LA DOMINIQUE : LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME S'INQUIÈTE DE SITUATIONS DE DISCRIMINATION FONDÉE SUR L'IDENTITÉ DE GENRE ET L'ORIENTATION SEXUELLE

Le Comité des droits de l'homme, concluant ce matin l'examen en séance publique des mesures prises par la Dominique pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a notamment porté son attention sur le maintien dans le pays d'une législation qui criminalise les relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe et des informations faisant état de faits de violence, de mauvais traitements et de discriminations à l'encontre de personnes sur la base de leur identité de genre et de leur orientation sexuelle, y compris de la part de la police.

Examinant la situation à la Dominique en l'absence du rapport initial que le pays aurait dû présenter en septembre 1994, le Comité reconnaît les difficultés auxquelles le pays est confronté en raison de sa taille et de son manque de ressources. Les experts ont néanmoins regretté l'absence d'institutions des droits de l'homme, pourtant prévues par la Constitution. Ils ont aussi relevé qu'aucune loi n'interdit expressément la discrimination.

Les membres du Comité ont salué les mesures récentes prises à l'égard de la population autochtone des Kalinagos, s'agissant notamment du changement de nom de leur territoire – précédemment appelé Territoire caraïbe. Mais ce peuple autochtone est encore victime de discriminations. Les experts ont également reconnu la politique menée par ce petit État insulaire pour faire face aux menaces du changement climatique.

Présentant la situation dans son pays, le chef de la délégation dominiquaise, M. Vince Henderson, ambassadeur de la Dominique aux États-Unis et auprès de l'Organisation des États américains, a réaffirmé l'engagement sans équivoque de son pays à l'égard de toutes ses obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Il a par ailleurs fait valoir que la Constitution dominiquaise était fondée sur les aspirations du peuple, les principes de justice sociale et l'adhésion au principe de redistribution économique. C'est sur cette base que le gouvernement investit massivement dans l'éducation, la santé, les personnes âgées, les personnes handicapées et autre groupes vulnérables, notamment sa population autochtone, les Kalinagos. Le représentant dominiquais a toutefois a insisté sur le manque de ressources du pays, exacerbé par le coût infligé par des catastrophes naturelles à répétition.


Lors de sa prochaine séance publique, le vendredi 13 mars à partir de 10 heures, le Comité examinera en deuxième lecture son projet d'observation générale n° 37 sur le droit de réunion pacifique.


Examen de la situation à la Dominique

Le Comité était avait adressé à la Dominique une liste points à traiter CCPR/C/DMA/Q/1/Add.1. Une réponse écrite reçue le jour de l'examen du rapport a été distribuée en salle.

Présentation de la délégation

M. VINCE HENDERSON, Ambassadeur de la Dominique aux États-Unis et représentant de la Dominique auprès de l'Organisation des États américains, a affirmé l'engagement sans équivoque de son pays à l'égard de toutes ses obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Guidée par sa constitution, la Dominique est résolument engagée dans la promotion et la protection des droits de l'homme pour tous ces citoyens en vue d'édifier une société plus juste. Cette constitution garantit à tout un chacun vivant à la Dominique ses droits et libertés fondamentaux, dont le droit à la vie, à la sécurité pour lui et ses biens, à la liberté de conscience, d'expression, de réunion pacifique, ou encore le droit à la protection de la vie privée. Ancienne colonie britannique, la Dominique a acquis son l'indépendance en 1978 et vit depuis sous un régime d'État de droit avec des institutions démocratiques très fortes, même si des améliorations doivent encore être apportées dans le domaine de l'administration de la justice.

M. Henderson a également affirmé que le manque de ressources de son pays avait des conséquences sur la création d'institutions et les moyens dont disposent les institutions existantes. Ce manque de ressources est exacerbé par des catastrophes naturelles à répétition. Depuis son indépendance, la Dominique en effet connu plusieurs catastrophes. Dès 1979, l'ouragan David a détruit le secteur agricole et sévèrement endommagé les infrastructures. Plus récemment, la tempête tropicale Erika en 2015 et l'ouragan Maria en 2017 ont, en plus des destructions et des pertes en vies humaines, balayé respectivement 90% et 226% du produit intérieur brut (PIB). Aujourd'hui, la Dominique est confrontée à une nouvelle réalité, à savoir que les petits États insulaires, qui ne sont pas à l'origine des changements climatiques, sont ceux qui en subissent le plus les conséquences.

