Examen de la Norvège au CEDAW : la bonne réputation du pays s'accompagne d'une grande responsabilité, s’agissant notamment de la participation des femmes dans la vie publique et politique, est-il souligné

La bonne réputation de la Norvège s'accompagne aussi d'une grande responsabilité s’agissant, notamment, de la participation des femmes dans la vie publique et politique, ou encore des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les droits des femmes et sur l'égalité entre sexes. C’est ce qu’a souligné une experte du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) alors qu’était examiné, aujourd’hui, le rapport périodique présenté par la Norvège au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Une autre experte membre du Comité a regretté la faible représentation des femmes dans les directions et les conseils d’administration des 200 plus grandes entreprises norvégiennes.

Prenant note de la révision prévue du Code pénal pour y intégrer la notion de consentement dans la définition du viol, une autre experte a souligné que la question cruciale est ici de savoir quand la loi sera effectivement modifiée. Cette experte a déploré le nombre élevé d’acquittements prononcés dans des affaires de viol, ce qui – a-t-elle indiqué – pourrait s’expliquer par les lacunes dans la définition de ce crime en Norvège.

D’autres préoccupations ont été exprimées face au fait qu'une grande partie des plaintes soumises au Tribunal de lutte contre la discrimination ne soient pas prises en considération. Une experte a souhaité savoir pourquoi ce Tribunal était saisi d’autant de plaintes et a demandé ce qui était fait pour réduire le nombre de cas.

A par ailleurs été relevée une augmentation du nombre des mariages forcés, des mutilations génitales féminines et d’autres pratiques néfastes pour les femmes en Norvège depuis 2019. De plus, une enquête menée en 2021 pour le compte du Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination a révélé que les femmes de moins de 30 ans en Norvège subissaient un nombre disproportionné de discours de haine en ligne et que les hommes étaient surreprésentés parmi les auteurs de ces discours, a-t-il été souligné, une experte déplorant que malgré cela, la Norvège soit toujours réticente à élargir la portée de l’article 185 du Code pénal aux discours de haine sexiste.

Il a en outre été relevé que, selon les données de l'Institut norvégien de la santé publique, les femmes sâmes souffrent davantage de problèmes de santé mentale que les autres femmes. A également été déploré l’échec de nombre de programmes de prévention de la violence contre les femmes sâmes en Norvège.

Présentant le rapport de son pays, Mme Anette Trettebergstuen, Ministre de la culture et de l'égalité de la Norvège, a souligné que l'égalité des sexes était une valeur fondamentale de la société norvégienne et que le pays se classait au troisième rang de l'indice mondial d'écart entre les sexes. Elle a expliqué que son Gouvernement, entré en fonction en octobre 2021, appliquait une politique d'égalité des sexes proactive et transversale, à laquelle tous les ministères sont tenus de contribuer dans leur secteur.

La Ministre a présenté un ensemble de mesures destinées à relever les obstacles à l'égalité des sexes que sont, sur le marché du travail, la division en fonction du sexe, le temps partiel et l'écart de rémunération. Elle a en outre fait savoir que son Gouvernement avait mis en consultation une proposition destinée à favoriser la représentation des femmes au sein des conseils d'administration et de la direction des sociétés privées à responsabilité limitée.

Mme Trettebergstuen a également rappelé que la Norvège avait été l'un des premiers pays à criminaliser les mutilations génitales féminines et le mariage forcé. Actuellement, le Gouvernement envisage de renforcer la protection juridique contre le « contrôle social négatif » et la violence fondée sur l'honneur. Il a également nommé un comité chargé de revoir la loi sur l'avortement.

M. Jan Austad, Directeur spécialiste au Ministère de la justice et de la sécurité publique, a ensuite présenté certaines des mesures prises par la Norvège pour donner effet aux recommandations émises par le Comité en 2017, lors de l’examen du précédent rapport du pays.

Pour sa part, la Directrice de l’institution nationale de droits de l’homme de Norvège a fait remarquer que la lutte contre les violences envers les femmes en Norvège restait lacunaire, avec notamment un manque de compétence de la police pour venir en aide aux victimes de violence et de mutilations génitales féminines. La Directrice a aussi recommandé que les violences sexuelles fassent l’objet de poursuites pénales plus efficaces.

