Le Conseil des droits de l’homme se penche sur la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, et notamment sur la question de l’eau
Après avoir entendu de nombreuses déclarations* au titre du débat général sur l’Examen périodique universel, le Conseil des droits de l’homme a entendu, cet après-midi, la présentation d’un rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme sur la répartition des ressources en eau dans le Territoire palestinien occupé et une mise à jour orale concernant les progrès dans l’application de la résolution S-30/1 (2021) du Conseil, par laquelle ce dernier avait décidé de créer une commission d’enquête internationale indépendante et permanente chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé […] et en Israël sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire […] qui auraient été commises depuis le 13 avril 2021.
Présentant ce rapport et cette mise à jour, M. Christian Salazar Volkmann, Directeur de la Division des opérations sur le terrain et de la coopération technique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a notamment indiqué que 660 000 Palestiniens ont un accès limité à l'eau et que le rapport de la Haute-Commissaire mentionne en outre le fait qu'Israël donne la priorité à l'approvisionnement permanent en eau des colonies israéliennes, au détriment de la population palestinienne, ce qui affecte gravement la jouissance des droits de l'homme des Palestiniens.
M. Salazar Volkmann a par ailleurs annoncé que les membres de la Commission prévue par la résolution S-30/1 du Conseil – que préside Mme Navi Pillay, accompagnée de MM. Miloon Kothari et Chris Sidoti – entreprendront leur première mission d’ici la fin de l’année à Genève afin de mener de nouvelles consultations (après celles déjà tenues avec la Présidente du Conseil et avec la Haute-Commissaire et son adjointe) et d’examiner les prochaines étapes de leur programme de travail.
Un appel à soumissions invitant des individus, des groupes et des organisations à soumettre des informations et des documents pertinents au regard du mandat de la Commission a été publié le 22 septembre 2021 et figure sur le site Internet de la Commission, a par ailleurs indiqué M. Salazar Volkmann.
Après ces présentations, l’Etat de Palestine et la Syrie ont fait des déclarations en tant que pays concernés, avant que de nombreuses délégations** ne prennent la parole dans le cadre du débat général qui a suivi au titre de « la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés ».
Lundi matin, à 10 heures, le Conseil doit tenir son débat général au titre du suivi et de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne avant d’entamer un dialogue interactif avec le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine.
Débat général au titre de l’Examen périodique universel
De nombreuses délégations ont exprimé leur ferme attachement au mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU) dont le but ultime, a-t-il été rappelé, est d’améliorer la situation des droits de l’homme pour les populations du monde entier. L’EPU a prouvé à maintes reprises son efficacité, a-t-il été souligné.
La société civile joue un rôle crucial dans plusieurs phases du processus de l’EPU – de la préparation de l’examen au suivi de la mise en œuvre des recommandations, a-t-il été rappelé. Plusieurs délégations ont plaidé pour que tous les États facilitent la participation des organisations de la société civile à toutes les étapes du processus de l’EPU, y compris les petites organisations de la société civile, qui, selon un intervenant, connaissent mieux la situation réelle des droits de l’homme sur le terrain.
Certains intervenants ont regretté et condamné les menaces ou actes de violence, d’intimidation, de harcèlement et de représailles contre les membres de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec l’ONU et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme. Un groupe de pays a exprimé sa profonde préoccupation face aux cas signalés d’actes ou de menaces de violence contre des représentants de la société civile ou des défenseurs des droits de l’homme des États examinés lors de la 38e session de l’EPU tenue en mai 2021.
Une délégation s’est réjouie que le Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique qui existe dans le cadre de l’EPU ait permis de soutenir de nombreux pays dans la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU.
Le Conseil doit garantir que la question des droits de l’homme, notamment dans le cadre de l’EPU, soit abordée dans le plein respect des spécificités politiques, sociales et culturelles des pays en question, a-t-il en outre été affirmé ; il faut respecter la souveraineté et le principe de non-ingérence dans les affaires internes des Etats, a-t-il été ajouté. Le succès de l’EPU repose sur le fait qu’il renforce l’interdépendance et l’égalité de tous les droits, y compris le droit au développement, a-t-il par ailleurs été souligné.
Plusieurs délégations se sont réjouies que l’EPU ait pu avoir lieu cette année malgré la pandémie de COVID-19 et les restrictions sanitaires.
