Examen de l’Indonésie au Comité des droits de l’homme : la réforme du Code pénal, l’application du droit coutumier et de la charia, et la situation en Papouasie sont au cœur des préoccupations des experts

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par l’Indonésie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Durant le dialogue noué avec les membres d’une délégation indonésienne venue soutenir le rapport du pays, une experte membre du Comité a rappelé que, par le passé, la diversité s'était traduite par des épisodes de violence ethnique dans la région de Papouasie. Les violences commises en 1965-1966, en particulier, soulignent la nécessité de prévenir fermement les violations des droits de l'homme et de répondre aux griefs, a insisté l’experte.

L’experte a aussi relevé que le Code pénal de 2023 avait suscité une vive controverse et avait conduit à des manifestations dans tout le pays. Le Comité, a mis en garde l’experte, est très préoccupé par le fait que la révision du Code pénal représente un recul en matière de droits de l'homme.

L’experte a ensuite relevé que le droit coutumier et la charia islamique étaient protégés par la Constitution indonésienne en tant que « lois vivantes ». Or, le droit coutumier et la charia contredisent certains droits protégés par la Constitution et par le Pacte, a estimé l’experte, citant la criminalisation des relations sexuelles avant le mariage et des relations homosexuelles pour les musulmans et les non-musulmans.

Un autre expert a demandé des informations sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport final de 2008 de la Commission pour la vérité et l'amitié, créée en 2005 par l'Indonésie et le Timor-Leste pour enquêter sur les actes de violence perpétrés lors du référendum sur l'indépendance du Timor-Leste en 1999. L’expert a aussi fait part des préoccupations du Comité s’agissant d'exécutions extrajudiciaires de membres de communautés autochtones dans les provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale.

Cet expert a relevé, d’autre part, que l'Indonésie restait l'un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre au monde et, dans ce contexte, s’est inquiété que les autorités indonésiennes ne protègent pas davantage le droit à la vie de la population.

Un autre expert s’est dit déçu que l'État partie « continue d'ignorer » les recommandations du Comité visant à abolir la peine de mort et à réviser la liste des crimes passibles de la peine de mort à la lumière de l'Observation générale n° 36 du Comité sur le droit à la vie.

Dans des remarques liminaires, M. Febrian A. Ruddyard, Représentant permanent de l’Indonésie auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que l’Indonésie était pleinement consciente de l'importance de cet examen en tant qu'État partie afin d’évaluer ses progrès dans la mise en œuvre du Pacte. M. Tri Tharyat, Ministre adjoint chargé des affaires multilatérales de l’Indonésie, chef de la délégation, a ensuite présenté le rapport.

M. Tharyat a d’emblée rappelé la tenue d'élections générales libres et équitables dans son pays il y a quelques semaines, élections auxquelles ont participé 204,7 millions d'Indonésiens et Indonésiennes, soit une augmentation de 46 millions par rapport à la participation de 2019, a-t-il relevé.M. Tharyat a souligné la forte augmentation du nombre de femmes parlementaires élues, qui est passée de 8,8% en 1999 à 30,07% en 2024.

Le chef de la délégation a ensuite présenté les progrès accomplis dans la lutte contre les violations des droits de l'homme commises dans le passé, avec en particulier la création par le Président Joko Widodo, en 2022, d’une équipe d'experts indépendants chargée d'identifier les cas passés de violations des droits humains et de formuler des recommandations sur leur règlement extrajudiciaire.

M. Tharyat a ensuite présenté plusieurs évolutions importantes dans la législation indonésienne, en particulier l’adoption d’un nouveau Code pénal à la fin de 2022, pour remplacer le code de l'époque coloniale en vigueur depuis 1918. Le nouveau Code adapte le système pénal aux engagements pris par l'Indonésie en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie, a indiqué le Ministre adjoint. De plus, en 2022, l'Indonésie a adopté une loi transformatrice sur le système pénitentiaire qui promeut, en particulier, la justice réparatrice, a-t-il indiqué.

