LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA LETTONIE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné hier et aujourd'hui le rapport initial présenté par la Lettonie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité rendra publiques ses observations finales sur ce rapport le 18 mai prochain.

Présentant le rapport de son pays, M. Aigars Stokenbergs, Ministre du développement régional et de l'administration publique locale, a rappelé que la Lettonie est entrée dans l'Union européenne en 2004 en se soumettant à des conditions politiques et économiques très strictes. Des efforts considérables sont déployés par le Gouvernement pour assurer de meilleures conditions sociales et économiques à ses résidents, a assuré le Ministre. En dépit de toutes les avancées de son pays, il a reconnu que le Gouvernement doit continuer à mettre en place des mesures permettant d'améliorer le bien-être de la population.

La délégation lettone était aussi composée de Mme Inga Reine, Représentante du Gouvernement letton auprès des organisations internationales des droits de l'homme, et de représentants des Ministères de l'économie, des affaires sociales, des enfants et de la famille, de la santé, et de la culture.

Répondant aux questions des membres du Comité s'agissant notamment de la situation des «non-citoyens» du pays, elle a souligné que cette catégorie de la population bénéficie des mêmes droits que les citoyens, à l'exception de certains droits civiques et politiques. Ce n'est pas la citoyenneté qui sous-tend le système de protection mais la résidence, a-t-elle précisé. La délégation a en outre exposé les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour assurer le droit à la santé, le droit à un niveau de vie suffisant et le droit à la culture. Elle a également donné quelques précisions sur les actions menées pour lutter contre la corruption.


Le rapport de la Lettonie était le dernier devant être examiné à la présente session, qui se termine le vendredi 18 mai. D'ici là, il adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales concernant les rapports examinés au cours de la session par le Népal, la Hongrie, les Antilles néerlandaises, la Finlande et la Lettonie, qui seront présentées lors de la séance de clôture de la session.




Présentation du rapport de la Lettonie

M. AIGARS STOKENBERGS, Ministre letton du développement régional et de l'administration publique locale, a souligné que la discussion qui s'engage avec le Comité est d'une grande importance, car il s'agit d'une première pour la Lettonie. Il a rappelé qu'en 1990, après avoir retrouvé son indépendance, le pays a ratifié un certain nombre de Conventions internationales, parmi lesquelles le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cela a pris plusieurs années pour acquérir les connaissances nécessaires et adopter des procédures régissant la préparation des rapports pour les organes conventionnels, a-t-il expliqué. C'est la raison pour laquelle le présent rapport a été soumis avec retard. Le Ministre a tenu à souligner que son pays s'est toujours engagé à respecter les droits de l'homme et a toujours coopéré avec les organisations internationales.

Suite à son indépendance, la Lettonie a voulu créer un État respectueux des normes des démocraties modernes. Toutefois, ce changement ne s'est pas fait en un jour et de nombreux obstacles ont entravé ce processus. M. Stokenbergs a rappelé que la Lettonie a dû passer d'un État totalitaire à économie planifiée à un État démocratique avec une économie de marché. Un tel processus a non seulement requis des changements législatifs et pratiques, mais également un changement de mentalité, a-t-il insisté.

La Constitution a été amendée en 1998 et un chapitre garantissant les droits de l'homme a été ajouté, a poursuivi le Ministre. Depuis 1996, la Cour constitutionnelle a pour rôle de surveiller la compatibilité des lois avec la Constitution, ainsi qu'avec les dispositions des traités internationaux auxquels le pays est partie. Depuis 2001, toute personne peut demander à la Cour de statuer sur la conformité des actions de l'État avec les lois nationales et les accords internationaux. Des plaintes peuvent être déposées par toute personne qui estime que ses droits fondamentaux sont violés par une disposition législative, a précisé le chef de la délégation. En ce qui concerne l'Office national des droits de l'homme, il s'agit d'une institution indépendante chargée de protéger et promouvoir les droits de l'homme. Elle examine les plaintes écrites alléguant de violations de droits de l'homme, a-t-il ajouté.

