CEDAW : l’instauration au Panama d’un cadre institutionnel et juridique favorable à l’égalité des sexes est saluée, mais demeurent des préoccupations s’agissant de l’application des mesures qui devraient en résulter

Hier et aujourd’hui, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes examinait à Genève le rapport présenté par le Panama au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Panama a adopté plusieurs instruments juridiques contre la discrimination à l'égard des femmes, a relevé une experte du Comité, avant de se faire l’écho de préoccupations concernant la non-application de la plupart des mesures et interventions qui devraient en résulter. De la même manière, une experte du Comité a félicité le Panama pour ses efforts visant à instaurer un cadre institutionnel qui favorise l'égalité des sexes, mais plusieurs membres du Comité ont souligné que des lacunes en matière de financement et de ressources humaines empêchent une institution telle que l’Institut national des femmes d’accomplir son mandat.

Une experte a dit regretter la persistance de stéréotypes sexistes au Panama. Par ailleurs, des mesures temporaires spéciales sont essentielles pour surmonter les désavantages auxquels sont confrontés des groupes spécifiques de femmes soumises à de multiples formes de discrimination, a souligné une experte. Des préoccupations ont en outre été exprimées s’agissant de l’écart salarial persistant entre les femmes et les hommes, une experte faisant observer que ce problème est aggravé par l’augmentation du chômage, qui frappe davantage les femmes. Il a également été regretté que certains employeurs continuent d’imposer des tests de grossesse, contrairement à l’interdiction faite à ce sujet par la loi panaméenne.

Présentant le rapport de son pays, la Ministre du développement social du Panama, Mme María Inés Castillo de Sanmartín, a fait savoir que son Gouvernement appliquait des politiques publiques visant à promouvoir l'autonomie physique et économique des femmes, ainsi que leur participation aux espaces de décision, tout en renforçant la capacité institutionnelle de l'État d’intégrer une perspective de genre. La politique actuelle de développement social du Panama découle des inégalités affectant en particulier les femmes, a ajouté la Ministre. Dans ce cadre, l'approche de genre est utilisée pour limiter l'impact de la pauvreté, grâce à des politiques sociales qui donnent la priorité à la population vulnérable, a-t-elle fait valoir.

Complétant cette présentation, Mme Ángela Russo, magistrate à la Cour suprême de justice du Panama, a notamment fourni des informations sur la participation des femmes dans le système judiciaire.

Pour sa part, Mme Juana López, Vice-Ministre de l’intérieur du Panama, a notamment indiqué que son pays appliquait un « plan pour le développement intégral des peuples autochtones du Panama » - lesquels représentent quelque 500 000 personnes ou 13% de la population du pays – et que ce plan était doté d’un financement de 85 millions de dollars. En partenariat avec la société civile, les entreprises privées et les organisations communautaires de femmes, le Gouvernement panaméen a élaboré un Plan pour l'autonomisation économique des femmes autochtones (2022-2025), a-t-elle ajouté.

Pour sa part, Mme Ana Luisa Castro, Vice-Ministre des affaires multilatérales et de la coopération du Panama, a notamment souligné que les réformes électorales de 2021 avaient eu pour objectif d’étendre la parité entre les sexes en exigeant que les partis politiques inscrivent 50% de femmes et 50% d'hommes dans leurs listes électorales.

La délégation panaméenne, qui a ensuite répondu aux questions et observations des membres du Comité, était composée de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, de la sécurité publique, du développement social, du travail, et de l’éducation ; ainsi que de représentant de l'Institut national de la femme (INAMU), du Secrétariat national pour le handicap (SANADIS), du Service national des migrations, de la Fédération nationale des petites et moyennes entreprises, du Procureur général de la nation, et du Tribunal électoral.

Le Comité entamera demain matin, à partir de 11 heures, l’examen du rapport du Sénégal (CEDAW/C/SEN/8).

Examen du rapport

Le Comité est saisi du huitième rapport périodique du Panama (CEDAW/C/PAN/8), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait préalablement été soumise au pays par le Comité.

Présentation

Le rapport a été présenté d’abord par MME MARÍA INÉS CASTILLO DE SANMARTIN, Ministre du développement social du Panama, cheffe de la délégation panaméenne. La Ministre a notamment fait savoir que son Gouvernement appliquait des politiques publiques visant à promouvoir l'autonomie physique et économique des femmes, ainsi que leur participation aux espaces de décision, tout en renforçant la capacité institutionnelle de l'État d’intégrer une perspective de genre.

