Réunion-débat du Conseil des droits de l’homme sur les politiques publiques face à la COVID-19 : la pandémie a mis en lumière l’importance des services publics et de la protection sociale

Sur la base d’un rapport du Secrétaire général donnant un aperçu des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des mesures sans précédent adoptées par les États pour atténuer ces répercussions, le Conseil a tenu, ce matin, une réunion débat sur l’« importance de politiques publiques solides et efficaces et de services dotés de ressources suffisantes et pleinement opérationnels pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels s’agissant de remédier aux conséquences néfastes de la pandémie de COVID-19 et de contribuer aux efforts de relèvement ».

Dans une déclaration liminaire à l’ouverture de la réunion, Mme Nada Al-Nashif, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a souligné que la pandémie de COVID-19 avait rendu encore plus urgente la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. En effet, plus de 350 millions d'emplois sont perdus, tandis que le nombre de personnes extrêmement pauvres est passé de 119 à 124 millions en 2020 et que la faim est en hausse, elle aussi : environ 820 millions de personnes en souffrent, deux milliards étant en situation d'insécurité alimentaire.

Dans le même temps, les lacunes de la protection sociale et l'insuffisance des prestations ont aggravé des inégalités profondément ancrées, au détriment en particulier des travailleurs du secteur informel – dont la plupart sont des femmes – souvent exclus de toute protection. Enfin, le travail de soins non rémunéré des femmes et des filles a augmenté de façon spectaculaire pendant la pandémie, pour combler les lacunes des États dans la fourniture des services publics essentiels.

Le rapport du Secrétaire général souligne comment les normes et principes des droits de l'homme peuvent orienter la conception et favoriser des politiques publiques à long terme ainsi que des services dotés de ressources adéquates en matière de santé, de protection sociale, d'éducation, d'alimentation, d'eau, d'assainissement et de logement, a indiqué la Haute-Commissaire adjointe. Investir dans ces services essentiels est payant non seulement à court terme, mais aussi à long terme, a-t-elle souligné.

Prononçant également une déclaration liminaire, M. Augusto Santos Silva, Ministre d'État aux affaires étrangères du Portugal, s’est dit convaincu que la seule façon de répondre efficacement aux effets négatifs de la pandémie consistait à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme, à appliquer des politiques publiques solides et à veiller à ce que les services publics soient dotés de ressources suffisantes et fonctionnent parfaitement. Il a donné plusieurs exemples des efforts déployés à ce titre au Portugal. M. Santos Silva a ajouté que s’il était important de « reconstruire en mieux » après la pandémie, il ne fallait pas oublier de « reconstruire plus équitablement » ; c'est pourquoi le Portugal, pendant sa présidence du Conseil de l’Union européenne l'année dernière, a convoqué à Porto un sommet social lors duquel a été conclu le tout premier accord entre gouvernements, employeurs et travailleurs sur la mise en œuvre du pilier social européen.

La réunion-débat a ensuite compté avec la participation de quatre panélistes qui ont fait des exposés. Mme Catalina Devandas Aguilar, Représentante permanente du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, a notamment insisté sur le fait que les systèmes de protection sociale devaient être centrés sur les êtres humains et être universels, inclusifs, intégrés, participatifs et transparents et a plaidé pour la création d'un « socle mondial de protection sociale ».

Mme Virgínia Brás Gomes, ancienne membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a souligné que si la pandémie a eu un impact dévastateur, elle a aussi eu une conséquence positive, à savoir de faire prendre conscience aux gouvernements et aux sociétés en général de l’importance de l’exercice des droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, pendant et après des situations difficiles et imprévues qui bouleversent les modes de vie et de travail et aggravent les inégalités structurelles.

Mme Alice Bumanzi, représentante de Plan International Rwanda, a rappelé que le droit à la santé inclut le droit de contrôler sa santé et son corps, y compris du point de vue de la liberté sexuelle et reproductive. Or, les filles et les jeunes femmes, en particulier, se voient refuser la possibilité d'exercer ces droits, a-t-elle observé, avant de faire remarquer que la pandémie de COVID-19 a même exacerbé cette réalité.

M. Bima Arya, maire de Bogor City, en Indonésie, a fait part des mesures prises par les autorités municipales de sa ville face à la pandémie de COVID-19, évoquant notamment la mise en place d’équipes de surveillance qui avaient la responsabilité de surveiller l'état de santé des patients positif à la COVID ainsi que leurs contacts étroits. Il a par ailleurs expliqué que pour améliorer la situation économique de ses citoyens et relancer l’activité économique, la ville offre des allégements et des incitations en termes de fiscalité locale et a également lancé plusieurs programmes d’attraction touristique.

