Examen de l’Italie au CEDAW : des progrès législatifs sont notés, mais des préoccupations sont exprimées concernant la violence contre les femmes, les stéréotypes, l’emploi et la représentation des femmes et la situation des femmes migrantes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme anglais) a examiné aujourd’hui le rapport présenté par l’Italie au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Dans le cadre du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation italienne venue soutenir ce rapport, une experte a salué un certain nombre de progrès réalisés par l’Italie en matière législative, s’agissant notamment de l’adoption, en juillet 2019, de la loi sur le « code rouge » dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, de la loi électorale sur les quotas de 2017, de la loi de novembre 2023 sur les violences, ou encore de la réforme de la justice, dite « Loi Cartabia », entrée en vigueur en 2023. Cette experte a cependant estimé que « les mesures prises en vue d’assurer aux femmes la pleine jouissance de leurs droits dans l’accès aux processus de décision, à l’emploi, à la représentation politique, aux services de santé et aux droits sexuels et reproductifs » appelaient « une réévaluation systémique des droits des femmes au sens de la Convention », dans un contexte marqué par « la persistance de stéréotypes culturels très marqués ».

Alors que cette même experte a prié la délégation de donner exemples de sanctions appliquées contre les discours sexistes et stéréotypés, une autre experte s’est enquise de l’action menée par le Gouvernement pour combattre les attitudes patriarcales et sexistes en Italie. Elle a fait part de la préoccupation du Comité face à la violence envers les femmes dans ce pays, y compris un taux élevé et alarmant de féminicides, et face à l’absence d’approche systématique de ce problème par les autorités. Cette experte s’est ensuite enquise de la prise en charge, en Italie, des femmes migrantes victimes de la traite des êtres humains pendant leur voyage. L’absence, dans les structures d’accueil de migrants, de système d’identification de ces personnes est préoccupante, a-t-elle affirmé, avant d’insister sur la grande vulnérabilité des femmes et filles migrantes originaires du Nigéria, affirmant que nombre d’entre elles sont victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle en Italie. L’experte a regretté, à ce propos, que les autorités italiennes ne détectent qu’une proportion très faible des victimes mineures de la traite. Il a été demandé à la délégation italienne si le pays allait adopter une stratégie de long terme sur les questions migratoires, tenant compte de la perspective des femmes migrantes.

Une experte a relevé que le taux d’emploi des femmes en Italie était parmi les plus faibles dans l’Union européenne, dans un contexte où – a-t-elle fait observer – l’Italie manque de crèches et où seuls 20% des congés de parentalité sont pris par les pères. L’experte a recommandé que l’Italie mette en place des mesures temporaires spéciales, ainsi que des incitations fiscales, pour remédier à cette situation dans le marché du travail.

S’agissant de la représentation politique des femmes, une experte a déploré que la règle qui veut qu'en Italie, aucun sexe ne puisse représenter plus des deux tiers des conseillers municipaux (ou trois quarts, pour les municipalités de moins de 15 000 habitants), ne soit pas respectée. De plus, selon l'agence de presse italienne ANSA, les femmes représentent moins d'un tiers des dirigeants politiques, a regretté cette experte.

Présentant le rapport de son pays, M. Fabrizio Petri, Ministre plénipotentiaire et Président du Comité interministériel pour les droits humains de l’Italie, a souligné que depuis 2017, date du précédent examen de l’Italie devant le CEDAW, le pays avait adopté sa première stratégie nationale pour l'égalité des genres (2021-2026) et appliqué des mesures ciblées pour favoriser l'accès des femmes au marché du travail, à l'entrepreneuriat et aux postes de direction et pour favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. À cette fin, a précisé le chef de délégation, le Gouvernement a investi pour renforcer sa collaboration avec le secteur des entreprises, avec la mise en place d’une certification de l’égalité des genres, tout en augmentant le soutien économique aux familles.

D’autre part, a poursuivi M. Petri, de nombreuses mesures ont été adoptées en faveur de la prévention de la violence masculine à l'encontre des femmes et des filles, ainsi qu’en faveur de la protection des victimes et de la poursuite des auteurs.