Le chef de la délégation a également souligné que la fin du traitement préférentiel dont bénéficiait la Dominique dans les flux commerciaux, décidée il y a une dizaine d'année par l'Organisation mondiale du commerce à la demande des États-Unis, avait fini de décimer son économie bananière. Les efforts pour diversifier l'économie ont également été sapés, avec une même hostilité de la part de l'Organisation de coopération et de développement économiques, alors que les membres de cette organisation s'acharnaient à protéger leur secteur financier off-shore localisé dans les Caraïbes. Aujourd'hui, le secteur financier est également menacé par des stratégies de réduction des risques (de-risking). Les banques des Caraïbes rencontrent des obstacles pour effectuer des transactions en dollars des États-Unis, ce qui entrave leurs rapports commerciaux avec les entreprises ou les particuliers des États-Unis.

M. Henderson a souligné que son pays avait le droit de développer son économie et que la communauté internationale devait reconnaître que de telles mesures entravent non seulement le droit des États des Caraïbes à se développer, mais aussi les droits fondamentaux de leurs populations. Il a ajouté que la Dominique s'était engagée à combattre le blanchiment d'argent, la corruption et le terrorisme.

La Constitution de la Dominique est fondée sur les aspirations de son peuple et sur les principes de justice sociale et l'adhésion au principe de redistribution économique. Ces convictions ont conduit le gouvernement à investir massivement dans l'éducation, la santé, les personnes âgées, les personnes handicapées et autre groupes vulnérables, y compris sa population autochtone, les Kalinagos. Il a également investi dans les secteurs productifs pour créer plus d'opportunités, soutenir les petites entreprises et favoriser la justice sociale.

Par ailleurs, en 2019, la Dominique a fait l'objet de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, au cours duquel elle a reçu 140 recommandations. Sur ce nombre, le pays en a accepté 86 ; il s'agit des recommandations du Conseil que le gouvernement soutient et est prêt à mettre en œuvre. Elles portent sur des thématiques telles que les changements climatiques, l'égalité entre les sexes, la protection des enfants, celle des peuples autochtones. Depuis cet examen, la Dominique a créé un mécanisme national de mise en œuvre et de suivi des recommandations et adressé une demande d'assistance technique à cette fin au Secrétariat du Commonwealth. Elle a en outre ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Le gouvernement est également en train de revoir la législation du pays pour la rendre conforme à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-il notamment indiqué.

Observations et questions du Comité

Les membres du Comité ont déploré que, depuis la ratification par la Dominique du Pacte en 1993, c'est-à-dire il y a 27 ans, aucun rapport n'a été présenté au Comité. Le premier document fourni par la Dominique l'a été ce matin seulement ; il s'agit des réponses à la liste de questions. Pour autant, le Comité est conscient des difficultés de la Dominique, y compris pour mettre en œuvre le Pacte.

Une experte a observé que l'article 17 de la Constitution dominiquaise stipule qu'en cas de conflit avec d'autres textes législatifs, c'est la Constitution qui a la primauté. Elle a voulu savoir quel était le statut du Pacte en droit dominiquais et quelles mesures le gouvernement envisageait pour l'intégrer au droit interne de sorte que le Pacte puisse être soit invoqué devant les tribunaux.

La Constitution prévoit un poste de commissaire parlementaire chargé d'instruire les enquêtes sur les plaintes déposées contre le gouvernement, a relevé l'experte. Or à ce jour, aucun titulaire de ce poste n'a été désigné. Par ailleurs, la Dominique n'a pas d'institution nationale des droits de l'homme. Le Comité souhaite être informé des intentions du gouvernement sur ces deux points.

La Dominique criminalise les relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe et le Comité a été informé de faits de violence, de mauvais traitements et de discriminations à l'encontre de personnes sur la base de leur identité de genre et de leur orientation sexuelle, y compris de la part de la police. Quelles mesures ont été prises ou envisage de prendre le gouvernement pour lutter contre ces phénomènes, assurer la sécurité des personnes LGBTI et ouvrir des enquêtes concernant ces violations, a demandé une experte du Comité.

Un autre expert du Comité a relevé que l'article 14 de la Constitution établissait différents motifs pour lesquels l'état d'urgence peut être décrété. Il apparaît que ce régime exceptionnel ait été mis en œuvre une vingtaine de fois depuis l'indépendance. Or le Pacte dresse une liste de droits intangibles, y compris lorsqu'un régime d'état d'urgence est en vigueur. Dans ce contexte, il a demandé à la délégation de dire quelles mesures ont été prises pour appliquer de manière raisonnable l'état d'urgence, conformément aux dispositions du Pacte. Il a été demandé à la délégation de dire précisément si des droits intangibles au sens du Pacte avaient été levés ou restreints, et si oui, lesquels et pendant combien de temps.