En 2004, la Lettonie est entrée dans l'Union européenne en se soumettant à des conditions politiques et économiques très strictes. Et des efforts considérables sont déployés par le Gouvernement pour assurer de meilleures conditions sociales et économiques à ses résidents. Actuellement, la Lettonie est classée par la Banque mondiale en tant qu'économie de moyen revenu supérieur, a-t-il précisé. D'autre part, M. Stokenbergs a expliqué qu'avec l'entrée en vigueur en 1995 de la loi sur les pensions, un système de pension basé sur les contributions individuelles aux assurances sociales a été créé. Des efforts considérables sont réalisés pour améliorer le système de sécurité sociale et d'aide sociale en faveur des groupes vulnérables de la société, comme les chômeurs, les personnes handicapées et les personnes âgées notamment, a poursuivi le Ministre. Il s'est également réjoui de ce que, outre une augmentation des fonds alloués aux différentes activités, le Gouvernement ait mis en place un système de planification de politiques à court et long terme qui permet de développer différents secteurs en définissant les priorités pour chaque secteur.

Pour conclure, le Ministre letton a reconnu qu'en dépit de toutes ces avancées, le Gouvernement doit continuer à mettre en place des mesures permettant d'améliorer le bien-être de la population. Il a estimé que le dialogue qui s'engage avec le Comité contribuera à une meilleure évaluation de la situation actuelle et permettra de dessiner de nouvelles idées pour l'avenir.

Le rapport initial de la Lettonie (E/1990/5/Add.70) souligne que lorsque la Lettonie a recouvré son indépendance, en 1990, l'économie unitaire planifiée a été restructurée en économie de marché, fondée sur des principes précisément définis – démocratie, état de droit, respect des droits de l'homme et coopération internationale active en vue de devenir membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et de l'Union Européenne. L'adhésion à ces principes garantit la stabilité et la sécurité de l'État de Lettonie, permettant ainsi la poursuite de son développement. La Constitution a été enrichie d'un nouveau chapitre «Droits fondamentaux de l'homme», plaçant ainsi la protection des droits de l'homme au niveau constitutionnel. L'article 91 consacre à la fois le principe de l'interdiction de la discrimination et le principe d'égalité. La Lettonie a également déclaré inadmissible l'expression d'opinions basées sur la supériorité ou la haine raciales et sur l'incitation à la discrimination raciale dans sa loi sur la citoyenneté, qui stipule que «la citoyenneté lettone n'est pas octroyée aux personnes qui, après le 4 mai 1990, ont prôné le fascisme, le chauvinisme, le national-socialisme, le communisme ou d'autres idéologies totalitaires, ou qui ont incité à la haine ou à la discorde raciales, si cela est établi par le jugement d'un tribunal». La Lettonie est en outre partie à plusieurs instruments internationaux importants sur les droits de l'homme et la Cour suprême a déclaré que la Lettonie reconnaît le caractère contraignant de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l'enfant notamment.

Toutefois, en dépit de réalisations importantes et du développement économique, la polarisation de la société persiste en Lettonie. Les conclusions d'enquêtes sur le budget des ménages montrent que le revenu moyen par habitant augmente mais que, dans le même temps, le revenu des catégories les plus pauvres de la société recule, et même dans une plus grande proportion. Dans ses commentaires sur le projet du présent rapport, l'Office national des droits de l'homme (ONDH) reconnaît que des ressources insuffisantes continuent d'affecter le niveau de jouissance des droits sociaux en Lettonie. L'ONDH est d'avis que pour cette raison les normes juridiques existantes ne sont pas toujours pleinement appliquées et que les garanties et avantages sociaux envisagés ne permettent pas toujours de répondre aux besoins fondamentaux.

En matière de droit au travail, l'article 106 de la Constitution stipule que «chacun a le droit de choisir librement sa profession et son lieu de son travail selon ses aptitudes et ses qualifications». Un Plan national pour l'emploi a été mis en place afin d'accorder la plus grande attention aux politiques actives de promotion de l'emploi, en appuyant l'initiative personnelle des chômeurs pour changer leur statut sur le marché du travail. Dans le domaine de la protection du travail, la législation de la Lettonie est harmonisée avec les exigences de l'Union européenne, précise le rapport. S'agissant du système de sécurité sociale, la politique sociale libérale de la Lettonie met l'accent sur la responsabilité de l'individu dans l'amélioration de sa situation, et en jetant en même temps les bases d'un système d'assistance sociale garanti par l'État pour ceux qui étaient incapables de répondre à leurs propres besoins. L'article 109 de la Constitution stipule que «toute personne a droit à l'assurance sociale en cas de vieillesse, d'incapacité de travail et de chômage, et dans les autres cas prévus par la loi.» L'objectif de la réforme du système de sécurité sociale est de créer un système stable et durable basé notamment sur le fait que le niveau des services de la sécurité sociale (pensions, allocations de chômage, allocations de maladie, etc.) doit correspondre au volume des paiements de cotisations. Le droit de tout individu à accéder à l'éducation en Lettonie, sans discrimination, est un droit garanti au niveau constitutionnel, poursuit le rapport. La Constitution stipule que chacun a droit à l'éducation et que l'État assure à chacun la possibilité d'accéder gratuitement à l'enseignement primaire et secondaire. En outre, des programmes d'éducation spéciale sont appliqués en Lettonie pour apporter les connaissances pratiques générales des métiers et de l'enseignement professionnel aux élèves qui présentent des troubles mentaux ou physiques et ont d'autres besoins particuliers.


