. Elle a à cet égard demandé à M. Deng quelle était l'analyse qu'il faisait de sa coopération avec les mécanismes des droits de l'homme, ainsi qu'avec le Haut-Commissariat. Elle a aussi souhaité savoir comment assurer une approche cohérente de la prévention du génocide au sein du système des Nations Unies.

MME MEIRAN EIBN SHOHAN (Israël) a déclaré que son pays appréciait le mandat de M. Deng. La représentante a rappelé que le régime iranien a souvent été cité ces derniers temps pour ses propos appelant à la destruction d'Israël, que le président de l'Iran a qualifié de «tumeur cancéreuse». Il s'agit là d'un véritable appel au génocide et il est insupportable qu'un État membre des Nations Unies appelle à la destruction d'un autre. La représentante israélienne a demandé si le Conseiller spécial avait l'intention de s'intéresser à ce type de déclarations.

M. MAMMAD TALIBOV (Azerbaïdjan) a déclaré que le mandat sur la prévention du génocide était d'une grande importance pour son pays, qui a souffert récemment d'une terrible épuration ethnique et d'autres crimes contre l'humanité qui s'apparentent à un génocide. Il a à ce titre ajouté que l'alerte et l'action précoces constituent un élément clé pour la prévention, d'où la nécessité de s'en prendre aux racines du conflit. Il a souhaité que les politiques de discrimination raciale, d'intolérance, les tentatives de créer des États mono-ethniques, l'incitation à la haine, la dissémination de théories dangereuses d'incompatibilité entre divers groupes ethniques et les tentatives de donner une teneur religieuse à des conflits motivés par des intérêts territoriaux soient autant de préoccupations faisant l'objet d'une attention spéciale du Conseiller afin de mettre en place la «prévention systémique». Le représentant azerbaïdjanais a également demandé au Conseiller spécial de donner des précisions sur sa stratégie et sa méthodologie pour examiner et identifier les lacunes existantes dans le domaine de la prévention du génocide et d'expliquer le rôle de l'État en la matière. Il lui a en outre demandé de clarifier le statut actuel de l'élargissement du mandat pour y inclure les «atrocités massives».

MME LULIT LENDIE (Éthiopie) a expliqué que sa délégation considère que la prévention du génocide et les poursuites judiciaires en cas de tels actes sont des éléments importants de la lutte contre la culture d'impunité. C'est pourquoi l'Éthiopie a entrepris des poursuites au plan national pour des atrocités commises par des agents de l'État et des militaires entre 1974 et 1991, a-t-elle fait valoir. Elle a également expliqué que la Constitution actuelle exclut l'impunité pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. De surcroît, l'Éthiopie a réformé son code pénal en 2005 pour prévoir une base juridique pour la sanction du crime de génocide. La représentante éthiopienne a fait observer qu'un élément important de la prévention de ces crimes consiste à garantir le respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels à tous les groupes, sans restriction. Elle a encouragé le Conseiller spécial à prendre en compte de telles expériences nationales dans les efforts qu'il déploie au niveau mondial.

M. DOMINIK FRELIH (Slovénie au nom de l'Union européenne) a exprimé la reconnaissance de l'Union européenne pour le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du plan en cinq points et sur les activités du Conseiller spécial sur la prévention du génocide. Il a voulu savoir quel rôle le système des droits de l'homme des Nations Unies pouvait jouer en matière de prévention du génocide. Il a aussi demandé comment le Conseiller spécial comptait remédier aux lacunes dans l'action sur le terrain mentionnées par le rapport. Dans quelle mesure les visites de pays sont-elles utiles pour la prévention, a aussi demandé le représentant de l'Union européenne. Il a également souhaité savoir sur le Conseiller spécial était satisfait de la coopération reçue de la part des États. Le représentant a voulu savoir quels sont les pays prioritaires envisagés pour un examen dans le cadre de ce mandat, relevant que le Conseiller avait récemment effectué une visite au Kenya.

M. FRANCIS DENG, Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide, a déclaré que ce mandat se trouvait encore dans une phase initiale d'élaboration de l'approche et de la stratégie à adopter, en collaboration avec des acteurs gouvernementaux, des organisations non gouvernementales, et la société civile en général. M. Deng a annoncé qu'une fois cela fait, il soumettra à un public plus large les résultats du travail effectué. En ce qui concerne la prévention, le rôle des États est crucial et il convient de les aider à remplir leurs responsabilités envers leurs citoyens et ceux qui relèvent de leur juridiction. Il est vrai que le Secrétaire général a nommé un Conseiller, mais une bonne partie de la prévention incombe à l'État, a-t-il insisté. Mon mandat consiste à coopérer avec les autres organes du système, notamment le Haut Commissariat aux droits de l'homme, et l'idée d'y avoir une antenne est une très bonne suggestion; cela contribuerait à renforcer la coopération entre les diverses institutions concernées et d'améliorer l'échange d'informations, ce qui est essentiel en matière d'alerte précoce. Quant à la question concernant l'incorporation des «atrocités de masse» dans l'intitulé du mandat, le Secrétaire général n'a pas jugé bon de réviser l'intitulé, a poursuivi M. Deng. Il a en outre exprimé le souhait d'effectuer des visites non seulement dans des pays où la situation est inquiétante, mais aussi aller dans des pays qui fonctionnent bien et pourraient servir de modèle.


