LE CONSEIL DES DROITS DE HOMME CRÉÉ DES MÉCANISMES SUR L'ESCLAVAGE ET SUR LES MINORITÉS ET PROROGE PLUSIEURS MANDATS
Compte rendu de séance
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DE DÉCISIONS
Promotion et protection de tous les droits de l'homme;
assistance technique et renforcement des capacités
Dans une déclaration du président sur la situation des droits de l'homme en Haïti (A/HRC/6/L.28), adoptée par consensus, le Conseil se félicite du retour à la légalité constitutionnelle en République d'Haïti consacré par l'élection du Président de la République, la restauration du Parlement élu, la nomination d'un Premier ministre ratifiée par le Parlement et la tenue d'élections municipales. Le Conseil est cependant conscient des nombreux défis auxquels Haïti est confronté. Il encourage la communauté internationale à continuer d'apporter son appui aux efforts des autorités élues et encourage ces dernières à utiliser les ressources et les expertises mises à leur disposition. Le Conseil remercie l'expert indépendant chargé par le Secrétaire général d'examiner la situation des droits de l'homme en Haïti de son rapport (A/HRC/4/3). Il l'invite à poursuivre sa mission et à en rendre compte au Conseil à sa huitième session. Il encourage les autorités haïtiennes à poursuivre leur bonne coopération avec l'expert indépendant et à continuer de mettre en œuvre ses recommandations.
Par une résolution sur la détention arbitraire (A/HRC/6/L.30 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger d'une nouvelle période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire, avec notamment pour tâches: d'enquêter sur les cas de privation de liberté imposée arbitrairement ou de toute autre manière incompatible avec les normes internationales pertinentes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ou dans les instruments de droit international pertinents acceptés par les États concernés; d'agir sur la base des informations portées à son attention et concernant des cas présumés de détention arbitraire en adressant des appels et des communications urgents aux gouvernements concernés afin qu'ils apportent des précisions et de porter ces affaires à leur attention; de mener des missions sur le terrain à l'invitation des gouvernements, afin de mieux comprendre les situations existantes, ainsi que les raisons sous-jacentes des cas de privation arbitraire de liberté; de formuler des délibérations sur des questions de portée générale afin d'aider les États à prévenir et à se protéger des pratiques de privation arbitraire de liberté et de faciliter l'examen de cas futurs.
Dans une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Burundi (A/HRC/6/L.29/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haut-Commissaire d'augmenter l'enveloppe liée à l'assistance technique en faveur du Burundi à travers son bureau à Bujumbura. Il exhorte la communauté internationale à pourvoir des moyens financiers appropriés au Gouvernement burundais afin de pouvoir mieux consolider les droits de l'homme, la paix et la sécurité sur son territoire national. Le Conseil encourage par ailleurs le Gouvernement burundais à continuer de privilégier le dialogue, partout où il se montre nécessaire. Il encourage aussi le Gouvernement burundais à poursuivre ses efforts de dialogue avec le Palipehutu-FNL et son leader Agathon Rwasa. Le Conseil décide de proroger d'une année le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Burundi. Il demande à l'expert indépendant de soumettre un rapport définitif sur l'effectivité et l'efficience des mesures concrètement mises en application au Conseil à sa neuvième session.
Aux termes d'une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et respect des différentes identités culturelles (A/HRC/6/L.3/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que les droits culturels font partie intégrante des droits de l'homme, qui sont universels, indissociables, intimement liés et interdépendants. Il prend note du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect des différentes identités culturelles. Le Conseil réaffirme que la mise en place d'une procédure thématique dans le domaine des droits culturels ne devrait pas déboucher sur un nouveau mécanisme de surveillance et que la désignation d'un expert indépendant dans le domaine des droits culturels pourrait aider à mettre en œuvre la présente résolution.
Par une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/6/L.7), adoptée par voix 34 pour, 11 voix contre et 2 abstentions (Ukraine et République de Corée), le Conseil, exprimant sa préoccupation au sujet des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales dans le domaine des droits de l'homme, du développement, des relations internationales, du commerce, de l'investissement et de la coopération, demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le droit des individus et des peuples au développement. Le Conseil demande à tous les États Membres de refuser aussi bien de reconnaître ces mesures que de les appliquer, et leur demande également de prendre des mesures pour contrecarrer l'application ou les incidences extraterritoriales des mesures coercitives unilatérales. Le Conseil condamne l'application et l'exécution unilatérales persistantes par certaines puissances de mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné et demande de nouveau aux États Membres qui ont pris de telles mesures de respecter les principes du droit international, la Charte des Nations Unies, les déclarations de l'Organisation des Nations Unies et des conférences mondiales ainsi que les résolutions pertinentes, et de s'acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels ils sont parties en mettant immédiatement fin à ces mesures.
Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Île Maurice, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (11) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.
Abstentions (2) : République de Corée et Ukraine.
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/6/L.13/Rev.1), adoptée par consensus, le Conseil invite tous les États à accorder l'attention voulue au rapport du Haut-Commissaire et décide d'examiner la question à sa septième session.
Par une décision sur la prévention du génocide (A/HRC/6/L.14), adoptée sans vote, le Conseil, prenant note du rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du Plan d'action en cinq points et les activités du Conseiller spécial pour la prévention du génocide (E/CN.4/2006/84), ainsi que des faits nouveaux survenus depuis la présentation de ce rapport, prie le Secrétaire général de remettre un rapport actualisé au Conseil, à sa septième session, et invite le Conseiller spécial à prendre la parole devant le Conseil, à la même session, afin de rendre compte des progrès accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
Le Conseil a adopté, sans vote, une déclaration du Président sur le Vingtième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/6/L.22). Dans cette déclaration du Président, le Conseil constate avec une vive satisfaction que la Convention, instrument essentiel de la lutte menée à l'échelle mondiale pour en finir avec la torture, est en vigueur depuis le 26 juin 1987. Le Conseil félicite chaleureusement le Comité contre la torture pour la contribution impressionnante que ses travaux apportent à la lutte contre la torture partout dans le monde. Le Conseil engage tous les États parties à la Convention à s'acquitter scrupuleusement des obligations qui leur incombent au titre de la Convention. Le Conseil demande instamment à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention et d'envisager rapidement de signer et de ratifier le Protocole facultatif s'y rapportant. Le Conseil invite tous les États parties à la Convention qui ne l'ont pas encore fait à faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention, relatifs aux communications entre États et aux communications émanant de particuliers. Le Conseil invite tous les États parties à la Convention qui ne l'ont pas encore fait à notifier dès que possible au Secrétaire général leur acceptation des amendements apportés aux articles 17 et 18 en vue d'accroître l'efficacité du Comité contre la torture. Le Conseil prie le Secrétaire général de prévoir, dans le cadre du budget de l'ONU, des ressources en personnel et en moyens matériels pour les organes et les instances qui luttent contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et viennent en aide aux victimes, en veillant à ce que lesdites ressources soient à la mesure du ferme appui que les États Membres apportent aux efforts pour combattre la torture et aider ceux qui en sont victimes.
Dans sa résolution sur le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme (A/HRC/6/L.25), adoptée sans vote, le Conseil encourage le Département de l'information du Secrétariat et le Haut Commissariat aux droits de l'homme à continuer de donner leur appui à la mise en place de capacités nationales pour l'éducation et l'information du public dans le domaine des droits de l'homme et à lancer, dans le cadre des activités prévues pour le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des initiatives spécialement conçues pour élargir l'information du public dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil encourage tous les États à mettre au point des actions d'information spécifiques dans le cadre des activités prévues pour le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à renforcer leurs efforts d'éducation et de formation, également dans le contexte du Programme mondial d'éducation aux droits de l'homme, notamment par des programmes de formation conçus expressément à l'intention des professionnels des droits de l'homme, en collaboration étroite avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme.
Par une résolution sur la promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement (A/HRC/6/L.31), adoptée sans vote, le Conseil prie le «Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme» de préparer un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, qui sera présenté au Conseil pour examen; il le prie également de solliciter les vues et les contributions des États membres, des organisations internationales et régionales pertinentes, du Haut Commissariat aux droits de l'homme, des institutions nationales de défense des droits de l'homme et des organisations de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales, concernant le fond de la déclaration et de présenter au Conseil, à sa session principale de 2009, un rapport sur les progrès réalisés dans l'élaboration d'un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Le Conseil décide enfin d'examiner le rapport intérimaire à sa session principale de 2009.
Aux termes d'une résolution sur la protection du patrimoine culturel en tant que composante importante de la promotion et de la protection des droits culturels (A/HRC/6/L.33 amendé), adoptée sans vote, le Conseil reconnaît que la promotion et la protection des droits culturels et le respect des différentes identités culturelles sont des éléments primordiaux pour faire avancer la liberté et œuvrer au progrès partout dans le monde, ainsi que pour encourager la tolérance, le respect, le dialogue et la coopération entre les cultures, les civilisations et les peuples différents. Le Conseil souligne que les États portent la responsabilité de la destruction du patrimoine culturel revêtant une grande importance pour l'humanité ou de l'omission de prendre des mesures appropriées pour interdire, prévenir, faire cesser et sanctionner toute destruction de cette nature, dans la mesure prévue par le droit international. Le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'encourager tous les organes et mécanismes compétents relatifs aux droits de l'homme à accorder l'attention voulue à la question de la promotion de la diversité culturelle et de la protection du patrimoine culturel en tant que composante importante de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, y compris la pleine réalisation des droits culturels; il prie également la Haut-Commissaire de porter la présente résolution à l'attention de tous les gouvernements, organes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies compétents, ainsi que des organisations intergouvernementales régionales, de solliciter leurs observations sur les mesures qu'ils ont prises pour promouvoir la présente résolution.
