LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT SON DÉBAT SUR LA PROCÉDURE D'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL
Le Conseil des droits de l'homme a conclu, cet après-midi, son débat sur le futur mécanisme d'examen périodique universel qu'il doit mettre en place conformément à la résolution 60/251 de l'Assemblée générale portant création du Conseil.
Après avoir entendu ce matin plusieurs pays commenter les conclusions préliminaires du facilitateur du Groupe de travail intergouvernemental intersessions chargé de déterminer les modalités de l'examen périodique universel, le Conseil a entendu cet après-midi neuf organisations non gouvernementales, qui ont fait part de leurs idées s'agissant de cette procédure d'examen.
À l'issue du débat, le facilitateur du Groupe de travail et Vice-Président du Conseil, l'Ambassadeur Mohammed Loulichki du Maroc, a fait quelques observations, notant en particulier que la procédure d'examen périodique universel devait être conçue de manière à ne pas entraîner de surcharge de travail pour les États faisant l'objet d'un examen.
Nombre d'intervenants cet après-midi ont insisté sur la nécessité d'assurer une participation aussi large possible des organisations non gouvernementales, des institutions nationales des droits de l'homme et des autres acteurs travaillant sur le terrain. L'examen périodique universel devrait se baser sur des informations émanant de ces différents acteurs et ne devrait pas omettre d'évaluer la situation des enfants, des femmes et des peuples autochtones, a-t-il été souligné.
Les organisations non gouvernementales ci-après ont fait des déclarations : United Nations Watch; Human Rights Watch; Indian Council of South America; Alliance internationale d'aide à l'enfance (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1); Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2); Fédération internationale des femmes diplômées des universités; Conseil international de traités indiens (au nom également de l'Organisation internationale de développement de ressources indigènes); Interfaith International; et International Coordinating Committee of National Human Rights Institutions (au nom de The German Institute for Human Rights).
Demain matin, à 10 heures, le Conseil entamera son débat sur les procédures spéciales. Il sera saisi dans ce cadre des conclusions préliminaires du facilitateur du Groupe de travail intergouvernemental intersessions chargé de la question. Ce Groupe de travail a été mis en place en vue de la mise en œuvre du paragraphe 6 du dispositif de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale, qui stipule que «le Conseil assumera, réexaminera et au besoin améliorera et rationalisera tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission des droits de l'homme de façon à maintenir le régime des procédures spéciales, ainsi qu'un mécanisme de conseil et de plainte» et que «le Conseil achèvera cet examen dans l'année qui suivra sa première session».
Suite de l'examen du rapport du Groupe de travail sur l'examen périodique universel
MME CAROLINE GROSS (United Nations Watch) a exhorté le Conseil à mettre sur pied un système qui garantisse que chaque État Membre des Nations Unies soit soumis à un examen attentif de sa situation en matière de droits de l'homme. Cet examen doit être basé sur des informations fiables et objectives recueillies auprès de sources variées, a-t-elle ajouté. Les organisations non gouvernementales doivent être associées à ce processus, lequel doit aboutir à des recommandations concrètes dont la mise en œuvre soit effective, a-t-elle poursuivi. Elle a souhaité que certaines des idées avancées par le Groupe de travail ne soient pas retenues, comme par exemple la proposition selon laquelle les pays développés seraient soumis à une périodicité d'examen plus courte. En outre, la teneur de l'examen ne devrait pas dépendre de l'état de développement des pays examinés, sauf à compromettre le caractère équitable et universel de l'examen périodique universel, a-t-elle souligné.