Révision, rationalisation et amélioration des mandats

Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France), intervenant à titre d'auteur principal de la résolution portant création du Groupe de travail, a rappelé que la première résolution sur la question des disparitions forcées a été adoptée en 1979 par l'Assemblée générale, sur une initiative française. La Commission des droits de l'homme a ensuite décidé de créer le Groupe de travail en 1980. M. Mattéi a à cet égard fait remarquer que ce mandat a été le tout premier mécanisme thématique mis en place par la Commission et, partant, la plus ancienne procédure spéciale thématique dont dispose le Conseil.

Le représentant français s'est dit d'avis que l'enjeu du mandat est contenu dans les besoins qui sont, a-t-il précisé, immenses en raison de la gravité et de l'ampleur du phénomène. Tout acte conduisant à une disparition forcée est un outrage à la vie humaine, a-t-il insisté. Il y a aujourd'hui plus de 41 000 cas non élucidés qui concernent 78 pays sur tous les continents, a-t-il ajouté, précisant que ce chiffre ne tient pas compte des nombreux cas des disparitions forcées qui ne parviennent pas à la connaissance du Groupe de travail à cause de situations de conflits armés ou parce que les personnes proches sont empêchées de communiquer la disparition. M. Mattéi a expliqué que le Groupe de travail est chargé d'aider les familles des personnes disparues à découvrir ce qui leur est arrivé et sert de contact entre ces familles et les gouvernements. Dans ces conditions, la coopération des États est cruciale pour permettre d'élucider les cas de disparitions forcées, a-t-il précisé. Il s'est à cet égard réjoui que les résultats obtenus, bien qu'ils soient encore très insuffisants, montrent toute l'utilité du dialogue. C'est notre responsabilité commune de ne pas relâcher ces efforts et de persévérer pour améliorer ces résultats à l'avenir, a déclaré M. Mattéi. Il a d'autre part rappelé que le Groupe de travail a une responsabilité en matière de prévention des cas de disparitions forcées, notamment en aidant les États à mettre en œuvre la Déclaration. Il a à cet égard espéré que l'entrée en vigueur de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, puis son universalisation progressive, apportera une avancée déterminante en matière de protection juridique.

Pour conclure, le représentant français a rappelé que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires est le seul mécanisme au plan international qui offre des canaux de communication entre les familles des disparus et les gouvernements. En étant mandaté pour réagir effectivement à des cas de violations particulièrement graves, le Groupe de travail constitue une pièce indispensable de protection et de promotion des droits de l'homme des Nations Unies, a-t-il fait valoir. En conséquence, la France souhaite proposer au Conseil de renouveler la durée du mandat du Groupe de travail pour une nouvelle période de trois ans.

M. DARKO GÖTTLICHER, membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a indiqué que le mandat du Groupe de travail, institué en 1980, est universel et humanitaire et qu'il n'est pas question pour lui d'établir la responsabilité juridique des disparitions. Il agit plutôt comme un canal de communication entre les victimes de disparitions et les autorités. Sa tâche essentielle est donc d'aider les familles à déterminer le sort d'un membre de la famille qui a disparu. Le Group de travail a d'autre part reçu mandat du Conseil des droits de l'homme de contrôler les progrès réalisés par les États en matière de respect de leurs obligations en vertu de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. À ce titre, le Groupe joue un rôle préventif en aidant les États à surmonter les obstacles à la réalisation de la Déclaration. Il effectue pour ce faire des visites dans les pays et formule des recommandations. Le Groupe a transmis plus de cinquante mille communications individuelles aux gouvernements, dont plus de quarante mille sont encore non élucidées dans 78 États. En 2007, le Groupe a été saisi de 629 nouveaux cas. En trente ans d'activité, le Groupe a éclairci plus de dix mille cas, dont deux mille sept cents ces cinq dernières années. En outre, il a mené quinze visites officielles dans treize pays. Le Groupe de travail a adopté sept observations générales dans le but de donner des interprétations de la Déclaration plus propices à la protection des personnes contre la disparition. Tout au long de son histoire, le Groupe de travail a bénéficié de la coopération avec de nombreux États, avec des résultats encourageants. Dans les situations où des efforts sont consentis par les États pour élucider les cas en suspens, ou si des lois ou règlements adoptés sont conformes aux dispositions de la Déclaration, le Groupe de travail les relève en tant qu'exemples de bonnes pratiques. Enfin, M. Göttlicher a rappelé que Groupe de travail est composé de cinq experts indépendants provenant de toutes les régions du monde.