La délégation norvégienne était également composée, entre autres, de nombreux représentants des Ministères de la culture et de l’égalité, des affaires étrangères, de la justice et de la sécurité publique, des enfants et de la famille, de la santé et des services de soins, du climat et de l’environnement, de l’éducation et de la recherche, ainsi que du travail et de l’inclusion sociale.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Norvège et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 24 février.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de la Tunisie.

Examen du rapport de la Norvège

Le Comité est saisi du dixième rapport périodique de la Norvège (CEDAW/C/NOR/10), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Le rapport a été présenté par MME ANETTE TRETTEBERGSTUEN, Ministre de la culture et de l'égalité de la Norvège et cheffe de la délégation norvégienne, et par M. JAN AUSTAD, Directeur spécialiste au Ministère de la justice et de la sécurité publique de la Norvége.

Mme Trettebergstuen a souligné que l'égalité des sexes était une valeur fondamentale de la société norvégienne et que la Norvège se classait au troisième rang de l'indice mondial d'écart entre les sexes. Elle a expliqué que son Gouvernement, entré en fonction en octobre 2021, appliquait une politique d'égalité des sexes proactive et transversale, à laquelle tous les ministères sont tenus de contribuer dans leur secteur.

S’agissant de la COVID-19, a poursuivi Mme Trettebergstuen, le Ministère de la culture et de l'égalité a, dès avril 2020, chargé la Direction de l'enfance, de la jeunesse et de la famille de tirer les enseignements de la pandémie du point de vue de l'égalité des sexes et de la discrimination fondée sur d'autres motifs. La Direction a fait régulièrement rapport pendant la pandémie et a formulé des recommandations pour la gestion de la crise.

Mme Trettebergstuen a ensuite relevé que, sur le marché du travail, la division en fonction du sexe, le temps partiel et l'écart de rémunération restaient autant d’obstacles à l'égalité des sexes. C’est pourquoi depuis janvier 2020 le Gouvernement fait obligation aux employeurs privés ayant plus de cinquante employés et à tous les employeurs publics de cartographier la différence entre les salaires des femmes et des hommes, ainsi que le recours au travail à temps partiel involontaire. De plus, depuis janvier 2023, une nouvelle réglementation a été introduite aux termes de laquelle l'emploi à temps plein devient la règle dans la vie professionnelle et tout besoin d'emploi à temps partiel doit être documenté par l'employeur et discuté avec les représentants des travailleurs. Il est enfin proposé, par une commission publique, d’introduire des quotas de genre dans l'éducation, proposition qui doit encore être évaluée par le Gouvernement, a ajouté la Ministre.

Mme Trettebergstuen a par ailleurs indiqué que le Gouvernement avait mis en consultation une proposition destinée à favoriser la représentation des femmes au sein des conseils d'administration et de la direction des sociétés privées à responsabilité limitée ; et qu’il travaillait à l'élaboration d'un « livre blanc » sur le harcèlement sexuel, qui sera soumis au Parlement en 2024. Par ailleurs, une proposition de ratification de la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail sur la violence et le harcèlement au travail fait l'objet d'une consultation publique.

La Ministre a d’autre part rappelé que la Norvège avait été l'un des premiers pays à criminaliser les mutilations génitales féminines et le mariage forcé. Actuellement, le Gouvernement envisage de renforcer la protection juridique contre le « contrôle social négatif » et la violence fondée sur l'honneur. Le Gouvernement a également nommé un comité chargé de revoir la loi sur l'avortement, a indiqué Mme Trettebergstuen.

Enfin, la Ministre a fait savoir que son Gouvernement était en train de rassembler des connaissances sur les liens entre genre et changement climatique, et sur la manière de mettre en œuvre une perspective de genre dans les politiques climatiques.

Pour sa part, M. Austad a présenté certaines des mesures prises par la Norvège pour donner effet aux recommandations émises par le Comité en 2017, lors de l’examen du précédent rapport du pays.