Examen du rapport de la Lettonie

Cadre d'application du Pacte

Plusieurs membres du Comité ont demandé à la délégation lettone des précisions s'agissant de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. Ils ont à cet égard demandé à la délégation de donner des exemples de décisions des tribunaux qui font référence à des dispositions spécifiques du Pacte.

Un membre du Comité a souhaité de plus amples renseignements s'agissant du rôle de l'Ombudsman et de l'Office national des droits de l'homme. L'Ombudsman formule-t-il des recommandations, joue-t-il un rôle de conciliation et de médiation, et peut-il proposer des changements aux dispositions administratives et juridiques, a demandé une experte? Un expert a souhaité connaître le suivi des cas récemment déposés.

Enfin, un expert a souhaité savoir si des plaintes ont été déposées à la Cour européenne des droits de l'homme et, le cas échéant, sur quoi elles portaient.

S'agissant de la question de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, la délégation lettone a fait part du cas d'une locataire qui a invoqué la disposition du Pacte portant sur le droit au logement, suite à la plainte de son bailleur qui avait saisi le tribunal pour non-paiement de loyer. D'autre part, elle a indiqué qu'il existe une jurisprudence importante concernant le droit au travail, à l'éducation, et plusieurs questions liées à la non-discrimination.

Le chapitre sur les droits de l'homme de la Constitution est formulé en termes concis et généraux, dans le but de couvrir le plus grand nombre possible de droits, a expliqué une représentante de la délégation. Les normes en matière de droits de l'homme se développant assez rapidement, l'objectif est donc d'avoir un chapitre suffisamment ouvert pour s'assurer qu'il couvre la majorité des droits de l'homme sans avoir à le modifier à chaque fois que des normes nouvelles sont introduites. S'il n'y a pas de référence à une disposition précise, la Cour constitutionnelle interprète les dispositions de la Constitution à la lumière de l'instrument pertinent, a-t-elle précisé. D'une manière générale, toute disposition de la Constitution est interprétée à la lumière des traités signés par la Lettonie, a-t-elle insisté.

La délégation a expliqué que l'Ombudsman entend les plaintes individuelles écrites et orales et peut présenter ces plaintes à la Cour constitutionnelle. L'Office national des droits de l'homme peut jouer un rôle de médiateur et est en mesure d'adopter des recommandations générales, a-t-elle poursuivi. Parmi ses autres tâches figure celle de vérifier la compatibilité entre normes nationales et internationales. Les conclusions de l'Office n'ont toutefois pas force obligatoire, a-t-elle précisé, contrairement à celles des tribunaux. La délégation a expliqué que cet Office a repris les fonctions du Bureau des droits de l'homme précédent et que les principes de Paris ont été préservés. De plus, ce nouvel organe peut s'adresser à la juridiction générale, ce que le bureau ne pouvait pas faire. Enfin, la délégation a précisé que l'Office national des droits de l'homme a, au cours du dernier trimestre de 2006, reçu plusieurs plaintes portant notamment sur la privation de la liberté, sur la violence au sein de la famille, sur des questions relatives à l'éducation, sur le droit à un procès équitable et sur la qualité des services dans les institutions sociales.

À un expert qui s'enquérait de l'indépendance du judiciaire, la délégation a répondu que des sanctions disciplinaires sont imposées aux juges en cas de manquements, conformément à la loi. Il existe une instance autonome composée de juges qui décide des sanctions et peut infliger des amendes ou ordonner la destitution d'un juge.


Lutte contre la discrimination, droit des minorités

De nombreux membres du Comité se sont inquiétés de la situation des «non-citoyens», qui représentent 19% de la population. Un membre du Comité a demandé des précisions sur les conditions d'obtention de la citoyenneté: la plupart des pays appliquent le droit du sol ou le droit du sang en la matière, qu'en est-il de la Lettonie? Un expert a souligné que les exigences linguistiques pour obtenir la citoyenneté sont très difficiles à satisfaire, tandis qu'un autre a souhaité connaître le nombre de refus et les raisons de ces refus.

