Examen du rapport initial du Bénin au CRPD : sont notamment soulevées les questions liées à l’éducation inclusive et à la santé, à la stigmatisation des personnes handicapées, à leur capacité juridique et à la violence à leur égard

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD selon l’acronyme anglais) a examiné aujourd’hui le rapport initial soumis par le Bénin au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation béninoise conduite par M. Aïmabou Guy Yvon Detchenou, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et de la législation du Bénin, une experte du Comité a salué les amendements apportés à la Constitution béninoise pour inclure la notion de handicap dans son article 26. Elle a cependant fait remarquer que les personnes handicapées ne bénéficient pas de la protection de l'égalité devant la loi et que la Constitution stipule seulement que les personnes handicapées recevront une assistance.

L’experte a également constaté que la Loi de 2017 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées contenait des expressions qui ne correspondent pas à la lettre ni à l’esprit de la Convention. En particulier, la Loi semble confondre le handicap, l’invalidité et l’incapacité, et semble utiliser un modèle médical du handicap plutôt que de défendre les droits des personnes handicapées, a-t-elle précisé.

Un autre expert a demandé si le Bénin allait réviser les textes de loi qui limitent la capacité juridique des personnes handicapées, en particulier dans le domaine électoral, ainsi que le régime de décision substitutive, pour le remplacer par un régime accompagné. Un expert a fait état de lacunes dans la protection du droit à la vie privée des personnes handicapées.

Le Comité, a dit une experte, est informé que les personnes handicapées font l’objet de sévices physiques ou de propos insultants, ou encore qu’elles sont interdites de jouir de leurs biens, au sein de la famille ou de manière institutionnelle.

Un expert a jugé insuffisantes les mesures prises en faveur de l’éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés, notamment parce que le nombre d’enseignants en langue des signes est insuffisant. Il a par ailleurs salué les efforts louables déployés par l’État en matière de santé, mais a regretté que ne soit pas assuré aux personnes handicapées l’accès à l’ensemble des services. Il a été demandé si le Bénin appliquait des politiques ou programmes en faveur des femmes et des filles handicapées, y compris s’agissant de leur santé sexuelle et procréative.

Plusieurs questions ont porté sur la participation des personnes handicapées dans l’élaboration des politiques qui les concernent, en particulier dans le domaine de la santé. Les organisations de personnes handicapées béninoises disent n’avoir pas été suffisamment consultées concernant les mesures de lutte contre la COVID-19, a-t-il été relevé.

Présentant le rapport de son pays, M. Detchenou a déclaré que la situation aux termes du rapport initial avait considérablement évolué ces dernières années et que le Bénin continuerait d’anéantir, point par point, chacune des barrières qui empêchent encore les personnes ayant un handicap d’exercer leurs droits et de participer pleinement à la vie de la société. Il a précisé que son Gouvernement poursuivait trois objectifs fondamentaux : améliorer l’égalité des chances et l’équité territoriale ; renforcer le pouvoir d’agir et l’accès à la citoyenneté des personnes ayant un handicap ; et accompagner, protéger, sécuriser les parcours.

Aux termes de la révision de 2019, la Constitution béninoise pose, en son nouvel article 26, le principe d’égalité et l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap, a poursuivi le Garde des Sceaux. De plus, la Loi n°2017-06 de 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées interdit toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap. La même Loi fixe, en faveur des personnes en situation de handicap, de nouvelles conditions d’accès à l’emploi, aux transports et même aux spectacles. Les personnes en situation de handicap sont ainsi enfin prises comme des sujets de droits à part entière et non plus comme des objets de soins, a insisté M. Detchenou.

Le Ministre a ensuite fait état de la création de la Commission interministérielle de mise en œuvre des mesures d’inclusion des personnes handicapées, avant de décrire des mesures prises par le Bénin en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes handicapées et de leur éducation. Le Ministre a insisté sur la conviction du Bénin que, dans le domaine du handicap comme dans bien d’autres, il ne faut pas en rester aux débats conceptuels ni aux bonnes lois, mais bien poser des mesures et actes concrets – ce à quoi le Gouvernement s’attelle, a-t-il assuré.

La délégation béninoise était également composée de Mme Akouavi Inès Laurenda Hadonou Toffoun, Directrice des droits humains au Ministère de la justice et de la législation.