La politique actuelle de développement social du Panama découle des inégalités affectant en particulier les femmes, a-t-elle poursuivi. Dans ce cadre, l'approche de genre est utilisée pour limiter l'impact de la pauvreté, grâce à des politiques sociales qui donnent la priorité à la population vulnérable.

En ce qui concerne la promotion de l'autonomie physique des femmes, la violence sexiste et la santé des femmes – y compris la santé sexuelle et procréative –, les autorités ont adopté de nombreuses mesures, a indiqué la Ministre. Elle a fait état de l'adoption par le Ministère de la sécurité publique d'un plan d'action visant à renforcer le service de police spécialisé dans la violence domestique et sexiste, complété par le protocole de prise en charge des victimes de violence dans le système d'information de l'Institut national des centres pour femmes (CINAMU). Plus de 15 000 femmes ont bénéficié de ce service depuis 2014, a-t-elle précisé.

D’autres dispositions ont été prises pour favoriser l'autonomie économique des femmes et leur participation aux prises de décision, grâce notamment à une stratégie pour l'intégration des filles et des jeunes femmes dans les disciplines et les emplois techniques et scientifiques.

En outre, le Panama a adopté, en 2020, la loi n°184 qui est destinée à protéger la participation des femmes dans la vie politique et à éradiquer la violence politique à l’égard des femmes, a ajouté la Ministre. Elle a mentionné d’autres mesures prises pour renforcer l'autonomie des femmes rurales et autochtones et de leurs familles.

Pendant la pandémie, a fait valoir la Ministre, quelque 700 000 femmes (représentant 51% des bénéficiaires) ont bénéficié d’un programme social d’urgence. Par ailleurs, les femmes représentent 69,08% des bénéficiaires des soutiens financiers apportés aux chefs de famille.

Malgré les progrès, a indiqué la Ministre, le Panama est toujours confronté à des difficultés qui freinent la pleine participation des femmes et des filles. L'État panaméen s'engage donc à continuer de progresser vers l’objectif de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement pour toutes les femmes et les filles – condition indispensable au développement durable du pays.

Poursuivant cette présentation, MME ÁNGELA RUSSO, magistrate à la Cour suprême de justice du Panama, a d’abord donné des informations sur la participation des femmes dans le système judiciaire, soulignant notamment que les femmes occupent actuellement 61% des postes de juges à la Cour suprême.

Mme Russo a ensuite indiqué que les femmes victimes de violence bénéficiaient d’une aide juridique gratuite et qu’un accord avait été signé en 2021 entre le pouvoir judiciaire, le Ministère de la sécurité publique, le Ministère de la santé, le bureau du Médiateur, l'Institut national de la femme et l'Institut de médecine légale pour améliorer la défense des femmes victimes de violence domestique ou sexiste.

En outre, de nombreux processus ont été mis en place pour protéger les droits des femmes et des filles, l'un des plus courants étant la pension alimentaire, a poursuivi la magistrate, avant de préciser qu’en 2021, 82% des personnes demandant à bénéficier d’une telle pension étaient des femmes. Un accord a été signé entre le pouvoir judiciaire et la Banque nationale pour améliorer le traitement des procédures relatives à ces pensions, a-t-elle ajouté. Elle a en outre attiré l’attention sur les formations spécialisées sur les questions relatives aux droits de l'homme et au genre qui sont dispensées aux différents personnels de justice.

MME JUANA LÓPEZ, Vice-Ministre de l’intérieur du Panama, a indiqué que son pays appliquait un « plan pour le développement intégral des peuples autochtones du Panama » - lesquels représentent quelque 500 000 personnes ou 13% de la population du pays – et que ce plan était doté d’un financement de 85 millions de dollars. Elle a en outre souligné la participation active du Comité consultatif des femmes autochtones, de la Coordination nationale des femmes autochtones du Panama et de l'Organisation des femmes autochtones pour la biodiversité.

En partenariat avec la société civile, les entreprises privées et les organisations communautaires de femmes, le Gouvernement panaméen a élaboré un Plan pour l'autonomisation économique des femmes autochtones (2022-2025), a poursuivi Mme López. Le 5 septembre de chaque année a été décrété « Journée de la femme autochtone » au Panama, a-t-elle en outre indiqué. Par ailleurs, le Panama s’est engagé à honorer les femmes afro-panaméennes – intellectuelles, professionnelles, universitaires, artistes, sportives et expertes – afin de rendre visible leur contribution à la vie nationale.