Un membre du Comité a souhaité connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre la discrimination et notamment celle touchant les non-citoyens. Alors que ces derniers n'ont pas le droit de posséder des terres, ont-ils toutefois le droit de travailler la terre d'autrui? Une experte a pour sa part souhaité savoir si toutes les causes et tous les motifs possibles de discrimination ont été pris en compte par la Constitution.

Plusieurs experts se sont inquiétés de la discrimination linguistique exercée dans l'enseignement. Les minorités ont-elle le droit de bénéficier d'un enseignement dans leur langue?

La délégation lettone a expliqué que ce n'est pas la citoyenneté qui sous-tend le système de protection. Il existe toute une variété d'habitants de la Lettonie: des citoyens, des non-citoyens, ceux qui ont un permis de résidence permanente et ceux qui ont un permis de résidence temporaire. C'est le principe de résidence qui est déterminant. Par exemple, un Letton qui aurait travaillé à l'étranger et qui voudrait recevoir des prestations en Lettonie, alors qu'il a cotisé à l'étranger, se verrait offrir une aide sociale moindre par rapport à une personne restée en Lettonie. La délégation a expliqué qu'au moment de l'indépendance de la Lettonie, les personnes qui ne remplissaient pas les conditions pour obtenir la citoyenneté lettone auraient en théorie pu demander la citoyenneté d'un autre pays. Or, aucun État n'avait à l'époque de législation en la matière. C'est pourquoi cette catégorie s'est constituée et, partant, la Lettonie s'est engagée à les protéger au même titre que le reste de la population. Ainsi les non-citoyens disposent de plus de protection que les apatrides, mais de moins de protection qu'un citoyen letton.

La délégation a informé le Comité qu'elle ne compte pas discuter de la question du droit à la citoyenneté car elle n'entre pas dans le cadre du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle a dit pouvoir fournir des chiffres et des statistiques à la demande du Comité, mais refusé de discuter des conditions d'octroi ou non de la citoyenneté. Elle a expliqué que les non-citoyens constituent une catégorie spécifique de la population et comprennent des personnes qui n'ont pas voulu ou pas pu devenir citoyens lettons. C'est uniquement en matière de droits civils et politiques que leurs droits diffèrent de ceux des citoyens. Ils n'ont cependant pas besoin de permis de résidence, sont libres de voyager où ils veulent et ont droit à l'assistance sociale. Les conditions d'accès aux prestations sociales prennent en considération la situation sociale de la personne et non sa citoyenneté, a-t-elle insisté. Les non-citoyens peuvent se déplacer, peuvent sortir du pays, peuvent se loger, a souligné le Ministre, avant de répéter que cette question n'entre pas dans le cadre de l'examen de la mise en application des dispositions du Pacte.

En ce qui concerne la politique linguistique du pays, la délégation a souligné que toute personne est libre de recevoir une éducation dans la langue de son choix au niveau de l'éducation supérieure. Ce qui importe ce sont les qualités de l'éducation et les possibilités de trouver un emploi ensuite et non la langue dans laquelle l'enseignement est donné, a-t-elle ajouté. La délégation a souligné qu'il n'est pas difficile de passer les examens dans la langue lettone. L'État a une langue officielle et il doit la préserver. De même, il est important pour chacun de maîtriser la langue nationale, par exemple s'il veut exercer une activité professionnelle.

S'agissant de l'enseignement primaire, le chef de la délégation, M. Aigars Stokenbergs, Ministre du développement régional et de l'administration publique locale, a expliqué qu'il y a 900 écoles primaires en Lettonie et que l'enseignement s'y fait en letton et dans les langues des minorités. Il a indiqué à titre d'exemple qu'il existe une école où l'enseignement s'effectue dans les langues de huit minorités, dont l'ukrainien, le russe, le rom et le polonais. C'est assez admirable, a souligné le Ministre.

La délégation a souligné que la langue des examens est la langue dans laquelle l'instruction a été donnée. Toutefois, l'étudiant est libre de choisir la langue de la réponse. Il en est de même pour l'examen final de l'enseignement secondaire, avant le passage à l'université: la langue de l'examen est le letton mais l'étudiant est libre de répondre dans une langue minoritaire.


