CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: DÉBAT INTERACTIF AVEC LES TITULAIRES DES MANDATS SUR LES DISPARITIONS FORCÉES, LA VENTE D'ENFANTS ET LA TORTURE
Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, un débat interactif avec la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, du Rapporteur spécial chargé de la question de la torture et du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Plusieurs délégations ont réagi aux informations concernant leur propre pays contenues dans les rapports de ces trois procédures spéciales. En particulier, le Nigéria, le Togo et Sri Lanka sont intervenus en tant que pays concernés suite aux visites qu'y a effectuées le Rapporteur spécial sur la torture.
Nombreux ont été les intervenants à apporter leur soutien à la prise en compte de la dimension sexospécifique dans le mandat du Rapporteur spécial sur la torture. Déplorant la stigmatisation des victimes de violences sexuelles, qui dissuade les femmes de porter plainte, certains ont demandé au Rapporteur spécial de proposer des mesures pour pallier ce problème. D'autres ont rappelé l'importance qu'a revêtu la mise en place du Sous-Comité pour la prévention de la torture créé en vertu du nouveau Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Plusieurs délégations ont déploré le manque de réponses reçues aux demandes d'informations adressées aux gouvernements par le Groupe de travail sur les disparitions forcées. Une délégation a toutefois préconisé que le Groupe de travail établisse une distinction entre les cas pour lesquels le gouvernement concerné a refusé de communiquer des informations et les cas pour lesquels le gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de fournir des informations sur telle ou telle personne portée disparue. Des appels ont été lancés en faveur de la ratification, par tous les pays, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, afin que ce nouvel instrument puisse entrer rapidement en vigueur. L'importance de la lutte contre l'impunité a été soulignée en rappelant que l'impunité favorise les disparitions forcées.
S'agissant de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, certains ont évoqué l'enlèvement d'enfants tchadiens et soudanais par l'organisation française l'Arche de Zoé, et certaines ont souhaité que le Rapporteur spécial se penche sur la question. La violence contre les enfants nous interpelle tous, a-t-il été souligné. Nombreuses ont été les délégations qui, souscrivant à ce constat, ont appelé à la pénalisation de l'exploitation des enfants à des fins pornographiques sur Internet et à la mise en place de programmes d'assistance et de réhabilitation en faveur des enfants victimes de trafic et d'exploitation sexuelle à des fins commerciales.
Les délégations de la Palestine (au nom du Groupe arabe) et du Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), ainsi que des pays suivants ont participé au débat interactif: Philippines, Argentine, Algérie, Brésil, Liechtenstein, Maroc, Pérou, Fédération de Russie, Colombie, Norvège, Chili, Mexique, Tunisie, Thaïlande, Slovénie (au nom de l'Union européenne), Belgique, Soudan, Danemark, Népal, Nouvelle-Zélande, Israël, Australie, Canada, Autriche, Bélarus, Iran, Suisse, Bhoutan, Uruguay, République tchèque, Kenya et Malaisie.
Les représentants des Commissions des droits de l'homme du Mexique, du Togo et de l'Indonésie, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Amnesty International; Organisation mondiale contre la torture, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Commission internationale de juristes; Franciscain international; Association pour la prévention de la torture; Mouvement international de la réconciliation, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2); Commission colombienne de juristes; Jubilee Campaign; et Union de l'action féminine.
En fin de séance, les délégations du Maroc, du Nigéria, de Sri Lanka, de la Tunisie, de la Thaïlande et de l'Algérie ont exercé le droit de réponse.
Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil des droits de l'homme entendra les déclarations de conclusion des trois titulaires de mandats dont les rapports ont été débattus ce matin. Il entamera ensuite l'examen des rapports des Rapporteurs spéciaux chargés respectivement du droit à la santé, du droit à l'alimentation et du droit à la liberté d'opinion et d'expression.
Fin de l'examen des rapports sur les disparitions forcées, la torture et la vente et la prostitution d'enfants
Interventions de pays concernés par les rapports sur la torture
M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI (Nigéria), répondant au Rapporteur spécial sur la torture, s'est félicité de la visite qu'il a effectuée dans son pays à l'invitation du Gouvernement. Le représentant a relevé que le rapport note que les Nigérians ont très bien identifié la nature et l'échelle des problèmes existants. Le Gouvernement nigérian est prêt à relever les défis les plus difficiles, a-t-il déclaré, ajoutant que l'État garantit les droits constitutionnels et est signataire de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Gouvernement nigérian, a-t-il poursuivi, s'engage de renforcer le respect des droits de l'homme dans tous le pays, et a répondu de manière complète aux questions du Rapporteur spécial. Cependant, le Nigéria relève une référence dans le rapport qu'il juge exagérée: après la visite de quatre prisons, M. Nowak a généralisé certaines infractions à l'ensemble du pays, raisonnement avec lequel nous ne sommes pas d'accord. Quant aux services carcéraux notamment, des réformes sont menées prenant en compte la santé des détenus et d'autres aspects fondamentaux des droits des détenus.
MME CÉLESTINE AKOUAVI AÏDAM (Togo) a remercié le Rapporteur spécial sur la torture et tenu à compléter son rapport par des données plus actualisées sur la situation qui prévaut dans son pays en matière de droits humains. Soulignant que le Togo est conscient que les seules qualifications retenues par le code pénal actuel ne sauront efficacement éliminer les actes de torture, elle a expliqué que son gouvernement a saisi l'occasion de la mise en chantier du Programme national de modernisation de la justice pour régler la question. S'agissant du problème de l'impunité, Mme Aïdam a indiqué que des projets de textes sur la mise en conformité du code pénal avec les normes internationales relatives aux crimes de guerre, aux génocides, aux crimes contre l'humanité, à la torture, au terrorisme et aux crimes transnationaux sont élaborés et feront l'objet d'un atelier de validation avant la fin du premier semestre 2008. Dans ce sens, le nouveau code pénal prendra en compte l'érection de la torture en infraction pénale, a-t-elle précisé. Par ailleurs, la représentante togolaise a mentionné que le code des personnes et de la famille a fait l'objet d'une réécriture et que le nouveau code interdit expressément la violence à l'égard des femmes. Au demeurant, une loi de 1998 portant interdiction des mutilations féminines au Togo proscrit expressément ces pratiques, a-t-elle ajouté. Elle a également souligné que le Ministre de la justice, lors de sa tournée au mois de janvier 2008 dans les juridictions du pays, a instruit les différents procureurs de faire comparaître les agents contre lesquels des plaintes pour torture sont dirigées. Le constat que l'on peut faire est que ces différentes initiatives rencontrent les recommandations du Rapporteur spécial, a-t-elle souligné, tout en reconnaissant que l'édification de l'État de droit et de la démocratie est un travail de longue haleine et que plusieurs étapes restent encore à franchir. Pour conclure, Mme Aïdam a assuré que son pays se place dans une nouvelle dynamique irréversible pour le respect de ses engagements internationaux et que cette volonté mérite d'être encouragée.
