Au CEDAW, sont saluées nombre de politiques menées par la Fédération de Russie en faveur de la famille et des femmes, mais est relevée une persistance de dispositions discriminatoires et de stéréotypes sexistes dans la loi russe

La Fédération de Russie mène, par tradition, des politiques en faveur de la famille et des femmes consistant à mener des projets de sensibilisation, à prévenir la violence et la traite des personnes, de même qu’à ouvrir des foyers et des lignes d’assistance pour les victimes. C’est ce qu’a observé un membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes alors qu’était examiné, hier après-midi et cet après-midi, le rapport présenté par la Fédération de Russie en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le pays a également été félicité d’avoir maintenu un taux élevé d’emploi des femmes malgré la pandémie et d’avoir entrepris de réviser la liste des professions interdites aux femmes.

Une experte membre du Comité a toutefois fait état de la persistance de dispositions discriminatoires envers les femmes dans la loi russe. La persistance de stéréotypes sexistes dans la loi ou dans les discours fait obstacle à l’autonomisation des femmes russes, a-t-il également été affirmé.

Il n’existe pas en Fédération de Russie de définition de la violence domestique, a déploré une experte durant le débat, faisant en outre observer que les « coups non aggravés » portés contre un membre de la famille relèvent seulement du droit administratif. Sur ce point, la délégation russe a notamment répondu que, si la loi fédérale de 2016 prévoit effectivement des poursuites pénales contre des auteurs de violence domestique en cas de récidive seulement – la première commission des faits n’entraînant qu’une procédure de nature administrative –, la même loi dispose aussi que la victime n’a plus besoin de porter plainte, ce qui est un progrès.

Durant le dialogue avec la délégation, un membre du Comité a par ailleurs fait état d’une répression exercée par l’État contre les défenseurs des droits des femmes et a affirmé que les femmes toxicomanes et les femmes appartenant à des minorités, entre autres, faisaient l’objet de nombreuses discriminations et stigmatisations en Fédération de Russie.

Présentant le rapport de son pays, M. Andrey Pudov, Secrétaire d’État, Ministre adjoint du travail et de la protection sociale de la Fédération de Russie, a insisté sur le fait que, pour la société russe, les valeurs familiales traditionnelles étaient très importantes et constituaient le fondement moral le plus important et la garantie d'un développement réussi. Le mariage, en tant qu'union d'un homme et d'une femme, est le fondement de ces valeurs, telles qu'elles sont inscrites dans la Constitution, a-t-il ajouté.

M. Pudov a par ailleurs déclaré que la Fédération de Russie crée systématiquement les conditions nécessaires pour qu'une femme, après avoir accouché, puisse commencer ou reprendre sa carrière professionnelle à tout moment, se réaliser et se développer dans le domaine qui lui convient. Il a également indiqué que la stratégie nationale en faveur des femmes et son plan de mise en œuvre avaient contribué à réduire considérablement le nombre de cas de violence à l'égard des femmes au cours des cinq dernières années et a fait état d’un projet de loi fédérale visant à faire de l'infraction commise contre des membres de la famille ou d'autres personnes proches une circonstance aggravante.

Complétant cette présentation, Mme Tatiana Moskalkova, Haute-Commissaire aux droits de l'homme de la Fédération de Russie, a relevé que les organes de l’État avaient réalisé un nombre considérable de progrès dans le domaine du soutien aux femmes. Elle a ensuite souligné que les femmes sont cependant confrontées à des problèmes relatifs à la violence domestique et à des inégalités en matière d’accès au travail et à l’éducation en ligne, entre autres. Elle a ajouté que le Haut-Commissariat qu’elle dirige participe à l’élaboration du projet de loi sur la lutte contre la violence domestique, dont il recommande vivement l’adoption.

La délégation russe était également composée, entre autres, de nombreux représentants des Ministères du travail et de la protection sociale ; des affaires étrangères ; de l’intérieur ; de la justice ; de l’éducation ; des sciences et de la formation supérieure ; et de la santé. Le Service fédéral de la statistique, l’Agence fédérale pour les affaires ethniques, le Service fédéral pénitentiaire et le Comité d’enquête de la Fédération de Russie étaient aussi représentés.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l’examen du rapport du Soudan du Sud.