Égalité entre hommes et femmes

La délégation lettone a souligné que le pays occupe une position d'avant garde en matière de parité entre les femmes et les hommes, l, faisant valoir notamment que les femmes occupent 44% des postes élevés dans le secteur public et privé, a précisé le Ministre. C'est l'un des taux les plus élevés du monde, a-t-il souligné. Les femmes sont davantage employées dans l'éducation et les soins sociaux alors que hommes travaillent plus dans l'industrie, a poursuivi une membre de la délégation. Il n'y a pas d'obstacle formel à la parité dans la politique; toutefois, c'est un domaine où l'égalité entre femmes et hommes n'est pas réalisée, a-t-elle souligné. Elle a toutefois souligné que le pourcentage de femmes occupant des postes importants en politique soit passé de 37% à 42% l'an dernier.

Le Gouvernement s'efforce de sensibiliser la population aux droits de la femme et au principe de l'égalité, a insisté la délégation. C'est pourquoi il a lancé un programme pour l'égalité visant à sensibiliser à l'égalité et à contrer la violence. Des activités de sensibilisation sont réalisées par des institutions publiques et des organisations non gouvernementales, a-t-elle précisé.


Réfugiés

En réponse à des questions sur la définition de «réfugiés», la délégation de la Lettonie a expliqué que le pays a accueilli l'an dernier sept jeunes de Somalie et qu'ils ont été intégrés dans le système scolaire secondaire.

S'agissant de la réunification familiale des réfugiés, la Lettonie a adopté une loi rédigée conformément à une directive de l'Union européenne. La définition de la famille y est assez étroite et comprend uniquement la famille nucléaire. Toutefois, les réfugiés et requérants d'asile peuvent se voir accorder un permis de résidence permanent et, partant, peuvent être rejoints par qui ils souhaitent. Si une personne ne reçoit pas de permis dans le cadre de la loi sur l'asile, elle peut le demander dans le cadre de la loi sur l'immigration. Enfin, la délégation a expliqué que, d'une manière générale, le pays reçoit peu de demandes d'asile. En 2006, il y a eu huit cas de demandes provenant de ressortissants du Bélarus, de Russie, d'Afghanistan, de Géorgie et du Kurdistan, a-t-elle précisé.



Droit au travail, conditions de travail

Une experte du Comité a demandé des précisions sur les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour favoriser l'emploi et notamment pour lutter contre le chômage des femmes. Les prestations en cas de chômage sont-elles suffisantes, a-t-elle en outre demandé?

Une autre experte a souligné que les mesures de discrimination positive en matière d'emploi ne doivent pas être une charge disproportionnée pour l'employeur. S'inquiétant que les possibilités de travail pour les personnes handicapées soient laissées aux seules forces du marché, elle a souhaité connaître les mesures d'encouragement déployées par le Gouvernement pour encourager les employeurs à donner un emploi de ces personnes.

Un membre du Comité a rappelé que le Gouvernement a dit financer des postes de travail pour les personnes handicapées et a souhaité savoir le nombre de postes créés ces dernières années.

Un autre expert s'est inquiété de ce que les employeurs ne semblent pas être au fait de leurs obligations en matière de sécurité sur les lieux de travail. Il a souhaité savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des programmes pour informer les employeurs de leurs obligations.

La délégation lettone a expliqué que depuis 2003, près de 700 emplois ont été créés pour les handicapés. Les employeurs souhaitent vraiment que ces personnes aient un emploi permanent suite à ces contrats temporaires, a-t-elle souligné. Ces postes sont subventionnés par l'État pendant deux ans et leur objectif est avant tout de permettre à ces personnes de se qualifier. D'autre part, intégrer les handicapés mentaux constitue une priorité pour le Gouvernement. Il a ainsi mis en place des mesures de soutien, des actions positives et une vaste campagne de sensibilisation à l'intention des employeurs. L'objectif est également d'informer ces personnes sur leurs droits, a-t-elle précisé.

S'agissant des accidents du travail, la délégation a expliqué que des actions d'inspection et d'audit sur les lieux de travail ont été menées en coopération avec les organisations de travailleurs, d'employeurs et des syndicats. Parmi les recommandations figurait l'importance de sensibiliser les employés sur leur droit à la protection. Aussi, un programme d'action nationale pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail a été lancé et des séminaires et conférences organisés sur ces questions, a-t-elle souligné. Suite à la demande d'un expert de disposer de statistiques d'accidents du travail ventilées selon l'origine ethnique des victimes, la délégation a dit ne pas procéder à ce type de statistiques.


