Suite à la prise de pouvoir par l'armée du Myanmar, la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme déplore « un revers cinglant pour ce pays, après une décennie de progrès dans sa transition démocratique »

« Un revers cinglant pour ce pays, après une décennie de progrès dans sa transition démocratique » : c’est ainsi que la prise de pouvoir par l'armée du Myanmar, au début de ce mois, a été analysée ce matin par la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, Mme Nada Al-Nashif, devant le Conseil des droits de l’homme réuni en session extraordinaire.

Les dirigeants politiques démocratiquement élus du Myanmar, y compris Aung San Suu Kyi et le Président U Win Myint, ont été arrêtés sur des accusations à motivation politique, a poursuivi la Haute-Commissaire adjointe. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme suit le sort de plus de 350 fonctionnaires, responsables politiques, militants et membres de la société civile, qui ont été placés en garde à vue, la plupart n’ayant bénéficié d’aucune forme de procès équitable, alors que certains restent à ce jour portés disparus, a précisé Mme Al-Nashif.

« La Haute-Commissaire et moi-même admirons grandement la conviction dont font preuve les manifestants (…) qui ont défilé pacifiquement et participé à d’autres activités pour s’opposer au coup d’Etat et à la répression», a-t-elle ajouté, avant de souligner que « ce sont eux qui représentent l’avenir du Myanmar ».

Mme Al-Nashif a recommandé que le Conseil appelle de la manière la plus forte possible les autorités militaires à respecter le résultat des élections, à rendre le pouvoir au contrôle civil et à libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement. Elle a en outre exhorté les autorités militaires à accorder au Haut-Commissariat et au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar un accès complet et immédiat.

Ce matin, le Rapporteur spécial, M. Tom Andrews, a lui-même jugé important pour lui de se rendre au Myanmar. Il a exhorté le Conseil, les Nations Unies et les États Membres à exiger que « la junte militaire du Myanmar libère sans conditions toutes les personnes détenues ; mette fin aux persécutions et aux poursuites contre le peuple du Myanmar pour avoir exercé ses droits fondamentaux ; démissionne immédiatement afin que le Gouvernement dûment élu du Myanmar puisse commencer ses travaux ; et enfin rentre dans ses casernes et consente aux réformes fondamentales qui mettront fin à l'impunité des dirigeants de la Tatmadaw tout en établissant la pleine obligation redditionnelle de l’armée à l’égard du pouvoir civil ».

M. Andrews a fait observer que « l'opposition au coup d'État militaire est forte et traverse toute la diversité de la population du Myanmar », ce qui, a-t-il indiqué, lui donne de grands espoirs. Le Conseil de sécurité devrait être encouragé à envisager toutes les options possibles, a-t-il affirmé.

Evoquant les mesures déjà prises à ce stade par les Etats-Unis et la Nouvelle-Zélande, le Rapporteur spécial a invité instamment les autres États Membres à imposer des sanctions ciblées, à imposer des embargos bilatéraux sur les armes et à veiller à ce que l'aide qu'ils fournissent à la population du Myanmar aille directement aux organisations de la société civile. Le Conseil devrait aussi encourager les entreprises ayant des liens avec l'armée à suspendre ces relations, a ajouté M. Andrews.

La délégation du Myanmar est ensuite intervenue pour affirmer qu’« à la lumière des irrégularités post-électorales, la Tatmadaw avait été obligée d'assumer les responsabilités de l'État conformément à la Constitution de l'État ». Le Myanmar, confronté à des défis extrêmement complexes et à une transition délicate, ne souhaite pas retarder sa transition démocratique naissante, a-t-elle assuré. Elle a indiqué que le Myanmar continuerait de coopérer avec les Nations Unies et a dit attendre avec impatience une meilleure compréhension de la situation qui prévaut dans le pays, ainsi qu'un engagement et une coopération constructifs de la part de la communauté internationale.

De nombreuses délégations* ont ensuite pris part au débat.