Examen du rapport de la Fédération de Russie

Le Comité était saisi du neuvième rapport périodique de la Fédération de Russie (CEDAW/C/RUS/9), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Le rapport a été présenté par M. ANDREY PUDOV, Secrétaire d’État, Ministre adjoint du travail et de la protection sociale de la Fédération de Russie, chef de la délégation. Le Ministre adjoint a insisté sur le fait que, pour son pays et pour l'ensemble de la société russe, les valeurs familiales traditionnelles étaient très importantes et constituaient le fondement moral le plus important et la garantie d'un développement réussi. Le mariage, en tant qu'union d'un homme et d'une femme, est le fondement de ces valeurs, telles qu'elles sont inscrites dans la Constitution, a-t-il ajouté.

Bien sûr, a poursuivi M. Pudov, dans les conditions modernes, une femme ne devrait pas être confrontée à un choix : soit les enfants et la famille, soit son épanouissement professionnel. Ce fait étant bien compris, la Fédération de Russie crée systématiquement les conditions nécessaires pour qu'une femme, après avoir accouché, puisse commencer ou reprendre sa carrière professionnelle à tout moment, se réaliser et se développer dans le domaine qui lui convient.

Les problèmes les plus urgents du statut de la femme sont régis par la Constitution et le Code du travail, notamment. En outre, le pays a adopté une stratégie d'action nationale pour les femmes 2017-2022. Grâce à la stratégie, entre 2016 et 2020, la proportion de femmes diplômées d'établissements d'enseignement supérieur dans les filières techniques et industrielles est passée de 28% à près de 30%.

D’autre part, pour aider les femmes ayant des enfants en bas âge à trouver un emploi, tous les enfants à partir de trois ans ont une place garantie en crèche, des travaux étant en cours pour offrir le même niveau d'accès aux enfants dès 18 mois.

En Fédération de Russie, près de la moitié de ceux qui travaillent (environ 49%) sont des femmes. Actuellement, environ 30% des quelque 5,7 millions de petites et moyennes entreprises russes sont dirigées par des femmes. Les femmes sont majoritaires dans les industries créatives à forte croissance et représentent 40% des chercheurs dans la science russe, a souligné le Ministre adjoint.

En Fédération de Russie, les femmes sont aussi actives dans la vie publique et politique. On compte ainsi, notamment, deux femmes vice-premières ministres dans le Gouvernement de la Fédération de Russie, 38 femmes au Conseil de la Fédération, ou encore 74 femmes dans la Douma d'État, a détaillé M. Pudov.

Le Ministre adjoint a ensuite indiqué que, le 1^er janvier 2021, le Ministère du travail avait publié un arrêté approuvant une liste actualisée des emplois où le travail des femmes est limité en raison de menaces pour la santé procréative. Cette liste, qui comprend maintenant cent entrées, remplace une ancienne liste de 456 professions et types de travail officiellement interdits aux femmes. La mise à jour de la liste continue. D’autre part, dans les domaines de travail traditionnellement « féminins », tels que l'éducation et les soins de santé, les salaires ont augmenté de manière importante, a fait valoir M. Pudov.

S’agissant des infractions dans le domaine de la famille et des relations domestiques, M. Pudov a déclaré que la stratégie nationale en faveur des femmes et son plan de mise en œuvre avaient contribué à réduire considérablement le nombre de cas de violence à l'égard des femmes au cours des cinq dernières années. Le niveau des crimes graves de ce type a diminué.

Sur le même sujet, le Comité d'enquête de la Fédération de Russie a préparé un projet de loi fédérale visant à faire de l'infraction commise contre des membres de la famille ou d'autres personnes proches une circonstance aggravante, a fait savoir le Ministre adjoint. À ce propos, M. Pudov a assuré que tant les services répressifs que le Comité d'enquête s'efforçaient d'assurer une transparence maximale dans leur travail.

M. Pudov a donné d’autres renseignements sur l’action de son pays en faveur des droits des femmes en matière d’éducation et de soins de santé, de même que sur la participation de son pays aux initiatives et institutions internationales en matière de droits des femmes.