MME ZIVA NENDL (Slovénie au nom de l'Union européenne) a rappelé que la question des disparitions forcées a représenté l'une des questions les plus difficiles que les procédures spéciales ont eu à traiter. Bien que les États aient la responsabilité de répondre au Groupe de travail, certains ne fournissent pas les informations demandées, et cultivent ainsi la culture de l'impunité, et prolongent la souffrance des familles qui restent sans nouvelle des personnes disparues, a-t-elle déploré. La représentante de l'Union européenne a souhaité que le Groupe de travail poursuive ses travaux grâce à des ressources adéquates et à l'appui des États.

M. SERGEI CHUMAREV (Fédération de Russie) a expliqué que son pays accorde une grande importance aux travaux du Conseil en matière de lutte contre les disparitions forcées. Ce premier mandat thématique a su démontrer son efficacité. Le représentant russe a souligné que son gouvernement appuie et travaille en collaboration avec le Groupe de travail et entend poursuivre cette collaboration lorsque le mandat sera renouvelé. À cet égard, il a espéré que la décision du renouvellement sera prise par consensus. D'autre part, le représentant russe a fait observer que le processus de réforme du Groupe doit se dérouler dans le cadre de son expérience et de ses acquis. Il a ainsi attiré l'attention sur une série de modifications des méthodes de travail que le Groupe a adoptées en novembre dernier, dont le paragraphe 20, où il est question de faire la lumière sur le sort et le lieu des personnes disparues, peut venir modifier le caractère purement humanitaire de ce Groupe. Il a estimé impossible que le Groupe de travail se penche sur ce qui se révélera être une véritable enquête et regretté que certaines de ces modifications viennent entraver le rôle humanitaire du Groupe de travail.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a félicité le Groupe de travail pour ses efforts incessants contre les disparitions forcées, notamment s'agissant de ses travaux pour accéder aux documents et aux archives concernant les personnes disparues. Le Brésil est favorable à la reconduction du mandat du Groupe de travail.

M. EDUARDO CHIHUALIAF (Chili) a indiqué que la question des disparitions forcées et involontaires est très importante aux yeux du Gouvernement du Chili, qui travaille encore aujourd'hui à la résolution de cas de disparitions non encore résolus. Une série de mesures institutionnelles notamment, adoptées au Parlement, va favoriser la poursuite des personnes responsables de ces actes.

M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) a déclaré que le Groupe de travail a une importance à la fois symbolique et historique pour l'Argentine, qui n'a cessé de soutenir ses travaux et activités. L'Argentine collabore notamment avec cette procédure en lui fournissant des informations et en l'invitant régulièrement à des colloques et conférences, comme cette année à Buenos Aires. Le Gouvernement a d'autre part ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou involontaires. Le représentant argentin a rappelé que le Groupe de travail assume un rôle unique de prévention des disparitions.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a réitéré l'engagement de son pays en faveur de l'élimination et de la prévention des disparitions forcées et a rappelé qu'il a été l'un des premiers signataires de la Convention en la matière. Il s'est réjoui de l'approche coopérative qui caractérise la démarche du Groupe de travail et le dialogue constructif établi avec son gouvernement. Il s'est en outre dit encouragé par le rapport positif que le Groupe a fait de son pays et a exprimé son plein appui au renouvellement du mandat pour trois ans. Il a également souhaité que le Groupe de travail dispose des moyens nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions.

MME PATRIZIA SCANELLA (Amnesty International) a fait observer que les disparitions forcées sont une des pires formes de violations des droits de l'homme et s'est réjouie de ce que l'entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées permettra de progresser dans ce domaine. Le Groupe de travail doit continuer de jouer son rôle, a-t-elle souligné. La représentante a fait observer qu'au niveau international, il y a des signaux prometteurs mais qu'au niveau national, beaucoup reste à faire. Elle a souligné que 629 nouveaux cas ont été annoncés depuis l'année dernière, qui viennent s'ajouter aux plus de 40 000 cas non résolus. Elle a précisé que cette situation témoigne de la nécessité de reconduire le mandat du Groupe de travail. Les visites du Groupe de travail ont permis d'identifier des mesures au niveau national pour prévenir ces actes et assurer une indemnisation aux familles des victimes, a-t-elle par ailleurs rappelé.

M. DARKO GÖTTLICHER, membre du Groupe de travail, a rappelé que la pratique des disparitions forcées constitue un phénomène de portée mondiale, nécessitant la mise en place d'instruments permettant d'aider les familles des victimes. La lumière doit encore être faite sur de nombreux cas de disparitions forcées. Dans les dix mille cas qu'il a résolus, le Groupe de travail a pu non seulement apporter des éléments matériels (certificats de disparition, etc.) aux familles, mais aussi un soutien humain, ce qui n'est le moins important.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a tenu à rappeler que le Groupe de travail constitue un canal de communication essentiel avec les familles des disparus, dont il convient de ne pas oublier les souffrances. Toutes les régions du monde sont représentées dans le Groupe de travail, a-t-il rappelé, en soulignant de ce fait l'absence de sélectivité dans l'approche et les méthodes de travail du Groupe. Il a en outre rappelé que la coopération des États est essentielle pour le travail du Groupe dont le mandat ne semble par ailleurs pas être remis en cause et jouit d'un assez large soutien. Il est très important de continuer à travailler à l'entrée en vigueur de la Convention sur les disparitions forcées, a conclu M. Mattéi.