Droit à un niveau de vie suffisant, sécurité sociale

Estimant que l'aide sociale n'est pas suffisante pour assurer le minimum vital, un membre du Comité a souhaité savoir ce que le Gouvernement compte faire pour y remédier. Un membre du Comité a demandé si les vétérans de la seconde guerre mondiale ont droit à la sécurité sociale, tandis qu'un autre s'inquiétait des prestations auxquelles peuvent prétendre les non-citoyens.

La délégation a fait observer que les prestations en matière d'assurance maladie ont augmenté progressivement ces dernières années. En ce qui concerne les allocations chômage, le système prévoit que le chômeur perçoive une aide pendant neuf mois. Puis pendant trois mois, le montant de cette aide diminue, passant de 100% du salaire à 75%, puis 50%. D'autre part, un revenu minimum est garanti, tant pour les citoyens que pour les non-citoyens. Le montant de cette prestation est revu chaque année et il s'agit du même montant dans toutes les régions et municipalités.

Le Gouvernement a lancé un plan d'action nationale d'intégration sociale destiné à améliorer la situation de certains groupes vulnérables, a poursuivi la délégation. Les trois grands objectifs de ce plan sont d'améliorer l'accès à l'éducation et au marché du travail pour les jeunes qui courent un risque de pauvreté et d'exclusion sociale; d'améliorer les ressources et les services pour les familles nombreuses et monoparentales; et d'améliorer les ressources et les services pour les personnes à la retraite.

D'autre part, la délégation a indiqué qu'il n'y a pas de traitement différentié pour certains retraités comme les anciens membres du KGB, par exemple. Le rang ou le statut n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de la prestation de retraite. Seul importe le fait que l'intéressé a cotisé.


Droit à la santé

Des membres du Comité ont demandé quelles mesures sont prises en particulier pour enrayer la tuberculose, ou encore dépister le cancer du sein. Un expert s'est enquis des soins psychiatriques fournis dans les lieux de détention, notamment aux nombreux mineurs qui sont en détention préventive.

La délégation a assuré que le nombre de cas de tuberculose ne cesse de diminuer. Elle a indiqué que le traitement contre la multirésistance au vaccin donne d'excellents résultats.

S'agissant de la situation des soins de santé dans les lieux de détention, la délégation a a souligné que tout détenu a droit à des soins au même titre que tout individu. Dans la plupart des cas, les prisons disposent d'un centre de soins. Et s'il n'y a pas une telle structure, les prisonniers sont amenés à l'extérieur et tous les frais du transfert sont pris en charge par l'État. À cet égard, la délégation a fait valoir que la prévalence de la tuberculose a également diminué en prison, passant de 745 cas en 1999 à 149 en 2005. De plus, le Gouvernement va construire un nouvel hôpital des prisons, d'ici à fin 2007.

En réponse à la question de l'experte sur le dépistage du cancer du sein, la délégation a expliqué qu'une mammographie gratuite annuelle est prévue pour chaque femme.

Répondant à des questions sur le problème de la malnutrition, un membre de la délégation a fait observer que la malnutrition n'est, en Lettonie, pas liée à la pauvreté. Le problème fondamental auquel le pays doit faire face est le risque de l'obésité, a-t-il précisé. Il a indiqué à cet égard que le Gouvernement a adopté plusieurs mesures pour enrayer ce phénomène, comme par exemple en interdisant la vente dans les écoles de certains produits à forte teneur en sucre ou en sel.

La délégation a par ailleurs reconnu que le pays doit faire face à une pénurie de personnel médical. Elle a expliqué que la baisse du nombre d'infirmières s'explique par le fait que le salaire moyen d'une infirmière en Suède ou en Norvège est une fois et demi plus élevé qu'en Lettonie. Les infirmières préfèrent par conséquent travailler dans ces pays. La délégation a à cet égard indiqué que le Gouvernement a adopté un texte préconisant que l'action de l'État se concentre sur l'augmentation des salaires, l'amélioration de l'environnement de travail et l'allocation de nouvelles ressources pour améliorer la formation à ces métiers.


Protection des enfants et de la famille

Une experte s'est réjouie de l'adoption par la Lettonie d'une loi protégeant les droits des enfants. Elle a toutefois regretté qu'il y ait un nombre croissant de cas de violences contre les enfants et souhaité savoir ce que fait le gouvernement pour prévenir ces actes. D'autre part, un autre expert a demandé des précisions sur le nombre d'enfants des rues que compte la Lettonie.

