La Suède joue un rôle de chef de file en matière d’égalité entre les sexes, mais il demeure des préoccupations s’agissant notamment des violences sexuelles et sexistes envers les femmes

La Suède joue un rôle exemplaire de chef de file en matière de lutte pour l’égalité des sexes, et ses efforts pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes sexistes sont dignes de louanges. C’est ce qu’ont aujourd’hui affirmé des membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes alors qu’était examiné le rapport soumis par le pays au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Cependant, a-t-il été ajouté, le Comité est surtout préoccupé par le problème des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les filles en Suède. Une experte a dit constater un niveau important de violence envers les femmes dans le pays, en dépit des lois très progressistes qui ont été adoptées.

A par ailleurs été constatée une décélération dans l’égalité entre hommes et femmes au sein des instances de direction et des instances représentatives, avec notamment le refus du Parlement d’introduire des quotas.

Une experte a fait observer que les femmes roms et les nouvelles migrantes en Suède accédaient difficilement aux services de santé sexuelle, y compris à l’avortement. Il a en outre été regretté que le Gouvernement ne prenne pas suffisamment de mesures temporaires spéciales en faveur des femmes et des filles rurales, compte tenu des difficultés qu’elles rencontrent.

Présentant le rapport de son pays, Mme Karin Strandås, Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'égalité des sexes et du logement, Ministère de l'emploi, a souligné que la Suède était en train de construire un cadre institutionnel durable pour l'égalité des sexes, et a cité à cet égard la création de l'Agence suédoise pour l'égalité des sexes, en 2018, et celle d’une institution nationale des droits de l'homme pleinement conforme aux Principes de Paris, qui commencera ses activités le 1^er janvier prochain (2022).

La lutte contre la violence des hommes envers les femmes est une priorité du Gouvernement suédois depuis longtemps, a ajouté Mme Strandås. Le travail du Gouvernement dans ce domaine repose sur une stratégie nationale intersectorielle sur dix ans visant à prévenir et combattre la violence des hommes envers les femmes – stratégie décidée en 2016 et complétée cette année par une quarantaine de mesures destinées à prévenir le recours à la violence et soutenir les victimes, ainsi que par une loi plus stricte permettant de poursuivre les délinquants qui ont usé de violence contre leur partenaire ou ex-partenaire.

Le Gouvernement – qui, a souligné la Secrétaire d’État, est féministe – est d'avis qu'une loi complète est une condition préalable à un travail efficace contre la discrimination, a poursuivi Mme Strandås. Une commission d'enquête a donc été chargée d’examiner comment la protection contre la discrimination dans certaines activités publiques peut être améliorée. L'objectif est que la protection contre la discrimination soit aussi complète que possible, a insisté Mme Strandås.

Enfin, Mme Strandås a insisté sur le fait que la Suède avait adopté une loi stipulant clairement que les relations sexuelles non volontaires sont illégales.

Outre Mme Strandås et Mme Anna Jardfelt, Représentante permanente de la Suède auprès des Nations Unies à Genève, la délégation suédoise était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères ; de la justice ; de l’emploi ; de la santé et des affaires sociales ; ainsi que de l’éducation et de la recherche.

Lors de sa prochaine séance publique, lundi 25 octobre, à 16 heures, le Comité auditionnera des organisations de la société civile en vue de l’examen, prévu la semaine prochaine, des rapports de quatre pays : Égypte, Yémen, Indonésie et Équateur.

Examen du rapport de la Suède

Le Comité était saisi du dixième rapport périodique de la Suède (CEDAW/C/SWE/10), qui a été établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME KARIN STRANDÅS, Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'égalité des sexes et du logement, Ministère de l'emploi, a d’abord fait savoir que la Suède était en train de construire un cadre institutionnel durable pour l'égalité des sexes. La Secrétaire d’État a notamment cité à cet égard la création en 2018 de l'Agence suédoise pour l'égalité des sexes, qui permet aux autorités d’avoir accès à une expertise et à un soutien dans l’élaboration et l'évaluation de leurs politiques et objectifs en matière d'égalité des sexes.

