LE COMITÉ DES DISPARITIONS FORCÉES EXAMINE LE RAPPORT DU PEROU

Le Comité des disparitions forcées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Pérou sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Présentant ce rapport, M. Daniel Sánchez Velásquez, Vice-Ministre des droits de l’homme et de l’accès à la justice du Pérou, a souligné qu’entre 1980 et 2000, le Pérou a connu une période de violence au cours de laquelle le pays a dû déplorer des cas de disparitions forcées et suite à laquelle une Commission Vérité et réconciliation a été mise en place. Le pays est aujourd’hui prêt à mettre tout en œuvre pour faire la lumière sur ces disparitions et lutter contre ce crime, a-t-il assuré.

Le chef de la délégation a expliqué que les autorités péruviennes avaient adopté une nouvelle approche face aux disparitions forcées de la période 1980-2000, l’objectif étant qu’au travers d’une démarche pénale, les auteurs soient traduits devant la justice. Les autorités ont ainsi créé un pôle spécialisé sur le terrorisme et les crimes contre l’humanité. Une chambre pénale spécifique a été mise en place pour les violations des droits de l’homme. Ces mesures doivent permettre d’apporter une réponse aux familles des personnes disparues et de prendre en compte la complexité de ce type d’enquêtes. Les enquêtes doivent aussi amener à expliquer le contexte des disparitions et permettre de retrouver les dépouilles, a souligné le Vice-Ministre, avant de préciser qu’à la date d’avril 2019, dans ce contexte, des enquêtes avaient été engagées concernant plus de 400 personnes et qu’une vingtaine de dépouilles avaient pu être remises aux familles de personnes disparues. Le fait d’avoir fait de l’approche humanitaire dans la recherche des personnes disparues une priorité a permis d’impliquer davantage les familles des victimes et les témoins dans les processus d’enquête, a ajouté le Vice-Ministre.

La délégation péruvienne était également composée, entre autres, de Mme Silvia Elena Alfaro Espinosa, Représentante permanente du Pérou auprès des Nations Unies à Genève, et de sa Représentante permanente adjointe, Mme Maria Antonia Masana Garcia, ainsi que d’autres représentants de la Cour suprême de justice et de la Mission permanente du Pérou auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s’agissant, notamment, de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne; des disparitions forcées de la période 1980-2000; des procédures d’enquêtes et de recherches; de la protection des droits des victimes, y compris pour ce qui est des questions de réparation; du registre national des personnes disparues et des sites d’inhumation; des questions d’extradition; de la législation antiterroriste; ou encore de l’éventuelle existence de lieux de détention secrets. Sur ce dernier point, la délégation a assuré qu’il n’y avait pas de lieux de détention clandestins au Pérou.

Mme Maria Clara Galvis Patino, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Pérou, a affirmé que la qualification du délit de disparition forcée au Pérou posait problème. Précisément, au cours du dialogue, la délégation a indiqué qu’un projet d’amendement au Code pénal prévoit de faire du crime de disparition forcée un crime autonome.

M. Rainer Huhle, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport péruvien, a relevé, pour sa part, que certains droits peuvent être suspendus en cas d’état d’urgence et que nulle part ne semble être mentionnée l’interdiction explicite de déroger à l’interdiction des disparitions forcées quelle que soit la situation. Il a en outre souhaité en savoir davantage sur le nombre de disparitions forcées recensées dans le pays et la manière dont ce recensement a été réalisé, faisant à cet égard observer que le nombre officiel est en deçà des chiffres de certaines organisations non gouvernementales.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Pérou et les rendra publiques à l'issue de la session, le 18 avril prochain.


Le Comité tiendra lundi prochain, à 10 heures, une réunion avec les États membres, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et la société civile, les organes des Nations Unies, les agences spécialisées et les organisations intergouvernementales.


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport du Pérou (CED/C/PER/1), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait préalablement adressée le Comité.

Présentant le rapport, M. DANIEL SÁNCHEZ VELÁSQUEZ, Vice-Ministre des droits de l’homme et de l’accès à la justice du Pérou, a souligné qu’entre 1980 et 2000, le Pérou a connu une période de violence au cours de laquelle le pays a dû déplorer des cas de disparitions forcées et suite à laquelle une Commission Vérité et réconciliation a été mise en place. Le pays est aujourd’hui prêt à mettre tout en œuvre pour faire la lumière sur ces disparitions et lutter contre ce crime, a-t-il assuré.

Le Pérou a créé en 2018 un espace de participation pour les acteurs de la société civile dans le cadre de la recherche des personnes disparues, ce qui a permis, depuis, la tenue de six réunions avec les associations des familles de victimes, a poursuivi le Vice-Ministre.

M. Sánchez Velásquez a souligné que la Commission Vérité et réconciliation avait été la première étape dans la recherche des personnes disparues et la prise en compte des victimes, bien avant que le pays ne ratifie la Convention.

Un des objectifs du Pérou est de renforcer le dispositif institutionnel pour assurer une approche humanitaire dans le cadre de la recherche des personnes disparues, a poursuivi le Vice-Ministre des droits de l'homme et de l’accès à la justice. Le pays s’est engagé à rétablir la dignité des victimes, notamment en recherchant les dépouilles et en les remettant à leurs familles. Un autre objectif est de mener à bien le programme de réparations pour les victimes de la période de 1980-2000, a ajouté M. Sánchez Velásquez. Cet objectif est quasiment atteint, a-t-il indiqué.

Le chef de la délégation a expliqué que les autorités péruviennes avaient adopté une nouvelle approche face aux disparitions forcées de la période 1980-2000, l’objectif étant qu’au travers d’une démarche pénale, les auteurs soient traduits devant la justice. Les autorités ont ainsi créé un pôle spécialisé sur le terrorisme et les crimes contre l’humanité. Une chambre pénale spécifique a été mise en place pour les violations des droits de l’homme. Ces mesures doivent permettre d’apporter une réponse aux familles des personnes disparues et de prendre en compte la complexité de ce type d’enquêtes. Les enquêtes doivent aussi amener à expliquer le contexte des disparitions et permettre de retrouver les dépouilles, a souligné le Vice-Ministre, avant de préciser qu’à la date d’avril 2019, dans ce contexte, des enquêtes avaient été engagées concernant plus de 400 personnes et qu’une vingtaine de dépouilles avaient pu être remises aux familles de personnes disparues. Le fait d’avoir fait de l’approche humanitaire dans la recherche des personnes disparues une priorité a permis d’impliquer davantage les familles des victimes et les témoins dans les processus d’enquête.

Un des grands défis auxquels se heurte le pays est d’avoir accès aux informations sur les violations des droits de l’homme commises durant la période 1980-2000; cependant, des registres de données sur les personnes disparues ont été créés, ainsi qu’une banque de données génétiques, a fait observer M. Sánchez Velásquez.

Au mois de mars 2019, il y avait plus de 9000 personnes inscrites dans le registre des victimes, a-t-il poursuivi, avant d’attirer l’attention sur le grand nombre de membres des familles de victimes ayant obtenu réparation de l’État. Plus de 2000 communautés ont par ailleurs été indemnisées, a insisté le Vice-Ministre. Le programme de réparations collectives a aussi permis de construire de nouvelles infrastructures au sein des communautés touchées par les disparitions forcées, a-t-il souligné.

Le Pérou s’est en outre engagé à renforcer l’équipe médico-légale afin qu’elle puisse davantage travailler dans toutes les zones du pays. Les institutions responsables de la formation des procureurs et des juges se sont engagées à coordonner la réalisation d’activités spécifiques s’agissant de la question de la disparition forcée. Quant à la Direction générale des personnes disparues, elle dispose de quatre antennes dans les régions les plus touchées par les disparitions forcées, a indiqué M. Sánchez Velásquez.

Le Pérou s’est mis en conformité avec les dispositions de la Convention s’agissant de la peine prévue pour le crime de disparition forcée, y compris du point de vue des circonstances aggravantes, comme cela est prévu dans la Convention, a poursuivi le Vice-Ministre. Tous les types de disparition forcée sont aujourd’hui pris en compte dans la législation péruvienne, a-t-il assuré.

Pour conclure, le chef de la délégation s’est dit bien conscient des difficultés auxquelles se heurte encore le Pérou pour mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la Convention. Il a néanmoins souligné que la priorité du pays était de rendre justice aux victimes des disparitions passées et de prévenir ce type de délit dans le pays aujourd’hui.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME MARIA CLARA GALVIS PATINO, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Pérou, a souhaité savoir pourquoi la société civile n’avait pas été impliquée dans l’élaboration du présent rapport et a demandé où en était la création d’un mécanisme de consultation des organisations de la société civile. L’experte a ensuite affirmé que la qualification du délit de disparition forcée au Pérou posait problème.

La corapporteuse s’est par ailleurs enquise des mécanismes permettant la poursuite d’anciens fonctionnaires suspectés de disparitions forcées. Elle a souhaité savoir où en était le projet de loi visant à faire du crime de disparition forcée un crime autonome et s’est enquise des peines prévues pour ce crime.

Mme Galvis Patino a en outre demandé si des mesures avaient été prises pour inclure le crime de disparition forcée dans la liste des crimes qui ne peuvent faire l’objet d’une amnistie ou d’une grâce.

Mme Galvis Patino s’est enquise des procédures existantes pour s’assurer qu’une personne en situation illégale au Pérou n’encourt pas un risque de disparition forcée si elle vient à être expulsée du pays. La décision d’expulsion peut-elle faire l’objet d’un appel, a-t-elle en outre demandé ? La corapporteuse s’est également enquise des garanties permettant de prévenir la disparition forcée dans le cadre d’une mise en détention. Y a-t-il des cas de privation de liberté qui n’ont pas été officialisés et les proches et les familles des personnes privées de liberté sont-ils tenus au courant de tout transfert de prisonniers les concernant ?

Mme Galvis Patino s’est par ailleurs enquise des formations à la Convention dispensées aux forces de police et au personnel judiciaire, notamment.

M. RAINER HUHLE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport péruvien, a affirmé que dans la pratique, le Pérou respecte son engagement de lutter contre les disparitions forcées. Il a toutefois relevé que certains droits peuvent être suspendus en cas d’état d’urgence et que nulle part ne semble être mentionnée l’interdiction explicite de déroger à l’interdiction des disparitions forcées, quelle que soit la situation.

En cas de conflit entre les dispositions de la Convention et celles de la législation nationale, lesquelles prévalent, a par ailleurs demandé M. Huhle ? Il a en outre souhaité en savoir davantage sur le nombre de disparitions forcées recensées dans le pays et la manière dont ce recensement a été réalisé, faisant à cet égard observer que le nombre officiel est en deçà des chiffres de certaines organisations non gouvernementales. Le corapporteur a aussi demandé des informations sur les cas de disparitions forcées qui ont eu lieu après 2000.

M. Huhle s’est par ailleurs enquis du nombre d’enquêtes judiciaires ouvertes pour des disparitions forcées et a souhaité savoir combien de ces enquêtes ont mené à l’ouverture d’une procédure pénale et à une décision de justice. Combien ont-elles été classées et pourquoi ?

L’expert a également demandé comment était garanti l’accès à toutes les informations, notamment militaires, dans le cadre des enquêtes pour disparition forcée. Il a souhaité en savoir plus sur les procédures de conciliation - lesquelles, selon lui, empêchent la tenue de certaines enquêtes. Il a par ailleurs souhaité savoir qui avait accès aux programmes de protection. Il s’est enquis des mesures existantes pour protéger les témoins au cours d’une procédure judiciaire contre toutes représailles ou contre tout mauvais traitement.

Le corapporteur s’est enquis de la définition de la victime dans le droit péruvien et a souhaité savoir à quelle réparation la victime avait droit. Il s’est en outre inquiété de l’étiquette « terroriste » qui est collée aux membres de certaines organisations, comme le « Sentier lumineux », ainsi qu’à leurs proches. M. Huhle a souhaité en savoir davantage sur les critères d’inscriptions au registre des victimes et a demandé combien de personnes s’étaient vu refuser l’inscription à ce registre parce qu’elles auraient fait partie de « mouvements rebelles » ou « subversifs ».

L’expert a en outre demandé des informations sur les enfants disparus au Pérou et a souhaité savoir si des enfants avaient été retirés de la garde de leurs parents, s’agissant notamment d’enfants nés en prison.

Un autre membre du Comité a demandé si la Convention pouvait être directement invoquée dans les tribunaux péruviens.

Un expert a déclaré que sans reconnaissance du crime autonome de disparition forcée, toutes les mesures de protection et d’indemnisation des victimes prévues dans la Convention ne peuvent pas s’appliquer pleinement.

Un expert a souhaité connaître le mécanisme permettant d’analyser la conformité des lois avec la Convention et plus globalement avec les traités de droits de l’homme.

Un membre du Comité a demandé comment les « mouvements subversifs » étaient aujourd’hui perçus par l’État.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré qu’entre 1980 et 2000, les Péruviens ont traversé une période d’extrême violence qui a engendré de nombreuses disparitions forcées. À la fin de l’année 2000, le Gouvernement de transition a entamé un processus afin de faire toute la lumière et d’établir la vérité sur ces faits, ce qui, depuis, constitue une priorité de l’État. Ces disparitions forcées ont touché de manière disproportionnée les communautés autochtones et les femmes, a souligné la délégation. Il n’y a plus de disparitions forcées aujourd’hui au Pérou, a-t-elle assuré, ajoutant que le pays est fier de son métissage.

Plusieurs militaires en fonction durant la période 1980-2000 ont été interrogés et poursuivis dans des affaires de disparitions forcées. Durant toutes les procédures concernant ces affaires, les victimes et leurs proches ont été protégés, a indiqué la délégation. Quant à l’inculpé, il voit lui aussi l’ensemble de ses droits fondamentaux respectés, a-t-elle souligné.

La délégation a par la suite souligné que la loi et les règles relatives au processus de transition ont été édictées pour répondre à la problématique très complexe des disparitions forcées. Tout a été prévu pour empêcher des nouvelles disparitions forcées après 2000, a-t-elle insisté.

Pour l’instant, aucune commission n’étudie la question de l’amnistie pour le crime de disparition forcée, a assuré la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état de l’élaboration d’une directive pour que les informations concernant les victimes et les lieux où elles pourraient être enterrées soient recueillies et transmises directement au registre national des personnes disparues et des sites d’inhumation.

Les dossiers des affaires judiciaires devraient être disponibles prochainement sur des supports électroniques, ce qui devrait améliorer la connaissance sur ces affaires et permettre aux citoyens d’avoir accès aux décisions du pouvoir judiciaire, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a insisté sur le fait que les autorités n’avaient pas d’informations sur de quelconque cas de disparition forcée dans le pays après 2000. Si de tels cas devaient exister, le Pérou dispose d’une législation complète pour poursuivre les auteurs et mener des enquêtes, a-t-elle souligné.

La délégation a par ailleurs fait état de l’existence d’un projet de loi en cours de discussion visant l’adoption par le Pérou du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

S’agissant de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne, la délégation a déclaré que les conventions internationales en matière de droits de l’homme ratifiées par le Pérou ont rang constitutionnel et peuvent être directement invoquées par les juges du Pérou lorsqu’ils sont saisis d’une affaire. La Cour suprême du Pérou a récemment annulé une grâce accordée à l’ancien Président Fujimori, arguant que l’interprétation du droit national doit se faire en conformité avec les normes internationales de droits de l’homme ratifiées par le Pérou, a fait valoir la délégation.

Selon la Constitution, a poursuivi la délégation, aucun état d’urgence ne permet de suspendre les droits fondamentaux. Jamais n’est autorisée la pratique des disparitions forcées ou des actes de torture, quelles que soient les circonstances, a-t-elle insisté.

La responsabilité d’une disparition peut être attribuée à différents coauteurs et différents types de complicités sont reconnus s’agissant de ce type de crime. La notion de fonctionnaire public dans le Code pénal inclut tous les agents de l’État, y compris les militaires, a précisé la délégation. Le Code pénal prévoit une peine minimum de 15 ans d’emprisonnement, pouvant aller jusqu’à un maximum de 30 ans d’emprisonnement, pour ce type de crime, a-t-elle en outre indiqué. Des circonstances aggravantes sont prévues, notamment si les victimes sont mineures, handicapées ou enceintes. Un projet d’amendement au Code pénal prévoit de faire du crime de disparition forcée un crime autonome, a indiqué la délégation.

La délégation a rappelé que mener les enquêtes sur les graves violations des droits de l’homme relève du devoir de l’État. Elle a pris l’exemple de nombreuses enquêtes ouvertes sur les disparitions forcées qui ont eu lieu dans les années 1980 et 1990 et a évoqué la manière dont elles ont été menées, notamment lorsque les auteurs présumés étaient des membres de l’armée.

C’est le ministère public – et non plus un juge d’instruction – qui mène l’enquête en vue du procès, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a ensuite souligné que toutes les victimes de disparition forcée et leurs familles ont accès à des mesures de protection et d’assistance.

Il n’y a pas de procédure de conciliation extrajudiciaire au Pérou, notamment dans le cas des disparitions forcées; il peut juste y avoir un accord à l’amiable sur la réparation au civil, a en outre expliqué la délégation.

Dans le cadre de la loi sur le plan intégral de réparation, est prévu un programme de renforcement des capacités à l’intention des professionnels de la santé mentale afin de les former spécifiquement au soutien devant être apporté aux victimes de disparitions forcées. Le plan prévoit aussi d’accorder une attention spéciale à la prise en charge des femmes victimes de violences sexuelles et des personnes LGBTI.

La délégation a souligné que le plan intégral de réparation avait été salué par divers organismes internationaux des droits de l’homme, notamment par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, comme un mécanisme qui favorise la réconciliation nationale. Ce plan prévoit aussi la reconnaissance des couples homosexuels s’agissant du statut de victime.

La délégation a déclaré que l’institut médicolégal a présenté deux projets afin de renforcer sa présence dans certains districts et renforcer ainsi ses capacités de recherche des personnes disparues. L’équipe médicolégale créée en 2003 compte vingt professionnels, parmi lesquels des médecins légistes et différents anthropologues, notamment. L’institut médicolégal s’est engagé à déployer différents laboratoires dans tout le pays afin d’identifier les dépouilles qui n’ont pas encore pu l’être pour le moment.

Les procédures de recherches se font dans la langue appropriée et dans le respect des normes locales des communautés, a expliqué la délégation. Elle a souligné que le Pérou voulait tout mettre en œuvre pour faire la lumière sur l’ensemble des disparitions forcées.

Une équipe spécialisée a été constituée par le Procureur général en 2013; elle a pour fonction d’exhumer les fosses clandestines et travaille particulièrement sur les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires.

En matière d’extradition, le Pérou met en œuvre des traités bilatéraux qui incluent la possibilité de refuser une extradition lorsqu’il y a un doute que la personne puisse faire face à des traitements cruels ou inhumains ou que sa vie soit menacée. Le nouveau Code de procédure pénale prévoit que l’extradition ne doit pas avoir lieu si la personne peut être condamnée à la peine capitale dans son pays d’origine; dans les faits, le pays va plus loin dans l’application de ce principe, en incluant notamment les disparitions forcées (au nombre des risques pouvant motiver un refus d’extradition).
La délégation a ensuite expliqué que des fonctionnaires du Ministère de la justice ont reçu dans des universités une formation aux dispositions de la Convention et plus globalement au respect des droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

Conformément aux règles constitutionnelles, personne au Pérou ne peut être détenu au secret, a d’autre part fait valoir la délégation. La Constitution et diverses lois ordinaires prévoient un certain nombre de garanties à cette fin pour tous les citoyens. En outre, la privation de liberté d’une personne ne prive pas cette personne de son droit de se réinsérer dans la société. Divers mécanismes existent qui permettent d’effectuer à tout moment des visites dans tous les lieux de privation de liberté du pays, a ajouté la délégation. Tous les lieux de détention, que ce soit dans les commissariats ou dans les prisons, sont connus et officiels, a-t-elle assuré; il n’y a pas de lieux de détention clandestins au Pérou. Le pays a pris l’engagement d’améliorer le registre des personnes privées de liberté, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a d’autre part souligné que le délit de terrorisme ne figure pas encore dans le Code pénal, mais relève d’une loi spéciale qui régit la procédure à suivre dans les affaires de terrorisme et définit de manière claire et précise les cas qui relèvent du terrorisme. Une personne poursuivie pour terrorisme voit sa seule responsabilité individuelle engagée, mais en aucun cas automatiquement celle de ses proches.

La délégation a déclaré que beaucoup d’enfants victimes de disparitions ont disparu dans un contexte d’attaques globales contre des communautés. Ils n’étaient pas spécifiquement visés. Il y a eu des enlèvements et des séquestrations par des groupes terroristes. Certains enfants sont nés en captivité. Le pays tente d’avoir une approche adéquate pour soutenir les enfants nés en captivité et les réinsérer dans la société.

Remarques de conclusion

M. HUHLE a déclaré qu’on ne pouvait nier les efforts déployés par le Pérou pour apporter soutien et réparation aux victimes de disparitions de la période 1980-2000. Il s’est réjoui que le pays accepte de prendre en compte les recommandations d’un organe indépendant tel que le Comité. Les membres du Comité ont beaucoup appris sur les efforts du pays pour panser un passé douloureux, a fait observer M. Huhle.

M. SÁNCHEZ VELÁSQUEZ a indiqué que plus d’une quarantaine de personnes avaient contribué à ce dialogue depuis Lima. Il a remercié les membres du Comité pour ce dialogue et a assuré que les recommandations de cet organe serviraient au pays pour poursuivre ses actions en faveur de la lutte contre les actes de disparition forcée. Le Pérou a pour priorité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, a insisté le Vice-Ministre des droits de l'homme et de l’accès à la justice. Le Pérou progresse dans le domaine de la vérité, de la justice et des garanties de non-répétition, a-t-il souligné. Il a confirmé l’attachement politique du pays à la justice transitionnelle, afin de contribuer à la réconciliation nationale.



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CED/19/4F