Le Conseil poursuivra cet après-midi, à 15 heures, les travaux de cette 29 ^ème session extraordinaire consacrée aux « implications pour les droits de l’homme de la crise au Myanmar ».

Déclarations d’ouverture

La nouvelle Présidente du Conseil des droits de l’homme, MME NAZHAT SHAMEEM KHAN, a ouvert la vingt-neuvième session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme en indiquant notamment que, compte tenu des restrictions de participation physique à la session, les organisations non gouvernementales ayant un statut consultatif seraient autorisées à soumettre des déclarations enregistrées. Elle a remercié les délégations de leur engagement pour que le Conseil puisse se réunir de manière virtuelle dans les circonstances exceptionnelles présentes, où la participation physique est limitée à cinq personnes dans la même salle.

MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré que la prise de pouvoir par l'armée du Myanmar au début de ce mois constituait un revers cinglant pour ce pays, après une décennie de progrès dans sa transition démocratique. Ces progrès avaient été renforcés par les résultats clairs des élections générales de novembre 2020 – mais ils sont aujourd'hui effectivement trahis par le coup d'État.

Les dirigeants politiques démocratiquement élus du Myanmar, y compris Aung San Suu Kyi et le Président U Win Myint, ont été arrêtés sur des accusations à motivation politique, a poursuivi la Haute-Commissaire adjointe. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme suit le sort de plus de 350 fonctionnaires, responsables politiques, militants et membres de la société civile, y compris des journalistes, des moines et des étudiants, qui ont été placés en garde à vue, plusieurs d’entre eux faisant l'objet d'accusations pénales émises sur des bases douteuses et la plupart n’ayant bénéficié d’aucune forme de procès équitable, alors que certains restent à ce jour portés disparus sans que l’on ait la moindre information quant à leur sort, a précisé Mme Al-Nashif. « La Haute-Commissaire et moi-même admirons grandement la conviction dont font preuve les manifestants (…) qui ont défilé pacifiquement et participé à d’autres activités pour s’opposer au coup d’Etat et à la répression», a-t-elle ajouté, avant de souligner que « ce sont eux qui représentent l’avenir du Myanmar ».

D’autre part, a poursuivi Mme Al-Nashif, des ordres draconiens ont été donnés cette semaine pour empêcher les rassemblements pacifiques et la liberté d'expression. La présence policière et militaire dans les rues s'est accrue ces derniers jours. Après des affrontements avec la police le 9 février, au moins une femme se trouve dans un état critique. Des groupes nationalistes et favorables à l’armée sont également descendus dans la rue. L'utilisation aveugle d'armes plus ou moins mortelles contre des manifestants pacifiques est inacceptable, a mis en garde la Haute-Commissaire adjointe.

Cette crise est née de l'impunité, a poursuivi Mme Al-Nashif. L'absence de longue date de contrôle civil sur l'armée, l’influence disproportionnée de cette dernière sur les structures politiques et économiques du pays, ainsi que le manquement continu à assurer l’obligation redditionnelle pour les crimes commis par les forces de sécurité pendant des décennies compromettent la démocratisation et le développement du Myanmar.

La Mission d’établissement des faits du Conseil avait explicitement averti en 2017 que « la Tatmadaw [armée du Myanmar] est le principal obstacle au développement du Myanmar en tant que nation démocratique moderne. Le Commandant en chef de la Tatmadaw, Ming Aung Hlaing, et tous les dirigeants actuels doivent être remplacés, et une restructuration complète doit être entreprise pour placer la Tatmadaw sous un total contrôle civil. La transition démocratique au Myanmar en dépend. »

Toute sanction envisagée doit être ciblée sur des individus spécifiques qui auraient, selon des allégations crédibles, violé les droits de l’homme de la population, a souligné la Haute-Commissaire adjointe, précisant que les responsables du coup d'État constituent une cible appropriée de telles actions.

