Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes auditionne la société civile en vue de l’examen cette semaine des rapports du Timor-Leste, de Sao Tomé-et-Principe, de l’Allemagne et de la Chine

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a auditionné, cet après-midi, les représentants de la société civile s’agissant de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les quatre pays dont les rapports doivent être examinés cette semaine, à savoir le Timor-Leste, Sao Tomé-et-Principe, l’Allemagne et la Chine, y compris Hong Kong (Chine) et Macao (Chine).

Les représentants de la société civile ont ainsi notamment recommandé aux autorités du Timor-Leste d’assurer la représentation des femmes dans les prises de décision au niveau gouvernemental ainsi qu’au niveau des villages et d’élaborer une stratégie nationale pour renforcer et protéger les droits fonciers des femmes.

Concernant Sao Tomé-et-Principe, une organisation non gouvernementale (ONG) a pointé d’importants problèmes de violence domestique, de violences sexuelles envers les jeunes filles et d’exploitation de filles au travail. L’ONG a estimé urgent que les autorités se dotent de moyens pour lutter contre la violence envers les femmes et pour ouvrir des refuges pour les victimes.

S’agissant de l’Allemagne, l’attention a été attirée sur les risques de discrimination intersectionnelle à l'encontre des femmes musulmanes sur le marché du travail. Les conditions structurelles sont insuffisantes pour assurer la participation des femmes, en particulier divorcées, au monde du travail, a-t-il aussi été regretté. L’Institut allemand des droits humains a recommandé aux autorités de prendre les dispositions légales nécessaires pour que les femmes migrantes victimes de violence domestique aient droit à un statut de résidentes et puissent bénéficier d'une protection efficace.

S’agissant enfin de la Chine, des ONG ont émis des recommandations concernant le traitement de la violence domestique, la protection juridique des femmes, la lutte contre la discrimination envers les femmes dans le monde du travail ou encore la transparence du pouvoir judiciaire.  Ont également été évoqués un problème de traite de femmes nord-coréennes en direction de la Chine et la Loi sur la sécurité nationale adoptée à Hong Kong (Chine) en 2020.

Plusieurs membres du Comité ont ensuite posé des questions auxquelles les représentants de la société civile répondront ultérieurement par écrit.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Timor-Leste.

Audition de la société civile

S’agissant du Timor-Leste

Rede Feto Timor Leste a recommandé, entre autres, que le Gouvernement assure la représentation des femmes dans les prises de décision au niveau gouvernemental et au niveau des villages. Le Gouvernement devrait aussi mettre en place des politiques de réinsertion pour les filles en situation d’échec scolaire et défendre une politique de tolérance zéro à l'égard de la violence à l'école. L’ONG a aussi recommandé de renforcer la capacité des professionnels de la justice et de la police à comprendre les problèmes liés à la violence fondée sur le genre, au harcèlement sexuel et à la traite des êtres humains.

Oxfam in Timor-Leste a recommandé que le Gouvernement élabore une stratégie nationale pour renforcer et protéger les droits fonciers des femmes. Le Gouvernement devrait aussi mettre fin aux expulsions forcées, garantir la pleine application des dispositions légales relatives à l'expropriation et veiller à ce que toutes les expropriations futures soient effectuées conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme, avec un suivi spécifique de leurs répercussions sur les femmes et les groupes marginalisés.

Une experte membre du Comité a demandé où en était le projet de dépénalisation de l’avortement au Timor-Leste.

S’agissant de Sao Tomé-et-Principe

SOS Mulher a pointé d’importants problèmes de violence domestique, mentale et physique, à Sao Tomé-et-Principe, qui entraînent pour les victimes des problèmes de santé voire la mort. L’ONG a aussi fait état d’injustices de nature financière auxquelles les femmes à la tête de familles monoparentales sont confrontées ; de violences sexuelles envers les jeunes filles ; et d’exploitation de filles au travail. L’ONG a également mentionné des lacunes dans les services de santé pour les femmes.

L’ONG a estimé urgent que les autorités informent les femmes de leurs droits, investissent dans le système de santé et se dotent de moyens pour lutter contre la violence envers les femmes et pour ouvrir des refuges pour les victimes.

Une experte du Comité a demandé ce qui en était de l’adoption d’une loi sur le divorce et quelles parties du Code de la famille posaient problème.