MME TATIANA MOSKALKOVA, Haute-Commissaire aux droits de l'homme de la Fédération de Russie, a d’abord relevé que les organes de l’État avaient réalisé un nombre considérable de progrès dans le domaine du soutien aux femmes, y compris pour les femmes qui se sont retrouvées dans une situation de vie difficile en raison de la COVID-19.

Les femmes sont cependant confrontées à des problèmes relatifs à la violence domestique et à des inégalités en matière d’accès au travail et à l’éducation en ligne, entre autres. Parmi les solutions possibles à ces problèmes, Mme Moskalkova a mentionné l’organisation, en coopération avec le Conseil de l'Europe, le Ministère du travail et le Ministère des affaires étrangères, d’une série d'ateliers, de tables rondes, de séances de mentorat et d'autres événements portant sur la prévention de toute forme de violence et de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que sur l’instauration des conditions pour un accès égal des femmes et des hommes aux postes de direction.

Le Haut-Commissariat lui-même participe à la conception du nouveau programme (HELP) de prévention de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, destiné aux agents des forces de l'ordre. Il participe aussi à l’élaboration du projet de loi sur la lutte contre la violence domestique, dont il recommande vivement l’adoption, a indiqué Mme Moskalkova.

Questions et observations des membres du Comité

Un expert du Comité a remarqué que la Fédération de Russie menait, par tradition, des politiques en faveur de la famille et des femmes consistant à mener des projets de sensibilisation, à prévenir la violence et la traite des personnes, de même qu’à ouvrir des foyers et des lignes d’assistance pour les victimes.

Cependant, a poursuivi cet expert, des problèmes se font jour, notamment en termes de situations de conflit. Malheureusement, depuis 2014, sur les territoires de la Crimée, du Donbass et de Louhansk, des dizaines de milliers de femmes et d’enfants sont victimes de heurts militaires et de crimes de guerre. Des femmes et des filles sont devenues réfugiées, demandeuses d’asile et se trouvent dans une situation politique et sociale difficile. L’expert a voulu savoir quelles mesures la Fédération de Russie pouvait prendre pour assurer la protection de ces femmes et de ces filles et faire en sorte qu’elles aient accès à des services sociaux, juridiques et psychologiques. Il a également souhaité savoir si la Fédération de Russie entendait mettre en œuvre un plan d’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, sur les femmes, la paix et la sécurité.

L’expert a ensuite fait état d’une répression exercée par l’État contre les défenseurs des droits des femmes. Il a affirmé que les femmes toxicomanes et les femmes appartenant à des minorités, entre autres, faisaient l’objet de nombreuses discriminations et stigmatisations en Fédération de Russie , la pandémie ayant aggravé les difficultés.

L’expert a par ailleurs demandé si la Fédération de Russie allait adopter une loi générale interdisant la discrimination quel qu’en soit le motif, y compris la discrimination indirecte, et a souhaité savoir si le pays appliquait des mesures temporaires spéciales pour éliminer des formes précises de discrimination envers les femmes.

Une experte a relevé que les amendements apportés à la Constitution russe en 2019 et 2020 entérinaient de fait la supériorité de cette Constitution sur le droit international. Elle a espéré que le réengagement de la Fédération de Russie auprès du Conseil de l’Europe se traduirait aussi par des progrès dans l’application de la Convention. L’experte a fait état de la persistance de dispositions discriminatoires envers les femmes dans la loi russe et a regretté qu’un ministère ne soit pas explicitement consacré à l’égalité entre les sexes.

Une experte a déclaré que la persistance de stéréotypes sexistes dans la loi ou dans les discours faisait obstacle à l’autonomisation des femmes russes. Elle a demandé ce qui était fait pour supprimer ces stéréotypes. D’autre part, il n’existe pas en Fédération de Russie de définition de la violence domestique, a relevé l’experte. Les « coups non aggravés » portés contre un membre de la famille relèvent seulement du droit administratif, a-t-elle également observé. Le fait que le viol conjugal ne soit pas criminalisé est un autre problème, a-t-il également été affirmé.

La même experte a demandé ce qui était fait pour mener des enquêtes sur des cas de féminicide, de mariage forcé ou de mutilations génitales signalés dans le Caucase du Nord.