Mme Al-Nashif a recommandé que le Conseil appelle de la manière la plus forte possible les autorités militaires à respecter le résultat des élections, à rendre le pouvoir au contrôle civil et à libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement. Les restrictions en matière d'Internet et de télécommunications doivent être levées. Les défenseurs des droits de l'homme, la société civile et le mouvement syndical, qui ont émergé ces dernières années, doivent être protégés.

Enfin, les autorités militaires ne doivent pas être autorisées à aggraver la situation du peuple Rohingya, après l'extrême violence et les décennies de discrimination qu'il a endurées.

Mme Al-Nashif a exhorté les autorités militaires à accorder au Haut-Commissariat et au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar un accès complet et immédiat.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar , M. TOM ANDREWS – s’exprimant au nom du Comité de coordination des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme –, a rappelé que cette session extraordinaire avait été convoquée en raison d'un coup d'État mené sous le prétexte de la sauvegarde du Myanmar après des allégations de fraude lors des élections du 8 novembre. Il a souligné que même en cas d’irrégularités électorales, rien ne saurait justifier l’instauration de l'état d'urgence, l’arrestation de la direction civile du pays, ni la tentative de détruire la balbutiante démocratie du Myanmar. M. Andrews a fait observer que la junte militaire n'avait même pas suivi les exigences pour prendre le contrôle du pays qu’elle avait elle-même inscrites dans la Constitution de 2008, de sorte que « ce coup d’État est vraiment illégal dans tous les sens du terme ».

Il est clair d’après mes observations, mes consultations et les discussions que j’ai eues que « l'opposition au coup d'État militaire est forte et traverse toute la diversité de la population du Myanmar », a poursuivi M. Andrews, affirmant que cela lui « donne de grands espoirs ». « Le peuple se dresse contre la Tatmadaw, même s'il sait de quoi l’armée est capable – du massacre des partisans de la démocratie dans les décennies passées au meurtre de moines manifestant en robe safran, en passant par les récents et indicibles crimes contre la minorité ethnique Rohingya », a souligné le Rapporteur spécial.

La réponse des forces de police et de sécurité aux protestations pacifiques d'un peuple uni est passée de la retenue à l'intimidation et au bain de sang, a poursuivi le Rapporteur spécial. Des rapports de plus en plus nombreux et des preuves photographiques montrent que les forces de sécurité du Myanmar ont utilisé des balles réelles contre les manifestants, une violence qui bafoue le droit international, a-t-il condamné. Les détentions arbitraires et les actes d’intimidation augmentent également, ciblant non seulement les dirigeants politiques mais aussi les dirigeants communautaires et civils, a-t-il ajouté. Selon les informations actuellement disponibles, la junte a placé en détention 220 agents gouvernementaux et membres de la société civile, y compris Aung San Suu Kyi et le Président Win Myint ainsi que des membres de la Commission électorale de l’Union. « L’armée doit les libérer tous immédiatement », a insisté M. Andrews.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs souligné que les médias du Myanmar subissaient également « les menaces croissantes de la junte ». « La junte met en place des règles et des lois qui abrogent systématiquement les droits de la population en matière de liberté d'expression, d'accès à l'information et de respect de la vie privée », a ajouté M. Andrews.

Il est important pour moi de me rendre au Myanmar pour pouvoir vous rapporter les faits afin que vos décisions et recommandations soient informées, a déclaré le Rapporteur spécial.

Le Conseil de sécurité devrait être encouragé à envisager toutes les options possibles, a poursuivi M. Andrews. Les résolutions du Conseil de sécurité traitant de situations similaires ont imposé des sanctions, des embargos sur les armes et des interdictions de voyager, et ont appelé à une action judiciaire devant la Cour pénale internationale ou des tribunaux spécialisés : toutes ces options devraient être sur la table, a-t-il insisté. A moins de mesures concrètes du Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, pour sa part, peut organiser une session extraordinaire d’urgence, a-t-il ajouté.

