La participation active des personnes handicapées, y compris maories, ainsi que les traitements imposés aux personnes handicapées sont au cœur de l’examen du rapport de la Nouvelle-Zélande par le CRPD
Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) a examiné, hier et aujourd’hui, le rapport présenté par la Nouvelle-Zélande au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Plusieurs mesures prises récemment par la Nouvelle-Zélande, parmi lesquelles la création de la Commission royale d'enquête sur les violences dans les soins et celle d’un ministère spécifiquement dédié aux questions de handicap, ont été jugées de manière positive par les membres du Comité.
De nombreuses questions des experts ont toutefois porté sur la participation active des personnes handicapées, y compris des personnes handicapées maories, aux processus décisionnels. Les personnes handicapées et leurs organisations représentatives sont-elles consultées dans tous les domaines d’action du Gouvernement, a-t-il été demandé ? Les personnes handicapées maories sont trois fois plus susceptibles que le reste de la population de vivre dans la pauvreté, a-t-il en outre été observé.
Les membres du Comité ont par ailleurs souhaité savoir ce qui était fait pour éliminer les traitements imposés aux personnes handicapées, ainsi que les stérilisations forcées de personnes handicapées, et pour dédommager les victimes de cette dernière pratique. Un expert a demandé s’il était prévu d’interdire la privation arbitraire de liberté sur la base d'un handicap psychosocial et d'une dangerosité réelle ou présumée pour soi-même ou pour autrui.
Une experte a voulu savoir si la Nouvelle-Zélande avait lancé un processus de désinstitutionnalisation afin que les personnes handicapées puissent vivre dans un logement au sein de la communauté, sur un pied d'égalité avec les autres. Plusieurs experts ont jugé insuffisant le mécanisme de suivi des « foyers collectifs », où de nombreux abus seraient commis contre les personnes handicapées qui y résident.
Un expert a fait remarquer que pour porter plainte devant le Comité, il fallait d’abord épuiser les recours juridiques au niveau national. Or, le Comité a été informé que les personnes handicapées accédaient difficilement au système judiciaire néo-zélandais, a-t-il souligné.
Il reste encore beaucoup à faire en Nouvelle-Zélande pour atteindre les objectifs de la Convention, a admis Mme Poto Williams, Ministre chargée des questions de handicap de la Nouvelle-Zélande. Il a été observé que les personnes maories ne profitent pas des politiques publiques sur un pied d’égalité, a notamment précisé la Ministre, après avoir souligné que les autorités se sont dotées d’un outil pour mesurer les effets des politiques gouvernementales sur le handicap.
Mme Williams a par ailleurs souligné que le Gouvernement néo-zélandais avait présenté un projet de loi sur l’accessibilité, élaboré avec la participation des personnes handicapées. La Nouvelle-Zélande s’efforce d’éliminer, depuis les années 1990, le placement de personnes handicapées dans des institutions fermées : le Gouvernement a commandé une étude sur la situation des personnes handicapées qui ont été autrefois victimes de mauvais traitements en institution, a ajouté la Ministre.
M. Jonathan Godfrey, Président du mécanisme indépendant de suivi de l’application de la Convention en Nouvelle-Zélande, a pour sa part regretté que les personnes handicapées ne jouissent toujours pas de l’égalité des droits, dans pratiquement tous les domaines où des données sont recueillies.
Mme Esther Woodbury, de la Commission nationale des droits de l’homme de la Nouvelle-Zélande a relevé que les personnes handicapées maories se heurtaient toujours à des discriminations et étaient sur-représentées en prison et devant la justice.
Enfin, M. Alex Schröder, Médiateur adjoint de la Nouvelle-Zélande, a insisté sur l’importance de donner aux personnes handicapées les moyens de prendre les décisions concernant leur existence. L’aide à la décision pour les personnes handicapées devrait être inscrite dans la loi, a-t-il recommandé. Il a aussi dénoncé les traitements médicaux sans consentement, y compris des stérilisations forcées, infligés à des personnes handicapées en Nouvelle-Zélande.
Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation néo-zélandaise a précisé qu’il était envisagé d’abroger la loi qui autorise l’hospitalisation forcée de personnes handicapées, de même que les traitements non volontaires : des consultations sont en cours à ce sujet jusqu’à la fin de l’année. Depuis 2021, il n’est plus possible de procéder à des enfermements de durée indéterminée, a en outre précisé la délégation. D’autre part, l’interdiction de la stérilisation forcée au niveau juridique a été envisagée mais nécessite davantage de travail, a fait savoir la délégation.
Outre Mme Williams et plusieurs de ses collaborateurs au Ministère chargé des questions de handicap, la délégation néo-zélandaise était composée de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’éducation et du développement social.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Nouvelle-Zélande et les publiera à l’issue de sa session, le 9 septembre.
À 15 heures, cet après-midi, le Comité entamera l’examen du rapport de la République de Corée.
Examen du rapport
Le Comité était saisi du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande (CRPD/C/NZL/2-3), qui a été établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.
Présentation
Le rapport a été présenté par MME POTO WILLIAMS, Ministre chargée des questions de handicap de la Nouvelle-Zélande. Mme Williams a d’abord assuré que son Gouvernement entendait prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les droits de quelque un million de personnes handicapées vivant en Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande a joué un rôle clef dans l’adoption de la Convention, a-t-elle rappelé, soulignant que le pays estime que les personnes handicapées ne doivent subir aucune discrimination et pouvoir vivre sur un pied d’égalité avec le reste de la population. Le pays coopère en outre avec ses voisins dans la région du Pacifique pour résoudre les problèmes auxquels les personnes handicapées sont confrontées, notamment en raison du changement climatique, a précisé Mme Williams.
Il reste encore beaucoup à faire en Nouvelle-Zélande pour atteindre les objectifs de la Convention, une démarche qui exigera une action concertée de la part des autorités, a poursuivi la Ministre. La première étape, pour ce faire, a consisté à créer le Ministère chargé des questions de handicap, a-t-elle précisé.
Cent millions de dollars ont été débloqués en 2021 pour réaliser les objectifs du programme Enabling Good Lives, qui vise à donner aux personnes handicapées des choix en matière de mode de vie, a poursuivi Mme Williams. Elle a indiqué que son Ministère travaille aux côtés des personnes handicapées et de leurs organisations pour accélérer les stratégies en leur faveur ainsi que l’application de la Convention.
Mme Williams a salué le rôle joué par les organisations de la société civile dans la mise en œuvre des droits des personnes handicapées. Le Gouvernement néo-zélandais insiste sur l’importance d’une démarche politique aux côtés des organisations qui représentent les personnes handicapées, a-t-elle souligné.
Les autorités se sont dotées d’un outil pour mesurer les effets des politiques gouvernementales sur le handicap, a fait valoir la Ministre. Il a été observé que les personnes maories ne profitent pas des politiques publiques sur un pied d’égalité, a-t-elle ajouté.
Le Gouvernement a présenté un projet de loi sur l’accessibilité en Nouvelle-Zélande, élaboré avec la participation des personnes handicapées. Ce projet prévoit notamment la création d’un comité sur l’accessibilité, composé de personnes handicapées, qui sera chargé de conseiller le Ministère en charge des questions de handicap sur la manière de surmonter les obstacles qui existent encore en matière d’accessibilité, a précisé Mme Williams.
Enfin, a fait savoir Mme Williams, la Nouvelle-Zélande s’efforce d’éliminer, depuis les années 1990, le placement de personnes handicapées dans des institutions fermées. Le Gouvernement a commandé une étude sur la situation des personnes handicapées qui ont été autrefois victimes de mauvais traitements en institution, a-t-elle indiqué.
M. JONATHAN GODFREY, Président du mécanisme indépendant de suivi [de l’application de la Convention en Nouvelle-Zélande], a regretté que son pays n’ait pas accompli autant de progrès que l’on pourrait croire. En effet, bon nombre des recommandations du Comité de 2014 n’ont pas été appliquées et les personnes handicapées ne jouissent toujours pas de l’égalité des droits, dans pratiquement tous les domaines où des données sont recueillies. Pauvreté, scolarisation, stérilisation : dans tous ces domaines, le Gouvernement doit faire un effort pour mériter sa réputation internationale, a indiqué M. Godfrey.