Dans sa résolution (A/HRC/6/L.26, révisée oralement), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones d'une période de trois ans pour accomplir les tâches suivantes: examiner les moyens de surmonter les obstacles existants à la pleine et efficace protection des droits des populations autochtones, conformément à son mandat et identifier, mettre en commun et promouvoir les meilleures pratiques; recueillir, solliciter, recevoir et échanger des renseignements et des communications émanant de toutes les sources pertinentes sur les violations présumées des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elles sont victimes; formuler des recommandations sur des mesures et des activités appropriées destinées à prévenir et réparer les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones; établir un dialogue constructif continu avec toutes les parties prenantes, notamment les gouvernements, les organismes compétents, les institutions spécialisées et les programmes des Nations Unies, ainsi qu'avec les populations autochtones, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales régionales ou sous-régionales, notamment au sujet des possibilités de coopération technique dont les gouvernements peuvent bénéficier sur demande; promouvoir, selon que de besoin, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les instruments internationaux favorisant la promotion des droits des peuples autochtones; accorder une attention particulière aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales des enfants et des femmes autochtones, et tenir compte de la question de la parité entre les sexes dans l'accomplissement de son mandat; présenter un rapport sur l'exécution de son mandat au Conseil conformément à son programme de travail annuel.
Le Conseil des droits de l'homme, par une résolution sur le Forum social (A/HRC/6/L.17/Rev.1), adoptée sans vote, décide de maintenir le Forum social en tant qu'espace unique de dialogue entre le système des droits de l'homme des Nations Unies et diverses parties prenantes, notamment les organisations communautaires localisées. Il décide aussi que le Forum social continuera de se réunir tous les ans et demande que la prochaine réunion ait lieu à Genève en 2008, à des dates qui permettent la participation de représentants des États Membres de l'ONU et d'un éventail aussi large que possible d'autres parties prenantes, spécialement des pays en développement, et décide que la prochaine réunion du Forum social sera notamment axée sur les aspects suivants: questions relatives à l'élimination de la pauvreté; prise en compte des meilleures pratiques pour lutter contre la pauvreté; dimension sociale de la mondialisation. Le Conseil des droits de l'homme décide, par ailleurs, que le Forum social restera ouvert à la participation de représentants des États Membres de l'ONU et de toutes les autres parties prenantes intéressées, comme les organisations intergouvernementales, différents éléments du système des Nations unies, spécialement les titulaires de mandat au titre des procédures thématiques et les mécanismes de défense des droits de l'homme, les commissions économiques régionales, les institutions spécialisée et organismes – en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce – ainsi que les représentants désignés par les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales dotées du statu consultatif auprès du Conseil économique et social et d'autres organisations non gouvernementales, notamment les nouveaux acteurs tels que les petits groupes et les associations rurales et urbaines du Sud et du Nord, les groupes d'action contre la pauvreté, les organisations du paysans et d'agriculteurs et leurs fédérations nationales et internationales, les organisations bénévoles, les associations de jeunes, les organisations communautaires, les syndicats et les associations de travailleurs, ainsi que des représentants du secteur privé, les banques régionales, d'autres institutions financières et les organismes internationaux de développement, sur la base des arrangements et des pratiques observées par la Commission des droits de l'homme, tout en assurant la contribution la plus efficaces de ces entités.
Déclarations
M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France), présentant le projet de résolution A/HRC/6/L.30 sur la détention arbitraire, a expliqué que ce projet vise à renouveler le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire pour une période de trois ans. Le Groupe de travail pourra ainsi continuer à enquêter sur les cas de privation arbitraire de liberté, continuer à adresser des appels urgents et à effectuer des visites sur le terrain. Les moyens d'action du Groupe de travail permettent de mieux comprendre certaines situation, de prévenir les risques de détention arbitraire, de remédier aux pratiques rencontrées en travaillant dans le dialogue et la coopération avec les États. Étant donné que la question de la détention arbitraire n'a pas été abordée dans ce cadre depuis la soixante et unième session de la Commission, il est nécessaire de prendre acte des deux derniers rapports du Groupe de travail de 2006 et 2007 afin d'encourager les États à suivre les décisions pertinentes qui en découlent.
M. PAUL MAHWERA (Burundi), présentant le projet de résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour son pays (A/HRC/6/L.29/Rev.1), a indiqué que ce texte encourage les efforts de la communauté internationale au sens large pour aider le Burundi à retrouver le chemin de la paix. Le projet demande au Conseil des droits de l'homme de proroger d'une année le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Burundi.
M. REFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba), présentant le projet de résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect de la diversité culturelle (A/HRC/6/L.3/Rev.1), a indiqué que ce projet est orienté vers l'action et est centré sur la question de la création d'un poste d'expert indépendant sur les droits culturels. Cuba a toujours plaidé sur la création d'une procédure thématique sur les droits culturels. Toutefois, dans un esprit constructif, les coauteurs ont décidé de na pas demander la création de cette procédure thématique à la présente session mais que soient tenues de vastes consultations sur cette question.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) s'expriment au sujet de la résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect de la diversité culturelle, a affirmé que l'Union européenne est attachée à la protection des droits culturels tels que consacrés en particulier dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La communauté internationale doit traiter ces droits sur un pied d'égalité avec les autres droits de l'homme. Il appartient aux États en premier lieu de protéger et promouvoir les droits fondamentaux, y compris les droits culturels. L'Union se félicite des révisions consenties par les coauteurs du projet mais reste préoccupée par le fait qu'une disposition de ce texte renvoie à une Déclaration adoptée à l'issue d'une conférence des pays non-alignés, qui n'engage que ces pays et contient, par ailleurs, des accusations inacceptables contre les pays européens. Cependant, l'Union n'est pas opposée à ce texte et se joindra au consensus à son propos.
M. ABEL LA ROSA DOMÍNGUEZ (Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés), présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/6/L.7), a indiqué que les pays non alignés sont convaincus de l'actualité et de l'importance de ce texte, dans la mesure où des mesures coercitives imposées de manière unilatérale par certains pays persistent. L'objectif final de ce texte consiste à éliminer ces mesures, y compris celles qui concernent les relations bilatérales entre deux pays mais qui ont un caractère multilatéral.
M. TERRY CORMIER (Canada) s'exprimant au sujet de la résolution sur les mesures coercitives unilatérales, a déploré que le texte ne fasse pas la distinction entre les embargos, justifiables en droit, et d'autres mesures contraires au droit international. Le représentant a demandé un vote au sujet de ce projet.
M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne), présentant le projet de résolution portant sur les droits de l'homme et l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/6/L.13/Rev.1), a indiqué que la question de la reconnaissance d'un droit à l'eau portable est une question ayant d'importantes répercussions politiques et humaines. L'Allemagne a tenu à remercier la Haut-Commissaire pour son rapport sur la portée et la teneur des obligations pertinentes en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès équitable contractées au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie), présentant une résolution sur la prévention du génocide (A/HRC/6/L.14), a estimé que les Nations Unies ont une responsabilité particulière dans le domaine de la prévention du génocide. L'Arménie a remercié les délégations ayant appuyé la présentation de ce projet, témoignant ainsi de leur sens des responsabilités.
M. ROBERTO VELLANO (Italie), présentant le projet de résolution concernant le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/6/L.25) a relevé que depuis le lancement de la Campagne mondiale d'information il y a presque vingt ans, de nombreuses mesures ont été prises mais d'autres activités devraient s'inscrire dans les objectifs essentiels des activités du Conseil des droits de l'homme. Il convient d'encourager le service d'information du Secrétariat et le Haut Commissariat à poursuivre les activités engagées en la matière et d'encourager tous les États membres à lancer des initiatives et assurer des formations en matière d'information dans le domaine des droits de l'homme. Ce projet de résolution a pour objet de susciter une plus grande réaction de la part de la communauté internationale et de renforcer la sensibilisation aux questions relatives aux droits de l'homme.
M. MOHAMED LOULICHKI (Maroc) a présenté, au nom également de la Suisse, la résolution sur la Déclaration des Nations Unies sur la formation et l'éducation aux droits de l'homme (A/HRC/6/L.31), observant que le texte est le fruit d'une réflexion commune avec la Suisse, et de très nombreuses consultations multilatérales.
M. BLAISE GODET (Suisse) a précisé que le projet de résolution mandate le Comité consultatif pour préparer un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme.
M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie), présentant le projet de résolution portant sur la protection du patrimoine culturel en tant que composante importante de la promotion et de la protection des droits culturels (A/HRC/6/L.33), a indiqué que les droits culturels font partie de l'histoire. La protection du patrimoine culturel permet d'établir des liens entre les nations et les individus, c'est donc un élément de sécurité au plan régional et national. Or des violations sont parfois constatées, a fait remarquer le représentant arménien.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a dit que l'Union européenne tient à promouvoir les droits culturels et qu'à ce titre elle attache une grande importance au patrimoine culturel. Cependant, l'Union estime que le lien établi par le texte entre droits de l'homme et droits culturels pourrait être mieux mis en lumière par des organes tels que l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Le texte A/HRC/6/L.33 présenté risque de faire double emploi. Il a en outre estimé qu'une délégation ne pouvait présenter deux projets de résolution sur le même sujet.