Evoquant les mesures déjà prises à ce stade par les Etats-Unis et la Nouvelle-Zélande, M. Andrews a invité instamment les autres États Membres à imposer des sanctions ciblées, à imposer des embargos bilatéraux sur les armes et à veiller à ce que l'aide qu'ils fournissent à la population du Myanmar aille directement aux organisations de la société civile chaque fois que cela est possible, plutôt que de passer par la junte. Le Conseil devrait aussi encourager les entreprises ayant des liens avec l'armée à suspendre ces relations, a demandé M. Andrews.

Enfin, le Rapporteur spécial a exhorté le Conseil, les Nations Unies et les États Membres à exiger que « la junte militaire du Myanmar libère sans conditions toutes les personnes détenues ; mette fin aux persécutions et aux poursuites contre le peuple du Myanmar pour avoir exercé ses droits fondamentaux ; démissionne immédiatement afin que le Gouvernement dûment élu du Myanmar puisse commencer ses travaux ; et enfin rentre dans ses casernes et consente aux réformes fondamentales qui mettront fin à l'impunité des dirigeants de la Tatmadaw tout en établissant la pleine obligation redditionnelle de l’armée à l’égard du pouvoir civil ».

En tant que pays concerné, le Myanmar a affirmé qu’« à la lumière des irrégularités post-électorales et de la situation complexe qui a suivi dans le pays, la Tatmadaw avait été obligée d'assumer les responsabilités de l'État conformément à la Constitution de l'État ». L'état d'urgence a ainsi été déclaré pour un an et les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État ont été transférés par le Président par intérim au Commandant en chef des forces de défense. Le Conseil d’administration de l’Etat a été formé le 2 février 2021 : composé de 16 membres, il comporte huit militaires de haut rang et huit civils et le Commandant en chef, le Général Min Aung Hlaing, fait office de Président de ce Conseil. La Commission nationale des droits de l'homme du Myanmar a été maintenue dans ses fonctions et responsabilités, a ajouté le Myanmar.

La délégation du Myanmar a indiqué que le nouveau Conseil d'administration de l'État avait annoncé une « feuille de route » en cinq points : réformer la Commission électorale de l'Union ; continuer à mettre en œuvre des mesures préventives contre la pandémie de COVID-19 ; porter secours à l'économie nationale touchée par la pandémie de COVID-19, par des moyens réalisables ; parvenir à une paix durable dans tout le pays, conformément à l'accord de cessez-le-feu national ; et convoquer des élections générales multipartites et remettre le pouvoir de l'État au parti vainqueur, conformément aux normes démocratiques.

Le Myanmar continue d'adhérer à une politique étrangère indépendante, active et non alignée et de défendre les principes de la coexistence pacifique entre les nations, a poursuivi la délégation. Dans le cadre de sa coopération avec les organisations internationales et régionales, le Myanmar continuera de coopérer avec les Nations Unies ; sa politique de coopération restera inchangée, a insisté la délégation.

En ce qui concerne l'aspect humanitaire, le Myanmar étendra sa coopération avec les Nations Unies, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), le Programme alimentaire mondial (PAM) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). La délégation a en outre précisé que le Myanmar continuerait d’appliquer le mémorandum d’accord signé entre le Ministère du travail, de l’immigration et de la population, d’une part, et le PNUD et le HCR, de l’autre, dans l’Etat Rakhine.

En ce qui concerne la lutte contre la COVID-19, le Myanmar déploiera tous les efforts possibles pour surmonter les problèmes sanitaires et socioéconomiques et pour atténuer les effets négatifs sur les moyens de subsistance de la population, a ajouté la délégation du Myanmar.

Le Myanmar, confronté à des défis extrêmement complexes et à une transition délicate, ne souhaite pas retarder sa transition démocratique naissante, a assuré la délégation. Le Myanmar attend avec impatience une meilleure compréhension de la situation qui prévaut dans le pays, ainsi qu'un engagement et une coopération constructifs de la part de la communauté internationale, a-t-elle conclu.