M. SHARINDRA FERNANDO (Sri Lanka), remerciant le M. Manfred Nowak pour le rapport présenté suite à sa visite à Sri Lanka, a relevé qu'il a recommandé aux donateurs de contribuer aux programmes visant à améliorer les mécanismes et procédures nationales, ce qu'il a estimé constructif. Sri Lanka exprime toutefois des réserves à l'égard des affirmations du Rapporteur spécial laissant à penser que la torture est largement pratiquée dans le pays et a demandé des précisions s'agissant de ces allégations. En réalité, a dit le représentant de Sri Lanka, le problème de torture n'est pas un problème généralisé. Il est vrai, a-t-il admis, que des fonctionnaires trop zélés y recourent parfois pour déceler la vérité derrière un crime et pour rassembler des preuves permettant de mettre en accusation les coupables. S'agissant de l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat à Sri Lanka, le représentant a estimé que ce dont le pays a besoin est un soutien pour le renforcement des institutions nationales de protection des droits de l'homme, à savoir des infrastructures, mais surtout des ressources humaines bien formées. Il a conclu en disant que la principale fonction des partenaires internationaux est de renforcer des solutions durables et endogènes plutôt que des structures internationales temporaires qui sont peu adaptées pour assurer des changements à long terme.
Débat interactif avec les détenteurs des mandats relatifs à la torture, les disparitions forcées et la vente et la prostitution d'enfants
M. IMAD ZUHAIRI (Palestine au nom du Groupe arabe) a déclaré que les crimes soulevés dans le rapport de M. Petit devraient être d'autant plus condamnés qu'ils débouchent sur des problèmes psychologiques et sociologiques graves. Ils constituent également une menace considérable pesant sur les enfants prostitués en raison notamment de leur exposition aux risques de contracter le VIH/sida, ce qui constitue un obstacle à leur droit à une vie dans la dignité. Quant à l'exploitation des enfants sur internet pour la pornographie, il a préconisé la mise en place d'une législation claire pour pénaliser ces crimes affreux qui présupposent une offre et une demande. Il a finalement demandé au Rapporteur spécial comment il percevait la coopération internationale pour faire face à la pornographie des enfants, comment mettre un terme à ces crimes odieux, et quelle est la vision du Rapporteur spécial sur les mesures prises par les Nations Unies contre la traite des enfants.
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a remercié le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour le travail effectué et l'a assuré de la pleine coopération des pays de l'OCI. Il a souligné que les pays de l'OCI ont dans la plupart des cas répondu promptement aux communications que le Groupe de travail leur a envoyées. Il a précisé que, dans certains cas, les gouvernements sont en train de vérifier l'authenticité des informations contenues dans des communications. Le représentant du Pakistan a fait observer que l'accent mis par le Rapporteur spécial sur la torture sur une approche sexospécifique de la torture coïncide avec le lancement récent de la campagne du Secrétaire général pour mettre un terme à la violence contre les femmes. Il a à cet égard tenu à rappeler que l'OCI condamne toutes les formes de torture ou de traitement inhumain et dégradant à l'égard de tout être humain, et plus particulièrement à l'égard des groupes vulnérables, y compris les femmes. Il a souligné que la complicité de l'État est un élément constitutif de la torture, qu'elle soit directe ou indirecte. À cet égard, le représentant de l'OCI a regretté que certaines formes subtiles de la violence et de la torture ne soient pas reflétées dans le rapport du Rapporteur spécial, comme l'exploitation sexuelle commerciale ou la violence contre les femmes migrantes. L'OCI souhaiterait que le Rapporteur spécial dise comment ces cas peuvent être empêchés, notamment lorsqu'il y a accord implicite de l'État, a-t-il souligné.
M. DENIS Y. LEPATAN (Philippines) réagissant aux allégations, qu'il a estimé erronées, du Groupe de travail sur les disparitions forcées indiquant qu'il n'y aurait pas de cadre juridique précis s'agissant des disparitions forcées, a déclaré qu'il y a des lois pénales qui peuvent s'appliquer à ces situations. Il a précisé que les familles peuvent recourir à l'amparo pour initier des enquêtes. La Commission des droits de l'homme des Philippines est indépendante et dispose de fonds pour aider les familles des victimes. Il a informé le Conseil que 80% des cas de disparitions forcées ont été élucidés, soit 124 cas. Dans 105 cas, a-t-il dit, les victimes présumées ont été retrouvées en liberté; dans 12% des cas, les victimes étaient en détention, dans 18% les victimes sont décédées. Le représentant philippin a toutefois reconnu que les capacités de la police en matière d'expertise pourraient être améliorées. Enfin il a demandé au Groupe de travail de corriger la liste mentionnant les noms de disparus, notant que celle-ci comporte 30 noms qui ne sont de toute évidence par philippins.
M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) a tenu à remercier le Groupe de travail sur les disparitions forcées, et a réitéré l'engagement à coopérer de son Gouvernement, lequel a adopté diverses mesures notamment d'ordre législatif et administratif. Grâce à ces initiatives, a-t-il souligné, le Gouvernement reçoit constamment de nouvelles informations sur des affaires en suspens, ce qui lui a permis d'élucider de nombreuses affaires en 2007. En matière de coopération avec le Groupe de travail, l'Argentine a invité le Groupe à se réunir prochainement sur son territoire. Il l'a en outre exhorté à prendre en compte la mise en œuvre du droit à la vérité et a demandé à tous de procéder à la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ce que son Gouvernement a fait suite à l'Albanie, premier État à avoir ratifié. Quant au rapport de M. Petit, il a tenu à souligner l'existence de l'initiative «enfants du Sud» lancée dans le cadre du MERCOSUR, qui se penche notamment sur la prostitution et la traite d'enfants.
M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a regretté qu'en dépit des réponses qu'il a reçues de la part des autorités algériennes sur les cas qu'il lui avait soumis par le passé et qui couvrent les années 1990, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires continue de comptabiliser ces allégations et de les déclarer non élucidées. La tenue de cette comptabilité est de nature à jeter le doute sur la sincérité de la coopération entre ce mécanisme humanitaire et l'Algérie, a-t-il fait observer. M. Bessedik a expliqué qu'à de nombreuses reprises, le Gouvernement algérien a tenu à faire connaître au Groupe de travail que la question des disparitions doit être replacée dans son contexte historique, qui est l'irruption violente, au début de la décennie 90, du phénomène du terrorisme. Les crimes commis au cours de cette période et qui n'ont épargné ni infrastructures, ni aucune couche de la société se sont soldés par de nombreuses victimes dont les disparitions sont une manifestation, a-t-il précisé. Le représentant algérien a souligné que le Groupe de travail a été informé en janvier 2006 des dispositions que la Charte pour la paix et la réconciliation nationale a arrêtées au profit des victimes et des procédures mises en place en faveur des familles pour leur permettre notamment de bénéficier du principe universel de l'indemnisation. Ce dispositif novateur a permis de résoudre 80% des cas et constitue une réponse humaine et légale aux familles qui étaient dans le désarroi, a-t-il précisé.