Des questions ont également porté sur la lutte contre la traite des êtres humains en Fédération de Russie et sur la collaboration des autorités avec les organisations de la société civile dans ce domaine. Le Comité a été informé de l’existence d’un tourisme sexuel à destination de la Fédération de Russie elle-même, a indiqué une experte.

La Fédération de Russie a été encouragée à ouvrir davantage de foyers d’accueil pour femmes victimes de violence et de traite des êtres humains.

D’autres questions ont porté sur la présence des femmes dans la prise de décision. La participation relativement équilibrée des femmes dans les exécutifs locaux a été saluée, de même que la progression des femmes dans les instances délibératives. Mais la participation des femmes dans d’autres institutions reste faible, notamment parmi les ministres fédéraux, où on ne compte qu’une seule femme [qui est Ministre de la culture], et parmi le personnel diplomatique, qui ne compte qu’une seule ambassadrice. Dans le secteur des mines et de l’énergie, les femmes ne représentent que 8% de l’encadrement supérieur, a-t-il également été relevé.

Une experte a remercié la Fédération de Russie de s’être engagée, pendant l’Examen périodique universel (EPU), à ratifier les conventions internationales sur le statut des apatrides (1954) et sur la réduction des cas d’apatridie (1961). Elle a demandé ce qui était fait pour donner des papiers d’identité à des femmes et enfants roms vivant en Fédération de Russie. L’experte a en outre regretté que les enfants nés de parents de même sexe ne soient pas toujours reconnus.

Une experte a fait part de préoccupations s’agissant de discriminations envers les femmes migrantes en Fédération de Russie.

La délégation a été priée de dire combien d’organisations non gouvernementales de femmes avaient été touchées par la nouvelle loi sur les activités des agents étrangers. Une experte a fait remarquer qu’à l’échelle d’un territoire aussi vaste que la Fédération de Russie, confrontée à autant de défis, la mobilisation des organisations non gouvernementales était essentielle. Or, les législations de 2018 et 2019 renforcent de manière très extensive les critères visant à interdire aux personnes privées et aux ONG, qualifiées d’agents de l’étranger, toute possibilité d’intervention sur le territoire ; ces législations contreviennent au droit international et surtout privent la société russe de ses propres forces, a dit l’experte.

La même experte a demandé comment la Fédération de Russie assurait un accès à la justice pour toutes les victimes, surtout dans les républiques où le droit coutumier s’impose face au droit positif.

Une experte a félicité la Fédération de Russie d’avoir maintenu un taux élevé d’emploi des femmes, malgré la pandémie, et d’avoir entrepris de réviser la liste des professions interdites aux femmes . L’experte a recommandé que les femmes comme les hommes bénéficient de mesures adéquates de sécurité au travail. Elle a par ailleurs dit relever un écart salarial moyen de 27% entre les femmes et les hommes, qui s’explique en partie par le fait que les femmes occupent des emplois moins bien rémunérés. La même experte a d’autre part recommandé que le Gouvernement adopte une définition complète du harcèlement sexuel au travail et qu’au-delà de l’égalité de forme, les femmes qui en sont victimes puissent saisir la justice.

Une experte a relevé que seules 22% des femmes russes en âge de procréer utilisaient des méthodes fiables de contraception. Elle a demandé si la loi interdisait les mutilations génitales féminines, dont la prévalence – a-t-elle affirmé – reste élevée dans certaines régions du pays, et a souhaité savoir sous quelles conditions l’avortement était autorisé. Une autre experte a dit constater que de nombreux mariages de mineurs étaient toujours célébrés dans le nord du Caucase.

Une experte a salué des progrès réalisés dans la réduction de la pauvreté parmi les femmes rurales. Elle s’est enquise des mesures prises en faveur des femmes rurales autochtones, s’agissant en particulier de leur accès à la terre et aux fruits de la nature – un sujet important dans le contexte actuel de changement climatique, a-t-elle souligné.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu’en Fédération de Russie, les informations sur la Convention et son Protocole facultatif étaient en accès libre sur Internet, sur les portails officiels du Gouvernement, dans les médias ou encore sur le site du Haut-Commissariat russe aux droits de l’homme.