La délégation a également été interrogée sur la loi dominiquaise portant sur la lutte contre le terrorisme, qui a été très souvent critiquée du fait de sa portée trop vaste et de définitions vagues permettant de l'utiliser pour nuire à l'opposition. Un membre du Comité s'est demandé dans quelle mesure cette loi était conforme au Pacte, en particulier dans ses articles 7 (Nul ne sera soumis à la torture…), 9 (liberté et à la sécurité de sa personne) et 14 (égalité devant la justice).

Le Comité a également abordé la question de la peine de mort, qui reste en vigueur dans le pays même si aucune exécution n'a eu lieu depuis 1986. Cette situation crée un moratoire de fait, a admis l'expert, qui a toutefois souhaité savoir si le gouvernement envisageait d'abroger la loi sur la peine de mort ou du moins adopter un moratoire formel. Le pays envisage-t-il d'adhérer au Protocole facultatif sur l'abolition de la peine de mort ?

Des questions ont également porté sur la lutte contre la discrimination, qu'aucune loi ne semble interdire expressément. Un expert a demandé à la délégation quelles mesures sont prises pour prévenir et réprimer tout acte de discrimination dont ferait l'objet une personne en situation de vulnérabilité, dont les travailleurs du sexe, les personnes handicapées ou atteintes du VIH/sida. Est-il par ailleurs envisagé de réviser la loi sur l'avortement afin de l'autoriser dans certaines circonstances et la rendre compatible avec les exigences du Pacte, a demandé un expert.

Le document transmis au Comité cette semaine contient peu d'informations en ce qui concerne l'adoption de politiques spécifiques pour la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et contre les violences sexuelles et sexistes. Le gouvernement a-t-il pris des mesures pour juguler le phénomène répandu des grossesses chez les jeunes filles, notamment par le biais de l'éducation sexuelle dans les écoles, a interrogé un autre expert.

Selon des informations portées à l'attention du Comité, la Dominique connaît les phénomènes de la traite des enfants, du travail forcé et de l'exploitation sexuelle des enfants, alors que le pays est partie à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants. La délégation a été invitée à répondre aux questions portant sur les statistiques concernant ces phénomènes.

Il a été demandé à la délégation de fournir des informations et des chiffres concernant la justice juvénile et de dire s'il est prévu d'interdire les châtiments corporels. Par ailleurs, avec 46% de la population carcérale détenue sous le régime de la détention préventive, la Dominique a-t-elle déployé des efforts pour que ces personnes se voient juger rapidement et ne se retrouvent pas dans les mêmes cellules que les personnes condamnées, a demandé un expert. Il a asussi voulu savoir si le pays envisage la création d'une institution de médiateur qui serait chargé d'effectuer des visites des lieux de détention.

Un expert a salué la ratification par la Dominique de la Convention n° 169 de l'OIT, relative aux peuples indigènes et tribaux, ainsi que le changement de nom de la région où vit la communauté des Kalinagos (Kalinago Territory), précédemment appelée Carib Territory (Territoire caraïbe). Mais ce peuple autochtone est encore victime de discriminations, a souligné l'expert, avant de demander à la délégation d'indiquer quelles mesures ont été prises pour défendre les droits de cette communauté, y compris leur droit à la participation à la vie politique du pays.

Concernant le pouvoir judiciaire, un membre du Comité a relevé que le gouvernement semblait disposer d'un pouvoir financier sur les juges, puisque c'est lui qui prend en charge leur logement et transport. Il semble aussi que les affaires dont sont saisis les tribunaux souffrent de retards pouvant atteindre cinq ans, tant au civil qu'au pénal.

S'agissant de la liberté de réunion pacifique, le régime d'autorisation préalable en vigueur à la Dominique ne semble pas conforme à l'article 21 du Pacte. Le gouvernement envisage-t-il de modifier la législation à cet égard ?

Un membre du Comité a interrogé la délégation sur des incidents survenus le 5 décembre 2019, au cours desquels les forces de police auraient fait un usage excessif de la force, notamment en lançant des gaz lacrymogènes contre des villageois.