M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a estimé très important d'établir une définition précise de la disparition forcée. Il a souhaité connaître l'avis du Groupe de travail en ce qui concerne l'accès aux documents dans les cas de disparitions forcées, s'agissant en particulier de la question du droit à la mémoire auquel le Brésil accorde une attention particulière. S'agissant du Rapporteur spécial sur l'exploitation des enfants, le représentant du Brésil a déclaré que son pays a tout fait pour mettre en œuvre les statuts relatifs aux droits de l'enfant et de l'adolescent et accueillira en novembre le troisième Congrès international sur l'exploitation sexuelle des enfants. Se référant enfin au rapport du Rapporteur sur la torture, il a indiqué que la création, en 2006, du Sous-Comité pour la prévention de la torture était une mesure importante, au plan institutionnel, dans la lutte contre la torture. Il a aussi indiqué qu'un mécanisme national de prévention était en train d'être mis en place, tout comme des organes de prévention au niveau des différents états brésiliens.
M. PATRICK RITTER (Liechtenstein) a rappelé que son pays, outre l'adoption et la mise en œuvre de législations et de politiques nationales pour prévenir et combattre la prostitution des enfants et la pornographie des enfants, participe activement aux activités pertinentes du Conseil de l'Europe, y compris l'élaboration d'instruments majeurs pour lutter contre ce fléau: la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains et la Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Ces deux Conventions pourraient servir de modèle pour une coopération régionale et internationale accrue à ce sujet. Le représentant du Liechtenstein a également demandé à M. Petit comment améliorer l'interaction entre le niveau régional et international pour lutter plus efficacement au niveau mondial contre la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
En ce qui concerne le rapport de M. Nowak, il a soutenu la demande du Rapporteur spécial sur la torture d'effectuer des visites de pays et s'est dit préoccupé par le refus de certains de l'inviter et de s'engager dans un dialogue constructif, ce qui est d'autant plus déplorable que les pays concernés font partie du Conseil des droits de l'homme et se sont engagés à respecter les normes les plus élevées en la matière. Il s'est réjoui de l'attention portée par M. Nowak sur la nécessité d'adopter une approche paritaire pour l'interprétation de la torture et autres formes de mauvais traitements. Le représentant du Lichtenstein a demandé à M. Nowak des précisions sur ce qu'il entend par obligation de diligence des États dans la sphère privée, et en particulier dans les cas de privation de liberté.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a expliqué que son pays a toujours coopéré pleinement avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Il a à cet égard attiré l'attention sur les passages du rapport du Groupe de travail s'agissant de sa mission au Maroc et qui soulignaient que l'attitude du Maroc devrait servir d'exemple pour d'autres pays. C'est pour clore le chapitre des violations des droits de l'homme, plus particulièrement s'agissant des disparitions forcées, que le Maroc a mis en place une instance de réconciliation nationale qui a permis notamment le versement de réparations aux victimes, a précisé le représentant. Il a également rappelé que son pays a joué un rôle important dans la rédaction de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et espéré qu'elle entrera en vigueur dans les meilleurs délais. D'autre part, le représentant marocain a expliqué que son pays a promulgué une loi sur la criminalisation la torture, à partir de la définition prévue par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. S'agissant de prostitution infantile et de la pornographie impliquant des enfants, le représentant marocain a expliqué que son pays a intégré de nouvelles dispositions dans le code pénal pour traiter de ces problèmes. Il a en outre fait part de l'organisation d'une campagne médiatique sur ce thème.
M. DANIEL ZEGARRA BLOCH (Pérou), exprimant la reconnaissance de son pays pour la collaboration constructive engagée avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées, a tenu, en particulier, à informer le Conseil de la création dans son pays d'une Commission plurisectorielle de haut niveau, chargée de suivre les mesures prises par l'État s'agissant de l'établissement de la paix, de la réconciliation et de la réparation. Il a aussi fait mention du Conseil des réparations qui est chargé d'établir un registre consolidé des victimes, qui s'appuie sur les données de la Commission Vérité et Réconciliation, sur le Registre des personnes disparues et sur des listes communiquées par les organisations internationales et des organisations de la société civile. Ceci, a-t-il dit, devrait permettre de faire la lumière sur les cas des 2638 personnes sur lesquelles le Groupe de travail a demandé des renseignements.
M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a déclaré que son gouvernement coopère activement avec les mécanismes sur les disparitions forcées conformément à sa législation nationale et au droit international. Toutes les demandes présentées par le Groupe de travail sont examinées avec la plus grande attention, notamment en ce qui concerne le destin des personnes disparues et le lieu de disparition. Quant au commentaire général contenu dans le rapport du Groupe, il n'est pas possible d'y apporter une réponse car elle n'a pas un caractère concret. Nous ne pouvons qu'agir sur des cas concret de disparitions, a-t-il souligné, souhaitant que les experts mettent au point des mécanismes efficaces qui respectent les délais de prescription. En ce qui concerne le rapport de M. Petit, le représentant russe a déclaré que son gouvernement a présenté dans les délais les documents sur la lutte contre l'exploitation des mineurs. La Fédération de Russie a proclamé 2008 «Année de la famille» et s'est engagé pour un renforcement des dispositions législatives dans ce domaine. Le représentant a demandé au Rapporteur spécial comment il envisage le rôle de la famille dans l'exploitation des enfants ou pour la réhabilitation des victimes. En ce qui concerne le poste de Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants, il a demandé au Rapporteur spécial comment il envisage la distinction entre ce mandat et le sien.
M. TOMAS ERNESTO CONCHA (Colombie) a expliqué que les normes juridiques et constitutionnelles de la Colombie stipulent clairement que personne ne peut être soumis à des disparitions forcées, ni à de la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a expliqué qu'une Commission pour la recherche de personnes disparues a été créée et qu'un mécanisme de recherche a été mis en place. Ainsi, la Colombie a adopté un plan national de recherche des personnes disparues, élaboré avec les institutions de l'État et les organisations de victimes. Le représentant colombien a également expliqué qu'en application de la loi de justice et de paix, 1036 communications ont été reçues, 1056 fosses communes ont été décelées et 4493 faits affectant 8200 victimes ont été identifiés. Cette loi, a-t-il précisé, insiste sur la nécessité d'organiser des procès qui permettront de connaître la vérité et d'indemniser les victimes, a-t-il précisé. Pour conclure, le représentant colombien a fait part de l'adoption par son gouvernement d'une politique intégrale en matière de droits de l'homme et de droit international humanitaire. Cette politique s'articule autour de trois objectifs: agencer les systèmes d'enseignement des droits de l'homme et du droit international humanitaire; ajuster les méthodes d'instruction en fonction des nécessités de la force publique dans le contexte colombien actuel; et revoir intégralement les capacités dont dispose la force publique pour assurer le respect des obligations internationales en matière de droits de l'homme.