De nombreuses délégations* ont ensuite pris part au débat.

Le Conseil des droits de l'homme poursuivait, à la mi-journée, son débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention.

Réunion-débat sur les politiques publiques face à la COVID-19

Le Conseil est saisi d’un rapport du Secrétaire général (A/HRC/49/28) qui donne un aperçu des répercussions de la pandémie sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des mesures sans précédent adoptées par les États pour atténuer ces répercussions.

Déclarations liminaires

MME NADA AL-NASHIF, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a souligné que la pandémie de COVID-19 avait rendu encore plus urgente la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. En effet, plus de 350 millions d'emplois sont perdus, tandis que le nombre de personnes extrêmement pauvres est passé de 119 à 124 millions en 2020 et que la faim est en hausse, elle aussi : environ 820 millions de personnes en souffrent, deux milliards étant en situation d'insécurité alimentaire.

Dans le même temps, les lacunes de la protection sociale et l'insuffisance des prestations ont aggravé des inégalités profondément ancrées, au détriment en particulier des travailleurs du secteur informel – dont la plupart sont des femmes – souvent exclus de toute protection. Enfin, le travail de soins non rémunéré des femmes et des filles a augmenté de façon spectaculaire pendant la pandémie, pour combler les lacunes des États dans la fourniture des services publics essentiels.

Le rapport du Secrétaire général souligne comment les normes et principes des droits de l'homme peuvent orienter la conception et favoriser des politiques publiques à long terme ainsi que des services dotés de ressources adéquates en matière de santé, de protection sociale, d'éducation, d'alimentation, d'eau, d'assainissement et de logement.

Investir dans ces services essentiels est payant non seulement à court terme, car cela atténue l’impact de la pandémie, mais aussi à long terme, car cela favorise le développement humain, la productivité économique et la résilience, tout en renforçant les institutions pour qu'elles soient capables de résister aux prochains chocs et crises, a souligné la Haute-Commissaire adjointe.

Mme Al-Nashif a donné plusieurs exemples de la manière dont le Haut-Commissariat aide les pays à faire en sorte que toutes les personnes, y compris les plus marginalisées, reçoivent le soutien dont elles ont besoin pendant et après la crise de la COVID-19.

M. AUGUSTO SANTOS SILVA, Ministre d'État aux affaires étrangères du Portugal, s’est dit convaincu que la seule façon de répondre efficacement aux effets négatifs de la pandémie consistait à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme, à appliquer des politiques publiques solides et à veiller à ce que les services publics soient dotés de ressources suffisantes et fonctionnent parfaitement. Ces politiques et services seront d'autant plus nécessaires que le monde devra faire face aux conséquences socioéconomiques de la guerre en Ukraine, a-t-il souligné, jugeant très pertinent que le Conseil discute de cette question. M. Santos Silva a donné plusieurs exemples des efforts déployés à ce titre au Portugal.

Le Portugal a ainsi accordé la résidence temporaire à tous les migrants et demandeurs d'asile, indépendamment de leur statut juridique, tout en garantissant la jouissance de leurs droits à la santé et à la protection sociale, a indiqué le Ministre d’État. Pour soutenir l'emploi, les autorités ont versé un pourcentage des salaires des travailleurs du secteur privé et, pour éviter les ruptures dans l'enseignement, ont mis en place, en un temps record, un système de scolarisation diffusé à tous par la télévision. Une vaste campagne de prévention des violences sexuelles et sexistes pendant les périodes de confinement a aussi été organisée.

M. Santos Silva a ajouté que s’il était important de « reconstruire en mieux » après la pandémie, il ne fallait pas oublier de « reconstruire plus équitablement ». C'est pourquoi le Portugal, pendant sa présidence du Conseil de l’Union européenne l'année dernière, a convoqué à Porto un sommet social lors duquel a été conclu le tout premier accord entre gouvernements, employeurs et travailleurs sur la mise en œuvre du pilier social européen.

Enfin, M. Santos Silva a indiqué que son pays, convaincu que « tous les droits de l'homme sont universels, indivisibles, interdépendants et se renforcent mutuellement », se battait depuis longtemps « pour que les droits économiques, sociaux et culturels soient reconnus comme étant d'importance égale aux droits civils et politiques ».