Ainsi, en 2021, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a-t-il chargé la Commission de droit pénal de procéder à une révision des dispositions relatives aux infractions sexuelles dans le Code pénal et de proposer une réglementation qui garantisse le droit de l'individu à l'autodétermination sexuelle. Dans son rapport rendu en décembre dernier [2022], la Commission propose, entre autres amendements, que la disposition actuelle sur le viol soit remplacée par une nouvelle disposition basée sur le consentement. Une consultation publique sur ce rapport est prévue en avril prochain, a indiqué M. Austad.

Le Comité avait aussi recommandé à la Norvège d'améliorer les conditions de détention des femmes, après avoir constaté qu'un certain nombre de prisons étaient inadaptées et que les services de santé n'étaient pas toujours adaptés aux besoins des femmes, a poursuivi M. Austad. Entre autres mesures, a-t-il indiqué, une unité séparée pour les femmes - comptant trente places dont dix de haute sécurité - a été ouverte dans la prison d'Agder.

En 2017, le Comité avait aussi recommandé à la Norvège de renforcer la prévention, la protection et la réparation de la violence fondée sur le genre, en particulier la violence sexuelle, visant les femmes et les filles victimes sâmes. M. Austad a fait savoir que le plan d'action national contre la violence domestique 2021-2024 comportait un chapitre distinct sur la violence et les maltraitances dans les communautés sâmes, élaboré en étroite collaboration avec le Parlement sâme et prévoyant, entre autres, des services d'aide sensibles à la langue et à la culture, qui aideront à instaurer une confiance mutuelle entre les victimes de violence sâmes et les prestataires de services.

M. Austad a ensuite précisé que le Gouvernement avait créé une Commission sur les homicides entre partenaires, chargée de renforcer les connaissances sur les facteurs de risque et sur les éventuels signes d'alerte. En 2020, la Commission a recommandé la création d'une commission nationale permanente chargée d'examiner tous les cas futurs d'homicide entre partenaires : l'objectif serait de tirer les leçons des lacunes et de mieux prévenir les violences et les homicides graves entre partenaires. Le Gouvernement a décidé de créer cette commission permanente, dont le travail devrait commencer en 2024.

M. Austad a encore fait savoir que, face aux faiblesses dans l’application, au niveau des municipalités, de la Loi sur les cellules de crise – faiblesses détectées par le CEDAW et par le GREVIO [organe chargé de veiller à l’application de la Convention d’Istanbul] –, le Gouvernement était en train de réviser ce texte sous une perspective de services adéquats pour les femmes ayant des problèmes de toxicomanie, de services pour la population sâme et d’obligations des municipalités en vertu de la loi.

La Directrice de l’institution nationale de droits de l’homme de Norvège a ensuite fait remarquer que la lutte contre les violences envers les femmes en Norvège restait lacunaire, avec notamment un manque de compétence de la police pour venir en aide aux victimes de violence et de mutilations génitales féminines. La Directrice a recommandé que les violences sexuelles fassent l’objet de poursuites pénales plus efficaces.

D’autres problèmes demeurent s’agissant, d’une part, des conditions de détention des femmes, lesquelles sont confrontées à des problèmes de santé et de sécurité dans une plus grande mesure que les hommes détenus et, d’autre part, des effets disproportionnés du changement climatique sur les femmes – une situation qui exige que la Norvège révise ses politiques d’extraction de gaz et de pétrole, a souligné la Directrice.

Questions et observations des membres du Comité

MME CORINNE DETTMEIJER-VERMEULEN, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Norvège, a souligné que la bonne réputation de la Norvège s'accompagnait aussi d'une grande responsabilité s’agissant, notamment, de la participation des femmes dans la vie publique et politique, et des répercussions de la pandémie sur les droits des femmes et sur l'égalité entre sexes.

L’experte a ensuite relevé que l’Université d’Oslo organisait des cours sur la Convention et sur le droit anti-discrimination. Elle a demandé si les policiers étaient eux aussi formés au contenu de la Convention. Elle a par ailleurs regretté qu'une grande partie des plaintes soumises au Tribunal de lutte contre la discrimination ne soient pas prises en considération.

La rapporteuse a ajouté que le Comité était préoccupé par l'absence persistante d'informations et de données complètes sur la traite des femmes et des filles en Norvège, malgré les nombreuses recommandations formulées par le Comité et d'autres organes de surveillance.