S’agissant de la situation dans la région de Papouasie, M. Tharyat a présenté plusieurs actions positives visant à améliorer les conditions de vie de la population locale, notamment la loi sur l'autonomie spéciale, qui assure une plus grande représentation parlementaire des Papouans, ainsi que l'augmentation du fonds spécial d'autonomie des Papous. En outre, le Gouvernement a élargi la région administrative de Papouasie de deux à six provinces, afin d’améliorer les services publics et de combler les disparités en matière de développement, a déclaré le Ministre adjoint. Malheureusement, a-t-il regretté, ces efforts sont souvent perturbés par les activités de groupes séparatistes armés qui ont intensifié leurs attaques contre les civils et les infrastructures.

Outre MM. Ruddyard et Tharyat et plusieurs de leurs collègues au Ministère des affaires étrangères, la délégation indonésienne était composée de nombreux représentants des Offices du Président et du Vice-Président, du Ministère du droit et des droits de l’homme, du Ministère de la communication et de l’informatique, et de la police. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Indonésie et les publiera à l’issue de sa session, le 28 mars. 

Le Comité entamera l’examen du Royaume-Uni cet après-midi à 15 heures. 

Examen du rapport de l’Indonésie 

Le Comité est saisi du deuxième rapport de l’Indonésie (CCPR/C/IDN/2), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Dans des remarques liminaires, M. FEBRIAN A. RUDDYARD, Représentant permanent de l’Indonésie auprès des Nations Unies à Genève, a notamment affirmé que l’Indonésie était pleinement consciente de l'importance de cet examen en tant qu'État partie afin d’évaluer ses progrès dans la mise en œuvre du Pacte. M. Ruddyard a ensuite présenté la délégation de son pays avant de céder la parole à M. Tri Tharyat, Ministre adjoint chargé des affaires multilatérales de l’Indonésie, chef de la délégation indonésienne, qui a présenté le rapport.

M. Tharyat a d’emblée rappelé la tenue d'élections générales libres et équitables dans son pays il y a quelques semaines, élections auxquelles ont participé 204,7 millions d'Indonésiens et Indonésiennes, soit une augmentation de 46 millions par rapport à la participation de 2019, a-t-il relevé.M. Tharyat a souligné la forte augmentation du nombre de femmes parlementaires élues, qui est passée de 8,8% en 1999 à 30,07% en 2024.

Le chef de la délégation a ensuite présenté les progrès accomplis dans la lutte contre les violations des droits de l'homme commises dans le passé. Ainsi, en août 2022, le Président Joko Widodo a chargé une équipe d'experts indépendants d'identifier les cas passés de violations des droits humains et de formuler des recommandations sur leur règlement extrajudiciaire. Ce mécanisme de règlement ne remplacera en aucun cas le processus judiciaire, y compris ceux qui sont déjà en cours, a assuré le Ministre adjoint : il s'agit de mesures complémentaires, avec une approche centrée sur les victimes, afin de rétablir leurs droits et, dans une certaine mesure, de permettre aux familles de tourner la page.

M. Tharyat a ensuite présenté plusieurs évolutions importantes dans la législation indonésienne. Il a d’abord mentionné l’adoption d’un nouveau Code pénal à la fin de 2022, pour remplacer le code de l'époque coloniale en vigueur depuis 1918. Le nouveau Code pénal adapte le système pénal aux engagements pris par l'Indonésie en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie, a indiqué le Ministre adjoint. De plus, en 2022, l'Indonésie a adopté une loi transformatrice sur le système pénitentiaire qui promeut, en particulier, la justice réparatrice, a-t-il indiqué.

En outre, la loi contre les violences sexuelles promulguée en 2022 est venue renforcer le cadre juridique de protection des femmes, notamment en créant un environnement favorable aux victimes de violences sexuelles afin qu'elles puissent obtenir justice et amener les auteurs à rendre des comptes.

Le Plan d'action national pour les droits de l'homme reste l'une des principales références des politiques du Gouvernement, a poursuivi le chef de la délégation : le Plan se concentre sur quatre groupes vulnérables, à savoir les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les communautés locales. Par ailleurs, en octobre 2023, le Gouvernement a lancé la Stratégie nationale sur les entreprises et les droits de l'homme, soit un cadre réglementaire et institutionnel permettant au Gouvernement de garantir les droits de l'homme dans les pratiques commerciales et de donner accès à des voies de recours, a souligné le chef de la délégation.