Pendant le dialogue, la délégation a souligné que la Constitution établissait l’égalité de tous, personnes handicapées comprises, devant la loi, et que cette égalité était aussi assurée par toutes les juridictions, en vertu en particulier de la Loi de 2017 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées. Elle a aussi indiqué que le Gouvernement béninois s’efforçait d’intégrer tous les concepts et modalités possibles du handicap afin de pouvoir recueillir la population la plus large possible dans la cible.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Bénin et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 5 septembre prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport des Pays-Bas.

Examen du rapport du Bénin

Le Comité est saisi du rapport initial du Bénin (CRPD/C/BEN/1) ainsi que des réponses fournies par l’État à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

M. AÏMABOU GUY YVON DETCHENOU, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et de la législation du Bénin, a indiqué que la situation aux termes du rapport initial avait considérablement évolué ces dernières années et que le Bénin continuerait d’anéantir, point par point, chacune des barrières qui empêchent encore les personnes ayant un handicap d’exercer leurs droits et de participer pleinement à la vie de la société. Il a précisé que son Gouvernement poursuivait trois objectifs fondamentaux : améliorer l’égalité des chances et l’équité territoriale ; renforcer le pouvoir d’agir et l’accès à la citoyenneté des personnes ayant un handicap ; et accompagner, protéger, sécuriser les parcours.

Aux termes de la révision de 2019, la Constitution béninoise pose, en son nouvel article 26, le principe d’égalité et l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap, a poursuivi le Garde des Sceaux. De plus, la Loi n°2017-06 de 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées interdit toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap. La même Loi fixe, en faveur des personnes en situation de handicap, de nouvelles conditions d’accès à l’emploi, aux transports et même aux spectacles. Les personnes en situation de handicap sont ainsi enfin prises comme des sujets de droits à part entière et non plus comme des objets de soins, a insisté M. Detchenou.

Le Ministre a ensuite mentionné la création d’une commission interministérielle de mise en œuvre des mesures d’inclusion des personnes handicapées. Il a précisé que le recensement général de la population et de l’habitat qui est en cours mettait l’accent sur la mise à disposition des statistiques ventilées concernant les personnes handicapées en utilisant la méthode du Washington Group dans ces critères de recensement.

M. Detchenou a par ailleurs indiqué que les personnes handicapées bénéficiaient d’une majoration de cinq ans dans la tranche d’âge requise et de la réservation d’un quota de 5% de l’effectif des places mises aux concours pour les emplois publics, compte tenu de leurs capacités et compétences. En particulier, les critères de candidature excluant les personnes handicapées lors des concours et tests de recrutement aux emplois publics et privés sont proscrits, hormis s’agissant du recrutement dans les emplois et les corps de métiers qui nécessitent des aptitudes physiques et des facultés sensorielles avérées. De plus, l’État prend en charge les cotisations patronales dues par l’entreprise qui emploie des personnes handicapées, selon le taux d’incapacité mentionné sur la « Carte d’égalité de chances ».

Cet effort s’est accompagné de la création du Fonds d’appui à la solidarité nationale (FASN), et a permis d’accompagner les élèves et étudiants handicapés à travers un appui financier à hauteur de cent mille francs CFA chacun. Ce Fonds fournit aussi aux personnes handicapées des aides techniques tels que tricycles, fauteuils roulants, cannes ou béquilles. Tous les moyens de transport à l’état neuf spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées sont exonérés de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat, a d’autre part précisé M. Detchenou.

S’agissant de l’éducation, le Ministre a mentionné une transformation profonde du modèle scolaire, afin que l’école béninoise soit en mesure de scolariser l’ensemble de ses enfants. Une première mesure vise à soutenir la scolarisation à travers l’exonération des frais de scolarité et la prise en charge des autres frais liés à l’écolage, notamment l’appui en kits scolaires, a-t-il précisé. Les mesures de soutien prennent en compte aussi bien les filles que les garçons en âge de scolarisation. En outre, ayant décidé de ratifier le Traité de Marrakech, le Bénin s’engage à mettre en place des mesures concrètes pour rendre les œuvres publiées accessibles à une population souvent marginalisée.

