Le Comité contre la torture célèbre le quarantième anniversaire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Le Comité contre la torture a célébré ce matin le quarantième anniversaire de l’adoption, le 10 décembre 1984, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Des remarques liminaires ont été faites par M. Claude Heller, Président du Comité contre la torture ; par M. Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme ; par Mme Claudia Fuentes Julio, Représentante permanente du Chili auprès des Nations Unies à Genève ; par Mme Suzanne Jabbour, Présidente du Sous-Comité pour la prévention de la torture ; et par Mme Alice Jill Edwards, Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La célébration a ensuite consisté en une table ronde consacrée au Guide de formation que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a publié relativement à la rédaction des rapports devant être remis par les États au titre de la Convention, puis en une discussion portant sur les « bonnes pratiques en matière de poursuites afin de faire respecter l'obligation de rendre des comptes, y compris par le recours à la compétence universelle ».
Dans ses remarques liminaires, M. Heller a notamment indiqué que la présente célébration était destinée à rappeler l'engagement solennel et souverain pris librement par les États parties à la Convention de protéger la dignité humaine et d'éradiquer la torture. M. Türk a quant à lui insisté sur le fait que l'interdiction de la torture était une norme de jus cogens et l'un des principes fondamentaux du droit international. La torture n'est jamais légale et n'est jamais autorisée, quelles que soient les circonstances, et son interdiction vaut également pour les États qui n'ont pas ratifié la Convention, a souligné le Haut-Commissaire.
Mme Fuentes Julio a pour sa part mis en avant le rôle que jouent la Convention, le Comité, le Protocole facultatif à la Convention (qui vise la création d’un système de visites des lieux de détention), de même que le Sous-Comité pour la prévention de la torture, pour protéger la dignité des personnes et faire la lumière sur les aspects les plus sombres et les plus douloureux de l'existence humaine. Mme Fuentes Julio a insisté sur l’importance d’une ratification universelle de la Convention, et Mme Edwards a invité les États qui n'ont pas encore ratifié la Convention à le faire rapidement, affirmant que « [leur] absence de ce traité est perceptible ».
Enfin, Mme Jabbour a insisté sur le fait que la responsabilité partagée de lutter contre la torture allait au-delà de la seule Convention et du Sous-Comité pour la prévention de la torture, et qu’elle devait être défendue par les États, la société civile, les mécanismes nationaux de prévention et chaque individu qui refuse de détourner les yeux.
Plusieurs experts invités* ont pris part à ces deux débats.
Cet après-midi à 15 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport du Cameroun, entamé hier.
Remarques liminaires
M. CLAUDE HELLER, Président du Comité contre la torture, a indiqué que la célébration de ce jour était destinée à rappeler l'engagement solennel et souverain pris librement par les États parties à la Convention de protéger la dignité humaine et d'éradiquer la torture. Le Comité souhaite également reconnaître le travail de toutes les personnes et institutions qui se consacrent à la mise en œuvre effective des dispositions de la Convention et à l'accès à la justice pour les victimes. Le Comité entend aussi rendre hommage aux victimes et aux survivants de cette pratique odieuse, a ajouté M. Heller.
Après avoir rappelé le contexte de l’adoption de la Convention, M. Heller a insisté sur le fait que l'interdiction de la torture contenue dans cet instrument était absolue et impérative. Les dispositions de la Convention rejettent toute forme de justification de la torture, que ce soit en temps de guerre, d'instabilité politique interne, d'état d'urgence ou même sur ordre d'un supérieur. De plus, l’instrument établit une compétence pénale universelle pour empêcher l'impunité de tout tortionnaire présumé. Il prévoit enfin le respect du principe de non-refoulement dans le contexte des expulsions, et stipule que la législation nationale doit offrir aux victimes de la torture un recours effectif et reconnaître leur droit d'obtenir une réparation appropriée, a rappelé le Président du Comité.
M. VOLKER TÜRK, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a fait remarquer que, dans un monde troublé, de plus en plus violent et polarisé, où les discours haineux et la discrimination sont de plus en plus répandus, on assistait à un recul des valeurs et des normes traditionnelles des droits de l'homme – même le principe fondamental selon lequel rien ne justifie jamais la torture étant remis en question. Or, l'interdiction de la torture est une norme de jus cogens et l'un des principes fondamentaux du droit international, a insisté le Haut-Commissaire.