La délégation a également été interrogée sur le système électoral, le droit de vote, l'accès à la citoyenneté. Un membre du Comité a fait observer que la « tradition » voulait que les États parties préparent leurs rapports en consultation avec les ONG.

Réponses de la délégation

La délégation a exprimé ses regrets que la Dominique n'ait pas été en mesure de présenter de rapport au Comité et a reconnu les lacunes relevées par les membres du Comité, admettant que « beaucoup de choses ne devraient pas ou plus exister ». Mais la société dominiquaise évolue à son rythme, tenant compte de son contexte et de son histoire, en particulier du fait que la plupart de ses lois sont d'origine coloniale, comme c'est le cas s'agissant des châtiments corporels, une pratique imposée à la Dominique par le colonisateur britannique.

La délégation a ajouté que le gouvernement devait tenir compte de la volonté de la population. On ne peut pas encourager les États à être démocratiques, puis leur dire qu'une décision du gouvernement doit changer les choses. Il ne faut pas imposer le changement, mais convaincre les populations, a souligné la délégation, précisant qu'à la Dominique, la loi et les décisions de justice reflètent la volonté du peuple.

L'état d'urgence a bien été décrété une vingtaine de fois dans le pays, mais la délégation a précisé que, dans 99% des cas, il l'avait été à cause de la menace d'un ouragan.

La délégation a reconnu que le poste de commissaire parlementaire chargé des droits de l'homme n'est pas encore pourvu, mais a indiqué que le gouvernement y réfléchissait, précisant qu'il estimait que nombre de mécanismes existants jouent déjà ce rôle. Le gouvernement mène également un débat au sujet de l'établissement d'une institution nationale des droits de l'homme et considère que la création d'un tel mécanisme est souhaitable.

La question de la lutte contre la discrimination à l'égard des personnes LGBTIQ ne fait pas partie des priorités de la Dominique, ni au plan national, ni dans les discussions entre personnes. Cela dit, au cours des cinq dernières années, les signalements portés à l'attention de la police sont restés sans suite. La délégation a insisté pour qu'il soit tenu compte du contexte local, précisant que sur une petite île, tout le monde se connaît et l'on n'a pas systématiquement recours à la loi pour régler les différends.

Concernant la lutte contre le terrorisme, la priorité de la Dominique est de protéger ses citoyens contre ce phénomène, où qu'il se produise, mais la délégation reconnaît le caractère « imparfait » de la législation dans ce domaine, précisant toutefois que certaines lois ont récemment été amendées.

Concernant le Protocole facultatif sur l'abolition de la peine de mort, des consultations ont été lancées pour tenir compte de toutes les opinions. Le gouvernement accorde une grande importance à la question de la peine de mort, a affirmé la délégation, rappelant que le pays était coauteur de la résolution de l'Assemblée générale sur le moratoire sur la peine de mort.

La question de la discrimination à l'égard des femmes est elle aussi prise avec le plus grand sérieux par les autorités dominiquaises. Beaucoup a été fait pour la promotion de la femme. Ainsi, le Parlement compte aujourd'hui 35% de femmes, a fait valoir la délégation. Elle a aussi indiqué que la violence intrafamiliale faisait l'objet d'une loi adoptée il y a une dizaine d'années.

Dans le domaine de la santé, l'accès aux soins sont facilités par des centres de santé de petite taille disséminés dans le pays. Les budgets alloués ont été en augmentation ces dernières années. Un second hôpital, financé par la Chine, est d'ailleurs en cours de construction. Il y a également de nombreux médecins, formés à Cuba, qui rentrent au pays.

Le chef de la délégation a assuré le Comité que la violence domestique n'était pas un phénomène répandu à la Dominique en raison de la culture locale. D'ailleurs, la violence sous toutes ses formes, y compris à l'encontre des LGBTIQ, n'y est pas tolérée, et quiconque en serait l'auteur est poursuivi. Le taux de criminalité, comparé à d'autres pays de la région, est relativement bas, a assuré la délégation. Elle a ajouté que le pays a connu une grande stabilité politique depuis l'indépendance, en dehors d'une « tentative fugace » au lendemain de l'indépendance.

La Dominique dispose de règles en matière de recours à la force qui sont conformes au droit international. Le pays compte également des mécanismes et des juridictions qui examinent les allégations d'usage excessif de la force ; des violations ont été constatées dans certains cas.