MME BEATE STIRØ (Norvège) a félicité le Rapporteur spécial sur la torture de s'être intéressé en particulier aux droits et à la situation des femmes dans le cadre de son mandat. La Norvège, a-t-elle dit, estime important de poser le problème de l'implication de l'État dans une perspective sexospécifique de la torture. Notant qu'il est difficile d'apprécier le champ complet de compétences de l'État pour les actes de torture pratiqués dans la sphère privée, elle a demandé au Rapporteur spécial ce qu'il estime être des éléments particulièrement importants s'inscrivant dans ses obligations étatiques. Se référant au rapport du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants et l'exploitation sexuelle des enfants, la Norvège a demandé comment le Rapporteur préconisait de mieux organiser les travaux visant à protéger les enfants de l'exploitation, compte tenu du caractère morcelé de cette activité et du nombre de protagonistes œuvrant dans ce domaine.
M. EDUARDO CHIHUALIAF (Chili) a appuyé une intégration de la perspective sexospécifique plus systématique dans le rapport du Rapporteur spécial sur la torture. Son gouvernement attache une importance particulière aux rapports sur la torture et les disparitions forcées. La société chilienne n'est pas étrangère à ces fléaux, a-t-il poursuivi. Il a indiqué que le Chili déplore déjà 15 meurtres de femmes depuis le début de l'année. Il a également tenu à réitérer la coopération de son gouvernement avec le Groupe de travail sur les disparitions pour faire le jour sur les personnes disparues au Chili. La Chambre des députés a d'ailleurs accepté la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; la prochaine étape sera l'examen par le Sénat.
M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a indiqué que son gouvernement était disposé à continuer sa collaboration avec les procédures spéciales du Conseil. Il a notamment salué le travail effectué par le Groupe de travail sur les disparitions forcées. Il a expliqué que, compte tenu de l'importance accordée par son pays à la question des disparitions forcées, le Sénat a approuvé la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le représentant mexicain s'est dit persuadé que l'intégration de cet instrument dotera son pays des outils nécessaires pour prévenir, empêcher et punir les disparitions forcées. S'adressant ensuite au Rapporteur spécial sur la torture, il l'a remercié pour son travail, et notamment pour s'être intéressé à la cause des femmes. Soulignant que la question de la violence contre les femmes reste prioritaire pour son pays, il a fait part de la promulgation d'une loi générale d'accès des femmes à une vie sans violence, ainsi que de l'entrée en vigueur d'une loi pour prévenir et sanctionner la traite des personnes. Il a en outre expliqué que l'Argentine compte depuis janvier 2008 un procureur spécial pour les délits de violence contre les femmes et la traite des personnes.
M. ALI CHERIF (Tunisie) se référant au rapport de M. Petit, a estimé que l'intérêt du rapport réside dans l'approche préventive et multidimensionnelle préconisée s'agissant de la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants. La violence contre les enfants nous interpelle tous, a dit le représentant de la Tunisie, mentionnant les mesures prises par son pays pour défendre l'intérêt supérieur de l'enfant. Il a fait valoir que le législateur tunisien a créé de nouveaux organismes de protection de l'enfant, notamment les postes de délégué à l'enfance et de juge de la famille. Le représentant de la Tunisie a fait état d'une nette progression des plaintes depuis que ces mécanismes ont été mis en place. La plupart de ces plaintes, a-t-il précisé, portent sur des cas de négligence et de vagabondage. Seuls 2% des cas concernent des abus sexuels.
MME LADA PHUMAS (Thaïlande) a appuyé la demande du Groupe de travail selon laquelle le Haut Commissariat devrait promouvoir son programme de coopération technique et de le compléter par une assistance au renforcement des capacités nationales pour prévenir et éradiquer les disparitions forcées. Le Gouvernement thaïlandais, a-t-elle poursuivi, coopère avec le Groupe de travail en lui fournissant des renseignements pertinents sur les cas signalés. Des représentants du Gouvernement ont également rencontré le Groupe de travail en novembre dernier. Chaque cas de disparition fait l'objet sans délai et sans exception d'une enquête selon les règles de droit et le principe de transparence, a fait valoir la représentante.
M. DOMINIK FRELIH (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a félicité le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour son travail et exprimé sa préoccupation face au manque de réponses reçues en raison notamment de la situation politique et sociale de certains pays. Il a souhaité savoir comment il serait possible d'anticiper les situations qui pourraient mener à des disparitions forcées. En ce qui concerne l'impunité, le représentant de l'Union européenne a dit noter les préoccupations du Groupe de travail lors de la suspension d'enquêtes sur les disparitions forcées qui réduisent à néant les attentes des familles de victimes. Comment ces obstacles pourraient-ils être levés dans le cadre d'une dialogue avec les États, a-t-il demandé? S'adressant ensuite à M. Juan Miguel Petit, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le représentant de l'Union européenne a souhaité qu'il approfondisse l'idée qu'il a avancée s'agissant de la coopération entre institutions de l'État, organisations non gouvernementales et société civile, destinée à promouvoir des programmes de réhabilitation au niveau national. Comment promouvoir une culture mondiale qui ne tolère pas de tels abus, a-t-il en outre demandé? À M. Nowak, Rapporteur spécial sur la torture, il a souhaité savoir où en est son projet de mener une mission en Fédération de Russie. Il a en outre demandé comment l'Union européenne pourrait, de l'avis du Rapporteur spécial, soutenir le suivi de ses missions, notamment au Togo.
MME NATHALIE RONDEUX (Belgique) a indiqué que son pays a apprécié le lien établi par M. Nowak entre torture et violence, notamment la question de la violence sexuelle contre les femmes. Cette forme de torture, a noté la représentante de la Belgique, est unique car elle aboutit à l'isolement délibéré de la victime. Cette exclusion entrave le rétablissement psychique de la victime et peut la condamner aux privations et à l'extrême pauvreté. Le Rapporteur spécial a établi que dans bien des contextes, les mesures prises ne tiennent pas assez en compte la question du genre. Comment remédier à cela, a demandé la Belgique. M. Nowak a aussi recommandé de s'attaquer à la stigmatisation des victimes de violences sexuelles qui dissuade les femmes de porter plainte. Quelles mesures précises préconise le Rapporteur à cet égard? La Belgique a aussi souhaité savoir quand, précisément, le Rapporteur spécial prévoyait de se rendre en Iraq.