S’agissant de la situation dans la région de Papouasie, M. Tharyat a présenté plusieurs actions positives visant à améliorer les conditions de vie de la population locale, notamment la loi sur l'autonomie spéciale, qui assure une plus grande représentation parlementaire des Papous, ainsi que l'augmentation du fonds spécial d'autonomie des Papous. En outre, le Gouvernement a élargi la région administrative de Papouasie de deux à six provinces, afin d’améliorer les services publics et de combler les disparités en matière de développement, a déclaré le Ministre adjoint.

Malheureusement, a regretté le chef de la délégation, ces efforts sont souvent perturbés par les activités de groupes séparatistes armés qui ont intensifié leurs attaques contre les civils et les infrastructures. Ces violences ont coûté la vie à 497 personnes, pour la plupart des civils, dont des enseignants, du personnel médical, des bénévoles sociaux et même des personnalités religieuses, a souligné M. Tharyat. Selon la Commission nationale des droits de l'homme, 81 actes de violence ont été commis en 2023. Tous les membres du personnel de sécurité et les policiers affectés en Papouasie suivent une formation complète avant leur déploiement et reçoivent des manuels sur les codes de conduite conformes aux principes des droits de l'homme et aux lois en vigueur, a-t-il précisé.

Questions et observations des membres du Comité 

Une experte membre du Comité a rappelé que, par le passé, la diversité s'était traduite par des épisodes de violence ethnique dans la région de Papouasie. Les violences commises en 1965-1966, en particulier, soulignent la nécessité de prévenir fermement les violations des droits de l'homme et de répondre aux griefs, a insisté l’experte. 

L’experte a ensuite relevé que le Code pénal de 2023 avait suscité une vive controverse et avait conduit à des manifestations dans tout le pays. Le Comité est très préoccupé par le fait que la révision du Code pénal représente un recul en matière de droits de l'homme, a mis en garde l’experte. En effet, a-t-elle regretté, ce nouveau Code viole de nombreux droits garantis par le Pacte : il rétablit les peines de prison pour insulte au Président, en violation du droit à l'expression ; il interdit les manifestations non autorisées, en violation du droit de réunion ; il interdit le mariage entre personnes de même sexe ; et criminalise les relations sexuelles consensuelles en dehors du mariage.

L’experte a fait part de préoccupations concernant la Commission nationale indonésienne des droits de l'homme qui, si elle a pour mandat de traiter les plaintes pour violations flagrantes des droits humains, devrait être dotée de moyens supplémentaires pour ce faire, a dit l’experte. Des préoccupations similaires existent en ce qui concerne la Commission nationale sur la violence à l'égard des femmes, qui est perçue comme ne prenant pas de mesures proactives, a-t-elle précisé.

L’experte a demandé à la délégation des informations sur l’adhésion de l’Indonésie au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, créant une procédure de plainte individuelle (communication) devant le Comité. Elle a également souhaité connaître la réponse de l’Indonésie à la recommandation du Comité d'envisager d'abolir la peine de mort et, à ce propos, de ratifier le deuxième Protocole facultatif.

L’experte a ensuite relevé que le droit coutumier (Adat) et la charia islamique étaient protégés par la Constitution indonésienne en tant que « lois vivantes ». Or, le droit coutumier et la charia contredisent certains droits protégés par la Constitution et par le Pacte, a estimé l’experte, citant la criminalisation des relations sexuelles avant le mariage et des relations homosexuelles pour les musulmans et les non-musulmans .

L’experte s’est aussi inquiétée que la corruption reste un problème important en Indonésie, qui se classe 115 ^e sur 180 pays dans l'indice de perception de la corruption de Transparency International de l'année dernière. En 2020, 30% des utilisateurs des services publics disaient avoir versé un pot-de-vin au cours des douze derniers mois et 92% des personnes interrogées considéraient la corruption du gouvernement comme un « problème grave », a-t-elle relevé.

