CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME : EXAMEN PERIODIQUE DU JAPON, DE L’UKRAINE ET DE SRI LANKA

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) du Japon, de l’Ukraine et de Sri Lanka. Le «document final» issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Le bureau du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, le Japon avait accepté 145 des 217 recommandations reçues et pris note des 72 autres (dont deux ont été partiellement acceptées) ; l’Ukraine a indiqué avoir accepté 162 des 190 recommandations et avoir pris note des 28 autres; enfin, Sri Lanka a accepté 177 des 230 recommandations reçues et pris note des 53 restantes.

Mme Mitsuko Shino, Représentante permanente du Japon auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a indiqué que sur les 145 recommandations acceptées par son pays, figurent celles portant sur la protection des droits des personnes socialement vulnérables comme les femmes, enfants et personnes handicapées. Le Japon accepte partiellement 10 recommandations, a-t-elle ajouté. En revanche, il ne peut donner suite aux autres recommandations, a-t-elle indiqué, expliquant que les raisons sont présentées à l’annexe du rapport. En ce qui concerne les recommandations acceptées, Mme Shino a affirmé que des mesures ont été prises pour en assurer le suivi.

M. Yurii Klymenko, Représentant permanent de l’Ukraine auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que pour assurer le suivi de l’exercice d’EPU, le Ministère de la justice va créer un groupe de travail chargé d’élaborer un plan d’action et un mécanisme d’application des recommandations reçues. M. Klymenko a souligné que son pays était conscient des problèmes de droits de l’homme qui se posaient à lui et qu’il persévérait dans ses efforts pour les résoudre. Le problème essentiel aujourd’hui est l’agression de la Fédération de Russie, avec ses répercussions sur la situation des droits de l’homme et sur toutes les dimensions de la vie des citoyens, a-t-il indiqué. L’agression a mis en évidence de nouveaux problèmes liés à la protection des droits de l’homme dans les régions occupées ; des militants soutenus par le Kremlin, ainsi que des soldats russes usent de la force et d’une violence à base idéologique, entraînant des meurtres, la torture de prisonniers, des prises d’otage et des disparitions forcées, a-t-il précisé. Mais l’Ukraine est consciente du fait que l’agression russe ne doit pas l’empêcher de respecter ses propres obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme, a ajouté le Représentant permanent.

M. Ravinatha Aryasinha, Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a notamment fait valoir que son pays avait adhéré au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et jeté les bases de son institution nationale des droits de l’homme. Une loi contre les disparitions forcées a par ailleurs été promulguée pour transposer en droit interne les dispositions de la Convention internationale sur la question. Les autorités ont enfin désigné les membres du futur Bureau des personnes disparues, qui devrait être opérationnel à court terme, a ajouté le Représentant permanent.

Sri Lanka envisage de promulguer une nouvelle loi antiterroriste qui sera conforme aux droits de l‘homme et au droit international, a poursuivi M. Aryasinha. Le pays s’efforce de prendre des mesures de réconciliation, a-t-il insisté. Les autorités sri-lankaises sont conscientes des incidents qui ont visé des membres de la communauté musulmane, une communauté qui fait partie intégrante de la population de Sri Lanka, a ensuite indiqué le Représentant permanent. Ces actes n’ont pas leur place dans une démocratie, ni au sein d’une société pluraliste, a-t-il déclaré, assurant que les auteurs de ces incidents seraient poursuivis par la justice.

De nombreux intervenants* ont pris part au débat sur l’EPU de ces trois pays.


Le Conseil poursuit ses travaux en fin d’après-midi en tenant son débat général sur l’Examen périodique universel.


Examen périodique universel: Japon

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Japon (A/HRC/37/15 et Add.1) qui s'est déroulé le 14 novembre 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Belgique, le Qatar et le Togo.

Présentation

MME MITSUKO SHINO, Représentante permanente du Japon auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a déclaré que lors de son l’Examen périodique universel qui s’est tenu le 14 novembre dernier, sa délégation avait présenté au Groupe de travail sur l’EPU les réalisations du Japon depuis le second cycle d’Examen. Ainsi, le pays a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme.