M. OMER DAHAB FADOL MOHAMED (Soudan) a trouvé regrettable que le rapport relatif aux enfants ne traite pas du crime commis l'année dernière par une organisation française, l'Arche de Zoé, qui a tenté d'enlever des enfants du Darfour pour les emmener au Tchad puis en France. Les tentatives criminelles de cette organisation confirment ce qui est souligné dans le rapport, à savoir, que les conflits armés favorisent la vente d'enfants, le trafic et la prostitution des enfants. Ainsi, cette organisation a profité de la propagande médiatique négative sur la situation au Darfour. Le représentant a souhaité entendre les commentaires du Rapporteur spécial sur cette question, et sur la question de l'indemnisation qui devrait être versée aux familles. En ce qui concerne le rapport de M. Nowak, il a reconnu que les mutilations génitales pratiquées sur les femmes représentent un acte de torture et que les États doivent interdire ces pratiques dans leurs législations. Mais ces actes se déroulent en dehors de la loi, a-t-il rappelé, tout en se réjouissant de la coopération des organisations non gouvernementales et internationales pour assister le Soudan à sensibiliser les familles sur la question.
MME MARIE-LOUISE OVERVAD (Danemark) a remercié les trois détenteurs de mandats pour les rapports qu'ils ont présentés hier. S'adressant plus spécifiquement à M. Nowak, Rapporteur spécial sur la torture, elle a souhaité savoir quelles seraient les possibilités de faire en sorte que les nombreux facteurs qui entrent en ligne dans l'élimination des pratiques de torture soient pris en compte de sorte à faire progresser la lutte contre la torture. Soulignant que les rapports thématiques du Rapporteur spécial sont pleins d'enseignements, elle a souhaité savoir s'il pourrait envisager de couvrir ces voies d'étude sur une longue période de temps, de sorte à pouvoir observer des évolutions à moyen et long terme.
M. BAHRAT RAJ PAUDYAL (Népal) a indiqué que son pays accorde la plus haute importance au travail effectué par le Groupe de travail sur les disparitions forcées et a rappelé la bonne collaboration fournie par le gouvernement de son pays lors de la visite du Groupe de travail. Il a indiqué toutefois que la plupart des affaires en suspens décrites dans le rapport renvoie à la période du conflit armé, expliquant qu'il y a eu souvent confusion sur l'identité des personnes car beaucoup de gens impliqués dans le conflit ont pris un nom d'emprunt durant cette période. Le Gouvernement œuvre actuellement pour clarifier l'identité véritable des personnes mentionnées dans la liste des personnes disparues. Le représentant népalais a, par ailleurs, informé le Conseil de la création d'une Commission indépendante chargée d'enquêter sur les cas de disparitions dénoncés. Le Népal s'est étonné de trouver dans le rapport des allégations générales le concernant, qui semblent avoir été formulées dans les mêmes termes pour d'autres pays. Une allégation générale s'applique-t-elle à tous les pays du Sud, a-t-il demandé. Pour ce qui est du rapport de M. Nowak, le Népal trouve difficile de souscrire à l'allégation faisant état d'une pratique généralisée de la torture au Népal, et estime que ces assertions dépassent les critères d'objectivité et d'impartialité.
MME AMY LAURENSON (Nouvelle Zélande) a souhaité rendre compte des initiatives lancées par son pays en matière de défense des droits des enfants contre l'exploitation sexuelle. Elle a à cet égard attiré l'attention sur un plan d'action national intitulé «Protection des innocents» qui constitue un cadre complet sur la traite des enfants et le tourisme sexuel notamment. Des services pour les jeunes menacés par l'exploitation sexuelle ont également été mis en place, et la loi de 2002 pour la protection des mineurs a été renforcée. Un projet de refuge pour les fillettes menacées sans foyer est en voie d'élaboration, et la Nouvelle Zélande a participé activement au processus de Bali sur la traite d'êtres humains. Elle a en outre fait valoir que des activités et programmes existent pour sauver les enfants des mains de leurs exploitants, mais a toutefois regretté l'insuffisance des programmes de réhabilitation. Elle a demandé au Rapporteur spécial quels sont les obstacles à la coordination des services offerts aux enfants victimes, et comment peut-on améliorer cette situation.
MME HILRAY STAUFFER (Israël) a rappelé que son pays a toujours soutenu le mandat du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Elle a expliqué que des changements législatifs récents ont permis à son pays de ratifier le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui porte sur la question. Israël se réjouit de soutenir le processus de rationalisation et d'amélioration du mandat du Rapporteur spécial, a-t-elle ajouté. Rappelant que son mandat touche bientôt à sa fin, elle a souhaité savoir si M. Petit a des suggestions sur la manière dont son mandat pourrait être amélioré à l'avenir. D'autre part, compte tenu de la création d'un nouveau mandat de Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage remplaçant le Groupe de travail, la représentante israélienne a souhaité savoir si M. Petit envisage que les deux Rapporteurs spéciaux coopèreront dans le cadre de leurs travaux.
MME LARA NASSAU (Australie) a rappelé que plus de 40 000 cas de disparitions forcées sont répertoriés par le Groupe de travail, qui concernent plus de 78 pays. La représentante australienne s'est alarmée de cette situation et s'est dite particulièrement préoccupée s'agissant des cas non résolus de disparitions à Sri Lanka, où 5500 cas de disparitions ont été rapportés. La représentante de l'Australie a rappelé qu'une culture de l'impunité favorise les disparitions forcées et a recommandé l'adoption d mesures pour que les responsables de disparitions ne demeurent pas impunis.
MME INES KWAN (Canada) a salué les efforts du Rapporteur spécial sur la torture pour l'attention portée sur le renforcement de la protection des femmes contre la torture, et à l'intégration des questions de parité qui s'inscrit dans le cadre d'une approche sexospécifique en matière de droits humains. Le Canada condamne le viol et les violences sexuelles dans toutes les circonstances et se félicite qu'ils soient considérés comme actes de torture conformément aux juridictions de la Cour pénale internationale et des tribunaux pénaux internationaux. Quant à la condamnation à mort de femmes par lapidation, elle s'est indigné de cette pratique barbare et a rappelé qu'elle contredit le principe de non-discrimination figurant dans les instruments internationaux. Quant à la mutilation génitale féminine, elle a tenu à saluer les efforts des États africains pour éliminer cette pratique. Elle a finalement demandé au Rapporteur spécial comment les États peuvent lutter efficacement contre la stigmatisation des femmes victimes, en particulier s'agissant de la violence sexuelle.