Le Panama accueille environ 2800 réfugiés reconnus comme tels et on estime qu'environ 45% de la population réfugiée est constituée de femmes, a par ailleurs indiqué Mme López. Le Gouvernement veille à ce que les femmes réfugiées aient accès à un logement décent, à un travail, à la sécurité et à d'autres opportunités, a fait valoir la Vice-Ministre de l’intérieur.

Pour sa part, MME ANA LUISA CASTRO, Vice-Ministre des affaires multilatérales et de la coopération du Panama, a notamment souligné que les réformes électorales de 2021 avaient eu pour objectif d’étendre la parité entre les sexes en exigeant que les partis politiques inscrivent 50% de femmes et 50% d'hommes dans leurs listes électorales. Pour la période allant de 2009 à 2014, 8% de femmes ont été élues députées, et pour la période de 2014 à 2019, ce pourcentage est passé à 18%, a fait valoir la Vice-Ministre. Lors des élections de 2019, le pourcentage de femmes élues était de 21,1%, a-t-elle ajouté, affirmant que ces chiffres montrent incontestablement des progrès.

Mme Castro a aussi précisé que le service extérieur panaméen comptait 23 ambassadrices extraordinaires et plénipotentiaires, soit 44% des 53 postes existants.

Enfin, concernant la rédaction du rapport, Mme Castro a indiqué que son Gouvernement avait organisé des consultations avec des organisations de la société civile auxquelles ont participé plus de 22 organisations, « afin d'obtenir un rapport objectif ».

Questions et observations des membres du Comité

Une experte du Comité a relevé que le Panama avait adopté plusieurs instruments juridiques contre la discrimination à l'égard des femmes, notamment la loi de 2018 obligeant les employeurs, les institutions publiques et privées et les établissements d'enseignement à prendre des mesures internes pour prévenir les actes discriminatoires tels que le harcèlement sexuel, l'intimidation sur le lieu de travail, le racisme ou le sexisme. Cependant, a ajouté cette experte, des inquiétudes sont apparues s’agissant de la non-application de la plupart des mesures et interventions qui devraient résulter de ces lois, et de l'absence de mécanismes de suivi et d'évaluation. L’experte a demandé s’il était envisagé de créer un mécanisme indépendant chargé d’évaluer la mise en œuvre des programmes et de la législation en ce qui concerne les femmes et le genre.

D’autres questions de l’experte ont porté sur l’accès des femmes à la justice et à l’aide juridique gratuite, au bénéfice en particulier des femmes d'origine africaine, LBTI et migrantes – y compris les Haïtiennes noires – ainsi que des femmes à faible revenu. D’autre part, la loi contre la discrimination ne prévoit rien pour les femmes LBTI, a-t-il été observé. Dans ce contexte, qu’est-il fait pour garantir les droits de ces personnes ?

Une experte a félicité le Panama de ses efforts, depuis le dernier rapport, pour instaurer un cadre institutionnel qui favorise l'égalité des sexes. Elle a notamment cité la création de mécanismes nationaux tels que le Conseil national des femmes, le Comité national de lutte contre la violence faite aux femmes ou encore le Réseau de dispositifs publics de promotion de l’égalité des chances au Panama. Plusieurs expertes ont néanmoins souhaité savoir si le Panama allait renforcer l'Institut national des femmes et combler ses lacunes en matière de financement et de ressources humaines – des lacunes qui, de l’avis des expertes, empêchent cet Institut d’accomplir son mandat.

L’attention a par ailleurs été attirée sur la demande faite par plusieurs organisations non gouvernementales afin que soit supprimée de la loi électorale la disposition qui permet, lorsqu’une une femme candidate ne peut être trouvée, qu’elle soit remplacée par un homme candidat.

Une experte a demandé si des mesures temporaires spéciales étaient adoptées pour assurer dans les faits l’égalité entre les sexes au Panama.

Une autre experte a dit regretter la persistance de stéréotypes sexistes au Panama et a demandé si des campagnes de sensibilisation visant à lutter contre ce problème étaient organisées dans les médias à destination des hommes et des garçons.

Une experte a voulu savoir ce qui était fait pour identifier et protéger les victimes de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle. Elle a recommandé au Panama d’aligner sa loi contre la traite sur le Protocole de Palerme.

La croissance économique et la réduction de la pauvreté n'ont pas éliminé les inégalités, qui restent un problème pour le Panama, a ensuite fait remarquer une experte. Elle a estimé nécessaire d’appliquer des mesures temporaires spéciales dans certains domaines où la progression des femmes est limitée, comme l'emploi et l'éducation. Ces mesures temporaires spéciales sont essentielles pour surmonter les désavantages auxquels sont confrontés des groupes spécifiques de femmes soumises à de multiples formes de discrimination, a insisté l’experte.