Au cours de cette session du Groupe de travail, 217 recommandations ont été formulées au Japon par 106 pays. Après un processus de consultations impliquant plusieurs ministères, 145 sont acceptées, dont celles portant sur la protection des droits des personnes socialement vulnérables comme les femmes, enfants et personnes handicapées, a précisé Mme Shino. Le Japon accepte partiellement 10 recommandations, a-t-elle ajouté. En revanche, il ne peut donner suite aux autres recommandations, a-t-elle indiqué, expliquant que les raisons sont présentées à l’annexe du rapport.

En ce qui concerne les recommandations acceptées, Mme Shino a affirmé que des mesures ont été prises pour en assurer le suivi. À titre d’exemple, le Gouvernement japonais s’est engagé à mettre fin à toute forme de violence faite aux enfants, comme son Vice-Ministre des affaires étrangères l’a indiqué lors du débat de haut-niveau au début de la présente session du Conseil et lors du sommet sur l’éradication de la violence à l’égard des enfants qui s’est tenu cette année en Suède. Le Japon entend être à la pointe du partenariat mondial sur ce thème, a insisté la Représentante permanente. La semaine dernière, une rencontre entre divers acteurs a permis de jeter les bases de ce qui sera un plan national d’action sur les entreprises et les droits de l'homme, a-t-elle poursuivi. Le Japon s’est en outre engagé à publier des rapports à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations acceptées, comme il l’avait fait pour les cycles précédents, a par ailleurs rappelé Mme Shino. Elle a enfin souligné que le Japon accueillerait les prochains Jeux olympiques et paralympiques de 2020, qui permettront de renforcer l’esprit d’inclusion et de diversité.

Débat

La Tunisie a salué le fait que le Japon ait accepté la plupart des recommandations formulées pendant l’examen, y compris celles émanant de la Tunisie. Elle a demandé au Japon de renforcer encore son système national de protection des droits de l’homme.

Le Soudan s’est félicité de la ratification par le Japon de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de l’adoption par le pays d’un plan d’action contre la traite des personnes.

L’Albanie a salué la poursuite de l’engagement du Japon en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme aux niveaux mondial et national. L’Albanie s’est félicitée de la ratification par le Japon de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

L’Égypte a rappelé qu’elle avait recommandé au Japon de mettre en place un plan d’action national pour l’application des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. L’Égypte espère que le Japon donnera une suite favorable à ces recommandations.

L’Éthiopie a salué l’acceptation par le Japon des recommandations portant sur la création d’une institution nationale de droits de l’homme reposant sur les principes reconnus en la matière (Principes de Paris), afin d’améliorer encore la protection des groupes vulnérables – notamment les migrants.

Le Ghana a salué les mesures prises par le Japon en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. Il s’est également félicité du renforcement de la législation pénalisant les discours de haine.

Haïti a salué l’acceptation des recommandations visant la promulgation d’une loi contre la discrimination, en particulier à l’égard des étrangers, et la mise en place d’un cadre réglementaire national visant à évaluer les effets sur l’environnement des activités des entreprises multinationales. La délégation haïtienne a cependant regretté que le Japon ait seulement pris note de la recommandation portant sur l’amélioration du régime de pension de base pour les personnes âgées.

Le Honduras a souhaité que le Japon adhère à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et qu’il adopte une loi contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

L’Iran a salué la mise en œuvre de la loi et des programmes sur les droits des personnes handicapées, contre le crime organisé au niveau international et pour la lutte contre la traite des personnes.

L’Iraq a salué le fait que le Japon ait accepté la plupart des recommandations qui lui avaient été adressées.

La République démocratique populaire lao a salué les mesures prises par le Japon pour promouvoir et protéger davantage les droits humains dans le pays. Elle a aussi salué l’action du Japon pour promouvoir les droits des femmes dans tous les domaines.

Madagascar a salué la prise de mesures visant à éliminer l’exploitation sexuelle des enfants et à s’attaquer aux problèmes des infractions sexuelles et de la traite des êtres humains.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a regretté que le Gouvernement japonais n’ait pas accepté les recommandations portant sur l’adoption d’une loi générale contre toutes les formes de discrimination. L’ONG a constaté avec regret que le Japon n’avait pas donné suite aux recommandations sur la protection des migrants qui avaient été formulées lors du précédent EPU. Elle a recommandé que le Japon se dote d’un plan d’action national pour assurer le suivi des recommandations issues de ce troisième cycle de l’EPU.