Une autre experte membre du Comité a relevé que la pandémie de COVID-19 avait entraîné une augmentation des violences, l’épuisement des infirmières et l'aggravation des inégalités au travail, ce qui montre la fragilité des acquis et appelle de nouveaux progrès. L’experte a demandé si la Norvège estimait nécessaire d’associer encore davantage les femmes à la prévention et à la gestion de ces crises perturbatrices.

Une experte a souhaité savoir pourquoi le Tribunal de lutte contre la discrimination était saisi d’autant de plaintes et a demandé ce qui était fait pour réduire le nombre de cas. Elle a recommandé que les plaignants reçoivent des informations appropriées quant aux décisions du Tribunal.

L’experte a par ailleurs regretté la faible représentation des femmes dans les directions et les conseils d’administration des 200 plus grandes entreprises norvégiennes.

Une experte a relevé une augmentation du nombre des mariages forcés, des mutilations génitales féminines et d’autres pratiques néfastes pour les femmes en Norvège depuis 2019, avec 759 cas recensés. De plus, a-t-elle relevé, une enquête menée en 2021 pour le compte du Médiateur a révélé que les femmes de moins de 30 ans en Norvège subissaient un nombre disproportionné de discours de haine en ligne et que les hommes étaient surreprésentés parmi les auteurs de ces discours. Malgré cela, a regretté l’experte, la Norvège est toujours réticente à élargir la portée de l’article 185 du Code pénal aux discours de haine sexiste.

Le Comité a pris note de la révision prévue du Code pénal pour y intégrer la notion de consentement dans la définition du viol, a indiqué une experte. La question cruciale est de savoir quand la loi sera effectivement modifiée, a-t-elle toutefois souligné, avant de déplorer le nombre élevé d’acquittements prononcés dans des affaires de viol. Pour l’experte, le faible taux de poursuite des plaintes pour viol pourrait s’expliquer par les lacunes dans la définition de ce crime en Norvège.

Plusieurs questions ont en outre porté sur la prise en charge des femmes victimes de violence et sur les services de soutien offerts dans ce domaine aux femmes sâmes, plus particulièrement.

Il a également été demandé si la Norvège criminaliserait les stérilisations non consensuelles et en indemniserait les victimes.

Une experte a salué l’extraordinaire travail accompli par la Norvège pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle a cependant relevé que certaines carrières étaient toujours marquées par des stéréotypes et par une surreprésentation des hommes ou des femmes, selon les cas ; que les femmes travaillaient plus souvent que les hommes à temps partiel ; et qu’un écart salarial entre les deux sexes existait toujours.

Il a par ailleurs été relevé que, selon les données de l'Institut norvégien de la santé publique, les femmes sâmes souffrent davantage de problèmes de santé mentale que les autres femmes. Une experte a regretté que nombre de programmes de prévention de la violence contre les femmes sâmes en Norvège aient échoué. Elle a d’autre part recommandé que la Norvège applique les règles de Bangkok des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes.

Une experte a voulu savoir ce qui était fait pour revoir les politiques d'extraction et d'exportation de pétrole et de gaz en Norvège, ainsi que les activités des entreprises publiques et privées connexes, vu l’impact négatif disproportionné du changement climatique sur les femmes et les filles à l'intérieur et à l'extérieur du territoire norvégien.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord fait part des grandes priorités de son Gouvernement, à savoir, notamment : garantir l’autonomie économique des personnes, éliminer la violence sexuelle, améliorer la santé des femmes et avancer dans l’égalité entre les sexes. La Norvège entend également mettre en avant l’égalité entre les sexes dans ses politiques étrangère et de développement.

Un nouveau plan d’action pour l’égalité entre les sexes est en cours d’élaboration, avec la participation de la société civile, a ensuite indiqué la délégation. Ce plan tiendra compte des enseignements tirés de la pandémie, y compris en ce qui concerne le rôle important joué par les organisations non gouvernementales au niveau local et la nécessité d’aider les réseaux de femmes et les défenseuses des droits humains. Sur le plan international, la Norvège entend, de même, appuyer les organisations de femmes qui participent aux processus de paix, a souligné la délégation.