Expert indépendant sur la solidarité internationale et les droits de l'homme

M. RAFAEL GARCÍA COLLADA (Cuba) a expliqué que son pays, en tant qu'auteur principal de la résolution portant création du mandat de l'expert indépendant, a déclaré que cette décision s'est imposée comme une réponse à la reconnaissance, par les chefs de gouvernements lors du Sommet du Millénaire, de la valeur fondamentale de la solidarité internationale. Ce mandat s'inscrit dans une volonté de la communauté internationale d'établir des relations internationales fondées sur les principes d'équité et de solidarité.

Depuis sa création, ce mandat a contribué à mettre au point des lignes directrices, des critères, des normes et des principes pour promouvoir et protéger les droits liés à la valeur fondamentale de la solidarité, a poursuivi M. García Collada. Il a en outre œuvré à la préparation d'un projet de déclaration sur les droits des peuples à la solidarité internationale, a-t-il rappelé. Et au cours des dernières années, le mandat des experts s'est amélioré en tenant compte de problèmes nouveaux. Le représentant cubain a ensuite rappelé qu'en 2005, l'ancienne Commission des droits de l'homme avait nommé M. Rudi Muhammad Rizki comme premier titulaire de cette procédure spéciale. Ce dernier a attiré l'attention sur les aspects de l'aide internationale dans les situations de catastrophes naturelles, face à diverses pandémies, dans la réalisation du droit à la santé, dans la construction d'infrastructures nécessaires au développement et dans la promotion de politiques et programmes permettant de dépasser les injustices de l'ordre international.

La solidarité internationale ne doit pas être comprise comme de la charité, mais comme un devoir de la communauté internationale, a insisté le représentant cubain. Elle doit être soutenue par des principes fondamentaux d'humanisme, d'équité, de justice sociale et de compromis, en ayant à l'esprit le bien-être de tous. Le mandat de l'expert indépendant n'a pas pour vocation unique de surveiller pour punir les responsables et lever les obstacles à la pleine réalisation des droits de tous les peuples, mais aussi de renforcer la coopération internationale et un dialogue respectueux. M. García Collada s'est dit d'avis que la continuité et le renforcement du mandat apporteront une contribution importante pour le renforcement des droits de troisième génération et plaidé en faveur d'un renouvellement de ce mandat pour les trois années à venir.

MME GAY MCDOUGALL, Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales, a donné lecture de la déclaration de M. Rudi Muhammad Rizki, expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, a rappelé qu'il est chargé, pour une période de trois ans, d'étudier la question et d'élaborer un projet de déclaration des droits des peuples de bénéficier de la solidarité internationale. Dans l'exercice de ce mandat, l'expert indépendant s'efforce de donner une définition de la solidarité internationale, qui est l'union des intérêts et objectifs internationaux et la cohésion sociale entre ces intérêts et objectifs. L'expert a également tenté de définir la portée et l'applicabilité du concept de solidarité internationale sous trois aspects: coopération internationale, réaction internationale aux catastrophes naturelles et droits de troisième génération.

La coopération internationale est un facteur essentiel de la réalisation du droit au développement et d'une répartition plus équitable des avantages de la mondialisation, a poursuivi Mme McDougall. Un aspect important à cet égard est le dégagement de ressources nécessaires à la concrétisation des objectifs du Millénaire pour le développement. D'autre part, une meilleure réaction internationale aux catastrophes naturelles, dont le nombre a augmenté avec le changement climatique, passe par l'octroi d'une aide à la mise au point de mesures de réaction grâce notamment aux échanges d'informations et de moyens techniques. L'action doit également porter sur la lutte contre les maladies et pandémies, dans le cadre de la réalisation du sixième des objectifs du Millénaire pour le développement. Enfin, le domaine à l'étude est celui des droits dits de troisième génération, dont le droit au développement, dans le contexte de la coopération internationale. Ces droits seraient assimilables à un droit à la solidarité. La prolongation du mandat permettrait à l'expert indépendant d'analyser plus avant ces trois domaines conceptuels.

MME ANDREYA KORINSEK (Slovénie au nom de l'Union européenne) a rappelé qu'en 2005 l'Union européenne n'avait pas apporté son appui à ce mandat. Notre position n'a pas changé, a-t-elle dit, en se demandant comment la solidarité internationale peut se transformer en une norme des droits de l'homme. Pour parler d'un droit de l'homme, il faut prévoir sa teneur et sa définition juridique. Ce mandat présente le risque de se complaire dans une rhétorique sans fondement juridique peu propice à la promotion des droits de l'homme. Elle a en outre demandé à l'expert ce qu'il a fait ces douze derniers mois pour éviter que la protection et la promotion des droits de l'homme ne se résument à de la pure rhétorique.

MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a relevé l'importance pour la communauté internationale de travailler dans un esprit de solidarité internationale. Elle s'est dite d'accord avec l'expert indépendant lorsqu'il souligne que la solidarité internationale n'est pas un choix mais une obligation. La responsabilité première du développement économique incombe à l'État, a-t-elle reconnu, mais dans la poursuite du développement, les États doivent pouvoir compter avec l'appui de la communauté internationale. De même, dans le système financier et monétaire international, cette valeur s'impose. La représentant du Bangladesh a ainsi préconisé que la communauté internationale allège la dette, favorise le transfert des technologies, mette fin à la fracture des connaissances, assure une aide publique au développement suffisante et renforce les capacités des pays, plus particulièrement des pays les moins avancés. Elle a dit appuyer le renouvellement du mandat pour qu'il puisse parachever ce qui n'a pas encore pu être réalisé en matière de solidarité internationale.

M. NÉSTOR CRUZ TORUÑO (Nicaragua) a assuré que sa délégation accorde une grande importance à la notion de solidarité internationale, essentielle pour le développement des peuples. Le représentant a déploré les politiques néolibérales qui ont eu des effets désastreux pour les plus pauvres, y compris au Nicaragua. Il importe donc d'appliquer des mesures de solidarité sociale et d'équité. Le Nicaragua appuie le mandat de l'expert indépendant et espère que le Conseil fera en sorte que la solidarité devienne un thème transversal à toute son action.

M. KE YOUSHENG (Chine) a déclaré que son pays apprécie le travail inlassable de l'expert indépendant et soutient son mandat. Le droit au développement constitue le pilier pour la réalisation des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Il a toutefois déploré que la mondialisation ne profite pas aux plus nécessiteux et affecte négativement l'objectif de promouvoir et protéger les droits de l'homme dans le monde. Le Conseil doit prendre des mesures efficaces pour aider les pays en développement, conformément à l'esprit de coopération et de dialogue. Il a à cet égard demandé au Conseil de renouveler le mandat de l'expert indépendant.

M. NIK ADY ARMAN (Malaisie) s'est dit d'avis que les enjeux internationaux actuels doivent être gérés dans le cadre d'une meilleure coopération. Il a notamment attiré l'attention sur la nécessité d'améliorer l'architecture économique et financière internationale. Le représentant de la Malaisie a tenu à remercier les cinq pays qui ont alloué 0,7% de leur PNB pour l'aide publique au développement mais regretté que bon nombre de pays ne respectent pas leur engagement en la matière. Il a ensuite attiré l'attention sur l'importance que la communauté internationale considère la solidarité internationale comme un droit des peuples et promeuve une coopération internationale effective pour la réalisation du droit au développement. Il a ainsi soutenu le renouvellement du mandat de l'expert indépendant sur la solidarité internationale et les droits de l'homme.

M. RAFAEL GARCÍA COLLADA (Cuba) a conclu le débat autour de l'examen du mandat en observant l'importance de cette démarche et en renouvelant l'engagement de son pays dans ce domaine. Cuba est certain que le mandat pourra être prolongé avec des améliorations reflétant le travail accompli ces dernières années. Cuba remercie l'expert indépendant de son excellente contribution et se félicite de pouvoir continuer de compter sur son professionnalisme, au profit de tous les peuples.

sGroupe de travail sur l'utilisation de mercenaires

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a rappelé que les mercenaires constituent une menace pour la paix, la sécurité et le droit à l'autodétermination des peuples. L'ancienne Commission a créé le Groupe de travail sur les mercenaires comme moyen de lutter contre ce phénomène. Le Groupe de travail s'inscrit ainsi dans une certaine continuité. Le mandat initial du Rapporteur spécial avait été créé dans le contexte de la nécessité de réaffirmer le droit des peuples à l'autodétermination. Il s'est en outre inquiété que les services rendus par les mercenaires vont au-delà de leurs attributions; ils participent parfois à des actions de police, de même qu'aux conflits armés, et violent les droits de l'homme sans supervision de la communauté internationale. En ce qui concerne le Groupe de travail, il s'attache à trouver une nouvelle définition juridique des mercenaires. Le représentant cubain a déclaré que le mandat du Groupe de travail et son renforcement sont dans l'intérêt de la paix et de l'autodétermination des peuples, et a appuyé à ce titre le renouvellement du mandat pour trois ans.