L’Association internationale des juristes démocrates a déclaré que la crise nucléaire n’était pas terminée à Fukushima, tant dans la centrale que dans ses environs. La contamination radioactive reste très élevée et il est inacceptable qu’il ait été mis fin aux mesures de dédommagement, a ajouté l’ONG. Elle a dénoncé la politique délibérée de violations des droits de l’homme des citoyens de Fukushima, qui est à mettre en rapport avec la politique énergétique japonaise axée sur le maintien des centrales nucléaires.

Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco au nom également du Volontariat international femmes éducation et développement a demandé au Japon de signer et de ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui institue une procédure de plainte ; de réformer le système scolaire pour favoriser la créativité, la liberté et les talents individuels des enfants ; et d’interdire dans les faits les châtiments corporels sur les enfants.

Foundation of Japanese Honorary Debts a demandé au Gouvernement du Japon de payer toutes ses dettes directement aux victimes des crimes de guerre commis par l’armée impériale japonaise durant la Deuxième Guerre mondiale. Le Gouvernement doit en particulier s’adresser directement aux victimes néerlandaises de l’occupation japonaise des Indes occidentales, et non au Gouvernement néerlandais.

Franciscain international a regretté que le Gouvernement japonais ne reconnaisse par le peuple Ryukyu/Okinawa comme un peuple autochtone et a rappelé que ce peuple souffre de graves violations des droits de l’homme causées par les bases militaires des États-Unis, comme le montrent une série d’incidents en violation des droits à la santé physique et mentale. L’ONG est très préoccupée par ce que la construction d’une nouvelle base sur ce territoire va provoquer. Elle a exhorté le Gouvernement japonais à prendre des mesures concrètes pour le peuple Ryukyu/Okinawa.

Amnesty International s’est alarmé de l’utilisation continue de la peine de mort au Japon et s’est dit très préoccupé par le rejet par ce pays des recommandations portant sur cette question. L’ONG a rappelé que l’exécution en secret est inacceptable et a demandé un moratoire comme premier pas vers l’abolition. Elle s’est en revanche félicitée des progrès réalisés dans plusieurs communes pour lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou le genre et a encouragé le Gouvernement à adopter une loi nationale en ce sens.

Greenpeace International a, par la voix d’une victime des radiations lors de l’explosion de la centrale nucléaire de Fukushima, accusé le Gouvernement japonais de n’avoir mis en œuvre aucune politique pour protéger ses citoyens, voire de les avoir obligés à regagner la zone contaminée.

Japan Federation of Bar Associations a rappelé que le Japon accueillera les Jeux olympiques et paralympiques ainsi que le Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime en 2020 et que les attentes extérieures en matière d’amélioration des droits de l'homme sont élevées. L’ONG a regretté que le Gouvernement n’ait pas accepté des recommandations importantes, comme celles portant sur la peine de mort ou sur la ratification du traité d’interdiction des armes nucléaires.

Human Rights Now a exprimé ses regrets que le Japon n’ait pas accepté 72 recommandations, dont celles concernant les discriminations. L’ONG a dit ne pas comprendre pourquoi le Japon n’a pas accepté la recommandation sur l’indépendance des médias. Le Japon doit en outre prendre davantage de mesures pour soutenir les victimes de la catastrophe nucléaire de Fukushima.

Advocates for Human Rights a regretté que le Japon n’ait pas l’intention de créer un forum sur le recours à la peine de mort. Le manque de transparence dans le domaine de la peine de mort montre que la population n’est pas suffisamment informée s’agissant de cette pratique. L’ONG a par ailleurs dénoncé le fait que les condamnés à mort soient placés à l’isolement.

Conclusion

MME SHINO a dit espérer que les efforts du Japon seraient bien compris par la communauté internationale. La Japon a publié un additif au rapport qui explique en détails les raisons qui l’ont poussé à prendre note de certaines recommandations.

Concernant l’histoire, le Japon a déjà fait part de ses remords concernant les actes commis durant la guerre, a expliqué Mme Shino. Le Japon est par ailleurs d’avis que la question de la peine de mort doit être décidée indépendamment pour chaque pays et selon son propre système judiciaire, a-t-elle ajouté. Mme Shino a ensuite indiqué que la liberté d’expression, y compris celle de la presse, est un des droits fondamentaux garantis au Japon, en particulier dans la loi sur la communication. Concernant l’accident nucléaire de Fukushima, le Japon fera de son mieux pour accélérer la reconstruction et faire en sorte que les victimes vivent dans des conditions plus commodes, a affirmé Mme Shino.