MME ESTHER WOODBURY, de la Commission nationale des droits de l’homme de la Nouvelle-Zélande, a notamment indiqué que les personnes handicapées maories se heurtaient toujours à des discriminations et étaient sur-représentées en prison et devant la justice. Les réformes de l’éducation ne mentionnent pas la Convention et cinq des neufs indicateurs de pauvreté pour les enfants handicapés se sont aggravés. Le Gouvernement devrait, pour obtenir de meilleurs résultats, consacrer davantage de ressources à la réalisation des droits des personnes handicapées, a estimé Mme Woodbury.
M. ALEX SCHRODER, Médiateur adjoint de la Nouvelle-Zélande, en tant qu’institution partenaire du mécanisme de suivi, a insisté sur l’importance de donner aux personnes handicapées les moyens de prendre les décisions concernant leur existence ; l’aide à la décision pour les personnes handicapées devrait être inscrite dans la loi, a-t-il recommandé. Il a aussi dénoncé les traitements médicaux sans consentement, y compris des stérilisations forcées, infligés à des personnes handicapées en Nouvelle-Zélande.
Questions et observations des membres du Comité
MME ROSEMARY KAYESS, Présidente du Comité et rapporteuse pour l’examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, s’est félicitée des mesures récentes prises par la Nouvelle-Zélande, notamment la création de la Commission royale d'enquête sur les violences dans les soins, le projet de loi visant à transformer les services de soutien aux personnes handicapées, l'enquête gouvernementale sur la santé mentale et la toxicomanie, et enfin la création du ministère dédié au handicap.
Mme Kayess a ensuite demandé si la Nouvelle-Zélande reconnaissait le handicap comme une question transversale devant être traitée par tous les ministères du Gouvernement, et a souhaité savoir si les personnes handicapées et leurs organisations représentatives étaient consultées dans tous les domaines d’action du Gouvernement.
Mme Kayess a aussi demandé quels dispositifs étaient en place pour que les personnes handicapées maories puissent participer activement aux processus décisionnels et pour que leur droit à l'autodétermination soit reconnu, conformément au Traité de Waitangi, à la Convention et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Pour sa part, M. SAMUEL KABUE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, a prié la délégation d’indiquer les mesures politiques et législatives prises pour sanctionner le refus d'aménagement raisonnable et pour permettre aux personnes handicapées de porter plainte et d’obtenir réparation en cas de violation de leurs droits.
D’autres questions de l’expert ont porté sur les progrès réalisés dans l’application de la loi sur la construction (2004) et du code de construction correspondant ; et sur la participation des personnes handicapées à l'élaboration du projet de loi sur l'accessibilité, actuellement en discussion.
D’autres experts du Comité ont voulu savoir ce qui avait été fait pour interdire les coutumes et pratiques qui constituent une discrimination à l'égard des personnes handicapées.
Plusieurs questions ont porté sur les mesures de soutien introduites en faveur de l’éducation des enfants handicapés, notamment l’organisation de tests de dépistage auditif à des âges appropriés avant et pendant la scolarité, et pour faire en sorte que leurs opinions soient dûment prises en compte s’agissant de leur scolarisation. Il a été demandé si le Gouvernement informait les personnels enseignants des besoins pédagogiques des enfants handicapés aborigènes.
Il a aussi été demandé si le Gouvernement combattait la stigmatisation qui frappe les personnes handicapées, en particulier les personnes de petite taille.
Une experte a demandé ce qui était fait pour garantir l’accès universel aux transports publics néo-zélandais.
La délégation a été priée de dire comment le Gouvernement veillerait à ce que les personnes handicapées ne soient pas contraintes, de manière contraire à l'éthique, de prendre une décision concernant la fin de leur vie si une législation sur l'aide à mourir devait être introduite en Nouvelle-Zélande.