Exposés des panélistes

MME CATALINA DEVANDAS AGUILAR, Représentante permanente du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que, face à la pandémie, son pays avait notamment accordé la priorité à l'investissement social, à la santé, à l'éducation, à l'assainissement, au logement et à la sécurité des revenus et que son système de protection sociale complet avait permis d'atteindre des niveaux élevés de développement humain, tout en renforçant l’état de droit. Mme Devandas Aguilar a insisté sur le fait que les systèmes de protection sociale devaient être centrés sur les êtres humains et être universels, inclusifs, intégrés, participatifs et transparents.

La Représentante permanente du Costa Rica a plaidé pour la création d'un « socle mondial de protection sociale », un mécanisme de financement international destiné à soutenir les efforts de mobilisation des ressources nationales en vue de parvenir à une protection sociale universelle. Elle a recommandé d’augmenter les fonds mondiaux destinés à financer les systèmes de protection sociale, ce qui sera d'une importance capitale pour la réalisation des objectifs de développement durable.

Toujours dans le cadre d'une approche fondée sur les droits de l'homme, le Conseil des droits de l’homme a franchi une étape fondamentale lors de sa dernière session en reconnaissant le droit à un environnement propre, sain et durable, a ajouté Mme Devandas Aguilar. Elle a plaidé pour davantage d’investissements dans les systèmes de santé et dans l’architecture sanitaire internationale et a indiqué que le Costa Rica soutient à cet égard la négociation d'un « traité sur les pandémies » au sein de l’Organisation mondiale de la Santé.

Pour MME VIRGÍNIA BRÁS GOMES, ancienne membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, si la pandémie a eu un impact dévastateur, elle a aussi eu une conséquence positive, à savoir de faire prendre conscience aux gouvernements et aux sociétés en général de l’importance de l’exercice des droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, pendant et après des situations difficiles et imprévues qui bouleversent les modes de vie et de travail et aggravent les inégalités structurelles. L’experte a estimé que l’on pouvait tirer plusieurs enseignements de la crise ouverte par la pandémie.

Ainsi, a-t-elle précisé, aucune politique publique ne peut donner de résultats durables sans intégrer des mesures d'égalité entre les sexes et sans tenir compte des femmes dans la planification, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures gouvernementales. D’autre part, les États devraient accroître leur marge de manœuvre budgétaire grâce à une articulation efficace des objectifs économiques, sociaux et environnementaux et grâce à des politiques fiscales adéquates.

L’experte a aussi insisté sur l’importance de l’existence de filets de sécurité sociale fondés sur les droits pour amortir les effets délétères des crises. La pandémie a révélé le danger d'un sous-financement et d'une réduction chroniques des services publics, qui nuisent à la capacité des États de fournir des services de qualité et de répondre de manière opportune et efficace aux urgences inattendues, a également fait remarquer l’experte.

Mme Brás Gomes a enfin insisté sur le fait que les services sociaux doivent répondre à des critères d'accessibilité physique, économique et informationnelle, de disponibilité (notamment dans les zones reculées et les quartiers défavorisés), d'adaptabilité aux contextes culturels, ainsi que de qualité dans leur conception et leur mise en œuvre.

MME ALICE BUMANZI, représentante de Plan International Rwanda, a précisé que son organisation est une organisation indépendante de défense des droits de l'enfant active dans 75 pays et dont la mission est de faire progresser les droits de l’enfant et l'égalité entre filles et garçons dans les contextes humanitaires et de développement.

Même si les États ont l'obligation d'établir des systèmes de santé qui offrent un accès adéquat aux services de santé pour tous, on oublie souvent que le droit à la santé inclut le droit de contrôler sa santé et son corps, y compris du point de vue de la liberté sexuelle et reproductive, a ensuite souligné Mme Bumanzi. Tous les adolescents et les jeunes ont le droit de faire leurs propres choix en toute liberté et en toute connaissance de cause et d'avoir le contrôle sur leur santé et leur vie sexuelles et reproductives, sans coercition, sans violence, sans discrimination et sans abus. Or, les filles et les jeunes femmes, en particulier, se voient refuser la possibilité d'exercer ces droits, a-t-elle observé, avant de faire remarquer que la pandémie de COVID-19 a même exacerbé cette réalité. Pour preuve, il a été constaté que des ressources sont détournées des services vitaux de santé et de droits sexuels et reproductifs, au profit d'autres réponses liées à la COVID. De plus, les mesures de confinement ont provoqué la fermeture d’écoles dans le monde entier, ce qui signifie qu'encore moins de jeunes reçoivent désormais une éducation sexuelle complète.