Pour conclure, la Représentante permanente a indiqué que le Japon poursuivrait sa politique qui accorde une grande valeur aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’état de droit et ferait tout son possible pour améliorer la situation des droits de l’homme et du droit humanitaire partout dans le monde.

Examen périodique universel : Ukraine

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l’Ukraine (A/HCR/37/16) qui s'est déroulé le 15 novembre 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Géorgie, les Pays-Bas et le Rwanda.

Présentation

M. YURII KLYMENKO, Représentant permanent de l’Ukraine auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que son pays avait reçu 190 recommandations en novembre, pour en accepter ensuite 162 et prendre note de 28. En Ukraine même, le processus de l’EPU a été largement basé sur des consultations et sur la participation d’instances gouvernementales et d’organisations non gouvernementales. Le dialogue avec la société civile a été l’occasion d’évaluer la situation des droits de l’homme en Ukraine de manière objective et critique, a dit M. Klymenko. Pour assurer le suivi de l’exercice, le Ministère de la justice va créer un groupe de travail chargé d’élaborer un plan d’action et un mécanisme d’application des recommandations reçues pendant l’EPU. Le groupe comprendra des représentants aussi bien des institutions d’État concernées que des organisations non gouvernementales.

M. Klymenko a souligné que son pays était conscient des problèmes de droits de l’homme qui se posaient à lui et qu’il persévérait dans ses efforts pour les résoudre. Le problème essentiel aujourd’hui est l’agression de la Fédération de Russie, avec ses répercussions sur la situation des droits de l’homme et sur toutes les dimensions de la vie des citoyens, a indiqué le Représentant permanent ukrainien. L’agression a mis en évidence de nouveaux problèmes liés à la protection des droits de l’homme dans les régions occupées. Des militants soutenus par le Kremlin, a dit M. Klymenko, ainsi que des soldats russes usent de la force et d’une violence à base idéologique, entraînant des meurtres, la torture de prisonniers, des prises d’otage et des disparitions forcées.

Mais l’Ukraine est consciente du fait que l’agression russe ne doit pas l’empêcher de respecter ses propres obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme, a dit son Représentant permanent, de même que de consolider le fonctionnement des institutions démocratiques du pays, conformément aux valeurs internationales. L’Ukraine est à cet égard convaincue que son dialogue avec tous les États membres des Nations Unies au sein du Conseil l’aide à se concentrer sur les améliorations qu’elle peut apporter, alors même que l’Examen périodique universel crée un environnement au sein duquel les États peuvent contribuer de manière sincère au renforcement des droits de l’homme partout dans le monde, a conclu M. Klymenko.

Débat

La Géorgie a salué l’acceptation par l’Ukraine de sa recommandation sur le renforcement de la coopération avec la communauté internationale, en vue de faciliter l’accès des acteurs des droits de l'homme à l’intégralité du territoire ukrainien, dans ses frontières internationalement reconnues.

La Lituanie s’est félicitée de ce que l’Ukraine a déjà introduit des amendements constitutionnels permettant la ratification du Statut de Rome et qu’elle a avancé vers la ratification de la Convention européenne contre la violence à l’égard des femmes (Convention d'Istanbul). La Lituanie a appuyé les efforts de l’Ukraine pour juger les responsables de violations des droits de l’homme dans les territoires occupés par la Fédération de Russie.

La République de Moldova s’est félicitée de l’engagement de l’Ukraine envers la protection des droits de l'homme et s’est dite préoccupée par la violation de ces droits dans les zones de conflit. Elle a réitéré son appui à la souveraineté territoriale de l’Ukraine.

Le Honduras a espéré que l’Ukraine envisagerait la possibilité de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles ; et qu’elle intensifierait la lutte contre les discours de haine raciste associés à la discrimination.

La Sierra Leone s’est félicitée de l’acceptation de sa recommandation sur la protection des droits de l’enfant et de l’engagement de l’Ukraine à garantir les droits des migrants. La Sierra Leone a encouragé l’Ukraine à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants.

La Roumanie s’est réjouie que l’Ukraine ait accepté toutes ses recommandations dans le cadre de l’EPU.