Les instruments internationaux ratifiés par la Fédération de Russie font partie intégrante de l’ordre juridique interne, a en outre expliqué la délégation, précisant que c’est au Tribunal constitutionnel qu’il convient de statuer en cas de discordance entre les deux sources de droit. Les normes de la Convention sont appliquées par les tribunaux dans toutes les affaires qui le requièrent, a ajouté la délégation.

« L’application de la Convention dans les républiques populaires de Louhansk et de Donetsk ne relève pas de la compétence de la Fédération de Russie », mais des entités concernées elles-mêmes, a par ailleurs affirmé la délégation russe. La clef du règlement du conflit armé interne en Ukraine est le respect strict des accords de Minsk, a-t-elle ajouté.

S’agissant de l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, la délégation a relevé que ce texte s’appliquait avant tout aux pays qui sont en conflit ou qui se remettent d’un conflit. Membre du Conseil de sécurité, la Fédération de Russie, « qui n’est partie à aucun conflit », considère cette résolution comme particulièrement importante, a ajouté la délégation.

Les modifications apportées à la loi sur les organisations à but non lucratif et les organisations civiles ne visent pas à créer des « listes noires » ni à les empêcher d’exercer leurs activités, a assuré la délégation : elles visent à introduire une certaine transparence concernant le financement de leurs activités de nature politique sur le territoire de la Fédération de Russie, a-t-elle expliqué. Autrement dit, la possibilité pour ces organisations de recueillir des financements étrangers existe mais est soumise à la loi, notamment en ce qui concerne la comptabilisation et l’utilisation qui est faite de ces financements.

S’agissant des mesures temporaires spéciales, la délégation a précisé que son pays n’appliquait pas de quota mais favorisait l’approche selon laquelle tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Par exemple, la loi ne pose aucun obstacle à l’emploi des femmes, a fait observer la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que quelque 300 000 femmes étaient en détention en Fédération de Russie – un chiffre en déclin grâce aux mesures alternatives à la détention qui ont été prises, notamment sous forme de reports ou de remises de peine pour les femmes enceintes. Depuis 2020, les femmes détenues peuvent garder leurs enfants avec elles, a également fait valoir la délégation.

La Fédération de Russie enregistre une baisse régulière du nombre de femmes toxicomanes grâce aux services médicaux et sociaux gratuits qui sont mis à leur disposition, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les autorités russes accordent une grande attention à la prévention de la violence envers les femmes dans la sphère familiale, a assuré la délégation. La police, en particulier, déploie des dispositifs efficaces de prévention de cette forme de violence, contrairement à [ce qui se fait dans] d’autres pays. D’autre part, si la loi fédérale de 2016 prévoit effectivement des poursuites pénales contre des auteurs de violence domestique en cas de récidive seulement – la première commission des faits n’entraînant qu’une procédure de nature administrative –, la même loi dispose aussi que la victime n’a plus besoin de porter plainte, ce qui est un progrès, a précisé la délégation. La loi autorise déjà les poursuites pour viol entre époux, a-t-elle en outre souligné.

La traite des êtres humains fait l’objet d’une attention des plus soutenues, a poursuivi la délégation. Elle a énuméré les critères juridiques utilisés pour qualifier ce crime et a insisté sur les mesures qui sont prises pour en protéger les mineurs, en particulier. La majorité des cas de traite visent l’exploitation sexuelle. L’immigration clandestine est, elle, étroitement associée à l’exploitation par le travail, a expliqué la délégation.

Dans le district (fédéral) du Caucase du Nord, tout un réseau public de protection sociale agit pour faire respecter les droits des femmes, combattre la violence à leur encontre et prendre en charge les victimes, a en outre indiqué la délégation.

Dans l’ensemble, on assiste à une progression de la participation des femmes dans les municipalités et d’autres instances de gouvernement, a affirmé la délégation. Le Gouvernement mène des actions de sensibilisation de la population à l’importance de la participation des femmes aux prises de décision politiques. Les femmes représentent 34% du personnel diplomatique et on compte trois femmes ambassadrices en Bulgarie, en Indonésie et à Cabo Verde, a précisé la délégation. Dans l’enseignement supérieur, davantage de femmes que d’hommes obtiennent un doctorat, a-t-elle ajouté.