La torture n'est jamais légale et n'est jamais autorisée, quelles que soient les circonstances, et son interdiction vaut également pour les États qui n'ont pas ratifié la Convention, a poursuivi M. Türk. Les États sont les premiers responsables et doivent à ce titre montrer la voie et dire clairement, au plus haut niveau, que rien ne justifie jamais la torture, a-t-il souligné.
MME CLAUDIA FUENTES JULIO, Représentante permanente du Chili auprès des Nations Unies à Genève, a fait remarquer que, par une décision rétrospectivement étonnante, son pays avait ratifié la Convention en 1988, c'est-à-dire pendant la dictature. Si les raisons de cette décision sont contestées, dans la pratique cela signifie que le régime de Pinochet a donné au peuple chilien l'outil qui, quatorze ans plus tard, allait conduire à un pas définitif vers la recherche de la justice, a-t-elle affirmé. La représentante a en outre relevé que la Convention, de par le principe de compétence universelle qu’elle défend, a été l'un des éléments clefs du processus d'arrestation du dictateur à Londres en 1998, à la suite de la demande d'extradition de l'Espagne.
Mme Fuentes Julio a ensuite mis en avant le rôle que jouent la Convention, le Comité, le Protocole facultatif à la Convention (qui vise la création d’un système de visites des lieux de détention), de même que le Sous-Comité pour la prévention de la torture, pour protéger la dignité des personnes et faire la lumière sur les aspects les plus sombres et les plus douloureux de l'existence humaine.
MME SUZANNE JABBOUR, Présidente du Sous-Comité pour la prévention de la torture, a rappelé que le Protocole facultatif n’avait pas été adopté pour modifier le cadre international établi par la Convention, mais pour le renforcer et veiller à ce que les normes qu’il défend soient appliquées concrètement. La création, en vertu du Protocole facultatif, du Sous-Comité, puis des mécanismes nationaux de prévention de la torture (MNP), est venue renforcer l’influence de la Convention, créant une complémentarité qui renforce la capacité à lutter contre la torture partout où elle persiste, a souligné Mme Jabbour.
Mme Jabbour a par ailleurs insisté sur le fait que la responsabilité partagée de lutter contre la torture allait au-delà de la seule Convention et du Sous-Comité, et qu’elle devait être défendue par les États, la société civile, les mécanismes nationaux de prévention et chaque individu qui refuse de détourner les yeux.
MME ALICE JILL EDWARDS, Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a pour sa part souligné que la Convention définit ce qu'est la torture et que cette définition était désormais si largement acceptée qu’il faut la considérer comme une norme coutumière. Elle a rappelé qu’en adoptant la Convention, les États ont accepté qu'il n'y ait aucune exception, aucune excuse et aucune justification pour la torture.
Mme Edwards a invité les États qui n'ont pas encore ratifié la Convention à le faire rapidement, affirmant que « [leur] absence de ce traité est perceptible ». Elle a félicité les pays présents dans la salle qui apportent des changements et font des progrès, qui partagent leurs expériences avec d'autres ou qui prennent position contre la torture. Cependant, a regretté la Rapporteuse spéciale, trop d'États continuent à nier la torture, à refuser l'accès à des observateurs indépendants ou à priver leurs citoyens et d'autres personnes du droit de vivre dans la paix, la sécurité et la dignité. Elle a invité les États et les autorités publiques à faire mieux et à utiliser la Convention pour atteindre cet objectif.
MME AMBIKA SATKUNANATHAN, membre du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, a mis en garde contre une tolérance toujours plus grande à l'égard de violations inacceptables de la Convention, y compris à Gaza –violations dont, a-t-elle insisté, il résulte une érosion de notre humanité commune et une perte de confiance du public dans le système juridique international. Tous les actes de torture méritent notre attention et une action résolue, a insisté Mme Satkunanathan, car – a-t-elle souligné – « une indignation et une action sélectives » sapent le système international des droits de l’homme et accréditent les allégations selon lesquelles les normes en matière de droits de l'homme sont appliquées de manière discriminatoire.
Mme Satkunanathan a rappelé que le Fonds accomplissait un travail essentiel en soutenant des organisations qui fournissent aux victimes de la torture des services et une assistance qui leur redonnent la vie – un travail que les États devraient soutenir. « Mais surtout », a-t-elle ajouté, « les États devraient s'attaquer aux causes profondes de la torture pour que le Fonds n'ait plus de raison d’être ».
MME FUENTES JULIO a relevé que 174 États – soit près de 90% des États membres des Nations Unies – étaient actuellement parties à la Convention, ce qui en fait l'un des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme les plus largement soutenus.