Mme Bumanzi a ainsi indiqué qu’une étude récente sur la situation des populations réfugiées en Jordanie, menée par Plan International, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et l'Institute for Family Health, a observé une augmentation de 10 à 20 % du nombre de femmes qui n'avaient pas pu accéder aux services de planification familiale, ainsi qu'une augmentation de la violence sexiste. Au Rwanda, entre 2020 et 2021, les cas de grossesses chez les adolescentes ont rapidement augmenté, passant de 19 000 à 23 000 parmi les filles de moins de 18 ans. La même situation a été observée en Afrique du Sud où les grossesses chez les adolescentes ont augmenté de 60% entre avril 2020 et mars 2021.

Dans ce contexte, a plaidé Mme Bumanzi, les décideurs politiques doivent garantir aux femmes et aux filles la fourniture continue de services essentiels de santé sexuelle et reproductive. Ils doivent aussi veiller à ce que les filles ne soient pas découragées de retourner à l'école, notamment en faisant preuve de souplesse dans leur approche de l'éducation et en facilitant la tâche aux filles enceintes et aux jeunes mères, qui sont souvent confrontées à la stigmatisation [scolaire].

En conclusion, Mme Bumanzi a souligné que les services de santé sexuelle et reproductive doivent être disponibles et accessibles aux adolescents et aux jeunes les plus vulnérables, y compris, mais pas seulement, pour les migrants, les personnes issues de minorités ethniques et de groupes autochtones, les personnes vivant avec un handicap et celles qui s'identifient comme LGBTIQ. Les motifs traditionnels, culturels ou religieux ne doivent pas être utilisés pour justifier des discriminations, a insisté l’oratrice. Une éducation complète à la sexualité devrait être accessible à tous les enfants, adolescents et jeunes, dans les cadres éducatifs formels et non formels, a-t-elle également recommandé.

M. BIMA ARYA, maire de Bogor City, en Indonésie, a déclaré que durant la pandémie de COVID-19, un peu plus de 58 000 citoyens de Bogor City ont été infectés par le coronavirus et 538 en sont morts. Parallèlement, la pauvreté a augmenté de 0,91 %, le chômage de 7,38 %, alors que la croissance économique a chuté de 7,52 %. Environ 42 % du nombre total d'employés ou de travailleurs de Bogor ont été licenciés, tandis que 77% de ceux qui gardent encore leur emploi ont vu leurs revenus baisser. De plus, 19% des résidents ont dû vendre leurs actifs pour subvenir à leurs besoins quotidiens. Cependant, malgré ces conditions difficiles, une enquête a montré que 72% des citoyens de cette ville se souciaient toujours de la santé et des conditions économiques de leurs voisins proches et que 67% étaient prêts à aider les autres personnes infectées.

Cette enquête a notamment conduit les autorités municipales à collaborer avec 797 « résidents de surveillance » qui, en tant qu'équipes de surveillance, avaient la responsabilité de surveiller l'état de santé des patients positif à la COVID ainsi que leurs contacts étroits, afin de s’assurer qu’ils s'isolent à l'extérieur de l'hôpital. Bogor City a également disposé de l’équipe Merpati, soit un mécanisme de coopération entre les autorités municipales et 219 chefs religieux, médecins et bénévoles chargé d’éduquer les citoyens ainsi que de faire campagne sur les protocoles de santé. Il y a aussi l’équipe Elang, composée de 120 jeunes volontaires chargés de superviser le respect des protocoles de santé par les citoyens. La ville dispose aussi de programmes de familles d'accueil pour les familles qui ont perdu leurs revenus à cause de la pandémie ; ce programme a pu venir en aide à 458 familles, a précisé le maire de Bogor City. Il a par ailleurs expliqué que pour améliorer la situation économique de ses citoyens et relancer l’activité économique, la ville offre des allégements et des incitations en termes de fiscalité locale ; elle a également lancé plusieurs programmes d’attraction touristique, tels que le jardin botanique de Bogor ou encore les villages thématiques à Sukaresmi et Babakan Pasar. En matière de vaccination, afin de parvenir à une immunité collective pour lutter contre COVID-19, les autorités municipales ont facilité la vaccination de masse en impliquant le personnel médical, l'armée et la police, ce qui a permis de vacciner toute la population.

Aperçu du débat

La pandémie a creusé le fossé des inégalités entre les pays et au sein de des pays, avec des conséquences néfastes pour les populations les plus marginalisées et les plus vulnérables, a-t-il été relevé.