M. Petri a aussi rappelé que, pour la première fois, l'Italie avait nommé une femme à la présidence du Conseil des Ministres, en 2022. La Présidente du Conseil, Mme Giorgia Meloni, dirige ainsi un Gouvernement où les femmes sont bien représentées aux postes de ministres, de vice-ministres et de sous-secrétaires d'État, a-t-il souligné.

Par ailleurs, a indiqué M. Petri, la Loi de finances 2024 contient plusieurs nouveautés dans les domaines de l'égalité des chances et de la lutte contre les violences basées sur le genre, avec notamment plus de 96 millions d'euros dédiés à la lutte contre les violences basées sur le genre, 20 millions dédiés à la lutte contre la traite des êtres humains et 18,5 millions dédiés à des interventions pour l'égalité des chances et l'égalité entre les femmes et les hommes.

M. Petri a fait état d’autres mesures relatives, notamment, à la réinsertion sociale des femmes détenues et à l’aménagement des peines pour les femmes enceintes et mères d'enfants de moins de dix ans condamnées à des peines d’emprisonnement.

La délégation italienne était également composée de M. Vincenzo Grassi, Représentant permanent de l’Italie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants des Ministères de l’intérieur, de la justice, de l’éducation et du mérite, du travail et des politiques sociales, et de la santé. Le Sénat italien et la Chambre des députés, la présidence du Conseil des Ministres ainsi que l’Agence italienne de la coopération pour le développement étaient également représentés.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Italie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 16 février prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport du Turkménistan.

Examen du rapport de l’Italie

Le Comité est saisi du huitième rapport périodique de l’Italie (CEDAW/C/ITA/8), établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise au pays par le Comité.

Présentation du rapport

M. VINCENZO GRASSI, Représentant permanent de l’Italie auprès des Nations Unies à Genève, a présenté la délégation de son pays avant de céder la parole au chef de la délégation italienne, M. FABRIZIO PETRI, Ministre plénipotentiaire et Président du Comité interministériel pour les droits humains de l’Italie, qui a présenté le rapport.

M. Petri a indiqué que, depuis 2017, date du précédent examen devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l'Italie avait adopté sa première stratégie nationale pour l'égalité des genres (2021-2026) et appliqué des mesures ciblées pour favoriser l'accès des femmes au marché du travail, à l'entrepreneuriat et aux postes de direction et pour favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. À cette fin, a précisé le chef de délégation, le Gouvernement a investi pour renforcer sa collaboration avec le secteur des entreprises, avec la mise en place d’une certification de l’égalité des genres, tout en augmentant le soutien économique aux familles.

D’autre part, a poursuivi M. Petri, de nombreuses mesures ont été adoptées en faveur de la prévention de la violence masculine à l'encontre des femmes et des filles, ainsi qu’en faveur de la protection des victimes et de la poursuite des auteurs. Pour la première fois, une attention particulière est accordée à la détection précoce des violences, y compris des violences économiques, et à la fourniture d'un soutien économique aux victimes et aux rescapés. Le Plan stratégique national contre la violence masculine à l'égard des femmes 2021-2023 continue de s'appliquer jusqu'à l'adoption du nouveau plan qui est en cours d'élaboration, a précisé M. Petri.

M. Petri a aussi rappelé que, pour la première fois, l'Italie avait nommé une femme à la présidence du Conseil des Ministres, en 2022. La Présidente du Conseil, Mme Giorgia Meloni, dirige ainsi un Gouvernement où les femmes sont bien représentées aux postes de ministres, de vice-ministres et de sous-secrétaires d'État, a fait observer M. Petri.

Par ailleurs, a indiqué M. Petri, la Loi de finances 2024 contient plusieurs nouveautés dans les domaines de l'égalité des chances et de la lutte contre les violences basées sur le genre, avec notamment plus de 96 millions d'euros dédiés à la lutte contre les violences basées sur le genre, 20 millions dédiés à la lutte contre la traite des êtres humains et 18,5 millions dédiés à des interventions pour l'égalité des chances et l'égalité entre les femmes et les hommes.