Présentation du Guide de formation à la rédaction des rapports publié par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme
Ce volet de la célébration a pris la forme d’une table ronde consacrée au Guide de formation (en anglais) que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a publié relativement à la rédaction des rapports devant être remis par les États au titre de la Convention contre la torture.
* Modérée par MME NOSY RAMAMONJISOA, du Programme de renforcement des capacités des organes de traités au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la table ronde a compté avec la participation de MME PATRICIA ANN HERMANNS, Représentante permanente des Bahamas auprès des Nations Unies à Genève; MME GAYETHRI PILLAY, de l’ Initiative pour la Convention contre la torture; M. GERALD STABEROCK, Secrétaire général de l’Organisation mondiale contre la torture; et MME ANA RACU, membre du Comité contre la torture.
Mme Ramamonjisoa a précisé que le Guide énonçait les mesures à prendre par les États au titre de chacun des articles de la Convention et les attentes du Comité à cet égard. Outil pratique destiné à aider les formateurs à organiser concrètement des cours, le Guide montre comment appliquer la Convention en tenant compte de la jurisprudence du Comité. Mme Ramamonjisoa a évoqué d’autres services pédagogiques proposés dans le même domaine par le Haut-Commissariat.
Pendant le débat, il a été relevé, notamment, que le processus d’établissement des rapports était utile en ce qu’il donne l’occasion aux États d’évaluer les lacunes dans leur dispositif juridique et de renforcer leurs institutions de lutte contre la torture. La collecte des données statistiques nécessaires à l’établissement des rapports est un autre apport positif pour les États.
A par ailleurs été soulignée l’importance du dialogue noué entre les États et le Comité à l’occasion de la présentation des rapports. Le dialogue permet en effet de mesurer les progrès réalisés par les États au sujet des préoccupations du Comité, telles que les décès en détention, la protection des groupes vulnérables et l’indemnisation des victimes, et ce toujours aux fins d’améliorer l’application concrète de la Convention, a-t-il été précisé.
Plusieurs obstacles rencontrés, en particulier, par les petits États insulaires en développement dans la préparation des rapports ont été cités, notamment le manque de ressources. À cet égard, a été soulignée l’utilité du Guide – et, plus généralement, des initiatives de sensibilisation et de renforcement des capacités des États, y compris par le biais d’organisations de la société civile.
Bonnes pratiques en matière de poursuites afin de faire respecter l'obligation de rendre des comptes, y compris par le recours à la compétence universelle
Le dernier volet de la célébration a consisté en un « live podcast » modéré par * MME KAYLOIS HENRY, cheffe d’unité éditoriale au Haut-Commissariat aux droits de l’homme , et auquel ont contribué MME EDWARDS, ainsi que MME KRISTINA HON, conseillère juridique principale de Civitas Maxima, et un survivant d’actes de torture originaire du Tchad.
Trop de cas de torture ne sont pas documentés et ne sont donc pas poursuivis, a-t-il été observé d’emblée. Quelque 108 États ont adopté des dispositions spécifiques à la torture dans leur droit national, mais certains textes constituent toujours, de fait, une justification à des actes de torture. Il importe donc de venir en aide, au niveau national, aux survivants des actes de torture afin qu’ils aient accès à des recours en justice. Les organisations de la société civile jouent un rôle important pour combler les lacunes dans les capacités des États, a-t-il été souligné.
De même, a-t-on insisté, il importe que les victimes puissent aussi faire valoir leurs droits lorsqu’elles ont subi, lors de situations de conflit armé par exemple, des préjudices dans des pays autres que ceux où elles résident ; l’importance du principe de juridiction universelle défendu par la Convention, de même que par d’autres instruments, apparaît ici. L’exercice de cette juridiction universelle doit être complémentaire des mesures prises au niveau national, a-t-il été ajouté.
Certains des problèmes matériels liés à la poursuite en justice, dans un pays, de crimes commis dans un État tiers ont été mis en évidence, en particulier les problèmes linguistiques, qui se manifestent notamment par un manque de traducteurs ou d’interprètes qualifiés.
Au chapitre des bonnes pratiques, les experts invités ont mentionné la formulation de directives relatives à la prise en compte des témoignages des personnes et communautés survivantes ; le recours à des modalités de participation virtuelle aux procès, pour que les victimes ne soient pas confrontées à leur bourreau ; la mise en place de systèmes d’appui psychologique, pour éviter une nouvelle victimisation ; et le fait d’informer les victimes des risques potentiels de la démarche juridique qu’elles envisagent.
Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.
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