S’agissant des questions relatives à l’éducation, la délégation a tout d’abord rappelé que le droit de toute personne à une éducation gratuite et complète était garanti par la Fédération de Russie, indépendamment du sexe et de la nationalité, entre autres critères. En 2016, le Gouvernement a mis à jour le « programme éducatif modèle » qui contient désormais un volet sur la santé sexuelle et procréative, abordant, au fil des ans, des notions telles que les relations familiales, la biologie, les fonctions reproductives, le mariage, la famille ou encore la génétique, a ensuite précisé la délégation.

Il a également été précisé que le Ministère de l’éducation menait campagne en faveur de la place des femmes et des filles dans les enseignements scientifiques et techniques, ainsi que dans la recherche : 53% des doctorantes ont soutenu leur thèse dans le domaine technique, contre 8% seulement dans les sciences sociales, a fait valoir la délégation.

S’agissant de travail et de salaire, la loi interdit toute discrimination entre les femmes et les hommes, a poursuivi la délégation, tout en rappelant que les qualifications et la qualité du travail sont primordiales dans la détermination du salaire. Si ce principe n’est pas respecté, la loi peut être invoquée, a souligné la délégation. La liste des postes accessibles aux femmes malgré les risques de santé ne cesse de s’allonger, a-t-elle par ailleurs ajouté.

Pour ce qui est du harcèlement sexuel, la délégation a indiqué que toute atteinte à l’intégrité de la personne était punissable par la loi, de même que le chantage et les menaces de nature sexuelle. Quelque 230 victimes ont déposé plainte en 2020, a-t-elle précisé, avant de souligner que la dépendance de la victime envers son agresseur est une circonstance aggravante dans le droit russe et que cette disposition s’applique aussi au harcèlement au travail.

Le Gouvernement s’efforce de réduire le recours aux interruptions volontaires de grossesse (IVG), a par ailleurs souligné la délégation. Elle a notamment précisé qu’en 2020, on avait enregistré dans le pays 13,1 avortements pour 100 000 femmes enceintes, soit un taux en baisse. La délégation a en outre rappelé que l’avortement était autorisé au-delà de douze semaines en cas de viol ou de malformation du fœtus.

Quant à la pratique des mutilations génitales féminines, a poursuivi la délégation, elle est interdite dans la Fédération. Le médecin qui détecte des signes de telles pratiques doit en informer les services concernés.

L’âge du mariage est de 18 ans, des dérogations pouvant être accordées à des mineurs âgés de plus de 16 ans, a d’autre part indiqué la délégation. La Fédération de Russie reconnaît le mariage en tant qu’il unit un homme et une femme, a-t-elle ajouté.

La loi s’applique uniformément dans toute la Fédération de Russie, y compris pour les femmes rurales, qui bénéficient ainsi de l’égalité en droit, ainsi que de certains soutiens spécifiques tels qu’allocations familiales, indemnités, formations continues ou encore aides à la création d’entreprises. De même, toutes les femmes rurales accèdent, comme les hommes, à des services de santé complets et gratuits, a insisté la délégation.

La délégation a fourni d’autres informations concernant le soutien octroyé par l’État aux femmes entrepreneures et cheffes d’entreprise.

Remarques de conclusion

M. PUDOV a remercié les experts du Comité pour leur participation active au processus qui a permis à son pays d’expliquer l’action qu’il mène pour appliquer la Convention. La Fédération de Russie ne se contente pas du statu quo, a affirmé le Ministre adjoint : de rapport en rapport, le Gouvernement émet des recommandations aux services concernés pour qu’ils cherchent des solutions à tout signalement de discrimination envers les femmes, et pour qu’ils modifient la loi si nécessaire, a-t-il indiqué. La Fédération de Russie s’efforcera de donner autant que possible effet aux recommandations du Comité, a assuré M. Pudov.

MME GLADYS ACOSTA VARGAS, Présidente du Comité, a remercié la délégation pour les informations additionnelles qu’elle a fournies au Comité au sujet de la situation des femmes en Fédération de Russie.

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CEDAW21.019F