M. MICHAEL SCHOISWOHL (Autriche) a remercié M. Nowak pour son travail et le rapport complet qu'il a proposé, appréciant tout particulièrement qu'il ait adopté une perspective sexospécifique. Le représentant a salué les observations du Rapporteur spécial en ce qui concerne la stigmatisation en tant qu'obstacle majeur dans a recherche de justice pour les femmes, notamment dans les cas de violence sexuelle. Quelles mesures devraient être adoptées par les États pour assister les femmes et assurer qu'elles aient droit à la justice et à des réparations, a-t-il demandé? D'autre part, rappelant que le Rapporteur spécial a attiré l'attention sur la vulnérabilité des femmes handicapées et fait part de pratiques d'avortements forcés et de stérilisation, le représentant autrichien a souhaité que le Rapporteur spécial fournisse davantage d'informations sur les liens entre la torture et les personnes handicapées, notamment en tenant compte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
M. ANDREI MOLCHAN (Bélarus) a mentionné les efforts consentis par son pays dans la lutte contre la traite des êtres humains et en particulier des enfants. Le Bélarus s'est, par ailleurs inquiété de la propagation de la pédophilie et s'est dit choqué par l'information révélant qu'un citoyen canadien a violé des milliers d'enfants et a diffusé les images de ces abus sur internet. Le Rapporteur spécial considère-t-il qu'il est justifié que les États surveillent l'Internet pour empêcher la diffusion d'images pédophiles, a conclu le représentant du Bélarus.
M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a rappelé que son pays a adopté en 2007 le Protocole facultatif à la Convention sur les droits des enfants, ce qui témoigne de son engagement à protéger les enfants et à éliminer toutes les formes d'exploitation des enfants. En ce qui concerne l'importance des programmes d'assistance et de réhabilitation pour les enfants victimes de trafic et d'exploitation commerciale sexuelle, il s'est dit convaincu que la promotion de la spiritualité et des valeurs morales, culturelles et religieuses, de même que le renforcement de la famille contribueraient énormément à éliminer les abus à l'égard des enfants. En ce qui concerne l'enlèvement d'enfants tchadiens et soudanais par l'Arche de Zoé, il a demandé au Rapporteur s'il a abordé la question de savoir si des visas ont été facilités ou non pour cette opération, et lui a demandé ce qui devrait être fait à l'avenir pour que des cas pareils ne se répètent pas.
MME NATALIE KOHLI (Suisse) a salué l'approche novatrice du rapport de M. Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle l'a remercié pour son rapport de mission à Sri Lanka, ainsi que pour ses nombreuses recommandations qui tiennent compte des éléments positifs tout en soulignant que la torture existe toujours à Sri Lanka et est autant le fait du gouvernement que des forces des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE). Soulignant que la Suisse considère la lutte contre l'impunité comme une priorité, elle a dit avoir pris note de la mention du Rapporteur spécial concernant l'arrestation au Royaume-Uni du Chef du groupe TMVP-Karuna et souhaité avoir plus d'informations sur ce cas. Pour conclure, elle a assuré les trois Rapporteurs spéciaux qu'ils disposent d'une invitation permanente dans son pays.
MME DOMA TSHERING (Bhoutan), s'adressant au président du Groupe de travail sur les disparitions forcées et reconnaissant le besoin auquel répondent ses travaux, l'a encouragé au strict respect du code de conduite conformément à ce qui est prévu dans le cadre de la révision des méthodes de travail des procédures spéciales du Conseil. Se référant en particulier aux cas cités où le représentant de l'État refuse de communiquer des éléments sur les personnes suspectées victimes de disparitions forcées, elle a demandé au Groupe de travail s'il était possible d'établir une distinction entre les cas dans lesquels les États ont refusé de communiquer des informations et les cas où les États sont dans l'impossibilité de donner plus de précisions sur les personnes disparues.
M. ALEJANDRO ARTUCIO RODRÍGUEZ (Uruguay) a déclaré que la vente d'enfants et la prostitution enfantine suscitent la plus grande inquiétude aussi bien dans son pays que dans la communauté internationale. Il a salué le fait que l'accent ait été mis cette année sur les meilleures pratiques relatives à l'assistance apportée aux enfants victimes par les Gouvernements et organisations non gouvernementales, en soulignant le rôle essentiel de celles-ci et de la société civile dans la réhabilitation des enfants. L'Uruguay se félicite en outre des recommandations relatives aux programmes et services pour les enfants victimes d'exploitation sexuelle. Il a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle élabore des normes-types. Il s'est réjoui que la prévention et la lutte contre ces pratiques injustifiables ait permis une coopération fructueuse entre les États. Ce sujet doit continuer à être une priorité au Conseil des droits de l'homme, a estimé le représentant uruguayen.
M. JAN KAMINEK (République tchèque) s'adressant au Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, lui a demandé de préciser ses recommandations s'agissant du nombre d'enfants détenus dans des conditions déplorables et soumis à la violence qu'il a pu observer lors de ses visites. Le Rapporteur spécial a-t-il reçu des informations sur d'éventuelles mesures prises pour régler ce problème, a-t-il demandé ? D'autre part, il a souhaité savoir si le Rapporteur spécial a pu observer une augmentation des réponses positives de la part de certains États membres actuels du Conseil des droits de l'homme dont les requêtes dataient des années 1990 et qui n'avaient jusque-là pas répondu.
MME MARIA NZOMO (Kenya) soulignant l'importance que son pays accorde à la liberté de chaque individu et à sa protection contre les actes de torture et autres traitements inhumains ou dégradants, a attiré l'attention sur les mesures prises par son pays pour éliminer ces phénomènes. Elle a notamment mentionné les mesures mises en place pour prévenir les actes de torture lors de la détention préventive, l'interdiction de sévices et châtiments corporels et des réformes en cours dans le domaine judiciaire. La représentante kényane s'est également dite sensible à la dimension du genre dans les actes de tortures et a attiré l'attention sur les mesures récentes qui ont été prises pour criminaliser les mutilations génitales et les mariages précoces.
MME AMIRUDDIN ZURAIDAH (Malaisie) a déclaré que la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, constitue aujourd'hui un grave problème. À cet égard, son gouvernement a voté en mai 2007 une loi qui fournit un cadre législatif clair pour porter secours aux victimes de la traite en la criminalisant et en fournissant la protection et le soutien aux victimes. Ces personnes ne seront pas poursuivies en justice pour être entrées dans le pays de manière frauduleuse, elle seront au contraire placées dans des centres de réinsertion pour visant leur réhabilitation. La Malaisie a mis sur pied deux foyers pour enfants et femmes victimes de la traite, et se base sur de nombreuses lois pour traiter ce problème, notamment la loi sur l'enfant de 2001, le Code pénal, et la loi sur l'immigration, de même que sur de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux de lutte contre le crime transnational.
MME KATHARINA ROSE (Commission nationale pour les droits de l'homme du Mexique) a salué le travail réalisé par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Elle a expliqué que sa Commission contribue à aider et assister dans la recherche des personnes disparues. Elle s'est dite convaincue que la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées viendra renforcer l'obligation des États à faire des recherches pour les cas qui lui sont soumis par le Groupe de travail. La Commission nationale des droits de l'homme du Mexique dispose d'un programme spécial pour les disparitions forcées, a-t-elle expliqué, et elle a compétence pour mener des enquêtes. Elle a également indiqué qu'aujourd'hui, le Groupe de travail et la Commission collaborent dans le cadre de l'examen de plus de 200 cas au Mexique.