*Liste des intervenants : Slovénie (au nom de l’Union européenne), Malaisie (au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Belgique (au nom d’un groupe de pays), Inde (au nom d’un groupe de pays), Venezuela, Indonésie, Bahreïn, Cuba, Inde, Chine, Soudan, Iraq, Afrique du Sud, Kenya, Bélarus, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Géorgie, Algérie, Lesotho, Guyana, Gambie, Tunisie, Iran, UPR Info, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Centre catholique international de Genève (CCIG) , Amnesty International, Fédération des femmes et de la planification familiale, Centre Europeen pour le droit, les Justice et les droits de l'homme, Réseau International des Droits Humains (RIDH), Association pour la défense des droits de l'homme et des revendications démocratiques/culturelles du peuple Azerbaidjanais-Iran - « ARC » , Commission colombienne de juristes; Lawyers' Rights Watch Canada, Tourner La Page, Action of Human Movement (AHM), Jeunesse Etudiante Tamoule .
Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés
Présentations
Le Conseil est saisi d’un rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme sur la répartition des ressources en eau dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est (A/HRC/48/43, à paraître en français).
Le Conseil est également saisi d’une mise à jour orale par la Haute-Commissaire concernant les progrès dans l’application de la résolution S-30/1 (2021), par laquelle le Conseil avait décidé de créer une commission d’enquête internationale indépendante et permanente chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé […] et en Israël sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire […] qui auraient été commises depuis le 13 avril 2021.
Le rapport sur la répartition des ressources en eau a été présenté par M. CHRISTIAN SALAZAR VOLKMANN, Directeur de la Division des opérations sur le terrain et de la coopération technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme .
Le rapport indique que l'eau n'est pas disponible de manière suffisante et continue en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et que près de 660 000 Palestiniens ont un accès limité à l'eau. L'eau est répartie de manière inéquitable entre les Palestiniens et les Israéliens en raison de la réticence des Israéliens à accepter les projets hydrauliques proposés par les Palestiniens ; de difficultés techniques rencontrées par les Palestiniens pour exploiter les ressources supplémentaires allouées par l'aquifère oriental ; de restrictions de mouvement et d'accès ; et des difficultés de fonctionnement du Comité conjoint de l'eau.
Le rapport mentionne également le fait qu'Israël donne la priorité à l'approvisionnement permanent en eau des colonies israéliennes, au détriment de la population palestinienne, ce qui affecte gravement la jouissance des droits de l'homme des Palestiniens, y compris les droits à l'eau et à l'assainissement.
À Gaza, on estime que la moitié de la population a besoin d'interventions en matière d'eau et d'assainissement. Les restrictions imposées par Israël à l'importation de matériaux et d'équipements considérés comme pouvant être utilisés à des fins civiles ou militaires empêchent les mises à jour essentielles des infrastructures d'eau. Enfin, l'aquifère côtier a fait l'objet d'une extraction excessive à un rythme presque trois fois supérieur au taux de reconstitution naturelle par les précipitations : cela entraîne une intrusion croissante d'eau de mer.
Le rapport recommande au Gouvernement d'Israël de mettre fin au blocus et à la fermeture de Gaza et de lever les restrictions sur les importations, les exportations et l'accès humanitaire ; d’établir un accord de surveillance de l'eau fonctionnel et transparent avec les autorités palestiniennes ; et de mettre fin à l'extraction des ressources naturelles, y compris l'eau, entreprise au profit d'Israël en tant que puissance occupante, ce qui est incompatible avec le droit humanitaire international.
Les recommandations à l'intention du Gouvernement de l'État de Palestine comprennent la résolution du problème de la distribution inégale de l'eau dans certaines parties de la zone A de la Cisjordanie, et la mise en œuvre de la loi sur l'eau de 2014, a indiqué le représentant du Haut-Commissariat.
M. CHRISTIAN SALAZAR VOLKMANN a également présenté une mise à jour orale sur l’application de la résolution S-30/1 du Conseil.
Il a rappelé que cette résolution prévoit la création « d’urgence d’une Commission d’enquête internationale indépendante et permanente chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire et des droits de l’homme qui auraient été commises depuis le 13 avril 2021, ainsi que sur toutes les causes profondes des tensions récurrentes, de l’instabilité et de la prolongation du conflit, y compris la discrimination et la répression systématiques fondées sur l’appartenance nationale, ethnique, raciale ou religieuse ».