M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) a déclaré que des instruments juridiques existent pour protéger les droits culturels. L'Azerbaïdjan appuie l'esprit général du projet de résolution, mais n'est pas convaincu que le Conseil soit la meilleure enceinte pour traiter de la question du patrimoine culturel car les liens avec les droits de l'homme ne sont pas suffisamment clairs. L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) devrait se pencher sur ce problème. Toutefois, l'Azerbaïdjan ne s'opposera pas au consensus.
M. AMR ROSHDY (Égypte) a jugé inacceptable la position de l'Union européenne selon laquelle une même délégation ne pourrait présenter de nouveaux projets de résolution sur un même sujet.
M. HIROSHI MINAMI (Japon) a souligné qu'il est important qu'un pays puisse préserver sa culture et qu'il faut promouvoir les échanges culturels dans le monde. Le Japon soutient l'idée d'une convention sur la protection et la promotion des cultures. Toutefois, le Japon pense que les objectifs de cette résolution devraient faire l'objet de discussions au sein de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et non du Conseil. Le Japon se désolidarise donc du consensus.
M. CARLOS RAMIRO MARTINEZ ALVARADO (Guatemala) a présenté le projet de résolution sur le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones (A/HRC/6/L.26), soulignant qu'il fallait renforcer le mandat du Rapporteur spécial afin qu'il puisse élaborer des outils visant à garantir une protection des droits des autochtones. Le texte est conforme aux dispositions sur le renforcement du système des procédures spéciales de la résolution portant création du Conseil des droits de l'homme. Le mandat du Rapporteur spécial augmente le niveau de protection tout en accordant une importance égale à tous les droits des autochtones.
M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine ) a déclaré soutenir le maintien du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. L'Ukraine a toujours été pour le strict respect des droits de l'homme des peuples autochtones. L'Ukraine tient à rappeler l'absence de consensus autour de la Déclaration des droits des peuples autochtones. Certaines dispositions de la Déclaration ne sont pas claires.
M. TERRY CORMIER (Canada) a dit se réjouir d'être en mesure de soutenir le projet de résolution et la majorité des activités prévues dans le cadre d'un mandat renforcé, même si l'article du projet concernant la promotion de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est inopérant pour le Canada. Le Canada est soucieux de préserver les droits des peuples et populations autochtones, chez lui comme à l'étranger, et continuera de prendre des initiatives dans ce domaine.
M. OLEG MALGINOV (Fédération de Russie) a déclaré que le Rapporteur spécial sur les peuples autochtones est l'un des instruments majeurs du Conseil des droits de l'homme. La continuité de cet important travail doit être assurée. La Russie se porte co-auteur au projet de résolution.
MME ANGELICA NAVARRO LLANOS (Bolivie) s'est dite reconnaissante des efforts déployés par le Mexique et le Guatemala, mais déplorer la modification de l'article 1, alinéa g de la résolution, qui diminue l'importance de la Déclaration des droits des peuples autochtones.
M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a réaffirmé tout le soutien du Brésil à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et a souligné l'importance de la décision qui allait être prise.
Organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme
Le Conseil des droits de l'homme, par une résolution sur le Forum social (A/HRC/6/L.17/Rev.1), adoptée sans vote, décide de maintenir le Forum social en tant qu'espace unique de dialogue entre le système des droits de l'homme des Nations Unies et diverses parties prenantes, notamment les organisations communautaires localisées. Il décide aussi que le Forum social continuera de se réunir tous les ans et demande que la prochaine réunion ait lieu à Genève en 2008, à des dates qui permettent la participation de représentants des États Membres de l'ONU et d'un éventail aussi large que possible d'autres parties prenantes, spécialement des pays en développement, et décide que la prochaine réunion du Forum social sera notamment axée sur les aspects suivants: questions relatives à l'élimination de la pauvreté; prise en compte des meilleures pratiques pour lutter contre la pauvreté; dimension sociale de la mondialisation. Le Conseil des droits de l'homme décide, par ailleurs, que le Forum social restera ouvert à la participation de représentants des États Membres de l'ONU et de toutes les autres parties prenantes intéressées, comme les organisations intergouvernementales, différents éléments du système des Nations unies, spécialement les titulaires de mandat au titre des procédures thématiques et les mécanismes de défense des droits de l'homme, les commissions économiques régionales, les institutions spécialisée et organismes – en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce – ainsi que les représentants désignés par les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales dotées du statu consultatif auprès du Conseil économique et social et d'autres organisations non gouvernementales, notamment les nouveaux acteurs tels que les petits groupes et les associations rurales et urbaines du Sud et du Nord, les groupes d'action contre la pauvreté, les organisations du paysans et d'agriculteurs et leurs fédérations nationales et internationales, les organisations bénévoles, les associations de jeunes, les organisations communautaires, les syndicats et les associations de travailleurs, ainsi que des représentants du secteur privé, les banques régionales, d'autres institutions financières et les organismes internationaux de développement, sur la base des arrangements et des pratiques observées par la Commission des droits de l'homme, tout en assurant la contribution la plus efficaces de ces entités.
Par une résolution (A/HRC/6/L.23/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme décide de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, pour remplacer le Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage. Il décide que le Rapporteur spécial examinera toutes les formes contemporaines d'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage, ainsi que toutes les autres questions traitées par le Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage, y compris la prostitution forcée considérée sous l'angle des droits de l'homme. Dans l'exercice de ce mandat, le Rapporteur spécial devra promouvoir l'application effective des normes et règles internationales pertinentes. Le Conseil des droits de l'homme prie aussi le Rapporteur spécial d'examiner attentivement les questions spécifiques relevant de son mandat et d'inclure des exemples de pratiques efficaces ainsi que des recommandations pertinentes; de prendre en compte l'âge et le sexe des personnes; de mettre principalement l'accent sur les aspects des formes contemporaines d'esclavage.
Le Conseil a aussi adopté, sans vote, une résolution par laquelle publiée sous la cote A/HRC/6/L.34 aux termes de laquelle il décide d'établir un Forum sur les questions relatives aux minorités qui servira de plate-forme pour promouvoir le dialogue et la coopération sur les questions relatives aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques, et qui apportera des contributions et des compétences thématiques aux travaux de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités. Le Forum recensera et analysera les meilleures pratiques, les enjeux, les possibilités et les initiatives allant dans le sens d'une mise en œuvre renforcée de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques. Le Conseil décide que l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités convoquera le Forum et guidera les travaux, notamment en déterminant, en consultation avec le Forum, les questions retenues comme thèmes de débat.
Par une résolution sur la tenue d'une réunion informelle chargée de déterminer les mécanismes les plus appropriés pour poursuivre les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones (A/HRC/6/L.35 amendé), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme décide de prier le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'organiser à Genève une réunion informelle, ouverte à la participation des États, des populations autochtones et d'autres parties prenantes, avant la reprise de sa sixième session, en décembre, afin d'échanger des vues sur les mécanismes les plus appropriés pour poursuivre les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones.
Déclarations
M. YURI ARIEL GALA LOPEZ (Cuba), présentant la résolution sur le Forum social (A/HRC/6/L.17/Rev.1), a rappelé qu'il a été recommandé au Conseil de maintenir ce Forum et que le texte est le fruit d'intenses négociations et consultations et propose de maintenir le Forum social en tant qu'espace unique de dialogue entre le système des droits de l'homme des Nations Unies et diverses parties prenantes, notamment les organisations communautaires locales.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne est attachée à renforcer le dialogue sur la protection et la promotion des droits de l'homme et que le Forum social est l'espace approprié pour cela. Toutefois, étant donné le volume important de travail du Conseil, elle estime que deux journées seraient suffisantes pour le Forum social. L'Union européenne ne s'opposera toutefois pas à l'adoption de cette résolution.
M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni), présentant la résolution sur le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage (A/HRC/6/L.23/Rev.1), propose de nommer un nouveau rapporteur spécial pour remplacer le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage. Il n'existe pas à l'heure actuelle de mécanisme des Nations Unies de lutte contre l'esclavage, une lacune qui doit être comblée à un moment où ce phénomène n'a malheureusement pas encore disparu.
M. OMAR SHALABY (Égypte) a présenté une explication de vote en indiquant que même si on a glissé une référence aux nouvelles institutions, cette référence n'est pas suffisante car elle n'est pas à la hauteur des attentes de l'Égypte et ne rend pas assez compte de la large gamme d'activités que le Rapporteur spécial doit traiter. Mais dans un esprit de consensus, l'Égypte fait sienne cette résolution.
M. WOLFGANG PETRITSCH (Autriche), présentant le projet de résolution sur visant à la création d'un «Forum sur les questions relatives aux minorités» (L.34), a relevé la nécessité d'institutionnaliser les travaux des mécanismes qui ont existé jusqu'ici dans ce domaine. L'activité du Forum se greffera au travail général en misant sur la cohérence et l'efficacité.
MME ANGELICA NAVARRO LLANOS (Bolivie), présentant le projet de résolution sur les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones (A/HRC/6/L.35), a souligné que cette proposition devrait permettre de réfléchir aux améliorations à apporter aux mécanismes existants. Il convient de prendre acte du développement et du respect des droits propres aux populations autochtones. Il est aussi nécessaire d'engager un dialogue constructif afin d'aboutir à un meilleur résultat pendant les consultations de la seconde partie de la 6e session du Conseil qui se tiendra en décembre.