De plus, l’accès à la pleine autonomie passant par l’insertion professionnelle, le Gouvernement a développé de nombreux dispositifs pour soutenir le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, a ajouté le Ministre. En tant qu’autre mesure d’autonomisation, il a mentionné des transferts monétaires conditionnels ciblant trente mille adolescentes et filles scolarisées, à raison de 450 FCFA par jour et par fille, pendant vingt-deux jours de cours par mois, neuf mois par an – cet appui étant revu à la hausse pour les filles du secondaire.

Le Ministre a enfin insisté sur la conviction du Bénin que, dans le domaine du handicap comme dans bien d’autres, il ne faut pas en rester aux débats conceptuels ni aux bonnes lois, mais bien poser des mesures et actes concrets – ce à quoi le Gouvernement s’attelle, a-t-il assuré.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres, Mme Laverne Jacobs, Mme Rehab Mohammed Boresli, M. Alfred Kouadio Kouassi et M. Abdelmajid Makni, de procéder à l’examen du rapport du Bénin.

La coordonnatrice de ce groupe de travail, MME JACOBS, a salué les amendements apportés à la Constitution béninoise pour y inclure la notion de handicap dans l’article 26. Cependant, a-t-elle relevé, cet article ne garantit pas l'égalité aux personnes handicapées dans la même mesure qu'aux autres groupes désignés. De plus, les personnes handicapées ne bénéficient pas de la protection de l'égalité devant la loi : la Constitution stipule seulement que les personnes handicapées recevront une assistance et met ce droit en relation avec la protection des mères et des familles.

L’experte a aussi constaté que la Loi relative à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées contenait des expressions qui ne correspondent pas à la lettre ni à l’esprit de la Convention. En particulier, la Loi semble confondre le handicap, l’invalidité et l’incapacité, et semble utiliser un modèle médical [du handicap] plutôt que de défendre les droits des personnes handicapées. Mme Jacobs a demandé comment le Gouvernement comptait lutter contre le stéréotype selon lequel le handicap n'a pas sa place dans la société, tout en promouvant les droits des personnes handicapées.

Mme Jacobs a par ailleurs demandé si le Gouvernement allait mentionner explicitement les enfants handicapés dans le Code de l’enfant. L’experte a en outre voulu savoir comment une personne handicapée qui s’estime victime de discrimination peut porter plainte. Elle s’est enquise de l’évaluation des mesures prises au Bénin en faveur de l’accessibilité, en particulier s’agissant de l’utilisation du braille.

M. MAKNI a posé des questions relatives à la sensibilisation de la population à la lutte contre la stigmatisation des personnes handicapées et à l’inclusion des enfants handicapés dans les prises de décision. L’expert a prié la délégation de dire si le Bénin estimait avoir affaire à des « personnes handicapées » ou à des « personnes porteuses de handicap ».

Les organisations de personnes handicapées disent n’avoir pas été suffisamment consultées concernant les mesures de lutte contre la COVID-19, a fait remarquer M. KOUASSI. Il a demandé ce qu’il en était de l’implication des personnes handicapées dans la préparation aux risques de catastrophe, de même que dans la création du système d’aide juridictionnelle.

L’expert a ensuite demandé si le Bénin allait réviser les textes de loi qui limitent la capacité juridique des personnes handicapées, en particulier dans le domaine électoral, ainsi que le régime de décision substitutive, pour le remplacer par un régime accompagné.

D’autres questions de M. Kouassi ont porté sur la prise en charge des personnes ayant un handicap mental ou psychosocial.

MME BORESLI a souhaité savoir combien de personnes handicapées étaient en prison au Bénin et pour quels motifs.

Mme Boresli a par la suite relevé que les organisations locales de la société civile ne peuvent pas visiter les prisons au Bénin.

Le Comité, a poursuivi l’experte, est informé que les personnes handicapées font l’objet de sévices physiques ou de propos insultants, ou encore qu’elles sont interdites de jouir de leurs biens, au sein de la famille ou de manière institutionnelle. Mme Boresli a voulu savoir ce que le Gouvernement faisait pour protéger les personnes handicapées contre tout type de violence ou d’agression, et ce qu’il en était du suivi des plaintes déposées par les victimes. Elle s’est en outre enquise du soutien apporté aux femmes enceintes handicapées.

L’experte a par ailleurs demandé ce qu’il en était de la participation des personnes handicapées dans l’élaboration des politiques qui les concernent, en particulier dans le domaine de la santé.