La Fédération de Russie s’est dite préoccupée par le fait que l’Ukraine a rejeté ses recommandations sans explication. La Fédération de Russie a estimé que l’Ukraine ne s’était pas montrée prête à garantir le respect des droits fondamentaux de sa population. La Fédération de Russie a jugé inacceptable que l’Ukraine agresse son propre peuple. La Fédération de Russie a demandé que sa recommandation portant sur l’ouverture d’une enquête sur ce qui s’est produit à Odessa en mai 2014 soit appliquée.

Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a indiqué qu’il allait fournir à l’Ukraine une assistance technique portant sur l’application de la loi relative à l’égalité des chances entre hommes et femmes ; sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes ; sur le renforcement des droits des minorités ; et sur l’accès des adolescentes aux services de santé procréative.

Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) s’est dit préoccupé par le grand nombre d’enfants placés dans des institutions ukrainiennes (environ 100 000 en 2016), par les placements sans limite de temps et par l’insuffisance des services disponibles aux familles vulnérables. Le Fonds s’est dit préoccupé par le niveau de violence sexiste et contre les enfants en Ukraine : ce pays devra envisager des réformes au niveau de l’éducation et de la lutte contre les violences envers les enfants, a demandé l’UNICEF.

Le Royaume-Uni a fait part de sa préoccupation devant la situation des droits de l’homme dans l’est de l’Ukraine et dans la Crimée occupée, avec une inquiétude particulière pour les Tatars de Crimée, victimes de disparitions forcées, de détention arbitraire et d’enfermement dans des hôpitaux psychiatriques. Le Royaume-Uni a espéré que l’Ukraine adopterait sa recommandation portant sur la simplification de l’accès des personnes vivant en Crimée aux services publics et à la liberté de déplacement des citoyens ukrainiens entre la Crimée et le reste du pays.

L’Afghanistan a salué l’acceptation par l’Ukraine de sa recommandation sur la promotion et la protection de la diversité culturelle dans la société par le biais de mesures efficaces, notamment des campagnes de sensibilisation. Mais l’Afghanistan a regretté le refus de l’Ukraine de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants.

L’Albanie a dit apprécier le travail du Gouvernement de l’Ukraine pour renforcer le pouvoir judiciaire, notamment par l’élimination de l’influence politique dans le processus de création des tribunaux et de nomination des juges. Elle a encouragé l’Ukraine à poursuivre dans la création d’une cour anti-corruption indépendante.

L’Égypte salué Ukraine pour son évolution positive dans les domaines de l’administration de la justice, de l’égalité entre les sexes et de l’élimination de la torture et des mauvais traitements.

La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a demandé à l’Ukraine de participer activement à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. L’organisation a dénoncé les violations des droits fondamentaux des femmes résultant de mesures d’austérité, qui entraînent l’appauvrissement de nombreuses femmes. Il est nécessaire de modifier la dynamique du programme ukrainien de réformes économiques, a estimé l’ONG.

La Fondation de la Maison des droits de l'homme a dénoncé les violations des droits de l’homme dans les zones occupées et placées sous la responsabilité de la Fédération de Russie. Cependant, a relevé la Fondation, l’Ukraine peut elle-même prendre des mesures pour améliorer les conditions de vie des populations concernées. L’organisation a aussi dénoncé le fait que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes ne peuvent pas se rendre en Crimée.

Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland au nom également du International Lesbian and Gay Association a salué les mesures législatives prises en Ukraine pour interdire les discriminations aux motifs du genre et de l’orientation sexuelle. Mais la réalité montre qu’il faut encore améliorer les choses, a dit l’ONG. Un groupe de femmes a été agressé par des groupes d’extrême droite après une marche pour les droits des femmes, à Kiev, a déploré l’organisation. La Gouvernement doit donc redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les recommandations concernant l’interdiction de la discrimination au motif du genre ou de l’orientation sexuelle.

L’Article 19 - Centre international contre la censure a dit demeurer préoccupé par l’échec des autorités ukrainiennes à garantir la liberté de la presse et la liberté d’expression. Les enquêtes suite à l’agression de journalistes restent sans suite. Les autorités ukrainiennes doivent condamner publiquement les agressions de journalistes et protéger la liberté d’expression dans la loi et la pratique, a demandé Article 19.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme ( FIDH) a demandé à l’Ukraine d’en faire davantage pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment dans le marché du travail.