Dans ce contexte, l’experte a noté qu’une révision législative de 2019 avait transformé la Commission d'éradication de la corruption (KPK), à l'origine indépendante, en une entité gouvernementale. Le Comité est profondément préoccupé par les informations faisant état de corruption de la part de hauts fonctionnaires, autrement dit, a fait observer l’experte, ceux qui sont censés diriger les efforts de lutte contre la corruption.

Un autre expert a rappelé qu’en 2016, le Président Widodo avait donné des instructions pour localiser les fosses communes d'environ 500 000 victimes des massacres anticommunistes de 1965-1966 : l’expert a demandé à la délégation de faire le point sur cette question. Il s’est aussi enquis des résultats des enquêtes judiciaires et non judiciaires menées sur les disparitions forcées survenues entre 1997 et 1998.

Le même expert a demandé des informations sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport final de 2008 de la Commission pour la vérité et l'amitié, créée en 2005 par l'Indonésie et le Timor-Leste pour enquêter sur les actes de violence perpétrés lors du référendum sur l'indépendance du Timor-Leste en 1999.

L’expert s’est inquiété, par ailleurs, de l’indépendance de la commission judiciaire indépendante chargée de nommer et de discipliner les juges, étant donné, a-t-il relevé, que sept de ses membres sont nommés par le Président de la République avec l'accord de la Chambre des représentants. Il a aussi demandé comment le ministère public pouvait être indépendant alors qu’il fait partie de la branche exécutive du gouvernement.

Cet expert a aussi souhaité savoir quelles mesures récentes ont été prises pour adopter une loi générale contre la discrimination et comment les cadres existants ont été renforcés pour interdire la discrimination, en particulier en ce qui concerne l'orientation sexuelle, l'identité de genre, la race, l'origine ethnique, le handicap et la séropositivité.

L’expert a aussi demandé des informations sur les initiatives prises pour assurer l'autonomisation sociale des communautés coutumières et traditionnelles isolées, de même que pour assurer la participation effective des femmes à la vie politique, économique et sociale.

Un autre expert a fait part des préoccupations du Comité s’agissant des délais stricts imposés aux femmes qui cherchent à avorter. Le Comité a reçu des informations faisant état d'obstacles juridiques et pratiques auxquels sont confrontées les victimes de viol qui cherchent à avorter, s’est inquiété l’expert. Il s’est dit aussi préoccupé par les dispositions modifiées du Code pénal, qui prévoient qu'une femme qui avorte encourt jusqu’à quatre ans d'emprisonnement et autorisent des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement pour les prestataires d'avortement.

Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles les femmes placées dans les établissements de protection sociale reçoivent des moyens de contraception, ou même sont stérilisées, sans leur consentement, a dit l’expert.

Cet expert a relevé, d’autre part, que l'Indonésie restait l'un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre au monde et, dans ce contexte, s’est inquiété que les autorités indonésiennes ne protègent pas davantage le droit à la vie de la population. Le Comité, a ajouté l’expert, est préoccupé par l'impact sur la qualité de l'eau des activités industrielles, agricoles et minières, y compris l'extraction du zinc à Sumatra ainsi que l'extraction et la fonte du nickel dans l'est et le centre de Halmahera.

Ce même expert a fait part des préoccupations du Comité s’agissant d'exécutions extrajudiciaires de membres de communautés autochtones dans les provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale ; l’expert a souhaité connaitre les mesures prises par l’État pour faire face à ce qu’il a qualifié de violence systémique Selon certaines informations, l'État ne disposerait pas de mécanismes indépendants, efficaces et transparents pour enquêter sur les exécutions extrajudiciaires et ne ferait pas suffisamment d'efforts pour en punir les responsables, a fait remarquer l’expert.

Le Comité est aussi préoccupé par le nombre élevé d'exécutions extrajudiciaires de personnes soupçonnées de vendre ou de consommer de la drogue, a indiqué l’expert. 

Un autre expert s’est dit déçu que l'État partie « continue d'ignorer » les recommandations du Comité visant à abolir la peine de mort, à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte et à réviser la liste des crimes passibles de la peine de mort à la lumière de l'Observation générale n° 36 du Comité sur le droit à la vie. Il a déploré que l’Indonésie continue d'appliquer la peine de mort pour plus de trente crimes, notamment pour trafic de stupéfiants.