M. YURI ARIEL GALA LOPEZ (Cuba) s'est félicité de la décision portant création du nouveau Forum sur les questions relatives aux minorités. Cependant, l'introduction de l'expression «dans le cadre des ressources des Nations Unies» est préoccupante. En effet, la discussion de thèmes importants ne devrait pas dépendre de telles considérations.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a indiqué qu'il était compris par tous que le Code de conduite sur les procédures spéciales et titulaires de mandat est contraignant en soi. La question se pose de savoir s'il faut dés lors inclure une référence à ce Code de conduite dans les résolutions.
M. JOSE TAVARES (Indonésie) a remercié les co-auteurs du projet de résolution sur les formes contemporaines d'esclavage, compte tenu de l'importance de ce problème à l'heure actuelle. Le Rapporteur spécial devra collaborer avec les autres procédures spéciales sur cette question en évitant les doublons. Il devra encourager la ratification des conventions internationales sur le sujet, comme par exemple la Convention internationale sur les migrants.
M. AMR ROSHDY (Égypte) a réagi à la déclaration de la Slovénie en souhaitant indiquer que l'Égypte n'a pas dit qu'il convenait de rendre le Code de conduite contraignant. Il faudrait s'accorder une réflexion afin de savoir s'il ne faudrait pas faire référence au Code conduite dans les résolutions portant sur les titulaires de mandat et les procédures spéciales.
Examen périodique universel
Par une résolution sur la création de fonds pour le mécanisme d'examen périodique universel du Conseil (A/HRC/6/L.12), adoptée sans vote, le Conseil décide de créer le Fonds d'affectation spéciale pour l'examen périodique universel afin de permettre aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, de participer au mécanisme. Il décide aussi de créer un nouveau mécanisme financier appelé Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique − qui sera administré conjointement avec le Fonds d'affectation spéciale pour l'examen périodique universel − en vue d'apporter une assistance financière et technique. Il demande instamment à tous les États membres, observateurs et autres parties prenantes du Conseil, de soutenir la mise en place des fonds susmentionnés et prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de prendre les mesures nécessaires en vue de mettre en place ces mécanismes dans les plus brefs délais, et d'autoriser le Haut Commissariat à accepter et à gérer les contributions volontaires provenant de gouvernements et d'autres parties prenantes à cet effet.
Présentation du texte
M. OMAR SHALABY (Égypte, au nom du Groupe africain) a présenté le projet de résolution en indiquant que le texte a fait l'objet de vastes consultations. Le fonds envisagé doit permettre d'aider les pays les moins avancés à répondre aux exigences de l'examen périodique universel. Le Haut-Commissaire doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement du fonds.
La situation des droits de l’homme en Palestine
et dans les autres territoires arabes occupés
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, en particulier la suite donnée à ses résolutions S-1/1 et S-3/1 (A/HRC/6/L.2), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme note avec regret qu'Israël, la puissance occupante, n'a pas à ce jour donné effet aux deux résolutions citées et a entravé l'envoi des missions urgentes d'établissement des faits qui était demandé dans ces résolutions.. Le Conseil demande la mise en œuvre de ses résolutions S-1/1 et S-3/1, y compris l'envoi de missions urgentes d'établissement des faits et prie le Président du Conseil des droits de l'homme et le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui faire rapport à sa prochaine session sur les efforts qu'ils ont déployés pour obtenir la mise en œuvre des résolutions S-1/1 et S-3/1 du Conseil, et sur le respect de ces deux résolutions par Israël.
Aux termes d'une résolution sur les droits religieux et culturels dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/6/L.4), adoptée par 31 voix contre une (Canada) et 15 abstentions, le Conseil des droits de l'homme souligne que toutes les politiques et mesures adoptées par Israël, la puissance occupante, pour limiter l'accès des Palestiniens à leurs lieux saints, particulièrement dans Jérusalem-Est occupée, pour des motifs d'origine nationale, de religion, de naissance, de sexe ou de toute autre condition, constituent des violations des dispositions des instruments et résolutions susmentionnés et, par conséquent, doivent cesser immédiatement. Le Conseil invite Israël à respecter, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, les droits religieux et culturels énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et à permettre aux croyants palestiniens d'accéder sans entrave à leurs lieux de culte.
Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Île Maurice, Inde, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Mali, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.
A voté contre (1) : Canada.
Abstentions (15) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, France, Guatemala, Italie, Japon, Madagascar, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Ukraine.
Déclarations
M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), présentant le projet de résolution portant sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé (A/HRC/6/L.2), a rappelé la situation des droits de l'homme dans cette région et les difficultés rencontrées par les missions d'établissement des faits. Ce texte demande donc au Conseil de rester saisi de la question afin de constater les efforts déployés pour obtenir la mise en œuvre de ces résolutions.
M. AMR ROSHDY (Égypte) a déclaré que la lutte juste du peuple palestinien doit être soutenue par davantage de résolutions de la part du Conseil. Il ne s'agit pas seulement, en votant en faveur de la résolution A/HRC/6/L.2, de réagir contre les atrocités commises contre le peuple palestinien, mais aussi de préserver la crédibilité du Conseil. La résolution vise enfin à envoyer un signal fort à Israël, pour qu'il comprenne qu'il ne peut impunément violer les droits de l'homme des Palestiniens.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne reste préoccupée par la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. L'Union européenne n'était pas à même de soutenir les résolutions S-1/1 et S-3/1 dans la mesure où elles n'étaient pas équilibrées. Toutefois, il est d'une importance vitale pour tous que les États coopèrent avec les mécanismes du Conseil. C'est pour cela que l'Union européenne ne s'oppose pas au présent projet. Néanmoins, la situation sur le terrain a changé depuis l'année dernière et cette nouvelle situation devrait être prise en compte dans les prochaines résolutions.
M. MOHAMMED ABU-KOASH (Palestine), intervenant à titre de partie concernée par le projet de résolution A/HRC/6/L.2, a déclaré que les membres du Conseil doit dépasser son approche unilatérale dans le traitement de la situation dans les territoires occupés. Les faits ne cessent pas d'exister parce qu'ils sont ignorés: au cours des derniers jours, douze Palestiniens sont morts dans la bande de Gaza. Le fait est qu'Israël continue d'ignorer les résolutions du Conseil: le représentant a exhorté ses membres à accepter par consensus le projet soumis aujourd'hui.
M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique et du Groupe arabe), présentant le projet de résolution sur les droits religieux et culturels dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/6/L.4), a indiqué que ce texte exprime la préoccupation face aux actions israéliennes et à sa politique de bouclage. Toutes les politiques et les mesures prises par Israël pour limiter l'accès aux lieux saints doivent immédiatement cesser. Le refus d'accès a été fortement ressenti par les musulmans pendant le Ramadan, a-t-il ajouté.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne attache la plus grande importance à la protection des religions et des cultes, et encourage les États à ne pas entraver l'accès aux lieux saints. Aucune mesure limitative ne saurait déroger au droit ni aux libertés fondamentales d'autrui. Toutefois, le texte proposé ne tient compte ni des réalités sur le terrain, ni du contenu des discussions qui ont lieu actuellement à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture s'agissant, en particulier, de la mosquée d'Al-Aqsa.
M. MOHAMMED ABU-KOASH (Palestine) a déclaré que le texte à l'examen résulte de larges consultations et il a été simplifié. Pendant ce mois de ramadan, les Palestiniens aimeraient pouvoir prier à la mosquée Al-Aqsa. La Palestine exhorte à l'adoption de cette résolution par consensus.
M. MARIUS GRINIUS (Canada) a dit que son pays soutient le principe selon lequel il faut suivre l'application des résolutions du Conseil. Mais le projet de résolution A/HRC/6/L.2 est déséquilibré et, à ce titre, inacceptable. D'autre part, le Canada estime que les restrictions imposées par Israël à l'accès aux lieux saints devraient être conformes au droit international. Mais le texte du projet de résolution A/HRC/6/L.4 ne tenait aucun compte des préoccupations d'Israël en matière de sécurité, ce pourquoi le Canada a voté contre.
MME MARIANA OLIVERA (Mexique), indiquant que sa délégation a voté en faveur de la résolution A/HRC/6/L.4, se prononce pour le libre accès de toutes les personnes à leurs lieux de culte. Les murs empêchent une bonne entente entre les peuples. Les murs tomberont mais laisseront des traces dans la mémoire des peuples.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC07072F
Le Président annonce que le nombre requis d'États membres ont demandé la tenue d'une session extraordinaire sur la situation au Myanmar la semaine prochaine
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, des textes portant sur diverses questions relatives à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, l'assistance technique et le renforcement des capacités, l'examen périodique universel et les organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme. Le Président a en outre informé le Conseil que 17 États ont demandé la tenue d'une session extraordinaire consacrée à la situation au Myanmar (le nombre requis pour tenir une session extraordinaire est de 16 membres); la date de cette session extraordinaire sera annoncée suite à des consultations qui se tiendront lundi après-midi.
Au nombre des résolutions adoptées figuraient, notamment, deux textes reconduisant les mandats des Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme en Haïti et au Burundi. Ce dernier texte avait été présenté par la délégation du Burundi.
Le Conseil a par ailleurs décidé de la nomination d'un rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, et d'établir un forum sur les questions relatives aux minorités. Il a aussi décidé de proroger le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, et de tenir des consultations sur les mécanismes les plus appropriés pour poursuivre les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones.
Le Conseil a également décidé de maintenir le Forum social en tant qu'espace unique de dialogue entre le système des droits de l'homme des Nations Unies et diverses parties prenantes, notamment les organisations communautaires localisées. Il demande par ailleurs à son Conseil consultatif de préparer un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme.