M. Petri est revenu sur la certification de l'égalité des genres en entreprise, soulignant qu’il s’agissait d’une mesure financée par le Plan national de relance et de résilience en vue d’améliorer l'accès des femmes au marché du travail et aux postes de direction et de favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Il a en outre mentionné l'allocation universelle pour enfant à charge, qui complète le système d'aide aux familles déjà existant.

M. Petri a ensuite fait état de nombreuses mesures législatives adoptées en 2022 et 2023 en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes, citant notamment la création par le Ministère de la justice d’un « Observatoire permanent de l'efficacité des règles concernant la violence de genre et la violence domestique ».

M. Petri a cité d’autres mesures relatives à la réinsertion sociale des femmes détenues et à l’aménagement des peines pour les femmes enceintes et mères d'enfants de moins de dix ans condamnées à des peines d’emprisonnement.

Le chef de la délégation italienne a d’autre part évoqué une initiative du Ministère de l’éducation pour stimuler l'inscription des femmes dans les programmes d’enseignement scientifique, technique et mathématique ; l’adoption d’une loi rationalisant la collecte de données et d'informations sur la violence sexiste à l'égard des femmes, y compris dans les établissements de santé ; ou encore l’adoption, en décembre 2020, du Quatrième plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité.

M. Petri a par ailleurs souligné que les « Lignes directrices sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes et des filles (2020-2024) » fixaient des objectifs financiers ambitieux relatifs à l’aide au développement accordée par l’Italie : ainsi, 10% des programmes de la coopération italienne doivent avoir pour objectif principal l'égalité entre les femmes et les hommes et toutes les initiatives restantes doivent inclure le genre dans une perspective d'intégration.

Questions et observations des membres du Comité

MME NICOLE AMELINE, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Italie, a félicité l’Italie des progrès réalisés en matière législative, citant notamment l’adoption de la loi sur le « code rouge » [dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes] en juillet 2019, la loi électorale sur les quotas de 2017, la loi de novembre 2023 sur les violences, et la réforme de la justice, dite « Loi Cartabia », entrée en vigueur en 2023. L’experte a cependant estimé que « les mesures prises en vue d’assurer aux femmes la pleine jouissance de leurs droits dans l’accès aux processus de décision, à l’emploi, à la représentation politique, aux services de santé et aux droits sexuels et reproductifs » appelaient « une réévaluation systémique des droits des femmes au sens de la Convention », dans un contexte marqué par « la persistance de stéréotypes culturels très marqués ».

L’experte a relevé l’existence « d’inégalités structurelles » entre les différentes régions italiennes et s’est interrogée sur la manière de « renforcer le socle législatif à l’échelle nationale afin de garantir l’effectivité des droits des femmes ».

L’Italie accueille de nombreux réfugiés en provenance d’Ukraine, a relevé Mme Ameline, avant de demander si le pays participait aux négociations de paix concernant les grands conflits actuels.

Mme Ameline a ensuite prié la délégation de donner exemples de sanctions appliquées contre les discours sexistes et stéréotypés ; de décrire les avantages de la réforme de la justice s’agissant des contentieux intéressant les femmes ; et de dire si l’Italie allait adopter une stratégie de long terme sur les questions migratoires, tenant compte de la perspective des femmes migrantes.

Une experte a demandé si la création d’une institution nationale de droits de l’homme était à l’ordre du jour en Italie et si les organisations de femmes avaient participé à l’élaboration du Plan national de relance et de résilience.

Une autre experte a relevé que le taux d’emploi des femmes en Italie était parmi les plus faibles dans l’Union européenne, dans un contexte où – a-t-elle fait observer – l’Italie manque de crèches et où seuls 20% des congés de parentalité sont pris par les pères, contre 30% dans le reste de l’Europe. L’experte a recommandé que l’Italie mette en place des mesures temporaires spéciales, ainsi que des incitations fiscales, pour remédier à cette situation dans le marché du travail.

La même experte a fait état d’autres inégalités entre les sexes en ce qui concerne l’accès à la santé, avec une aggravation de ce problème du fait de la pandémie de COVID-19. Elle a prié la délégation de dire si des mesures temporaires spéciales avaient été prises pour favoriser l’accès des femmes aux services de santé.