Un expert a regretté que la révision de la loi antiterroriste de 2003 se soit faite sans participation réelle de la société civile. De plus, l'inclusion dans la loi antiterroriste de dispositions concernant le rôle des forces armées fait craindre que ces forces ne prennent part aux mesures antiterroristes, a-t-il relevé. Par ailleurs, la période de détention prolongée pouvant aller jusqu'à 290 jours des personnes soupçonnées d'infractions terroristes, conjuguée à une formulation large et parfois vague de la loi, fait craindre que des personnes ne soient injustement détenues pendant de longues périodes, s’est également inquiété l’expert.

En outre, la possibilité pour la police de recourir à des écoutes téléphoniques préventives de terroristes présumés, sans autorisation judiciaire préalable, présente de graves risques de violation de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée, a mis en garde l’expert. Enfin, la formulation d'accusations disproportionnées de terrorisme dans des affaires concernant des personnes originaires de Papouasie pourrait constituer une violation du droit à l'égalité et à la protection contre toute discrimination fondée sur la couleur, la race et l'origine ethnique, a aussi estimé l’expert.

L’expert a relevé, par ailleurs, qu’au cours des dernières élections présidentielles, l'actuel Président avait fait campagne pour la candidature de son fils à la vice-présidence. Cette campagne a pu se faire à la suite d'une décision de justice de dernière minute qui a modifié les critères d'éligibilité permettant au fils du Président de rejoindre le « ticket » du favori de l'élection.

Un autre expert a fait part des préoccupations du Comité s’agissant d’informations faisant état de violences commises par des milices et des unités spéciales soutenues par le Gouvernement indonésien contre des personnes qui, dans les provinces de Papouasie, prônent l'autodétermination.

L’expert a aussi déploré que, dans la province d'Aceh, la flagellation soit toujours utilisée pour punir les personnes qui ont commis des crimes tels que les relations sexuelles avant le mariage ou l'adultère, en violation de l'article 7 du Pacte.

Une experte a souligné qu’un décret présidentiel interdisait les enseignements religieux déviants et le blasphème. Les autorités indonésiennes, a relevé l’experte, affirment que cette disposition empêche la propagation de la haine religieuse mais, a-t-elle fait observer, n'ont pas répondu directement à la question de savoir si ces lois étaient utilisées pour discriminer les religions minoritaires ou non reconnues. Elle a indiqué que les musulmans représentent 87% de la population indonésienne et que les groupes religieux minoritaires ont souvent du mal à obtenir l'autorisation de construire des lieux de culte.

L’experte a souhaité savoir quelles mesures sont prises pour que les lois sur les organisations sociales ne soient pas utilisées pour imposer des restrictions à l'exercice de la liberté d'association, en particulier contre les personnes qui critiquent le gouvernement.

Un autre expert a relevé que le Comité avait reçu des informations crédibles selon lesquelles des étudiants et des professeurs dans toute l'Indonésie ont été harcelés, détenus et poursuivis au pénal après s'être exprimés sur des sujets tels que les droits des LGBT, le conflit en Papouasie ou la politique de l'enseignement supérieur. Le Comité est par ailleurs préoccupé par les informations selon lesquelles l’Indonésie restreint toujours la publication de rapports indépendants sur la situation des droits de l'homme dans les provinces papoues.

Le Comité est également préoccupé par la persistance de la désinformation et des discours de haine en ligne en Indonésie, a relevé l’expert. Ainsi, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a décrit une « campagne en ligne coordonnée [...] contre les réfugiés » qui a donné lieu, en décembre 2023, à des violences contre des Rohingya cherchant refuge dans la province d'Aceh, a regretté l’expert.

Ensuite, le Comité note que le nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur en 2026, fait revivre des interdictions désuètes d'insulter certains agents de l'État et codifie des lois coutumières qui peuvent être incompatibles avec les principes de la liberté d'expression, s’est inquiété cet expert. Le Comité reste profondément préoccupé par la coupure partielle d'Internet en Papouasie et en Papouasie occidentale en août et septembre 2019, et par des informations crédibles faisant état de coupures plus récentes d'Internet dans ces provinces en 2020, 2021 et 2022, a également souligné l’expert.