Des experts ont demandé ce qui était fait pour éliminer les traitements imposés aux personnes handicapées, ainsi que les stérilisations forcées de personnes handicapées, et pour dédommager les victimes de cette dernière pratique. Des informations ont été demandées sur les recours pénaux ou civils dont disposent les personnes intersexuées ayant subi une stérilisation involontaire ou inutile.
Un expert a fait remarquer que pour porter plainte devant le Comité, il fallait d’abord épuiser les recours juridiques au niveau national. Or, le Comité a été informé que les personnes handicapées accédaient difficilement au système judiciaire néo-zélandais, a-t-il souligné.
Un expert a demandé s’il était prévu d’interdire la privation arbitraire de liberté sur la base d'un handicap psychosocial et d'une dangerosité réelle ou présumée pour soi-même ou pour autrui. Une autre experte a relevé que les élèves handicapés peuvent été retirés de la classe et placés dans des chambres d'isolement.
Il a été demandé quelles mesures étaient prises en faveur de la mobilité personnelle des personnes handicapées et de leurs familles, et pour garantir l'accès aux aides à la mobilité personnelle, aux appareils et autres technologies d'assistance nécessaires.
Une question a porté sur les aménagements offerts aux personnes handicapées requérantes d’asile en Nouvelle-Zélande, afin qu'elles puissent participer aux procédures à égalité avec les autres. Un nombre disproportionné de demandes d’asile déposées par des personnes handicapées sont refusées, a regretté un expert.
Une autre experte a demandé si le Gouvernement appliquerait les recommandations du « rapport intérimaire sur la maltraitance dans les institutions » publié il y a quatre mois. Elle a voulu savoir si la Nouvelle-Zélande avait lancé un processus de désinstitutionnalisation afin que les personnes handicapées puissent vivre dans un logement au sein de la communauté, sur un pied d'égalité avec les autres.
Plusieurs experts ont jugé insuffisant le mécanisme de suivi des « foyers collectifs », où de nombreux abus seraient commis contre les personnes handicapées qui y résident.
Une experte a estimé qu’il y avait en Nouvelle-Zélande un problème structurel d’inclusion des personnes intersexes handicapées.
Quant aux personnes handicapées maories, elles sont trois fois plus susceptibles que le reste de la population de vivre dans la pauvreté, a fait remarquer une autre experte.
Un expert a recommandé que les personnels soignants à l’hôpital et dans le secteur communautaire reçoivent une formation sur les droits des personnes handicapées.
Une experte a regretté que, dans son travail pour les droits de l'homme des personnes handicapées, le Gouvernement ne donne pas suite aux recommandations de l’institution nationale de droits de l’homme, de la coalition des organisations de personnes handicapées et de l’Ombudsman. Elle a également regretté que de nombreuses recommandations faites par le Comité en 2014 n’aient pas été appliquées.
Réponses de la délégation
S’agissant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées, la délégation a précisé que la Ministre chargée du handicap, à sa prise de fonction en juin dernier, avait écrit à ses collègues ministres pour les informer des obligations de la Nouvelle-Zélande en matière de protection des droits des personnes handicapées. La stratégie nationale relative au handicap est fondée sur l’idée d’universalité de l’action gouvernementale et de participation des personnes handicapées à l’élaboration des politiques les concernant : le Gouvernement dialogue régulièrement pour ce faire avec une coalition d’organisations de personnes handicapées, a précisé la délégation.
L’impact sur les personnes handicapées des politiques publiques et des actes du Parlement doit faire l’objet d’évaluations, a ajouté la délégation. Pour cela, les rédacteurs des projets de loi disposent d’outils afin de déterminer si la question du handicap est suffisamment prise en compte et si les personnes concernées ont bien été consultées.
Les personnes handicapées maories seront considérées comme un groupe prioritaire dans les interventions de santé publique de 2022 à 2024, a-t-il par ailleurs été précisé.
Des enquêtes ont montré que les personnes handicapées s’estiment traitées de manière discriminatoire dans la pratique plutôt que dans la loi, a ensuite fait observer la délégation. Toute personne qui estime que ses droits sont bafoués peut agir en justice, une aide juridictionnelle pouvant être offerte. Les personnes qui le souhaitent peuvent aussi saisir le Comité des droits des personnes handicapées, la Nouvelle-Zélande ayant ratifié le Protocole facultatif (à la Convention) qui instaure cette procédure, a précisé la délégation.