Sur le plan législatif, le Gouvernement – dont la Secrétaire d’État a dit qu’il était « féministe » – est d'avis qu'une loi complète est une condition préalable à un travail efficace contre la discrimination. Une commission d'enquête a donc été chargée d’examiner comment la protection contre la discrimination dans certaines activités publiques peut être améliorée. L'objectif est que la protection contre la discrimination soit aussi complète que possible, a insisté Mme Strandås. Elle a en outre fait savoir que le Gouvernement a créé une institution nationale des droits de l'homme pleinement conforme aux Principes de Paris, qui commencera ses activités le 1^er janvier 2022.

La pandémie de COVID-19 a augmenté le risque que les femmes soient soumises à la violence des hommes, car l'isolement augmente le risque de violence et la possibilité de contrôle, a poursuivi Mme Strandås. En réponse, a-t-elle indiqué, le Gouvernement a augmenté le financement des organisations de la société civile travaillant avec les groupes vulnérables et les enfants. L'Agence suédoise pour l'égalité des sexes a également été chargée d’une analyse de l'impact de la COVID-19 sur l'égalité économique entre les femmes et les hommes en Suède, analyse qui sera présentée en décembre 2021, a ajouté la Secrétaire d’État.

La lutte contre la violence des hommes envers les femmes est une priorité du Gouvernement suédois depuis longtemps, a ajouté Mme Strandås. Le travail du Gouvernement dans ce domaine repose sur une stratégie nationale intersectorielle sur dix ans visant à prévenir et combattre la violence des hommes envers les femmes – stratégie décidée en 2016 et complétée cette année par un paquet d’une quarantaine de mesures destinées à prévenir le recours à la violence et soutenir les victimes, ainsi que par une loi plus stricte permettant de poursuivre les délinquants qui ont usé de violence contre leur partenaire ou ex-partenaire.

D’autre part, une nouvelle loi sur les infractions sexuelles, basée sur le consentement, a été introduite en 2018 : le fait d'accomplir un acte sexuel avec une personne qui n'y participe pas volontairement est désormais punissable, a indiqué Mme Strandås. Pour condamner un auteur de viol, il n'est donc plus nécessaire que des violences ou des menaces aient été utilisées, ou que la situation particulièrement vulnérable de la victime ait été exploitée. Avec cette réglementation fondée sur le consentement, la Suède dispose enfin d'une législation qui stipule clairement que les relations sexuelles non volontaires sont illégales, a insisté Mme Strandås.

Autre sujet très important, a poursuivi la Secrétaire d’État, le degré relativement élevé d'égalité économique entre les sexes en Suède découle d'un taux élevé de participation des femmes au marché du travail, qui a notamment été rendu possible par l'assurance parentale et l'accès à des services de garde d'enfants abordables. En outre, l'écart de rémunération entre les sexes a continué à se réduire, pour se situer à 9,8% en 2020.

S’agissant de la participation à la vie politique, Mme Strandås a indiqué que les femmes et les hommes étaient représentés de manière relativement égale dans les assemblées politiques, avec quelques écarts : ainsi, après les élections de 2018, les femmes sont sous-représentées dans les conseils municipaux à hauteur de sept points de pourcentage. Dans les domaines où le Gouvernement suédois exerce une influence sur le processus de nomination, comme pour les entreprises publiques, la représentation égale est par contre atteinte, a fait observer Mme Strandås.

Enfin, à l'heure où l'opposition aux droits des femmes et des filles s’étend dans le monde entier, il importe de mener une politique étrangère féministe, a déclaré la Secrétaire d’État suédoise. Elle a mentionné à cet égard le soutien apporté par le programme de coopération au développement de son pays à la promotion de l'autonomisation économique des femmes ; à la lutte contre la violence des hommes envers les femmes ; à l'augmentation de la participation politique des femmes ; et à l'accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs.

Questions et observations des membres du Comité

La Suède a été félicitée pour les efforts que le pays a déployés afin de lutter contre les préjugés et les stéréotypes sexistes, y compris s’agissant du partage des tâches domestiques.

Une experte du Comité a salué le rôle exemplaire de chef de file joué par la Suède en matière de lutte pour l’égalité des sexes. Elle s’est cependant interrogée sur l’efficacité de la lutte contre les formes croisées de discrimination en Suède, eu égard à l’absence de statistiques en la matière.

Le Comité est surtout préoccupé par le problème des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les filles en Suède, a affirmé l’experte. La délégation a été priée de dire où en était le projet de loi sur l’imprescriptibilité du viol de mineur.