Cet expert s’est par ailleurs inquiété que des Indonésiens aient été récemment inculpés de trahison en vertu des articles 106 et 110 du Code pénal pour avoir manifesté pacifiquement. Il a aussi relevé que le Comité avait reçu de nombreuses informations faisant état d'un recours excessif à la force pour disperser des rassemblements pacifiques, soit, entre 2019 et 2023, plus de 300 incidents de dissolution forcée de rassemblements ; et que le Comité était préoccupé par les informations selon lesquelles l'État partie a refusé d'enquêter sur les violences commises par la police à l'encontre de manifestants pacifiques.

Cet expert a aussi demandé quels progrès ont été accomplis dans l'adoption d'une législation visant à reconnaître et à protéger les droits des communautés autochtones. Il a en outre souhaité connaître les mesures prises pour garantir le droit des communautés autochtones de Papouasie de disposer librement de leurs terres, territoires et ressources naturelles, ainsi que leur droit d'être consultées en vue d'obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé.

Réponses de la délégation 

S’agissant du nouveau Code pénal, la délégation a indiqué que ce texte permettait à l’Indonésie de couper avec la période coloniale. Il prévoit notamment des peines alternatives à la peine de mort pour certains crimes, et un nouvel article a été introduit pour protéger la liberté d’expression, a précisé la délégation.

Les dispositions sur l’ avortement dans le Code pénal prévoient que cette pratique est légale dans certaines conditions d’urgence, notamment lorsqu’il y a un risque pour la vie du bébé ou de la mère.

S’agissant de l’adhésion aux Protocoles facultatifsse rapportant au Pacte, la délégation a indiqué que l’Indonésie prenait note de la recommandation d’adhérer au Premier protocole facultatif. Elle a ajouté qu’il existait déjà, en Indonésie, des mécanismes de plainte pour violation du Pacte, notamment auprès de de la Commission nationale des droits de l’homme. Il est possible de déposer plainte dans des bureaux répartis sur tout le territoire indonésien, a-t-elle précisé.

S’agissant du deuxième Protocole facultatif, la délégation a indiqué que la peine capitale était encadrée par la loi indonésienne, conformément aux dispositions du Pacte et avec de nombreux garde-fous. La peine de mort est considérée comme une peine de dernier ressort. Il existe un recours effectif pour commuer la peine capitale en peine de prison à vie, ainsi que le prévoient les nouvelles dispositions du Code pénal.

La délégation a poursuivi en indiquant que la lutte contre la corruption était une priorité de l’Indonésie. La loi de 1999 en constitue le cadre juridique : elle érige sept formes de corruption en infraction, notamment l’extorsion et les pots-de-vin. Quarante-huit agences gouvernementales et provinciales coopèrent pour lutter contre la corruption sur l’ensemble du territoire, a précisé la délégation. Elle a également indiqué que le pays s’appuyait sur les bonnes pratiques au niveau international dans ce domaine. Des mécanismes de reddition des comptes ont été mis en place, notamment via la Commission nationale des droits de l’homme. Les autorités comptent encore redoubler d’efforts pour éliminer cette pratique qui empêche le bon développement du pays, a affirmé la délégation.

La délégation a indiqué que les gouvernements locaux avaient été invités à prendre des mesures contre les règlements discriminatoires. Des bureaux des droits de l’homme ont été installés au sein de tous les gouvernements locaux afin qu’ils ne prennent pas de mesures contraires aux droits de l’homme.

S’agissant de l’impunité pour les violations passées des droits de l’homme , la délégation a indiqué que le Gouvernement souhaitait résoudre cette question par des mécanismes judiciaires et non judiciaires. La Commission nationale des droits de l’homme a instruit certains des dossiers avant de les présenter devant les tribunaux. Cette Commission continue d’enquêter sur les graves violations des droits de l’homme commises dans le passé avec l’aide d’experts et d’universitaires, a précisé la délégation.