M. JOSÉ GÓMEZ DEL PRADO, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, a rappelé que le Groupe de travail, qui compte cinq membres, a été créé il y a trois ans. Il a pour mandat d'enquêter, outre sur les activités de mercenaires, sur les activités des agences de sécurité privées. La Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires n'ayant pas établi d'organe de suivi, le Groupe de travail est donc seul organe officiel à combler cette lacune. Le fait de disposer de cinq experts permet d'assurer une répartition géographique équitable. Ces experts rencontrent de nombreux autres titulaires de procédures spéciales, représentants d'organisations non gouvernementales ou milieux universitaires et participent à de très nombreux séminaires et colloques. Les travaux du Groupe de travail ont suscité un grand intérêt médiatique, avec un impact important sur l'opinion publique internationale, comme en témoigne par exemple une rencontre publique avec cinquante représentations permanentes à Genève. Le Groupe de travail a étudié certaines questions et tendances donnant à penser que le phénomène des mercenaires n'est pas près de s'éteindre, et que les droits des personnes bafouées par les activités de ces groupes doivent être activement défendus. Or, le Groupe de travail ne peut actuellement se réunir qu'une fois l'an, et demande de porter le nombre de ces réunions à trois par an. D'autre part, le Groupe de travail vise à étendre ses visites aux pays exportateurs de mercenaires et de forces de sécurité privées. Il poursuivra en outre ses consultations au niveau régional avec les gouvernements, afin de former une base commune pour l'élaboration de nouvelles normes de prévention et de sanction des activités en relation avec le mercenariat.

M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a estimé que les méthodes contemporaines de guerre devraient faire l'objet d'une déclaration de principe, dans le cadre du droit international concernant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies. Il a souligné que les différents rapports ont mis en évidence la privatisation croissante des moyens de guerre et la complexification des différentes situations. Ces nouveaux faits exigent un renforcement du mandat, a-t-il fait valoir. Tout en ayant identifié les questions émergeantes, le Groupe de travail devra s'intéresser aux juridictions en vertu du droit international et tenir compte de la question de la responsabilité du personnel de sécurité privé participant à des violations des droits de l'homme dans les pays sous occupation. L'OCI préconise également que le Groupe de travail s'intéresse aux effets plus globaux sur la paix et la sécurité dans les régions où des compagnies de sécurité privées sont déployées. Des principes devraient être mis en place pour établir un cadre juridique destiné à règlementer et surveiller les activités des entreprises privées et assurer la conformité de leurs actes avec les droits de l'homme et le droit international, a-t-il ajouté.

MME ANDREYA KORINSEK (Slovénie S'exprimant au nom de l'Union européenne) a rappelé que l'Union européenne n'a pas toujours soutenu les procédures spéciales en matière de mercenaires. Les menaces que représentent ces groupes ne devraient pas être examinées par le Conseil des droits de l'homme mais par d'autres organes, raison pour laquelle l'Union européenne ne soutient pas le renouvellement du mandat. La représentante a en outre noté qu'il revient aux États de remplir leurs obligations de protéger leurs populations.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays soutient le mandat du Groupe de travail, estimant que ses travaux finiront par convaincre certains États encore réfractaires de l'évidence du caractère illégal des activités de certains acteurs non étatiques en matière de sécurité.

M. CAIO ARELLANO (Human Rights Advocates) a souligné que la privatisation des activités militaires pose une menace grave à la sécurité mondiale. Il a précisé que des compagnies de sécurité privées opèrent dans plus de 50 pays et sur tous les continents. Contrairement aux activités miliaires assujetties au droit international, ces activités se font en toute impunité, résultant en des violations des droits à l'autodétermination, du droit à la sécurité et du droit des travailleurs, a-t-il souligné. En outre, ces acteurs transnationaux privés remettent en question le concept de souveraineté nationale et de sécurité collective du système des Nations Unies. Le représentant a ainsi souhaité qu'un mécanisme visant à assurer l'obligation redditionnelle de ces groupes soit mis en place de sorte à assurer que des directives nationales soient appliquées pour réguler ces comportements.

M. JOSÉ GÓMEZ DEL PRADO, Président du Groupe de travail, a indiqué que les cinq membres du Groupe de travail tiendront compte des observations faites aujourd'hui par le Conseil. Il a précisé que le Groupe de travail se réunira en avril prochain pour adopter une position claire sur toutes les questions qui ont été abordées par le Conseil au cours de la présente session.

M. YURY GALA (Cuba) a déclaré que le Groupe de travail doit examiner avec beaucoup d'attention les effets sur les droits de l'homme des activités des groupes de sécurité privés. Le représentant a remercié le Président-Rapporteur de ses activités et indiqué que le projet de résolution appelant au renouvellement du mandat dispose déjà du soutien de plusieurs États.

Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités

MME CHRISTINA KOKKINAKIS (Autriche), intervenant à titre de principal auteur de la résolution portant création du mandat, a déclaré que Mme McDougall a contribué à mettre en évidence les difficultés rencontrées par les minorités dans l'exercice de leurs droits de l'homme, qui, trop souvent, ne peuvent participer pleinement à la vie politique, culturelle et sociale de leur société. La tolérance et la compréhension mutuelles sont nécessaires, de même que le respect des engagements et mesures pris au niveau national et international. Afin d'éviter les doublons, l'experte indépendante compte coopérer davantage avec les autres organes des Nations Unies, comme elle le fait déjà avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme et les organes conventionnels. La représentante autrichienne a en outre appelé les États à tirer les leçons des recommandations de l'expert pour promouvoir leur intégration dans les sociétés. Elle a en outre souhaité que le mandat soit prorogé pour trois ans. Compte tenu du fait que le mandat a été instauré en 2005, elle a rappelé qu'il n'en est qu'à ses balbutiements, et a demandé à l'experte ce qu'elle pense avoir pu concrétiser et quelles devraient être les priorités du mandat dans les trois ans à venir.

MME GAY MCDOUGALL, experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a fait observer que les questions relatives aux minorités existent dans toutes les régions du monde et que les minorités continuent de subir de graves violations de leurs droits. Les groupes ethniques et religieux sont les principales cibles d'environ trois-quarts des conflits armés dans le monde, a-t-elle souligné. Ces groupes sont en outre les plus touchés par l'extrême pauvreté et des politiques délibérées d'exclusion économique. Ils sont également souvent exclus des processus politiques, a ajouté Mme McDougall. La relation entre minorité et majorité constitue autant un défi qu'une opportunité pour les États et la société dans son ensemble, a par ailleurs souligné l'experte.

Mme McDougall a rappelé que l'ancienne Commission des droits de l'homme avait créé établi ce mandat pour promouvoir la Déclaration sur les droits des minorités, identifier les meilleures pratiques et les possibilités de développer une coopération technique et pour coopérer étroitement avec les organes des Nations Unies, les autres mandats, les mécanismes et les organisations régionales. Elle a précisé avoir adopté, dans la conduite de son mandat, un cadre conceptuel qui tient compte des différentes dimensions des questions relatives aux minorités, comme la protection de la survie des minorités, la protection et la promotion de l'identité culturelle des groupes minoritaires, la garantie du droit à l'autodétermination et à l'égalité et la garantie de leur participation effective dans la vie publique. Aucune autre procédure spéciale des Nations Unies n'offre une telle occoasion de s'intéresser de façon globale aux questions relatives aux minorités et aux valeurs d'intégration des minorités, a-t-elle fait observer.

L'experte indépendante a d'autre part précisé que son objectif est de chercher à contribuer à l'unité nationale des pays concernés et de promouvoir l'inclusion et la cohésion sociale. Elle a souligné avoir cherché à mettre en lumière les bénéfices de la promotion active des contributions des groupes minoritaires. Mme McDougall a attiré l'attention sur la nécessité de mettre au point des stratégies préventives pour permettre aux gouvernements et à la communauté internationale de répondre aux premiers signes de sociétés multiethniques qui sont au bord de la crise. Il faut remédier à ces situations avant qu'elles ne débouchent sur des conflits, a-t-elle insisté. Il faut aider les gouvernements et les sociétés à créer des infrastructures normatives et institutionnelles pour l'égalité, l'inclusion et la stabilité, au plus vite, a-t-elle préconisé. L'experte indépendante a fait observer que les minorités sont aujourd'hui confrontées à de nouveaux défis. La promotion et la protection des droits des minorités sont des éléments essentiels pour intégrer ces minorités dans l'unité et la stabilité de l'État. Elle a estimé à cet égard que son mandat joue un rôle important pour aider les sociétés à comprendre que le respect des droits des minorités est crucial pour leur stabilité et leur prospérité.

M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a dit l'importance que l'OCI attachait à ce mandat d'expert indépendant. L'OCI a pris note des travaux de Mme McDougall en matière de formulation de bonnes pratiques à l'intention des États. L'OCI estime que le cadre de base de son activité est fixé par la Déclaration sur les minorités. L'experte indépendante doit notamment apporter une description claire et prescriptive de la notion de minorité. Il ne doit pas y ajouter des notions ne figurant pas dans la Déclaration. Il faut par contre inclure les droits des minorités religieuses. La coopération avec les organes des Nations Unies, les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et les organisations régionales fait aussi partie du mandat de l'expert indépendant, a estimé le représentant.

MME ANDREYA KORINSEK (Slovénie au nom de l'Union européenne) s'est réjouie de la coopération établie par l'experte indépendante avec toutes les parties prenantes sur ces questions délicates, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, les procédures spéciales, et les organisations régionales. Elle a ajouté que le mandat constitue une cellule de liaison importante entre les États, les organisations non gouvernementales, la société civile et les minorités, ce qui contribue à la promotion de la solidarité et d'une société intégrée. Elle a en outre apprécié l'accent mis dans le rapport sur les besoins spécifiques des femmes appartenant à des minorités. La représentante de l'Union européenne a demandé à l'experte des précisions sur son expérience à cet égard, et d'expliquer les domaines thématiques importants qui pourraient être approfondis pour améliorer la coopération technique.