Aperçu du débat

Pendant le débat, « le coup d'État militaire au Myanmar » et toutes les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ont été commises dans son sillage ont été maintes fois condamnés. Il a été regretté que le chemin vers la démocratie entamé en 2011 ait été inversé et bafoué par le recours à la violence des militaires contre la population. Il a notamment été demandé à l’armée de mettre fin immédiatement à l'état d'urgence, de restituer le pouvoir au Gouvernement élu démocratiquement et de respecter les droits de l'homme et l’état de droit.

Ont par ailleurs été condamnées les arrestations arbitraires, les restrictions à la liberté d'opinion et d'expression, au droit de réunion pacifique et à la liberté des médias, ainsi que les mesures de coupure d’Internet.

A été exigée la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes arrêtées de façon injustifiée, y compris Aung San Suu Kyi, le Président de la République Win Myint et l’ensemble des personnes élues au terme des élections du 8 novembre 2020.

Des appels à l’adoption de mesures ciblées contre la junte ont été lancés. Il a été souligné que l’aide essentielle devait parvenir à celles et ceux qui en ont besoin au Myanmar et que l’accès humanitaire devait être garanti dans ce contexte.

L’importance du rôle du Rapporteur spécial a été soulignée à plusieurs reprises et les autorités du Myanmar ont été appelées à laisser le titulaire de ce mandat venir accomplir sa mission dans le pays.

Le Conseil a quant à lui été appelé à ne pas perdre de vue « la tragédie que les Rohingyas et les autres minorités ethniques ou religieuses continuent de subir au Myanmar ». Il a été souligné que c'est au Myanmar qu’il revenait de protéger les minorités religieuses ou ethniques qui y vivent, d’assurer leur sécurité et d’empêcher que ne se commettent des crimes contre elles. Plusieurs délégations ont appelé au rapatriement, dans la sécurité et dans la dignité, des Rohingyas établis au Bangladesh.

Il faut aider le Myanmar à renforcer ses institutions et à s’attaquer aux causes fondamentales de la situation actuelle, a recommandé un intervenant.

D’autres délégations, rappelant que l’Examen périodique universel (EPU) du Myanmar s’était déroulé le mois dernier, ont relevé que le pays avait enregistré des progrès « impressionnants » ces dernières années dans sa démocratisation.

Certains intervenants ont appelé au dialogue avec le Myanmar dans le strict respect du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États. Un orateur a estimé peu justifié de traiter l’état d’urgence au Myanmar comme un problème relevant des droits de l’homme, la Constitution du Myanmar restant en vigueur et les droits et libertés antérieures n’ayant pas été remis en cause.

La communauté internationale doit accorder une aide pratique pour aider le Myanmar à revenir à une situation stable, a-t-il été demandé.

* Ont participé au débat ce matin : Portugal (au nom de l’Union européenne), Danemark, Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie, Indonésie, République de Corée, Libye, Autriche, Inde, République tchèque, Bulgarie, Fédération de Russie, Pologne, Brésil, Namibie, Bangladesh, Mexique, Argentine, Venezuela, Chine, Japon, Népal, Pays-Bas, Soudan, Îles Marshall, Ukraine, Philippines, Érythrée, Pakistan, Canada, Sierra Leone, Irlande, Norvège, Botswana, Malaisie, Lituanie, Équateur, Estonie, Slovénie, Roumanie, Suède, Grèce, Israël, Bélarus, Saint-Siège, Nouvelle-Zélande, Belgique, États-Unis, Singapour, Liechtenstein, Malte, République démocratique populaire lao, Luxembourg, Croatie, Finlande, Turquie, Suisse, Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Australie, Viet Nam, Slovaquie, Islande, Tunisie, Jordanie, Espagne, Afrique du Sud, Maldives, Qatar, Brunéi-Darussalam et Royaume-Uni (au nom également de l’Islande).

HRC21.002F