Une experte s’est dite préoccupée par l’écart salarial persistant entre les femmes et les hommes au Panama et a fait observer que ce problème est aggravé par l’augmentation du chômage, qui frappe davantage les femmes. Une autre experte a regretté que certains employeurs continuent d’imposer des tests de grossesse, contrairement à l’interdiction faite à ce sujet par la loi panaméenne. D’autre part, plus de 86 000 femmes travaillent comme domestiques au Panama, en majorité de manière informelle, a poursuivi la même experte, avant de s’enquérir de ce qui est fait pour protéger les droits de ces femmes à un salaire décent et à des congés, entre autres.

D’autres questions des membres du Comité ont porté sur la lutte contre le harcèlement sexuel à l’école et sur la scolarisation des jeunes filles enceintes. Une experte a demandé ce qu’il en était de l’accès aux contraceptifs, dans un contexte de pénalisation de l’avortement. Une experte a fait état de taux élevés de mortalité maternelle imputable à des causes évitables, surtout dans les régions rurales.

Réponses de la délégation

S’agissant de l’accès à la justice, la délégation a précisé que la pandémie avait empêché l’application d’un projet pilote destiné à élargir l’accès des communautés autochtones, dans les zones rurales, aux tribunaux. On sait que les personnes pauvres, en particulier les femmes pauvres, ont des difficultés à se rendre dans les tribunaux, raison pour laquelle les Ministères de la justice et de l’éducation organisent des audiences foraines dans des écoles de village ; d’autres services, comme les tests d’ADN, sont également offerts localement, a fait valoir la délégation.

En outre, a poursuivi la délégation, le Gouvernement a mis en place des services destinés à aider les femmes victimes de violence à participer aux procédures judiciaires et à soumettre leurs propres éléments de preuve, ce qui a permis d’augmenter le nombre de plaintes déposées.

Le Gouvernement sensibilise les représentants de la justice aux questions de genre ainsi qu’aux besoins spécifiques des personnes afro-descendantes dans l’administration de la justice, a ajouté la délégation. Il importe que les juges connaissent les droits humains pour que ceux-ci s’appliquent effectivement, a-t-elle insisté. Elle a en outre fourni aux membres du Comité des précisions quant au nombre de bénéficiaires de l’assistance judiciaire gratuite.

La création d’un ministère de la femme, une priorité pour le Gouvernement, a dû être repoussée en raison de la pandémie de COVID-19 et des contraintes budgétaires qui en ont résulté, a fait savoir la délégation.

Le Panama dispose d’un Conseil national pour l’égalité entre les sexes composé d’institutions et entreprises publiques et privées, a indiqué la délégation, avant de préciser que ce Conseil avait lancé plusieurs initiatives concernant notamment la formation des filles aux matières scientifiques et techniques.

Le Gouvernement a lancé une procédure d’évaluation des centres d’accueil régionaux gérés par l’Institut national des femmes (INAMU), a d’autre part fait savoir la délégation. En six ans, ces centres ont reçu plusieurs dizaines de milliers de visites de femmes, y compris de femmes migrantes.

Le Panama a enregistré des succès dans l’application de son protocole d’identification et de prise en charge des victimes de la traite des personnes, a fait valoir la délégation. Les auteurs de tels faits sont passibles de peines pouvant aller jusqu’à vingt ans d’emprisonnement et les victimes ont droit à des dédommagements, a-t-elle précisé. Elle a en outre rappelé que le Gouvernement avait adopté un plan de lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que des mesures de prévention dans ce domaine. Le Panama a pris en considération le Protocole de Palerme au moment de fixer les sanctions pour des faits de traite des personnes, a-t-il été précisé.

Pour contrer l’exploitation au travail, a poursuivi la délégation, les autorités panaméennes adoptent plusieurs mesures visant à aider les femmes migrantes à s’intégrer au Panama, y compris l’octroi de permis de séjour.

En ce qui concerne la participation politique des femmes, les progrès sont constants et visibles, y compris au sein des partis eux-mêmes, a déclaré la délégation. Les partis doivent présenter 50% de candidatures féminines aux élections législatives ; ils peuvent déroger à cette obligation s’il n’y a pas assez de candidatures de femmes, a-t-elle indiqué. Le Panama est en bonne voie vers la parité au niveau politique, a assuré la délégation. Pour la première fois, la parité devra également être respectée lors des élections municipales qui se tiendront le 13 février prochain, a-t-elle ajouté.