Une experte a voulu connaître l’action menée par le Gouvernement pour combattre les attitudes patriarcales et sexistes en Italie. Elle a fait part de la préoccupation du Comité face à la violence envers les femmes dans ce pays, y compris un taux élevé et alarmant de féminicides, et face à l’absence d’approche systématique de ce problème par les autorités.

L’experte s’est ensuite enquise de la prise en charge, en Italie, des femmes migrantes victimes de la traite des êtres humains pendant leur voyage. L’absence, dans les structures d’accueil de migrants, de système d’identification de ces personnes est préoccupante, a affirmé l’experte. Elle a insisté sur la grande vulnérabilité des femmes et filles migrantes originaires du Nigéria, affirmant que nombre d’entre elles sont victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle en Italie. L’experte a regretté, à ce propos, que les autorités italiennes ne détectent qu’une proportion très faible des victimes mineures de la traite.

Une experte a demandé ce qui était fait pour venir en aide aux familles des victimes de violence qui font l’objet de dénigrement et de diffamation.

S’agissant de la représentation politique des femmes, une experte a constaté que, dans le classement mondial du Global Gender Gap Report [du Forum économique mondial], l’Italie se classait au soixante-dix-neuvième rang seulement, sur 146 pays. En Italie, la règle veut qu'aucun sexe ne puisse représenter plus des deux tiers des conseillers municipaux (ou trois quarts, pour les municipalités de moins de 15 000 habitants) ; mais cette règle n’est pas respectée, a observé l’experte. De plus, selon l'agence de presse italienne ANSA, les femmes représentent moins d'un tiers des dirigeants politiques, a regretté l’experte, qui a demandé pourquoi la parité n’était pas atteinte dans ce domaine.

Une experte a demandé combien de commissions parlementaires étaient présidées par des femmes et où en était la présence des femmes dans les échelons supérieurs de la police et de l’armée.

Concernant le droit à l’éducation, une experte a demandé où en étaient les efforts pour actualiser les manuels scolaires au sujet de l’égalité et de la non-discrimination. L’éducation sexuelle adaptée à l’âge n’est pas obligatoire en Italie et les jeunes filles roms éprouvent des difficultés à accéder à l’école, a par ailleurs relevé cette experte.

Une autre experte a demandé si le Gouvernement avait un plan pour favoriser l’emploi féminin, pour aider les femmes à rentrer sur le marché du travail après avoir éduqué leurs enfants et pour remédier au taux de chômage élevé parmi les femmes dans certaines régions du pays. Elle a en outre prié la délégation de dire quelles mesures étaient en place pour encourager les victimes de harcèlement au travail à dénoncer les faits.

Une experte a estimé que le droit à un avortement dans de bonnes conditions n’était pas toujours garanti en Italie – en raison d’oppositions de nature religieuse et de l’objection de conscience parmi le corps médical, a-t-elle précisé. L’experte a aussi fait remarquer que seuls quatre centres spécialisés en Italie prodiguaient aux femmes et filles handicapées des soins de santé génésique.

Une experte a demandé comment l’Italie entendait remédier à la pauvreté parmi les femmes rurales. Elle a aussi recommandé que les prisons italiennes soient adaptées aux besoins des femmes détenues.

Les transferts d’armes peuvent avoir de terribles conséquences pour les femmes des pays concernés, a d’autre part mis en garde une experte.

Une experte a relayé des préoccupations exprimées par des organisations non gouvernementales italiennes concernant le « problème structurel » qu’est le non-paiement, par les pères, des pensions alimentaires.

Une autre experte a espéré que les droits des femmes migrantes seraient respectés dans le centre de traitement des migrants que l’Italie a ouvert en Albanie.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les avocats et magistrats italiens citaient fréquemment la Convention, entre autres instruments du droit international, dans leurs argumentaires juridiques relatifs, entre autres, à des affaires de violence envers les femmes. Plusieurs condamnations claires et nettes montrent que la Convention est bien connue et appliquée en Italie, a insisté la délégation, qui a cité à cet égard plusieurs arrêts récents des tribunaux supérieurs.