Douze cas des violations des droits de l’homme commises dans le passé sont en cours d’examen par des mécanismes non judiciaires qui veillent à la reconnaissance des victimes, aux réparations et à la non-répétition. Ces mécanismes ne remplacent pas les mécanismes judiciaires, a insisté la délégation.

Par ailleurs, le Gouvernement a exprimé ses regrets pour des violations des droits de l’homme commises par le passé. Pour ces affaires, les victimes et famille de victimes obtiendront réparation, a-t-elle indiqué. Plus largement, plus de 3000 victimes de violation ont d’ores et déjà obtenu des réparations financières et ont pu bénéficier de programmes d’accès prioritaire à la santé et à l’éducation, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué que le Gouvernement avait participé aux programmes de regroupement familial entre le Timor-Leste et l’Indonésie afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission vérité et réconciliation . Des programmes de réconciliation entre les combattants et les membres des communautés locales sont aussi en cours de mis en œuvre.

L’Indonésie reconnaît le rôle important des femmes dans les postes de prise de décision, a poursuivi la délégation. Entre 2012 et 2022, le pays a été sur la bonne voie, comme l’indique l’indice d’autonomisation des femmes. Durant cette période, la représentation des femmes a augmenté dans les conseils locaux et au Parlement. Cependant, malgré la mise en œuvre de politiques de discrimination positive, tous les objectifs ne sont pas atteints au niveau du Parlement et il faut continuer à prendre des mesures dans ce domaine, a indiqué la délégation. La plupart des partis politiques ne respectent pas les quotas de femmes dans tous les districts électoraux, a-t-elle reconnu. Un plan d’action national pour les secteurs privé et public a été mis en œuvre afin d’améliorer la représentation des femmes aux postes de direction.

S’agissant des violences intrafamiliales et des violences à l’égard des femmes , la délégation a indiqué que l’Indonésie était profondément attachée à l’égalité des sexes. Le pays applique un plan d’action national contre la violence à l’égard des femmes. Des mesures sont par ailleurs prises pour soutenir les rescapées de ces violences. Des campagnes de sensibilisation sont aussi organisées dans tout le pays pour mettre fin aux violences à l’égard des femmes et inciter les femmes dénoncer ces violences. L’objectif est que le pays devienne un pays exempt de violences à l’égard des femmes, a insisté la délégation.

L’Indonésie est un pays multiculturel et multireligieux, a poursuivi la délégation. C’est pourquoi les questions de non-discrimination sont profondément ancrées dans le tissu sociétal. Toutes les lois visant à la protection des personnes LGBTIQ doivent être prises en compte dans l’ensemble du cadre juridique du pays, y compris le droit traditionnel, a indiqué la délégation.

Des progrès ont été par ailleurs enregistrés dans le domaine de la santé génésique et sexuelle . Le service de planning familial veille au bien-être des femmes et des jeunes. L’accès aux services de soins de santé maternelle est étendu sur tout le territoire. Depuis 2017, le taux de mortalité infantile a diminué sensiblement, a indiqué la délégation. Les informations relatives à la santé sexuelle et procréative sont intégrées dans les programmes scolaires et disponibles dans les centres de santé, a par ailleurs relevé la délégation.

S’agissant de la question du droit à la vie dans le cadre du changement climatique , la délégation a indiqué que les moyens de subsistance d’une grande partie de la population sont actuellement menacés. Pour y faire face, des plans sont mis en œuvre depuis 2019 afin d’améliorer les systèmes agricoles et les rendre plus résilients. La délégation a rappelé l’objectif du pays d’atteindre zéro émission de gaz à effet de serre d’ici 2050.

S’agissant d’exécutions extrajudiciaires en Papouasie, la délégation a reconnu l’existence d’incidents sur ce territoire. Les autorités ont répondu à ces accusations en mettant en place une politique de « tolérance zéro ». Tous les cas rapportés sont soumis à enquête. Par exemple, une enquête a été menée sur des assassinats de citoyens de Papouasie en 2022 et plusieurs civils ainsi que six soldats ont été arrêtés dans le cadre de cette affaire ; les soldats ont été condamnés par une cour martiale pour leurs actes.