Au chapitre des mesures prises pour protéger les populations des effets de la pandémie, les délégations ont notamment cité les programmes de subventions en espèces ; l’adoption de plans pour renforcer la sécurité alimentaire ; la fourniture d’une éducation de base de qualité à distance ; le renforcement des systèmes de santé ; l’octroi d’aides alimentaires sous diverses formes ; le paiement direct de loyers ou de factures d’électricité ; l’aide à l’emploi des jeunes ; les dispositifs de soutien à la santé mentale ; ou encore les programmes de vaccination gratuite et généralisée.

Investir dans les droits économiques, sociaux et culturels est essentiel pour favoriser la prospérité, ont souligné les délégations. Il a été rappelé que des sociétés plus égales sont aussi plus pacifiques.

Pour ce qui est des recommandations, il a été demandé que la riposte à la situation économique après la COVID-19 s’accompagne d’une réduction de la dette des pays en développement. Il a en outre été jugé essentiel de veiller à ce que les politiques de relance tiennent compte de leur interaction avec les changements climatiques et les vulnérabilités qui en découlent. L’équité dans l’accès aux vaccins contre la COVID-19 a été jugée indispensable, de même que la levée momentanée des brevets sur ces vaccins.

Une organisation non gouvernementale (ONG) a recommandé que les États intègrent de manière permanente dans leur action les innovations réalisées pendant la pandémie en matière de télémédecine et de cybersanté, afin de parvenir à la couverture sanitaire universelle.

Pour être pleinement fonctionnels, les systèmes de protection sociale, de santé et d'éducation doivent être inclusifs et bien financés, a-t-il été souligné à plusieurs reprises pendant le débat.

Des intervenants ont insisté sur la nécessité de développer des politiques et stratégies pour lutter contre les inégalités structurelles, ainsi que pour garantir un travail décent dans l'économie informelle. Il a en outre été recommandé de créer des mécanismes permettant aux personnes âgées de vivre de manière autonome.

Sans politiques publiques adéquates, mais aussi sans coopération et sans solidarité internationales, il ne sera pas possible d'inverser les profondes conséquences de la pandémie de COVID-19, a mis en garde un intervenant. Aussi, la communauté internationale a-t-elle été appelée à créer un front uni pour faire face aux crises de demain.

*Liste des intervenants : Viet Nam (au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est – ANASE), Suède (au nom d’un groupe de pays), Jamaïque (au nom d’un groupe de pays), Timor-Leste (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Mauritanie, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Luxembourg, Monténégro, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Chili, Conseil national des droits de l’homme du Maroc, Plan International au nom de Child Rights Connect, Alliance internationale d'aide à l'enfance et RFQ, ONU Femmes, Cuba, Îles Marshall, Indonésie, Maroc, République dominicaine, Israël, Sierra Leone, Maurice, Bangladesh, Sénégal, Argentine, Bolivie, Fédération internationale pour la planification familiale, Stichting CHOICE for Youth and Sexuality et International Network for the Prevention of Elder Abuse.

Réponses et remarques de conclusion

MME DEVANDAS AGUILAR a rappelé que l’État avait bel et bien un rôle à jouer dans la protection sociale. Plaidant pour une amélioration et une transformation des systèmes de protection sociale, elle a souligné que cela implique de rechercher de nouvelles solutions, y compris participatives. Cela se justifie d’autant plus que l’on observe que certaines mesures de protection sociale peuvent être néfastes, notamment pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Il faut donc des systèmes plus participatifs, dans lesquels les citoyens seraient invités et leurs points de vue pris en compte, a-t-elle argumenté.

MME BRÁS GOMES a déclaré que, bien sûr, l’État est en premier lieu responsable du bien-être de sa population, mais a souligné que tous les secteurs peuvent aussi y être impliqués. De ce fait, le secteur privé, c’est-à-dire les entreprises, y compris les sociétés transnationales, ont aussi un rôle à jouer dans la réalisation des droits de l'homme. Il faudra reconnaître le rôle que le secteur privé a joué durant cette pandémie inattendue, a affirmé l’experte.

MME BUMANZI a insisté sur la responsabilité des États de mettre à disposition des systèmes de santé. Si l’accès aux services de santé n’est pas assuré parce qu’ils n’existent pas ou parce qu’ils sont fermés, cela peut causer encore plus de décès, comme l’expérience nous l’a montré, a-t-elle souligné. Les États ont donc la responsabilité de créer, financer et maintenir ces services, et notamment les services de santé sexuelle et reproductive pour les filles et jeunes femmes, afin de sauver des vies, a-t-elle insisté.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

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