Concernant les questions portant sur le travail, la traite et l'exploitation sexuelle des enfants, le chef de la délégation a jugé « malhonnête, inacceptable, vexant et offensant » que le Comité puisse fonder ses analyses, accuser et poser des questions à un État souverain sur la base d'informations puisées dans un rapport qui ne contient que des allégations et aucune donnée. « Aucun professeur d'université n'accepterait qu'un de ses élèves produise un tel document », a estimé le chef de la délégation dominiquaise. La législation de la Dominique sanctionne le travail et le trafic des enfants, a-t-il ajouté.

Le chef de la délégation a indiqué que la défense des droits des personnes âgées ne fait pas l'objet d'une loi spécifique. Mais un programme gouvernemental a été mis en place qui prend en charge leurs besoins de base et leur frais de santé. Les personnes de plus de 65 ans qui ne remplissent pas les conditions pour recevoir une aide du système actuel de la sécurité sociale reçoivent une pension mensuelle de 300 dollars. Ce programme était à l'époque financé par le Venezuela.

Le gouvernement n'a pas pris de décision concernant la législation portant sur les relations sexuelles entre personnes de même sexe. Le chef de la délégation a ajouté que « les lois ne changent pas nécessairement les sociétés », rappelant à titre d'exemple que des pays adoptent des lois contre le racisme, et pourtant le racisme existe toujours. De son point de vue, la démocratie, c'est le respect de la voix du peuple et celui-ci peut s'exprimer de différentes manières. Le Gouvernement de la Dominique, pour sa part, a l'obligation d'écouter ce que pense son peuple, a dit M. Henderson.

Répondant aux questions portant sur le système judiciaire, le chef de la délégation a déclaré que son pays reconnaissait les défaillances et cherchait à les combler. Il a ainsi entamé un processus de réforme de la justice, pour le rendre plus efficace, y compris en réduisant le nombre de personnes placées en détention provisoire et en cherchant des moyens alternatifs à l'emprisonnement. Mais le gouvernement n'exerce aucune pression sur les juges, a assuré le représentant.

Répondant à une question sur la liberté de réunion, M. Henderson a jugé « préoccupant » et « malheureux » que le Comité ne reprenne que les éléments trouvés dans la presse d'opposition, mais jamais ceux du gouvernement. « Les gens ont le droit à la liberté de réunion, pas le droit de faire n'importe quoi », a-t-il dit, ajoutant ne pas comprendre les questions sur l'usage excessif de la force lors des événements de février 2017.

Le gouvernement veille également à la promotion des droits du peuple autochtone des Kalinagos. Le pays a adopté une politique de discrimination positive à l'égard des étudiants issus de cette communauté. À l'époque du Président Hugo Chavez, le Venezuela avait invité un grand nombre d'étudiants kalinagos à suivre des études dans ce pays. Ces étudiants ont été bien formés et se trouvent dans tous les secteurs, occupant des postes administratifs de haut rang à la Dominique, y compris au sein du gouvernement.

S'agissant du système électoral, le chef de la délégation a indiqué ne pas apprécier que son gouvernement soit soupçonné de fraude. Tous les citoyens dominiquais ont le droit de vote, y compris ceux qui vivent à l'étranger. Le représentant a fait valoir que l'Organisation des États américains et le Secrétariat de la Communauté caribéenne (Caricom) avaient envoyé des observateurs lors des dernières élections, qui n'ont pas relevé d'irrégularités.

Conclusions

M. YUVAL SHANY, Vice-Président du Comité, a remercié la petite délégation dominiquaise venue tenir ce dialogue. Il est à espérer qu'il ne faudra pas attendre 25 ans de plus avant de la revoir. Il a déclaré que le Comité avait été « impressionné » par le caractère « pacifiste » de la société dominiquaise. Il a par ailleurs félicité le gouvernement pour les mesures en place, notamment les politiques adoptées pour faire face à l'impact du changement climatique.

Le Comité reste en revanche inquiet s'agissant de l'absence d'institutions des droits de l'homme et par les dysfonctionnements de certaines institutions qui remplissent ce rôle. Les questions relatives aux droits des détenus, des personnes LGBTIQ, au travail et la traite des enfants, entre autres, sont également des sources de préoccupation. Le Comité reconnaît cependant que la taille et le manque de ressources de la Dominique peuvent expliquer les difficultés rencontrées pour s'acquitter de ses responsabilités.

M. VINCE HENDERSON a pour sa part dit avoir le plus grand respect pour le travail du Comité. Il ne remet pas en cause ses méthodes mais reste « dubitatif » face aux sources dont il se sert.


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CCPR20.008F