S’agissant de la Papouasie, la délégation a indiqué que depuis 2021, des changements ont été apportés à la loi sur l’autonomie avec la mise en place de quatre nouvelles règlementations dont le but est d’améliorer l’adoption de lois en Papouasie. Des dispositions spéciales ont ainsi été adoptées concernant la participation aux affaires publiques des populations issues de différents groupes culturels. Il est prévu, dans la loi, que le gouverneur et le vice-gouverneur de la Papouasie doivent être issus des communautés locales. Un fonds national est également affecté au développement de ce territoire. Outre ces mesures, il existe un cadre législatif inclusif garantissant le développement de la Papouasie.

La délégation a nié qu’il y ait militarisation de la Papouasie. Il n’y a que des contingents normaux pour sécuriser les frontières du pays, a-t-elle précisé. Des militaires sont néanmoins envoyés ponctuellement pour contrer des activités de groupes armés. Les forces militaires de l’Indonésie participent aussi à des opérations de secours et sont encouragées à entretenir des bonnes relations avec les communautés locales.

Les limites à l’accès à Internet en 2019 ont été décidées dans l’urgence pour rétablir l’ordre et mettre fin aux violences en Papouasie, a indiqué la délégation. Les tribunaux ont ordonné le retrait de cette mesure car ils estimaient qu’elle était disproportionnée ; le Gouvernement n’a pas fait appel de cette décision, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué que la disposition sur la diffamation dans la loi indonésienne avait été analysée à quatre reprises par la Cour constitutionnelle, qui a conclu que cette disposition était conforme à la Constitution et au Pacte.

S’agissant de la liberté de religion, la délégation a indiqué que les libertés fondamentales étaient garanties par la Constitution. Le pays promeut la diversité. Le Gouvernement sait qu’il y a des tensions liées aux croyances religieuses et veille à ce qu’elles ne se transforment pas en conflit. C’est pourquoi un mécanisme a été créé afin de prévenir ces tensions ; il est déjà intervenu à plusieurs reprises. Les autorités reconnaissent désormais les croyances traditionnelles, notamment dans le domaine du mariage.

S’agissant de la flagellation dans la province d’Aceh, la délégation a indiqué que le gouvernement central devait reconnaître les traditions de certaines provinces depuis l’indépendance. La Province a l’autorité de mettre en œuvre la charia, notamment dans le domaine de l’éducation. Cette disposition ne vaut que pour les personnes musulmanes, a-t-elle précisé. La flagellation est considérée comme une peine alternative à l’amende ou à l’emprisonnement ; elle n’est utilisée que contre des auteurs de crimes graves, comme le viol ou le meurtre.

La Constitution de l’Indonésie protège les droits de l’homme de tous, y compris les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les avocats.

Remarques de conclusion

M. Tri Tharyat, Ministre adjoint chargé des affaires multilatérales de l’Indonésie, a remercié le Comité pour ce dialogue qui, a-t-il affirmé, atteste de la volonté des autorités indonésiennes de promouvoir et de protéger les droits de l’homme. Les autorités analyseront avec attention les recommandations issues de cet examen, a souligné le chef de la délégation. Le Comité doit prendre en compte les progrès enregistrés par l’Indonésie ainsi que les difficultés que rencontre le pays afin que les recommandations soient constructives, a-t-il conclu. 

Mme TANIA MARÍA ABDO ROCHOLL, Présidente du Comité, a rappelé les questions qui ont été abordées durant ce dialogue, notamment le Code pénal et la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, les mesures de lutte contre la corruption, l'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits humains commises dans le passé, le droit à la vie, la peine de mort, les mesures de lutte contre le terrorisme, l’interdiction de la torture, la liberté de religion ou de conviction, ou les droits des peuples autochtones.

Elle a rappelé que le Comité était déterminé à s'acquitter de son mandat, qui est de rechercher le plus haut niveau de mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en Indonésie – ce qui s'est reflété dans les exposés présentés au cours de ces journées et qui se traduira dans les observations finales du Comité, a-t-elle souligné.

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