Deux résolutions ont été adoptées à la suite d'un vote. Par 34 voix contre 11 et deux abstentions, le Conseil demande à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États. Par 31 voix contre une et 15 abstentions, il a adopté une résolution dans laquelle il invite Israël à respecter, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, les droits religieux et culturels des Palestiniens et à permettre aux croyants palestiniens d'accéder sans entrave à leurs lieux de culte.
Par une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect des différentes identités culturelles, le Conseil réaffirme que la désignation d'un expert indépendant dans le domaine des droits culturels pourrait aider à mettre en œuvre la présente résolution. Le Conseil a également adopté une résolution sur la protection du patrimoine culturel en tant que composante importante de la promotion et de la protection des droits culturels.
D'autres résolutions adoptées ce matin portaient sur la détention arbitraire, les droits de l'homme et l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement, le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, la prévention du génocide. Le Conseil a également adopté une décision du Président sur le vingtième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention contre la torture.
Les pays suivants sont intervenus dans le cadre des présentations et débats sur les résolutions et décisions présentées ce matin: France, Burundi, Cuba (en son nom propre et au nom du Mouvement des pays non alignés), Slovénie (au nom de l'Union européenne) Canada, Allemagne, Arménie, Italie, Maroc, Suisse, Arménie, Azerbaïdjan, Égypte (en son nom propre et au nom du Groupe africain), Japon, Guatemala, Ukraine, Fédération de Russie, Bolivie, Brésil, Royaume Uni, Autriche, Bolivie, Indonésie, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique et au nom du Groupe arabe), Palestine et Mexique.
Le Conseil des droits de l'homme examinera cet après-midi, à partir de 15 heures, les projets de résolution et de décision dont il est encore saisi dans le cadre de la première partie de sa sixième session, qui se termine aujourd'hui.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DE DÉCISIONS
Promotion et protection de tous les droits de l'homme;
assistance technique et renforcement des capacités
Dans une déclaration du président sur la situation des droits de l'homme en Haïti (A/HRC/6/L.28), adoptée par consensus, le Conseil se félicite du retour à la légalité constitutionnelle en République d'Haïti consacré par l'élection du Président de la République, la restauration du Parlement élu, la nomination d'un Premier ministre ratifiée par le Parlement et la tenue d'élections municipales. Le Conseil est cependant conscient des nombreux défis auxquels Haïti est confronté. Il encourage la communauté internationale à continuer d'apporter son appui aux efforts des autorités élues et encourage ces dernières à utiliser les ressources et les expertises mises à leur disposition. Le Conseil remercie l'expert indépendant chargé par le Secrétaire général d'examiner la situation des droits de l'homme en Haïti de son rapport (A/HRC/4/3). Il l'invite à poursuivre sa mission et à en rendre compte au Conseil à sa huitième session. Il encourage les autorités haïtiennes à poursuivre leur bonne coopération avec l'expert indépendant et à continuer de mettre en œuvre ses recommandations.
Par une résolution sur la détention arbitraire (A/HRC/6/L.30 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger d'une nouvelle période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire, avec notamment pour tâches: d'enquêter sur les cas de privation de liberté imposée arbitrairement ou de toute autre manière incompatible avec les normes internationales pertinentes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ou dans les instruments de droit international pertinents acceptés par les États concernés; d'agir sur la base des informations portées à son attention et concernant des cas présumés de détention arbitraire en adressant des appels et des communications urgents aux gouvernements concernés afin qu'ils apportent des précisions et de porter ces affaires à leur attention; de mener des missions sur le terrain à l'invitation des gouvernements, afin de mieux comprendre les situations existantes, ainsi que les raisons sous-jacentes des cas de privation arbitraire de liberté; de formuler des délibérations sur des questions de portée générale afin d'aider les États à prévenir et à se protéger des pratiques de privation arbitraire de liberté et de faciliter l'examen de cas futurs.
Dans une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Burundi (A/HRC/6/L.29/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haut-Commissaire d'augmenter l'enveloppe liée à l'assistance technique en faveur du Burundi à travers son bureau à Bujumbura. Il exhorte la communauté internationale à pourvoir des moyens financiers appropriés au Gouvernement burundais afin de pouvoir mieux consolider les droits de l'homme, la paix et la sécurité sur son territoire national. Le Conseil encourage par ailleurs le Gouvernement burundais à continuer de privilégier le dialogue, partout où il se montre nécessaire. Il encourage aussi le Gouvernement burundais à poursuivre ses efforts de dialogue avec le Palipehutu-FNL et son leader Agathon Rwasa. Le Conseil décide de proroger d'une année le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Burundi. Il demande à l'expert indépendant de soumettre un rapport définitif sur l'effectivité et l'efficience des mesures concrètement mises en application au Conseil à sa neuvième session.
Aux termes d'une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et respect des différentes identités culturelles (A/HRC/6/L.3/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que les droits culturels font partie intégrante des droits de l'homme, qui sont universels, indissociables, intimement liés et interdépendants. Il prend note du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect des différentes identités culturelles. Le Conseil réaffirme que la mise en place d'une procédure thématique dans le domaine des droits culturels ne devrait pas déboucher sur un nouveau mécanisme de surveillance et que la désignation d'un expert indépendant dans le domaine des droits culturels pourrait aider à mettre en œuvre la présente résolution.
Par une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/6/L.7), adoptée par voix 34 pour, 11 voix contre et 2 abstentions (Ukraine et République de Corée), le Conseil, exprimant sa préoccupation au sujet des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales dans le domaine des droits de l'homme, du développement, des relations internationales, du commerce, de l'investissement et de la coopération, demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le droit des individus et des peuples au développement. Le Conseil demande à tous les États Membres de refuser aussi bien de reconnaître ces mesures que de les appliquer, et leur demande également de prendre des mesures pour contrecarrer l'application ou les incidences extraterritoriales des mesures coercitives unilatérales. Le Conseil condamne l'application et l'exécution unilatérales persistantes par certaines puissances de mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné et demande de nouveau aux États Membres qui ont pris de telles mesures de respecter les principes du droit international, la Charte des Nations Unies, les déclarations de l'Organisation des Nations Unies et des conférences mondiales ainsi que les résolutions pertinentes, et de s'acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels ils sont parties en mettant immédiatement fin à ces mesures.
Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Île Maurice, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (11) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.
Abstentions (2) : République de Corée et Ukraine.
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/6/L.13/Rev.1), adoptée par consensus, le Conseil invite tous les États à accorder l'attention voulue au rapport du Haut-Commissaire et décide d'examiner la question à sa septième session.
Par une décision sur la prévention du génocide (A/HRC/6/L.14), adoptée sans vote, le Conseil, prenant note du rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du Plan d'action en cinq points et les activités du Conseiller spécial pour la prévention du génocide (E/CN.4/2006/84), ainsi que des faits nouveaux survenus depuis la présentation de ce rapport, prie le Secrétaire général de remettre un rapport actualisé au Conseil, à sa septième session, et invite le Conseiller spécial à prendre la parole devant le Conseil, à la même session, afin de rendre compte des progrès accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
Le Conseil a adopté, sans vote, une déclaration du Président sur le Vingtième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/6/L.22). Dans cette déclaration du Président, le Conseil constate avec une vive satisfaction que la Convention, instrument essentiel de la lutte menée à l'échelle mondiale pour en finir avec la torture, est en vigueur depuis le 26 juin 1987. Le Conseil félicite chaleureusement le Comité contre la torture pour la contribution impressionnante que ses travaux apportent à la lutte contre la torture partout dans le monde. Le Conseil engage tous les États parties à la Convention à s'acquitter scrupuleusement des obligations qui leur incombent au titre de la Convention. Le Conseil demande instamment à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention et d'envisager rapidement de signer et de ratifier le Protocole facultatif s'y rapportant. Le Conseil invite tous les États parties à la Convention qui ne l'ont pas encore fait à faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention, relatifs aux communications entre États et aux communications émanant de particuliers. Le Conseil invite tous les États parties à la Convention qui ne l'ont pas encore fait à notifier dès que possible au Secrétaire général leur acceptation des amendements apportés aux articles 17 et 18 en vue d'accroître l'efficacité du Comité contre la torture. Le Conseil prie le Secrétaire général de prévoir, dans le cadre du budget de l'ONU, des ressources en personnel et en moyens matériels pour les organes et les instances qui luttent contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et viennent en aide aux victimes, en veillant à ce que lesdites ressources soient à la mesure du ferme appui que les États Membres apportent aux efforts pour combattre la torture et aider ceux qui en sont victimes.
Dans sa résolution sur le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme (A/HRC/6/L.25), adoptée sans vote, le Conseil encourage le Département de l'information du Secrétariat et le Haut Commissariat aux droits de l'homme à continuer de donner leur appui à la mise en place de capacités nationales pour l'éducation et l'information du public dans le domaine des droits de l'homme et à lancer, dans le cadre des activités prévues pour le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des initiatives spécialement conçues pour élargir l'information du public dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil encourage tous les États à mettre au point des actions d'information spécifiques dans le cadre des activités prévues pour le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à renforcer leurs efforts d'éducation et de formation, également dans le contexte du Programme mondial d'éducation aux droits de l'homme, notamment par des programmes de formation conçus expressément à l'intention des professionnels des droits de l'homme, en collaboration étroite avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme.
Par une résolution sur la promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement (A/HRC/6/L.31), adoptée sans vote, le Conseil prie le «Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme» de préparer un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, qui sera présenté au Conseil pour examen; il le prie également de solliciter les vues et les contributions des États membres, des organisations internationales et régionales pertinentes, du Haut Commissariat aux droits de l'homme, des institutions nationales de défense des droits de l'homme et des organisations de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales, concernant le fond de la déclaration et de présenter au Conseil, à sa session principale de 2009, un rapport sur les progrès réalisés dans l'élaboration d'un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Le Conseil décide enfin d'examiner le rapport intérimaire à sa session principale de 2009.