Advocates for Human Rights a dénoncé les violences domestiques généralisées en Ukraine. Elle a appelé ce pays à ratifier la Convention d’Istanbul.

Amnesty International a elle aussi déploré la violence sexiste et domestique en Ukraine. L’ONG s’est félicitée de l’adoption de lois assurant une meilleure protection des femmes et des mesures prises par l’Ukraine pour ratifier la Convention d’Istanbul. Amnesty International a salué la volonté des autorités ukrainiennes de coopérer avec la Cour pénale internationale pour prévenir les violations des droits de l'homme pendant le conflit. L’ONG s’est dite enfin préoccupée par la recrudescence de violences à l’encontre de journalistes et a demandé une enquête urgente sur ce problème.

Enfin, le Mouvement international de la réconciliation a attiré l’attention du Conseil sur le manque d’indépendance des juges en Ukraine ; et sur la répression des objecteurs de conscience dans ce pays.

Conclusion

M. Klymenko a insisté sur le fait que les recommandations acceptées par son pays seraient incorporées dans un plan d’action national sur la mise en œuvre de la stratégie des droits de l'homme, en collaboration avec la société civile. M. Klymenko a ensuite réagi aux déclarations de la Fédération de Russie, qu’il a qualifiée d’« État agresseur », et a précisé que l’Ukraine avait déjà exposé ses arguments sur le rejet des recommandations. Quant à l’élection présidentielle en Fédération de Russie, l’Ukraine condamne fermement la décision des autorités russes de tenir des élections en « territoire temporairement occupé » en Crimée et dans la ville de Sébastopol, ce qui est illégal. Le Représentant permanent ukrainien a appelé ses partenaires à condamner fermement ces élections illégales organisées en territoire occupé ; et la Fédération de Russie à retirer ses forces du territoire ukrainien. L’Ukraine demeure un ferme partisan du mécanisme de l’EPU et est attaché à sa réussite, a conclu M. Klymenko.

Examen périodique universel : Sri Lanka

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Sri Lanka (A/HCR/37/17) qui s'est déroulé le 15 novembre 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Burundi, la République bolivarienne du Venezuela et la République de Corée.

Présentation

M. RAVINATHA ARYASINHA, Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que son pays avait accepté 177 des 230 recommandations reçues. Sri Lanka est un fervent défenseur du mécanisme de l’EPU, qui encourage les pays à tirer les enseignements des uns et des autres en matière des droits de l’homme. Sri Lanka s’est engagée à promouvoir et protéger davantage les droits de l’homme depuis les dernières élections générales dans le pays en 2015, a-t-il ajouté. Pour preuve de l’engagement du pays à mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées, M. Aryasinha a exposé différentes réformes que Sri Lanka a entamées dans le domaine des droits de l’homme. Sri Lanka a notamment adhéré au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et a jeté les bases de son institution nationale des droits de l’homme. Une loi contre les disparitions forcées a par ailleurs été promulguée pour transposer en droit interne les dispositions de la Convention internationale sur la question. Les autorités ont enfin désigné les membres du futur Bureau des personnes disparues, qui devrait être opérationnel à court terme, a ajouté le Représentant permanent.

Sri Lanka envisage de promulguer une nouvelle loi antiterroriste qui sera conforme aux droits de l‘homme et au droit international, a poursuivi M. Aryasinha. Cette loi sera retranscrite dans les différentes langues locales afin d’assurer qu’elle soit bien comprise par toute la population, a-t-il indiqué. Le pays s’efforce de prendre des mesures de réconciliation, ce qui inclut aussi la ratification de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel et de la Convention sur les armes à sous-munitions, a-t-il ajouté. Il a en outre fait observer que la loi électorale assure un quota pour la représentation des femmes au sein des pouvoirs locaux, ce qui a permis, lors des élections de février dernier, d’avoir un nombre record de femmes élues.

Les autorités sri-lankaises sont conscientes des incidents qui ont visé des membres de la communauté musulmane, une communauté qui fait partie intégrante de la population de Sri Lanka, a ensuite indiqué le Représentant permanent. Ces actes n’ont pas leur place dans une démocratie, ni au sein d’une société pluraliste ; ils vont à l’encontre de la vision qu’ont les autorités de ce que doit être Sri Lanka, a-t-il déclaré. Les auteurs de ces incidents seront poursuivis par la justice, a-t-il assuré. Les autorités ont découvert à cette occasion que les auteurs de ces violences avaient utilisé les médias sociaux pour inciter à la haine et organiser des attaques, a-t-il précisé. C’est pourquoi le Gouvernement travaille avec les réseaux sociaux pour étudier la manière de prévenir ce genre d’incidents. Malgré ces graves incidents, les autorités sri-lankaises se sont réjouies de constater que de nombreuses voix s’étaient exprimées pour dénoncer ces attaques et manifester leur compassion à l’égard des victimes.