Le 22 juillet 2021, a indiqué le représentant du Haut-Commissariat, la Présidente du Conseil des droits de l’homme a nommé Mme Navi Pillay, de l’Afrique du Sud, Présidente de la Commission, accompagnée de ses collègues commissaires M. Miloon Kothari, de l’Inde, et M. Chris Sidoti, de l’Australie. Compte tenu du vaste mandat confié par le Conseil, le secrétariat sera composé d’une équipe polyvalente ayant diverses fonctions, notamment juridiques, analytiques et d’enquête. Le recrutement devrait être terminé au début de 2022.
Les commissaires ont tenu des consultations initiales avec la Présidente du Conseil des droits de l’homme, la Haute-Commissaire aux droits de l’homme et la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme.
Les commissaires doivent entreprendre leur première mission d’ici la fin de l’année à Genève – ce sera leur première réunion en personne – afin d’entreprendre de nouvelles consultations et d’examiner les prochaines étapes de leur programme de travail.
Un appel à soumissions invitant des individus, des groupes et des organisations à soumettre des informations et des documents pertinents au regard du mandat de la Commission a été publié le 22 septembre 2021 et figure sur le site Internet de la Commission, a par ailleurs indiqué M. Salazar Volkmann.
Pays concernés
L’État de Palestine a prié la Haute-Commissaire de mettre à jour dès que possible la liste des entreprises ayant des activités dans les colonies [de peuplement israéliennes]. Il a ensuite précisé que 97 % de l'eau disponible dans la bande de Gaza était impropre à l'usage humain et que la consommation d'eau en Palestine ne dépassait pas 70 litres par jour et par personne, contre 300 litres par jour et par colon israélien.
L’État de Palestine a dénoncé de nouvelles mesures prises depuis mai dernier pour judaïser la ville de Jérusalem, dont témoignent les expulsions d’habitants de différents quartiers, la démolition de maisons, le déplacement de familles, ainsi que des attaques quotidiennes contre des lieux religieux. Quant aux raids quotidiens dans les villes et villages de Cisjordanie, ils ont coûté la vie à dix personnes cette semaine, a dénoncé l’État de Palestine.
L'occupation qui dure depuis cinquante-quatre ans constitue la violation la plus odieuse du droit international, a poursuivi l’État de Palestine, demandant à la communauté internationale de mettre fin à cette « occupation injuste et illégale ». L'État de Palestine, a souligné son représentant cet après-midi, existe déjà et est reconnu par 139 pays aux Nations Unies, ce qui rend inutiles les appels de certains à une « solution à deux États ». Cette occupation doit prendre fin pour que le peuple palestinien puisse exercer son droit à l'autodétermination sur la terre de son État, avec Jérusalem pour capitale, et résoudre le problème des réfugiés conformément aux résolutions internationales.
La Syrie a insisté sur la responsabilité du Conseil des droits de l'homme et du Haut-Commissariat de surveiller et de documenter les pratiques israéliennes qui constituent des violations flagrantes des droits de l'homme, notamment des droits à l'éducation, à la santé, au travail, à l'alimentation, au logement, à une vie décente et à la liberté de mouvement et de résidence. La Syrie a mis en garde contre le projet d'éoliennes géantes que les autorités d'occupation israéliennes s'efforcent de construire sur des terres agricoles appartenant à des citoyens syriens, et contre les dommages sanitaires et environnementaux de ce « projet de colonisation ».
La Syrie a réaffirmé son engagement à rétablir le Golan syrien toujours occupé sur la ligne du 4 juin 1967, et a réitéré son soutien au droit du peuple palestinien à créer son État indépendant sur ses terres occupées depuis 1967, avec Jérusalem comme capitale. La Syrie a également insisté sur la nécessité de garantir le droit au retour des réfugiés palestiniens, en application des résolutions pertinentes des Nations Unies. La Syrie a aussi rappelé son exigence d'un retrait israélien des territoires libanais encore occupés. Elle a enfin appelé la Haute-Commissaire à mettre à jour la base de données des entreprises opérant dans les colonies israéliennes dans tous les territoires arabes occupés, et à l'étendre au Golan syrien occupé.