La délégation a expliqué que la Lettonie n'a pas de loi spécifique en matière de violence domestique mais dispose d'une loi générale pour les délits, à laquelle peuvent être ajoutées des circonstances aggravantes. Pour empêcher la violence contre les enfants, des inspecteurs sont chargés de mener des enquêtes sur les cas suspects. Il existe également des tribunaux chargés d'instruire les affaires impliquant des enfants, ainsi que différents maillons qui coopèrent avec le gouvernement pour assurer la protection des enfants et identifier les victimes de la violence. L'État finance en outre des programmes de réhabilitation pour les victimes, a ajouté la délégation.

La Lettonie ne dispose pas encore de statistiques sur les enfants des rues, a précisé un membre de la délégation. Mais des enquêtes sont en cours. Une fois que cette recherche sera terminée, un plan d'action sera lancé pour améliorer la situation de ces enfants, a-t-il ajouté.

En réponse à un expert qui s'inquiétait de l'aide apportée aux victimes de la traite des êtres humains, la délégation a précisé que le Gouvernement fournit un soutien aux victimes. Il a également lancé des campagnes de sensibilisation. En outre, plusieurs organisations non gouvernementales offrent aux victimes un soutien psychologique et juridique.


Droit au logement

À un expert qui demandait plus de précisions sur la loi régissant le droit au logement et les expulsions forcées, la délégation a souligné qu'il n'est pas possible d'expulser quelqu'un sans lui fournir un autre logement. Les logements doivent être forcément salubres, a-t-elle ajouté, précisant toutefois qu'il n'est pas toujours possible de proposer un appartement ayant la même superficie.


Droit à l'éducation

Plusieurs membres du Comité ont souhaité savoir comment le Gouvernement compte améliorer la formation du personnel enseignant et augmenter les salaires.

Une experte s'est inquiétée de la situation alarmante des enfants Roms, relevant un taux très élevé d'abandon scolaire. Quelles possibilités existent-elles pour scolariser les enfants roms, a-t-elle demandé? Un autre expert a pour sa part voulu connaître le pourcentage d'enfants roms parmi les enfants scolarisés.

Il y a eu une augmentation des salaires des enseignants, bien qu'il semble qu'elle ne soit pas suffisante, a reconnu la délégation. Elle a rappelé qu'un plan d'action du Gouvernement a été adopté, mais que les mesures ne peuvent pas être mises en place du jour au lendemain. Toute action du Gouvernement est négociée avec les syndicats d'enseignants, a-t-elle précisé.

La délégation a assuré que le Gouvernement cherche à encourager la scolarisation des enfants roms et qu'il implique la communauté rom dans la poursuite de cet objectif. Elle a indiqué que, dans l'année scolaire 2001-2002, il y avait 1317 enfants roms scolarisés et que ce chiffre est passé à 1591 en 2002-2003, puis 1415 en 2005-2006. Le Gouvernement compte continuer le travail de promotion de la scolarisation, a-t-elle ajouté.


Droit à la culture

Plusieurs membres du Comité ont demandé des précisions sur la nouvelle philosophie mise en œuvre pour promouvoir la culture et notamment sur le fonctionnement de la Fondation du capital culturel. Rappelant que, d'une part, la loi sur la protection de la culture des minorités ethniques assure autogestion et autonomie culturelle à ces minorités et que, d'autre part, la Fondation attribue des fonds sur concours, un membre a souhaité savoir comment le Gouvernement concilie le respect de cette autogestion et l'élément de concurrence induit par les conditions de financement.

Tout en saluant le fait qu'il n'existe aucune restriction pour motifs idéologiques et politiques à l'accès aux livres dans les bibliothèques du pays, un expert a souhaité savoir s'il est possible d'avoir accès à la littérature nazie datant de la deuxième guerre mondiale.

Pour expliciter le travail de la Fondation culturelle, la délégation a indiqué qu'en 2005, il y a eu quatre concours, 2127 projets ont reçu un financement de l'État, 378 voyages créatifs ont été soutenus et 40 bourses octroyées. Il existe une volonté très forte de la part du gouvernement d'accroître le budget annuel consacré aux activités culturelles et d'encourager la participation de la société lettone à la culture, a-t-elle précisé. Quant à l'équilibre entre autonomie des groupes minoritaires et concurrence, la délégation a expliqué que, dans le but d'assurer cet équilibre, l'État a fixé une autre source de financement dont l'objectif principal est de soutenir la culture, les initiatives et les activités des minorités. Par exemple, en 2007, cinq projets de minorités nationales ont reçu un soutien.