Aux termes d'une résolution sur la protection du patrimoine culturel en tant que composante importante de la promotion et de la protection des droits culturels (A/HRC/6/L.33 amendé), adoptée sans vote, le Conseil reconnaît que la promotion et la protection des droits culturels et le respect des différentes identités culturelles sont des éléments primordiaux pour faire avancer la liberté et œuvrer au progrès partout dans le monde, ainsi que pour encourager la tolérance, le respect, le dialogue et la coopération entre les cultures, les civilisations et les peuples différents. Le Conseil souligne que les États portent la responsabilité de la destruction du patrimoine culturel revêtant une grande importance pour l'humanité ou de l'omission de prendre des mesures appropriées pour interdire, prévenir, faire cesser et sanctionner toute destruction de cette nature, dans la mesure prévue par le droit international. Le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'encourager tous les organes et mécanismes compétents relatifs aux droits de l'homme à accorder l'attention voulue à la question de la promotion de la diversité culturelle et de la protection du patrimoine culturel en tant que composante importante de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, y compris la pleine réalisation des droits culturels; il prie également la Haut-Commissaire de porter la présente résolution à l'attention de tous les gouvernements, organes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies compétents, ainsi que des organisations intergouvernementales régionales, de solliciter leurs observations sur les mesures qu'ils ont prises pour promouvoir la présente résolution.
Dans sa résolution (A/HRC/6/L.26, révisée oralement), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones d'une période de trois ans pour accomplir les tâches suivantes: examiner les moyens de surmonter les obstacles existants à la pleine et efficace protection des droits des populations autochtones, conformément à son mandat et identifier, mettre en commun et promouvoir les meilleures pratiques; recueillir, solliciter, recevoir et échanger des renseignements et des communications émanant de toutes les sources pertinentes sur les violations présumées des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elles sont victimes; formuler des recommandations sur des mesures et des activités appropriées destinées à prévenir et réparer les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones; établir un dialogue constructif continu avec toutes les parties prenantes, notamment les gouvernements, les organismes compétents, les institutions spécialisées et les programmes des Nations Unies, ainsi qu'avec les populations autochtones, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales régionales ou sous-régionales, notamment au sujet des possibilités de coopération technique dont les gouvernements peuvent bénéficier sur demande; promouvoir, selon que de besoin, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les instruments internationaux favorisant la promotion des droits des peuples autochtones; accorder une attention particulière aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales des enfants et des femmes autochtones, et tenir compte de la question de la parité entre les sexes dans l'accomplissement de son mandat; présenter un rapport sur l'exécution de son mandat au Conseil conformément à son programme de travail annuel.
Le Conseil des droits de l'homme, par une résolution sur le Forum social (A/HRC/6/L.17/Rev.1), adoptée sans vote, décide de maintenir le Forum social en tant qu'espace unique de dialogue entre le système des droits de l'homme des Nations Unies et diverses parties prenantes, notamment les organisations communautaires localisées. Il décide aussi que le Forum social continuera de se réunir tous les ans et demande que la prochaine réunion ait lieu à Genève en 2008, à des dates qui permettent la participation de représentants des États Membres de l'ONU et d'un éventail aussi large que possible d'autres parties prenantes, spécialement des pays en développement, et décide que la prochaine réunion du Forum social sera notamment axée sur les aspects suivants: questions relatives à l'élimination de la pauvreté; prise en compte des meilleures pratiques pour lutter contre la pauvreté; dimension sociale de la mondialisation. Le Conseil des droits de l'homme décide, par ailleurs, que le Forum social restera ouvert à la participation de représentants des États Membres de l'ONU et de toutes les autres parties prenantes intéressées, comme les organisations intergouvernementales, différents éléments du système des Nations unies, spécialement les titulaires de mandat au titre des procédures thématiques et les mécanismes de défense des droits de l'homme, les commissions économiques régionales, les institutions spécialisée et organismes – en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce – ainsi que les représentants désignés par les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales dotées du statu consultatif auprès du Conseil économique et social et d'autres organisations non gouvernementales, notamment les nouveaux acteurs tels que les petits groupes et les associations rurales et urbaines du Sud et du Nord, les groupes d'action contre la pauvreté, les organisations du paysans et d'agriculteurs et leurs fédérations nationales et internationales, les organisations bénévoles, les associations de jeunes, les organisations communautaires, les syndicats et les associations de travailleurs, ainsi que des représentants du secteur privé, les banques régionales, d'autres institutions financières et les organismes internationaux de développement, sur la base des arrangements et des pratiques observées par la Commission des droits de l'homme, tout en assurant la contribution la plus efficaces de ces entités.
Déclarations
M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France), présentant le projet de résolution A/HRC/6/L.30 sur la détention arbitraire, a expliqué que ce projet vise à renouveler le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire pour une période de trois ans. Le Groupe de travail pourra ainsi continuer à enquêter sur les cas de privation arbitraire de liberté, continuer à adresser des appels urgents et à effectuer des visites sur le terrain. Les moyens d'action du Groupe de travail permettent de mieux comprendre certaines situation, de prévenir les risques de détention arbitraire, de remédier aux pratiques rencontrées en travaillant dans le dialogue et la coopération avec les États. Étant donné que la question de la détention arbitraire n'a pas été abordée dans ce cadre depuis la soixante et unième session de la Commission, il est nécessaire de prendre acte des deux derniers rapports du Groupe de travail de 2006 et 2007 afin d'encourager les États à suivre les décisions pertinentes qui en découlent.
M. PAUL MAHWERA (Burundi), présentant le projet de résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour son pays (A/HRC/6/L.29/Rev.1), a indiqué que ce texte encourage les efforts de la communauté internationale au sens large pour aider le Burundi à retrouver le chemin de la paix. Le projet demande au Conseil des droits de l'homme de proroger d'une année le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Burundi.
M. REFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba), présentant le projet de résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect de la diversité culturelle (A/HRC/6/L.3/Rev.1), a indiqué que ce projet est orienté vers l'action et est centré sur la question de la création d'un poste d'expert indépendant sur les droits culturels. Cuba a toujours plaidé sur la création d'une procédure thématique sur les droits culturels. Toutefois, dans un esprit constructif, les coauteurs ont décidé de na pas demander la création de cette procédure thématique à la présente session mais que soient tenues de vastes consultations sur cette question.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) s'expriment au sujet de la résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect de la diversité culturelle, a affirmé que l'Union européenne est attachée à la protection des droits culturels tels que consacrés en particulier dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La communauté internationale doit traiter ces droits sur un pied d'égalité avec les autres droits de l'homme. Il appartient aux États en premier lieu de protéger et promouvoir les droits fondamentaux, y compris les droits culturels. L'Union se félicite des révisions consenties par les coauteurs du projet mais reste préoccupée par le fait qu'une disposition de ce texte renvoie à une Déclaration adoptée à l'issue d'une conférence des pays non-alignés, qui n'engage que ces pays et contient, par ailleurs, des accusations inacceptables contre les pays européens. Cependant, l'Union n'est pas opposée à ce texte et se joindra au consensus à son propos.
M. ABEL LA ROSA DOMÍNGUEZ (Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés), présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/6/L.7), a indiqué que les pays non alignés sont convaincus de l'actualité et de l'importance de ce texte, dans la mesure où des mesures coercitives imposées de manière unilatérale par certains pays persistent. L'objectif final de ce texte consiste à éliminer ces mesures, y compris celles qui concernent les relations bilatérales entre deux pays mais qui ont un caractère multilatéral.
M. TERRY CORMIER (Canada) s'exprimant au sujet de la résolution sur les mesures coercitives unilatérales, a déploré que le texte ne fasse pas la distinction entre les embargos, justifiables en droit, et d'autres mesures contraires au droit international. Le représentant a demandé un vote au sujet de ce projet.
M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne), présentant le projet de résolution portant sur les droits de l'homme et l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/6/L.13/Rev.1), a indiqué que la question de la reconnaissance d'un droit à l'eau portable est une question ayant d'importantes répercussions politiques et humaines. L'Allemagne a tenu à remercier la Haut-Commissaire pour son rapport sur la portée et la teneur des obligations pertinentes en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès équitable contractées au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie), présentant une résolution sur la prévention du génocide (A/HRC/6/L.14), a estimé que les Nations Unies ont une responsabilité particulière dans le domaine de la prévention du génocide. L'Arménie a remercié les délégations ayant appuyé la présentation de ce projet, témoignant ainsi de leur sens des responsabilités.
M. ROBERTO VELLANO (Italie), présentant le projet de résolution concernant le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/6/L.25) a relevé que depuis le lancement de la Campagne mondiale d'information il y a presque vingt ans, de nombreuses mesures ont été prises mais d'autres activités devraient s'inscrire dans les objectifs essentiels des activités du Conseil des droits de l'homme. Il convient d'encourager le service d'information du Secrétariat et le Haut Commissariat à poursuivre les activités engagées en la matière et d'encourager tous les États membres à lancer des initiatives et assurer des formations en matière d'information dans le domaine des droits de l'homme. Ce projet de résolution a pour objet de susciter une plus grande réaction de la part de la communauté internationale et de renforcer la sensibilisation aux questions relatives aux droits de l'homme.