La loi sur les droits de l’homme de 1993 fournit le cadre global de la lutte contre la discrimination en Nouvelle-Zélande, a indiqué la délégation. Aux termes de la loi, l’incapacité de fournir un aménagement raisonnable peut constituer une forme de discrimination, a-t-elle souligné.
En 2014, lors de l’examen du rapport initial de la Nouvelle-Zélande, le Comité avait recommandé que le pays améliore l’ accessibilité du bâti : le Gouvernement avait alors adopté une feuille de route pour ce faire, mais l’application de ce plan a été retardée par la pandémie de COVID-19, a expliqué la délégation. Les organisations de personnes handicapées ont pris une part très active, très en amont, dans l’élaboration du projet de la loi sur l’accessibilité, a par ailleurs fait valoir la délégation.
Au Parlement même, a précisé la délégation en réponse à la question d’une experte, l’accessibilité est en progrès : une rénovation matérielle sera réalisée et un dispositif de sous-titrage en langue des signes de la chaîne parlementaire sera introduit.
Les Ministères des transports et de la santé collaborent pour améliorer l’accessibilité des transports publics, avec notamment la pose de rampes d’accès et des sièges réservés, a poursuivi la délégation. Un outil a été mis en place pour éclairer les décisions relatives aux transports publics, a-t-elle ajouté. Il est envisagé d’octroyer des subventions aux personnes handicapées, a par ailleurs indiqué la délégation.
S’agissant de l’éducation des enfants handicapés, il a été indiqué que les règlements scolaires avaient été modifiés depuis l’examen du précédent rapport en 2014 : en particulier, les enfants handicapés sont désormais aidés, par des conseillers scolaires, à prendre les décisions qui les concernent et les écoles sont tenues d’accorder un accès sans entrave à tous les enfants. Les écoles consultent aussi les communautés concernant le contenu des programmes d’enseignement et l’avis des personnes handicapées est aussi sollicité.
Le Gouvernement a lancé en février 2022 une stratégie pour les enfants handicapés, dont les objectifs sont, notamment, d’améliorer l’écoute des enfants et de recueillir des statistiques plus précises sur leur intégration scolaire.
Il a été précisé, d’autre part, que les jeunes enfants, y compris avant l’âge scolaire, peuvent bénéficier de tests de dépistage de certains handicaps ; la surdité est testée à l’âge de 18 mois. Les enfants concernés peuvent ainsi obtenir un soutien beaucoup plus rapidement.
D’autre part, a fait valoir la délégation, le Gouvernement a lancé un programme de recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique, le but étant de prouver qu’elles sont capables d’occuper des emplois.
Un autre programme consiste à renforcer les compétences de leadership des Maoris et insulaires du Pacifique handicapés, pour les aider à mieux faire entendre leurs opinions.
Une personne qui demanderait une mort assistée devrait remplir certaines conditions et être en mesure de comprendre la nature du dispositif, pour pouvoir prendre une décision éclairée et la communiquer. Des garde-fous sont prévus contre toute coercition et pression dans ce contexte, a assuré la délégation.
La stratégie sur le handicap de 2016 a été élaborée par les fonctionnaires du Gouvernement et la coalition des organisations de personnes handicapées, en consultation étroite avec les personnes handicapées, y compris le groupe consultatif des personnes handicapées maories ainsi que des représentants des insulaires du Pacifique et des personnes sourdes, entres autres. La stratégie fixe un ensemble de 29 actions à prendre par 19 entités gouvernementales. La société civile a recommandé que le Gouvernement complète la stratégie par un ensemble d’indicateurs permettant de contrôler sa réalisation effective.