Concernant la réforme de la justice, la délégation a indiqué qu’elle avait pour objectif d’accélérer les procédures et de combler les arriérés [dans le traitement des affaires]. Les conséquences de cette réforme sur les procédures concernant la violence ou la discrimination envers les femmes devraient être positives, a souligné la délégation. Au premier trimestre 2023, la durée des procédures pénales et civiles avait été réduite respectivement de 29% et 19,2% par rapport à 2019, a fait valoir la délégation. Pour toutes les affaires de discrimination ainsi que de séparation et de divorce, la réforme introduit des procédures simplifiées, plus rapides et dirigées par des magistrats spécialisés, a-t-elle ajouté.

Les pouvoirs publics ont constaté une réduction des disparités régionales en Italie grâce à la numérisation, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a fait état d’une amélioration de la répartition des revenus et du taux d’emploi pour ce qui est du Sud du pays.

Les autorités italiennes mènent actuellement une étude sur les stéréotypes sexistes afin de bien les cerner et de formuler des mesures plus efficaces pour les contrer, a par ailleurs fait savoir la délégation. Les règlements de l’Union européenne, de même que les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), sont pris en compte dans la lutte contre les stéréotypes sexistes en Italie, a-t-elle indiqué. La loi prévoit que les réseaux sociaux ne peuvent propager de discours discriminatoire et que les autorités peuvent, à cet égard, prendre des sanctions et infliger des amendes, a-t-il été précisé. En outre, depuis janvier 2024, les consommateurs sont protégés contre toute forme de discrimination en ligne et dans les médias, a ajouté la délégation.

La magistrature accorde, pour sa part, une grande attention au langage utilisé dans les procédures judiciaires dont les victimes sont des femmes, a également souligné la délégation.

Depuis 2018, a par la suite affirmé la délégation, les autorités constatent un recul des violences sexistes ainsi que des stéréotypes concernant les activités réservées aux hommes et aux femmes. Les autorités sont conscientes que certains discours utilisés dans les réseaux sociaux sont préjudiciables et qu’il faut combattre ce phénomène, a-t-elle souligné. Tous les policiers et agents des organes de répression suivent des formations sur la lutte contre les discours sexistes, y compris la discrimination intersexuelle, a-t-elle précisé.

La délégation a d’autre part attiré l’attention sur la création, en 2017, d’un observatoire et d’un système complet d’information sur les violences de genre , conformément à une recommandation qui avait été faite à l’Italie. Elle a également fait état d’une augmentation de 37% du budget consacré à la prise en charge des victimes.

La délégation a indiqué que la Stratégie nationale contre les violences à l’égard des femmes 2024-2026 prévoit une approche intégrée du problème pour trouver de nouvelles solutions en matière de prévention et de lutte. Les juges italiens suivent des formations spécialisées dans le traitement des cas de violence sexiste, a-t-il été précisé. La délégation a aussi mentionné la création, en 2018, d’une commission parlementaire d’enquête sur le féminicide, qui a réalisé sur ce sujet plusieurs études. De plus, le Code de procédure pénale a été amendé pour que toute victime de maltraitance soit informée de tous ses droits et puisse les faire valoir devant la justice, a souligné la délégation.

La « Loi Cartabia » interdit aux juges d’ordonner des mesures de médiation dans les affaires de violence envers les femmes, a par la suite souligné la délégation.

Les femmes migrantes représentent la moitié de la population non communautaire résidant en Italie, a indiqué la délégation. Les autorités sont en train de définir une approche concernant leur accès à l’emploi et leur inclusion sociale, a-t-elle fait savoir. L’Italie coopère avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour détecter les violences subies par les femmes migrantes, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué que la police italienne s’efforçait d’identifier les victimes de traite des êtres humains dans le contexte migratoire et agissait, ce faisant, en collaboration avec d’autres intervenants, y compris des interprètes et médiateurs culturels ayant eux-mêmes été victimes de traite. La police notifie les organes spécialisés de l’État ainsi que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) dès lors qu’elle identifie des victimes – lesquelles sont prises en charge séparément dans des refuges ouverts à leur intention, a indiqué la délégation, avant de préciser que les victimes mineures ne doivent pas y rester plus de trente jours, après quoi elles seront alors transférées vers d’autres structures.