M. MAKNI a demandé si le Bénin prendrait des dispositions pour la reconnaissance officielle de la langue des signes béninoise afin de faciliter l’accès à l’information. Pendant la COVID-19, les personnes sourdes ont reçu très peu d’information sur la situation, a-t-il regretté. Il a en outre fait état de lacunes dans la protection du droit à la vie privée des personnes handicapées.

D’autres préoccupations de l’expert ont porté sur la difficulté des personnes handicapées à fonder une famille du fait du rejet de la société, ainsi que sur la séparation d’un enfant d’avec ses parents pour cause de handicap de l’enfant ou des parents.

L’expert a jugé insuffisantes les mesures prises en faveur de l’éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés, notamment parce que le nombre d’enseignants en langue des signes et l’appui aux écoles privées qui pratiquent cette éducation sont insuffisants.

M. Makni a voulu savoir si le Plan quinquennal des soins en réadaptation au Bénin (2023-2027) était doté d’un nombre suffisant de professionnels de la réadaptation. Il a salué les efforts louables déployés par l’État en matière de santé, mais a regretté que ne soit pas assuré aux personnes handicapées l’accès à l’ensemble des services.

M. Makni a par ailleurs insisté sur la nécessité de faire en sorte que les efforts en matière d’emploi et d’auto-emploi des personnes handicapées profitent à toutes les personnes handicapées et incluent en particulier les personnes sourdes et les personnes ayant un handicap intellectuel.

L’expert a d’autre part voulu savoir dans quelle mesure le processus électoral permettait aux personnes handicapées, en particulier aux femmes handicapées, de participer directement aux élections et d’exprimer librement leur opinion. À cet égard, l’aménagement des lieux de vote est primordial, a souligné l’expert.

Une autre experte a voulu savoir si le Bénin réprimait les meurtres rituels d’enfants dits sorciers.

Il a par ailleurs été demandé si le Bénin ratifierait le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique.

Il a aussi été demandé par quel mécanisme les autorités veillaient à ce que les questions relatives aux personnes handicapées soient prises en compte dans les politiques publiques.

D’autres questions ont porté sur les activités du Fonds d’appui à la solidarité nationale, de même que sur les liens entre l’institution nationale des droits de l’homme béninoise et la Commission interministérielle de mise en œuvre des mesures d’inclusion des personnes handicapées.

Il a également été demandé si le Bénin appliquait des politiques ou programmes en faveur des femmes et des filles handicapées, y compris s’agissant de leur santé sexuelle et procréative.

Le rôle des interprètes en langue des signes est indispensable pour permettre à la justice de recueillir les témoignages des personnes handicapées victimes de violence, a fait remarquer une experte.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la Constitution établissait l’égalité de tous, personnes handicapées comprises, devant la loi. Cette égalité est aussi assurée par toutes les juridictions, en vertu en particulier de la Loi de 2017 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées.

Toute personne handicapée peut faire recours directement devant la Cour constitutionnelle du Bénin, a ajouté la délégation. Au chapitre des recours, elle a par la suite mentionné la voie pénale ; la garantie de l’effectivité des droits par le biais de la Cour constitutionnelle, dont les décisions s’appliquent à toutes les autorités civiles et militaires ; et la voie civile, qui ouvre droit à des réparations.

Le Gouvernement béninois s’efforce par ailleurs d’intégrer tous les concepts et modalités possibles du handicap afin de pouvoir recueillir la population la plus large possible dans la cible, a expliqué la délégation en réponse à une question sur la définition du handicap. La Loi de 2017 est associée aux autres dispositions légales existantes et assure ainsi la continuité de l’application des textes, a-t-elle ajouté.

La Commission interministérielle de mise en œuvre des mesures d’inclusion des personnes handicapées doit comprendre au moins un représentant d’une organisation représentant les personnes handicapées, a-t-il par ailleurs été précisé. Cette Commission permet d’assurer la continuité de la réflexion et de l’action, a souligné la délégation.

Entre autres fonctions, la Commission interministérielle examine les demandes de carte d’égalité des chances et peut octroyer des subventions, a par la suite ajouté la délégation.

La « carte d’égalité des chances » est une des mesures prises pour gommer les différences et assurer la prise en charge effective au profit des personnes handicapées, a poursuivi la délégation ; elle a insisté sur l’importance que le Bénin accorde à la prévention du handicap.