Débat général
Plusieurs délégations ont dénoncé le manque d’accès à l’eau pour les Palestiniens et ont appelé la communauté internationale à se saisir de cette question. La question de l'accès aux droits à l'eau et à l'assainissement doit être traitée de toute urgence afin de réduire l'impact sur les communautés palestiniennes vulnérables et de prévenir des dommages irréversibles aux écosystèmes et à la santé humaine, a-t-il été souligné. Une délégation a plaidé pour que les systèmes aquatiques transfrontaliers soient gérés de manière coordonnée pour garantir la pérennité de ces ressources partagées. Il faut, en outre, mieux réglementer la distribution et l'utilisation de l'eau à des fins industrielles de manière à augmenter sa disponibilité pour un usage domestique, a recommandé un intervenant.
De nombreux orateurs ont dénoncé ce qu’ils ont qualifié de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées par Israël à l’encontre des Palestiniens, évoquant notamment des arrestations arbitraires et des exécutions extrajudiciaires, des attaques contre des zones civiles et la mort de nombreux enfants palestiniens. Ces violations des droits de l’homme doivent prendre fin, ont plaidé de nombreuses délégations, car elles empêchent tout processus de pacification de la région. D’aucuns ont estimé que ces violations dans les territoires occupés s’apparentaient à des crimes contre l’humanité.
A aussi été condamnée l’extension des colonies de peuplement illégales. Les Israéliens occupent une partie du territoire palestinien sans fournir les services de base aux populations palestiniennes, a-t-il été déploré. « La puissance occupante » continue à étendre ses colonies au mépris des traités internationaux en vigueur, ont insisté plusieurs délégations.
Les délégations ont jugé indispensable qu’Israël mette fin à l’occupation, à l’expansion des colonies, au blocus imposé à Gaza et à toutes les formes de punition collective. Le Conseil a été prié de demander des comptes à Israël pour son occupation illégale, et les États ont été priés de collaborer avec la Commission d’enquête créée en vertu de la résolution S-30/1 du Conseil.
Certaines organisations non gouvernementales ont fait observer que de plus en plus de pays s'abstenaient lors des votes sur les textes soumis au titre du « point 7 » de l’ordre du jour du Conseil (relatif à la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés) et que beaucoup avaient boycotté la commémoration du vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. De l’avis d’une ONG, cela montre que « le parti pris anti-israélien du Conseil » n'est pas partagé par tous ses membres. D’autres organisations ont dénoncé ce qu’elles ont qualifié de discours antisémites tenus par des enseignants de l’UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient).
**Liste des intervenants : Égypte (au nom du groupe des États arabes), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Bahreïn (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Soudan (au nom du groupe des États africains), Venezuela, Sénégal, Bangladesh, Indonésie, Cuba, Fédération de Russie, Namibie, Chine, Mauritanie, Libye, Pakistan, Soudan, Qatar, Djibouti, Ordre souverain de Malte, Égypte, Koweït, Luxembourg, Iraq, Afrique du Sud, République populaire démocratique de Corée, Maroc, Turquie, Sri Lanka, Arabie saoudite, Malaisie, Oman, Algérie, Yémen, Liban, Nigéria, Botswana, Timor-Leste, Maldives, Émirats arabes unis, Brunéi Darussalam, Chili, Tunisie, Iran et Commission indépendante des droits de l’homme de la Palestine.
Les organisations non gouvernementales ci-après ont aussi fait des déclarations : Institute for NGO Research, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture,European Union of Jewish Students, Congrès juif mondial, Women's Centre for Legal Aid and Counseling, Al Mezan Centre for Human Rights, Meezaan Center for Human Rights, United Nations Watch, B'nai B'rith, The Palestinian Return Centre Ltd., Centre Europe - Tiers Monde,International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Defence for Children International, Human Rights Watch, Al-Haq, Cairo Institute for Human Rights Studies, Organization for Defending Victims of Violence, Global Institute for Water, Environment and Health, American Association of Jurists, Maat for Peace, Development and Human Rights Association, The Next Century Foundation, Association internationale des avocats et juristes juifs, International Human Rights Council et Comité de coordination d'organisations juives.
HRC21.137F