M. MOHAMED LOULICHKI (Maroc) a présenté, au nom également de la Suisse, la résolution sur la Déclaration des Nations Unies sur la formation et l'éducation aux droits de l'homme (A/HRC/6/L.31), observant que le texte est le fruit d'une réflexion commune avec la Suisse, et de très nombreuses consultations multilatérales.
M. BLAISE GODET (Suisse) a précisé que le projet de résolution mandate le Comité consultatif pour préparer un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme.
M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie), présentant le projet de résolution portant sur la protection du patrimoine culturel en tant que composante importante de la promotion et de la protection des droits culturels (A/HRC/6/L.33), a indiqué que les droits culturels font partie de l'histoire. La protection du patrimoine culturel permet d'établir des liens entre les nations et les individus, c'est donc un élément de sécurité au plan régional et national. Or des violations sont parfois constatées, a fait remarquer le représentant arménien.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a dit que l'Union européenne tient à promouvoir les droits culturels et qu'à ce titre elle attache une grande importance au patrimoine culturel. Cependant, l'Union estime que le lien établi par le texte entre droits de l'homme et droits culturels pourrait être mieux mis en lumière par des organes tels que l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Le texte A/HRC/6/L.33 présenté risque de faire double emploi. Il a en outre estimé qu'une délégation ne pouvait présenter deux projets de résolution sur le même sujet.
M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) a déclaré que des instruments juridiques existent pour protéger les droits culturels. L'Azerbaïdjan appuie l'esprit général du projet de résolution, mais n'est pas convaincu que le Conseil soit la meilleure enceinte pour traiter de la question du patrimoine culturel car les liens avec les droits de l'homme ne sont pas suffisamment clairs. L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) devrait se pencher sur ce problème. Toutefois, l'Azerbaïdjan ne s'opposera pas au consensus.
M. AMR ROSHDY (Égypte) a jugé inacceptable la position de l'Union européenne selon laquelle une même délégation ne pourrait présenter de nouveaux projets de résolution sur un même sujet.
M. HIROSHI MINAMI (Japon) a souligné qu'il est important qu'un pays puisse préserver sa culture et qu'il faut promouvoir les échanges culturels dans le monde. Le Japon soutient l'idée d'une convention sur la protection et la promotion des cultures. Toutefois, le Japon pense que les objectifs de cette résolution devraient faire l'objet de discussions au sein de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et non du Conseil. Le Japon se désolidarise donc du consensus.
M. CARLOS RAMIRO MARTINEZ ALVARADO (Guatemala) a présenté le projet de résolution sur le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones (A/HRC/6/L.26), soulignant qu'il fallait renforcer le mandat du Rapporteur spécial afin qu'il puisse élaborer des outils visant à garantir une protection des droits des autochtones. Le texte est conforme aux dispositions sur le renforcement du système des procédures spéciales de la résolution portant création du Conseil des droits de l'homme. Le mandat du Rapporteur spécial augmente le niveau de protection tout en accordant une importance égale à tous les droits des autochtones.
M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine ) a déclaré soutenir le maintien du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. L'Ukraine a toujours été pour le strict respect des droits de l'homme des peuples autochtones. L'Ukraine tient à rappeler l'absence de consensus autour de la Déclaration des droits des peuples autochtones. Certaines dispositions de la Déclaration ne sont pas claires.
M. TERRY CORMIER (Canada) a dit se réjouir d'être en mesure de soutenir le projet de résolution et la majorité des activités prévues dans le cadre d'un mandat renforcé, même si l'article du projet concernant la promotion de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est inopérant pour le Canada. Le Canada est soucieux de préserver les droits des peuples et populations autochtones, chez lui comme à l'étranger, et continuera de prendre des initiatives dans ce domaine.
M. OLEG MALGINOV (Fédération de Russie) a déclaré que le Rapporteur spécial sur les peuples autochtones est l'un des instruments majeurs du Conseil des droits de l'homme. La continuité de cet important travail doit être assurée. La Russie se porte co-auteur au projet de résolution.
MME ANGELICA NAVARRO LLANOS (Bolivie) s'est dite reconnaissante des efforts déployés par le Mexique et le Guatemala, mais déplorer la modification de l'article 1, alinéa g de la résolution, qui diminue l'importance de la Déclaration des droits des peuples autochtones.
M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a réaffirmé tout le soutien du Brésil à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et a souligné l'importance de la décision qui allait être prise.
Organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme
Le Conseil des droits de l'homme, par une résolution sur le Forum social (A/HRC/6/L.17/Rev.1), adoptée sans vote, décide de maintenir le Forum social en tant qu'espace unique de dialogue entre le système des droits de l'homme des Nations Unies et diverses parties prenantes, notamment les organisations communautaires localisées. Il décide aussi que le Forum social continuera de se réunir tous les ans et demande que la prochaine réunion ait lieu à Genève en 2008, à des dates qui permettent la participation de représentants des États Membres de l'ONU et d'un éventail aussi large que possible d'autres parties prenantes, spécialement des pays en développement, et décide que la prochaine réunion du Forum social sera notamment axée sur les aspects suivants: questions relatives à l'élimination de la pauvreté; prise en compte des meilleures pratiques pour lutter contre la pauvreté; dimension sociale de la mondialisation. Le Conseil des droits de l'homme décide, par ailleurs, que le Forum social restera ouvert à la participation de représentants des États Membres de l'ONU et de toutes les autres parties prenantes intéressées, comme les organisations intergouvernementales, différents éléments du système des Nations unies, spécialement les titulaires de mandat au titre des procédures thématiques et les mécanismes de défense des droits de l'homme, les commissions économiques régionales, les institutions spécialisée et organismes – en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce – ainsi que les représentants désignés par les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales dotées du statu consultatif auprès du Conseil économique et social et d'autres organisations non gouvernementales, notamment les nouveaux acteurs tels que les petits groupes et les associations rurales et urbaines du Sud et du Nord, les groupes d'action contre la pauvreté, les organisations du paysans et d'agriculteurs et leurs fédérations nationales et internationales, les organisations bénévoles, les associations de jeunes, les organisations communautaires, les syndicats et les associations de travailleurs, ainsi que des représentants du secteur privé, les banques régionales, d'autres institutions financières et les organismes internationaux de développement, sur la base des arrangements et des pratiques observées par la Commission des droits de l'homme, tout en assurant la contribution la plus efficaces de ces entités.
Par une résolution (A/HRC/6/L.23/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme décide de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, pour remplacer le Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage. Il décide que le Rapporteur spécial examinera toutes les formes contemporaines d'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage, ainsi que toutes les autres questions traitées par le Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage, y compris la prostitution forcée considérée sous l'angle des droits de l'homme. Dans l'exercice de ce mandat, le Rapporteur spécial devra promouvoir l'application effective des normes et règles internationales pertinentes. Le Conseil des droits de l'homme prie aussi le Rapporteur spécial d'examiner attentivement les questions spécifiques relevant de son mandat et d'inclure des exemples de pratiques efficaces ainsi que des recommandations pertinentes; de prendre en compte l'âge et le sexe des personnes; de mettre principalement l'accent sur les aspects des formes contemporaines d'esclavage.
Le Conseil a aussi adopté, sans vote, une résolution par laquelle publiée sous la cote A/HRC/6/L.34 aux termes de laquelle il décide d'établir un Forum sur les questions relatives aux minorités qui servira de plate-forme pour promouvoir le dialogue et la coopération sur les questions relatives aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques, et qui apportera des contributions et des compétences thématiques aux travaux de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités. Le Forum recensera et analysera les meilleures pratiques, les enjeux, les possibilités et les initiatives allant dans le sens d'une mise en œuvre renforcée de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques. Le Conseil décide que l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités convoquera le Forum et guidera les travaux, notamment en déterminant, en consultation avec le Forum, les questions retenues comme thèmes de débat.
Par une résolution sur la tenue d'une réunion informelle chargée de déterminer les mécanismes les plus appropriés pour poursuivre les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones (A/HRC/6/L.35 amendé), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme décide de prier le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'organiser à Genève une réunion informelle, ouverte à la participation des États, des populations autochtones et d'autres parties prenantes, avant la reprise de sa sixième session, en décembre, afin d'échanger des vues sur les mécanismes les plus appropriés pour poursuivre les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones.
Déclarations
M. YURI ARIEL GALA LOPEZ (Cuba), présentant la résolution sur le Forum social (A/HRC/6/L.17/Rev.1), a rappelé qu'il a été recommandé au Conseil de maintenir ce Forum et que le texte est le fruit d'intenses négociations et consultations et propose de maintenir le Forum social en tant qu'espace unique de dialogue entre le système des droits de l'homme des Nations Unies et diverses parties prenantes, notamment les organisations communautaires locales.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne est attachée à renforcer le dialogue sur la protection et la promotion des droits de l'homme et que le Forum social est l'espace approprié pour cela. Toutefois, étant donné le volume important de travail du Conseil, elle estime que deux journées seraient suffisantes pour le Forum social. L'Union européenne ne s'opposera toutefois pas à l'adoption de cette résolution.
M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni), présentant la résolution sur le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage (A/HRC/6/L.23/Rev.1), propose de nommer un nouveau rapporteur spécial pour remplacer le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage. Il n'existe pas à l'heure actuelle de mécanisme des Nations Unies de lutte contre l'esclavage, une lacune qui doit être comblée à un moment où ce phénomène n'a malheureusement pas encore disparu.