La stérilisation sans l’accord de la personne concernée est légale lorsqu’elle est nécessaire pour des raisons médicales et que la personne ne peut donner son consentement éclairé ; les tribunaux ont confirmé que cette pratique pouvait avoir lieu dans une situation d’urgence médicale, a expliqué la délégation. Un projet a été élaboré avec les organisations de la société civile pour protéger l’intégrité corporelle des personnes handicapées, y compris les protéger contre la stérilisation forcée, a toutefois ajouté la délégation. L’interdiction de cette pratique au niveau législatif a été envisagée mais nécessite davantage de travail, a-t-elle précisé.
Une experte ayant recommandé de supprimer l’ hospitalisation forcée de personnes handicapées, la délégation a indiqué qu’il était envisagé d’abroger la loi qui autorise cette pratique et d’interdire les traitements non volontaires : des consultations sont en cours à ce sujet, jusqu’à la fin de l’année. Depuis 2021, il n’est plus possible de procéder à des enfermements de durée indéterminée, a en outre fait savoir la délégation.
Le programme Enabling Good Lives contient un volet consacré à l’autonomisation et à la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, a d’autre part rappelé la délégation.
De nombreux adultes et enfants handicapés placés dans des institutions de l’État ou gérées par des églises y ont subi des préjudices, a admis la délégation. Le Gouvernement est conscient qu’il doit mettre en place un système de réparation complet, qui sera élaboré avec les survivants, ainsi que des moyens de recours pour les survivants, a déclaré la délégation.
Actuellement, tout établissement résidentiel pouvant accueillir plus de cinq personnes handicapées est soumis à des contrôles par les autorités, et chaque plainte pour mauvais traitement fait l’objet d’une enquête par le Ministère en charge des questions de handicap, a-t-il été précisé.
À la suite dernière comparution de la Nouvelle-Zélande devant le Comité, 33 recommandations avaient été reçues : cinq d’entre elles ont été entièrement appliquées, 27 sont en cours de mise en œuvre et deux ont été insuffisamment appliquées, a précisé la délégation.
La langue des signes néo-zélandaise est considérée comme une langue nationale, a en outre fait savoir la délégation. Nombre de documents officiels sont déjà traduits dans des formats accessibles, mais la demande excède la capacité des autorités et ce chantier reste dont ouvert, a-t-elle indiqué.
Remarques de conclusion
MME WILLIAMS s’est félicitée du dialogue noué avec le Comité et a assuré que sa délégation – composée pour un tiers de personnes handicapées – était aussi venue pour apprendre et écouter. La Ministre a par ailleurs remercié la société civile qui aide les autorités néo-zélandaises à rester concentrées sur leurs objectifs et à aller de l’avant.
M. SCHRÖDER a fait remarquer que la COVID-19 avait aggravé certains problèmes rencontrés par les personnes handicapées, tout en mettant en lumière le cloisonnement de nombreuses agences lorsqu'il s'agit d’appliquer la Convention. Le nouveau Ministère en charge des personnes handicapées doit être doté de ressources adéquates et mettre en avant les efforts interinstitutions, a recommandé le Médiateur adjoint.
MME WOODBURY a regretté qu’en dépit de la bonne volonté et des efforts considérables déployés par le Gouvernement, la discrimination, l'inégalité, la pauvreté et les mauvais résultats restent la réalité pour nombre de personnes handicapées en Nouvelle-Zélande – sans oublier, pour les Maoris, les effets persistants et aggravants de la colonisation et du racisme.
M. GODFREY a espéré que le Comité formulerait des observations finales fortes qui reflètent les aspirations des personnes handicapées du monde entier. « L'égalité des droits et l'équité des résultats, voilà ce que nous demandons pour les Néo-Zélandais handicapés et pour les personnes handicapées du monde entier », a conclu M. Godfrey.
M. KABUE s’est dit convaincu de la bonne volonté du pays d’appliquer la Convention. Il a recommandé, notamment, que la Nouvelle-Zélande crée des mécanismes accessibles pour que les personnes handicapées puissent se plaindre et obtenir réparation en cas de violation de leurs droits ; donne une image positive des personnes handicapées dans la société ; facilite la vie autonome des personnes handicapées ; et s’attaque au problème du niveau de vie inadéquat, en particulier parmi les personnes indigènes handicapées.
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