MME NATALIA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) a fait observer que ce mandat est l'un des mécanismes centraux des Nations Unies pour défendre les droits des minorités, une des catégories les plus vulnérables de la population. Elle a dit appuyer le renouvellement du mandat, pour une durée de trois ans, de manière à assurer une uniformité des mécanismes spéciaux du Conseil. Elle a fait observer que ce mandat a jusqu'ici réussi grâce à l'équilibre de ses dispositions et grâce aux méthodes de travail adoptées. Il n'est donc pas nécessaire d'apporter des modifications de fond dans les méthodes de l'expert, a-t-elle conclu.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a salué la demande de l'Autriche de renouvellement du mandat de l'expert indépendant, dont il a souligné le caractère transversal des activités, qui concernent tous les droits de l'homme. Au Brésil, on doit relever la création en 2003 d'une unité sur l'égalité entre les races, avec rang ministériel, de même que la création d'une Commission des politiques destinée aux populations autochtones. Un programme d'action affirmative vise à renforcer la formation des minorités dans le respect de leur diversité culturelle. Dans toutes ses actions en faveur des minorités, le Gouvernement agit en concertation avec la société civile, a assuré le représentant.

MME TUĞBA SARAYÖNLÜ ETENSEL (Turquie) a rappelé que son pays a participé activement à la résolution portant création du mandat. Elle a souhaité que la question complexe d'une définition concertée du concept de minorité soit traitée avec soin tout en tenant compte de la situation spécifique dans chaque pays. Elle a ajouté que la Turquie a procédé à sa propre définition conformément aux normes internationales.

M. CARLOS EDUARDO DA CUNHA (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) a fait observer que près de 20% de la population mondiale font partie de minorités et doivent affronter des problèmes complexes partout dans le monde. L'ONU a toujours reconnu que la protection des minorités contribue à la paix et à la stabilité, a-t-elle souligné. Or, les minorités souffrent de façon disproportionnée dans les conflits; c'est pourquoi leurs droits doivent être protégés. Mme Fernando s'est réjouie que de nombreux États aient reconnu le rôle crucial joué par l'experte indépendante. Elle s'est également félicitée de la création du Forum sur les minorités par le Conseil en septembre 2007. Les synergies prévues par le Conseil entre le Forum et l'experte indépendante feront une contribution importante à la promotion et la protection des droits des minorités et la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, a-t-elle souligné.

MME MCDOUGALL, experte indépendante, a remercié la délégation de l'Autriche pour son soutien ainsi que les autres délégations qui appuient son mandat. Répondant à des questions posées par les membres du Conseil, Mme McDougall a estimé que l'action la plus efficace pour l'identification de bonnes pratiques consiste sans conteste dans les visites qu'elle effectue sur le terrain, au contact des réalités concrètes. Les questions thématiques sont aussi essentielles, notamment la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Les minorités ont toujours souffert de discriminations à long terme, c'est pourquoi il convient d'assurer leur développement ainsi que leur participation à la vie politique. De même, il faut absolument agir dans le domaine de l'éducation des minorités, a conclu l'experte indépendante.

MME CHRISTINA KOKKINAKIS (Autriche) a déclaré qu'un mécanisme du Conseil est essentiel pour aborder les droits de l'homme des minorités. Elle s'est dite convaincue de pouvoir continuer à se baser sur le cadre prévu en 2005 pour décider de l'extension de ce mandat. Il semble que le mandat fait l'objet d'un large consensus, a déclaré la représentante, qu a lancé un appel en faveur de la reconduction du mandat sur les minorités.


Exercice du droit de réponse

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a relevé que le représentant d'un régime responsable de plus de six décennies de violations systématiques des droits de l'homme des Palestiniens a une fois encore essayé de détourner l'attention du Conseil des atrocités en cours dans les territoires palestiniens occupés en lançant une série d'accusations sans fondement contre d'autres. L'occupation, l'agression, les attaques quotidiennes contre des civils innocents dans la Palestine occupée, la privation du droit à l'autodétermination et des droits économiques, sociaux et culturels dans leur propre patrie constituent indéniablement des atteintes graves aux droit international humanitaire, a-t-il souligné. Ces faits démontrent le génocide perpétré par ce régime, a-t-il ajouté. D'autre part, il a estimé que la récente annonce par un officiel israélien de haut rang du lancement prochain par Israël d'un holocauste contre les Palestiniens exige l'attention de la part du Conseil.

M. TIBOR SHALEV-SCHLOSSER (Israël) a dénoncé les allégations tronquées du représentant de l'Iran, ses tentatives d'excuser ce qui est inexcusable, et de dissimuler les déclarations cyniques de ses dirigeants qui demandent sans cesse l'extinction de notre pays. Ceci viole les termes de la Charte des Nations Unies et de la Convention sur le génocide, entre autres instruments internationaux.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a estimé évident qu'un génocide est actuellement commis contre des innocents.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel