LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA CÔTE D’IVOIRE

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Côte d’Ivoire au sujet de l’application par ce pays de la Convention relative aux droits de l’enfant.

M. Assane Thiam, Conseiller technique au Ministère de la femme, de la famille et de l’enfant de la Côte d'Ivoire, a indiqué que le Président de la République de la Côte d’Ivoire, M. Alassane Ouattara, avait érigé la promotion et la protection des droits de l’enfant au rang de priorité de l’action gouvernementale; cette vision est traduite en actions concrètes par des réformes et la mise en place de politiques, programmes et projets sensibles à la cause des enfants, a-t-il souligné.

S’agissant de la définition de l’enfant, M. Thiam a indiqué qu’«une réforme des textes est en cours pour harmoniser l’âge de l’enfant, qui est de 0 à 18 ans accomplis pour les garçons et les filles. Ces réformes concernent la loi sur la minorité, sur la succession, sur le mariage et la loi sur le Code pénal».

M. Thiam a en outre souligné que la Côte d’Ivoire s’était dotée depuis 2014 d’une Politique nationale de protection de l’enfant qui a pour but d’assurer la pleine réalisation du droit des enfants à être protégés contre toutes formes de violence, abus et exploitation. Au titre de la prévention et de la prise en charge, une ligne verte (le 116) reçoit les appels gratuits de dénonciation des cas de violences et d’abus sur enfants et oriente les victimes vers des structures de prise en charge, a ajouté le chef de la délégation.

La délégation ivoirienne était également composée, entre autres, de M. Kouadio Adjoumani, Représentant permanent de la Côte d’Ivoire auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la femme, de la famille et de l’enfant et du Programme de protection des enfants et adolescents vulnérables.

La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s’agissant, en particulier, de l’invocabilité de la Convention devant les tribunaux; du budget alloué à la protection de l’enfance; de l’enregistrement des naissances; de la lutte contre les violences faites aux enfants; du mariage des enfants; de la ligne téléphonique chargé de recueillir les appels de dénonciation de violations des droits des enfants; du Parlement des enfants; de la lutte contre les violences basées sur le genre; des enfants handicapés; des mineurs en conflit avec la loi; de la lutte contre le travail des enfants; et des questions de santé et d’éducation.

Mme Hynd Ayoubi Idrissi, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Côte d’Ivoire, a fait observer que plus de 17 années s’étaient écoulées depuis la présentation du précédent rapport du pays devant le Comité. Elle s’est enquise de la mise en œuvre concrète, sur le terrain, des réformes engagées dans le domaine de la protection de l’enfance. L’experte a par ailleurs relevé que le Parlement des enfants n’était ouvert qu’aux jeunes ayant de très bons résultats scolaires. M. Philip Jaffe, également corapporteur, a lui aussi souligné qu’un parlement des jeunes se devait d’être représentatif de l’ensemble des enfants d’un pays et a estimé que celui de la Côte d’Ivoire était peut-être un peu trop élitiste.

M. Jaffe a par ailleurs relevé que les châtiments corporels semblaient systémiques dans le pays, notamment à l’école. Il s’est en outre inquiété des chiffres alarmants concernant les violences sexuelles contre les enfants en Côte d'Ivoire. Le corapporteur a d’autre part plaidé pour que soit élevé l’âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement fixé à 10 ans dans le pays. Il a par ailleurs déploré que des interrogatoires d’enfants soient réalisés sans que les parents soient prévenus.

Mme Suzanne Aho Assouma, également corapporteuse, a fait observer que de nombreux enfants n’étaient pas enregistrés en Côte d’Ivoire et s’est enquise des mesures prises pour faire connaître les nouvelles dispositions s’agissant de la gratuité de l’enregistrement. Elle s’est d’autre part enquise des mesures concrètes prises pour lutter contre les mariages d’enfants – qui représentent toujours une réalité dans les zones rurales, a-t-elle observé.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Côte d’Ivoire et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 31 mai prochain.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport présenté par Sri Lanka concernant l’application du Protocole facultatif à la Convention qui traite de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/LKA/1).


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique de la Côte d’Ivoire (CRC/C/CIV/2), ainsi que des réponses apportées par le pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. ASSANE THIAM, Conseiller technique au Ministère de la femme, de la famille et de l’enfant de la Côte d'Ivoire, a indiqué que le présent rapport soumis au Comité était le résultat d’un processus participatif tenant compte de la transversalité de la question de la protection de l’enfant avec des acteurs institutionnels de l’action sociale, de la sécurité, de la justice, de la santé, de l’éducation, de la communication, des collectivités territoriales, des associations et des partenaires techniques et financiers.

Le chef de la délégation a par ailleurs affirmé que le Président de la République de la Côte d’Ivoire, M. Alassane Ouattara, avait érigé la promotion et la protection des droits de l’enfant au rang de priorité de l’action gouvernementale et que cette vision est traduite en actions concrètes par des réformes et la mise en place de politiques, programmes et projets sensibles à la cause des enfants. Parmi les réformes engagées dans ce domaine, M. Thiam a cité: la réforme du secteur de la sécurité, le Programme présidentiel d’urgence, le Programme national de sortie de crise, la politique de scolarisation obligatoire, le Programme de resocialisation des enfants en rupture sociale, le Programme élargi de vaccination et le Programme national de nutrition. Le chef de la délégation a ajouté qu’à plus haut niveau, les engagements de la Côte d’Ivoire envers les enfants sont aussi traduits dans la Constitution du pays qui rend l’éducation obligatoire par l’école pour tous les enfants des deux sexes (article 10), interdit et punit le travail des enfants (article 16) et engage l’État à prévenir la vulnérabilité des enfants et à garantir leur accès aux services de santé, à l’éducation, à l’emploi, à la culture, aux sports et aux loisirs (article 32). M. Thiam a en outre attiré l’attention sur l’adoption de plusieurs textes législatifs parmi lesquels la loi de 2016 relative à la lutte contre la traite de personnes.

Au niveau international, M. Thiam a rappelé que le pays avait ratifié en décembre 2014 la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et a indiqué que d’autres instruments sont en cours de ratification, parmi lesquels la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des enfants, instituant une procédure de communication. La Côte d’Ivoire a, en outre, signé des accords bilatéraux dans le domaine de la traite et du travail des enfants avec le Mali, le Burkina Faso et le Ghana; un accord multilatéral a également été signé entre la Côte d'Ivoire et huit autres pays de la sous-région.

Pour la mise en œuvre des lois, conventions et accords, le Gouvernement ivoirien a mis en place un mécanisme de coordination qui comprend notamment le Comité interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants, le Comité national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, la Cellule d’exécution du Programme de protection des enfants et adolescents vulnérables ou encore la coalition nationale de lutte contre le mariage des enfants. Le Ministère de la femme, de la famille et de l’enfant assure la coordination de l’ensemble des actions de la protection de l’enfant. Dans le même cadre, un Comité interministériel de protection de l’enfant est en cours de création.

S’agissant de la définition de l’enfant, M. Thiam a indiqué qu’«une réforme des textes est en cours pour harmoniser l’âge de l’enfant, qui est de 0 à 18 ans accomplis pour les garçons et les filles. Ces réformes concernent la loi sur la minorité, sur la succession, sur le mariage et la loi sur le Code pénal».

Le chef de la délégation a par ailleurs fait observer que l’article 29 de la loi du 7 octobre 1964 modifiée par celle de 1983 sur la paternité et la filiation précise que les enfants nés hors mariage dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits que les enfants légitimes.

M. Thiam a en outre souligné que la Côte d’Ivoire s’était dotée depuis 2014 d’une Politique nationale de protection de l’enfant qui a pour but d’assurer la pleine réalisation du droit des enfants à être protégés contre toutes formes de violence, abus, et exploitation. Au titre de la prévention et de la prise en charge, une ligne verte (le 116) reçoit les appels gratuits de dénonciation des cas de violences et d’abus sur enfants et oriente les victimes vers des structures de prise en charge.

Des mécanismes communautaires dénommées « comités de protection de l’enfant » sont mis en place dans la foulée du programme d’animation communautaire de protection des enfants mis en œuvre – à des fins de sensibilisation – sur tout le territoire national; ces comités permettent de recueillir des informations dans la communauté et par la communauté elle-même sur des cas de violation des droits des enfants.

Les cas de violences avérés, identifiés, référencés font l’objet d’une prise en charge dans le cadre sanitaire, éducatif, administratif avec une place importante dans la protection de remplacement, a poursuivi M. ThiaM. La Constitution reconnaît la famille comme étant la cellule de base de la société et en assure la protection, a-t-il ajouté. Elle porte une attention particulière à l’organisation de la protection des enfants privés de protection parentale, à savoir: « les enfants qui ont perdu de facto la prise en charge familiale », « les enfants victimes d’abandon anonyme » et « les enfants séparés et non accompagnés de leur famille du fait de conflits et des catastrophes naturelles ».. Le Gouvernement favorise la protection en familles d’accueil et veille à ce que le placement temporaire des enfants dans des centres d’accueil ne soit réservé qu’à ceux qui ne peuvent être pris en charge en milieu communautaire. En dehors du placement transitoire en institution, la Côte d’Ivoire met un accent important sur la désinstitutionalisation de la protection en privilégiant le système des familles d’accueil.

S’agissant de l’éducation, le chef de la délégation a indiqué que les efforts du Gouvernement se traduisent par la construction de diverses infrastructures et le recrutement de personnel d’encadrement. Il y a eu également l’installation des points d’eau d’hygiène, d’assainissement et de latrines qui sont obligatoires dans les écoles. De plus, des aménagements et la construction de rampes ont été réalisés pour permettre l’accès aux salles de classes pour les enfants en situation de handicap.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME HYND AYOUBI IDRISSI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Côte d’Ivoire, a fait observer que plus de 17 années s’étaient écoulées depuis la présentation du précédent rapport du pays devant le Comité. Elle s’est en outre enquise de ce qui en était de la présentation des deux rapports initiaux dus par la Côte d'Ivoire au titre des deux premiers Protocoles facultatifs à la Convention.

Mme Ayoubi Idrissi a ensuite souhaité savoir si la Convention était directement invocable devant les tribunaux. Elle s’est en outre enquise de la mise en œuvre concrète, sur le terrain, des réformes engagées dans le domaine de la protection de l’enfance. Elle a demandé à qui revenait la coordination horizontale et verticale de la mise en œuvre des politiques en matière de droits des enfants. L’experte s’est également enquise de l’impact de l’institution nationale des droits de l’homme pour ce qui est de la mise en œuvre des droits des enfants et des dispositions de la Convention. La corapporteuse a par ailleurs relevé l’absence de stratégie globale de sensibilisation à la Convention et a souhaité savoir comment le secteur privé était impliqué dans la mise en œuvre des droits de l’enfant.

Y a-t-il des exceptions au périmètre de la définition de l’enfant, a en outre demandé Mme Ayoubi Idrissi? Elle s’est ensuite enquise des mesures prises pour lutter contre les discriminations à l’encontre des enfants en situation de vulnérabilités, notamment pour ce qui est des enfants albinos et des enfants handicapés. L’experte a par ailleurs relevé que le Parlement des enfants n’était ouvert qu’aux jeunes ayant de très bons résultats scolaires, ce qui ne permet pas à l’ensemble des enfants d’y être représentés.

Mme Ayoubi Idrissi a par la suite demandé quelles étaient les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes qui contribuent à la persistance des violences faites aux femmes. Elle a en outre demandé davantage d’informations sur le processus de désinstitutionalisation (des enfants) et sur le système de prise en charge (d’enfants) par les familles d’accueil. La corapporteuse s’est également enquise des mesures prises pour assurer le développement de l’enfant qui accompagne sa mère dans un lieu de privation de liberté. Des mesures alternatives (à la privation de liberté) ont-elles été envisagées, pour les mères condamnées, jusqu’à ce que leur enfant ait atteint, au moins, l’âge de deux ans, a-t-elle par ailleurs demandé ?

MME SUZANNE AHO ASSOUMA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Côte d’Ivoire, a relevé qu’il n’y avait qu’une seule femme dans la délégation ivoirienne présente devant le Comité. Elle a ensuite fait observer que de nombreux enfants n’étaient pas enregistrés en Côte d’Ivoire et ne possèdent pas d’acte de naissance ou de document d’identité. Aussi, s’est-elle enquise des mesures prises pour faire connaître les nouvelles dispositions s’agissant de la gratuité de l’enregistrement. Elle a en outre souhaité savoir si la réforme de la législation sur la nationalité permettait aujourd’hui de facilité l’enregistrement des enfants ivoiriens nés hors du pays. L’experte s’est également enquise de la situation des enfants apatrides en Côte d’Ivoire, ainsi que de celle des enfants nés hors mariage, s’agissant de leurs droits.

Mme Aho Assouma s’est d’autre part enquise des mesures concrètes prises pour lutter contre les mariages d’enfants – qui représentent toujours une réalité dans les zones rurales, a-t-elle observé. Elle s’est également enquise des mesures prises pour assurer la protection des enfants albinos. Elle a plus largement demandé des informations sur la protection des enfants et la réhabilitation des victimes de violences.

Mme Aho Assouma a ensuite demandé où en était le système des cartes d’invalidité destinées aux personnes handicapées. Elle s’est enquise de la prise en charge des enfants en situation de handicap mental.

S’agissant de l’accès à la santé, la corapporteuse s’est réjouie de mesures visant la prise en charge de soins liés à l’accouchement. Elle a souhaité savoir où en était à la campagne visant à réduire la mortalité maternelle. L’experte a en outre demandé comment était assurée la vaccination universelle dans tout le pays. Elle a souhaité savoir pourquoi les vaccins étaient gratuits pour les enfants uniquement jusqu’à ce qu’ils aient atteint leur onzième mois. La corapporteuse a ensuite demandé s’il y avait des hôpitaux amis des bébés dans le pays et comment était promu l’allaitement maternel. Elle s’est également enquise des mesures prises pour lutter contre les grossesses précoces et a souhaité en savoir davantage sur l’éducation à la santé génésique et sexuelle dispensée dans le pays.

Mme Aho Assouma a d’autre part souhaité en savoir davantage sur la prévalence du VIH/sida dans le pays. Elle a ensuite relevé qu’une proportion de 31% de la population seulement avait accès à des toilettes. Elle a souhaité savoir ce qui était fait pour assurer l’accès à l’eau potable, alors que l’eau est souvent contaminée par les matières fécales.

M. PHILIP JAFFE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Côte d’Ivoire, a souligné qu’un parlement des jeunes se devait d’être représentatif de l’ensemble des enfants d’un pays et a estimé que celui de la Côte d’Ivoire était peut-être un peu trop élitiste. Il a dès lors demandé comment étaient choisis les enfants, au sein de ce Parlement des jeunes en Côte d'Ivoire, quel était leur degré d’initiative au sein de cette institution et dans quelle mesure ils avaient un impact sur les politiques qui les concernent. L’expert a en outre souhaité savoir pourquoi les enfants ne pouvaient pas former d’association en Côte d'Ivoire.

M. Jaffe s’est par ailleurs alarmé que l’on puisse être un enfant ivoirien, un enfant des rues et être traité de « microbe »; il a souhaité savoir comment l’État réagissait face à ce phénomène.

Le corapporteur a ensuite souhaité avoir davantage d’informations sur la ligne ouverte pour dénoncer les violences à l’encontre des enfants, s’agissant notamment du nombre d’appels reçus et du traitement des plaintes. Il a par ailleurs relevé que les châtiments corporels semblaient systémiques dans le pays, notamment à l’école. Aussi, a-t-il souhaité savoir comment les enseignants étaient formés à l’éducation non violente.

M. Jaffe s’est en outre inquiété des chiffres alarmants concernant les violences sexuelles contre les enfants en Côte d'Ivoire.

M. Jaffe a ensuite plaidé pour que soit élevé l’âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement fixé à 10 ans en Côte d'Ivoire. Il a déploré que des interrogatoires d’enfants soient réalisés sans que les parents soient prévenus. Il a en outre souhaité savoir si les enfants détenus étaient toujours séparés des adultes.

Une autre experte a déploré les nombreux obstacles auxquels se heurte la mise en œuvre de la loi sur l’éducation, citant notamment le manque de moyens et la mauvaise qualité de l’enseignement. Elle a par ailleurs déploré les coûts cachés qui empêchent certains enfants d’avoir accès à l’école. Cette même experte a en outre souhaité savoir comment étaient protégés les enfants qui se retrouvent dans les écoles coraniques.

Des informations ont été demandées sur la scolarisation des enfants migrants et sur la prise en charge plus générale des migrants dans le pays.

Un expert a souligné que pour protéger les enfants contre les violences sexuelles, il était indispensable de définir un âge minimum pour les relations sexuelles; aussi, a-t-il souhaité savoir si la législation ivoirienne prévoyait un tel seuil.

Des experts ont regretté que les lieux de détention des enfants soient les mêmes que ceux des adultes.

Réponses de la délégation

La délégation a annoncé que la Côte d’Ivoire devrait pouvoir remettre prochainement son rapport sur la mise en œuvre des deux premiers Protocoles facultatifs à la Convention, avec le concours des organisations de la société civile.

La délégation a ensuite indiqué que les tribunaux ivoiriens n’invoquent pas directement les dispositions de la Convention, mais se basent sur les textes législatifs nationaux relevant des droits de l’enfant. Toutefois, les magistrats et le personnel judiciaire sont formés régulièrement aux dispositions de la Convention dans le cadre d’ateliers de renforcement des capacités.

La délégation a précisé qu’un travail est actuellement en cours afin de rassembler l’ensemble de la législation de protection de l’enfance en un code unique.

Des groupes de travail (sur la) « protection de l’enfant » visent à mettre à jour des informations, planifier des activités et faciliter la production des rapports à disposition de tous les acteurs concernés.

La délégation a déclaré qu’il était difficile de dégager clairement le budget alloué à l’enfance, car différents ministères travaillent sur cette question.

Durant plusieurs années, la Côte d'Ivoire a rencontré des difficultés en matière d’enregistrement des naissances sur plus de la moitié de son territoire, a poursuivi la délégation. Depuis 2011, deux lois ont été promulguées afin de régulariser la situation des enfants qui n’avaient pas pu être enregistrés et de rendre cet enregistrement gratuit, a-t-elle indiqué. Les autorités locales peuvent mettre en œuvre des systèmes propres d’enregistrement des naissances, dont les données sont ensuite transmises au registre central, a-t-elle précisé. La loi a été modifiée pour porter à trois mois – contre deux semaines, auparavant – le délai d’enregistrement des naissances, a-t-elle ajouté.

La délégation a par la suite rappelé que la Côte d’Ivoire avait ratifié plusieurs traités et conventions internationales dans le domaine de l’apatridie, notamment la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Le pays apporte une solution à la problématique des enfants trouvés de parents inconnus; un certificat de nationalité leur est automatiquement procuré une fois qu’ils sont reconnus comme tel, a précisé la délégation.

La délégation a d’autre part souligné que la législation ne reprenait plus les termes « enfants incestueux » et « enfants adultérins ».

S’agissant de la lutte contre les violences faites aux enfants, la délégation a insisté sur l’importance que revêt la communication en la matière, au travers notamment des radios rurales et communautaires, mais aussi de la radio et de la télévision nationales.

La Côte d’Ivoire a adhéré au programme de l’Union africaine relatif à la protection des enfants, a en outre souligné la délégation.

La ligne téléphonique 116 « Allô, enfants en détresse » permet de recueillir les appels visant à dénoncer des actes de violation des droits de l’enfant; cette ligne est gratuite et son accessibilité est assurée par tous les opérateurs mobiles du pays, a en outre fait valoir la délégation.

En 2018, cette ligne 116 a reçu plus de 3000 appels et plus de 2000 ont été traités, au sens où les appels traités dégageaient une nomenclature dans laquelle s’inscrivait chaque dénonciation: maltraitance, mariage forcé, négligence, disparition, abandon, exploitation économique, refus de scolarisation, ou violence physique, notamment.

Les punitions corporelles ne sont pas autorisées en Côte d’Ivoire, a assuré la délégation. La Constitution stipule que l’esclavage, la traite des êtres humains, la torture, les violences physiques ainsi que toute autre forme d’asservissement de l’être humain, entre autres, sont interdits. Un règlement applicable aux écoles prévoit que les châtiments corporels sont interdits, a ajouté la délégation, avant de reconnaître que de tels actes avaient lieu et de souligner que dans ce cas, les enfants sont incités à porter plainte.

Le pays a mis en œuvre une campagne contre les mariages d’enfants, adossée à une stratégie qui a vu la mise en place d’une coalition nationale des acteurs de la lutte contre le mariage des enfants. Les autorités ivoiriennes se sont engagées à éradiquer le mariage des enfants, a insisté la délégation. Un plan d’action a été mis en place dans ce domaine, avec l’ensemble des acteurs concernés, et une évaluation de ce plan devrait être réalisée par l’Union africaine au moins d’août 2019.

La polygamie n’existe pas dans la législation ivoirienne et est combattue, a par ailleurs déclaré la délégation.

Différentes stratégies – et notamment la campagne « zéro grossesse à l’école » – visent à lutter contre les grossesses précoces et à réinsérer les jeunes mamans dans le système scolaire. En Côte d’Ivoire, une jeune femme peut reprendre les cours après avoir accouché; mais certaines filles, après avoir eu leur enfant, refusent toutefois de retourner à l’école en raison du regard des autres, a expliqué la délégation. Néanmoins, toutes les politiques veillent à inciter les enfants à rester à l’école le plus longtemps possible, a-t-elle assuré.

La Côte d'Ivoire compte plus de deux millions d’enfants déscolarisés, a indiqué la délégation, avant d’ajouter que les autorités travaillent à la réinsertion des enfants dans les régions les plus touchées par ce phénomène.

S’agissant du suivi (de la situation des enfants) dans les écoles coraniques, la délégation a indiqué qu’en 2018, une étude sur ces écoles a avancé des recommandations afin d’assurer la protection des enfants qui se retrouvent dans ce système informel d’éducation. Des organisations non gouvernementales promeuvent un travail de sensibilisation et de prise en charge de ces enfants.

Le Parlement des enfants a été institué pour être le porte-voix des enfants au niveau national. Les enfants qui le composent sont sélectionnés selon certains critères, dont l’un veut qu’ils soient des « enfants modèles » afin de pouvoir représenter l’ensemble de leurs congénères. Le nouveau Parlement des enfants qui sera installé dans quelques semaines aura en son sein un enfant représentant les enfants handicapés et un enfant représentant les enfants en situation de rue, a précisé la délégation.

Le Parlement des enfants a été créé par décret présidentiel; y sont éligibles les enfants âgés de 12 à 15 ans, qui doivent en outre jouir d’une bonne moralité, avoir une moyenne scolaire supérieure à 12/20 et avoir des aptitudes à représenter les autres enfants et à parler en public, a par la suite expliqué la délégation. Le décret rappelle que le Parlement vise à ce que les enfants puissent s’exprimer sur les politiques qui les concernent. Le Médiateur de la République et le Parlement (national) sont les deux institutions avec lesquelles coopère le Parlement des enfants, a ajouté la délégation, avant de reconnaître que les enfants ne participent pas souvent aux processus afférents aux décisions qui les concernent.

La délégation a ensuite expliqué que l’expression « enfants microbes » était péjorative et qu’elle venait des enfants eux-mêmes. L’État, pour sa part, parle d’enfants en situation de rupture sociale. Le programme de resocialisation a permis de résorber en grande partie la situation de ces enfants, a assuré la délégation.

La délégation a par ailleurs précisé que le Comité national des droits de l’homme de la Côte d’Ivoire avait la possibilité de suivre les plaintes déposées devant les tribunaux pour violation des droits de l’homme.

La délégation a en outre expliqué qu’un certain nombre de codes, dont le Code pénal, ont été révisés – en faveur, notamment, des enfants – pour mettre en œuvre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La délégation a indiqué qu’une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre protège les enfants et les femmes contre l’exploitation sexuelle. Les victimes sont accompagnées durant tout le processus de leur prise en charge, jusqu’à la prise en charge judiciaire. Des kits complets sont proposés à l’ensemble des victimes de violences sexuelles. Ces mécanismes de protection et de prise en charge doivent néanmoins être affinés, a reconnu la délégation.

La délégation a ajouté que depuis 1998, la Côte d’Ivoire s’est dotée d’une législation très répressive contre ceux qui pratiquent les mutilations génitales féminines. Depuis 2012, plusieurs exciseuses ont été condamnées à des amendes et des peines de prison ferme pour avoir pratiqué des mutilations génitales féminines.

Les viols et les violences sexuelles sont aussi durement réprimés dans le Code pénal. Le projet de Code pénal adopté le 10 avril dernier définit de manière explicite le viol et punit le viol conjugal, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué que quelque 700 travailleurs sociaux ont été formés dans le cadre du programme communautaire de protection de l’enfant. Des ateliers ont été organisés dans plus de 1600 localités dans le cadre de ce programme, ce qui a permis de sensibiliser plus de 36 000 enfants.

Les familles ont souvent le réflexe de privilégier l’arrangement en famille dès qu’il y a une violation des droits de l’enfant; l’État ivoirien ne soutient pas ces arrangements et, au contraire, encourage les familles à porter l’affaire devant les tribunaux ou les instances compétentes, a en outre souligné la délégation.

La délégation a ajouté que les radios de proximité offrent la possibilité aux acteurs de la protection de l’enfance de sensibiliser les communautés dans leur langue locale, notamment sur l’importance de l’enregistrement des naissances et de la vaccination.

La délégation a ajouté que neuf organisations de la société civile bénéficient de soutien financier de l’État et de l’organisation Save the Children afin de mettre en œuvre leurs programmes de protection de l’enfance. Les autorités exonèrent de taxe et de prélèvement douanier les organisations de la société civile et il appuie également ces organisations par des programmes de renforcement des capacités dans le domaine des droits des enfants.

La délégation a fait valoir que le Gouvernement de la Côte d’Ivoire avait pris des mesures pour relever le niveau économique du pays et permettre à la population de profiter de la croissance économique. C’est ainsi qu’a été mis en place, par exemple, le système de couverture universelle. De plus, des programmes de soutien ont été mis en place pour les familles les plus vulnérables, afin que les enfants puissent être scolarisés ou encore avoir accès à l’eau et à l’électricité, notamment.

La Côte d'Ivoire possède un centre qui dispose de psychiatres et autres professionnels chargés de prendre en charge les enfants ayant un handicap intellectuel. Les autorités ont également mis en place un projet d’école intégrée qui permet de rassembler dans les mêmes classes des enfants ayant un handicap et les autres, a indiqué la délégation.

La délégation a par la suite souligné que la politique nationale de prise en charge des personnes handicapées qui doit encore être adopté allait permettre la mise en œuvre du système des cartes d’invalidité.

La délégation a déclaré que la lutte contre le travail des enfants était une priorité du pays, notamment dans les secteurs du cacao et du café. Le prochain plan d’action dans ce domaine prendra en compte d’autres spécificités, comme le travail des enfants dans le domaine de l’orpaillage clandestin, a indiqué la délégation.

Plus de 400 enfants se trouvent actuellement dans les maisons d’arrêt de Côte d’ivoire, a ensuite précisé la délégation, avant de souligner que le nouveau Code de procédure pénale prévoit des mesures alternatives à la détention pour les enfants en conflit avec la loi; il protège le mineur délinquant et le mineur victime.

La Côte d’Ivoire possède trois centres d’observation (de la détention) des mineurs, qui ont pour objectif de lutter contre la délinquance juvénile et de veiller à la réinsertion des délinquants mineurs.

L’inspection des prisons est fréquente, de la part des organisations de la société civile ou du Conseil national des droits de l’homme, en vue de s’enquérir des réalités en ces lieux, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que les enfants albinos sont systématiquement intégrés dans les écoles. Ces enfants reçoivent une protection particulière, notamment pour ce qui est de la prévention du cancer de la peau.

Dans le cadre de la lutte contre le paludisme, les autorités distribuent des moustiquaires imprégnées à toute la population. Il s’agit d’une action préventive. Des campagnes de sensibilisation sont aussi organisées par le truchement des radios communautaires et des écoles, a indiqué la délégation.

Attirant l’attention sur les grands progrès réalisés par le pays en matière de vaccination des enfants, la délégation a souligné que plus de 90% des enfants sont vaccinés en Côte d'Ivoire.

Le Ministère de la santé publique lutte sans relâche contre la vente de médicaments de rue; tous les médicaments saisis sont automatiquement détruits, a en outre indiqué la délégation.

S’agissant des enfants migrants, la Côte d’ivoire constate que des enfants ivoiriens sont en situation de migration hors de son territoire, tandis que d’autres entrent sur son territoire, a déclaré la délégation. Le Ministère de la femme, de la famille et de l’enfant a ainsi élevé au rang de priorité la question de la migration en tant qu’objet d’étude et de réflexion. Le thème de la journée de l’enfant africain de cette année porte justement sur la migration, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs déclaré que la Côte d’Ivoire n’établissait aucune distinction ni discrimination entre les enfants – qu’ils soient Ivoiriens, étrangers ou migrants – s’agissant de l’accès à l’école. Les enfants ivoiriens revenus au pays sont directement inscrits dans les écoles publiques.

Remarques de conclusion

MME AHO ASSOUMA a estimé que ce dialogue avait été fructueux, tant pour le Comité que pour la délégation. La Côte d'Ivoire s’est dotée de diverses lois, mais les décrets d’application n’ont pas suivi, pas plus que la mise à disposition d’un budget conséquent pour en assurer la mise en œuvre. Le Comité reste préoccupé par un certain nombre de questions, au nombre desquelles l’enregistrement des naissances, la nationalité et l’apatridie, l’école inclusive, ou encore la situation des enfants en conflit avec la loi.

M. THIAM a déclaré que ce fut pour sa délégation un plaisir et un honneur de présenter le rapport de la Côte d’Ivoire devant le Comité. Il s’est réjoui que les efforts entrepris par le pays aux fins de l’application des dispositions de la Convention aient été reconnus par les membres du Comité. Malgré les difficultés et contraintes liées, notamment, aux pesanteurs socioculturelles, à l’insuffisance de ressources financières et de compétences humaines et à des moyens sécuritaires limités, des progrès notables ont été enregistrés grâce aux efforts consentis par l’État ivoirien, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, bilatéraux et multilatéraux. Le Gouvernement ivoirien est conscient que beaucoup reste encore à faire pour garantir à tous les enfants vivant sur son territoire une meilleure jouissance de leurs droits, a déclaré le chef de la délégation, avant de lancer un appel à la communauté internationale afin de soutenir la Côte d’Ivoire dans ses efforts en faveur des droits des enfants.



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CRC/19/15F