Au chapitre des mesures temporaires spéciales dans le domaine du travail, la délégation a mentionné la certification de l'égalité des genres en entreprise, précisant que son but était de préserver l’emploi des femmes en les aidant à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. La délégation a également cité l’adoption d’un outil de sensibilisation pour inciter les entreprises à éliminer les stéréotypes de genre sur le lieu de travail, ainsi que l’introduction de quotas de genre dans les conseils d’administration des grandes entreprises.

La délégation a reconnu une chute de la participation des femmes au Parlement, mais a aussi fait remarquer que le nombre de parlementaires des deux chambres avait été réduit après une réforme des institutions. La présidence du Conseil est assumée par une femme, et l’opposition politique est elle aussi dirigée par une femme, a rappelé la délégation. Les autorités sont convaincues que leurs efforts en vue d’une représentation paritaire des hommes et des femmes seront, à terme, couronnés de succès, a déclaré la délégation.

La délégation a fait état d’une participation des femmes à hauteur de 49% dans les conseils d’administration des entreprises cotées en bourse, et d’une augmentation de leur présence dans les postes à responsabilités au sein du Gouvernement lui-même.

Pour favoriser l’ emploi des femmes, l’Italie applique notamment les directives européennes relatives à l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, a souligné la délégation. L’Italie a aussi introduit, en 2012, un congé parental obligatoire ainsi qu’un congé paternel de dix jours. Les employeurs qui n’accordent pas ce droit au père sont sanctionnés, a-t-il été précisé.

La loi italienne donne une définition du harcèlement et du harcèlement sexuel au travail ; le harcèlement est interdit non seulement sur le lieu de travail mais aussi pendant le recrutement, a indiqué la délégation. Les autorités ont aussi légiféré pour interdire tout élément discriminatoire pouvant entraver la progression de carrière sur le lieu de travail, les employeurs étant tenus d’instaurer de bonnes conditions pour les employés.

Le Gouvernement suit depuis longtemps l’évolution des violences sexistes au travail, des statistiques complètes en la matière devant être publiées ce printemps, a ajouté la délégation. Elle a rappelé que l’Italie avait ratifié la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

S’agissant des questions relatives à l’éducation, la délégation a indiqué que l’écart entre les garçons et les filles en termes de filières d’enseignement s’était resserré dans des domaines tels que l’architecture, mais que cet écart persistait dans l’enseignement technologique, par exemple.

Quant à l’éducation sexuelle, elle ne fait pas partie des enseignements obligatoires, a confirmé la délégation, avant de préciser qu’un groupe de travail est chargé de se pencher sur cette question.

L’accès aux fonds de cohésion européens a permis à l’Italie de lancer un programme de soutien à ses sept régions les moins développées, a ensuite expliqué la délégation, avant de préciser que les autorités italiennes ont notamment ouvert de nouveaux centres familiaux prodiguant des soins de santé.

Un système d’observation est en place depuis 1980 pour suivre les tendances en matière d’avortement, a d’autre part indiqué la délégation, avant d’ajouter que le délai d’attente pour cette procédure a été raccourci. Il est vrai que de nombreux gynécologues opposent leur objection de conscience pour éviter de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG), a déclaré la délégation : si ce problème n’est pas considérable au niveau du pays, il n’en demeure pas moins que certaines cliniques ont effectivement des problèmes à offrir ce service, a-t-elle ajouté. L’IVG médicamenteuse ne connaît pas un grand succès en Italie, a par ailleurs indiqué la délégation. Les moyens de contraception sont en vente libre, sans ordonnance médicale, a-t-elle en outre souligné.

Deux mille cinq cents femmes sont détenues en Italie dans des prisons séparées, a d’autre part fait savoir la délégation. Les autorités travaillent depuis plusieurs années au réaménagement de ces prisons, de leurs lieux communs ainsi que des cellules. Dix-sept femmes sont actuellement détenues dans des conditions leur permettant de prendre en charge leurs enfants, a précisé la délégation.

Le juge impose au parent concerné le paiement d’une pension alimentaire afin que la responsabilité parentale soit partagée et pour que la femme se voie garantir son autonomie économique, a par ailleurs expliqué la délégation.

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