M. KOFFI KOUTE (Commission Nationale des Droits de l’Homme du Togo) a partagé les préoccupations du Rapporteur spécial sur la torture s'agissant des conditions de détention dans les prisons togolaises, notant que l'amélioration de la situation se pose non pas en termes de besoins mais en termes de droit. Il a appelé à l'appui de la communauté internationale pour aider le Togo à trouver une solution à ce problème. Le représentant de la Commission togolaise des droits de l'homme a recommandé la construction d'une nouvelle prison, le recrutement de surveillants de prison et la réhabilitation des maisons d'arrêts comme mesure susceptible d'amener une amélioration des conditions de détention. Sans accompagnement, les réformes n'ont pas d'efficacité, a-t-il dit. Il a voulu savoir comment le Rapporteur prévoyait d'assurer la réalisation de ses recommandations.
MME KATHARINA ROSE (Commission nationale pour les droits de l'homme de l'Indonésie) a tenu à remercier M. Nowak pour son rapport, notamment en ce qui concerne l'impunité et la criminalisation de la torture dans le code pénal indonésien. Pour s'assurer de l'efficacité de la prévention des actes de torture, il est nécessaire de respecter les mécanismes de surveillance et de visite des lieux de détention, de même que de ratifier le Protocole facultatif instituant un mécanisme de prévention du Comité contre la torture. La représentante a toutefois déploré que les visites effectuées dans des lieux de détention en Indonésie montrent que les conditions dans ces lieux ne correspondent pas au minimum requis pour la protection des détenus.
MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a fait observer que de nombreuses organisations non gouvernementales renommées ont, depuis des années, témoigné que la pratique de la torture est répandue à Sri Lanka. Elle a expliqué que les méthodes utilisées dans ce pays comprennent entre autres l'asphyxie avec des sacs en plastique, des brûlures de cigarettes et diverses formes de tortures des organes génitaux. Il apparaît que les traitements les plus brutaux sont infligés aux personnes suspectées d'être membres des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul, a-t-elle ajouté. Comme le Rapporteur spécial n'a pu se rendre dans la zone de Jaffna, Mme Graf a souhaité l'informer de divers cas de torture perpétrée à l'encontre de civils innocents par les forces armées de Sri Lanka, au prétexte de la lutte contre les activités terroristes. Tout ceci se produit bien que Sri Lanka soit partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-elle insisté.
M. TOMMASO FALCHETTA (Amnesty International) a évoqué le cas Saadi contre l'Italie et le jugement sans appel de la Cour européenne des droits de l'homme, qui rappelait que les États ne peuvent non seulement pas pratiquer la torture mais aussi qu'il ne pouvaient renvoyer un suspect vers un État pratiquant la torture. Mentionnant les tentatives de certains États, notamment des États-Unis, de contourner cette interdiction, il a demandé au Rapporteur spécial ce qu'il estimait que le Conseil pouvait faire pour mieux défendre cette interdiction absolue.
MME MARIANA DUARTE (Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) a appelé les États à appliquer une définition de la torture qui tienne compte de la sexospécificité dans les actes de torture. Elle a demandé que le contexte qui stigmatise les femmes victimes et non les responsables ou les États soit inversé. Elle a exhorté les États à allouer des ressources suffisantes pour soutenir les victimes de torture dans le processus de réhabilitation. Quant aux visites sur le terrain, elles devraient inclure des consultations avec des défenseurs des droits des femmes et des experts, des centres d'accueil et des foyers. Elle finalement encouragé le Rapporteur spécial à mener des consultations avec le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes.
M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a salué la récente révision de ses méthodes de travail par le Groupe de travail sur les disparitions forcées, afin d'améliorer les canaux de communication entre les gouvernements et les membres de la famille de la personne disparue. Il s'est dit préoccupé par le taux de disparitions forcées à Sri Lanka, soulignant que 58 cas de disparitions forcées ont été rapportés en 2007, alors que 5516 cas restent en attente. Le rapport du Groupe de travail précise que l'armée sri-lankaise et le département d'enquête criminelle sont responsables de 37 de ces cas, a-t-il souligné. M. Machon a souhaité savoir, compte tenu du nombre de disparitions forcées à Sri Lanka et du fait que le pays ait décliné la visite du Groupe de travail, comment ce dernier compte procéder. Quelles mesures la communauté internationale peut-elle prendre pour aider le Groupe de travail dans l'exercice de son mandat à Sri Lanka, a-t-il encore demandé?
M. BUDI HERNAWAN (Franciscain international) a rendu compte des principales conclusion du rapport établi par son organisation sur les violations des droits de l'homme et en particulier les actes de torture pratiqués en Papouasie occidentale. Il a déclaré que la plupart des cas constatés ont été commis par la police ou les forces militaires. Ces cas, a-t-il poursuivi, n'ont pas fait l'objet de poursuites, sauf pour un cas qui aboutit à un non-lieu. Il a ajouté que dans le cadre d'une campagne visant à maintenir le contrôle sur cette région, les autorités indonésiennes pratiquent la torture et les mauvais traitements sur une base régulière. Le représentant de Franciscain international a demandé au Rapporteur s'il peut décrire les activités du régime en Indonésie et en particulier en Papouasie occidentale, qui est une zone de conflit. Il a relevé que les forces militaires risquent de poursuivre leurs pratiques au vu de l'impunité qui prévaut dans la région.
M. MATTHEW PRINGLE (Association pour la prévention de la torture) a déclaré que des mesures spéciales doivent être prises pour prévenir la torture contre les femmes et les mauvais traitements en détention, en particulier la violence sexuelle contre les femmes détenues, ou la non-prise en compte des besoins des mères de jeunes enfants détenus. Il a à cet égard posé trois questions à M. Nowak. Il lui a demandé quelles mesures administratives, législatives ou autres devraient être prises par les États pour améliorer les conditions de détention des femmes enceintes et des jeunes mères détenues; quelles sont les méthodes et mesures particulières à prendre dans le cadre du Protocole facultatif pour empêcher les mauvais traitements et la torture des femmes détenues; et si les équipes de visite doivent être constituées d'experts dans des domaines particuliers pour être à même de détecter la torture ou les mauvais traitements des femmes détenues, en particulier le viol et autres formes de violence sexuelle.
MME TSERING JAMPA (Mouvement international de la réconciliation, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2) a remercié le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour son rapport et s'est réjouie de ce qu'il cite le cas de Gedhun Choekyi Nyima, le onzième Panchen Lama. Elle s'est dite déçue du manque de coopération de la Chine. Elle a dit vouloir attirer l'attention sur ce cas car Gedhun Choekyi Nyima vit depuis plus de 13 ans dans l'obscurité et que cette disparition forcée est un crime qui n'a pas été résolu. Les Tibétains sont extrêmement inquiets à son sujet et souhaitent connaître son état physique et mental, ainsi que ce qu'il en est de son éducation religieuse, a-t-elle précisé. M. Jampa a également souhaité savoir pourquoi le Groupe de travail n'a pas demandé au Gouvernement chinois une explication officielle sur ce cas.