Une experte a regretté le manque de formation des juges et magistrats suédois aux dispositions de la Convention. Elle a relevé que très peu de cas de discrimination étaient portés à l’attention du Médiateur et des tribunaux.

Une autre experte a constaté une décélération dans l’égalité entre hommes et femmes au sein des instances de direction et des instances représentatives, avec notamment le refus du Parlement d’introduire des quotas. La délégation a par ailleurs été priée de dire si des mesures temporaires spéciales étaient prises en faveur des femmes sâmes.

Une experte a demandé comment la Suède veillait à respecter les engagements pris aux termes du Traité sur le commerce des armes. La même experte a relevé un niveau important de violence envers les femmes en Suède en dépit des lois pourtant très progressistes qui ont été adoptées.

La délégation a été priée de donner des statistiques sur la répression de la violence domestique.

D’autres questions ont porté sur la prévention de la traite des êtres humains, un expert relevant qu’un millier d’enfants migrants auraient disparu en Suède entre 2012 et 2020. Une experte a demandé pour quelles raisons les victimes de traite ne pouvaient obtenir de permis de séjour permanent en Suède.

Une experte a souhaité savoir comment et dans quelle mesure la politique étrangère féministe suédoise défendait les droits – en particulier économiques – des femmes. Le réseau de médiatrices créé par la Suède semble n’avoir permis à aucune femme de négocier un traité de paix, a constaté l’experte. Les organisations non gouvernementales se plaignent que l’agence suédoise pour le développement ne tienne pas toujours compte des droits des femmes dans ses activités, a-t-elle ajouté.

Concernant l’éducation, une experte a constaté que, malgré les bons résultats de la Suède, des lacunes demeurent dans l’enseignement de la santé sexuelle et procréative – une majorité d’enseignants n’ayant pas suivi de formation dans ce domaine. La délégation a aussi été priée de dire si le Gouvernement entendait dispenser des enseignements contre le harcèlement et la violence sexuels dans le milieu scolaire. Pourquoi compte-t-on moins de femmes enseignantes que d’hommes, a-t-il été demandé ?

S’agissant des salaires et de l’emploi, une experte a relevé que l’écart entre le revenu disponible des femmes et celui des hommes était de 23% - un écart qui se maintient à ce niveau depuis 1995. En outre, en Suède, 9,7 % des hommes se définissent comme des entrepreneurs, contre 4,8 % des femmes. D’autres inégalités persistent au détriment des femmes s’agissant de l’assurance chômage et du montant des pensions de retraite, a ajouté l’experte.

La délégation a été priée de dire si la Suède ratifierait la Convention (n°190) de l’Organisation internationale du Travail sur la violence et le harcèlement [dans le monde du travail].

Une experte a constaté que les femmes roms et les nouvelles migrantes en Suède accédaient difficilement aux services de santé sexuelle, y compris à l’avortement. Une autre experte a recommandé que le Gouvernement prenne des mesures urgentes pour que les femmes handicapées migrantes puissent elles aussi participer à la vie sociale en Suède.

Il a en outre été regretté que le Gouvernement ne prenne pas suffisamment de mesures temporaires spéciales en faveur des femmes et des filles rurales, compte tenu des difficultés qu’elles rencontrent. Une experte a demandé quelles mesures l’État avait prises pour faire respecter les droits fonciers des femmes sâmes ; ainsi que leur droit de bénéficier de leurs ressources naturelles.

D’autres questions ont porté sur la reconnaissance ou non, en Suède, de mariages polygames et de mariages de mineurs conclus à l’étranger.

Réponses de la délégation

En Suède, pays de tradition juridique dualiste, les instruments internationaux de droits de l’homme doivent être intégrés au droit national par des lois d’application, a rappelé la délégation.

Le Gouvernement suédois s’efforce d’adopter une perspective sexospécifique dans toutes ses activités, y compris pour ce qui est de l’établissement de statistiques, et applique une analyse intersectionnelle dans le cadre de ses efforts en faveur de la parité entre les sexes. De même, l’Agence pour l’égalité entre les sexes adopte toujours une perspective intersectionnelle dans son travail, a assuré la délégation.