M. SEBASTIEN GILLIOZ (Human Rights Watch) a recommandé qu'un expert ou un groupe d'experts soit nommé afin de préparer un rapport devant servir de base à l'examen périodique de chaque pays. Ceci permettrait d'alléger le travail des membres du Conseil, déjà passablement chargé. Human Rights Watch suggère que ces experts soient choisis parmi une liste de personnes élaborée par le Haut Commissariat aux droits de l'homme. En outre, l'examen périodique universel devrait s'appuyer sur le travail réalisé par tous les organes conventionnels et procédures spéciales. L'examen devrait également se fonder sur le droit coutumier et le droit humanitaire international, a estimé le représentant. Il a souhaité que des organisations non gouvernementales, y compris des organisations non gouvernementales qui n'ont pas le statut consultatif, puissent participer à la procédure d'examen. Le document final issu de l'examen périodique universel pourrait prévoir une approche graduelle. En outre, l'ordre du jour du Conseil devrait inclure un point permanent consacré aux documents finaux de l'examen périodique universel.
M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) s'est interrogé sur la manière dont le Conseil pourrait évaluer les situations des droits de l'homme dans les États qui n'ont pas ratifié ou signé les traités internationaux ou qui ont émis des réserves leur assurant une certaine immunité. Certains États se permettent de juger eux-mêmes des violations qu'ils commettent; mais il en est d'autres qui préfèrent plaider pour des évaluations allégées, uniquement dans le but de poursuivre des pratiques qui assurent leur impunité.
MME ROBERTA CECCHETTI (Alliance internationale d'aide à l'enfance, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) a estimé que l'examen périodique universel devait s'appliquer à tous les États selon les mêmes modalités et être objectif, transparent et fiable. Cet examen doit porter sur l'application des normes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme mais aussi sur l'application des conclusions et recommandations émanant des organes de traités et des procédures spéciales et sur les engagements des États. La Déclaration universelle des droits de l'homme offre une protection limitée des droits de l'enfant en termes de soins, de protection et d'éducation, a poursuivi la représentante. Aussi, est-il nécessaire de veiller à ce que la Convention relative aux droits de l'enfant fasse partie des normes dont le respect doit être contrôlé dans le cadre de l'examen périodique universel. En outre, le questionnaire-type qui serait soumis aux États et servirait de base pour l'examen doit comprendre un volet consacré aux droits des enfants. Les organisations non gouvernementales et les organisations d'enfants devront pouvoir donner des informations et participer à l'examen périodique universel, a souligné la représentante.
MME SIMIA AHMADI (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales2) a notamment mis l'accent sur la nécessité de faire en sorte que l'examen périodique universel débouche sur des améliorations concrètes dans chaque pays. Des experts indépendants doivent participer à cet examen, a-t-elle affirmé. L'examen périodique universel doit être fondé sur le principe d'égalité. En outre, l'analyse et le dialogue interactif doivent s'appuyer sur les procédures spéciales, sur les organisations non gouvernementales et sur d'autres acteurs concernés. De plus, le suivi des résultats de cet examen doit être concret et assorti d'un calendrier. L'examen périodique universel ne peut être qu'un outil parmi d'autres venant compléter d'autres mécanismes dont dispose le Conseil.
MME CONCHITA PONCINI (Fédération internationale des femmes diplômées des universités) a exprimé le souhait que le mécanisme d'examen périodique universel accorde un traitement égal aux femmes et aux hommes de tous âges et de tous statuts. L'objectif consistant à assurer que les femmes ont les mêmes droits que les hommes est loin d'être atteint, a-t-elle poursuivi, ajoutant que la violence contre les femmes est un fait quotidien à travers le monde et atteint des sommets en période de conflit armé. Il faut que le mécanisme d'examen périodique universel intègre la perspective sexospécifique en tant en tant que critère d'évaluation systématique. Tous les principes, traités et conventions internationaux devraient servir de base à l'examen périodique universel. Par ailleurs, il faut recourir aux organisations non gouvernementales et aux personnes présentes sur le terrain pour valider les allégations concernant des violations de droits de l'homme.