Débat

La Fédération de Russie a appuyé les efforts déployés par Sri Lanka pour assurer la liberté d'expression et la réconciliation et verser des réparations aux victimes.

La Sierra Leone a dit prendre note de la disposition de Sri Lanka à travailler avec les Nations Unies, comme le montre son invitation adressée à tous les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et l’acceptation par le pays d’un grand nombre de recommandations issues de l’EPU, dont celles émanant de la Sierra Leone.

Le Soudan a salué la ratification par Sri Lanka de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que le plan national d’action pour les droits de l'homme adopté par le pays. Le Soudan s’est en outre réjoui de l’invitation ouverte adressée par le pays aux procédures spéciales.

Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a demandé à Sri Lanka de permettre un accès à la santé pour toutes les personnes, y compris les plus marginalisées. Le FNUAP a indiqué qu’il continuerait d’appuyer le Gouvernement sri-lankais dans la mise en œuvre de ses programmes sociaux portant sur la famille ou les enfants.

Les Émirats arabes unis ont salué l’approche constructive de Sri Lanka pour instaurer la paix et assurer la protection du bien public. Aussi, appellent-ils à l’adoption du rapport sur l’EPU de Sri Lanka.

Le Royaume-Uni s’est félicité de l’acceptation par Sri Lanka des recommandations formulées par sa délégation, mais demande au Gouvernement sri-lankais d’obtenir des entreprises actives sur son territoire qu’elles rendent publiques les mesures qu’elles prennent pour assurer le plein respect des droits de l'homme sur les chaînes d’approvisionnement.

Le Venezuela a salué l’adoption du plan national des droits de l'homme et la gratuité de l’enseignement à Sri Lanka et demande au pays de renforcer ses politiques sociales visant à améliorer le bien-être de la population.

L’Afghanistan s’est réjoui que Sri Lanka ait accepté les recommandations qu’il lui avait adressées, s’agissant plus particulièrement de la torture.

La Chine s’est réjouie des recommandations acceptées par Sri Lanka et a exprimé l’espoir que ce pays continuerait de lutter contre la pauvreté.

À l’instar de la Chine, le Bélarus a salué l’adoption par Sri Lanka d’un plan national d’action sur les droits de l'homme et a plaidé pour l’adoption par le Conseil du rapport sur l’EPU de Sri Lanka.

Le Burundi s’est pour sa part réjoui de la réforme de la justice entreprise par Sri Lanka et de la politique de tolérance zéro de ce pays en ce qui concerne la torture. Le Burundi salue également la création d’un Ministère de la réconciliation et les efforts visant à protéger les droits des femmes et des enfants.

L’Algérie apprécie elle aussi les efforts déployés par Sri Lanka en vue de la réconciliation et de ce fait recommande l’adoption du rapport sur l’EPU de ce pays.

Les deux recommandations formulées par Cuba ont été acceptées par Sri Lanka et le Gouvernement sri-lankais a témoigné de sa ferme volonté de promouvoir les droits de l'homme, en dépit des difficultés qu’il traverse, s’est réjouie la délégation cubaine, avant d’appeler elle aussi à l’adoption du rapport sur l’EPU de Sri Lanka.

International Buddhist Relief Organisation a fait observer que le Royaume-Uni et les États-Unis luttent contre le terrorisme mais qu’on ne les oblige pas, eux, à signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs au nom également de Franciscain international s’est dit préoccupé par le maintien du projet Colombo Port City, malgré l’avis des experts, ce qui portera préjudice aux communautés de pêcheurs et aura des effets néfastes sur l’écosystème, en violation de nombreux droits fondamentaux.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination s’est dit préoccupé par les agressions contre la communauté musulmane et a appelé le Gouvernement sri-lankais à assurer la protection de cette communauté, à ouvrir des enquêtes et à poursuivre les responsables s’agissant des actes commis à son encontre. L’ONG a plaidé pour une politique inclusive et une approche basée sur les victimes.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a déploré le manque de volonté du Gouvernement sri-lankais, qui a refusé d’abroger la loi sur le terrorisme qui a pourtant entraîné des actes arbitraires contre les défenseurs des droits de l’homme et contre des journalistes. Les récentes attaques contre des minorités religieuses sont également préoccupantes. L’ONG a appelé le Gouvernement à mettre en place un plan d’action assorti d’un calendrier de mise en œuvre.