Quelque 130 000 migrants sont en transit au Panama, dont 38% de femmes, a ensuite indiqué la délégation. Le Gouvernement a ouvert, à l’intention de ces personnes, plusieurs centres d’accueil et de services. Les besoins des plus vulnérables parmi ces personnes font l’objet d’une attention particulière.

La Loi n°7 de 2018 contient des mesures pour prévenir la discrimination à l’encontre de plusieurs catégories de femmes, notamment des femmes autochtones et LBTI, a par ailleurs souligné la délégation.

Les femmes autochtones handicapées bénéficient de services dispensés par des « centres d’autonomisation » qui sont chargés de les aider à s’intégrer dans la vie économique et politique, a d’autre part expliqué la délégation. L’État du Panama cherche, d’une manière générale, à faire respecter les droits des femmes autochtones par le biais d’une législation très protectrice, a-t-elle ajouté. Elle a ensuite fait état d’un plan pour l’inclusion économique des femmes autochtones qui s’étendra sur quatre ans.

Le Ministère de l’éducation a pris des mesures contre la diffusion de stéréotypes dans l’éducation, a également fait valoir la délégation. Il diffuse notamment des brochures décrivant ces stéréotypes et les moyens de les combattre, tout en précisant en quoi consistent les droits des jeunes filles et des femmes. D’autres mesures de sensibilisation portent sur la transmission du VIH/sida ou encore la lutte contre le harcèlement à l’école.

Le Panama a élaboré un plan national pour l’ égalité des salaires. Ce plan prévoit des efforts de sensibilisation, des indicateurs salariaux et enfin des recours en cas de discrimination avérée. Le Panama a ratifié la Convention n°111 de l’OIT concernant la discrimination dans l’emploi et la profession et la possibilité de ratifier la Convention n°190 (de l’OIT) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail est à l’étude, a précisé la délégation, avant de souligner que les femmes victimes de harcèlement au travail peuvent bénéficier de l’assistance juridictionnelle gratuite.

Le Gouvernement récolte des statistiques sur le nombre de personnels domestiques au Panama. Il a fait adopter des contrats types pour personnels domestiques – des contrats qui intègrent par exemple des dispositions réglementant le temps de repos.

S’agissant des questions de santé, la délégation a souligné que tous les Panaméens et tous les migrants bénéficient de soins gratuits. Le taux de mortalité maternelle a baissé depuis 2018, a aussi fait valoir la délégation, précisant que le Gouvernement avait augmenté la présence de personnel obstétrical professionnel dans les régions rurales.

Le « Conseil national de la mère adolescente » a aidé le Gouvernement à adopter une stratégie de prévention des grossesses précoces, a par ailleurs indiqué la délégation, ajoutant que plusieurs ministères collaborent pour améliorer la prise en charge des jeunes filles concernées.

Chaque femme enceinte au Panama – ressortissante ou non du pays – bénéficie de la gratuité des soins, à sa demande, a souligné la délégation.

L’avortement est autorisé au Panama en cas de viol et en cas de risque pour la santé de la mère, a précisé la délégation. Le taux de mortalité dû aux avortements pratiqués dans des conditions dangereuses est inférieur à la moyenne régionale, a-t-elle ajouté. Quant aux contraceptifs, ils peuvent être achetés sans ordonnance au Panama, a-t-elle déclaré.

Au cours du dialogue, la délégation a par ailleurs évoqué le programme destiné à aider les femmes rurales handicapées à accéder aux soins et à d’autres services.

Les femmes vivant avec le VIH/sida bénéficient du traitement antirétroviral, entre autres mesures de soutien, a d’autre part indiqué la délégation.

La police reçoit des formations sur l’importance de respecter les droits humains en général et les droits des personnes LGBTI en particulier, a également déclaré la délégation.

Remarques de conclusion

MME GLADYS ACOSTA VARGAS, Présidente du Comité, a remercié la délégation pour les réponses qu’elle a fournies et qui permettront au Comité de mieux évaluer l’application de la Convention au Panama.

MME CASTILLO DE SAN MARTÍN a déclaré que le dialogue ouvert et transparent que sa délégation a noué avec le Comité au sujet de l’égalité des sexes était un outil très important pour favoriser le respect des droits humains des femmes et des filles au Panama. Le pays reconnaît, à cet égard, qu’il lui reste des défis à relever, a-t-elle admis. Ces défis feront l’objet d’une attention particulière pour que l’État puisse garantir les droits des femmes et des filles et supprimer les stéréotypes et les pratiques néfastes qui ont eu cours par le passé, a assuré la Ministre panaméenne du développement social.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

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CEDAW22.004F