Le Fonds d’appui à la solidarité nationale veille à la mise en œuvre effective des politiques nationales en matière de handicap, a d’autre part indiqué la délégation.

La Commission nationale des droits de l’homme, accréditée avec le statut A auprès de l’Alliance mondiale des institution nationale de droits de l’homme, dispose de compétences élargies, y compris en matière de prévention de la torture, a par ailleurs fait savoir la délégation.

Le Code de l’enfant est en cours de relecture, a ensuite souligné la délégation, indiquant que les questions liées au handicap y seront intégrées à la lumière de la Loi de 2017 et que seront améliorées en particulier les mesures de protection prévues par le Code.

Actuellement, le handicap des enfants est traité par une démarche sociale axée sur la dignité, a expliqué la délégation. Sur le plan judiciaire, les centres de protection des enfants handicapés font l’objet d’un contrôle par l’État sur l’ensemble du territoire et l’intérêt supérieur de l’enfant handicapé est pris en compte par le système de justice, a-t-elle précisé.

Répondant aux questions sur l’éducation inclusive, la délégation a indiqué que les autorités étaient en train de généraliser, à partir d’une expérience pilote, les dispositifs de soutien à la scolarité des enfants handicapés. Le dispositif de scolarisation primaire des petites filles handicapées est déjà appliqué, a-t-elle fait observer.

L’accessibilité exigera un effort soutenu de l’État pendant de longues années, a ensuite déclaré la délégation, précisant que cet effort porterait notamment sur les domaines du logement, des transports, de l’habitat et de l’entreprenariat. Les normes en la matière sont fixées par des lois et des décrets, a indiqué la délégation, avant de souligner que de nouvelles normes seront définies, s’agissant en particulier de l’utilisation du braille.

Chaque ministère dispose d’une personne de référence pour toutes les questions relatives aux personnes handicapées, a d’autre part fait savoir la délégation.

Les employeurs peuvent demander un soutien particulier pour appliquer les aménagements nécessaires au recrutement de personnes handicapées, a-t-il par ailleurs été précisé. La délégation a mentionné les aménagements mis en place en faveur des personnes handicapées dans les bâtiments de justice ou encore dans les transports en commun.

La délégation a par la suite mentionné plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès des personnes handicapées dans les transports, y compris des exonérations, rabais et places réservées.

Le Gouvernement s’efforce de gommer les différences au détriment des personnes vulnérables, en particulier les personnes handicapées, a résumé la délégation, faisant état d’améliorations continues dans le système de prise en charge des personnes handicapées. Le Gouvernement entend mettre l’accent sur la formation aux droits des personnes handicapées et sur la prise en charge du handicap, a-t-elle ajouté.

La délégation a ensuite mentionné l’octroi de bourses pour la formation de pédiatres spécialisés dans les soins aux enfants handicapés.

Le Bénin étudie la possibilité d’une ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs mentionné l’existence de dispositifs de soutien financier (microcrédit) pour aider les femmes handicapées à créer des activités génératrices de revenus.

La loi pénale vise les parents ou des personnes tierces qui défendent certaines pratiques graves dans le contexte béninois, a indiqué la délégation en réponse à une question sur la répression des meurtres rituels.

La délégation a estimé que l’expression « personne handicapée » était stigmatisante dans certains contextes et que l’expression « personne porteuse de handicap » permettait de mieux faire passer le message du Gouvernement. Le Bénin s’efforce d’appliquer la Convention compte tenu des réalités nationales, a-t-elle précisé. Contre la stigmatisation, les autorités mettent en place une éducation à l’acceptation de la différence, a ajouté la délégation. Elle a aussi mentionné l’action des guichets uniques de protection sociale, qui informent les personnes de leurs droits et mènent des activités de sensibilisation dans les communautés.

Outre des mesures juridiques, le Gouvernement compte sur la sensibilisation au niveau des chefferies et des autres composantes de la société afin d’éliminer la crainte du handicap parmi les parents, a d’autre part souligné la délégation.

Il n’existe au Bénin aucun obstacle ni discrimination dans l’exercice par les personnes handicapées du droit de réunion, a assuré la délégation. Les règles relatives à la santé sexuelle et procréative s’appliquent de la même manière à toutes les personnes, y compris aux personnes handicapées, a-t-il été précisé.

La délégation a expliqué que la COVID-19 avait suscité des mesures urgentes qui n’ont pas toujours permis d’associer toutes les organisations non gouvernementales concernées.