S’agissant de l’Allemagne

CEDAW Alliance Germany et Association of Women Divorced in the GDR ont regretté que l’Allemagne n’applique pas de stratégie globale d’intégration des questions de genre à tous les niveaux de gouvernance. De plus, les femmes, en particulier les femmes divorcées, souffrent de conditions structurelles insuffisantes pour leur participation au monde du travail. Les deux organisations non gouvernementales (ONG) ont recommandé aux autorités d’adopter une stratégie complète de lutte contre la violence envers les femmes et contre la traite des êtres humains ; et d’éliminer la violence obstétricale.

Gender CC – Women for Climate Justice (au nom de plusieurs autres ONG) a fait part de sa préoccupation devant l’absence de financement et le manque d’ambition des autorités s’agissant de leurs responsabilités en matière de justice climatique. L’Allemagne devrait notamment réduire de 70% ses émissions de gaz à effet de serre pour respecter ses obligations internationales en la matière, a-t-il été souligné. L’ONG a aussi fait remarquer que les répercussions genrées de la pandémie de COVID-19 se faisaient toujours sentir en Allemagne.

Center for Migration, Gender and Justice a regretté que la persécution sexiste et la persécution contre les LGBTIQ ne soient pas considérées comme des motifs valables pour la demande d’asile en Allemagne.

Bureau for the Implementation of Equal Treatment et Center for Migration, Gender and Justice a regretté que les risques de discrimination intersectionnelle à l'encontre des femmes musulmanes sur le marché du travail soient élevés. L'amendement de 2021 à la loi sur les fonctionnaires fédéraux, de même que plusieurs affaires judiciaires récentes, ont créé un cadre juridique et institutionnel qui justifie l'inégalité de traitement dans l'emploi – et qui permet en particulier d'imposer des restrictions ou interdictions professionnelles aux femmes portant le foulard.

Ärzte der Welt et German Alliance for Choice ont estimé que le Gouvernement devrait dépénaliser l'avortement et collaborer avec les Länder pour garantir l'accès à des informations, des conseils et des services de qualité en matière d'avortement, ainsi que leur prise en charge financière, dans tout le pays et pour toutes les femmes, y compris les personnes LBTIQ et les femmes migrantes sans papiers.

DIAKA a recommandé que les autorités allemandes reconnaissent la prostitution comme une forme de violence fondée sur le genre et mettent en place des programmes de sortie de la prostitution ; les autorités devraient aussi améliorer l'accès à la justice, prévenir la revictimisation et veiller à ce que les victimes puissent exercer leurs droits. Enfin, le Gouvernement devrait pénaliser tous les acheteurs de sexe.

Des expertes membres du Comité ont demandé si l’on savait combien de femmes musulmanes s’étaient vu refuser un emploi en raison de leur voile ou de leur croyance religieuse.

L’Institut allemand des droits humains (institution nationale des droits de l’homme) a appelé le Gouvernement allemand à amender la loi générale sur l’égalité de traitement en vue d’y intégrer le droit d’action collective en justice, de prolonger le délai de dépôt des plaintes pour discrimination, d’abolir la disposition autorisant la discrimination à caractère raciste sur le marché du logement, de renforcer les pouvoirs de l'Autorité fédérale de lutte contre la discrimination et enfin de créer des centres de conseil non gouvernementaux en matière de lutte contre la discrimination dans l'ensemble du pays.

L’Institut a aussi estimé urgent d'assurer un financement fiable et permanent pour les services de soutien et les refuges pour les femmes victimes de violence ; et d'adopter rapidement les dispositions légales nécessaires pour que les femmes migrantes victimes de violence domestique aient droit à un statut de résidentes et puissent bénéficier d'une protection efficace contre la violence. Enfin, le manque de crèches en Allemagne empêche de nombreuses femmes mères célibataires de travailler, a relevé l’Institut.

Une experte du Comité a demandé si les victimes de la traite des êtres humains qui ne souhaitent pas témoigner dans les procédures pénales pouvaient tout de même recevoir un permis de séjour en Allemagne. Une autre a voulu savoir quels obstacles rencontraient les femmes qui souhaitent avorter. L’Institut allemand des droits humains a alors indiqué que les permis ne sont accordés qu’aux personnes victimes de la traite qui acceptent de témoigner ; les victimes devraient bénéficier d’une période de récupération pendant laquelle elles peuvent choisir de témoigner ou non, a plaidé l’Institut. S’agissant de l’avortement, l’Institut a cité plusieurs obstacles, notamment la jurisprudence « dépassée » de la Cour constitutionnelle fédérale, la difficulté à trouver un praticien, le manque de professionnels compétents et le fait que l’interruption volontaire de grossesse ne fasse pas partie du programme d’enseignement à l’université.