La deuxième guerre mondiale fait partie de notre histoire, nous ne pouvons par conséquent pas la négliger, a souligné la délégation. Il y a donc plusieurs livres sur ce sujet dans les bibliothèques. La délégation a à cet égard souligné que culture et éducation doivent se renforcer pour protéger les enfants et éviter une compréhension erronée de ce matériel.


Questions diverses

Un membre du Comité a fait observer que la corruption aux échelons supérieurs et le népotisme constituent de vrais problèmes en Lettonie. Il a ainsi souhaité connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre ces fléaux.

Abordant la question de la sauvegarde des ressources, un expert a souligné que la Lettonie a adhéré à la Déclaration de Rio et à celle de Johannesburg sur le développement durable, ainsi qu'à la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Kyoto. Il a souhaité savoir si le pays a adhéré à la Déclaration sur la diversité biologique et les forêts. D'autre part, une experte s'est étonnée de ce que la Lettonie n'ait pas ratifié la plupart des conventions liées aux droits économiques, sociaux et culturels, et notamment la Charte sociale européenne.

Un membre du Comité s'est étonné de ce que, en Lettonie, des personnes puissent être propriétaires des sous-sols, alors que dans la plupart des pays, les sous-sols n'appartiennent jamais à des particuliers. Il a souhaité avoir plus d'informations à cet égard.

Enfin, un expert a souhaité savoir si la Lettonie est préoccupée par la violence contenue dans certains films et certains sites Internet.

S'agissant de la lutte contre la corruption, la délégation a reconnu que le Comité contre la corruption n'existe plus depuis octobre 2006, époque où il a fusionné avec le Comité contre le crime organisé. La délégation a à cet égard souligné que la lutte contre la corruption s'est améliorée considérablement depuis cette fusion et que deux juges ont d'ailleurs été arrêtés peu après. Depuis cette arrestation, une grande réflexion a été menée pour trouver un moyen de superviser le travail des juges, a-t-elle ajouté. Elle a précisé que, lors du deuxième semestre de 2006, 23 procédures pénales ont été instituées, impliquant 35 personnes. En ce qui concerne le problème de financement des partis, 396 rapports ont été examinés et, dans trois cas, il a été demandé au parti de rembourser une différence dans les sommes perçues.

À l'experte qui s'inquiétait que la Charte sociale européenne n'ait pas été signée par la Lettonie, la délégation a assuré que cette signature aura lieu comme prévu. Des circonstances imprévues ont empêché la Ministre de se rendre à Strasbourg, a-t-elle précisé. De plus, il faut procéder à l'analyse de la compatibilité de la Charte avec les dispositions nationales.

D'après le Code civil, le sous-sol appartient, non pas à des individus, mais aux propriétaires de la surface, que ce soit une personne privée, une municipalité, le Gouvernement local ou l'État, a expliqué la délégation. Ces ressources sont régulées par la loi; aussi, si une personne veut exploiter ces ressources, elle doit demander une licence, a-t-elle précisé.

Suite à une demande de précisions sur les revenus des familles, la délégation lettone a expliqué que, ces dernières années, l'augmentation du PNB par habitant a été de 8,5%. Toutefois, cette croissance ne s'est pas traduite par une augmentation de la productivité de la main d'œuvre, a-t-elle souligné. La délégation a ensuite tenu à rappeler que près de 60% de la population occupe un emploi; ce taux, qui correspond à celui des pays européens, ne peut pas être vraiment augmenté, a-t-il souligné.

Enfin, la délégation a précisé que les films violents ne peuvent pas être diffusés à la télévision entre 7 heures et 23 heures et qu'il existe un système de classification informant du contenu des films. Les prestataires d'Internet doivent fournir des filtres pour éviter que des sites à caractère violent ou pornographique soient consultés, a-t-elle ajouté.


Déclaration de conclusion

MME INGA REINE, Représentante du Gouvernement letton auprès des organisations internationales des droits de l'homme, a remercié le Comité pour le dialogue qu'il a engagé avec la délégation. Elle a rappelé que la délégation a retardé la présentation de ce rapport pour assurer qu'il soit le plus complet possible. Elle a espéré que les informations de fond contenues dans le rapport ont permis de lever des doutes et préciser certaines des questions du Comité. Nous espérons que le Comité comprendra les difficultés que rencontre la Lettonie dans la mise en application du Pacte, a-t-elle conclu.

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