MME ANDREA CARMEN (Conseil international de traités indiens, au nom également de l'Organisation internationale de développement de ressources indigènes) a rappelé que les organisations autochtones non gouvernementales avaient appelé le Conseil, lors de la première session du Conseil en juin dernier, à inclure la situation des peuples autochtones dans chaque pays en tant que point distinct de l'ordre du jour. Depuis quelques semaines, a poursuivi la représentante, on est en droit de s'interroger sur l'engagement de plusieurs des membres du Conseil s'agissant de la reconnaissance et de la défense des droits des peuples autochtones. Ces États ont vu leurs pratiques en la matière remises en cause par les organes des traités, les procédures spéciales, les experts des Nations Unies et certaines organisations non gouvernementales, a insisté la représentante. Elle a recommandé que l'examen périodique universel intègre un dispositif prévoyant la participation directe des organisations non gouvernementales représentant les peuples autochtones.
M. GUL NAWAZ KHAN (Interfaith International) a rappelé que, par le passé, les organisations non gouvernementales ont été critiquées pour avoir montré du doigt certains États; elles ont été accusées d'être mal informées voire manipulées. Or, il est important qu'elles puissent collaborer avec les gouvernements et ceci devrait être encouragé dans le cadre de l'examen périodique universel. Pour cela, les organisations non gouvernementales doivent se préparer à l'avance et collecter des informations, à remettre aux experts, concernant la protection des droits de l'homme ou les lacunes constatées dans ce domaine.
MME ANNE-MARIE GARRIDO (International Coordinating Committee of National Human Rights Institutions, au nom également de The German Institute for Human Rights) s'est dite encouragée de voir que les procédures envisagées pour l'examen périodique universel tiennent compte des institutions nationales de droits de l'homme et des organisations non gouvernementales, tant dans la phase des préparatifs que dans celle de l'examen lui-même voire de son suivi. Les institutions nationales de droits de l'homme ont un rôle unique à jouer et notamment celui de donner des conseils aux gouvernements ou d'évaluer les bonnes pratiques et les enjeux, a souligné la représentante. Elle a expliqué que les institutions nationales de droits de l'homme accordent une importance toute particulière à ce que le mécanisme d'examen universel soit novateur et donne lieu à des consultations franches et ouvertes aboutissant à une mise en œuvre concrète des droits de l'homme.
Conclusion du facilitateur sur l'examen périodique universel
M. MOHAMMED LOULICHKI, facilitateur du Groupe de travail sur l'examen périodique universel et Vice-Président du Conseil, s'est félicité de la souplesse dont ont fait preuve les délégations ayant participé aux travaux du Groupe. Il a rappelé que le processus en cours est à la fois complexe et évolutif, les conclusions préliminaires qu'il a préparées ne constituant que la première étape d'un processus sans doute encore long.
En ce qui concerne l'utilisation de la Convention relative aux droits de l'enfant en tant que fondement de l'examen périodique universel, M. Loulichki a indiqué que cet instrument fait nécessairement partie du corpus d'instruments internationaux dans lequel puiseront les experts chargés de la procédure d'examen.
La procédure d'examen périodique universel doit être conçue de manière à ne pas entraîner de surcharge de travail pour les États concernés, a admis M. Loulichki. Il a rappelé que les situations de pays ne sauraient être examinées sous l'angle exclusif de l'examen périodique universel: il faut aussi tenir compte de l'existence des autres dispositifs prévus par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale. La question du format que pourrait prendre le document final résultant de la procédure d'examen ne fait encore l'objet d'aucun point de convergence, a souligné M. Loulichki.
Déclaration conjointe 1: Alliance internationale d'aide à l'enfance; Bureau international catholique de l'enfance; Fédération Internationale des assistants sociaux; Alliance internationale des femmes; SOS - Kinderdorf International; Fédération internationale Terre des hommes; et l'Organisation mondiale contre la torture.
Déclaration conjointe 2: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Amnesty International; Human Rights Watch; Service international pour les droits de l'homme; Franciscain international; et l'Organisation mondiale contre la torture.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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