S’agissant de la Chine, de Macao (Chine) et de Hong Kong (Chine)

China National Center for Domestic Violence Crisis Intervention (au nom d’un groupe d’ONG) a recommandé que les autorités organisent des activités de sensibilisation au problème du harcèlement au travail et augmentent les responsabilités des employeurs pour faire face à ce problème. L’ONG a fait état de progrès dans le traitement de la violence domestique mais a recommandé de créer une base de données nationale sur ce problème.

Women's Studies Institute of China (au nom d’un groupe d’ONG) a fait état d’améliorations s’agissant des voies de recours qui sont ouvertes aux femmes, notamment en ce qui concerne les droits fonciers et le statut personnel. Le Gouvernement devrait cependant améliorer la protection juridique des femmes, mieux lutter contre la discrimination envers les femmes dans le monde du travail et diffuser l’esprit de la Convention dans la société en général, a ajouté l’ONG.

China Ethnic Minorities Association for External Exchanges (au nom d’un groupe d’ONG) a indiqué que de nombreuses femmes appartenant à des minorités ethniques travaillaient à différents niveaux de responsabilité, y compris au Tibet [région autonome de Chine], et que des travaux de recherche sont menés sur les traditions et religions des minorités. Les femmes issues de minorités ethniques devraient cependant pouvoir participer encore davantage aux travaux des autorités, a ajouté l’ONG.

Hong Kong Tianjin Business and Professional Women Association (au nom d’un groupe d’ONG) a cité plusieurs mesures prises par les autorités de Hong Kong (Chine) pour favoriser la participation des femmes au monde du travail. Toutefois, la persistance des stéréotypes dissuade les femmes de participer à la vie économique. On ne compte que 14% de femmes dans les organes de direction des entreprises cotées en bourse et moins de 20% dans les instances administratives de la Région administrative spéciale, a regretté l’ONG.

Women’s General Association of Macau (KUONG IOK KAO), a estimé que le niveau d’égalité entre les sexes à Macao (Chine) avait toujours été parmi les plus élevés au monde. Pour instaurer des conditions plus favorables encore à la participation des femmes au développement social, l’ONG a suggéré d’intégrer aux politiques nationales le concept de « favorable à la famille ».

Tibet Bureau et Tibetan Women’s Association ont condamné ce qu’elles ont qualifié de politique discriminatoire et répressive menée par la Chine au Tibet, et ses répercussions sur la vie des femmes. Plusieurs milliers de nonnes tibétaines ont été retirées de force de leur centre de formation et trois d’entre elles se sont suicidées après le harcèlement dont elles ont souffert de la part des autorités, a dénoncé l’ONG.

World Uyghur Congress a fait part de sa préoccupation devant les politiques répressives, y compris les mauvais traitements et le harcèlement sexuel, qui visent les femmes ouïghoures. L’ONG a condamné le contrôle de naissance imposé aux familles ouïghoures et la politique d’assimilation forcée au sein de la culture chinoise. 

Citizens’ Alliance for North Korean Human Rights (au nom d’un groupe d’ONG) a dénoncé un problème de traite de femmes nord-coréennes en direction de la Chine. Ces femmes ne bénéficient d’aucune protection et sont même parfois renvoyées de force vers la République populaire démocratique de Corée, a insisté l’ONG.

Committee for Freedom in Hong Kong Foundation (au nom de plusieurs ONG) a critiqué la Loi sur la sécurité nationale à Hong Kong adoptée en 2020, qui, selon l’ONG, est utilisée pour compromettre les droits des femmes. De plus, de nombreuses femmes ont subi des violences sexuelles et sexistes après les manifestations, et Hong Kong a la proportion la plus élevée de femmes détenues dans le monde, a ajouté l’ONG.

La fondation Dui Hua a souligné que la Chine compte un taux de femmes emprisonnées de 8%, équivalent à celui des États-Unis. Elle a recommandé au Gouvernement chinois de recommencer à publier les documents judiciaires concernant des affaires civiles et pénales sur son site web China Judgments Online, ce qui contribuera à la transparence du pouvoir judiciaire. L’ONG a aussi pointé les grands projets d’extraction minière menés par la Chine qui bafouent les droits des populations locales, en particulier ceux des femmes autochtones.

Une experte du Comité a voulu savoir dans quel sens la loi contre le harcèlement sexuel devrait être amendée. Une autre experte s’est enquise du contenu de la loi chinoise contre la discrimination envers les femmes et de l’application de l’article 48 de la Constitution qui régit globalement cette question.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

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