Le Gouvernement procède par ailleurs à une révision du fonctionnement du Tribunal de lutte contre la discrimination : il entend faciliter l’accès des justiciables aux procédures et rendre les jugements plus compréhensibles, a fait savoir la délégation. En 2022, a-t-elle précisé, le Tribunal a reçu 450 plaintes, dont il a rejeté ou déclaré inadmissibles les deux tiers, en général par manque de preuve. Dans 17 cas, des sanctions ont été prises.

Dans l’ancien système, a poursuivi la délégation, le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination était chargé d’opérer un premier tri dans les plaintes pour discrimination. Dans cet ancien système, de nombreuses plaintes déposées devant le Tribunal à l’heure actuelle auraient sans doute reçu un traitement différencié par le Médiateur. Mais le Gouvernement doit encore éclaircir la raison exacte pour laquelle le Tribunal est saisi de nombreuses plaintes, a affirmé la délégation. Dans le nouveau système, le Médiateur consacre davantage de temps à l’offre de conseils et à la préparation de rapports, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Ministère de la justice avait entamé l’élaboration d’un nouveau programme d’ assistance judiciaire gratuite et adopté de nouvelles mesures pour simplifier le versement d’indemnisation aux victimes de violences conjugales.

Le même Ministère organise en outre des formations et des formations continues obligatoires pour les magistrats, portant également sur le contenu de la Convention. Les gardiens de prison suivent une formation de deux ans, portant aussi sur les droits humains et les besoins particuliers des femmes détenues. Les policiers, quant à eux, suivent des cours portant, entre autres, sur les droits des femmes et sur la détection des violences domestiques.

La délégation a ensuite présenté le fonctionnement des refuges (ou cellules de crise) pour victimes de violence et de traite, précisant que ces institutions prodiguaient également des conseils juridiques.

La délégation a également attiré l’attention sur les mesures prises pour augmenter la présence des femmes dans les conseils d’administration des entreprises privées.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement avait lancé un programme destiné à encourager les filles âgées de 13 à 19 ans à suivre des formations et des carrières scientifiques et technologiques. D’autres mesures visent à encourager en même temps le recrutement de jeunes femmes dans ces même secteurs. Inversement, un projet pilote d’un an a été lancé pour encourager davantage de garçons à entrer dans les carrières médicales et sociales.

Le Gouvernement envisage par ailleurs d’imposer des quotas pour améliorer la représentation des femmes dans la direction des grandes entreprises du secteur privé, a poursuivi la délégation. L’expérience du secteur public montre en effet que les quotas sont efficaces, a-t-elle affirmé. Le Gouvernement envisage aussi de mettre en place un système de « certification de la gestion de la diversité et de l’égalité dans les entreprises », toujours pour parvenir à un meilleur équilibre entre les sexes dans la direction des entreprises privées, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement est conscient de l’importance de combattre les stéréotypes et les pratiques néfastes envers les femmes (telles que mutilations génitales féminines, mariages forcés ou encore contrôle social négatif), a par ailleurs indiqué la délégation, avant de préciser qu’un programme d’action contenant 33 mesures contre ces pratiques a été lancé. Le Gouvernement ne connaît pas la raison exacte de l’augmentation du nombre de plaintes, mais estime qu’il pourrait refléter un rejet croissant de ces pratiques en Norvège, a-t-elle déclaré.

La délégation a par ailleurs fait état des dispositions prises non seulement pour favoriser l’accès des enfants aux crèches, mais aussi pour y éviter la propagation de stéréotypes sexistes à l’encontre des filles.

En 2020, le Ministère de la justice a mené une consultation pour savoir s’il fallait élargir le champ d’application de l’article 185 du Code pénal aux discours de haine sexiste ; mais cette consultation n’a pas permis de dégager des conclusions fermes à ce sujet, a d’autre part fait savoir la délégation.

Le Gouvernement aborde le problème de la violence numérique sur le plan national, avec notamment des campagnes contre les discours de haine en ligne auprès des jeunes ; sur le plan régional, dans le cadre de collaborations avec les autres pays nordiques ; et en responsabilisant les grandes plates-formes en ligne – sans la coopération desquelles les efforts seront vains – ainsi que les éditeurs de contenus.

Le classement des plaintes pour viol est motivé essentiellement par le manque de preuves et de témoins, a expliqué la délégation, avant d’ajouter qu’une amélioration est cependant perceptible dans les procédures d’enquêtes de la police concernant les affaires de viol.