World Evangelical Alliance au nom également de Christian Solidarity Worldwide a fait part de sa préoccupation s’agissant de la question de la liberté de religion à Sri Lanka et a dénoncé les agressions contre les minorités chrétiennes et musulmanes, se félicitant cependant de l’attitude positive de certaines autorités locales.

La Commission internationale de juristes a déploré les violences contre la minorité musulmane et a appelé le Gouvernement sri-lankais à montrer sa bonne volonté en poursuivant les auteurs de ces agressions. L’ONG a en outre demandé l’abrogation de la loi sur le terrorisme à Sri Lanka.

Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland s’est félicité que le Gouvernement sri-lankais se soit engagé en faveur de la protection contre la discrimination fondée sur le genre, mais a regretté qu’il n’ait pas décidé d’en faire autant contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, sauf dans le secteur de la santé. L’ONG l’a appelé à intégrer explicitement dans la Constitution la protection contre la discrimination basée sur l’orientation sexuelle.

Amnesty International a rappelé que Sri Lanka s’était engagée sur la voie de la justice et de la réconciliation : Sri Lanka a fait des efforts dans ce domaine, mais Amnesty International est déçu par le manque de progrès concernant les défenseurs des droits de l’homme et par le maintien en vigueur de la loi sur la prévention du terrorisme. La mise en place d’un plan visant à mettre en œuvre la résolution du Conseil sur la réconciliation et l’établissement des responsabilités à Sri Lanka est vitale pour que les victimes puissent obtenir réparation, a ajouté l’ONG.

Franciscain international au nom également de Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a regretté le manque d’avancées dans le domaine de la justice transitionnelle et a déploré que Sri Lanka n’ait pas accepté certaines recommandations dans ce domaine. Le champ d’action dans ce pays se réduit pour la société civile, a dénoncé l’ONG ; les journalistes et les défenseurs continuent d’être harcelés. La loi sur la prévention du terrorisme, qui restreint les libertés fondamentales, est toujours en vigueur, a-t-elle également regretté.

Advocates for Human Rights s’est félicité de l’engagement de Sri Lanka d’abolir la peine de mort, mais a dit craindre que cet engagement ne soit qu’un discours ; aussi, le Gouvernement doit-il s’assurer de prendre des mesures concrètes à cette fin, ce qui inclut un débat parlementaire.

Conclusion

M. ARYASINHA a dit considérer comme un signe de soutien les interventions faites par les délégations. Sri Lanka, toute disposée, attend l’appui de tous ses partenaires, a-t-il conclu.

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* Délégations ayant participé au débat sur l'Examen périodique universel: Tunisie; Soudan; Albanie; Égypte; Éthiopie; Ghana; Haïti; Iran; Irak; République démocratique populaire lao; Madagascar; Géorgie; Honduras; Lituanie; République de Moldova; Roumanie; Russie; Sierra Leone; Fonds des Nations Unies pour la population; Nations Unies Fonds; Royaume-Uni; Afghanistan; Émirats arabes unis; Royaume-Uni; Venezuela; Afghanistan; Chine; Biélorussie; Burundi; Algérie; Cuba; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Association internationale des juristes democrats; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco (au nom également du Volontariat international femmes éducation et développement); Foundation of Japanese Honorary Debts; Franciscain international; Amnesty International; Greenpeace International; Japan Federation of Bar Associations; Human Rights Now; Advocates for Human Rights; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Fondation de la Maison des droits de l'homme; Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland (au nom également du International Lesbian and Gay Association); Article 19 - Centre international contre la censure; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme ( FIDH); Advocates for Human Rights; Amnesty International; Mouvement international de la réconciliation; International Buddhist Relief Organisation; Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs (au nom également de Franciscain international; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement); World Evangelical Alliance (au nom également de Christian Solidarity Worldwide); Commission internationale de juristes; Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland et Franciscain international (au nom également de Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination).


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