S’agissant de la capacité juridique, la délégation a décrit les mécanismes légaux permettant l’accompagnement des personnes qui ne sont pas en mesure d’exprimer leurs préférences. Il n’y a pas d’empêchement au Bénin à l’expression par les personnes handicapées de leurs droits civils et politiques, a assuré la délégation.

La délégation a d’autre part fait état de plusieurs mesures prises pour adapter le système judiciaire aux besoins des personnes handicapées, y compris au travers de la formation d’interprètes en langue des signes, ainsi que pour assurer une prise en charge effective du handicap en milieu pénitentiaire.

La loi de 2020 sur la modernisation de la justice prévoit la création de services personnalisés au profit des personnes handicapées dans le milieu judiciaire, a par ailleurs indiqué la délégation. Sont prévus en particulier des services d’interprétation et la mise à disposition de personnes chargées d’accompagner les usagers de la justice.

Les sanctions sont appliquées de manière uniforme au Bénin, la loi pénale prévoyant des circonstances aggravantes liées à la situation de handicap [de la victime], a d’autre part souligné la délégation.

La délégation a assuré que les visites d’établissements pénitentiaires étaient toujours possibles, que ce soit par les familles ou, en vertu d’accords spécifiques, par des organisations non gouvernementales internationales ou par le Comité international de la Croix-Rouge. Quelque 186 personnes handicapées sont actuellement en détention, a-t-elle précisé.

Le Gouvernement mise sur la sensibilisation pour remédier aux maltraitances, tandis que la loi contient des dispositions précises réprimant la maltraitance, y compris les agressions et les viols, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a prié le Comité de décrire des [allégations de] violations au niveau institutionnel dont le Gouvernement pourrait évaluer le bien-fondé.

La délégation a décrit le matériel médical spécialisé mis à la disposition des personnes handicapées dans les services de santé. Elle a indiqué que les femmes handicapées enceintes disposaient de dispositifs d’accompagnement mis en place dans le cadre du Registre social unique, qui relève du Ministère des affaires sociales et de la microfinance. Chaque personne handicapée a la possibilité d’exprimer ses choix s’agissant des schémas de prise en charge ou de traitement la concernant, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite indiqué qu’un effort restait à accomplir pour que les personnes handicapées s’approprient les mesures en faveur de leur santé que le Gouvernement a prises. Elle a détaillé les allocations financières consacrées à la réadaptation ainsi qu’à la formation des agents communautaires dans ce domaine. Les efforts se font sur la base des possibilités de l’État, a souligné la délégation, ajoutant qu’ils pourront être renforcés en fonction de la disponibilité des ressources.

La délégation a indiqué que la communication sanitaire pendant la pandémie de COVID-19 s’était faite par différentes voies, y compris par les médias sociaux et l’affichage public.

La télévision nationale a déjà mis en place la langue des signes, a ajouté la délégation. Il reste à élargir l’accès au braille au niveau national, a-t-elle indiqué. La Commission interministérielle travaille à une officialisation de la langue des signes et du braille, a par ailleurs fait savoir la délégation.

Le respect de la vie privée est protégé par le dispositif légal existant, a d’autre part assuré la délégation. La collecte et l’utilisation de données sensibles discriminantes est soumise à l’autorisation de l’Autorité de protection des données personnelles, a-t-elle précisé.

Les autorités mettent à la disposition des électeurs handicapés des aides pour qu’ils puissent exprimer sincèrement leur vote, a poursuivi la délégation. Des aménagements de locaux de vote, tenant compte des différents handicaps, seront introduits en vertu de la Loi de 2017, a-t-elle ajouté.

Remarques de conclusion

M. DETCHENOU a insisté sur le fait que la pleine participation des personnes handicapées était très importante aux yeux du Gouvernement béninois, qui entend combattre les préjugés et faire évoluer les mentalités en vue de construire une société plus solidaire et plus juste. Les politiques publiques sont axées sur la volonté de faire avancer chaque jour un peu plus les droits des personnes handicapées, a ajouté le Ministre. Il a affirmé que les observations du Comité aideraient son Gouvernement à continuer d’avancer sur cette voie.

MME JACOBS a remercié la délégation pour les réponses qu’elle a apportées aux questions des experts.

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CRPD24.012F