La loi sur la discrimination fait l’objet d’une évaluation quant à son efficacité, a poursuivi la délégation. Des propositions ont été faites, dans ce contexte, pour renforcer le rôle du Médiateur pour l’égalité entre les sexes pour ce qui est de veiller à ce que l’action du Gouvernement soit exempte de toute discrimination. Le nouveau Médiateur a indiqué qu’il mettrait davantage l’accent sur les cas individuels, en intervenant par d’autres moyens que le renvoi devant les tribunaux, a précisé la délégation.

L’agence nationale de la statistique ne collecte pas de données sur l’origine ethnique, ce qui peut compliquer l’analyse, a admis la délégation. Mais d’autres données permettent tout de même d’évaluer les situations, notamment les indications relatives au pays d’origine. Plus de 2600 plaintes pour discrimination multiple ont été enregistrées, a-t-il été précisé.

La Suède publie des statistiques annuelles sur la violence envers les femmes, notamment la violence imputable aux partenaires intimes ou anciens partenaires intimes, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement s’est doté d’une base de données qui lui permet de prévenir les féminicides, a-t-elle souligné, avant d’indiquer qu’un nouveau rapport statistique sur la violence mortelle envers les femmes sera publié en janvier 2022. On a compté, en 2016, 29 cas de violence commise contre des femmes par des partenaires actuels ou anciens, et 25 cas en 2020, a précisé la délégation.

Beaucoup de comportements violents des hommes envers les femmes qui étaient auparavant considérés comme acceptables sont désormais criminalisés, et les victimes sont davantage incitées à déposer plainte, ce qui fait augmenter les statistiques, a fait observer la délégation. L’interprétation de la réalité de la situation derrière les chiffres doit donc se faire avec prudence, a-t-elle plaidé.

Des progrès restent à faire dans l’application de la stratégie contre la violence des hommes envers les femmes, a ensuite constaté la délégation, avant de souligner que le Gouvernement avait proposé que des sommes suffisantes soient consacrées, dans le prochain budget, à l’application d’une quarantaine de mesures associées à cette stratégie.

S’agissant encore de la violence envers les femmes, la délégation a indiqué que les autorités de police prenaient des mesures pour réduire les risques lorsque des menaces sont détectées contre la sécurité des femmes et des enfants, entre autres catégories vulnérables.

Entre 2015 et 2020, le nombre de viols dénoncés est passé en Suède d’environ 5000 à environ 6000, a d’autre part indiqué la délégation. Le Conseil pour la prévention de la violence estime que cette augmentation est due à l’élargissement de la définition du viol dans le Code pénal, a-t-elle expliqué.

Le Gouvernement suédois entend réviser la législation actuellement en vigueur dans le cadre de ses efforts visant à améliorer les conditions de vie des personnes transgenres, et tiendra compte, ce faisant, des recommandations des groupes concernés s’agissant de la question de l’inscription à l’état civil.

La politique étrangère féministe appliquée par la Suède depuis huit ans a pour but de promouvoir la participation des femmes et des filles et de défendre leurs droits, y compris leur droit de disposer de leur corps, partout dans le monde, a indiqué la délégation. Le travail se fait au niveau bilatéral comme multilatéral, a-t-elle souligné. À l’actif de cette politique, a-t-elle fait valoir, on trouve notamment la création d’un réseau mondial de femmes médiatrices sur le thème des femmes, de la paix et de la sécurité.

Chaque demande d’assistance économique faite à la Suède est examinée sous l’angle du rôle dévolu aux femmes et de leur autonomisation, a ensuite expliqué la délégation. La Suède travaille en outre au sein d’une coalition de pays contre la discrimination et pour l’égalité entre les sexes et le pays applique une politique commerciale favorable aux femmes, a-t-elle ajouté.

Quant à l’agence suédoise pour la coopération au développement, qui dispose d’un pourcent du PNB annuel de la Suède, elle consacre une bonne part de son budget à des programmes d’égalité entre les sexes, de lutte contre la discrimination envers les femmes ou encore de protection des défenseurs des droits de l’homme à travers le monde, a indiqué la délégation.

S’agissant du commerce des armes, la Suède applique un système strict pour vérifier que ses exportations d’armes n’entraînent pas de risques pour les femmes et les enfants dans les pays acheteurs, a d’autre part assuré la délégation.