MME ISABELLE HEYER (Commission colombienne de juristes), s'adressant à M. Nowak, a fait référence aux actes de violences et de torture perpétrés en Colombie contre de nombreux membres de la communauté afrocolombienne. Elle a en outre indiqué qu'en mai 2007, 47 autochtones ont été blessés par les forces militaires. Malgré les affirmations du Gouvernement colombien s'agissant du fonctionnement de la justice, a-t-elle ajouté, dans la pratique, la juridiction militaire continue de mener des enquêtes sur des actes de torture dont la responsabilité peut en grande partie être imputée à l'État colombien. Entre 2006 et 2007, a indiqué la représentante de la Commission colombienne des juristes, il y a eu plus de 107 cas de disparitions; dans 99% ces disparitions relèvent de la responsabilité de l'État; le reste pouvant être imputé à la guérilla. Elle a conclu en disant que la plupart des recommandations du Groupe de travail n'ont pas été appliquées.
MME ELIZABETH DE GROOT (Jubilee Campaign) a tenu à rappeler que la vente et le trafic des enfants touchent environ 400 000 enfants chaque année, sans compter les enfants victimes de trafic dans leur propre pays. Se référant au trafic dans le «Corridor des Balkans», Mme de Groot a déploré que les enfants qui en sont victimes soient vendus en Grèce ou en Italie, et qu'ils finissent dans des maisons closes ou dans la rue. Militant pour mettre un terme à ce phénomène, Mme de Groot a déclaré que tant que les familles vivent dans la pauvreté, la vente d'enfants représentera pour certaines d'entre elles un moyen de générer du revenu. Les États, a-t-elle ajouté, doivent poursuivre et sanctionner les trafiquants de manière à décourager ceux qui envisageraient de faire des profits en exploitant des enfants. La représentante a finalement lancé un appel aux États qui ont signé la Convention de 2003 contre le crime transnational organisé et son Protocole afin qu'ils respectent les engagements pris, et à ceux qui ne l'ont pas encore fait de signer et ratifier ces instruments.
MME KALTARM KHAYATI (Union de l'action féminine) a attiré l'attention du Conseil sur la situation des droits de l'homme dans les camps de Tindouf du Polisario, faisant observer qu'il s'agit d'un véritable drame humain qui perdure depuis plus de 30 ans, en dépit des plaintes déposées par les organisations en matière de droits de l'homme et les organisations internationales. Le Polisario, a-t-elle expliqué, est une organisation politique militaire très versée dans le chantage et qui a semé la confusion dans l'opinion publique internationale. Les plaintes qu'elle présente continuellement sur des violations des droits de l'homme commises par le Maroc font partie d'une stratégie destinée à détourner l'attention de l'horreur subie par les Sahraouis qui se trouvent sous le joug de cette organisation.
Exercice du droit de réponse
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a dénoncé les propos d'un représentant d'Interfaith qu'il a accusé de confondre la situation de centaines de marocains vivant dans des camps avec celle de personnes vivant paisiblement dans les provinces du sud du Maroc. Le Maroc est un État de droit qui garantit tous les droits et libertés fondamentales et est responsable de la sécurité de ses citoyens dans tout le pays, a-t-il déclaré. Il a rappelé que le quatrième round de négociations sur l'autonomie des provinces du sud commence la semaine prochaine. Il est dangereux pour la réputation du Conseil que des personnes, y compris des criminels de droit commun, puissent se draper dans les habits de défenseurs des droits de l'homme pour faire de fausses accusations, a dit le représentant marocain.
M. OZO NWOBU (Nigéria) a répondu aux observations du représentant de la Slovénie sur les deux détenus interrogés par M. Nowak qui seraient prétendument disparus suite à cette rencontre. Pour faire suite à ces allégations de disparition, une enquête a été lancée par le Gouvernement et a fait apparaître que l'un des détenus avait été hospitalisé pour subir une opération destinée à lui sauver la vie, a expliqué le représentant du Nigéria. Quant à l'autre détenu, il est mort des graves blessures par balle reçues suite aux échanges de tirs qui ont eu lieu avec la police lors de son arrestation. Le représentant du Nigéria a à cet égard assuré que ce dernier a reçu les soins dont il avait besoin. Pour conclure, il a rappelé l'engagement de son gouvernement à l'égard des normes internationales en matière de droits de l'homme.
M. DAYAN JAYATILLEKA (Sri Lanka) a tenu à répondre au représentant australien qui affirmait que Sri Lanka a refusé la visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées. Sri Lanka n'a pas refusé cette visite, a-t-il insisté, soulignant qu'un dialogue est actuellement en cours pour une visite du Groupe de travail. Il s'agit de trouver les dates appropriées. Le représentant sri-lankais a tenu à rappeler que son pays veille à coopérer avec toutes les procédures spéciales. Se tournant ensuite vers la Suisse qui soulevait la question du Chef d'un groupe rebelle incarcéré au Royaume-Uni, il s'est étonné de ce que la Suisse s'intéresse autant à l'incarcération d'une seule personne, alors qu'il permet dans ses villes la célébration annuelle des «Tigres noirs» dans le cadre de commémoration d'attaques suicides en territoire indien.
M. ALI CHERIF (Tunisie) se référant à la décision de la Cour européenne s'agissant d'un ressortissant tunisien, a estimé que cette décision était injuste et infondée, rappelant que le ressortissant tunisien en question avait été condamné par contumace pour trafic de stupéfiants et préparation d'actes terroristes. Il a rappelé que la Tunisie a ratifié la Convention contre la torture et que sa législation proscrit tout acte de torture et punit quiconque s'en rend coupable.
MME LADA PHUMAS (Thaïlande) se référant aux déclarations d'un représentant de la Commission internationale de juristes, a observé que le président de l'Association des avocats musulmans fait l'objet d'investigations et qu'il y avait eu des faits nouveaux qui devraient apparaître à mesure que l'enquête progresse. Elle a rejeté, par ailleurs les accusations faisant état d'une situation d'impunité totale dans le sud de la Thaïlande, notant qu'aucun acte de disparition volontaire n'était toléré par le Gouvernement et assurant que toutes les affaires feront l'objet d'une enquête.
M. LAZHARE SOUALEM (Algérie), a répondu à la représentante d'une organisation non gouvernementale dont l'intervention a été jugée hors de propos et hors de contexte par le Président. Lorsqu'on a renié ses origines et sa tribu, sa famille et son histoire millénaire, il est indigne de parler l'humanité, a-t-il estimé.
2Déclaration conjointe: Mouvement international de la réconciliation; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; Société pour les peuples en danger; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples; Asian Indigenous and Tribal Peoples Network; International Educational Development; Femmes Africa Solidarité; et Pax Romana.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC08019F