Le Gouvernement est conscient que les statistiques sur le viol sont mauvaises concernant la Norvège, a également dit la délégation. La direction de la police et le parquet sont en train d’évaluer des mesures pour améliorer encore la qualité des enquêtes pénales, mais les exigences en matière de preuve continueront de rester strictes, a tenu à préciser la délégation. Les autorités s’efforceront, quoi qu’il en soit, de trouver les raisons précises de la forte incidence des viols et des acquittements.

La Norvège considère que, dans certains cas, l’avortement ou la stérilisation est dans l’intérêt supérieur d’une femme handicapée, a d’autre part indiqué la délégation. L’ avortement sans consentement peut être mené si la personne est incapable d’apprécier la portée de cette mesure et si l’intervention doit lui sauver la vie.

En collaboration avec le Parlement sâme, a poursuivi la délégation, le Gouvernement a adopté une série de mesures pour prévenir les violences au sein des communautés sâmes et en comprendre les raisons, de même que pour mieux former les policiers concernés. Une autre mesure consistera à rouvrir le refuge d’urgence sâme, qui avait été fermé en 2018 pour non-conformité aux normes, a indiqué la délégation.

S’agissant de la traite des êtres humains, il s’avère difficile, pour des raisons techniques et liées à la protection de la vie privée, de déterminer de manière précise le nombre de personnes concernées, a affirmé la délégation. En Norvège, on assiste depuis peu à une augmentation de la traite à des fins d’exploitation par le travail, un problème face auquel le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de prévention, ainsi que des mesures de protection des travailleurs migrants concernés.

Les autorités sont aussi conscientes des risques qui pèsent sur les Ukrainiennes qui arrivent en Norvège depuis un an et qui sont à la merci d’agences de recrutement peu scrupuleuses, a poursuivi la délégation. L’assistance juridique fournie aux victimes de la traite en Norvège est d’excellente qualité, a-t-elle assuré.

La délégation a par ailleurs fait savoir que le Gouvernement finançait plusieurs organisations non gouvernementales spécialisées dans le soutien aux personnes qui se trouvent en situation de prostitution . Des programmes et mesures sont aussi pris en faveur de certains groupes précis de prostituées, par exemple les femmes qui travaillent dans des salons de massage. Il n’existe pas de programme national unique pour la sortie de la prostitution. L’achat de services sexuels est punissable en Norvège, et non la prostitution en tant que telle, a rappelé la délégation.

La délégation a fourni d’autres renseignements concernant l’ intégration professionnelle des femmes immigrées en Norvège, grâce notamment à une formation qualifiante pour leur ouvrir les portes du marché du travail.

Un faible écart salarial entre les hommes et les femmes existe toujours, mais il a tendance à se réduire avec le temps, a fait observer la délégation. De même, les conditions de retraite sont toujours moins avantageuses pour les femmes que pour les hommes, mais l’écart se réduit également dans ce domaine.

Une experte du Comité ayant fait état de nombreux cas de harcèlement sexuel dans les forces de défense, la délégation a précisé que les autorités avaient renforcé les dispositifs d’alerte et étaient, simultanément, en train d’améliorer les méthodes de gestion des ressources humaines.

S’agissant des questions de santé, la délégation a confirmé que les femmes sâmes souffraient davantage que les autres Norvégiennes de troubles de santé mentale. La clinique de Karasjok, dans le nord du pays, propose des services de santé adaptés que le Gouvernement envisage maintenant d’étendre pour atteindre les Sâmes vivant dans le reste de la Norvège, a-t-elle précisé.

Le Gouvernement se préoccupe en outre d’améliorer la prise en charge des femmes âgées, qu’elles vivent chez elles, isolées, ou dans des foyers. Il a été décidé d’assurer un suivi systématique de cette question, les municipalités étant appelées à jouer ici un rôle prépondérant, a indiqué la délégation.

En réponse à d’autres questions de membres du Comité, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement avait commandé une étude sur la situation des personnes LGBTI+ en Norvège. Des propositions concrètes ont été formulées pour mieux prendre en charge les personnes transgenre, a-t-elle ajouté.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CEDAW23.005F