Concernant la représentation des hommes et des femmes en Suède, elle est relativement égale dans les instances locales élues, à quelques exceptions près, a indiqué la délégation. Les femmes d’origine étrangère sont moins bien représentées par rapport à leur part effective dans la population suédoise et la représentation des femmes est également moins bonne au sein du parlement sami, a ajouté la délégation.

L’égalité de participation des hommes et des femmes à la vie politique est l’une des priorités de la Suède, a insisté la délégation. Concernant la place des femmes aux postes décisionnels, a-t-elle fait savoir, le Parlement a refusé une proposition du Gouvernement visant à obliger les conseils d’administration des entreprises privées à compter au moins 50% de femmes : en effet, le Parlement estime qu’il appartient aux actionnaires d’imposer une telle mesure, a expliqué la délégation.

La lutte contre les stéréotypes sexistes passe notamment par l’octroi du congé paternité ou encore par l’interdiction des publicités sexistes, a expliqué la délégation. Elle a fait savoir que le nombre de plaintes au sujet de stéréotypes sexistes avait diminué ces dernières années.

Depuis quelques années, la Suède interdit l’achat, mais non la vente, de services sexuels, a rappelé la délégation. Parallèlement, la police a reçu des pouvoirs accrus en matière de répression de la traite des êtres humains à des fins, notamment, d’exploitation sexuelle. Un soutien est nécessaire pour lutter contre le phénomène nouveau du ciblage de mineurs en ligne à des fins de prostitution, a ajouté la délégation. Les municipalités sont chargées de l’aide aux victimes [de traite], en collaboration avec des organisations très efficaces de la société civile. Les victimes [étrangères] peuvent demander à bénéficier d’un permis de séjour provisoire, le permis de résidence permanent n’étant octroyé qu’après trois ans, a précisé la délégation.

La loi qui interdit le mariage de mineurs, renforcée en 2018, ne souffre aucune exception, a d’autre part assuré la délégation.

Il n’existe pas de consensus international au sujet de la maternité de substitution, a ensuite rappelé la délégation, avant de préciser que cette pratique était interdite en Suède. Cependant, a ajouté la délégation, tous les enfants en Suède, y compris ceux qui sont nés à l’étranger d’un tel arrangement, doivent avoir un statut juridique et l’intérêt supérieur de l’enfant régit l’évaluation qui est faite de chaque cas.

Répondant aux questions relatives à l’éducation sexuelle, la délégation a précisé que cette matière était enseignée depuis longtemps à l’école. Aujourd’hui, un programme mis à jour couvre, notamment, la notion de consentement, la question de la pornographie et la violence sexuelle. Les enseignants et le personnel scolaire concerné reçoivent une formation continue pour être en mesure de prodiguer cet enseignement. Les autorités appliquent une politique de tolérance zéro s’agissant de laviolence et du harcèlement sexuels à l’école, a-t-il été précisé.

La Suède étudie en ce moment même la possibilité de ratifier la Convention n°190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement [dans le monde du travail], a indiqué la délégation.

Le revenu moyen disponible des femmes représente 72% de celui des hommes ; cette proportion passe à 80% si l’on tient compte des transferts sociaux, a indiqué la délégation. Les autorités suédoises savent, par ailleurs, qu’elles doivent consentir davantage d’efforts pour encourager l’entreprenariat féminin.

S’agissant des femmes rurales, la délégation a indiqué que la « stratégie pour le développement régional pérenne » présentée en 2021 intégrait des politiques de développement régional ayant comme objectif l’égalité, y compris sous l’angle de l’accès des femmes rurales aux ressources et de l’entreprenariat féminin.

Enfin, a précisé la délégation, si le Gouvernement entend ratifier la Convention n°169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, afin de mieux protéger les droits des Sâmes, la décision finale appartiendra au Parlement.

Remarques de conclusion

MME STRANDÅS a dit avoir beaucoup apprécié ce dialogue et a relevé que les questions et observations des membres du Comité montrent qu’il y a encore des efforts à faire avant de pouvoir dire que la Suède est parvenue à l’égalité entre les hommes et les femmes. La Secrétaire d’État a salué le travail très important accompli par le Comité.

MME GLADYS ACOSTA VARGAS, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a remercié la délégation pour ce dialogue constructif qui a permis au Comité de mieux comprendre la situation en Suède.

CEDAW21.011F