M. OMAR SHALABY (Égypte) a présenté une explication de vote en indiquant que même si on a glissé une référence aux nouvelles institutions, cette référence n'est pas suffisante car elle n'est pas à la hauteur des attentes de l'Égypte et ne rend pas assez compte de la large gamme d'activités que le Rapporteur spécial doit traiter. Mais dans un esprit de consensus, l'Égypte fait sienne cette résolution.
M. WOLFGANG PETRITSCH (Autriche), présentant le projet de résolution sur visant à la création d'un «Forum sur les questions relatives aux minorités» (L.34), a relevé la nécessité d'institutionnaliser les travaux des mécanismes qui ont existé jusqu'ici dans ce domaine. L'activité du Forum se greffera au travail général en misant sur la cohérence et l'efficacité.
MME ANGELICA NAVARRO LLANOS (Bolivie), présentant le projet de résolution sur les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones (A/HRC/6/L.35), a souligné que cette proposition devrait permettre de réfléchir aux améliorations à apporter aux mécanismes existants. Il convient de prendre acte du développement et du respect des droits propres aux populations autochtones. Il est aussi nécessaire d'engager un dialogue constructif afin d'aboutir à un meilleur résultat pendant les consultations de la seconde partie de la 6e session du Conseil qui se tiendra en décembre.
M. YURI ARIEL GALA LOPEZ (Cuba) s'est félicité de la décision portant création du nouveau Forum sur les questions relatives aux minorités. Cependant, l'introduction de l'expression «dans le cadre des ressources des Nations Unies» est préoccupante. En effet, la discussion de thèmes importants ne devrait pas dépendre de telles considérations.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a indiqué qu'il était compris par tous que le Code de conduite sur les procédures spéciales et titulaires de mandat est contraignant en soi. La question se pose de savoir s'il faut dés lors inclure une référence à ce Code de conduite dans les résolutions.
M. JOSE TAVARES (Indonésie) a remercié les co-auteurs du projet de résolution sur les formes contemporaines d'esclavage, compte tenu de l'importance de ce problème à l'heure actuelle. Le Rapporteur spécial devra collaborer avec les autres procédures spéciales sur cette question en évitant les doublons. Il devra encourager la ratification des conventions internationales sur le sujet, comme par exemple la Convention internationale sur les migrants.
M. AMR ROSHDY (Égypte) a réagi à la déclaration de la Slovénie en souhaitant indiquer que l'Égypte n'a pas dit qu'il convenait de rendre le Code de conduite contraignant. Il faudrait s'accorder une réflexion afin de savoir s'il ne faudrait pas faire référence au Code conduite dans les résolutions portant sur les titulaires de mandat et les procédures spéciales.
Examen périodique universel
Par une résolution sur la création de fonds pour le mécanisme d'examen périodique universel du Conseil (A/HRC/6/L.12), adoptée sans vote, le Conseil décide de créer le Fonds d'affectation spéciale pour l'examen périodique universel afin de permettre aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, de participer au mécanisme. Il décide aussi de créer un nouveau mécanisme financier appelé Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique − qui sera administré conjointement avec le Fonds d'affectation spéciale pour l'examen périodique universel − en vue d'apporter une assistance financière et technique. Il demande instamment à tous les États membres, observateurs et autres parties prenantes du Conseil, de soutenir la mise en place des fonds susmentionnés et prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de prendre les mesures nécessaires en vue de mettre en place ces mécanismes dans les plus brefs délais, et d'autoriser le Haut Commissariat à accepter et à gérer les contributions volontaires provenant de gouvernements et d'autres parties prenantes à cet effet.
Présentation du texte
M. OMAR SHALABY (Égypte, au nom du Groupe africain) a présenté le projet de résolution en indiquant que le texte a fait l'objet de vastes consultations. Le fonds envisagé doit permettre d'aider les pays les moins avancés à répondre aux exigences de l'examen périodique universel. Le Haut-Commissaire doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement du fonds.
La situation des droits de l’homme en Palestine
et dans les autres territoires arabes occupés
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, en particulier la suite donnée à ses résolutions S-1/1 et S-3/1 (A/HRC/6/L.2), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme note avec regret qu'Israël, la puissance occupante, n'a pas à ce jour donné effet aux deux résolutions citées et a entravé l'envoi des missions urgentes d'établissement des faits qui était demandé dans ces résolutions.. Le Conseil demande la mise en œuvre de ses résolutions S-1/1 et S-3/1, y compris l'envoi de missions urgentes d'établissement des faits et prie le Président du Conseil des droits de l'homme et le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui faire rapport à sa prochaine session sur les efforts qu'ils ont déployés pour obtenir la mise en œuvre des résolutions S-1/1 et S-3/1 du Conseil, et sur le respect de ces deux résolutions par Israël.
Aux termes d'une résolution sur les droits religieux et culturels dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/6/L.4), adoptée par 31 voix contre une (Canada) et 15 abstentions, le Conseil des droits de l'homme souligne que toutes les politiques et mesures adoptées par Israël, la puissance occupante, pour limiter l'accès des Palestiniens à leurs lieux saints, particulièrement dans Jérusalem-Est occupée, pour des motifs d'origine nationale, de religion, de naissance, de sexe ou de toute autre condition, constituent des violations des dispositions des instruments et résolutions susmentionnés et, par conséquent, doivent cesser immédiatement. Le Conseil invite Israël à respecter, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, les droits religieux et culturels énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et à permettre aux croyants palestiniens d'accéder sans entrave à leurs lieux de culte.
Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Île Maurice, Inde, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Mali, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.
A voté contre (1) : Canada.
Abstentions (15) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, France, Guatemala, Italie, Japon, Madagascar, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Ukraine.
Déclarations
M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), présentant le projet de résolution portant sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé (A/HRC/6/L.2), a rappelé la situation des droits de l'homme dans cette région et les difficultés rencontrées par les missions d'établissement des faits. Ce texte demande donc au Conseil de rester saisi de la question afin de constater les efforts déployés pour obtenir la mise en œuvre de ces résolutions.
M. AMR ROSHDY (Égypte) a déclaré que la lutte juste du peuple palestinien doit être soutenue par davantage de résolutions de la part du Conseil. Il ne s'agit pas seulement, en votant en faveur de la résolution A/HRC/6/L.2, de réagir contre les atrocités commises contre le peuple palestinien, mais aussi de préserver la crédibilité du Conseil. La résolution vise enfin à envoyer un signal fort à Israël, pour qu'il comprenne qu'il ne peut impunément violer les droits de l'homme des Palestiniens.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne reste préoccupée par la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. L'Union européenne n'était pas à même de soutenir les résolutions S-1/1 et S-3/1 dans la mesure où elles n'étaient pas équilibrées. Toutefois, il est d'une importance vitale pour tous que les États coopèrent avec les mécanismes du Conseil. C'est pour cela que l'Union européenne ne s'oppose pas au présent projet. Néanmoins, la situation sur le terrain a changé depuis l'année dernière et cette nouvelle situation devrait être prise en compte dans les prochaines résolutions.
M. MOHAMMED ABU-KOASH (Palestine), intervenant à titre de partie concernée par le projet de résolution A/HRC/6/L.2, a déclaré que les membres du Conseil doit dépasser son approche unilatérale dans le traitement de la situation dans les territoires occupés. Les faits ne cessent pas d'exister parce qu'ils sont ignorés: au cours des derniers jours, douze Palestiniens sont morts dans la bande de Gaza. Le fait est qu'Israël continue d'ignorer les résolutions du Conseil: le représentant a exhorté ses membres à accepter par consensus le projet soumis aujourd'hui.
M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique et du Groupe arabe), présentant le projet de résolution sur les droits religieux et culturels dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/6/L.4), a indiqué que ce texte exprime la préoccupation face aux actions israéliennes et à sa politique de bouclage. Toutes les politiques et les mesures prises par Israël pour limiter l'accès aux lieux saints doivent immédiatement cesser. Le refus d'accès a été fortement ressenti par les musulmans pendant le Ramadan, a-t-il ajouté.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne attache la plus grande importance à la protection des religions et des cultes, et encourage les États à ne pas entraver l'accès aux lieux saints. Aucune mesure limitative ne saurait déroger au droit ni aux libertés fondamentales d'autrui. Toutefois, le texte proposé ne tient compte ni des réalités sur le terrain, ni du contenu des discussions qui ont lieu actuellement à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture s'agissant, en particulier, de la mosquée d'Al-Aqsa.
M. MOHAMMED ABU-KOASH (Palestine) a déclaré que le texte à l'examen résulte de larges consultations et il a été simplifié. Pendant ce mois de ramadan, les Palestiniens aimeraient pouvoir prier à la mosquée Al-Aqsa. La Palestine exhorte à l'adoption de cette résolution par consensus.
M. MARIUS GRINIUS (Canada) a dit que son pays soutient le principe selon lequel il faut suivre l'application des résolutions du Conseil. Mais le projet de résolution A/HRC/6/L.2 est déséquilibré et, à ce titre, inacceptable. D'autre part, le Canada estime que les restrictions imposées par Israël à l'accès aux lieux saints devraient être conformes au droit international. Mais le texte du projet de résolution A/HRC/6/L.4 ne tenait aucun compte des préoccupations d'Israël en matière de sécurité, ce pourquoi le Canada a voté contre.
MME MARIANA OLIVERA (Mexique), indiquant que sa délégation a voté en faveur de la résolution A/HRC/6/L.4, se prononce pour le libre accès de toutes les personnes à leurs lieux de culte. Les murs empêchent une bonne entente entre les peuples. Les murs tomberont mais laisseront des traces dans la mémoire des peuples.
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